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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 100 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 100 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-100
PUBLIÉ LE 24 MAI 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-05-05-013 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du
patient insuffisant cardiaque" (2 pages) Page 5
76-2019-05-05-011 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "programme d'éducation
thérapeutique des patients présentant un rhumatisme inflammatoire chronique requérant ou
non une biothérapie" (2 pages) Page 8
76-2019-05-05-012 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "programme d'éducation
thérapeutique pour des patients et des aidants, enfants ou adultes ayant une maladie
chronique de type déficit immunitaire primitif ou secondaire" (2 pages) Page 11
76-2019-05-05-015 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier
du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Atout Coeur" (2
pages) Page 14
76-2019-05-05-014 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier
du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Obésité de l'enfant
et de l'adolescent" (2 pages) Page 17
Centre Hospitalier Rouvray
76-2019-04-15-046 - D 1- Délégation de signature (3 pages) Page 20
76-2019-04-15-054 - D 10- Délégation de signature (1 page) Page 24
76-2019-04-15-047 - D 2- Délégation de signature (2 pages) Page 26
76-2019-04-15-048 - D 3- Délégation de signature (4 pages) Page 29
76-2019-04-15-049 - D 4- Délégation de signature (3 pages) Page 34
76-2019-04-15-050 - D 5- Délégation de signature (5 pages) Page 38
76-2019-04-15-051 - D 6- Délégation de signature (4 pages) Page 44
76-2019-04-15-052 - D 7- Délégation de signature (2 pages) Page 49
76-2019-04-15-053 - D 9- Délégation de signature (1 page) Page 52
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-05-23-002 - Délégation de signature de Franck ESTEVE, directeur par intérim du
pôle gériatrie et du site de Boucicaut (2 pages) Page 54
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2019-05-20-002 - Arrêté n° DDPP76-19-097 du 20 mai 2019 portant sur le contrôle des
mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha d'août 2019 (2
pages) Page 57
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-05-13-007 - Aménagement d'un parc d'activités à Croix-Mare, au profit de la
Communauté de Communes de la Région d'Yvetot (2 pages) Page 60
2 76-2019-05-16-013 - Arrêté du 16 mai 2019 - suivi du parc expérimental ostréicole -
estran de Quiberville-sur-Mer & Saint-Aubin-sur-Mer (3 pages) Page 63
76-2019-05-21-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation lors de la
manifestation de l'Armada, Descente de Seine, sur le Pont de Tancarville (2 pages) Page 67
76-2019-05-21-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation lors de la
manifestation de l'Armada, Descente de Seine, sur le Pont de Normandie et le Viaduc du
Grand Canal (2 pages) Page 70
76-2019-05-16-014 - Création d'une gendarmerie et de 38 logements à Paluel, au profit de
la commune de Paluel (3 pages) Page 73
76-2019-05-23-001 - Décision n° 19-037 Subdélégation de signature du délégué de
l'Agence adjoint à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (8 pages) Page 77
76-2019-05-09-014 - Extension de la ZAC du Madrillet à Petit-Couronne, au profit de la
SCI EXELSIA (5 pages) Page 86
76-2019-04-18-011 - Pompage d'essai d'un forage à Gaillefontaine, par la commune de
Gaillefontaine (3 pages) Page 92
76-2019-05-13-006 - Pose d'une protection anti-affouillement sur les postes 7 Est à 12 -
Port 2000, au profit du Grand Port Maritime du Havre (10 pages) Page 96
76-2019-05-14-004 - Réalisation du lotissement "le clos des charmilles" à Saint Clair sur
les Monts, au profit de la SARL Ermitage Promotion (4 pages) Page 107
76-2019-04-19-019 - Réalisation du lotissement "le village" à Saint Georges sur Fontaine,
au profit de la SARL CV 22 (4 pages) Page 112
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-20-005 - 3ème Slalom sur route de Jumièges les 25 et 26 mai 2019 (14 pages) Page 117
76-2019-05-20-004 - APD la galopée le dimanche 26 mai 2019 (7 pages) Page 132
76-2019-05-17-001 - APD la marche gourmande le dimanche 19 mai 2019 (6 pages) Page 140
76-2019-05-20-003 - APD Tous en Seine du mercredi 22 au samedi 25 mai 2019 (10
pages) Page 147
76-2019-05-03-011 - Médaille d'honneur agricole - arrêté modificatif - promotion du 01 01
19 (2 pages) Page 158
76-2019-05-03-013 - Médaille d'honneur du travail- arrêté modificatif - promotion du 01
01 19 (3 pages) Page 161
76-2019-05-03-012 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - arrêté
modificatif - promotion du 01 01 19 (2 pages) Page 165
76-2019-05-22-001 - Tarif port de Fécamp 2019 (8 pages) Page 168
76-2019-05-22-002 - Tarif port de Fécamp 2019 - Outillage (4 pages) Page 177
76-2019-05-22-003 - Tarif port de Fécamp 2019 - Port de plaisance (2 pages) Page 182
76-2019-05-22-004 - u.Tarif port de Fécamp 2019 - Carte (2 pages) Page 185
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-05-16-012 - arrêté du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des bassins
versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées à
Vittefleur. (5 pages) Page 188
3 76-2019-05-17-002 - Arrêté du 17 mai 2019 portant modification des statuts de la
communauté de communes Campagne de Caux (6 pages) Page 194
76-2019-05-23-003 - Arrêté du 23 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat
mixte dela base de plein air et de loisirs de Jumièges-le Mesnil (11 pages) Page 201
76-2019-05-16-011 - arrêté préfectoral du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des
bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées
à Grainville la Teinturière (5 pages) Page 213
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-05-15-006 - 2019 arrêté de jury PAE FPS-FPSC du 28 mai (2 pages) Page 219
76-2019-05-17-004 - Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint
dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 18675/0270
- Exploitant : Office de tourisme communautaire - Le Havre, Etretat, Normandie tourisme
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 9 août 2017 (5 pages) Page 222
76-2019-05-17-003 - Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint
dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries Grande Bretagne" n° d'identification
18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés préfectoraux des
8 et 14 septembre 2017 (5 pages) Page 228
Rectorat de l'académie de Rouen
76-2019-05-22-006 - Carte des enseignants de spécialité de première et des enseignements
optionnels de seconde et de première de l'académie de Rouen (8 pages) Page 234
Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-05-22-005 - Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000
modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules (3
pages) Page 243
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-05-05-013
Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de
Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé "Education thérapeutique du patient insuffisant
cardiaque" Décision renouvellement autorisation CHU Rouen programme ETP du patient insuffisant cardiaque
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-013 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient insuffisant cardiaque" 5 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l'est
plus pendant six mois consécutifs ».
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mal 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret du 5 Janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 4 Janvier 2019, présentée par Madame Véronique DESJARDINS, Directrice générale du CHU de Rouen en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique intitulé «Education thérapeutique du patient insuffisant Cardiaque», coordonné par Docteur Fabrice BAUER,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux
incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
ARS deLorenes exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la lol n° 78-17 du 6
pe laude Monet Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
À: Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Informations
le concemant, en
s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
14050 CAEN Cedex 4 Tél, : 02 31 70 98 08 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 /estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-013 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient insuffisant cardiaque" 6 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au CHU de ROUEN, 1 rue de Germont, 76976 ROUEN- CEDEX 9, pour le renouvellement
de la mise en œuvre de son programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé «Education thérapeutique du patient insuffisant Cardiaque» et coordonné par Docteur Fabrice BAUER.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme :
— Coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du
médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou
personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patlents en éducation thérapeutique
(dossier ETP)
— Communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Articie 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce Programme est de quatre ans, à compter de
la date de la notification de la présente
décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au Ill de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l’'ARS
de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date
d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-68 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement
du programmé sont subordonnées à une autorisation
préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par
pli recommandé avec avis de réception. Les autres
modifications des éléments de l'autorisation initiale
font l'objet d'une déclaration annuelle.
Artlcle 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification : — D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille - CS 56035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la
santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par
le site www.telerecours.fr .
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recuells des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 5/05/2019, Générale
de l'Agence régionale de santé
st por délégation,
Le rospor i5able du rôle
Prévention et promo
santé
Christalle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-013 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient insuffisant cardiaque" 7 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-05-05-011
Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de
Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé "programme d'éducation thérapeutique des patients
présentant un rhumatisme inflammatoire chronique
requérant ou non une biothérapie"
Décision renouvellement autorisation CHU Rouen programme ETP des patients présentant un
rhumatisme inflammatoire chronique requérant ou non une biothérapie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-011 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "programme d'éducation thérapeutique des patients présentant un rhumatisme inflammatoire chronique requérant ou non une 8 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l'Agence Réglonale de Santé de Normandie
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l'est plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 28 février 2019, présentée par Madame Véronique DESJARDINS, Directrice générale du CHU de Rouen en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique intitulé «Programme d'éducation thérapeutique des patients présentant un rhumatisme inflammatolre chronique requérant ou non une biothéraple», coordonné par Docteur Sophie POUPLIN,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Écpace Cleuce Mon . exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et sulvants de la lol n° 78-17 du 6
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cadex 4
Tél. : 02 31 70 96 98
Janvier 1078 modifiée en 2004 relative à l'Informaüque, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté:
Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.314,70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-011 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "programme d'éducation thérapeutique des patients présentant un rhumatisme inflammatoire chronique requérant ou non une 9 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au CHU de ROUEN, 1 rue de Germont, 76976 ROUEN CEDEX 8, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé «Programme d'éducation thérapeutique des patients présentant un rhumatisme inflammatoire chronique requérant ou non une biothérapie» et coordonné par Docteur Sophie POUPLIN.
Étrile:o 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme : coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap.
mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique (dossier ETP)
— _ Communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l’activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'indult pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la
date de ia notification de la présente décision, conformément à l’article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au III de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d’une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l’est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification : — D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hlérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP 25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Pour la Directrice Générale,
Fait à CAEN, le ere ‘Aglonale de santé ai per Ge or
LA. “on in
F révEriten 4 Sora la santé
Cristoiits GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-011 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "programme d'éducation thérapeutique des patients présentant un rhumatisme inflammatoire chronique requérant ou non une 10 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-05-05-012
Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de
Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé "programme d'éducation thérapeutique pour des
patients et des aidants, enfants ou adultes ayant une
maladie chronique de type déficit immunitaire primitif ou
secondaire"
Décision renouvellement autorisation CHU Rouen programme ETP pour des patients et des
aidants, enfants ou adultes ayant une maladie chronique de type déficit immunitaire primitif ou
secondaire
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-012 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "programme d'éducation thérapeutique pour des patients et des aidants, enfants ou adultes ayant une maladie chronique de type 11 Ar © 3 Agence Résionale de Sant Normandie
DECISION
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l'est plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patlent et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 21 janvier 2019, présentée par Madame Véronique DESJARDINS, Directrice générale du CHU de Rouen en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique intitulé «Programme d'Education thérapeutique pour des patients et des aidants, enfants ou adultes ayant une maladie chronique de type déficit immunitaire primitif ou secondaire», coordonné par Docteur Aude MARIE-CARDINE,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
ARS de N Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Chu rh exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 8
2 place Jean Nouzille
CS 65035
14050 CAEN Codex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux llbertés, toute personne peut obtenk communication et, ls cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concemant, en s'adressant au Correspondant informatique et Liberté :
Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31,70,96.85 / estalle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr}
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-012 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "programme d'éducation thérapeutique pour des patients et des aidants, enfants ou adultes ayant une maladie chronique de type 12 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au CHU de ROUEN, 1 rue de Germont, 76976 ROUEN- CEDEX 9, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé «Programme d'Education thérapeutique pour des patients et des aidants, enfants ou adultes ayant une maladie chronique de type déficit immunitaire primitif -ou secondaire» et coordonné par Docteur Aude MARIE-CARDINE.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et ie coordonnateur du programme : — coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du
médico-social,
- engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou
personnes en situation de handicap.
- mettent en place une traçabilité annuelle du sulvi des patients en éducation thérapeutique
(dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5: Conformément au Ill de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame jia directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mols avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification : — D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recuells des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Po irecri
Fait à CAEN, le ARTE Cénérale, ci pLr GS ration,
Le rer able du nôl
Prvaniion et promoti nté
Christelis GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-012 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "programme d'éducation thérapeutique pour des patients et des aidants, enfants ou adultes ayant une maladie chronique de type 13 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-05-05-015
Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe
Hospitalier du Havre du programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé "Atout Coeur"
Décision renouvellement autorisation Groupe Hospitalier du Havre programme ETP "Atout
Coeur"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-015 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Atout Coeur" 14 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Normandie è
DECISION
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1181-7 « l'autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui sulvent sa délivrance, ou s'il ne l'est plus pendant six mois consécutifs ».
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mal 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 9 janvier 2019, présentée par Monsieur Martin TRELCAT, Directeur du GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique Intitulé «ATOUT COEUR», coordonné par Dr Clarisse MENAGER- GANGLOFF,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l’article R. 1161-3 du code de la santé publique,
Les services de FARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication ARS de Normandie exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et sulvants de la loi n° 78-17 du 8 Espace Claude Monet janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, touts personne peut 2 place Jean Nouzllis obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en CS 55035 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél, 02.31.70,96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) Tél. : 02 31 70 96 96
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-015 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Atout Coeur" 15 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation ast ACCORDÉE au GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, 55 bis rue
Gustave Flaubert, 76099 Le Havre cedex, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé «ATOUT COEUR» et coordonné par Dr Clarisse MENAGER-GANGLOFF.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme : — coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du sulvi des patients en éducation thérapeutique (dossier ETP)
- communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique.
Article 5 : Conformément au Ill de l’article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrics générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d’une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— [6 programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois suivant la notification : — D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP 25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 05/05/2019
Pour la Directrice Générale,
de l'Ags:-t3 réylona
ot pre dise “ion,
Laresr or ble du pôle
Prés: tion st promotion de I
Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-015 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Atout Coeur" 16 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-05-05-014
Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe
Hospitalier du Havre du programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé "Obésité de l'enfant et de
l'adolescent" Décision renouvellement autorisation pour Groupe Hospitalier du Havre programme ETP "Obésité de l'enfant et de l'adolescent"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-014 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Obésité de l'enfant et de l'adolescent" 17 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s'il ne l'est
plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patlents et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 04/01/2019, présentée par Monsieur Martin TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du programme d'éducation thérapeutique intitulé «Obésité de l'enfant et de l'adolescent», coordonné par Madame Aline PERIER,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux
incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
RS de N | Les services de FARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication : de Re h exteme non transmissibles à des tlers. Conformément aux articles 30 et suivants de la lol n° 78-17 du 6
2 place Jean Nouzille
CS 56035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 86 96
Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux IIbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concemant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.det-pino-tejedor@ars.sante.fr}
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-014 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Obésité de l'enfant et de l'adolescent" 18 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, 55 BIS RUE GUSTAVE FLAUBERT, 76099 LE HAVRE-CEDEX, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé «Obésité de l'enfant et de l'adolescent» et coordonné par Madame Aline PERIER.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et ie coordonnateur du programme :
- _coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du
médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patlents en éducation thérapeutique
(dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la
date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique.
Article 5 : Conformément au III de l’article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la Directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque sl :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
— D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS
55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la
santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 05/05/2019
Pour la Directri nérale,
de l’Agencz régi e santé
et par délégation
La sésponsable du pél
Prévsntion &t promotion de la santé
Chrictels GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-014 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Obésité de l'enfant et de l'adolescent" 19 Centre Hospitalier Rouvray
76-2019-04-15-046
D 1- Délégation de signature
Délégation de signature
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-046 - D 1- Délégation de signature 20 Ps x | Décision n° 01/2019
he kg Av | Délégation de signature
si) Direction générale et ordonnateur
LE DIRECTEUR
vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu Le code de la commande publique et son article L.1211-1,
Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 2 janvier 2019 nommant M. Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit,
Vu le contrat du 23 mars 2015 nommant M. Laurent BAUS directeur contractuel au Centre hospitalier du Rouvray, et les avenants n° 1 et 2,
Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date 24 décembre 2015 portant nommant M. Frédéric RIFFLART, directeur adjoint sur la direction commune des Centres hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date 24 décembre 2015 nommant Mme
Valérie JEANNE, directrice adjointe sur la direction commune des Centres hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 14 décembre 2017 nommant M.
Richard DUFOREAU, directeur adjoint sur la direction commune des Centres hospitaliers du Rouvray et du Bois
Petit,
DECIDE:
Article 1
M. Lucien VICENZUTTI, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires mentionnées ci-après :
1.1. Les actes et les décisions relevant de sa compétence exclusive de représentant légal, de chef d'établissement, en particulier :
- Les conventions de coopération internationales,
- Les conventions d'association au fonctionnement du service public hospitalier d'établissement privés ne participant pas à ce service public,
- Les conventions de transaction conclues en application de l’article 2044 du Code Civil,
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des
charges financières imprévues pour l'institution,
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l’ARS,
- La convention constitutive d'adhésion à un GHT,
- Les contrats de pôle et leurs avenants,
- Les actes concernant les relations internationales,
- Les actes relatifs à la gestion de l’équipe de direction
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7 alinéa 7-9°,
- Les actes relatifs aux délégations de service public,
- Les actes arrêtant le règlement intérieur,
- Les décisions d’ester en justice,
- Les décisions de choix des avocats et des officiers ministériels,
- Les décisions relatives aux emprunts,
- Les décisions relatives aux dons et legs,
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-046 - D 1- Délégation de signature 21 - Les sanctions disciplinaires,
- Les réquisitions du comptable,
- Les créations de régies d’avances et les nominations de régisseurs d'avance,
- Les décisions d'attribution des logements par nécessité de service,
- Les notes de service portant décision ou instruction de la direction,
- Tout autre acte non explicitement délégué par la présente décision.
1.2. Sont de la compétence du Directeur les pièces suivants :
- Les courriers, actes, documents qui engagent la politique générale de l’établissement ;
- Les correspondances adressées au préfet, au directeur général de l’agence régionale de santé, aux
directeurs des services déconcentrés de l'Etat, aux parlementaires, aux maires et présidents des collectivités
locales, aux autres élus des collectivités locales, aux directeurs des services des collectivités territoriales ;
- Les correspondances relevant respectivement du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du
Bois Petit, avec :
“ Le président du conseil de surveillance et les administrateurs
" Le président de la commission médicale d'établissement,
“ Les médecins lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité,
“ Les organisations syndicales,
= Les membres du personnel lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité,
“ Les usagers et leurs familles lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité.
- Tout courrier où document qu'il paraît utile aux membres de l'équipe de direction de faire signer par le Directeur
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien VICENZUTTI, délégation de signature est donnée à :
- M. Laurent BAUS, directeur adjoint chargé des affaires générales, financières et du système d’information, afin
de signer les titres de recettes et les mandats de dépenses des deux établissementst, et en son absence à :
= M. Frédéric RIFFLART, directeur adjoint chargé des ressources matérielles, et à M. Richard
DUFOREAU, directeur adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales, afin de signer les titres de recettes et les mandats de dépenses du Centre Hospitalier du Rouvray ;
“ Mme Valérie JEANNE afin de signer les titres de recettes et les mandats de dépenses et du Centre Hospitalier du Bois Petit, en l’absence de M. Laurent BAUS ;
- M. Laurent BAUS, directeur adjoint chargé des affaires générales, financières et du système d’information, à M. Frédéric RIFFLART, directeur adjoint chargé des ressources matérielles et à M. Richard DUFOREAU,
directeur adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales, afin de signer les courriers, actes, documents mentionnés au paragraphe 1.2 de l’article 1°” relevant du Centre Hospitalier du Rouvray ;
- M. Valérie JEANNE, directrice adjointe délégué du Centre Hospitalier du Bois Petit, afin de signer les courriers,
actes, documents mentionnés au paragraphe 1.2 de l’article 1° relevant du Centre hospitalier du Bois Petit.
Article 3
Cette délégation prend effet à compter du 15 avril 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray et du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation de la
décision sera adressée au receveur des deux établissements ainsi qu’à M. le Directeur général de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-046 - D 1- Délégation de signature 22 Article 4
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine Maritime et sera affichée physiquement dans les deux établissements hospitaliers et électroniquement sur le site intranet
des deux établissements à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Sotteville-Lès-Rouen, le 15 avril 2019
M. Lucien VICENZUTTI
Signatures :
M. Laurent BAUS M. Richard DUFOREAU
M. Frédéric RIFFLART
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- Agence régionale de santé
- Receveur
- Intéressés
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-046 - D 1- Délégation de signature 23 Centre Hospitalier Rouvray
76-2019-04-15-054
D 10- Délégation de signature
Délégation de signature
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-054 - D 10- Délégation de signature 24 Décision n° 10/2019
Délégation de signature
Astreinte de Direction au CH du Bois Petit
LE DIRECTEUR
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 02 janvier 2019
nommant Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers
du Rouvray et du Bois Petit.
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé
Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu la décision du 1” septembre 2011 portant nomination de Mme Jacqueline LE NAGARD, Attachée d'Administration hospitalière contractuelle au Centre hospitalier du Bois Petit.
DECIDE:
Article 1
inscrite au tableau des astreintes de direction du centre Hospitalier du Bois Petit, Mme Jacqueline LE NAGARD, reçoit
délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Il lui revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires vis-
à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients hospitalisés au Centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des Personnes disparues).
Elle est également habilitée à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum afin de faire face
aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins
dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du
matériel.
Article 2
Cette délégation prend effet à compter du 15 avril 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray et du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur des deux établissements ainsi qu’à M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé de Normandie.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Article 3
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine Maritime et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet des deux établissements à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Sotteville-Lès-Rouen, le 15 avril 2019
Monsieur Lucien VICENZUTTI L
Signature
Mme Jacqueline LE NAGARD
Destinataires :
Publication au Recueil des Actes Administratifs
intéressée
Receveur
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-054 - D 10- Délégation de signature 25 Centre Hospitalier Rouvray
76-2019-04-15-047
D 2- Délégation de signature
Délégation de signature
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-047 - D 2- Délégation de signature 26 | + î
| Centre Hospialier |
du ROUVTAY
CÇ " | Décision n° 02/2019
|Î
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Article 1
Délégation de signature
Direction déléguée du Centre Hospitalier du Bois Petit
LE DIRECTEUR
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 2 janvier 2019,
nommant Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers
du Rouvray et du Bois Petit,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de gestion en date 24 décembre 2015 nommant Madame Valérie JEANNE, directrice adjointe sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du
Bois Petit,
DECIDE:
Mme Valérie JEANNE, directrice adjointe, exerce les fonctions de directrice déléguée du Centre hospitalier du Bois Petit. A
ce titre :
Article 2
- Elle représente le directeur dans les différentes instances du Centre Hospitalier du Bois Petit et à l'extérieur
de l'établissement. Elle a délégation pour présider le CTE, le CHSCT et préparer les travaux du conseil de direction, du directoire et du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit.
- Sous l'autorité du directeur, elle dispose de l'autorité fonctionnelle pour préparer le projet d'établissement,
coordonner la mise en œuvre de la politique générale et assurer le fonctionnement courant du Centre
Hospitalier du Bois Petit, en coordination avec les autres directions fonctionnelles qui ont autorité
hiérarchique sur les personnels relevant de leur domaine de compétence respectifs.
Mme Valérie JEANNE, directrice adjointe, reçoit délégation permanente et générale de signature en tant que directrice
déléguée du Centre hospitalier du Bois Petit. Cette délégation l’autorise notamment :
En cas d’
En cas d’
système
absence ou d'empêchement de M. Lucien VICENZUTTI, directeur, à signer :
- Les courriers, actes, documents qui engagent la politique générale de l'établissement ; - Les correspondances adressées au préfet, au directeur général de l’agence régionale de santé, aux
directeurs des services déconcentrés de l'Etat, aux parlementaires, aux maires et présidents des collectivités
locales, aux autres élus des collectivités locales, aux directeurs des services des collectivités territoriales ;
- Les correspondances relevant du Centre Hospitalier du Bois Petit avec :
= Le président du conseil de surveillance et les administrateurs,
# Le président de la commission médicale d'établissement,
“ Les médecins lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité,
“ Les organisations syndicales,
" Les membres du personnel lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité,
“ Les usagers et leurs familles lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité.
- Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux membres de l'équipe de direction de faire signer par le
Directeur
absence ou d'empêchement M. Laurent BAUS, directeur adjoint chargé des affaires générales, financières et du d'information, afin de signer les titres de recettes et les mandats de dépenses du Centre hospitalier du Bois Petit.
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-047 - D 2- Délégation de signature 27 Article 3
inscrite au tableau de l’astreinte de direction du Centre hospitalier du Bois Petit, Mme Valérie JEANNE reçoit délégation
générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde au Centre hospitalier de Bois Petit et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Il lui revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires vis- à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des Personnes
disparues).
Elle est également habilitée à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de
santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la
continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 4
Cette délégation prend effet à compter du 15 avril 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier du Rouvray et du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur des deux établissements ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés. ]
Article 5
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine Maritime et sera affichée physiquement dans les établissements hospitaliers et électroniquement sur le site intranet du des deux établissements à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Sotteville-Lès-Rouen, le 15 avril 2019
Monsieur Lucien VICENZUTTI
Pa <<
Signatures |
Monsieur Laurent BAUS Monsieur Richard DUFOREAU
Tes PF kK
Monsieur Frédéric RIFFLART Madame Valérie Le
mA
Destinataires : J
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- ARS Normandie
- intéressés
Receveur
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-047 - D 2- Délégation de signature 28 Centre Hospitalier Rouvray
76-2019-04-15-048
D 3- Délégation de signature
Délégation de signature
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-048 - D 3- Délégation de signature 29 | C " Décision n° 03/2019
| Éxge tie | Délégation de signature LL rois) Direction des affaires générales des affaires financières et
du système d’information
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 2 janvier 2019,
nommant M. Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers
du Rouvray et du Bois Petit,
Vu le contrat en date 23 mars 2015 nommant M. Laurent BAUS en qualité de directeur contractuel et les avenants 1
et n°2,
DECIDE:
Article 1
M. Laurent BAUS, directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur des affaires générales du Centre Hospitalier du Rouvray, et de directeur des affaires financières et du système d'Information du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit.
A cet effet il assure au Centre Hospitalier du Rouvray :
- Le pilotage du projet d'établissement, en particulier du projet médical en lien avec le président de la CME, en articulation avec les autres volets (projet de soins, projet psychologique, projet social.) - La politique de communication institutionnelle
Il a autorité hiérarchique sur les personnels des services financiers et informatiques des deux établissements, afin de
piloter :
- Le suivi et la maitrise des grands équilibres financier des deux établissements
- La stratégie des systèmes d’information, dans le cadre de la convergence au sein GHT
Il assure les fonctions d’ordonnateur suppléant des deux établissements.
Article 2
M. Laurent BAUS reçoit délégation permanente afin de signer :
Les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l’exécution du budget (budget général et budgets
annexes), en qualité d’ordonnateur suppléant des deux établissements,
Ainsi que tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessous.
2.1. Au titre des affaires générales du Centre Hospitalier du Rouvray :
- Le secrétariat général de la direction : composition et préparation des travaux instances, en particulier le conseil
de surveillance, le directoire et le conseil de direction, en coordination avec les autres instances (CME, CSIRMT,
CTE, CHSCT)
- L'innovation et recherche biomédicale : gestion administrative, plateformes ministérielle, subventions,
conventions et financement de la recherche
- La politique de communication : cellule de communication et reprographie - La cultures à l'hôpital : activités et prestations culturelles, conventions prestataires, suivi budgétaire, subventions
(Pièces jaunes, Culture et santé)
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-048 - D 3- Délégation de signature 30 2.2. Au titre des affaires financières :
2.2.1. Finances:
— Préparation et suivi budgétaire
— Suivi de l'exécution budgétaire : recettes et dépenses d'exploitation et d'investissement - Déclarations fiscales et budgétaires
- Gestion de la trésorerie
- Analyse financière
- Elaboration et suivi du plan global de financement pluriannuel (PGFP)
- Elaboration et suivi du plan pluriannuel d'investissement
— Contrats de prêt
- Certification des comptes
— Dématérialisation comptable
2.2.2. Contrôle de gestion :
- Gestion du fichier structure
- Contrôle de gestion, tableaux de bord d’efficience, suivi d'activité (Rouvray et Bois Petit) - L'élaboration et suivi des contrats de pôle
— Pilotage du projet performance en lien avec les directions fonctionnelles
- Facturation hospitalière (forfait, chambres individuelles...)
2.3. Au titres du système d’information :
— La stratégie et suivi du système d’information, dans le cadre de la convergence au sein GHT - La politique qualité et gestion des risques informatiques
- La coordination des projets informatiques et des différents COPIL
- Une coopération étroite avec le DIM
— La gestion des achats informatiques, rédaction des CTTP en accord avec stratégie GHT - L'assistance et relations avec les utilisateurs
- La gestion du parc des applicatifs
— La gestion des serveurs
— La gestion du parc micro
- L'administration du réseau
2.4. Autres décisions :
— Actes relevant de procédures contentieuses entrant dans le champ de la délégation.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BAUS, Directeur des affaires générales, des finances et du système
d'information :
3.1. Au Centre Hospitalier du Rouvray :
3.1.1. Au titre des Affaires générales :
Mme Martine REYMOND, attachée d'administration hospitalière principale, reçoit délégation de signature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
— Le secrétariat général de la direction : composition et préparation des travaux instances, en particulier le conseil
de surveillance, le directoire et le conseil de direction, en coordination avec les autres instances (CME, CSIRMT,
CTE, CHSCT)
— L'innovation et recherche biomédicale : gestion administrative, plateformes ministérielle, subventions,
conventions et financement de la recherche
- La cultures à l'hôpital : activités et prestations culturelles, conventions prestataires, suivi budgétaire, subventions
(Pièces jaunes, Culture et santé)
3.1.2. Au titre des affaires financières :
M. Romain MOUQUET, attaché d'administration hospitalière contractuel, reçoit délégation de signature à effet de signer
tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
- Actes mentionnés au paragraphe 2.2.1 de l’article 2 relatif aux finances
— Encadrement des agents et coordination des activités du service
M. Filipe FEIRERA DA SILVA, ingénieur hospitalier contractuel, reçoit délégation de signature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
2
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-048 - D 3- Délégation de signature 31 - Actes mentionnés au paragraphe 2.2.2 de l’article 2 relatif au contrôle de gestion
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
3.1.2. Au titre du système d’information :
Mme Valérie SIMON, ingénieur en chef de classe exceptionnelle, reçoit délégation de signature à effet de signer tous les
actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous : - Actes mentionnés au paragraphe 2.3 de l’article 2
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
3.2. Au Centre Hospitalier du Bois Petit :
3.2.1. Au titre des affaires financières :
Mme Nadège MAINIER, attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier du Bois Petit, reçoit délégation de
signature pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses compétences, au Centre Hospitalier du
Bois Petit, visées ci-dessous :
- Actes mentionnés au paragraphe 2.2.1 de l’article 2 relatif aux finances , au contrôle de gestion et
— Facturation hospitalière (forfait, chambres individuelles...)
- L'encadrement des agents et coordination des activités du service
3.2.2. Au titre du système d’information :
Mme Valérie SIMON, Ingénieur en chef de classe exceptionnelle, reçoit délégation de signature, au nom du directeur, à
effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
— Les actes mentionnés au paragraphe 2.3 de l’article 2
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
Article 5
5-1 Gardes administratives au CH du Rouvray
Inscrits au tableau de l’astreinte de direction du Centre Hospitalier du Rouvray, M. Laurent BAUS, Mme Martine REYMOND
et Mme Valérie SIMON reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant
les périodes de garde et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à
l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.
Il leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires
vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre Hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des Personnes
Disparues).
Ils sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de
santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la
continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
5-2 Gardes administratives au CH du Bois PETIT :
Inscrits au tableau de l’astreinte de direction du Centre Hospitalier du Bois Petit, M. Romain MOUQUET et Mme Nadège
MAINIER reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les périodes
de garde au Centre hospitalier de Bois Petit et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Il leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des Personnes
Disparues).
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-048 - D 3- Délégation de signature 32 Ils sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la
continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 5
Cette délégation prend effet à compter du 15 avril 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier du Rouvray et du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation de la
décision sera adressée au receveur des deux établissement ainsi qu’à M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de la
Santé de Normandie.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Article 6
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine
Maritime et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet du Centre
Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Sotteville-Lès-Rouen, le 15 avril 2019
M. Lucien VICENZUTTI
& LL
Signatures !
M. Laurent BAUS "ni
Mme Martine REYMOND fus
ni * eee Mme Valérie SIMON
M. Filipe FEIRERA DA SILVA
M. Romain MOUQUET
Mme Nadège MAINIER
en -dà
Destiñataires :
Publication au Recueil des Actes Administratifs
- _ Intéressés
- Receveur
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-048 - D 3- Délégation de signature 33 Centre Hospitalier Rouvray
76-2019-04-15-049
D 4- Délégation de signature
Délégation de signature
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-049 - D 4- Délégation de signature 34 CÇ 22 | Décision n° 04/2019
|l
Centre Hospitalie sl éoati du Rouvray Délégation de signature
ss Direction des soins
Direction de la qualité et de la gestion des risques
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 02 janvier 2019,
nommant M. Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers
du Rouvray et du Bois Petit,
vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 24 décembre 2015 portant nomination
de Mme Sarah FLAGEOLET, Directrice des soins, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
DECIDE:
Article 1
1.1. Mme Sarah FLAGEOLET, directrice des soins, coordonnatrice générale des soins est chargée de la direction des soins du
Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit. À ce titre, elle a autorité sur les personnels
soignants pour mettre en œuvre le politique des soins au sein des pôles et unités des deux établissements :
Au niveau de la politique et de la qualité des soins :
- Présidence de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques - Animation de la politique générale des soins
- Elaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation du projet de soins
- Participation à l'élaboration et l'évaluation des pratiques professionnelles
- Définitions des orientations conduites des projets et actions en lien avec l’amélioration continue de la qualité, la
sécurité des soins et la prévention des risques
- Coordination de la recherche en soins
- Participation aux projets d’informatisation
- Co-présidence avec le président de CME de la Commission d'orientation vers le logement - Missions transversales en lien avec les soins
Au niveau du management :
- Management, animation et gestion des personnels d'encadrement et non-cadres relevant de la direction des soins
- Coordination des différentes catégories professionnelles composant le service de soins - Gestion du pool de remplacement
- Equipe opérationnelle d'hygiène
- Service des accompagnements de patients
- Cafétéria
En lien avec la Direction des ressources humaines :
- Formation continue — suivi individuel des agents...
1.2. Mme Sarah FLAGEOLET, est par ailleurs en charge de la direction par intérim de la qualité et de la gestion des risques
du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit. A ce titre, elle a autorité sur les personnels des deux établissements en charge de ces activités dans les domaines suivants :
- Pilotage de la politique qualité et de la gestion des risques
- Mise en place et suivi des procédures de certification
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-049 - D 4- Délégation de signature 35 - Mise en œuvre du plan d’action qualité
- Pilotage et coordination des travaux des différentes commissions relatives à la qualité : la Commission sécurité et
qualité des soins et gestion des risques (CSQR), la Commission opérationnelle (COOP), le Comite du médicament et des dispositifs médicaux stériles (COMEDIMS), le CLIN, le CLAN, le CLUD
- Gestion des fiches d'événements indésirables (FEI), de la documentation et du logiciel APTA-YES
- Réalisation des enquêtes de satisfaction des patients et aide technique
Article 2
Mme Sarah FLAGEOLET reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ
de ses compétences visées ci-dessus. Elle reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion administrative courante se rapportant à sa direction.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah FLAGEOLET, Directrice des soins :
3.1. Au Centre Hospitalier du Rouvray :
3.1.1. Au titre de la direction des soins :
M. WILMORT Richard, CSS du pôle RRD, M. LAIR Sébastien, CSS du pôle RSCB, Mme BERTHE Véronique, CSS du pôle EA,
reçoivent délégation pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ des compétences de l’article 1.1.
3.1.2. Au titre de la direction par intérim de la qualité et de la gestion des risques :
Mme LAUDE Pascale, responsable du service qualité, reçoit délégation pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ des compétences de l’article 1.2.
3.2. Au Centre Hospitalier du Bois Petit :
3.2.1. Au titre de la direction des soins :
Mme COURTEL Bénédicte, CSS du Bois-Petit, reçoit délégation pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ des compétences de l’article 1.1.
3.2.2. Au titre de la direction par intérim de la qualité et de la gestion des risques :
Mme LAUDE Pascale, responsable du service qualité, reçoit délégation pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ des compétences de l’article 1.2.
Article 4
4.1. Gardes administratives au CH du Rouvray :
inscrite au tableau d’astreinte du Centre hospitalier du Rouvray, Mme Sarah FLAGEOLET reçoit délégation générale de
signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde et nécessitant d’être résolus sans
attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.
Il lui revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d’effectuer toutes les démarches nécessaires vis-
à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients hospitalisés au Centre hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des Personnes disparues).
Elle est également habilitée à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la
continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
4.2. Gardes administratives au CH du Bois PETIT
Inscrite au tableau de l’astreinte de direction du Centre hospitalier du Bois Petit, Mme Bénédicte COURTEL reçoit
délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde au Centre Hospitalier de Bois Petit et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-049 - D 4- Délégation de signature 36 Il lui revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires vis-
à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des personnes
disparues
Elle est également habilitées à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 5
Cette délégation prend effet à compter du 15 avril 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray et du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation de la
décision sera adressée au receveur des deux établissements ainsi qu’à M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé de Normandie.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Article 6
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine
Maritime et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet des deux établissements à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Sotteville-Lès-Rouen, le 15 avril 2019
M. Lucien VICENZUTTI
Signature
Mme Sarah FLAGEOLET
M. WILMORT Richard /
M. LAIR ee LIL eo
Mme BERTHE Véronique
Mme LAUDE Pascale
Mme COURTEL Bénédicte
AT
Destinataires :
Publication au Recueil des Actes Administratifs
intéressés
- Receveur
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-049 - D 4- Délégation de signature 37 Centre Hospitalier Rouvray
76-2019-04-15-050
D 5- Délégation de signature
Délégation de signature
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-050 - D 5- Délégation de signature 38 | Décision n° 05/2019
| Gene Fes _. Délégation de signature
: | us Direction des ressources humaines et des affaires médicales
Direction par intérim des affaires juridiques
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 02 janvier 2019 nommant
M. Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et
du Bois Petit,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 14 décembre 2017 portant nomination
de M. Richard DUFOREAU, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray
et du Bois Petit,
DECIDE:
Article 1
M. Richard DUFOREAU, directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur des ressources humaines et des affaires
médicales (DRHAM) du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit. A ce titre :
Il conduit la politique sociale de l'établissement des personnels médicaux et non médicaux. A cet effet il prépare et met en
œuvre le projet social qui définit les objectifs généraux de la politique sociale des deux établissements ainsi que les
mesures permettant la réalisation de ces objectifs, concernant notamment la formation, le dialogue interne au sein des
pôles (ou services) dont le droit d'expression des personnels et sa prise en compte, l'amélioration des conditions de travail,
la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.
Il a délégation pour présider les instances CTE et CHSCT du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois
Petit.
Il a autorité hiérarchique sur les personnels en charge des ressources humaines sur les deux établissements, afin d'assurer
la gestion administrative des personnels non médicaux.
Il a autorité hiérarchique sur les personnels en charge des affaires médicales sur les deux établissements, afin d’assurer la
gestion administrative des personnels médicaux.
M. Richard DUFOREAU, exerce par ailleurs l'intérim des fonctions de directeur des affaires juridiques. A ce titre il a autorité
hiérarchique sur les personnels en charge des activités suivantes :
- Affaires juridiques
- Bureau des admissions des usagers
Article 2
M. Richard DUFOREAU reçoit délégation permanente afin de signer :
Les engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites aux comptes, listés en annexe, du budget principal et
des budgets annexes, en qualité d’ordonnateur secondaire des deux établissements,
Ainsi que tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessous :
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-050 - D 5- Délégation de signature 39 2.1. Gestion administrative du personnel non médical :
Toutes décisions relevant de la gestion des carrières des agents titulaires et stagiaires
Toutes décisions relevant de la gestion des agents contractuels et sous contrats particuliers
Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc)
Formation (Droit individuel à la formation, Développement professionnel continu, Evaluation professionnelle, Plan
de Formation, etc.) et participation instances de l'ANFH
Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences
Préparation des instances (CTE, CAPL)
Concours (organisation et participation au jury)
Elections professionnelles
Recrutements
Dialogue social
Suivi des délégations syndicales
Médecine du travail/ psychologue du travail/ Démarche relative aux Risques psycho-sociaux
Gestion du collège des psychologues
Représentation du Directeur dans les instances de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
Référent de gestion des secrétariats médicaux
2.2. Gestion administrative du personnel médical :
Toutes actes et/ou décisions relevant de la gestion des carrières des médecins statutaires Toutes décisions relevant de la gestion des médecins contractuels
Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc)
Suivi des tableaux de service et des gardes et astreintes médicales
Formation médical
Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences médicale
Préparation des travaux de la CME
Elections de la CME
Recrutements médical
2.3. Fonctions d'intérim de directeur des affaires juridiques :
Affaires juridiques :
" Veille et appui juridique,
* Gestion des assurances responsabilité civile
“ Suiviet gestion des contentieux
" Suiviet gestion des conventions
" Protection juridique
Bureau des admissions des usagers :
“ La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité administrative)
“ L'identitovigilance
* Les actes relatifs à la loi du 5juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures sous
contrainte en psychiatrie
2.4. Autres décisions :
Article 3
Actes relevant de procédures contentieuses entrant dans les champs de compétence des paraphes 2.1, 2.2 et 2.3.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Richard DUFOREAU, Directeur des Ressources Humaines :
3.1. Au Centre Hospitalier du Rouvray :
3.1.1. Au titre des ressources humaines :
Mme Cécile PAUCOT-GIBERT, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant de son champ de compétences visées ci-dessous :
Gestion administrative et carrière du personnel non médical
Cellule de gestion prévisionnelle des emplois et carrières (CAP — effectifs — budget)
Recrutements/Médaillés
Encadrement des agents et coordination des activités du service
Le service formation — compétences en cas d'absence ou d’empêchement de M. KOSELAK-MARECHAL Arkadiusz,
Cadre de Santé.
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-050 - D 5- Délégation de signature 40 M. Erik DIEDHIOU, attaché d'administration hospitalière contractuel, reçoit délégation de signature à effet de signer tous
les actes de gestion courante relevant de son champ de compétences visées ci-dessous :
- Gestion des rémunérations et prestations sociales
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
— Tous les actes de gestion courante relevant du champ des compétences de Mme Cécile PAUCOT-GIBERT, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière.
M. Christophe JUMEL, adjoint des cadres hospitaliers, contrôleur de gestion, reçoit délégation de signature à effet de signer
tous les actes de gestion courante relevant de son champ de compétences de Mme Cécile PAUCOT-GIBERT et de M. Erik
DIEHDIOU, en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers.
M. KOSELAK-MARECHAL Arkadiusz, cadre de santé, responsable service formation - compétences, reçoit délégation de signature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant de son champ de compétences visées ci-dessous :
— Formation et compétences - Formation, concours, stagiaires
- Encadrement des agents et coordination des activités du service.
3.1.2. Au titre des affaires médicales :
Mme Joëlle ANGELLOZ-NICOUD, adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, reçoit délégation de signature à
effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
- Gestion du personnel médical
— Encadrement des agents et coordination des activités du service.
3.1.3. Au titre des affaires juridiques :
Mme Coralie LAURENT, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
— Bureau des admissions des usagers :
* La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité administrative)
“ L’identitovigilance
" Les actes relatifs à la loi de juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures sous
contrainte en psychiatrie
— Encadrement des agents et coordination des activités du service.
M. Rui Filipe RODRIGUES CAMILO, adjoint des cadres hospitalier contractuel, puis Mme Martine DELAHAYE, adjoint
administratif f.f. d'adjoint des cadres hospitalier, au service de l'accueil, reçoivent délégation de signature à effet de signer
tous les actes de gestion courante relevant du champ des compétences de Mme Coralie LAURENT, en cas d’absence ou
d'empêchement de cette dernière.
3.2. Au Centre Hospitalier du Bois Petit :
3.2.1. Au titre des ressources humaines et des affaires médicales :
Mme Sylvie BULTE, Attachée d'Administration hospitalière au Centre Hospitalier de Bois-Petit, reçoit délégation de
signature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant de son champ de compétences visées ci-dessous :
— Gestion service des ressources humaines
— Gestion des affaires médicales
— Encadrement des agents et coordination des activités du service.
3.2.2. Au titre des affaires juridiques :
Mme Nadège MAINIER, attachée d'administration hospitalière au Centre Hospitalier du Bois Petit, reçoit délégation de
signature à effet de signer tous les documents et décisions entrant dans son champ de compétences visées ci-dessous:
— Service droit et accueil des usagers :
* La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité administrative)
“ l’identitovigilance
- Encadrement des agents et coordination des activités du service.
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-050 - D 5- Délégation de signature 41 Article 4
4.1. Gardes administratives au CH du Rouvray :
Inscrits au tableau de l’astreinte de direction du Centre Hospitalier du Rouvray, M. Richard DUFOREAU, Mme Cécile
PAUCOT-GIBERT et Mme Coralie LAURENT reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des
problèmes survenant durant sa période d’astreinte et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge modifiée par
la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.
Il leur revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en rendre compte au directeur du Centre
Hospitalier du Rouvray.
Il leur revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre Hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des Personnes
Disparues).
Ils sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de
santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
4.2. Gardes administratives au CH du Bois PETIT
inscrite au tableau de l’astreinte de direction du Centre Hospitalier du Bois Petit, Mme Sylvie BULTE reçoit délégation
générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde au Centre Hospitalier de Bois Petit et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Il lui revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires vis- à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des personnes
disparues
Elle est également habilitée à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de
santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la
continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 5
Cette délégation prend effet à compter du 15 avril 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray et du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur des deux établissements ainsi qu’à M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de la
Santé de Normandie.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Article 6
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine
Maritime et sera affichée physiquement dans l’établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet des deux
établissements à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Sotteville-Lès-Rouen, le 15 avril 2019
M. Lucien VICENZUTTI
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-050 - D 5- Délégation de signature 42 Signatures
M. Richard DUFOREAU
| i
ÿ = me ——— es ——
Mme fécile PAUCOT-GIBERT
Mme Joëlle A LLOZ-NICOUD
Mme Sylvie B
Mme Coralie LAURENT
Mme Nadège MAINIER
. e
M. Rui Filipe RODRIGUES CAMILO
Mme Martine DELAHAYE
7) =
Destinataires :
Publication au Recueil des Actes Administratifs
ARS de Normandie
intéressés
Receveur
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-050 - D 5- Délégation de signature 43 Centre Hospitalier Rouvray
76-2019-04-15-051
D 6- Délégation de signature
Délégation de signature
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-051 - D 6- Délégation de signature 44 |
Décision n° 06/2019
Centre Hose talier Sue L à
êe À ouvr: ày Délégation de signature Direction des Ressources Matérielles
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.1211-1
vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 02 janvier 2019 nommant Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 24 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Frédéric RIFFLART, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit
DECIDE:
Article 1
M. Frédéric RIFFLART, directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur des ressources matérielles du Centre hospitalier
du Rouvray et du Centre hospitalier du Bois Petit. A ce titre, il a autorité hiérarchique sur les personnels des deux
établissements rattachés respectivement aux activités suivantes dont il assure la direction : - Logistique
- Achats et approvisionnements
- Gestion des sinistres dommages aux biens et aux véhicules
- Patrimoine, maintenance et investissements immobiliers
- Travaux et sécurité des biens et des personnes
Article 2
M. Frédéric RIFFLART reçoit délégation permanente afin de signer :
Les engagements, liquidations des dépenses inscrites aux comptes, listés en annexe, du budget principal et des budgets annexes, en qualité d’ordonnateur secondaire des deux établissements.
Ainsi que tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessous.
2.1. Logistique :
- Cuisine,
- Blanchisserie,
- Services intérieurs et transports,
- Magasins
- Vaguemestre,
- Standard,
- Nettoyage
- Parcet jardins
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-051 - D 6- Délégation de signature 45 2.2. Achats :
- Achats et approvisionnements,
- Gestion de la comptabilité matière (à l'exception des stocks de pharmacie et des laboratoires), - Exécution et suivi de tous les marchés,
2.3. Investissements et maintenance immobiliers, mobiliers et équipements :
- Mise en œuvre du projet foncier
- Investissements immobiliers, mobiliers et équipements
- Gestion des logements,
- Gestion des sinistres concernant les biens mobiliers et immobiliers
- Gestion du patrimoine et des inventaires,
- Sécurité et maintenance des installations
- Maintenance des bâtiments et équipements techniques associés
- Maintenance des équipements, véhicules et mobiliers
- Travaux neufs
- Réhabilitation immobilière
- Sécurité incendie et sûreté
- Gestion des contentieux liés aux opérations de travaux
2.4. Autres :
- Suivi qualité ISO 9001
- Procédures contentieuses
Cette délégation comprend l'engagement et suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des
marchés passés ou des groupements d'achats auxquels l'établissement adhère dans le cadre de chaque groupe de
dépenses relevant des comptes de la M21.
Article 3
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Frédérique RIFFLART :
3.1. Au Centre Hospitalier du Rouvray :
Mme Sandrine THURIAULT, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous et au regard de la délégation du GHT Rouen Coeur de Seine:
- Achats, magasin général, magasin des ateliers,
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
Mme Laura CHERON, ingénieur hospitalier contractuel, reçoit délégation de signature à effet de signer tous les actes de
gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
- Logistique, qualité, développement durable
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
Mme Farnaz RIO, ingénieur hospitalier contractuel, reçoit délégation de signature à effet de signer tous les actes de gestion
courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
- Service restauration
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
M. Thomas AZOULAY, ingénieur hospitalier contractuel, reçoit délégation de signature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous : - Services techniques, patrimoine, investissements
- Opérations de travaux sur le Bois Petit
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-051 - D 6- Délégation de signature 46 3.2. Au Centre Hospitalier du Bois Petit :
Mme Nadège MAINIER, attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier du Bois Petit, reçoit délégation de
signature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous : - Ressources matérielles, achats et services logistiques
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
Article 4
En l'absence ou empêchement de M. Frédéric RIFFLART, délégation de signature est donnée, pour ce qui est de l'application de l’article 3, à :
- Mme Sandrine THURIAULT, Attachée d'administration hospitalière, pour les affaires relatives à l’article 3-1 ;
- Mme Laura CHERON, Ingénieur hospitalier contractuel, pour les actes et décisions relatives à l’article 3-1 ;
- Mme Farnaz RIO, Ingénieur hospitalier contractuel, pour les actes et décisions entrant dans le champ d'action
de la gestion des commandes pour le service Restauration (Article 3-1) ; - M. Thomas AZOULAY, Ingénieur contractuel, pour les actes et décisions relatives à l’article 3-1. ;
- Mme Nadège MAINIER, Attachée d'administration hospitalière, pour les actes et décisions, au Centre hospitalier du Bois Petit, relatives à l’article 3-2.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. RIFFLART pour les affaires courantes de la direction des Ressources matérielles au Centre hospitalier du Rouvray délégation est donnée à Mme THURIAULT, puis à M. AZOULAY, puis à Mme CHERON et à Mme RIO.
Les correspondances à caractère technique adressées aux services de l'Etat, et aux Collectivités Territoriales ne peuvent
faire l’objet d’une signature par délégation qu’en cas d'absence supérieure à 24 heures du directeur de la DRM.
Article 5
5-1 Gardes administratives au CH du Rouvray
Inscrits au tableau de l’astreinte de direction du Centre hospitalier du Rouvray, M. Frédéric RIFFLART, Mme Sandrine
THURIAULT reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les
périodes de garde et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à
l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.
Il leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires
vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients hospitalisés au Centre hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des Personnes Disparues).
Ils sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la
continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
5-2 Gardes administratives au CH du Bois PETIT
Inscrit au tableau d’astreinte de direction du Centre hospitalier du Bois Petit, M. Thomas AZOULAY reçoit délégation
générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires vis- à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des Personnes Disparues).
Il'est également habilité à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents
de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité des
services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-051 - D 6- Délégation de signature 47 Article 6
Cette délégation prend effet à compter du 15 avril 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray et du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation de la
décision sera adressée au receveur des deux établissements ainsi qu’à M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé de Normandie.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Article 7
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine
Maritime et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet des deux
établissements à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Sotteville-Lès-Rouen, le 15 avril 2019
Monsieur Lucien VICENZUTTI
SLA
Signatures
M. Frédéric RIFFLART
+ Mme Laura CHERON Mme Sa
Mme Farnaz RIO
M. Thomas 277
Mme Nadège MAINIER
—
Destinataires :
Publication au Recueil des Actes Administratifs
intéressés
- Receveur
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-051 - D 6- Délégation de signature 48 Centre Hospitalier Rouvray
76-2019-04-15-052
D 7- Délégation de signature
Délégation de signature
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-052 - D 7- Délégation de signature 49 Ca | Décision n° 07/2019 Centre e Hospitalier Délégation de signature duRouvray j ; A. | sise) Institut de Formation en soins infirmiers
LE DIRECTEUR
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 02 janvier 2019 nommant Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé
Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu l'arrêté du 15 mai 2012 portant nomination de M. Pascal PENEAUT, Directeur des soins, chargé de la
direction de l’IFSI.
Vu la décision du 18 juillet 2016 nommant Mme Marie-Laure DUVAL, Cadre supérieur de Santé, Directrice Adjointe à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers.
DECIDE:
Article 1
M. Pascal PENEAUT, Directeur des soins, est chargé de la direction de l'IFSI.
Cette Direction recouvre les domaines suivants :
Conception du projet pédagogique
Organisation de la formation initiale et continue proposée par l’IFSI par des enseignements théoriques et pratiques
Animation de l'encadrement de l’équipe de formateurs
Contrôle des études
Fonctionnement général de l'IFSI
Organisation des épreuves de sélection
Relations avec le Conseil Régional, l’ARS et les partenaires extérieurs
Centre de documentation
Bibliothèque médicale
Article 2
M. Pascal PENEAUT, Directeur des soins, reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions entrant
dans le champ de ses compétences visées ci-dessus Il reçoit délégation de signature au nom du Directeur, pour tous les
actes de gestion administrative courante se rapportant à sa direction dans la limite de ses attributions.
Article 3
Cette délégation comprend l’engagement et suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des
marchés passés ou des groupements d'achats auxquels l'établissement adhère dans le cadre de chaque groupe de dépenses relevant des comptes de la M21.
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-052 - D 7- Délégation de signature 50 Article 4
M. Pascal PENEAUT reçoit délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les
périodes de garde et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à
l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.
Il lui revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires vis-
à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des Personnes disparues).
IL est également habilité à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de
santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal PENEAUT, Directeur des Soins, Directeur de l’Institut de Formation en Soins infirmiers :
Mme Marie-Laure DUVAL, Cadre supérieur de Santé, Directrice-adjointe à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers, reçoit
délégation de signature, au nom du directeur, pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses compétences visées à l’article 1 de la présente délégation de signature.
Article 6
Cette délégation prend effet à compter du 15 avril 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur de l’établissements ainsi qu’à M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Article 6
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine
Maritime et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Sotteville-Lès-Rouen, le 15 avril 2019
Monsieur Lucien VICENZUTTI
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Mme Marie-Laure DUVAL
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- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- intéressés
- Receveur
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-052 - D 7- Délégation de signature 51 Centre Hospitalier Rouvray
76-2019-04-15-053
D 9- Délégation de signature
Délégation de signature
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-053 - D 9- Délégation de signature 52 Décision n° 09/2019
Lente “ er , Délégation de signature
Astreinte de Direction au CH du Rouvray
LE DIRECTEUR
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 02 janvier 2019
nommant Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit.
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu la décision du 3 janvier 2018 portant intégration de Mme Armelle CUOMO TROCHU, Attachée
d'administration hospitalière au service de l'Information médicale du Centre hospitaliers du Rouvray.
DECIDE:
Article 1
inscrite au tableau des astreintes de direction du centre Hospitalier du Rouvray, Mme Armelle CUOMO TROCHU, attachée
d'administration hospitalière au service de l'Information médicale, reçoit délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde et nécessitant d’être résolus sans attendre la première
heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.
Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires vis-
à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des Personnes disparues).
Elle est également habilitée à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 2
Cette délégation prend effet à compter du 15 avril 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier du Rouvray et du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation de la
décision sera adressée au receveur des deux établissements ainsi qu’à M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé de Normandie.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Article 3
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine Maritime et sera affichée physiquement dans l’établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet des deux établissements à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Sotteville-Lès-Rouen, le 15 avril 2019
Monsieur Lucien VICENZUTTI
Signature
Mme Armelle CUO TROCHU
Destinataires :
Publication au Recueil des Actes Administratifs
intéressée
Receveur
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-04-15-053 - D 9- Délégation de signature 53 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-05-23-002
Délégation de signature de Franck ESTEVE, directeur par
intérim du pôle gériatrie et du site de Boucicaut
Délégation de signature de Franck ESTEVE, directeur par intérim du pôle gériatrie et du site de
Boucicaut
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-05-23-002 - Délégation de signature de Franck ESTEVE, directeur par intérim du pôle gériatrie et du site de Boucicaut 54 CH:S ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2019-86
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143- 38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du CHU de Rouen ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Franck ESTEVE, Directeur par intérim du pôle gériatrie et du site de Boucicaut du CHU de Rouen, à l'effet de :
° Signer, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen et dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction, tous actes, attestations et décisions ;
° Dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, de contresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
+ Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d’une concertation avec le Directeur des Ressources Humaines ou avec la Direction Générale pour les personnels figurant sur l'organigramme de Direction ;
° Les assignations de personnel en cas de grève ;
° Les décisions d'ordre disciplinaire ;
° La signature de marchés publics ;
+ La signature de délégations de service public.
Article 3
Monsieur Franck ESTEVE rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
A) CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-05-23-002 - Délégation de signature de Franck ESTEVE, directeur par intérim du pôle gériatrie et du site de Boucicaut 55 CHS ROUEN NORMANDIE
ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Rouen, le 9 2 MAI 2810
Directeur par intérim du pôle gériatrie
et du site de Boucicaut
Copie transmise à :
Monsieur F.ESTEVE
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
Eù CHU de Rouen *1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WWwW.cnu-
rouen.ir
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-05-23-002 - Délégation de signature de Franck ESTEVE, directeur par intérim du pôle gériatrie et du site de Boucicaut 56 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2019-05-20-002
Arrêté n° DDPP76-19-097 du 20 mai 2019 portant sur le
contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine
dans le cadre de l'Aïd el Adha d'août 2019 Arrêté n° DDPP76-19-097 du 20 mai 2019 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha d'août 2019
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-05-20-002 - Arrêté n° DDPP76-19-097 du 20 mai 2019 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha d'août 2019 57 Libert$ » galtté + Fratsrnité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Services vétérinaires — Santé et Protection des Animaux et de l'Environnement
Affaire suivie par Anne-Marie GRIFFON
Arrêté n° DDPP 76-19-097 du 20 mai 2019
portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l’espèce ovine dans le cadre de l’Aïd-el-Adha d’août 2019
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Considérant qu’à l’occasion de l’Aïd-El-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont transportés dans le département de la Seine-Maritime, à des fins d'abattage et de livraison aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions ciandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et aux règles de
protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 - Aux fins du présent arrêté, on entend par:
° Exploitation : tout établissement, toute construction, ou, dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
1/2
Avenue du grand cours — CS 41603 - 76107 Rouen Cedex
Tél : 02.32.81.82.32 - Télécopie : 02.35.72.52.76 — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-05-20-002 - Arrêté n° DDPP76-19-097 du 20 mai 2019 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha d'août 2019 58 ° Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 - La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’Association Régionale pour l'Identification du Cheptel Haut-Normand (A.R.I.C.H.N.) conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime est interdite dans le département de Seine-Maritime.
Article 3 - Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de la Seine-Maritime, sauf
dans les cas suivants :
© le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
© le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’A.R.I.C.HN.
Article 4 - L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le présent arrêté s’applique du samedi 27 juillet 2019 au mercredi 14 août 2019.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Havre, le sous-préfet de Dieppe, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Seine- Maritime, les maires des communes de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 20 mai 2019
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribu- nal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Avenue du grand cours — CS 41603 - 76107 Rouen Cedex
Tél : 02.32.81.82.32 - Télécopie : 02.35.72.52.76 — Site Internet : WwWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-05-20-002 - Arrêté n° DDPP76-19-097 du 20 mai 2019 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha d'août 2019 59 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-05-13-007
Aménagement d'un parc d'activités à Croix-Mare, au profit
de la Communauté de Communes de la Région d'Yvetot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-13-007 - Aménagement d'un parc d'activités à Croix-Mare, au profit de la Communauté de Communes de la Région d'Yvetot 60 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT D'UN PARC D'ACTIVITÉ
COMMUNE DE CROIX-MARE
DOSSIER N° 76-2018-00870
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, EL. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 24 avril 2019, présenté par la Communauté de communes de la région d'Yvetot représenté par Monsieur le Président CHARASSIER Gérard, enregistré sous le n° 76-2018-00870 et relatif à : L'aménagement d'un parc d'activité ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté de communes
de la région d'Yvetot
4 rue de la Brême
CS 60115
76193 YVETOT
concernant :
L'aménagement d’un parc d’activité, dont la réalisation est prévue dans la commune de CROIX-MARE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tabieau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont lies écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-13-007 - Aménagement d'un parc d'activités à Croix-Mare, au profit de la Communauté de Communes de la Région d'Yvetot 61 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de CROIX-MARE, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 13 mai 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieux et Territoires
Alexandre MENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-13-007 - Aménagement d'un parc d'activités à Croix-Mare, au profit de la Communauté de Communes de la Région d'Yvetot 62 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-05-16-013
Arrêté du 16 mai 2019 - suivi du parc expérimental
ostréicole - estran de Quiberville-sur-Mer &
Saint-Aubin-sur-Mer Arrêté Préfectoral portant autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le dpm situé sur l'estran de Quiberville-sur-Mer & Saint-Aubin-sur-Mer dans le cadre du suivi du parc expérimental ostréicole pour le compte du SMEL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-16-013 - Arrêté du 16 mai 2019 - suivi du parc expérimental ostréicole - estran de Quiberville-sur-Mer & Saint-Aubin-sur-Mer 63 M LA
Librrtg à Pasiiee » Frarrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du } 6 MAI 99: Es 19 î J
portant autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer appartenant au domaine public maritime au titre de l’article L321-9 du code de l’environnement, sur l’estran de Quiberville-sur-Mer et Saint-Aubin-sur-Mer, pour le Syndicat Mixte Synergie Mer et Littoral (SMEL), dans le cadre du suivi du parce expérimental ostréicole, le dimanche 19 mai 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L321-9 ;
Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime — Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-79 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu la demande en date du 9 mai 2019, par laquelle le Syndicat Mixte Synergie Mer et Littoral (SMEL), ZAC de Blainville , 50560 BLAINVILLE-SUR-MER, sollicite l’autorisation de circuler et stationner sur l’estran de Quiberville-sur-Mer et Saint-Aubin-sur-Mer dans le cadre du suivi du parc expérimental ostréicole ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer en date du 13 mai 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Quiberville-sur-Mer en date du 14 mai 2019 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
CONSIDÉRANT :
Que la nature de la manifestation nautique prévue rend indispensable la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-16-013 - Arrêté du 16 mai 2019 - suivi du parc expérimental ostréicole - estran de Quiberville-sur-Mer & Saint-Aubin-sur-Mer 64 ARRÊTE
Article 1° — OBJET
Le Syndicat Mixte Synergie Mer et Littoral (SMEL)(faisant partie du groupement d’étude pour le suivi du parc expérimental ostréicole), ZAC de Blainville, 50 560 Blainville-sur-Mer représenté par son président Monsieur Patrice PILLET (ci-dessous dénommée «le bénéficiaire ») est autorisé à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de l’estran de Quiberville-sur- Mer et de Saint-Aubin-sur-Mer, en vue d’acheminer, des poches supplémentaires d’huîtres sur les sept points de suivi du site le dimanche19 mai 2019.
Article 2 —- CONDITIONS GENERALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs des véhicules autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de l’événement.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules nécessaires à cet événement.
Article 4 — DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour la journée du dimanche 19 mai 2019 :
— soit entre 6h30 et 8h15
— soit entre 18h45 et 20h30
Article 5 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-16-013 - Arrêté du 16 mai 2019 - suivi du parc expérimental ostréicole - estran de Quiberville-sur-Mer & Saint-Aubin-sur-Mer 65 Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 6 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 — PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire et adressé, pour affichage, à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer et Monsieur le Maire de la commune de Quiberville-sur-Mer
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le1 6 MAI 2919
Le préfet, par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
df
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-16-013 - Arrêté du 16 mai 2019 - suivi du parc expérimental ostréicole - estran de Quiberville-sur-Mer & Saint-Aubin-sur-Mer 66 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-05-21-003
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation lors de
la manifestation de l'Armada, Descente de Seine, sur le
Pont de Tancarville Arrêté portant interdiction temporaire de circulation lors de la manifestation de l'Armada, Descente de Seine, sur le Pont de Tancarville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-21-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation lors de la manifestation de l'Armada, Descente de Seine, sur le Pont de Tancarville 67 Lt Re Pr
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ROUEN, le 21 mai 2019
Affaire suivie par : Guillaume BIARD
Tél : 02 35 58 53 49
Coumiel : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Le PRÉFET
de la Région Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
ARRÊTÉ
Objet : Arrêté portant interdiction temporaire de circulation lors de la manifestation de l’Armada, Descente de Seine, sur le
Pont de Tancarville.
VU :
Le Code de la Route et notamment son article R411-18 ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;:
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’État et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et l’exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie ;
Le décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, modifié ;
Le décret du 1° avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Tancarville ;
La convention de mutualisation en date du 19 mars donnant délégation des pouvoirs de police sur le pont de Tancarville de la préfecture de l'Eure à la préfecture de Seine-Maritime ;
L'arrêté préfectoral n°19-112 en date du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
La décision préfectorale n°19-030 en date du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
CONSIDÉRANT :
Que la tenue de la manifestation « Descente de Seine » de l’Armada nécessite de prendre des mesures pour la sécurité des usagers de la route et des passagers de la zone fluviale ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-21-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation lors de la manifestation de l'Armada, Descente de Seine, sur le Pont de Tancarville 68 Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Tancarvitle du sud de la concession, du PRO.000 de la RN182, au nord de la concession, au PR4.545 de la RN182 à compter de 09h00 jusqu'au plus tard 23h59 le 16 juin 2019 pour :
* les piétons ;
+ les deux roues non-motorisés
Article 2 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l’article 1er, ci-dessus, n’est pas applicable aux + personnels habilités des services publics,
* personnels des forces de l'ordre,
* personnels de secours et d'intervention,
« personnels des gestionnaires du réseau routier,
* personnels des entreprises de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 3 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe conformément à l’article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 :
Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l'Eure et de la Seine-Maritime, Messieurs les Directeurs des Directions Départementales de la Sécurité Publique de l'Eure et de la Seine-Maritime, Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire, Messieurs les Directeurs des Directions Départementales des Territoires et de la Mer de l'Eure et de la Seine- Maritime,
* Monsieur le Directeur de la Direction de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 21 mai 2019
A ROUEN
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
pertises Déplacements
Développement Durable
Thibaut SARRAZIN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.felerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-21-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation lors de la manifestation de l'Armada, Descente de Seine, sur le Pont de Tancarville 69 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-05-21-001
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation lors de
la manifestation de l'Armada, Descente de Seine, sur le
Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal Arrêté portant interdiction temporaire de circulation lors de la manifestation de l'Armada, Descente de Seine, sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-21-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation lors de la manifestation de l'Armada, Descente de Seine, sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal 70 Liberté » Égalité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ROUEN, le 21 mai 2019
Affaire suivie par : Guillaume BIARD
Tél : 02 35 58 53 49
Courriei : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Le PRÉFET
de la Région Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
ARRÊTÉ
Objet : Arrêté portant interdiction temporaire de circulation lors de la manifestation de l'Armada, Descente de Seine, sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal.
VU :
Le Code de la Route et notamment son article R411-18 ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarvile et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de
Normandie ;
Le décret du 1° avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Normandie ;
L'arrêté préfectoral n°19-112 en date du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
La décision préfectorale n°19-030 en date du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
CONSIDÉRANT :
Que la tenue de la manifestation « Descente de Seine » de l’Armada nécessite de prendre des mesures pour la sécurité des usagers de la route et des passagers de la zone fluviale ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-21-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation lors de la manifestation de l'Armada, Descente de Seine, sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal 71 Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal dans les deux sens à partir du PR 0 au PR 7+448 à compter de 09h00 jusqu'au plus tard 23h59 le 16 juin 2019 pour :
* les piétons ;
les deux roues non-motorisés
Article 2 :
L’interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux : + personnels habilités des services publics,
+ personnels des forces de l'ordre,
- personnels de secours et d'intervention,
* personnels des gestionnaires du réseau routier,
* personnels des entreprises de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 3 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe conformément à l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 :
- Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie du Calvados et de la Seine-Maritime, + Messieurs les Directeurs des Directions Départementales de la Sécurité Publique du Calvados et de la Seine- Maritime,
+ Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire, * Messieurs les Directeurs des Directions Départementales des Territoires et de la Mer du Calvados et de la Seine- Maritime,
* Monsieur le Directeur de la Direction de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 21 mai 2019
A ROUEN
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MAR
ET PAR SUBDÉL
Chef du Service
Expertises Déplacements
Développement Durable
Thibaut SARRAZIN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-21-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation lors de la manifestation de l'Armada, Descente de Seine, sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal 72 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-05-16-014
Création d'une gendarmerie et de 38 logements à Paluel, au
profit de la commune de Paluel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-16-014 - Création d'une gendarmerie et de 38 logements à Paluel, au profit de la commune de Paluel 73 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau police de l’eau
Affaire suivie par : Jean CAVAILLES
Tél. : 02.32.18.94.80
Mél : ddtm-srmt- seine-maritime.£gouv.fr
Réf. : 76-2018-00968
Arrêté du | 6 MAI 2019
portant prescriptions specifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la création d'une gendarmerie et de 38 logements sur le territoire de la commune de PALUEL
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019, modifié, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19-030 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçu le 08 novembre 2018, présenté par la COMMUNE DE PALUEL représentée par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 76-2018-00968 et relatif à la création d'une gendarmerie et de 38 logements ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du dit projet ;
Vu le courrier en date du 08 février 2019 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 10 mai 2019.
CONSIDÉRANT
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet notamment l’augmentation du volume du bassin de rétention ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-16-014 - Création d'une gendarmerie et de 38 logements à Paluel, au profit de la commune de Paluel 74 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la COMMUNE DE PALUEL représentée par Monsieur le Maire de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la création d'une gendarmerie et de 38 logements
et située sur la commune de PALUEL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol | Déclaration ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou
égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le volume final du bassin de rétention est porté à 836 m°.
Le pétitionnaire recueille l’accord du service gestionnaire de la voirie et du réseau pluvial pour son rejet situé à l’aval du bassin.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-16-014 - Création d'une gendarmerie et de 38 logements à Paluel, au profit de la commune de Paluel 75 Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes : + par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; * par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été notifiée.
En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d’utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de PALUEL, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois , Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Je maire de la commune de Paluel,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
AROUEN, le {6 MAI 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégs jon .
Le Responsablg du Series
Ressources Mile t Terriiou©s
EAU
Aisxandre HERMENT
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-16-014 - Création d'une gendarmerie et de 38 logements à Paluel, au profit de la commune de Paluel 76 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-05-23-001
Décision n° 19-037
Subdélégation de signature du délégué de l'Agence adjoint
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-23-001 - Décision n° 19-037 Subdélégation de signature du délégué de l'Agence adjoint à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 77 en
Agence
nationale xnah
de l'habitat
Subdélégation de signature du délégué de l'Agence adjoint à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°5 . 03
Vu la décision de nomination de Laurent BRESSON en tant que délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Pierre-André DURAND à M. Laurent BRESSON en date du 21 mai 2019,
M. Laurent BRESSON, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Seine-Maritime, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme SAINT-CAST, ingénieur des ponts eaux et forêts, chef du service habitat de la DDTM 76, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; Les décisions d'attribution des subventions supérieures à 1 million d'euros restent soumises à la signature du délégué de l'Anah dans le département de la Seine-Maritime.
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR’, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions ;
— Ja liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-23-001 - Décision n° 19-037 Subdélégation de signature du délégué de l'Agence adjoint à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 78 relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme «Habiter mieux».
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L, 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L, 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1,
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jérôme SAINT-CAST, ingénieur des ponts eaux et forêts, chef du service habitat de la DDTM 76, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)
2)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une Subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)
2)
3)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conciu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
218
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-23-001 - Décision n° 19-037 Subdélégation de signature du délégué de l'Agence adjoint à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 79 Article 3
Délégation est donnée à M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au responsable du service habitat de la DDTM 76, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; Les décisions d'attribution des subventions supérieures à 1 million d'euros restent soumises à la Signature du délégué de l'Anah dans le département de la Seine-Maritime.
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR°?, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme «Habiter mieux »,
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et H de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-23-001 - Décision n° 19-037 Subdélégation de signature du délégué de l'Agence adjoint à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 80 Article 4
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du service habitat de la DDTM 76, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de lAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement_ sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à ieur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à M" Aminata MBOH, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du Bureau Habitat Ancien du service habitat de la DDTM 76, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1H! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; Les décisions d'attribution des subventions supérieures à 1 million d'euros restent soumises à la signature du délégué de l'Anah dans le département de la Seine-Maritime.
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIROR)!), à l'instruction des
4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-23-001 - Décision n° 19-037 Subdélégation de signature du délégué de l'Agence adjoint à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 81 demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme «Habiter mieux »,
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 6 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M”° Aminata MBOH, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du Bureau Habitat Ancien du service habitat de la DDTM 76, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)
2)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 5/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-23-001 - Décision n° 19-037 Subdélégation de signature du délégué de l'Agence adjoint à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 82 3)
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement_sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)
2)
3)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à M" Christèle AUBOIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la chef du Bureau Habitat Ancien du Service Habitat de la DDTM 76, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
-_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; Les décisions d'attribution des subventions supérieures à 1 million d'euros restent soumises à la signature du délégué de FAnah dans le département de la Seine-Maritime.
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme «Habiter mieux ».
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-23-001 - Décision n° 19-037 Subdélégation de signature du délégué de l'Agence adjoint à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 83 conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 8 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M" Christèle AUBOIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la chef du Bureau Habitat Ancien du Service Habitat de la DDTM 76, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par_ une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 9 :
Délégation est donnée à M* Laëtitia KUBIAK, technicienne supérieure principale du développement durable, M. Jérôme RETOUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M" Francine BISMUTH, adjointe administrative principale de 1° classe, instructeurs au Bureau Habitat Ancien du Service habitat de la DDTM 76, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
118
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-23-001 - Décision n° 19-037 Subdélégation de signature du délégué de l'Agence adjoint à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 84 décision ;
les accusés de réception des demandes de subvention :
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :
Délégation est donnée à Mme Lydie LEROUGE, adjointe administrative de 1*° classe, assistante au Bureau Habitat Ancien, aux fins de signer :
les accusés de réception des demandes de subvention ;
les courriers relatifs à l'information des demandeurs.
Article 11 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Article 12 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ; à M. le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
à M. le Président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- à M"la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ; à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 13 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 3 MAI 29019
Le délégué adjoint de l'Agence
aurent BRESSON
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-23-001 - Décision n° 19-037 Subdélégation de signature du délégué de l'Agence adjoint à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 85 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-05-09-014
Extension de la ZAC du Madrillet à Petit-Couronne, au
profit de la SCI EXELSIA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-09-014 - Extension de la ZAC du Madrillet à Petit-Couronne, au profit de la SCI EXELSIA 86 Liberté » Liber » Égolivé » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SCI EXELSIA des Territoires et de la Mer 10 boulevard Ferdinand de Lesseps de la Selne-Maritime CS 70252
76004 ROUEN Cedex
Service Ressources,
Milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : dditm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de dédaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 35 58 55 63 l'environnement : L'extension de la ZAC du Madrillet au niveau de la Mare Sansoure sur la commune de PETIT-COURONNE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00108/VM ROUEN, le 09 mai 2019
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
L'extension de la ZAC du Madriliet au niveau de la Mare Sansoure sur la commune de Petit-Couronne
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 01 mars 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Les prescriptions du gestionnaire du réseau doivent être strictement respectées.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Petit- Couronne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet: htip://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-09-014 - Extension de la ZAC du Madrillet à Petit-Couronne, au profit de la SCI EXELSIA 87 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
: ekpar subdélégation
ss ; HART EEE
Ê vd icrfèiwde à
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ia police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. S] vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-6h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-09-014 - Extension de la ZAC du Madrillet à Petit-Couronne, au profit de la SCI EXELSIA 88 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
L'EXTENSION DE LA ZAC DU MADRILLET AU NIVEAU DE LA MARE SANSOURE COMMUNE DE PETIT-COURONNE
_ DOSSIER N° 76-2019-00108
PRÉFÉTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2224-8 ; VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 01 mars 2019, présenté par SCI EXELSIA représenté par Monsieur le Directeur, enregistré sous le n° 76-2019-00108 et relatif à : L'extension de la ZAC du Madrillet au niveau de la Mare Sansoure ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : SCI EXELSIA
10 boulevard Ferdinand de Lesseps
CS 70252
76004 ROUEN Cedex
concernant :
L'extension de la ZAC du Madrillet au niveau de la Mare Sansoure dont la réalisation est prévue dans la commune de PETIT-COURONNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha {A}
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-09-014 - Extension de la ZAC du Madrillet à Petit-Couronne, au profit de la SCI EXELSIA 89 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26 avril 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Petit-Couronne où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-09-014 - Extension de la ZAC du Madrillet à Petit-Couronne, au profit de la SCI EXELSIA 90 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 1°" mars 2019
Pour la préfète et par délégation
Le Rasnonerble du Service
RESLOUTCES ueux et territoire
A'ryrnsûre RERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement infonmatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-09-014 - Extension de la ZAC du Madrillet à Petit-Couronne, au profit de la SCI EXELSIA 91 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-04-18-011
Pompage d'essai d'un forage à Gaillefontaine, par la
commune de Gaillefontaine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-011 - Pompage d'essai d'un forage à Gaillefontaine, par la commune de Gaillefontaine 92 Liberté » Liberté » Égalité > Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale COMMUNE DE GAILLEFONTAINE des Territoires et de la Mer PLACE DE LA MAIRIE de la Seine-Maritime 76870 GAILLEFONTAINE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 35 58 55 63 l'environnement : Un pompage d'essai au forage de Galllefontaine (BSSOOOFMEE/0078-3X-0069) sur la commune de GAILLEFONTAINE Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00180/WT ROUEN, le 18 avril 2019
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déciaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Un pompage d'essai au forage de Gaillefontaine (BSSOOOFMEE/0078-3X-0069)
sur la commune de GAILLEFONTAINE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 10 avril 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l’opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) :
+ _ GAILLEFONTAINE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.
En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Four. préfète et par délégation Ressources Miieu Territoires
Alexandre HERMENT
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-011 - Pompage d'essai d'un forage à Gaillefontaine, par la commune de Gaillefontaine 93 Liberté « Égolité » Fraternité TS “800 * l'reternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT UN
POMPAGE D'ESSAI AU FORAGE DE GAILLEFONTAINE
(BSSOOOFMEE/0078-3X-0069)
SUR LA COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
DOSSIER N° 76-2019-00180
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L
2146 et R 214-1 à R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de larticls L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 04 avril 2019, présenté par
la COMMUNE DE GAILLEFONTAINE, représentée par Monsieur
ls Maire, enregistré sous le n° 76-2019-00180 et relatif à : Un pompage
d'essai au forage de Gaillefontaine (BSSOOOFMEE/0078-3X-0069) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au Pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
PLACE DE LA MAIRIE
76870 GAILLEFONTAINE
concernant : Un pompage d'essai au forage de Gaikefontalne (BS$SOOOFMEE/0078-3X-0069) dont la réalisation est prévue dans la Commune de GAILLEFONTAINE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature
des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
Correspondant 1,1.1.0
| Sondage, forage y Compris les essais de pompage, création de Déclaration | Arrêté
du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
Surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
2.210 |Rejet dans |ss eaux douces superficielles susceptible de Déclaration
modifier le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des
rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou
égale à 10 000 m3/ ou à 25% du débit moyen inter annuel du
cours d'eau (A) 2° Supérieure à 2 009 mi ou à 5% du débit
moyen inter annuel du cours d'eau mals inférieure à 10 000
ms et à 25% du débit moyen inter annuel du cours d’eau (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références Sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent
récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01 Juin 2019, correspondant
au déial de deux mois à compter de la date de réception du dossier de
déciaration complet durant lequel I! peut être fait une éventuelle opposition
motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.
214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas co délai, il s'exposerait à une
amende pour une contravention de 5/"* classe d'un montant maximum
de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est muitiplié par 5.
+
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-011 - Pompage d'essai d'un forage à Gaillefontaine, par la commune de Gaillefontaine 94 Durant ce délai, il peut étre demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé réguller, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être étabiles sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de GAILLEFONTAINE, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du pubile sur le site Internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mols à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir le juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame ia préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'articie R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 10 avril 2019
LéeuninE tie sie a SENENORUTME Russourcss Mi Territoires
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
pr og Bénéd MULLER
Les informations recusillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Confomément à la loi « Informatique et flberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès at de rectification des Informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des mformations vous concemant, veuillaz adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-011 - Pompage d'essai d'un forage à Gaillefontaine, par la commune de Gaillefontaine 95 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-05-13-006
Pose d'une protection anti-affouillement sur les postes 7
Est à 12 - Port 2000, au profit du Grand Port Maritime du
Havre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-13-006 - Pose d'une protection anti-affouillement sur les postes 7 Est à 12 - Port 2000, au profit du Grand Port Maritime du Havre 96 Liberté » er + pl Pr Fratsrahtf
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par Manon BENVENUTO
Tél. : 02.32.18.94.81
Fax : 02.32.18.94.92
Mël : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2018-01107
Arrêté complémentaire du {) 6 MA! 2918
autorisant, au profit du Grand Port Maritime du Havre, la réalisation de la pose d’une protection anti- affouillement au droit des postes 7 Est à 12 maritime de Port 2000 sur le territoire de la ville du Havre.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-11, R214-1 à R214-56 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l’arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;
l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités :
l'arrêté préfectoral n° 19-030 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
l’arrêté du 13 janvier 2015 renouvelant l'autorisation au titre du L214-3 du code de
l’environnement des dragages d’entretien du Grand Port Maritime du Havre et immersions des produits de dragages au profit du Grand Port Maritime du Havre ;
les arrêtés d’autorisation inter-préfectoraux de travaux des phases 1 et 2 de Port 2000 ;
le dossier de demande d’autorisation temporaire afin d’apporter des modifications aux installations de Port 2000 phase 1 et 2 présenté par le Grand Port Maritime du Havre (GPMH) -— Terre-plein de la Barre CS 81413 — 76067 Le Havre Cedex, reçu au bureau police de l’eau le 26 décembre 2018, projetant la pose d’une protection anti-affouillement au droit des postes 7 Est à 12 maritime de Port 2000 sur le territoire de la ville du Havre ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.sgouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-13-006 - Pose d'une protection anti-affouillement sur les postes 7 Est à 12 - Port 2000, au profit du Grand Port Maritime du Havre 97 Vu la demande d’avis au gestionnaire du domaine portuaire en date du 5 février 2019 ;
Vu la demande d’avis de la direction interrégionale de la mer manche est mer du Nord en date du 5 février 2019 ;
Vu la demande d’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie — service ressources naturelles en date du 5 février 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Maison de l’estuaire en date du 11 février 2019 ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, service ressources milieux et territoires, bureau de la nature, de la forêt et du développement rural en date du 6 février 2019 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des patrimoines — département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en date du 22 février 2019 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie — Mission estuaire en date du 22 février 2019 ;
Vu Pavis favorable de l’agence régionale de la santé de Normandie en date du 27 février 2019.
Vu la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire en date du 26 mars 2019 ;
Vu la réponse du pétitionnaire au projet d’arrêté en date du 18 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT -
qu’au Sud-ouest du domaine portuaire du GPMEH, le linéaire du quai du Havre au sein de Port 2000 est soumis à un phénomène d’affouillement au pied de quai ;
que ces affouillements sont susceptibles de générer des problèmes de stabilité de l’ouvrage ;
que les travaux envisagés vont permettre d'empêcher la formation d’affouillement en pied de quai pour assurer ainsi la stabilité des installations et la sécurité de la navigation. Ils permettent également d’augmenter la hauteur d’eau garantie pour l’accueil des navires en positionnant l’ouvrage de protection au plus près de la cote de calcul de l’ouvrage. ;
que les travaux sont prévus pour durer sur une période inférieure à un an et n’étant pas susceptibles d’avoir des effets importants et durables sur les eaux et le milieu aquatique ;
qu'il n’existe pas d’autre solution plus satisfaisante, en termes de développement durable et en respect avec l’environnement ;
que le dragage et la pose du tapis anti-affouillement du quai de Havre se situe dans un secteur à faible enjeu environnemental, proche des voies de communications et en synergie avec les activités déjà présentes sur le GPMH ;
que le faible impact sur le milieu, du fait. notamment des dragages réguliers autorisés sur la zone, n’a d’effet que durant la période des travaux ;
que l'intérêt général et public, inhérent aux ports maritimes, est de nature économique (activité
portuaire) et sociale (créatrice d’emplois directs et indirects) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire Grand Port Maritime du Havre — Terre-plein de la Barre - CS 81413 — 76067 LE HAVRE Cedex — représenté par son président Monsieur Baptiste Maurand, est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire » ou « le pétitionnaire ».
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-13-006 - Pose d'une protection anti-affouillement sur les postes 7 Est à 12 - Port 2000, au profit du Grand Port Maritime du Havre 98 Article 2 - Objet de l’autorisation
Les travaux concernés par l'autorisation complémentaire relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l’article R214-1 du code de l’environnement.
Rubrique Arrêté de Intitulé Justification Régime prescriptions générales
Travaux d’aménagement portuaires et
autres ouvrages réalisés en contact avec le
milieu marin et ayant une incidence directe |
sur ce milieu : Montant des travaux arrêté du | 4.1.2.0 |1° D’un montant supérieur ou égal à supérieur à Autorisation 23 février 2001 1 900 000 euros 1 900 000 euros | 2° D'’un montant supérieur ou égal à
160 000 euros mais inférieur à 1 900 000
euros. |
Lors de la réalisation de l’aménagement, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, ou dans l’exercice de l’activité, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait, au préalable, porter à la connaissance auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service de la police de l’eau.
Article 3 — Localisation des ouvrages
Les ouvrages sont situés sur le Terminal de France, quai bordant le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000) localisé dans l’emprise du GPMH, conformément aux plans et documents joints à la demande d'autorisation complémentaire et figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 — Caractéristique des travaux
La présente autorisation concerne la réalisation d’un dragage préalable des sédiments au droit de la zone affouillée et la pose d’un tapis anti-affouillement.
4.1 Dragage
La cote d’exploitation théorique est portée à -15,70 Cote marine du Havre (CMH) en avant du quai, constitué d’une paroi moulée. La cote d’arase (niveau supérieur de l’ouvrage) supérieure du dispositif de protection varie entre -16,10 CMH et -16,20 CMH afin de ménager une réserve minimum de 40 cm par rapport à la cote d’exploitation théorique pour la sédimentation entre les campagnes de dragage d’entretien.
Le volume de matériaux dragué et clapé suite aux dragages est détaillé dans le tableau ci-après :
Volumes dans le bande de 80
Cote de dragage (tolérances mètres el les accès {y compris Designation de |s zone ESS d'exécution) tolérances d'exécution)
Dans la zone de protection (tapis) SSLENER UE TOUR EE 0) 50 000 m°
Dans la beche d'ancrage et les .
différents talus “16,40 à -20,20 (+0,3 mètres) 110 009 m°
Au-dela, tes acces dans la limite a
SORPR TNT ET Nio it -16,30 (+0,3 mètres) 20 000 m
Total dans la bande de 80 mètres 180 000 m°
Les opérations de dragages respectent les prescriptions de l’arrêté du 13 janvier 2015 renouvelant l’autorisation au titre du L214-3 du code de l’environnement des dragages d’entretien du Grand Port Maritime du Havre et immersions des produits de dragages au profit du Grand Port Maritime du Havre ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-13-006 - Pose d'une protection anti-affouillement sur les postes 7 Est à 12 - Port 2000, au profit du Grand Port Maritime du Havre 99 4,2 Pose du tapis anti-affouillement (annexe 2)
La protection anti-affouillement est mise en place sur un linéaire de l’ordre de 1700 mètres et sur une bande de 40 mètres minimum le long du quai (hors dispositif d’ancrage) et a également la fonction de maintenir le plafond de dragage proche de la valeur maximale du bassin de Port 2000 (-16,20 CMEH ; -16,10 CMH), entre les postes 7 et 12, en bordure du quai du Havre.
Au-delà de cette bande, la protection est prolongée pour réaliser le système d’ancrage de celle-ci sur une largeur d’environ 20 mètres vers le sud.
Les travaux de dragages sont réalisés à l’aide d’uñ Dipper (engin de dragage sur ponton) et de chalands (barge de transport), ou tout. autre dispositif permettant de respecter les cotes de dragages. Au-delà de l’emprise de la protection anti-affouillement, ce même dispositif ou des dragues aspiratrices en marche peuvent être utilisées.
Les matériaux extraits sont mis en dépôt sur le site d’immersion des produits de dragages d’entretien d’Octeville. L’immersion en mer des matériaux dragués pour ce chantier respecte le principe de rotation imposé aux clapages dans le cadre des dragages d’entretien.
Après la mise en place de la protection, les dragages d’entretien respectent les cotes suivantes : Entre les PM 3100 et 4020 : -16,20 CMH
Entre les PM 2366 et 3100 : -16,10 CMH
Article 5 — Entretien courant
Les travaux nécessaires à la réfection du quai sont autorisés sous réserve de respecter les prescriptions des différents articles du présent arrêté.
Les travaux d’entretien d’importance pouvant concerner la structure des quais font l’objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de la police de l’eau qui, le cas échéant, décide des prescriptions complémentaires.
Une fois que les travaux décrits à l’article 4 sont réalisés, l’entretien courant reste identique à celui autorisé dans le cadre de l’arrêté inter-préfectoral relatif aux dragages d’entretien.
En cas de pollution sur le site, les eaux devront être confinées dans les ouvrages d’eaux pluviales puis traitées avant le rejet dans le réseau.
Article 6 — Mesures spécifiques pendant la période des travaux
Le périmètre du chantier est clôturé et sécurisé afin d’en interdire l’accès au public.
À l'issue des travaux, le pétitionnaire remet au service chargé de la police de l’eau, à la direction départementale des territoires et de la mer, un dossier de récolement comprenant les plans, coupes et profils définitifs et les descriptifs des ouvrages et installations.
6.1 Prévention et lutte contre les pollutions
Avant le début des travaux, le pétitionnaire remet au service chargé de la police de l’eau le descriptif et des moyens humains et matériels prévus pour la surveillance, l’entretien, la maintenance et les interventions en cas de pollution lors des travaux.
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d’utilisation des produits et matériaux nécessaires à la réalisation des opérations.
Le stockage de tout produit liquide potentiellement polluant se fait sur une aire étanche connectée à une. cuve ou cuvette de rétention ayant une capacité de rétention conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-13-006 - Pose d'une protection anti-affouillement sur les postes 7 Est à 12 - Port 2000, au profit du Grand Port Maritime du Havre 100 Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des kits d’intervention d’urgence sont installés sur le site, mobilisables rapidement. Ces kits comprennent le matériel nécessaire pour contenir et combattre la pollution à terre et dans le bassin Hubert Raoul-Duval (barrage flottant, écrémeur, containers d’intervention, pompes et flexibles, produits absorbants et moyens adaptés à la récupération d’hydrocarbures).
Dans le cas d’une pollution accidentelle, les équipes d’entretien interviennent rapidement pour évacuer les polluants accumulés et remettre en fonctionnement les dispositifs de traitement. Il est procédé, le cas échéant, à l’évacuation des matériaux contaminés pour élimination ou traitement. Les déchets induits sont traités selon la réglementation en vigueur. Le personnel est formé pour ces interventions.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le pétitionnaire interrompt immédiatement les travaux à l'origine de l'incident et prend les dispositions nécessaires pour limiter l’effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, à la direction départementale des territoires et de la mer, des mesures prises pour y faire face.
6.2 Propreté du chantier
Le pétitionnaire contrôle le rangement et le nettoyage du chantier. Il veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour éviter le dépôt de boues sur les routes de chantier (nettoyage des roues des véhicules au jet, circulation des engins dans une pataugeoïre...) et s’assure du nettoyage des routes qui auront été salies (arrosage, balayage manuel ou mécanique...).
Le pétitionnaire garantit que le stockage des huiles de vidange s’effectue conformément à la législation en vigueur et qu’elles soient évacuées par un ramasseur agréé (les bons d’enlèvement ou les bordereaux réglementaires sont archivés par l’entreprise et une copie remise au pétitionnaire).
Les réserves d’hydrocarbures sont également stockées dans des citernes adaptées, placées sur rétention. II est interdit de procéder à toute vidange d’engins de chantier et de véhicules sur le site hors installation spécifique déclarée et équipée sous la responsabilité de l’entrepreneur.
Des mesures particulières sont prises afin de limiter les risques de pollution du sol et le rejet des effluents souillés en cas d’incident (défaut d’entretien d’un engin de terrassement ou accident). Des kits antipollution sont disponibles sur le site en nombre suffisant. Les terres souillées sont enlevées et évacuées par transporteurs agréés vers des filières d’élimination adaptées.
6.3 Conditions de stockage, d’élimination ou d’évacuation des déchets et gravats Les déchets et gravats générés par le chantier sont gérés conformément à la réglementation en vigueur.
Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant
pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux ou dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux de pluie. Les déchets sont triés, évacués régulièrement et éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la nature, la quantité et la destination finale des déchets. Ils sont archivés par le permissionnaire et peuvent faire l’objet d’une vérification sur demande des services compétents ou du service en charge de la police de l’eau.
Article 7 — Contrôle des prescriptions
Le contrôle du dispositif d’autosurveillance et l’application des prescriptions du présent arrêté est assuré par le service en charge de la police de l’eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-13-006 - Pose d'une protection anti-affouillement sur les postes 7 Est à 12 - Port 2000, au profit du Grand Port Maritime du Havre 101 Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux engins en activité, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L216-4 du code de l’environnement. Il leur permet de procéder à toutes mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’application des prescriptions du présent arrêté. Il met notamment à leur disposition les moyens nautiques permettant d’accéder aux engins de dragage.
Les agents visés aux articles L216-3 et L218-53 du code de l’environnement ont également libre accès. Les frais d’analyses et de prélèvements inhérents aux contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire.
Article 8 — Infractions
En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté, il peut être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L216-1, L218-48 à 50 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 9 — Durée de Pautorisation
Le présent arrêté autorise cette installation pour une durée de dix ans (10 ans) à compter de la date de début des travaux.
Le pétitionnaire informe le bureau de la police de l’eau de la date de début des travaux.
Article 10 — Caractère de l’autorisation de travaux
Les ouvrages demeurent sous la responsabilité du pétitionnaire tant qu’ils n’ont pas été transférés.
Elle est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités. Si, à quelque moment que ce soit, l’administration décide dans un but d’intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne peut réclamer aucune indemnité.
Toute modification significative dans les travaux, apportée par le bénéficiaire de l’autorisation et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de la Seine-Maritime avec tous les éléments d’appréciation.
Tout incident, ou accident, intéressant l’opération ou susceptible de porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du Code de l’environnement est déclaré dans les meilleurs délais au bureau police de l’eau, à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 11 —- Renouvellement
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtemir renouvellement,
devra adresser au préfet une demande en application de l’article R181-15 à R181-49 du code de l’environnement.
Article 12 — Suppression - modification - suspension
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré, sans indemnités de la part de l’État exerçant pouvoirs de police, notamment en matière de police de l’eau, si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu’en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté.
Le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par voie d’arrêté complémentaire, conformément à l’article L214-4 du code de l'environnement relatif aux procédures d’autorisation.
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Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés par les travaux et ne peut en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode d’exécution des opérations.
Article 14 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 — Publication
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie du Havre pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis au service en charge de la police de l'eau, à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 17 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l’arrondissement du Havre, le maire de la commune du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Sont également destinataires de cet arrêté :
* le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
+ la directrice de l’agence régionale de santé de Normandie,
+ le chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité de la Seine- Maritime,
+ le gestionnaire du domaine portuaire du Grand port maritime du Havre.
Fait à Rouen,le (6 MAI 201
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Ressources Mil t Territoires
€
Alexandre HERMENT
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+ par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur est notifié ;
* par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet « www.telerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.
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Site du projet
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(Source : Géoportail (octobre 2016) et Cadastre. Gouv (février 2018), Traitement : SUEZ Consulting, 2018)
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Coupe B-8
Rire zone renforcée - PM 3350 à 3590
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Les éléments ci-dessous précisent les caractéristiques générales du projet :
+0,30 CMH Basse mer mini
Hauteur d’eau garantie = 16,00 m
16,40 CMH Ge - Can «16,50 CMH
À
Entretien 0,40 m
Tapis 0,30 m
Réglage
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Seine-Maritime
76-2019-05-14-004
Réalisation du lotissement "le clos des charmilles" à Saint
Clair sur les Monts, au profit de la SARL Ermitage
Promotion
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-14-004 - Réalisation du lotissement "le clos des charmilles" à Saint Clair sur les Monts, au profit de la SARL Ermitage Promotion 107 Liberté » Égalité » Fraternité —__————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer SARL ERMITAGE PROMOTION de la Selne-Maritime 61 Rue des pépinières 76230 ISNEAUVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe ine-maritime.gouv.fr
Jean CAVAILLES
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 35 58 55 63 l'environnement : Le lotissement "Le clos des Charmilles” sur la commune de SAINT- CLAIR-SUR-LES-MONTS
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00041/W7T ROUEN, le 14 mai 2019
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant l'opération :
Le lotissement "Le clos des Charmilles" sur la commune de SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 janvier 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) :
* SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d‘un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le RAR RESER ice Ressources Mili et Territoires
itommalions rocues La dun tatemont informatique deciné à hero | xandre HÉRIACNT Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les argés de la police eau én épplication du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE LOTISSEMENT "LE CLOS DES CHARMILLES"
COMMUNE DE SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS
_ DOSSIER N° 76-2019-00041
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 ; VU le code civil et notamment son article 640 :
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 janvier 2019, présenté par la SARL ERMITAGE PROMOTION, la SAS JLC DEVELOPPEMENT et la SAS JLC SOFOCLE représentées par Monsieur le Directeur LELONG Vincent, enregistré sous le n° 76-2019-00041 et relatif à : Le lotissement "Le clos des Charmilles" ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration aux pétitionnaires suivants :
SARL ERMITAGE PROMOTION SAS JLC DEVELOPPEMENT SAS JLC SOFOCLE
61 rue des pépinières 2 impasse Saint Michel 61 rue des pépinières
76230 ISNEAUVILLE 76600 LE HAVRE 76230 ISNEAUVILLE
concernant :
Le lotissement "Le clos des Charmiiles” dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT- CLAIR-SUR-LES-MONTS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le | Déclaration sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
Surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-14-004 - Réalisation du lotissement "le clos des charmilles" à Saint Clair sur les Monts, au profit de la SARL Ermitage Promotion 109 Les déclarants ne peuvent pas débuter les travaux avant le 24 mars 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où les déclarants ne respecteraient pas ce délai, ils s'exposeraient à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments aux déclarants si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles les déclarants seront alors saisis pour présenter leurs observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet “www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-14-004 - Réalisation du lotissement "le clos des charmilles" à Saint Clair sur les Monts, au profit de la SARL Ermitage Promotion 110 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 28 janvier 2019
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Servi
eSsources Mie Service et forritoires rs FA
%
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-14-004 - Réalisation du lotissement "le clos des charmilles" à Saint Clair sur les Monts, au profit de la SARL Ermitage Promotion 111 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-04-19-019
Réalisation du lotissement "le village" à Saint Georges sur
Fontaine, au profit de la SARL CV 22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-19-019 - Réalisation du lotissement "le village" à Saint Georges sur Fontaine, au profit de la SARL CV 22 112 EE 3 Liberté « Égalité + Fraternité —_— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale CV 22 SARL des Territoires et de la Mer 4 Rue de la Seille de la Seine-Maritime 76000 ROUEN
Service Ressources,
Milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime. gouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 35 58 55 63 l'environnement : Le lotissement de 14 lots à bâtir lieu dit "Le Village” sur Ja
communs de SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00083/VM ROUEN, le 19 avril 2019
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Le lotissement de 14 lots à bâtir lieu dit "Le Village” sur ia commune de Saint-Georges-sur-Fontaine pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 12 février 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Saint- Georges-sur-Fontaine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour réf etper Ressources Milie 2 gation Ice
Territoires
Alexa d Les Informations recusillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents an Ie HERMENT., du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Ske Internet : www. sei ritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-19-019 - Réalisation du lotissement "le village" à Saint Georges sur Fontaine, au profit de la SARL CV 22 113 Liberté » Liberié » Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE LOTISSEMENT DE 14 LOTS À BÂTIR LIEU DIT "LE VILLAGE" COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE
DOSSIER N ° 76-2015-00083
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2224-8 ; VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 février 2019, présenté par CV 22 SARL représenté par Monsieur le directeur, enregistré sous le n° 76-2019-00083 et relatif à : Le lotissement de 14 lots à bâtir lieu dit "Le Village” ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : CV 22 SARL
4 Rue de la Seille
76000 ROUEN
concernant :
Le lotissement de 14 lots à bâtir lieu dit "Le Village" dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant:
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-19-019 - Réalisation du lotissement "le village" à Saint Georges sur Fontaine, au profit de la SARL CV 22 114 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 7 avril 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-19-019 - Réalisation du lotissement "le village" à Saint Georges sur Fontaine, au profit de la SARL CV 22 115 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans ie cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 12 février 2019
Pour la préfète et par délégation
AlexXahdre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-19-019 - Réalisation du lotissement "le village" à Saint Georges sur Fontaine, au profit de la SARL CV 22 116 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-20-005
3ème Slalom sur route de Jumièges les 25 et 26 mai 2019
Slalom automobile sur route, les 25 et 26 mai 2019, sur la route du Conihout à Jumièges, par le
Jumièges auto club
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-005 - 3ème Slalom sur route de Jumièges les 25 et 26 mai 2019 117 BE a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 20 mai 2019
Portant autorisation d’organiser le 3° Slalom sur route de Jumièges, les 25 et 26 mai 2019, sur la
route du Conihout à Jumièges.
Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R. 331.18 et suivants, A. 331-20 et À. 331.32,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la route,
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et suivants, et R. 414-4 et suivants,
le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
le code pénal, notamment son article R. 610-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
la demande présentée par M. Pierre VIGNE, président du Jumièges Auto Club, sise 503 route du Conihout, 76 480 JUMIEGES, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les 25 et 26 mai 2019, le 3° Slalom sur route de Jumièges,
le règlement de l’épreuve,
le permis d’organisation n° 61 délivré, le 16 janvier 2019, par la Fédération Française du Sport Automobile,
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : Www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-005 - 3ème Slalom sur route de Jumièges les 25 et 26 mai 2019 118 Vu lengagement souscrit par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la concentration ou de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais et l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances,
Vu la police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrant la responsabilité civile de organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur,
Vu les avis favorables émis par :
le maire de Jumièges le 25 septembre 2018,
le représentant de la fédération française du sport automobile le 30 janvier 2019, le président de la métropole Rouen Normandie le 31 janvier 2019,
. le directeur médical du SAMU -— Centre 15 de Rouen le 07 février 2019, . le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime le 08 février 2019,
. le directeur départemental des territoires et de la mer le 28 février 2019, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 05 mars 2019,
. la commission départementale de la sécurité routière, siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives, le 27 mars 2019.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 — M. Pierre VIGNE, président du Jumièges Auto Club est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et aux plans annexés, à organiser, les 25 et 26 mai 2019, conjointement avec l’Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe, une épreuve automobile de Slalom sur route, comptant pour la coupe de France des Slaloms 2019 et pour le
championnat des Slaloms de la ligue régionale de Normandie 2019, intitulée « 3° Slalom sur route de
Jumièges », sur la route du Conihout à Jumièges.
Les vérifications administratives et techniques se déroulent le 25 mai 2019, de 15 H 00 à 19 H 00, et le 26 mai 2019 de 07 H 15 à 09 H 30.
Les essais sont programmés le 26 mai 2019 (de 09 H à 10 H 15 pour les non chronométrés, de 10 h 30 à 12 h 00 pour les chronométrés).
Le début de la course est prévue le 26 mai 2019 à 13 h 30.
Les horaires des essais et de la course sont toutefois susceptibles d’être modifiés par la direction de course.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes :
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES :
L'épreuve sportive doit se dérouler sur un circuit fermé à la circulation publique (usage privatif de la chaussée),
Les organisateurs doivent être en mesure d’assurer la sécurité des concurrents et du public éventuel.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-005 - 3ème Slalom sur route de Jumièges les 25 et 26 mai 2019 119 Avant louverture de la course, M. Pierre VIGNE, organisateur technique, effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l’efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus.
A l'issue de cette reconnaissance, il remet au colonel, commandant le groupement de gendarmerie territorialement compétent ou à son représentant l’attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l’ensemble des dispositions ont été prises afin d’assurer le respect des prescriptions du présent arrêté.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise par l’organisateur technique à l’autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
Après vérification de la conformité du circuit et le contrôle satisfaisant des véhicules et des pilotes par des délégués fédéraux, le départ de l’épreuve est autorisé par le directeur de course.
SÉCURITÉ DU PUBLIC
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une manifestation, sans
participer à l’organisation de celle-ci sont définies par les organisateurs et mises en place sous
leur responsabilité selon les règles de sécurité pour les courses de Slalom.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l’organisation de la manifestation sont clairement indiquées et mises en évidence au niveau de chaque point d’accès.
Les organisateurs doivent s’assurer qu’il n°y a pas de spectateurs dans les zones dangereuses interdites au public.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d’accéder et de quitter, sans risque, les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation ainsi que les “culs-de-sac”).
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (par des barrières, une signalisation, un service d’ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, et notamment pour les zones :
…… prévisibles de sorties de circuit,
— de contrôle et de maintenance des véhicules participant à l'épreuve.
Les organisateurs veillent à ce que les éventuels dispositifs de protection du public envers les « véhicules béliers » puissent être aisément et rapidement retirés ou manœuvrés de sorte à permettre le passage des véhicules de secours.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
Les éventuels poteaux et bouches d’incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité.….}, doivent rester visibles et dégagés en permanence.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en vigueur.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours d’eau, aux sols, à l’air et aux réseaux divers (égouts .).
Les organisateurs s'engagent à prendre des mesures pour éviter tout dérangement de l’avifaune et toute incidence sur les milieux ayant justifié fa désignation des sites Natura 2000 (Boucles de Seine- Aval, Estuaire et Marées de la Basse Seine et Abbaye de Jumièges).
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-005 - 3ème Slalom sur route de Jumièges les 25 et 26 mai 2019 120 Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l’ensemble des services de secours et des forces de l’ordre,
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
L’organisateur technique est M. Pierre VIGNE.
Le directeur de course est M. Didier FOURNEAUX.,
Le directeur de course adjoint est M. Julien GRESSIER.
L’organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation et ensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur, Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est organisé ainsi :
Le PC SECURITE et SECOURS situé place Martin du Gard à Jumièges est placé sous l'autorité de M. Jean-Luc CHAUVEAU, responsable sécurité,
M. Jean-Luc CHAUVEAU doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
— découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information à l’organisateur afin d’interrompre, éventuellement, la manifestation,
— transmettre l’alarme à ses moyens de secours et transmettre l’alerte aux services publics (sapeurs- pompiers : 18 ou 112 — SAMU : 15 — Police ou Gendarmerie : 17),
— commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, guider et guider ces services
jusqu’au lieu de l’accident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :
Le libre accès des engins d’incendie et de secours est garanti en tous points du parcours et des voies périphériques. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de l’emprunt ou de la traversée du parcours par un véhicule de secours.
Dispositif médical :
Il doit comprendre la présence effective sur place d’un médecin, de deux ambulances privées agréées, de quatre secouristes et d’un schéma d’alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU-Centre 15.
Ce dispositif est renforcé par la présence d’un Véhicule de Premiers Secours à Personnes.
Dispositif de lutte contre l’incendie :
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement :
. aux points de contrôle de l’épreuve situés tout au long du circuit.
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-005 - 3ème Slalom sur route de Jumièges les 25 et 26 mai 2019 121 . aux zones techniques (contrôle et maintenance des véhicules).
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d’incident et sont dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu (vêtements, gants, cagoule .….).
Movens de communication
Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident, Cette couverture peut être réalisée par tour autre système offrant les mêmes garanties.
PLAN DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT
L’interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l’organisation de la course de côte font l’objet d’arrêtés de la métropole Rouen Normandie et/ou d’arrêtés municipaux.
Les organisateurs s’assurent de la mise en place des indications routières de déviation et d’interdiction de circulation afin de signaler les itinéraires de déviation aux usagers des voies concernées pendant toute la durée de la manifestation.
Article 3 — Le présent arrêté d’autorisation vaut homologation temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 4 — L'autorisation de l’épreuve peut être rapportée à tout moment par l’organisateur de la manifestation ou les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 5 — La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptionnellement mis en place est à la charge des organisateurs.
Article 6 — Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d’assurances couvrant ces risques.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié aux organisateurs qui sont chargés de l’afficher sur le site de la manifestation.
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le président de la Métropole-Rouen-Normandie, le maire de Jumièges, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur médical du SAMU - Centre 15 de Rouen, le directeur des services départementaux d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer et le représentant de la fédération française du sport automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 20 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabifet,
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours. fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-005 - 3ème Slalom sur route de Jumièges les 25 et 26 mai 2019 122 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
3° Slalom sur route de Jumièges
Le 26 mai 2019
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Ne vus ane masses onu VoRGERen HOUSE ROUES GRR hnen ei organisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation,
que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières
de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime — Bureau du Cabinet et des Polices Administratives — Section Polices
Administratives, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 55 69
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-005 - 3ème Slalom sur route de Jumièges les 25 et 26 mai 2019 123 Etany de Mesi
Sous-Jumièg:
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-005 - 3ème Slalom sur route de Jumièges les 25 et 26 mai 2019 124 te a
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OIOICICIC VACCOS PIelOns
Merci de respecter et suivre les indications pour
les accès «PARKING» et «ZONE PUBLIC».
Merci de respecter les Riverains.
Merci de respecter l'Environnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-005 - 3ème Slalom sur route de Jumièges les 25 et 26 mai 2019 125 SLALOM SUR ROUTE DE JUMIÈGES
Samedi 25 et Dimanche 26 MAI 2019
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25 et 26 MAI 2019
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-005 - 3ème Slalom sur route de Jumièges les 25 et 26 mai 2019 131 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-20-004
APD la galopée le dimanche 26 mai 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-004 - APD la galopée le dimanche 26 mai 2019 132 He,
Liberté » Égulité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté CAB du 20 mai 2019
portaut dérogation à Finterdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et mauifcstations sportives dans ke département de la Seine-Maritime
lors de l'épreuve pédestre intitulée « ka galopée »
le dimanche 26 mai 2019
Le préfet de la région Norinandic, préfet de la Scinc-Maritime,
Officier de KR Légion d’honncçur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code du sport ;
le code général des cotlectivités territoriales ;
ic décrct n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de !'Ttat dans Îes répions et les départensents ;
le décret du Président de la République du 1" octobre 2018 nommant M. Benoû LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfèle de la région Normandie, préfète de lu Seine-Maritime ;
fe décret du Frésident de la République en date du E“ avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de ja Seine-Maritime ;
l'acrêlé ministéricl du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux concentrations ct manileslations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seme-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de Ha préfecture de la Seine-Maritime ;
Farrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, direcieur de cabinet ;
la demande produite par l’Éntente Athlétique du Plateau Est - déclarant organiser une éprouve pédestre intitulée « lu galopée » le dimanche 26 mai 2019 sur les parcours figurant en armiexe 1 ;
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Prétocture de fa Scinc-Maritime - 7 place de Ja Madelcinc - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 72 76 50 00
Siée Internct : wwv.scine-manlime.gour.f
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-004 - APD la galopée le dimanche 26 mai 2019 133 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6015, route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ; |
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
° du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 14 mars 2019 ;
+ du président de la Métropole Rouen Normandie le 6 mars 2019.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1“: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voic suivante :
- RD 6015
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 20 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
S- Priscillia RAVILLY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours. fr,
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madclcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.scine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-004 - APD la galopée le dimanche 26 mai 2019 134 _
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76-2019-05-17-001
APD la marche gourmande le dimanche 19 mai 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-17-001 - APD la marche gourmande le dimanche 19 mai 2019 140 ne BE ,
Liberté « Égalité + Fratérnffé
KEPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et dés Polices Administratives
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Section des Polices Administratives
Affaire sivie par :
Delphine CAMISELLA
Arrêté CAB du 17 mai 2019
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations 8t matifestations sportives dans lc département de ia Seine-Maritime
lors de la randonnée pédestre intitulée « Fa marcite pourrmande »
le dimanche 19 mai 2019
Lc préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
[e code pénal ;
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le cude général des collectivités territoriales ;
ke décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, prélète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de Îa République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Farrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux concentrations el manifestations sportives :
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant inierdiciion d'utilisation de certaines routes qux concentrations ct manifostalions sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de a préfecture de la Seine-Maritime ;
Farrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Tcnoît LEMATRE, sous-préfet, directeur de cabinet :
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Préfecture de fa Scinc-Maritimc - 7 place de ta Madeleine - CST6036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slandard : 02 32 76 50 00 Site ntemet : vanw.scine-matitine gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-17-001 - APD la marche gourmande le dimanche 19 mai 2019 141 Vu la demande produite par l’association J'aime Duclair - déclarant organiser une randonnée pédestre intitulée « la marche » le dimanche 19 mai 2019 sur le parcours figurant en annexe 1 :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982, route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 14 mai 2019 ;
* du président de la Métropole Rouen Normandie le 14 mai 2019.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 982
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 17 mai 2019
pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices e iministratives
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Priscillia RAVILLY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-17-001 - APD la marche gourmande le dimanche 19 mai 2019 142 LE PARCOURS
Etape 1 : Château ou taillis (apéritif) — BAC de Yainville {entrée} : Sortie par derrière le
Château du Taillls, passage de 150 m sur la future voie verte désormais bitumée ( voir photo
prise le 03 mai 2019 et ayant déjà été utilisée par le grand public tors de l'évènement annuel
du Château du Taillis à l'occasion des commémorations du 8 mal 1945, montée par ke
chemin de randonnée balisé en forêt de Duclair rejoignant te GR2 au niveau de Yainwlile,
traversée de la D982 au niveau du passage piéton où il y a une bonne visibilité puis direction
vers le centre de Yalnvlile, passage sur sentier le long des jardins ouvriers pour rejoindre
l'aire de repos près du Bac de Yainvilte,
Etape 2 : BAC DE YAINVILLE fentrée) — Eglise de Yainville — Les Clairs Logis {Plat} — Retour par
le même chemin, route communale de bonne viabilité avec des trottoirs jusque l'égiise,
traversée de la D143 sur passage piéton pour rejoindre le GR2, et arrêt au niveau du
Hameau Les Clairs Logis.
Etape 3: Les clairs Logis (Plat) — La forêt- La chapelle de la Mère de Dieu (Fromage) : Suivi du GR 2, on rejoint le GR23A en forêt de Jumièges, arrêt à la Chapelle de la Mère de Dieu.
Ftape 4 : Chapelle de la Mère de Dieu {Fromage) -— Château du Faillis (Dessert) : Suivi du
GR23A jusqu'à la route D982, traversée au niveau du Hameau Saint Paui, rue Saint Laurent,
sur passage piéton pour continuer sur le GR, passage du tunnel puis Future voie verte déjà
bitumée sur 150 m jusqu'aux derrières du Château du Taillis.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-17-001 - APD la marche gourmande le dimanche 19 mai 2019 143 \ NT
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Ajustement de l'itinéraire proposé:
Nous avions au départ imaginé emprunter la future Voie Verte sur l'emplacement de
l'ancienne vole ferrée jusqu'à Yainvike.
Nous optons pour un nouvel itinéraire en forêt.
Nous vous demandons cependant de bien vouloir accepter son usage sur une distance de
150m environ afin de rejoindre ie seuk autre chemin disponible situé sur ta droite du Château
et qui nous permettrait de rejoindre, par un sentier forestier et équestre balisé, le GR2.
Nous nous sommes rendus sur place 1e 03 mai, et avons constaté que la voie verte a été
bitumée sur la partie initialement concernée par notre tracé, qu'aucun panneau
d'interdiction au public ne figure d’ailleurs plus sur cette partie, Son usage semblerait d’ailleurs avoir été permis dans le cadre des commémorations annuekes organisées au
Chêteau du Taiflis te week-end du 04 et D5 mai.
Nous ñ'avons malheureusement pas d’autres alternatives que celle-ci, sauf à envisager un passage en bord de route D982,
La solution que nous proposons assure {a sécurité ces participants et n'a aucun impact sur la
future voie (puisqu'elle est désormais bitumée}.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-17-001 - APD la marche gourmande le dimanche 19 mai 2019 144 i-dessous phatos de fa future Voie verte actueilement
La sortie arrière du Chéteau du Taillis
{ 03 mai 2019}
Vue du Château Direction Duciair
Placement du sentier à droite que
nous emprunterons, soit 150 m du
Départ au Château du Taillis.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-17-001 - APD la marche gourmande le dimanche 19 mai 2019 145 Vue vers Duclair.
Vue depuis le tunnel emprunté au retour du GR 23 A.
Vu pour être anne 6 à l'arrêté
préfectoral du Lou os
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-17-001 - APD la marche gourmande le dimanche 19 mai 2019 146 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-20-003
APD Tous en Seine du mercredi 22 au samedi 25 mai 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-003 - APD Tous en Seine du mercredi 22 au samedi 25 mai 2019 147 RÉPUBLIQUE FKHANÇAISE
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Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
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Afléire suivie pat :
Dciphine C'AMÉSET LA
Arrêté CAB du 29 maï 2019
portant dérogation à l’interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et mauifestations sportives dans le département de Fa Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste
intitulée «Fous en Seine sur la route de Londres »
organisée du mercredi 22 mai au sartedi 25 nai 2019
sur Le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal :
le code du sport ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1” octobre 2018 nommant M. Benvïl LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
ie décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de Fa Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives :
l'arrêté préfectoral du 4 Éévricr 2011 portant interdiction d'utifisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans Je département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de
la Seine-Maritime ;
Parrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Préfeciure de la Seine-Maritime - 7 place de Fa Madeicine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 74 50 G0
Site Atéernet : www:seine-trérilithe sous. Ît
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-003 - APD Tous en Seine du mercredi 22 au samedi 25 mai 2019 148 Vu la demande produite par les écoles de la région havraise - déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « Tous en Seine sur la route de Londres » organisée du mercredi 22 mai au samedi 25 mai 2019 sur le département de la Seine-Maritime sur le parcours figurant en annexe I ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RN 31 et RD 1314, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
+ du sous-préfet de Dieppe le 17 mai 2019;
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 15 mai 2019 ;
+ du directeur interdépartemental des Routes Nord Ouest le 17 mai 2019 ;
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 14 mai 2019.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1“: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RN31
- RD 1314
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Dieppe, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental des Routes Nord Ouest et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 20 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Burcau du Cabinet
et des Polices Administratives,
Priscillia RAVILLY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.scinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-003 - APD Tous en Seine du mercredi 22 au samedi 25 mai 2019 149 TOUS EN SEINE 2019
Sur la route de Londres
3ème jour : Mercredi 22 mai 2019 : Saint-Paul — Beauvais- Gournay en Bray : 50 km me
Distance Hoitéce Lotsle Descente totale
39.35 km 231 m 253 m
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2 5 10 15 20 25 30 35
Horaires | NA _ Dispositifs de sécurité Activités
Itinéraires |
8h30 |%%km | Départ : Parking du gymnase des courtillet | Prendre à droite la rue des courtillel . . VS dan ; C < PONTS Les vélos sont déposés au parc Cathédrale Prendre à gauche la piste cyclable de la Trans'Oise. de la Tour Boileau. gothique de Sortir à droite de la piste cyclable rue Peniermont, Les enfants rejoiguent la Beauvais Prendre à gauche la ruc du faubourg Saint-Jean. cesse de Beauvais à à 3 : pleds. &km | Lourner à gauche vers le parc de la Tour Boileau. Délésisei hi parc de la Tour
Boileau
14h00 |8km Reprendre les vélos el faire le chemin inverse jusque Saint- | Sécuriser les raverser de route Paul par la Trans'Oise. RNA RIRE CECI. . me int G ; ’ Goûter sur la La ‘[rans'Oise rejoint Gournay en Voie verte, ,— vole verte L5lun
15h00
17h00 |%%m | Sortir de la voie vorte à Gournay au niveau de la gare.
Prendre à droite puis à gauche la route de Savignies.
Prendre à gauche la route de Picardie. Sécuriser l'entrée dans la D117 Traverser la voie ferrée vérs la D21 ruc de Ferrières
Prendre à gauche pour rejoindre le boulevard des
planquettes,
Prendre à gauche la rue Legrand Baudu.
Prendre à droite le boulevard Montmorency.
Prendre à gauche l'avenue Pasteur.
Prendre à droite la rue Louise Michel.
Prendre à gauche l'avenue des Aulnaies.
18h00 |km | Arrivée au gymnase des Aulnaies Sécuriser les rues de Gourmay
Piscine près du gymnase.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-003 - APD Tous en Seine du mercredi 22 au samedi 25 mai 2019 150 le- Saint o
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22 mai2019
Saint Paul — Beauvais
| / Gournay en Bray
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-003 - APD Tous en Seine du mercredi 22 au samedi 25 mai 2019 151 TOUS EN SEINE 2019
Sur la route de Londres
4ème jour : Jeudi 23 mai 2019 : Gournay en Bray - Neufchâtel en Bray : 50 km Distance Montée totale Descente intate
48.08 km 487 m 478 m
Be AMude
14010
400.00
50.09
9.00
Haraires | EC NA Dispusiufs de sécurité Activités
Itinéraires
8h30 [km | Départ : Parking du gymnase des Aulnaies
Prendre à droite la rue Louise Michel.
Prendre à gauche l'avenue Pasteur,
Prendre à gauche la rue Raymond Bloury.
Tourner à droite rue Henri Guédier,
À gauche rue Croquet du Bose.
À droite rue Notre Dame.
Prendre à gauche la D916 puis à droite la route de Saint
Clair,
À la fourche poursuivre la route de Saint clair sur la droite.
Reprendre à droite la D916,
Poursuivre à gauche dans la rue du Menillet vers Cuy Saint
Fiacre.
Poursuivre sur la D16 route de Menerval jusqu'à
DAMPIERRE EN BRAY,
A Menerval continuer route de Haussez,
Prendre la D120 puis la D61 jusqu'à Le Bellière.
Prendre à droite vers LE FOSSE Déicuner et Rentrer dans FORGES LES EAUX par la rue des laitiers. büliade dans Forges les Eaux -
Z lim
11h30 27 ki
14h00 Reprendre les vélos Sécuriser les traverser de route
Rue Maréchal Leclerc SARROR RSR
A droite rue Albert Bochet
A droite rue de Neufchâtel
Prendre à droite le chemin des sablières qui mène au début
de la voie verte aménagée sur l'ancienne voie ferrée Forges-
Dieppe.
17h00 }#7lm | Poursuivre sur la voie verte jusqu'à Neufchâtel en Bray
Goûter sur la
voie verte
14h15 2ku
Sortir de la voie verte à droite rue Saint Vincen£. Sécuriser les traversées de Prendre à gauche la rue des jardins route sur la voie verte Prendre à gauche la route de Londinière,
17h30 | | Arrivée au gymnase Jean Luc Terrier Sécuriser les rues de Neufchâtel
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-003 - APD Tous en Seine du mercredi 22 au samedi 25 mai 2019 152 mu? Ep sl ae Amiens Le
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-003 - APD Tous en Seine du mercredi 22 au samedi 25 mai 2019 153 TOUS EN SEINE 2019
Sur là route de Londres
Sème jour : Vendredi 24 mai 2019 : Neufchâtel en Bray — Dieppe — Saint Jouin Bruncval : 39 km
Distance Hiuntée totale Descente totale
33.71 Kmt 167 m 258 m mama Lénine . |
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Itinéraires
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Prendre à droile Ja roule de E.ondinicre, Prendre à droile a rue des tinbine ° Sécuriser Les traverser de route
£a + (IE ji $ sat J3 pisue cyclable. Prendre à gauche rue Saint Vincent
: Poursuivre sur le voie verte jusqu'à
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| Prendre la D154 à droite jusqu'à ROUXMLSNIL-
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18h : {urivée au gymnase monicipa) de Saint Jouin Braneval.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-003 - APD Tous en Seine du mercredi 22 au samedi 25 mai 2019 154 SITE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-003 - APD Tous en Seine du mercredi 22 au samedi 25 mai 2019 155 TOUS EN SEINE 2019
Sur la route de Londres
6ème jour : Samedi 25 mai 2019 : Saint-Jouin Bruneval — Le Havre : 25 km
+
Distance Montée Lotale Descente totale
25.04 km 159 m 266 m
| M Aude née a Le | m | |
| - —— 100,00
| 50.00
0.00
0.0 25 59 75 140 125 150 125 200 22:
Horaires | KM Dispositifs de sécurité Activités
Itinéraires
3h60 M0kw | SAINI-JOUIN BRUNEVAL
Quitter le Gyinnase par la rue du Gymnase.
Prendre à droite la rue Charles de Gaulle.
Prendre la piste cyclable de la route de Saint Jouin.
Poursuivre sur la « route du littoral » en passant par :
km | HEUQUEVILLE
7km | CAUVILLE SUR MER
km | OCTEVILLE SUR MER
Jusqu'à la rue Stendhal,
km |'Tourner à droile vers SAINT-ADRESSE
Par les rues Ambroise Croizet, Jean Bart, du Carrousel,
d'Ignauval, S ñ du ocloton : N £ a ss e c egioupernent u p#10ion à Continuer dans la rue Albert Dubosc puis rue de la Reine l'entrée de la rue Stendhal Elisabeth,
#kn | Entrer dans LE HAVRE par le boulevarc Albert 1° eee les rues de Saint- 5 ; esse Emprunter la piste cyclable de la plage Sécuriser l'entrée puis la piste
12h00 2m | Arrivée sur l'esplanade de la plage cyclable de la plage. LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-003 - APD Tous en Seine du mercredi 22 au samedi 25 mai 2019 156 à fee Manceads hiens
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Samedi 25 mai 2019
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-20-003 - APD Tous en Seine du mercredi 22 au samedi 25 mai 2019 157 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-03-011
Médaille d'honneur agricole - arrêté modificatif -
promotion du 01 01 19
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-03-011 - Médaille d'honneur agricole - arrêté modificatif - promotion du 01 01 19 158 De =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté modificatif du 3 mai 2019
portant attribution de la médaille d'honneur agricole
La Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1980 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°576-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°84-110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
Vu le décret n°2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n°84-110 du 11 décembre 1984 relatif
à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018 portant nomination de M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019, portant nomination M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu l'arrêté n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2018 portant attribution de la médaille d’honneur agricole ;
À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: A l’article 4 décernant la médaille d’honneur agricole échelon Grand Or,
il y a lieu d’ajouter :
Madame Brigitte HOULÉ - Employée de banque
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-03-011 - Médaille d'honneur agricole - arrêté modificatif - promotion du 01 01 19 159 Article 2 : A l’article 3 décernant la médaille d'honneur agricole échelon Or,
il y a lieu d’ajouter :
Madame FRICHOT Maryse - Cadre bancaire
il y a lieu de supprimer :
Madame FRIGOT Maryse - Cadre bancaire
Article 3 : A l’article 2 décernant la médaille d’honneur agricole échelon Vermeil,
il y a lieu d’ajouter :
Madame THOMAS Karine - Agent de maîtrise
il y a lieu de supprimer :
Madame LEMETTAIS Karine - Agent de maîtrise
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 3 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabine
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1I à R.521-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devawf le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-03-011 - Médaille d'honneur agricole - arrêté modificatif - promotion du 01 01 19 160 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-03-013
Médaille d'honneur du travail- arrêté modificatif -
promotion du 01 01 19
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-03-013 - Médaille d'honneur du travail- arrêté modificatif - promotion du 01 01 19 161 De S
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté modificatif du 3 mai 2019
portant attribution de la médaille d'honneur du travail
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°75-864 du 11 septembre 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°00-1015 du 17 octobre 2000 de Madame le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018 portant nomination de M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 7 février 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu l'arrêté n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
Vu la circulaire BC du ler avril 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à la sécurité
sociale ;
Vu la circulaire BC du 9 juillet 1974 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2018 portant attribution de la médaille d’honneur du travail ;
À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2019,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-03-013 - Médaille d'honneur du travail- arrêté modificatif - promotion du 01 01 19 162 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“: À l’article 1 décernant la médaille d’honneur du travail échelon Argent,
il y a lieu d’ajouter :
Monsieur CHOUBRAC Frédéric, Technicien de maintenance
Monsieur NOBLE Christophe, Chef d'équipe
Monsieur PICARD Karim, Chef d’équipe
il y a lieu de supprimer :
Monsieur CHOUBRAL Frédéric, Technicien de maintenance
Monsieur PICARD Gérard, Chef d’équipe
Article 2 : À l’article 2 décernant la médaille d’honneur du travail échelon Vermeil,
il y a lieu d’ajouter :
Madame CHARRON Muriel, Ingénieur raffinage
il y a lieu de supprimer :
Madame CHARROU Muriel, Ingénieur raffinage
Article 3 : A l’article 3 décernant la médaille d'honneur du travail échelon Or,
il y a lieu d’ajouter :
Monsieur BILLARD Eric, Electromécanicien
Monsieur HILL Dominique, Technicien de maintenance
il y a lieu de supprimer :
Monsieur ALLAIS Jacky, Chef d’équipe charpentier
Monsieur HILL Jean-Claude, Technicien de maintenance
Article 4 : A Particle 4 décernant la médaille d'honneur du travail échelon Grand Or,
il y a lieu d’ajouter :
Monsieur ALLAIS Jacky, Chef d'équipe charpentier
Monsieur HILL Dominique, Technicien de maintenance
Madame LESEIGNEUR Lise, Responsable département
Madame NOTIAS Isabelle, Cadre
Préfecture de la Scine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-03-013 - Médaille d'honneur du travail- arrêté modificatif - promotion du 01 01 19 163 il y a lieu de supprimer :
Monsieur BILLARD Eric, Electromécanicien
Monsieur HILL Jean-Claude, Technicien de maintenance
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 3 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabi
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-03-013 - Médaille d'honneur du travail- arrêté modificatif - promotion du 01 01 19 164 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-03-012
Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - arrêté modificatif - promotion du 01 01 19
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-03-012 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - arrêté modificatif - promotion du 01 01 19 165 De CT à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté modificatif du 3 mai 2019
portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur régionale,
départementale et communale
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018 portant nomination de M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019, portant nomination M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
Vu larrêté du 10 décembre 2018 portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
À l'occasion de la promotion du 1” janvier 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: A l’article 2 décernant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale aux fonctionnaires et agents des collectivités locales :
Médaille d’or
il y a lieu d’ajouter :
Madame LEMOING Isabelle, Aide-soignante principale, CHU DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-03-012 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - arrêté modificatif - promotion du 01 01 19 166 Médaille de vermeil
il y a lieu d’ajouter :
Madame MARC Corinne, Gestionnaire, HABITAT 76
Madame ROBINOT-CHOULANT Catherine, Educatrice de jeunes enfants de classe
supérieure, IDEFHI DE CANTELEU
il y a lieu de supprimer :
Madame ROBIANOT-CHOULANTCatherine, Educatrice de jeunes enfants de classe supérieure, IDEFHI DE CANTELEU
Médaille d’argent
il y a lieu d’ajouter :
Monsieur LIEBAUT Alexis, Technicien principal de lère classe, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME
Madame LORENZO Pascale, Médecin hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
SEINE-MARITIME
Madame TASSEL Sabine, Adjointe d’animation principale de lère classe, MAIRIE DE
YVEIOT
Monsieur TAVELIN Xavier, Adjoint technique principal de 1ère classe, METROPOLE- ROUEN-NORMANDIE
il y a lieu de supprimer :
Monsieur LIEBAUT Francis, Technicien principal de lère classe, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME
Monsieur LORENZO Pascal, Médecin hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
SEINE-MARITIME
Monsieur TAVELIN Patrick, Adjoint technique principal de 1ère classe, METROPOLE- ROUEN-NORMANDIE
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 3 mai 2019
Pour le Préfet et par délégatiop
Le Sous-Préfet, Directeur de @
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-T à R.521-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-03-012 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - arrêté modificatif - promotion du 01 01 19 167 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-22-001
Tarif port de Fécamp 2019
Tarif port de Fécamp 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-001 - Tarif port de Fécamp 2019 168 Port de Fécamp
GC CCI SEINE ESTUAIRE
CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
ENTREE SORTIE
1. Paquebots 0,131 € 0,131 €
2. Navires transbordeurs produits non dangereux 0,258 € 0,170 €
3. Navire transportant des hydrocarbures liquides - € - €
4. Navires transportant des gaz liquéfiés - € - €
5. Navires transportant des marchandises liquides en vrac autres qu'hydrocarbures 0,194 € 0,170 €
6. Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,258 € 0,170 €
7. Navires réfrigérés ou polythermes 0,258 € 0,170 €
8. Navires de charge à manutention horizontale 0,236 € 0,170 €
9. Navires porte-conteneurs 0,236 € 0,170 €
10. Navires porte-barges 0,236 € 0,170 €
11. Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,236 € 0,170 €
12. Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,219 € 0,170 €
(*)
DROITS DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE FECAMP INSTITUES EN APPLICATION DU LIVRE II DU CODE DES
TRANSPORTS AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE
TARIF APPLICABLE A LA DATE DU 1er JANVIER 2019
SECTION 1 - REDEVANCE SUR LE NAVIRE
Article 1er - Condition d'application de la redevance.
TYPE ET CATEGORIES DE NAVIRES
1.1. il est perçu sur tout navire de commerce dans les zones A,B,C, du port de Fécamp une redevance en euro/m3 ou en multiple de mètre cube, selon les
dispositions arrêtées par l'exploitant, déterminée en application des dispositions de l'article R.* 5321-20 du code des transports.
ZONES A, B, C.
1.5. La redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie :
- lorsque le navire n'effectue aucune opération commerciale ;
- lorsque le navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.
Dans ce cas, elle est fixée par application d'un taux de 0,2 € par m3.
en application des dispositions fixées à l'alinéa 1 de l'article R.5321-20 du code des transports
1.2. Les différentes zones de port distinguées au 1er du présent article sont définies comme suit: Zone A: Grand Quai, Zone B: Quai Joseph Duhamel,
Zone C: Bassin Freycinet
1.3. Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du
port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté pour laquelle le taux est le plus élevé. le type du navire
et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement
effectués par ce navire dans le port. Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des
passagers ou des marchandises, successivement dans différentes zones du port.
1.4. Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire
n'est liquidée qu'une seule fois
TAUX DE LA REDEVANCE (*)
DROITS DE PORT
tarif applicable au
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Droits de Port
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-001 - Tarif port de Fécamp 2019 169 Port de Fécamp
GC CCI SEINE ESTUAIRE
CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
la perception minimale des droits de port est fixée à: 20 €
Le seuil de perception des droits de port est fixé à: 10 €
Rapport inférieur ou égal à 2/15 réduction 10 p. 100
Rapport inférieur ou égal à 1/10 réduction 30 p. 100
Rapport inférieur ou égal à 1/20 réduction 50 p. 100
Rapport inférieur ou égal à 1/40 réduction 60 p. 100
Rapport inférieur ou égal à 1/100 réduction 70 p. 100
Rapport inférieur ou égal à 1/250 réduction 80 p. 100
Rapport inférieur ou égal à 1/500 réduction 95 p. 100
Du 1er au 3ème départ inclus pas de réduction
Du 4ème au 6ème départ inclus réduction de 10 p. 100
Du 7ème au 9ème départ inclus réduction de 20 p. 100
Du 10ème au 15ème départ inclus réduction de 30 p. 100
Du 16ème au 25ème départ inclus réduction de 40 p. 100
Du 26ème au 50ème départ inclus réduction de 50 p. 100
Au-delà du 50ème départ réduction de 60 p. 100
De la 1ere à la 3ème touchées incluse pas de réduction
De la 4ème à la 6ème touchées incluse réduction de 10 p. 100
De la 7ème à la 9ème touchées incluse réduction de 20 p. 100
Au delà de la 10ème touchée réduction de 30 p. 100
Article 4
1.6. En application des dispositions de l'article R.* 5321-22 du code des transports, la redevance sur le navire n'est pas applicable aux navires suivants :
1.7. En application des dispositions de l'article R.* 5321-51 du code des transports :
2.3. Les modulations prévues aux n° 2.1 et 2.2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou
de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.
Article 3
- navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
- navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
- navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
- navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
- navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
- la redevance est facultative pour les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.
2.1. Les modulations applicables aux navires par type et catégorie transportant des passagers sont déterminées en fonction du rapport existant entre le
nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité d'accueil du navire en passagers dans les conditions suivantes : Non
déterminées à ce jour
2.2. Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées en fonction du rapport existant entre le tonnage de
marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l'article R. 5321-20 du code des transports.
Pour les types de navires numéro 5 à 8 qui transportent des marchandises, lorsque le nombre de tonnes de marchandises embarquées, débarquées ou
transbordées et le volume V du navire calculé en application de l'article R. 5321-20 précité, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le
tarif de sortie est modulé dans les proportions ci-après :
Article 2
Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport transport effectif par rapport à la capacité du navire dans son activité dominante, par type et
catégorie de navires, en application des dispositions des alinéas I, II et III de l'article R.* 5321-24 du code des transports.
Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l'article 5321-24 du code des transports.
3.1. Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance par type de navire
font l'objet de l'abattement suivant en fonction du nombre des départs de la ligne au cours de l'année civile:
3.2. Pour les navires qui, sans appartenir à des lignes régulières, fréquentent habituellement le même port, les taux de la redevance par type de navire
font l'objet des abattements suivants en fonction du type de navire et du nombre des départs sur l’année civile sans que cet abattement n'excède 30 % des
taux indiqués au 1° de l'article 1er :
3.3. Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés à l'article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux
conditions dudit article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.
tarif applicable au
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Droits de Port
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-001 - Tarif port de Fécamp 2019 170 Port de Fécamp
GC CCI SEINE ESTUAIRE
CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
Débarquement
Embarquement
Transbordement
ZONE A B C
PRODUITS DE L'AGRICULTURE
01.A Autres matières premières d'origine animale 0,766 €
01.10 Céréales 0,681 €
01.20 Pommes de Terre 0,694 €
01.30 Betteraves à sucres 0,681 €
01.40 Autres légumes frais et fruits divers 0,681 €
01.70 Autres matières premières d'origine végétale 0,766 €
HOUILLE ET LIGNITE; PETROLE BRUT ET GAZ NATUREL
02.10 Produits carbochimiques 0,707 €
MINERAIS METALLIQUES ET AUTRES PRODUITS D'EXTRACTION
03.31 Pyrites de fer non grillées 0,583 €
03.34 Engrais naturels 0,786 €
03.52 Graves de mer 0,377 €
03.521 Sables communs et graviers 0,469 €
03.53 Argiles et terres argileuses (Nda) 0,756 €
03.54 Autres pierres, terres et minéraux (néphéline et silex de mer) 0,907 €
Pour mémoire
SECTION 2 - REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES
Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R.*5321-30 à R.*5321-33 du code des transports
Article 5
Pour mémoire
Article 6
Pour mémoire
Article 7
DESIGNATION DES MARCHANDISES
7.1. Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans le port de FECAMP, dans les zones A, B, C du port de Fécamp,
définies au 12 de l'article 1er du présent tarif, une redevance soit au poids, soit à l'unité, déterminée en application du code NST2007 selon les modalités suivantes :
I. - REDEVANCE AU POIDS BRUT (**)
(En euros par tonne ou multiple de tonnes)
NST
2007
tarif applicable au
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Droits de Port
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-001 - Tarif port de Fécamp 2019 171 Port de Fécamp
GC CCI SEINE ESTUAIRE
CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
PRODUITS ALIMENTAIRES? BOISSONS ET TABAC
04.00 Denrées alimentaires périssables ou semi-périssables, sauf les rubriques 04.2 0,681 €
04.21 Poissons, coquillages, crustacés frais ou congelés 5,413 €
04.24 Autres poissons, crustacés, mollusques, salés fumés ou séchés 5,413 €
04.40 Oléagineux 0,812 €
04.68 Nourriture pour animaux et déchets alimentaires 0,786 €
04.70 Boissons 0,681 €
04.80 Autres denrées alimentaires périssables et non périssables 0,756 €
04.81 Sucres 0,681 €
04.85 Stimulants et épicerie 0,681 €
04.86 Sel brut ou raffiné 0,628 €
TEXTILES ET PRODUITS TEXTILES; CUIR
05.00 Cuirs, textiles, habillement 1,897 €
05.10 Matières Textiles 0,681 €
BOIS ET PRODUITS DU BOIS ET DU LIEGE (hormis les meubles)
06.10 Bois et lièges 0,853 €
06.14 Panneaux de particules 0,681 €
06.21 Pate à papier, cellulose 0,781 €
06.22 Papier, carton brut 0,780 €
COKE ET PRODUITS PETROLIERS RAFFINES
07.10 Combustibles minéraux solides 0,786 €
07.20 Produits pétroliers 0,681 €
PRODUITS CHIMIQUES ET FIBRES SYNTHETIQUES
08.10 Produits chimiques minéraux de base 0,718 €
08.20 Produits chimiques organique de base 0,718 €
08.30 Engrais manufacturés 0,786 €
08.59 Autres matières chimiques 0,718 €
08.60 Demi-produits et articles manufacturés en caoutchouc 0,780 €
AUTRES PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES
09.10 Verres, verreries, produits céramiques 2,073 €
09.20 Ciments, chaux 0,781 €
09.24 Plâtres 0,718 €
09.30 Autres matériaux de construction manufacturés 0,806 €
09.301 Sables pour usage industriel 0,681 €
09.32 Pierres concassées, cailloux, macadam, tarmacadam 0,556 €
tarif applicable au
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Droits de Port
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-001 - Tarif port de Fécamp 2019 172 Port de Fécamp
GC CCI SEINE ESTUAIRE
CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
METAUX DE BASE.PRODUITS DU TRAVAIL DES METAUX
10.10 Produits métallurgiques 0,695 €
10.101 Articles métalliques de 00 tonne à 14,99 tonnes 2,071 €
10.102 Articles métalliques de 15 tonnes à 49,99 tonnes 5,067 €
10.103 Articles métalliques de 50 tonnes à 99,99 tonnes 7,572 €
10.104 Articles métalliques de 100 tonnes à 199,99 tonnes 12,615 €
10.105 Articles métalliques de 200 tonnes à 299,99 tonnes 17,016 €
10.106 Articles métalliques de 300 tonnes à 399,99 tonnes 22,948 €
10.107 Articles métalliques de 400 tonnes et au-delà 27,971 €
10.27 Alumine 0,707 €
10.50 Transactions spéciales 0,955 €
MACHINES ET MATERIEL (n.c.a). MACHINES DE BUREAU
11.11 Tracteurs, machines et appareillages agricoles 1,895 €
11.801 Autres machines, moteurs et pièces de 00 tonne à 14,99 tonnes 2,071 €
11.802 Autres machines, moteurs et pièces de 15 tonnes à 49,99 tonnes 5,067 €
11.803 Autres machines, moteurs et pièces de 50 tonnes à 99,99 tonnes 7,572 €
11.804 Autres machines, moteurs et pièces de 100 tonnes à 199,99 tonnes 12,615 €
11.805 Autres machines, moteurs et pièces de 200 tonnes à 299,99 tonnes 17,016 €
11.806 Autres machines, moteurs et pièces de 300 tonnes à 399,00 tonnes 22,948 €
11.807 Autres machines, moteurs et pièces de 400 tonnes et au delà 27,971 €
MATERIEL DE TRANSPORT
12.10 Véhicules et matériel de transport 3,581 €
MATIERES PREMIERES SECONDAIRES. DECHETS DE VOIRIE
14.20 Minerais et déchets pour la métallurgie 0,695 €
14.26 Scories non destinées à la refonte, cendres, laitiers 0,434 €
AUTRES MARCHANDISES (n.c.a)
20.00 Autres produits articles manufacturés N.D.A. y compris onduline 0,794 €
ANIMAUX VIVANTS
01.80 d'un poids inférieur à 10 kg 0,087 €
01.81 d'un poids supérieur ou égal à 10 kg et inférieur à 100 kg 0,224 €
01.82 d'un poids supérieur ou égal à 100 kg 0,322 €
VEHICULES NE FAISANT PAS L'OBJET DE TRANSACTION COMMERCIALE
12.20 Véhicules à deux roues 1,135 €
Voiture de tourisme 23,197 €
Autocars 34,676 €
Camions d'un poids total à vide inférieur à 5 tonnes 34,676 €
Camions d'un poids total à vide supérieur ou égal à 5 tonnes 69,349 €
Remorques ou semi-remorques chargées d'un poids total à vide inférieur à 5 tonnes 34,676 €
Remorques ou semi-remorques chargées d'un poids total à vide supérieur ou égal à 5 tonnes 69,349 €
tarif applicable au
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Droits de Port
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-001 - Tarif port de Fécamp 2019 173 Port de Fécamp
GC CCI SEINE ESTUAIRE
CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
CONTENEURS PLEINS
d'une longueur supérieure ou égale à 3 mètres et inférieure à 6 mètres 6,927 €
d'une longueur supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure à 8 mètres 9,233 €
d'une longueur supérieure ou égale à 8 mètres et inférieure à 10 mètres 11,527 €
d'une longueur supérieure à 10 mètres 13,834 €
(**) En application des dispositions fixées par l'article R.*5321-32 du code des transports.
a) Elles sont liquidées :
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance à la tonne ;
- le minimum de perception est fixé à: 20,96 € par déclaration.
- le seuil de perception est fixé à: 10,48 € par déclaration.
9.1. Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de 2,59 € par passager.
- les enfants âgés de moins de quatre ans ;
- les militaires voyageant en formations constituées ;
- le personnel de bord ;
- les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
- les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.
9.2. Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
9.3. Les dispositions relatives aux abattements dans une limite de 50 % sont les suivantes : Non déterminées à ce jour.
8.5. La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l'article R.* 5321-33 du code des transports.
SECTION 3 - REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
Article 9
Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.* 5321-34 à R.* 5321-36 du code des transports
8.2. Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au
poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité. A l'appui de chaque déclaration relative à
des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article
de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
8.3. Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux
applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des
marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande
ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
8.4. En application des dispositions de l'article R.* 5321-51 du code des transports :
- A la tonne, lorsque le poids est supérieur à 900 kilogrammes ;
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux
que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité
des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
- Au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kilogrammes. Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
7.2. Les produits de la pêche débarqués acquittent la redevance sur les marchandises selon les taux prévus ci-dessus pour les catégories correspondantes, s'il n'y a ni redevance d'équipement des ports de pêche ni redevance de stationnement des navires de pêche
Article 8
Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'article 7
8.1. Pour chaque déclaration, les redevances prévues au tableau 1 figurant à l'article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises
appartenant à une même catégorie :
tarif applicable au
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Droits de Port
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-001 - Tarif port de Fécamp 2019 174 Port de Fécamp
GC CCI SEINE ESTUAIRE
CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
Redevance sur la surface :
Avant port, arrière port et mi- marée
Surface Taux en euros
Les 300 premiers mètres carrés 0,158 €
Au-delà de 301 mètres carrés 0,079 €
Bassin Freycinet et Bassin Bérigny
Surface Taux en euros
Les 300 premiers mètres carrés 0,105 €
Au-delà de 301 mètres carrés 0,052 €
Avant port, arrière port et mi- marée
Surface Taux en euros
Les 300 premiers mètres carrés 38,354 €
Au-delà de 301 mètres carrés 19,172 €
Bassin Freycinet et Bassin Bérigny
Surface Taux en euros
Les 300 premiers mètres carrés 25,560 €
Au-delà de 301 mètres carrés 12,784 €
Redevance sur la longueur de quai :
Amarrage sur un ponton 0,531 € par mètre
Amarrage le long d’un quai 0,260 € par mètre
La redevance est applicable aux navires en exploitation commerciale, y compris ceux en relâche forcée.
Le minimum de perception par navire est de: 10,403 € par navire
Le seuil de perception est fixé par navire à: 5,201 € par navire
10.3. Sont exonérés de la redevance de stationnement :
10.4. Au-delà de la période de franchise définie ci-dessus dans l’article 10.1, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois
calendaire et au départ du navire.
A cette redevance sur la surface, s’ajoute une redevance sur la longueur de quai occupée par le navire. Pour les navires à couple, cette redevance sera
partagée en parts égales entre chaque navire.
La redevance n’est pas perçue pendant les opérations de débarquement, embarquement, transbordement. Les navires bénéficient d’une période de
franchise de trois jours avant et après ces opérations commerciales. La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires.
10.2. La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur.
les navires de guerre, les bâtiments de service des Administrations de l'Etat, les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de
Fécamp comme port d'attache, les navires affectés au sauvetage en mer.
Article 10
Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R.*5321-29 du code des transports
10.1. Les navires ou engins flottants assimilés, à l’exception des navires en activité de pêche relevant de l’article 13, sont soumis à une redevance de stationnement dont les taux en euros sont fixés dans les conditions suivantes :
Les navires de commerce séjournant dans le port de Fécamp sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en fonction de la surface géométrique du navire obtenue par le produit de la longueur hors tout avec la largeur maximum, par application des taux indiqués au tableau ci-dessous,
en euros, par mètre carré et par jour au-delà de la période de franchise de trois jours avant et après les opérations commerciales.
Pour les navires séjournant à l’année dans le port, les redevances ci-dessous seront appliquées, au prorata du temps passé dans chacune des parties du
port. Les navires pouvant bénéficier de ces taux annuels sont ceux soumis à une redevance de stationnement pour une durée supérieure à 273 jours sur
une année calendaire.
SECTION 4 - REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
tarif applicable au
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Droits de Port
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-001 - Tarif port de Fécamp 2019 175 Port de Fécamp
GC CCI SEINE ESTUAIRE
CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
91,908 €
126,299 €
Tous les navires 63,145 €
publiés par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques INSEE.
Navires à l’import :
Navires de moins de 1000 Tonnes et dragues auto déchargeables
Autres navires
Navires à l’export :
Lorsqu’il a déposé les déchets d’exploitation de son navire dans la benne mise à sa disposition ou bien auprès des prestataires extérieurs, le capitaine du
navire ou son représentant doit fournir à l’autorité portuaire l’attestation délivrée par le ou les prestataires de services ayant procédé à la collecte des déchets d’exploitation, mentionnée à l’article R.*325-1 du code des ports maritimes. Parallèlement, le ou les prestataires communiquent un exemplaire de
cette attestation à l’autorité portuaire.
SECTION 5 - REDEVANCE SUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES
Il est perçu, à la sortie du port de FECAMP, sur tout navire de commerce et tout navire de plaisance conçu pour le transport de plus de 12 passagers, une
redevance sur les déchets d’exploitation des navires.
Cette redevance est à la charge de l’armateur. Elle est calculée sur une base forfaitaire de :
Article 11
Pour les navires dont le port de stationnement habituel est Fécamp, mais qui débarquent leurs produits dans un autre port où une REPP a été également
instituée, le taux de la partie de la redevance à la charge du vendeur est le plus élevé des deux taux relatifs au port d’attache et au port de débarquement.
La perception est assurée par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects par l’intermédiaire d’un agent de surveillance et de perception de la
taxe.
Article 13
Le taux de la redevance est fixé à 2 % de la valeur des produits de la pêche débarqués. Elle est perçue quel que soit le port de stationnement habituel et
la nationalité du navire débarquant les produits de la pêche.
Pour les produits ne faisant pas l’objet d’importation, cette redevance est due :
S’il y a vente au débarquement, à raison de 1,5 % de leur valeur par le vendeur et de 0.5 % de leur valeur par l’acheteur.
S’il n’y a pas de vente au débarquement, par les réceptionnaires des produits de la pêche ou leurs représentants à raison de 2% de la valeur.
Article 12
Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles R.* 5321-9 et R.* 5321-14 du code des transports.
SECTION 6 - REDEVANCE D'EQUIPEMENT DES PORTS DE PECHE
Instituée en application du livre 2 du code des ports maritimes au profit de la CCI
A l’importation, la redevance est à la charge de l’importateur.
REVISION TARIFAIRE
Article 14
Révision tarifaire. Les droits de port sont révisables tous les ans selon la formule approuvée en commission portuaire puis en conseil portuaire du 4
décembre 2018, à savoir:
+ 60% de variation de l'indice des prix à la consommation IPC entre juin N-1 et juin N,
+ 20% de variation de l'indice de l'entretien et de l'amélioration de l'habitat IPEA entre le 2ème trimestre N-1 et le 2ème trimestre N,
+ 20% de variation de l'indice des travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes TP07b entre juin N-1 et juin N,
tarif applicable au
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Droits de Port
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-001 - Tarif port de Fécamp 2019 176 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-22-002
Tarif port de Fécamp 2019 - Outillage
Tarif port de Fécamp 2019 - Outillage
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-002 - Tarif port de Fécamp 2019 - Outillage 177 Port de Fécamp
GC CCI SEINE ESTUAIRE
CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
LABOR GR40 &
ELEC. LABOR GR60
DEMAG
MC180
LABOR GR40 &
ELEC. LABOR GR60
DEMAG
MC180
TAXE DE MISE EN SERVICE (par jour, par navire et par grue) 68,73 € 68,73 € 68,73 € 68,73 € 68,73 € 68,73 €
34,37 € 34,37 € 34,37 € 34,37 € 34,37 € 34,37 €
TAUX HORAIRE DE LA GRUE par heure 71,46 € 125,45 € 217,55 € 104,47 € 156,81 € 272,62 €
98,99 € 166,08 € 269,31 € 138,46 € 207,61 € 337,45 €
105,44 € 172,79 € 277,13 € 143,94 € 215,99 € 345,08 €
HEURES D'ATTENTE par heure de 06:00h à 19:59 heures 34,37 € 34,37 € 34,37 € 34,37 € 34,37 € 34,37 €
HEURES D'ATTENTE par heure de 20:00h à 23:59 heures 75% 60,14 € 60,14 € 60,14 € 60,14 € 60,14 € 60,14 €
HEURES D'ATTENTE par heure de 00:01 à 05:59 heures 100% 68,73 € 68,73 € 68,73 € 68,73 € 68,73 € 68,73 €
GRUE COMMANDEE NON UTILISEE
1 taxe de mise en service 68,73 € 68,73 € 68,73 € 68,73 € 68,73 € 68,73 €
1 heure de grutier * 34,37 € 34,37 € 34,37 € 34,37 € 34,37 € 34,37 €
* heure majorée en dehors des vacations normales de l'atelier 75% 60,14 € 60,14 € 60,14 € 60,14 € 60,14 € 60,14 €
* heure majorée en dehors des vacations normales de l'atelier 100% 68,73 € 68,73 € 68,73 € 68,73 € 68,73 € 68,73 €
B - TARIF OUTILLAGES SPECIAUX
SUPPLEMENT POUR UTILISATION DE BENNES
Bennes automatiques de moins de 3T. par heure 10,21 € 12,55 €
Bennes automatiques de plus de 3T. par heure 24,12 € 28,27 €
47,41 € 47,41 €
68,73 € 68,73 €
TARIFS OUTILLAGE
PECHE COMMERCE
PECHE COMMERCE
pour opération de moins d'une heure entre 09:00 et 12:00 heures & 14:30h et 17:00 heures exclusivement
dimanche et jours fériés, jours ouvrables de 00:01h à 06:00 heures minimum de perception 4 heures par vacation
HEURES SUPPLEMENTAIRES par heure supplémentaire les jours ouvrables
entre 06:00h et 08:00h ou après 20:00h jusqu'à 23:59 heures
OUTILLAGE PUBLIC CONCEDE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE
PORT DE FECAMP
BAREME FIXANT LES TAXES EN EUROS D'USAGE A COMPTER DU 1er JANVIER 2019
A -
Montage et démontage d'une benne automatique, enlèvement d'une benne pour travail sans benne, repose de cette benne ou opération inverse, par opération
CHARIOT ELEVATEUR puissance maximum 2T. (taux horaire avec mise à
disposition d'un cariste)
tarif applicable au
01 / 01 / 2019 Outillage Public Concédé page 1 / 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-002 - Tarif port de Fécamp 2019 - Outillage 178 Port de Fécamp
GC CCI SEINE ESTUAIRE
CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
SLIPWAY - 30 tonnes maxi
Manutention en période d'heures normales (HN) bateau de moins de 16 mètres 324,57 €
Manutention en période d'heures normales (HN) bateau de 16 mètres et plus 596,08 €
Manutention en période d'heures supplémentaires (par heure)
jour ouvrable entre 06:00h et 08:00h ou après 20:00h jusqu'à 23:59 heures 120,28 € (par heure de manutention)
Dimanches, jours fériés et jours ouvrables entre 00:00h et 05:59 heures 137,47 € (par heure de manutention)
Stationnement de 3 à 5 jours (par jour) 54,09 € 64,91 €
Stationnement au-delà de cinq jours (par jour supplémentaire) 87,18 € 108,19 €
SLIPWAY - 250 tonnes maxi
mise en service 212,22 €
Manutention (prix à la tonne, stationnement 2 jours compris)
de 30 à 50 tonnes 5,21 €
de 51 à 100 tonnes 10,51 €
de 101 à 150 tonnes 12,61 €
de 151 à 250 tonnes 14,71 €
Personnel (2 personnes pendant 2 heures)
heures normales 137,47 €
jour ouvrable entre 06:00h et 08:00h ou après 20:00h jusqu'à 23:59h 240,58 €
Dimanches, jours fériés et jours ouvrables entre 00:00h et 05:59h 274,93 €
Stationnement de 3 à 5 jours (par jour) 64,91 €
Stationnement au-delà de cinq jours (par jour supplémentaire) 108,19 €
C - DEBARQUEMENT DE LA COQUILLE
¤ Les pêcheurs sont tenus avant mise en vente de faire procéder à la pesée des produits débarqués en criée de Fécamp
16 mètres et plus
¤ Les débarquements devront obligatoirement avoir lieu au BASSIN BERIGNY ou au QUAI DE LA PECHE COTIERE 2 heures avant et 1 heure après l'heure de la pleine mer.
vu le décret du 09/01/1852 modifié, le décret n°90,94 du 26/01/90, le décret n°89,273 du 26/04/89, l'Arrêté Ministériel du 19/03/80 considérant la nécessité d'assurer un contrôle statistique des débarquements de coquilles St Jacques;
inférieur à 16 mètres
Manutention: la facturation comprend la mise à disposition du personnel portuaire, la descente du ber, la remontée du navire, un stationnement de deux jours et la remise à l'eau une fois les travaux terminés. Le calage et l'amarrage du navire sont à la charge et la responsabilité du propriétaire du navire ou de son représentant.
Nettoyage: Le nettoyage de la zone de stationnement (ber + darse) est à la charge du client ainsi que le recyclage des déchets. Interdiction de mettre les déchets issus des opérations d'entretien du navire dans le bassin. En cas de déchets spéciaux et ultimes, la CCISE refacturera le coût de leur élimination au client.
La facturation comprend la mise à disposition du personnel portuaire, la descente du ber, la remontée du navire, un stationnement de deux jours et la remise à l'eau une fois les travaux terminés. Le calage et l'amarrage du navire sont à la charge et la responsabilité du propriétaire du navire ou de son représentant.
Stationnement: au-delà des 2 jours, l'immobilisation du slipway sera facturée à la longueur hors tout en mètres arrondi au chiffre le plus voisin. La prestation de stationnement comprend l'occupation du slipway et une place de stationnement sur le terre-plein. La fourniture d'eau et d'électricité seront facturées en sus, sur la base du tarif outillage en vigueur paragraphe E et F en fonction des relevés effectués
tarif applicable au
01 / 01 / 2019 Outillage Public Concédé page 2 / 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-002 - Tarif port de Fécamp 2019 - Outillage 179 Port de Fécamp
GC CCI SEINE ESTUAIRE
CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
D - ELECTRICITE
Eclairage des postes de déchargement par grue et par heure 4,42 € 4,42 €
Eclairage des quais par point lumineux et par heure 2,59 € 2,59 €
Il est considéré que l'éclairage du jour sera effectif:
¤ en Janvier, Février, Novembre, Décembre
¤ En Mars, Avril, Septembre, Octobre
¤ En Mai, Juin, Juillet, Août
Prise de courant sur les quais. Fourniture de courant électrique 110/220 ou 380 volts, 50 périodes sur les quais du port
les 1000 premiers KW, le KW 0,41 € 0,41 €
au-delà de 1000 KW, le KW 0,31 € 0,31 €
Ces tarifs subiront d'office en cours d'année les augmentations du fournisseur d'énergie
Taxe de branchement aux heures normales 68,73 € 68,73 €
Boite de raccordement, location par jour 1,81 € 1,81 €
Armoire avec comptage, location par jour 2,21 € 2,21 €
La chambre de Commerce et d'Industrie n'est pas responsable des chutes de tension et interruptions qui pourraient se produire
E - EAU
Taxe de branchement aux heures normales 68,73 € 68,73 €
prix au mètre cube m3 5,02 € 5,02 €
F - PONTS BASCULES - PESAGE DES MARCHANDISES DU TRAFIC PORTUAIRE
Par poids de 1 tonne ou fraction de 1 tonne 0,54 € 0,54 €
minimum de perception par pesée 2,35 € 2,35 €
PONTS BASCULES - AUTRES MARCHANDISES HORS TRAFIC PORTUAIRE
Par poids de 1 tonne ou fraction de 1 tonne 0,60 € 0,60 €
minimum de perception par pesée 4,74 € 4,74 €
heures à 75% 60,14 € 60,14 €
heures à 100% 68,73 € 68,73 €
G - LOCATION AUTRES MATERIELS les outils et autres matériels de manutention disponibles à la location seront facturés au prix du marché
H - CANALISATIONS OU FOURREAUX
canalisation ou fourreaux - diamètre inférieur ou égal à 45 mm (par mètre et par an) 1,35 € par mètre et par an
canalisation ou fourreaux - diamètre inférieur ou égal à 60 mm (par mètre et par an) 1,86 € par mètre et par an
canalisation ou fourreaux - diamètre supérieur ou égal à 80 mm (par mètre et par an) 2,69 € par mètre et par an
I - LIGNES ELECTRIQUES, FIBRE, AERIENNE ET SOUTERRAINE (se cumule avec canalisations ci-dessus)
ligne haute tension aérienne (non compris support) 0,18 € par mètre et par an
ligne haute tension souterraine (par mètre et par an) 0,18 € par mètre et par an
ligne moyenne et basse tension souterraine (par mètre et par an) 0,18 € par mètre et par an
ligne téléphonique ou éclairage urbain (par mètre et par an) 0,18 € par mètre et par an
tous réseaux de télécommunication enterré (par mètre et par an) 0,18 € par mètre et par an
de 09:00 à 17:00 heures
de 08:00 à 19:00 heures
de 06:00 à 20:00 heures
la durée d'utilisation de l'éclairage sera facturée depuis la mise en route du travail jusqu'à l'extinction commandée de la source de lumière ou jusqu'à son extinction normale en fonction de l'éclairage naturel du jour.
PECHE COMMERCE
toutes canalisations pour le passage d'air comprimé, de gaz, de vapeur, d'hydrocarbure, de prise ou de rejet d'eau, de réseau électrique, téléphonique et fibre
Les heures supplémentaires du peseur seront majorées de 75% en dehors des heures d'ouverture et de 100% les dimanches et jours fériés ainsi que les jours ouvrables de 12:00 à 13:30 et de 00:00 à 06:00 heures. Le minimum de perception le dimanche et jours fériés est 4 heures par personnel.
PECHE COMMERCE
cette taxe sera majorée de 75% en dehors des vacations normales de l'atelier (08:00-12:00 heures, 13:30-17:00 heures et de 100% les dimanches, jours fériés et jours ouvrables de 12:00 à 13:30 et de 00:00 à 06:00 heures
tarif applicable au
01 / 01 / 2019 Outillage Public Concédé page 3 / 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-002 - Tarif port de Fécamp 2019 - Outillage 180 Port de Fécamp
GC CCI SEINE ESTUAIRE
CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
J - SUPPORTS, PYLONES
support de ligne (autre que pylône), support de panneaux, support d'enseigne 310,53 € par support et par an
pylône de téléphone mobile, réseau hertzien ou électrique (par unité et par an) par pylône et par an
K - TVA les tarifs prévus au présent barème ne comprennent pas la TVA qui sera facturées en sus à l'usager conformément aux prescriptions légales
L - TERRE PLEINS CONCEDES
TAXE DE LOCATION (OCCUPATION TEMPORAIRE) - (1 à 5 ans)
a) Terrain couvert de bureaux 7,06 € le M2 par an
b) Terrain couvert pour usage industriel ou commercial 3,56 € le M2 par an
c) Terrain nu 1,85 € le M2 par an
d) Terrasse commerciale (du 15 avril au 15 octobre) 15,88 € le M2 par an
TAXE DE LOCATION (BORD A QUAI) - COURTE DUREE (moins d'un an)
transit de marchandises diverses
1ère option - Franchise de 60 jours
par m3 ou fraction de m3, la quinzaine indivisible calendaire 0,38 €
par tonne ou fraction de tonne, la quinzaine indivisible calendaire 0,65 €
2ème option - la semaine, suivant franchise à déterminer 0,27 €
TAXE DE LOCATION AVEC DROITS REELS - DUREE 25 ANS
a) Terrain couvert de bureaux 35,31 € le M2 par an
b) Terrain couvert pour usage industriel ou commercial 17,65 € le M2 par an
c) Terrain nu 9,10 € le M2 par an
TAXE DE LOCATION (BORD A QUAI) - LONDUE DUREE prix au m2 par an 52,01 € le M2 par an
PRIVATISATION LINEAIRE DE QUAI prix au mètre par an 884,23 € le M par an
TAXE DE LOCATION PLAN D'EAU prix au mètre carré par an 4,16 € le M2 par an
M - PRESTATION DE LAMANAGE
Entrée et Sortie d'un navire 100,32 €
Déhalage 50% du tarif 50,16 €
N - INTERVENTION DE SURETE ISPS
Montant minimum 2 heures 95,62 €
O - REVISION TARIFAIRE
Les droits de port sont révisables tous les ans selon la formule approuvée en commission portuaire puis en conseil portuaire du 4 décembre 2018, à savoir:
+ 60% de variation de l'indice des prix à la consommation IPC entre juin N-1 et juin N,
+ 20% de variation de l'indice de l'entretien et de l'amélioration de l'habitat IPEA entre le 2ème trimestre N-1 et le 2ème trimestre N,
+ 20% de variation de l'indice des travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes TP07b entre juin N-1 et juin N,
publiés par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques INSEE.
6 210,58 €
le concessionnaire aura la possibilité d'accorder à titre gratuit des autorisations d'occupation longue durée pour les collectivités dans le cadre d'activités non concurrentielles
A compter du 1er janvier 2016, les tarifs ci-dessous, taxe de location avec droits réels, taxe de location (bord à quai) longue durée, privatisation linéaire de quai et taxe de location plan d'eau seront actualisés puis révisés au 1er janvier de chaque année proportionnellement à la variation de l'indice TP01 (Index relatif au bâtiment et Travaux Publics - Index Général Tous Travaux, publié par l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). L'indice de comparaison servant au calcul de la révision des tarifs sera le dernier indice publié au JO à la date de révision indiquée ci-dessus et correspondant au même trimestre que celui-ci.
tarif applicable au
01 / 01 / 2019 Outillage Public Concédé page 4 / 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-002 - Tarif port de Fécamp 2019 - Outillage 181 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-22-003
Tarif port de Fécamp 2019 - Port de plaisance
Tarif port de Fécamp 2019 - Port de plaisance
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-003 - Tarif port de Fécamp 2019 - Port de plaisance 182 Port de Fécamp
GC CCI SEINE ESTUAIRE
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CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
AVANT PORT BERIGNY (PONTONS) BERIGNY (QUAI) MI-MAREE
zones I & II zones IV & V annuel mois jour / day sem. / week mois (1)
0 à 4,99 m 1 117,17 € 718,96 € 443,87 € 1 009,96 € 1 020,00 € 254,95 € 16,60 € 99,60 € 398,26 €
5 à 5,99 m 1 331,48 € 854,84 € 529,59 € 1 202,83 € 1 035,00 € 254,95 € 16,60 € 99,60 € 398,26 €
6 à 6,99 m 1 645,20 € 1 049,82 € 655,08 € 1 485,18 € 1 035,00 € 254,95 € 16,60 € 99,60 € 398,26 €
7 à 7,99 m 1 988,02 € 1 274,29 € 792,21 € 1 793,72 € 1 035,00 € 254,95 € 21,00 € 126,20 € 504,87 €
8 à 8,99 m 2 359,56 € 1 499,45 € 940,82 € 2 128,10 € 25,50 € 152,70 € 610,90 €
9 à 9,99 m 2 752,61 € 1 754,12 € 1 098,04 € 31,00 € 185,80 € 743,07 €
10 à 10,99 m 3 187,13 € 2 022,91 € 1 271,85 € 32,60 € 195,90 € 783,60 €
11 à 11,99 m 3 644,56 € 2 311,94 € 1 454,82 € 38,60 € 231,90 € 927,51 €
12 à 12,99 m 4 187,49 € 2 653,04 € 1 672,00 € 39,20 € 235,40 € 941,61 €
13 à 13,99 m 4 901,32 € 3 102,31 € 1 957,53 € 45,80 € 275,00 € 1 099,92 €
14 à 14,99 m 5 615,07 € 3 551,27 € 2 243,03 € 50,40 € 302,30 € 1 209,17 €
15 à 15,99 m 6 328,89 € 4 000,20 € 2 528,55 € 53,00 € 217,90 € 1 271,44 €
par mètre
supplémentaire 713,77 € 449,03 € 285,51 € 8,87 € 53,20 € 212,93 €
Multicoques: tarif ci-dessus x 1,5 (base annuelle ou passage)
Basse saison: du 1er novembre au 30 avril inclus, les tarifs "passages" sont réduits de 25%
(1) Tarif visiteur en bassin pour stationnement d'un bateau sans passager
73,20 €
21,35 €
30,00 €
78,00 €
108,60 €
16,00 €
158,30 €
100,75 €
54,54 €
15,00 €
61,70 €
28,12 €
6,00 €
8,00 €
3,00 €
Utilisation de la cale de mise à l'eau (stationnement véhicule, accès sanitaire et eau sur terre-plein inclus)……………………………….
Dériveurs sur terre pleins (saison du 01/05 au 30/09)……………………………………………………………………………………………
par tonne supplémentaire……………………………………………………………………………………………………………………………
Accès au terre-plein en voiture avec badge………………………………………………………………………………………………………
Stationnement des bers et remorques pour bateaux jusqu'à 6 mètres………………………………………………………………………….
Stationnement des bers et remorques pour bateaux au delà 6 mètres…………………………………………………………………………
Stationnement des bateaux sur terre-plein: 50% du tarif Avant-port…………………………………………………………………………..
Dériveurs sur terre pleins (saison du 01/05 au 30/09 - membres SRF)…………………………………………………………………………
Intervention du personnel du port (remorquage / pompage / lutte anti-pollution, etc.)…………………………………………………………
Remplacement d'amarres par le personnel du port / amarre…………………………………………………………………………………….
Mise sur remorque……………………………………………………………………………………………………………………………………
C) Services annexes
publiés par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques INSEE.
Mise sur remorque (clients port à sec)…………………………………………………………………………………………………………….
PLAISANCE
PORT A SEC
Mise à terre et mise à l'eau des bateaux par mouvement et par demi-heure. Perception minimum pour moins de 3 tonnes………………
PASSAGES
A) Location annuelle (toutes taxes Comprises + 15.00 € SNSM)
B) Usage des appareils de levage et prestations annexes
2019
Laverie - Machine à laver 6 kg…………………………………………………………………………………………………………………….
Laverie - Machine à laver 8 kg…………………………………………………………………………………………………………………….
Laverie - Sèche linge…………………………………………………………………………………………………………………………………
D) REVISION TARIFAIRE
Révision tarifaire. Les droits de port sont révisables tous les ans selon la formule approuvée en commission portuaire puis en conseil portuaire du 4 décembre 2018, à savoir:
+ 60% de variation de l'indice des prix à la consommation IPC entre juin N-1 et juin N,
+ 20% de variation de l'indice de l'entretien et de l'amélioration de l'habitat IPEA entre le 2ème trimestre N-1 et le 2ème trimestre N,
+ 20% de variation de l'indice des travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes TP07b entre juin N-1 et juin N,
tarif applicable au
01 / 01 / 2019
Plaisance page 1 / 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-003 - Tarif port de Fécamp 2019 - Port de plaisance 183 Port de Fécamp
GC CCI SEINE ESTUAIRE
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CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
TARIF GRUTAGE BATEAUX DE PLAISANCE
poids du bateau Hors Taxe TVA TTC
≤ 3 tonnes 61,00 € 12,20 € 73,20 €
4 tonnes 78,79 € 15,76 € 94,55 €
5 tonnes 96,58 € 19,32 € 115,90 €
6 tonnes 114,37 € 22,88 € 137,25 €
7 tonnes 132,16 € 26,44 € 158,60 €
8 tonnes 149,95 € 30,00 € 179,95 €
9 tonnes 167,74 € 33,56 € 201,30 €
10 tonnes 185,53 € 37,02 € 222,65 €
11 tonnes 203,32 € 40,68 € 244,00 €
12 tonnes 221,11 € 44,24 € 265,35 €
13 tonnes 238,90 € 47,80 € 286,70 €
14 tonnes 256,69 € 51,31 € 308,00 €
15 tonnes 274,48 € 54,92 € 329,40 €
16 tonnes 292,27 € 58,43 € 350,70 €
par tonne
supplémentaire 8,90 € 1,78 € 10,68 €
tarif applicable du lundi au vendredi pendant les heures ouvrables
En dehors des heures ouvrables de semaine le tarif de grutage est majoré de 100%, majoration 150% le weekend end et jours fériés
Grutage pour raison de carénage
poids du bateau Hors Taxe TVA TTC
≤ 3 tonnes 91,73 € 18,37 € 110,10 €
Conformément à la convention d'outillage Public du Port de Fécamp, le grutage, calage, mise sur remorque ou ber s'effectue sous la responsabilité du client, usager du port.
Un tarif spécial est offert pour les opérations de carénage sur la zone spécialisée. Pour les bateaux jusqu'à trois tonnes maximum et une remise à l'eau dans la vacation le même jour:
Les grutages sont payables au comptant au moment de la prise de rendez vous et de l'émission du bon de commande. Toute facturation par le service de la comptabilité sera
majorée de 9,32€ TTC de frais de gestion.
tarif applicable au
01 / 01 / 2019
Plaisance page 2 / 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-003 - Tarif port de Fécamp 2019 - Port de plaisance 184 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-22-004
u.Tarif port de Fécamp 2019 - Carte
Tarif port de Fécamp 2019 - Carte
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-004 - u.Tarif port de Fécamp 2019 - Carte 185 CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
tarif applicable au
01/01/2019
3
BASSIN.
FREYCINET
Port de Fécamp Ci CCI SEINE ESTUAIRE
+1.26 +0.65 +7.90 +5.00 +2.05 +0.60 0.00
Limite
du
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SNCF.
—
REGIME
DES
MAREES
—
SERRE
—
LEGENDE
—
—
— ——
Limite
du
domaine
publie
maritime
sÈSlBl
page 1/2
tarif applicable au
01 / 01 / 2019
Organisation du Port page 1 / 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-004 - u.Tarif port de Fécamp 2019 - Carte 186 CCI Seine Estuaire - BP 126 - 8, rue Bailly
Port de Fécamp Ci CCI SEINE ESTUAIRE 76403 Fécamp cedex +33 (0)235103838
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01/01/2019 page 2/2 tarif applicable au
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Organisation du Port page 2 / 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-004 - u.Tarif port de Fécamp 2019 - Carte 187 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-05-16-012
arrêté du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des
bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à
pénétrer dans des propriétés privées à Vittefleur.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-16-012 - arrêté du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées à Vittefleur. 188 e.
à
Liberté + Égaliré « Pratarniré ————— 2 2 ——————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du { 6 MAI 2019
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de VITTEFLEUR
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Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 :
le code de justice administrative ;
le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 :
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n° 19-82 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
la demande en date du 23 avril 2019 complétée le 15 mai 2019 par laquelle le syndicat
mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry, Veulettes dont le siège est situé 37 bis rue du Chauffour — 76450 CANY-BARVILLE a sollicité l'autorisation de pénétrer dans des des propriétés privées sur le territoire de la commune de Vittefleur afin de réaliser des études topographiques dans le cadre de l'élaboration d'une demande de déclaration d'utilité publique pour la réhabilitation d'une mare tampon et la création d'une noue enherbée à vittefleur.
Considérant que le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry, Veulettes a compétence en matière de gestion du ruissellement et de lutte contre l'érosion des
sols (études, travaux et entretien)
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-16-012 - arrêté du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées à Vittefleur. 189 ARRETE
Article 1°” Les agents du syndicat des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes et les personnes mandatées par le syndicat sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de \/ittefleur.
La liste des propriétaires et des parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des études topographiques sur le périmètre défini au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté dans le cadre de l'élaboration d'une demande de
déclaration d'utilité publique pour la réhabilitation d'une mare tampon et la création d'une noue enherbée à vittefleur.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de Vittefleur aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires où gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du syndicat des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études où des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-16-012 - arrêté du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées à Vittefleur. 190 En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes, le maire de Vittefleur, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 1 6 MAI 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
par délégation
Le direCteur de la citoyenneté
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans. le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-16-012 - arrêté du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées à Vittefleur. 191 ATIAYVSI-ANVI
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-16-012 - arrêté du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées à Vittefleur. 192 ANNEXE L
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 4/2000
Échelle d'édillon : 4/2000
Date d'édition : 06/09/2018
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
[TT AU 21 et 43
4x8 -elhamin à 1220 m2 uwour
AU A8 ,20 eti4.
Au 43
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré SEINE-MARITIME
ss par le centre des impôts foncier
suivant :
P.T.G.C. ROUEN Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pôle de Topographie et de Geslion VATTEFLEUR
DRE Cadastrale Cité administrative 76037
76037 ROUEN CEDEX 1
. tél, 02 32 18 92 11 -fax
Section : AH Qu farta ol de G. plac.seine-
marime@dgfp.finances.gouv.fr
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
£ Cadastre.gouv.fr
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Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 4 6 MAI 2019
Pour Île préfet de la Seine-Maritime
et pA,délégation
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MarC RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-16-012 - arrêté du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées à Vittefleur. 193 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-05-17-002
Arrêté du 17 mai 2019 portant modification des statuts de
la communauté de communes Campagne de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-17-002 - Arrêté du 17 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Campagne de Caux 194 |
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 7 MAI 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Campagne de Caux
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-1 et
suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Campagne de Caux ;
la délibération du 6 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Campagne de Caux portant modification de ses statuts notifiée aux communes le 17 décembre
2018 ;
les délibérations des conseils municipaux de 18 communes membres de la communauté de
communes Campagne de Caux favorables à cette modification statutaire ;
Considérant que l’absence de délibération de conseils municipaux de 4 communes membres dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de la communauté de communes
vaut avis favorable ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-17-002 - Arrêté du 17 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Campagne de Caux 195 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
Les statuts modifiés de la communauté de communes Campagne de Caux annexés au présent arrêté sont approuvés.
Ils se substituent à ceux annexés à l’arrêté préfectoral du 24 mars 2017.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement du Havre, le président de la communauté de communes Campagne de Caux et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, 7
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.{elerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-17-002 - Arrêté du 17 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Campagne de Caux 196 Mai 2019
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CAMPAGNE DE CAUX
Article 1er - INSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
En application des articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de :
ANGERVILLE-BAILLEUL GONFREVILLE-CAILLOT
ANNOUVILLE-VILMESNIL GRAINVILLE-YMAUVILLE
AUBERVILLE-LA-RENAULT HOUQUETOT
BEC-DE-MORTAGNE MANNEVILLE-LA-GOUPIL
BENARVILLE MENTHEVILLE
BORNAMBUSC SAINT-MACLOU-LA-BRIERE
BREAUTE SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE
BRETTEVILLE-DÜ-GRAND-CAUX SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX
DAUBEUF-SERVILLE TOCQUEVILLE-LES-MURS
ECRAINVILLE VATTETOT-SOUS-BEAUMONT
GODERVILLE VIRVILLE
qui adhéraient précédemment au SIVOM du canton de GODERVILLE, une communauté de communes qui prend la dénomination de :
« Communauté de communes Campagne de Caux ».
Article 2 - COMPETENCES :
La communauté de communes a pour objet l’exercice des compétences suivantes :
Article 2-1: COMPETENCES OBLIGATOIRES (I de l’article L.5214-16 du
CGCT)
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres,
les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1 — Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
Ÿ Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur
Ÿ Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu
et carte communale
2 — Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17 du CGCT :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-17-002 - Arrêté du 17 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Campagne de Caux 197 Ÿ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
Ÿ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Se référer à la définition de l'intérêt communautaire ;
Ÿ Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement :
Ÿ 1° l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
Ÿ 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan
d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce
plan d’eau ;
Ÿ” 5° la défense contre les inondations et la mer :
Ÿ 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides aïnsi que des formations boisées riveraines :
4 — Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6 — Assainissement
7 — Eau
Article 2-2 : COMPETENCES OPTIONNELLES (I de l’article L.5214-16 du CGCT)
1- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire Se référer à la définition de l'intérêt communautaire
2- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
Se référer à la définition de l'intérêt communautaire
3- Action sociale d’intérêt communautaire
Se référer à la définition de l'intérêt communautaire
4 -Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Se référer à la définition de l'intérêt communautaire
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-17-002 - Arrêté du 17 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Campagne de Caux 198 Article 2-3 : COMPETENCES FACULTATIVES (article L.5214-16 du CGCT)
1- Transport scolaire :
Ÿ Organisation et participation financière au transport scolaire des élèves du 1er degré dans
le cadre de l’apprentissage de la natation en milieu scolaire,
Ÿ” Organisation et participation financière au transport scolaire des élèves du 2nd degré
relevant des collèges de secteurs, en tant qu’organisateur de second plan, par délégation de
la région.
S$KS
K SK
V4
2 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des mondations :
4° Ja maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sois ;
6° la lutte contre la pollution
7° la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines 12° l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
3 - Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
4 — Chemins de randonnées :
Entretien, animation, promotion des chemins de randonnées inscrits aux circuits
communautaires.
5- Culture :
Mise en œuvre d’une politique culturelle communautaire
Mise en œuvre d’un programme d’animations sur le patrimoine culturel, matériel et
immatériel, et naturel, sur les arts vivants et la lecture publique.
Mise à disposition de ressources documentaires (expositions, archives, textes de visites
guidées, ..….)
Elaboration d’animations pour les groupes et les scolaires
Mise en œuvre de spectacles vivants
Participation financière au Collège dans le cadre d’activités culturelles
6- Caserne de gendarmerie et logement des gendarmes en renfort.
Entretien et réhabilitation des logements mis en location pour les gendarmes
7 — Prise en charge des chiens errants sur le territoire
8 - Fonds de soutien de prévention et de traitement des marnières
9- Aménagement numérique et déploiement du très haut débit - compétence visée à l’article L 1425-1 du Code Général des collectivités territoriales
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-17-002 - Arrêté du 17 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Campagne de Caux 199 10 - Etablissement et exploitation d’un réseau de communications électroniques
11 - Emploi — Formation — Insertion à travers l’adhésion à la Mission Locale Caux Vallée de Seine
12 — Autres Compétences :
- Adhésion aux syndicats mixtes de type Pôle Métropolitain ou Hautes Falaises sans délibération préalable des communes membres et par délibération du conseil communautaire prise à la majorité de ses membres.
Pour l’exercice de l’ensemble de ses compétences, la communauté de communes pourra adhérer à des syndicats mixtes sur délibérations du Conseil Communautaire à la majorité simple de ses membres
Article 3 - SIEGE DE LA COMMUNAUTÉ
Le siège de la communauté est fixé : Zone d’Activités — Route de Bolbec à Goderville.
Article 4 - DUREE DE LA COMMUNAUTÉ
La communauté de communes est créée pour une durée indéterminée.
Article 5 - CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT. L'accord local a défini un nombre de 35 sièges.
Article 6 —- BUREAU
Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d’un président et de vice-présidents dont le nombre de membres ne dépasse pas 30% de ce premier.
Article 7 —- RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le chef de poste de la trésorerie de GODERVILLE.
Article 8 — Les présents statuts remplacent ceux annexés à l’arrêté préfectoral du 24 mars 2017.
Vu pour être annexé Pour le préfet et par délégation à l’arrêté préfectoral du Le secrétaire général, # £
f
es
. Yvan C IER
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-17-002 - Arrêté du 17 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Campagne de Caux 200 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-05-23-003
Arrêté du 23 mai 2019 portant modification des statuts du
syndicat mixte dela base de plein air et de loisirs de
Jumièges-le Mesnil
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-23-003 - Arrêté du 23 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte dela base de plein air et de loisirs de Jumièges-le Mesnil 201 Liberté +Égalité + Fratrrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 3 MAI 201 portant modification des statuts du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Jumièges - Le Mesnil
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment ses articles L5211.20, L.
5721-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte de fa base de plein air et de loisirs de Jumièges - Le Mesnil ;
Vu l’article 14 des statuts du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Jumièges - Le Mesnil ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Jumièges - Le Mesnil du 4 février 2019 ;
Vu les délibérations concordantes de l’ensemble des membres du syndicat favorables à cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Les statuts modifiés du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Jumièges-Le Mesnil annexés au présent arrêté sont approuvés.
Ils se substituent à ceux annexés à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019.
Préfecture de {a Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX : Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-23-003 - Arrêté du 23 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte dela base de plein air et de loisirs de Jumièges-le Mesnil 202 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Jumièges - Le Mesnil, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
PTS f À
Yvan <<
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwi.telerecours. fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-23-003 - Arrêté du 23 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte dela base de plein air et de loisirs de Jumièges-le Mesnil 203 SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE PLEIN AIR, DE LOISIRS
ET DU GOLF DE JUMIEGES LE MESNIL
- STATUTS -
Préambule
La Base de Plein Air et de Loisirs de Jumièges — Le Mesnil est administrée depuis le 18 août
2005 par un Syndicat Mixte associant à son origine les collectivités suivantes : Région Haute Normandie, Département de la Seine-Maritime, Département de l'Eure, Commune de Jumièges et Commune de Mesnil sous Jumièges. Les statuts de ce syndicat ont subi depuis sa création plusieurs modifications afin de les adapter à la réalité de la gestion de l'équipement.
Par délibérations convergentes de ses membres et par arrêté préfectoral du 14 avril 2017, le Syndicat a pris acte du retrait du Département de l'Eure à compter du 1 janvier 2017, puis par arrêté préfectoral du 25 mai 2018 actant le retrait de la Région Normandie à compter du 1°
janvier 2018, réduisant à trois le nombre de collectivités adhérentes.
Article 1 : Composition — Dispositions générales
Le Syndicat Mixte dénommé «SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE PLEIN AIR, DE LOISIRS ET DU GOLF DE JUMIEGES - LE MESNIL» est composé des membres suivants :
- {a Commune de Jumièges,
- la Commune du Mesnil-sous-Jumièges
- Je Département de la Seine-Maritime.
| pourra être élargi à de nouveaux membres, selon les règles définies à l'article 5 ci-dessous.
Pour toute question relative au fonctionnement du Syndicat Mixte non prévue aux présents statuts, il sera fait application du règlement intérieur et des dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
concernant l'organisation et le fonctionnement du Syndicat Mixte: L.5721-1 à L.5721-9, R.5721-1 et R.5721-2,
Concernant le transfert de la compétence et ses conséquences: L 1321-1 et suivants,
Concernant les dispositions financières: L.5722-1 à L.5722-9 et R.5722-1, puis les articles L.3312-1 et suivants et L.2313-1, en ce qu'ils ne sont pas contraires aux articles précités,
concernant les dispositions budgétaires: L.1612-1 à L.1612-20, R.1612-1 à R.1612-38 et
L.1617-1 à L.1617-5, R.1617-1 à R.1617-18, D.1617-19 à D.1619-21.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-23-003 - Arrêté du 23 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte dela base de plein air et de loisirs de Jumièges-le Mesnil 204 Article 2 : Objet
Le présent Syndicat Mixte a pour objet l'aménagement et la gestion de la base de plein air, de
loisirs et du golf de Jumièges - Le Mesnil ainsi que de tout équipement (biens immobiliers et
mobiliers) de sport et de loisirs qui pourrait contribuer au développement des activités de la base de loisirs et du golf.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au Mesnil-sous-Jumièges, dans les locaux administratifs de la base.
Le Comité Syndical et le Bureau se réunissent au siège du Syndicat Mixte ou dans un lieu choisi par ces organes dans une des collectivités membres.
Article 4 : Durée — dissolution
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.
Conformément aux dispositions de l'article L 5721-1 du CGCT, il est dissous de plein droit soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul
membre.
Il peut également être dissous, à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département siège du Syndicat Mixte.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du Syndicat Mixte.
Article 5 : Adhésion et retrait
La demande d'adhésion ou de retrait doit, préalablement, être soumise pour accord à chaque collectivité membre du Syndicat Mixte qui dispose d'un délai de trois mois pour délibérer. Le silence vaut acceptation de la demande. L'adhésion ou le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse de plus de la moitié des membres adhérents.
Les demandes d'adhésion et de retrait du Syndicat Mixte, sont ensuite soumises à l'accord du
Comité Syndical, lequel se prononce à la majorité des deux tiers.
L'adhésion ou le retrait est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département siège du Syndicat Mixte.
Articie 6 : Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte recouvre les biens mobiliers et immobiliers situés sur les communes de Jumièges et de Mesnil-sous-Jumièges mis à sa disposition par ses
différents membres et liés à la pratique des activités, touristiques, de plein air, de loisirs sportifs et de compétition, selon les références suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-23-003 - Arrêté du 23 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte dela base de plein air et de loisirs de Jumièges-le Mesnil 205 Pour la base de plein air et de loisirs
Propriétaire N° des parcelles Superficie
Jumièges
B571,8576, B577, B578, B579, B581,
B713,B715, B716, A995 et A996 54ha 75a 22ca
Le Mesnil-sous-Jumièges AN2, AN10, AN35 et AN36 65ha 08a O9ca
TOTAL 119ha 83a 31 ca
Pour le golf
Propriétaire N° des parcelles Superficie
Territoire de Jumièges
B144, B145, B146, B153, B947, B949,
B950, B951, B952, B953, B954, B955,
F130, F131, F132, F153, 7157, F225, | +9na84a60ca F227, F229, F231, F233
Département de la Seine-
Maritime Territoire de Mesnil sous Jumièges
A214, A217, A218, A219, A458, A459,
A460. A580. A637, A638, A761, 764, | n245a986a A766
Jumièges B956, B584, B710, A603 10ha71a36ca
Le Mesnil-sous-Jumièges A616 1ha59a24ca
TOTAL 62ha70ca78a
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-23-003 - Arrêté du 23 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte dela base de plein air et de loisirs de Jumièges-le Mesnil 206 Les communes de Jumièges, du Mesnil sous Jumièges et le Département de la Seine-Maritime mettent gratuitement à disposition leurs parcelles et les deux communes concèdent un droit d'utilisation du plan d'eau au Syndicat Mixte, conformément à son objet (cf. article 2).
Le Syndicat Mixte pourra, dans le cadre de son objet, adjoindre tous terrains qui seraient nécessaires à la valorisation et au bon fonctionnement de ses équipements et pour lesquels les actes juridiques adaptés pourront être passés.
Article 7 : Comité Syndical
Article 7.1 : Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical dont les sièges sont répartis entre les différents membres comme ci-après :
- Département de la Seine-Maritime : 6 délégués titulaires et 6 suppléants-
- Commune de Jumièges : 4 délégué titulaire et 1 suppléant,
- Commune du Mesnil-sous-Jumièges : 1 délégué titulaire et 1 suppléant.
Les assemblées délibérantes des collectivités membres désigneront en leur sein autant de délégués titulaires que de suppléants.
La durée des mandats des délégués du Comité Syndical est celle des mandats qu'ils détiennent par ailleurs, au sein de la collectivité qu'ils représentent. En cas de démission de tous les membres en exercice, leur mandat se poursuit jusqu'à la désignation des nouveaux délégués.
Le Comité Syndical est renouvelé après chaque élection municipale, départementale et après chaque modification de la composition du Syndicat Mixte.
Article 7.2 : Participation consultative
Sur proposition des membres du Comité Syndical ou du Bureau ou du Président: un ou plusieurs experts ou représentants de collectivités, d'établissements publics ou autres organismes pourront être invités à participer aux débats sans voix délibérative.
Article 7.3 : Attributions
Le Comité Syndical administre par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat Mixte, tel que précisé à l'article 2. Il élabore son règlement intérieur.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, au Président et aux Vice-Présidents dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 7.4 : Quorum
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque plus de la moitié des délégués sont présents (titulaire ou suppléant).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-23-003 - Arrêté du 23 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte dela base de plein air et de loisirs de Jumièges-le Mesnil 207 Les pouvoirs donnés aux délégués présents ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.
Si le quorum n'est pas atteint, sur convocation du Président, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours d'intervalle. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables sans condition de quorum, uniquement pour les questions reprises de lordre du jour de la première séance.
Toute délibération prise alors que la règle du quorum n'est pas respectée est illégale.
Article 7.5 : Délibération
Toutes les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages, à l'exception et selon les modalités spécifiques, prévues :
- à l'article 5 pour l'adhésion et le retrait d'un membre,
- à l'article 8 pour l'élection du Président et des Vice Présidents,
- à l'article 9.1 pour la désignation des membres du Bureau,
- à l'article 15 pour la modification des statuts.
En cas d'absence d’un délégué titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut transmettre son pouvoir, impérativement par écrit à un autre délégué présent (titulaire ou suppléant).
Chaque délégué titulaire ou suppléant ne pourra être porteur que d’un seul pouvoir.
Les pouvoirs transmis ne sont valables que pour une séance.
Article 8 : Le Président et les Vice-Présidents
Le Comité Syndical élit en son sein, un Président et deux Vice-Présidents, qui seront issus d'une collectivité membre différente dans les conditions de désignation fixées par le CGCT.
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte.
il est élu par le Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, un troisième tour de scrutin est organisé. L'élection est alors acquise à la majorité relative. En cas d'égalité entre les candidats arrivés en tête des suffrages, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.
Les deux Vice-Présidents sont élus selon les mêmes modalités.
Une fois élu, le Président prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau, convoque les réunions du Comité Syndical et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les contrats et tous actes administratifs, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel du Syndicat Mixte et peut passer des actes en la forme administrative.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-23-003 - Arrêté du 23 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte dela base de plein air et de loisirs de Jumièges-le Mesnil 208 Le Président peut recevoir délégation du Comité Syndical pour certaines de ses attributions, conformément à l'article L.5211-10 du CGCT. Il en rend compte lors de la réunion du Comité Syndical la plus proche.
Le Président représente le Syndicat Mixte en justice sur délibération du Comité Syndical. Pour l'exécution de ses décisions, le Syndicat Mixte est représenté par son Président.
Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à un Vice-Président ou aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, au membre du Bureau.
Le 1*% Vice-Président dans l'ordre des nominations aura pour attribution de remplacer le Président dans toutes ses fonctions en cas d'empêchement de ce dernier.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à ses cadres dirigeants.
Article 9: Le Bureau
Article 9.1 : Désignation du Bureau
Le Bureau est composé de quatre membres titulaires du Comité Syndical, représentant les trois collectivités membres, de la façon suivante :
-_ Le Président, les deux Vice-Présidents et un membre,
Lorsqu'une collectivité est représentée par plusieurs délégués au Comité Syndical, le délégué qui la représentera au Bureau sera élu par l'ensemble des membres selon les mêmes modalités que le Président.
Article 9.2 : Attributions du Bureau
Le Bureau exerce les compétences qui lui sont déléguées par le Comité Syndical en conformité avec l'article L.5211-10 du CGCT dans le respect des compétences déléguées au Président et aux Vice-Présidents. Le Comité Syndical ne peut déléguer ses compétences relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L.1612-15 du CGCT (inscription d'office d'une dépense obligatoire).
Le Bureau approuvera toutes conventions à intervenir avec les utilisateurs récurrents (doté d'une personnalité morale (Cf. article 14).
Le Président rend compte des travaux du Bureau et de l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués, lors de chaque réunion du comité syndical.
Article 9.3 : Séances du Bureau
Le Bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-23-003 - Arrêté du 23 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte dela base de plein air et de loisirs de Jumièges-le Mesnil 209 Article 9.4 : Quorum
Le Bureau ne peut valablement décider que lorsque plus de la moitié des délégués sont
présents.
Toute délibération prise alors que la règle du quorum n'est pas respectée est illégale.
Article 9.5 : Décisions
Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages.
I n'y a pas de pouvoir pour les décisions du Bureau.
Article 9.6 : Renouvellement
Le Bureau est renouvelé après chaque renouvellement du Comité Syndical.
Article 9.7 : Participation consultative
Sur proposition des membres du Bureau ou du Président, un ou plusieurs experts ou
représentants de collectivités, d'établissements publics ou autres organismes pourront être invités à participer aux débats sans voix délibérative.
Articie 10 : Dispositions financières
Les crédits sont votés par chapitre ou, si le Comité Syndical en décide ainsi, par article. Le
budget comporte une section de fonctionnement et une section d'investissement, en dépenses et en recettes, subdivisées en chapitres et articles.
Article 10.1 : Contributions au budget de fonctionnement
Les ressources du Syndicat Mixte seront constituées notamment des contributions budgétaires de ses membres. Les contributions budgétaires constituent des dépenses obligatoires pour les budgets des collectivités membres.
La modalité de calcul pour les communes, est une clé de répartition (fixée à 3,108 €) en fonction du nombre d'habitants suivant le recensement INSEE de la population datant de 2014.
Cette participation est ainsi calculée à 1 981 euros (base de 638 habitants données INSEE 2014) pour la commune de Mesnil sous Jumièges.
Cette participation est ainsi calculée à 5 520 euros (base de 1 788 habitants données INSEE 2014) pour la commune de Jumièges.
La répartition est fixée de la façon suivante:
CONTRIBUTIONS STATUTAIRES
COLLECTIVITES MEMBRES DU OBLIGATOIRES
SYNDICAT MIXTE Et dans la limite en numéraire des sommes
suivantes
Département de la Seine-Maritime 741 000 €
Commune de Jumièges 5 520 €
Commune du Mesnil-sous- 1 981 €
Jumièges
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-23-003 - Arrêté du 23 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte dela base de plein air et de loisirs de Jumièges-le Mesnil 210 Ces montants correspondent à la part maximale du budget de fonctionnement supportée par chacun des membres du Syndicat Mixte, une fois déduites les participations de l'Etat, les autres participations volontaires et les diverses recettes, notamment celles issues de l'exploitation de la base de plein air, de loisirs et du golf.
Article 10.2 : Dépenses d'investissement
La mise à disposition des terrains et le droit d'utilisation du plan d'eau au Syndicat Mixte, constituent la seule dépense d'investissement exigible pour les membres.
En complément des contributions obligatoires, chaque membre aura la possibilité de verser des subventions d'équipement sur sollicitation du Comité Syndical pour contribuer aux dépenses d'investissements.
Article 10.2.1 : Investissement dans le cadre d’un Programme Piuriannuel des
investissements
Le Comité Syndical propose un projet de programme pluriannuel des investissements (PPI) en indiquant la répartition des dépenses par exercice accompagnée d'un plan de financement.
Les collectivités contributrices (y compris les collectivités membres ou des partenaires extérieurs) à ce PPI, doivent transmettre au Syndicat Mixte leur délibération concordante au vu du projet.
Les collectivités membres non contributrices doivent adopter ce PPI. A l'issue, le comité
Syndical validera ce PPI,
Article 11 : Comptabilité
Les fonctions de trésorier du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier de Duclair.
Article 12 : Réalisation des programmes
Le programme et les actions du Syndicat Mixte mis en œuvre par le Comité Syndical et le Bureau peuvent être réalisés :
- soit par l'équipe technique du Syndicat Mixte,
- soit par des intervenants extérieurs (conventions de partenariat, marchés publics,
délégation de service public, conventions d'occupation du domaine public….),
- soit par les services des collectivités territoriales membres, qui peuvent être mis en tout ou partie à disposition du Syndicat Mixte pour l'exercice de ses compétences en application de l'article L5721-9 du CGCT.
Article 13 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur sera adopté par le Comité Syndical dans les trois mois qui suivent son installation ou son renouvellement.
ll définit les modalités de fonctionnement du Comité Syndical, du Bureau et des Commissions.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-23-003 - Arrêté du 23 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte dela base de plein air et de loisirs de Jumièges-le Mesnil 211 Article 14 : Utilisateurs récurrents (dotés d’une personnalité morale)
Des conventions seront systématiquement signées entre les différentes parties, après vote du bureau (Cf. article 9.2) et dans le respect : du projet de la base de plein air, de loisirs et du goif, des besoins de ces utilisateurs (dont la chasse, la pêche, le football, le golf et tout autres organismes à venir), des règles de sécurité, de comptabilité, d'assurance incombant à chaque partie.
Article 45 : Modification des statuts
En application de l'article L.5211-20 du CGCT, le Comité Syndical délibèrera sur toute modification aux présents statuts à la majorité absolue, sauf pour les articles 2, 4 et 10.
Pour les dispositions relatives à l'objet, à la durée et aux dispositions financières du Syndicat Mixte, toute modification devra faire l'objet d'une délibération du Comité Syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et devra recevoir l'accord unanime de tous les membres du Syndicat Mixte, sous la forme de délibération concordante de leur assemblée délibérante.
En cas de modification autre des statuts, les membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la ou les modifications. À défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.
La modification des statuts devra être autorisée par un arrêté du représentant de l’État dans le département du siège du Syndicat Mixte.
Article 16 : Adoption des statuts
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du Syndicat Mixte, tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019.
Vu pour être annexé Pour le préfet et par délégation,
à l'arrêté préfectoral du ? 3 MAI 2010 Le secrétaire général, / \
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Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-23-003 - Arrêté du 23 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte dela base de plein air et de loisirs de Jumièges-le Mesnil 212 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-05-16-011
arrêté préfectoral du 16 mai 2019 autorisant le syndicat
mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et
Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées à
Grainville la Teinturière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-16-011 - arrêté préfectoral du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées à Grainville la Teinturière 213 Liberté « Liberié » Égalité Fraternité « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1 6 MAI 2019
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de GRAINVILLE LA TEINTURIERE.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;:
vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-82 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 23 avril 2019 complétée le 15 mai 2019 par laquelle le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry, Veulettes dont le siège est situé 37 bis rue du Chauffour — 76450 CANY-BARVILLE a sollicité l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Grainville la Teinturière afin de réaliser des études topographiques dans le cadre de l'élaboration d'une demande de déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de maintenir en herbe plusieurs parcelles à vittefleur.
Considérant que le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry, Veulettes a compétence en matière de gestion du ruissellement et de lutte contre l'érosion des sols (études, travaux et entretien)
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-16-011 - arrêté préfectoral du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées à Grainville la Teinturière 214 ARRETE
Article 1°” Les agents du syndicat des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes et les personnes mandatées par le syndicat sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Grainville la Teinturère.
La liste des propriétaires et des parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des études topographiques sur le périmètre défini au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté dans le cadre de l'élaboration d'une demande de
déclaration d'utilité publique pour le maintien en herbe de plusieurs parcelles.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de Grainville la Teinturère aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs où agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du syndicat des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
IIS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études où des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-16-011 - arrêté préfectoral du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées à Grainville la Teinturière 215 Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes, le maire de Grainville la Teinturière, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 6 MAI 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
Le directelr de la citoyenneté
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-16-011 - arrêté préfectoral du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées à Grainville la Teinturière 216 GNVN3E
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-16-011 - arrêté préfectoral du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées à Grainville la Teinturière 217 AUNEXE 2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département :
Seine Maritime
Commune :
GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : E
Feuille : 000 E 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/4000
Date d'édition : 16/04/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
| PLAN DU FRIRErRE ©€ Le DOP
—> Ace pas Le. D
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
P.T.G.C. ROUEN
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
Cité administrative 76037
76037 ROUEN CEDEX 1
tél. 02 32 18 92 11 fax
ptgc.seine-maritime@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9176000
9175600
9175200
LA COTE DER RVRLE
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1528000 1528400
en date du
5176000
9175200
Vu pour être annexé à mon arrêté
1 6 MAI 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-05-16-011 - arrêté préfectoral du 16 mai 2019 autorisant le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées à Grainville la Teinturière 218 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-05-15-006
2019 arrêté de jury PAE FPS-FPSC du 28 mai
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-15-006 - 2019 arrêté de jury PAE FPS-FPSC du 28 mai 219 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 15 mai 2019 portant organisation et composition du jury d’un examen de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) et de formateur aux premiers secours (PAE FPS) pour le service départemental d’incendie et de secours et pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
officier de la Légion d’honneur |
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, |
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours,
Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeurs de secourisme, :
Vu le décret n°97- 48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers SeCOUTS,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie initiale et commune de formateur",
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers Secours",
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00 Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-15-006 - 2019 arrêté de jury PAE FPS-FPSC du 28 mai 220 ARRETE
Article 1er :
La composition du jury de l'examen de Pédagogie appliquée à l’enseignement de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) et de formateur aux premiers secours (PAE FPS) qui se déroulera le mardi 28 mai 2019 à 9h00 au SIRACEDPC de la Préfecture de la Seine-Maritime, est arrêtée comme suit :
M. Pierre COURONNE, président,
Mme Anne-Marie MOURRE, médecin,
M. Patrick MAHIEU, formateur de formateurs et référent pédagogique,
M. Styve REVELLE, formateur de formateurs,
M. Eric NOBLET, formateur de formateurs.
Article 2 :
Le jury procédera aux évaluations sommatives et certificatives et se prononcera sur l'aptitude ou l’inaptitude des candidats. À la suite des délibérations, il établira un procès verbal et le service en charge du secourisme à la préfecture délivrera le certificat de compétence.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait à Rouen, 15 mai 2019
Camille DE WITASSE-THEZY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Il peut être saisi par l'application télérecours citoyen, accessible par le site "www.telerecours.fr".
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-15-006 - 2019 arrêté de jury PAE FPS-FPSC du 28 mai 221 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-05-17-004
Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès
restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de
Floride" n° d'identification 18675/0270 - Exploitant :
Office de tourisme communautaire - Le Havre, Etretat,
Normandie tourisme et abrogeant l'arrêté préfectoral du 9
août 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-17-004 - Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 18675/0270 - Exploitant : Office de tourisme communautaire - Le Havre, Etretat, Normandie 222 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du { 7 MAI] 2019
portant création de la zone d’accès restreint dans l’installation portuaire : « Croisières/Pointe de Floride » n° d'identification 18675/0270
Exploitant : Office de tourisme communautaire — Le Havre, Étretat, Normandie tourisme
et abrogeant l’arrêté préfectoral du 9 août 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
le code des transports et notamment les articles L 5332-1 A à L 5332-8 et L 5336-10 ; les articles R 5332-26 et R 5332-34 à R 5332-50 ;
le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l’annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1% avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations
et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint ;
l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R 5332-34 et R 5332-35 du code des transports ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-17-004 - Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 18675/0270 - Exploitant : Office de tourisme communautaire - Le Havre, Etretat, Normandie 223 Vu l'arrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande de l’exploitant de l’installation portuaire du 23 mars 2019 ;
ARRÊTE :
TITRE I°*
Dispositions générales
Article 1% — En application des articles R 5332-34 à 5332-50 du code des transports, une zone d’accès restreint permanente à activation temporaire est créée dans l’installation portuaire Croisières/Pointe de Floride n° 18675/270.
Article 2 — Elle est activée pendant toute la durée des seules escales des navires de croisière. Cette zone d’accès restreint est dénommée ZAR extérieure pour les zones extérieures de l’Installation Portuaire correspondant aux appontements réservés aux navires de croisière, selon les dispositions des plans annexes n°1-1 à 1-7 joints au présent arrêté et ZAR intérieure pour la zone d’accès restreint des deux Halls d’accueil correspondant à la partie réservée à l’exploitation des lignes de contrôles de sûreté, selon les dispositions des plans annexes n°1-10 et 1-11 joints au présent arrêté, et seulement lorsqu’elles sont activées. Chaque ligne est composée d’un scanner à bagages à main et d’un portique de détection de masses métalliques.
Sur proposition de l’ Agent de Sûreté de l’Installation Portuaire et selon les dispositions des plans annexes n°1-8 et 1-9, joints au présent arrêté, la ZAR extérieure pourra être ponctuellement élargie à l’Installation Portuaire Sotrasol après accord du directeur de la société Sotrasol ou de son représentant, du Directeur de l’Office de tourisme communautaire ou de son représentant et du directeur du Grand Port Maritime du Havre ou de son représentant.
Article 3 — Cette ZAR à activation temporaire n’a pas de dénomination particulière autre que le nom de l’installation portuaire Pointe de Floride.
Article 4 — Le périmètre de la ZAR extérieur (plans annexes n°1-1 à 1-9 joints au présent arrêté) est matérialisé par les murs extérieurs des hangars (coté quais) dont les portes donnant sur la ZAR sont verrouillées. Les espaces interstitiels entre les hangars sont clôturés par des portails de 2,50 m verrouillés. Une clôture métallique sur socle béton ou pleine de 2,50 m assure la protection du périmètre restant de la ZAR.
Article 5 — Elle est utilisée temporairement pour l'accueil des navires de croisière, transportant des passagers en transit ou débarquant ou embarquant.
TITRE II
Fonctionnement, accès
Article 6 — L'Office de tourisme communautaire — Le Havre, Étretat, Normandie tourisme est l'exploitant
responsable de l’activation de la zone d'accès restreint et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédige les consignes de sûreté applicables à l'installation et à la zone d'accès restreint. Il s'assure notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008, modifié.
Article 7 — Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les caractéristiques principales sont jointes en annexe 2, rappelle la réglementation applicable dans la zone d’accès restreint.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-17-004 - Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 18675/0270 - Exploitant : Office de tourisme communautaire - Le Havre, Etretat, Normandie 224 Article 8 — La ZAR possède, selon le nombre de navires de croisière simultanément en escale, 1 à 4 points d’accès pour les passagers, intervenants et visiteurs, et 1 à 10 points d’accès pour les véhicules de livraison et avitaillement.
Sont autorisés à accéder à la ZAR :
> Les personnels munis d’une habilitation permanente et d’un titre de circulation, intervenant habituellement dans la ZAR pour leur activité professionnelle :
o Personnel de l’Office du Tourisme (OT) : habilitation + badge OT ° Personnel du Port (GPMH) : habilitation + badge GPMH
° Personnel de sécurité/gardiennage : habilitation + badge société
o Personnel du Lamanage et du Pilotage : habilitation + badge GPMH
> Les passagers et membres d’équipage munis de leur document d’identité et de la carte d’ac- cès spécifique à chaque navire, ou d’un titre de transport approprié
> Les personnels des agents consignataires des navires munis d'un badge d'accès temporaire émis par l'OT ou de la carte d’accès spécifique à chaque navire
> Les visiteurs autorisés par les agents consignataires se rendant à bord du navire, munis d’un badge d’accès temporaire émis par l’OT ou de la carte d’accès spécifique à chaque navire
> Les visiteurs autorisés par l’OT, munis d’un badge d’accès temporaire émis par l’OT
D Les personnels des services de l’État : PAF, Douanes, Gendarmerie, Sécurité Publique en uniforme, munis d'un titre de circulation
> Les personnels des services de l’État munis d’un ordre de mission ou d’une commission d’emploi, munis d’un titre de circulation national
> Les personnels de manutention portuaire autorisés munis du badge de la Société de manu- tention désignée par l’agent consignataire du navire
> Les personnels fournisseurs, admis pour une courte durée, munis d’un badge temporaire émis par l’OT
> Les personnels avitailleurs, admis pour une courte durée, munis d’un badge temporaire émis par l’OT
> Les personnels de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre d’une intervention d’urgence
> Les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels navigants, munis d’un badge temporaire émis par l’OT
>> Les inspecteurs et contrôleurs de l’Inspection du Travail, les fonctionnaires et agents publics missionnés, munis d’un titre de circulation national et d’un badge temporaire émis par POT
Article 9 — Le personnel de sécurité est posté en permanence aux points d’accès passagers et visiteurs à la ZAR, et temporairement aux points d’accès des véhicules de livraison et avitaillement à la ZAR.
Article 10 — Selon le nombre de navires simultanément en escale, 1 à 4 postes d'inspection-filtrage, passagers, intervenants et visiteurs, sont activés en permanence à l'entrée de la ZAR et 1 à 10 postes d’inspection-filtrage, véhicules de livraison et avitaillement, sont activés temporairement à l’entrée de la ZAR. Ces postes sont mis à la disposition des Agents Chargés des Visites de Sûreté (ACVS).
Article 11 — Le plan et les conditions de circulation dans la zone d'accès restreint sont affichés par lAgent de Sûreté de l’Installation Portuaire (ASIP) à l’intérieur du poste d'inspection filtrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-17-004 - Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 18675/0270 - Exploitant : Office de tourisme communautaire - Le Havre, Etretat, Normandie 225 Article 12 — Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone d'accès restreint en application de la procédure contenu dans le plan de sûreté de l'installation portuaire. Ce contrôle est réalisé par un ACVS, formé conformément à l'arrêté ministériel du 23/09/09 et agréé par le Préfet et par le Procureur de la République.
Lorsque la ZAR intérieure est activée, l’exploitation des équipements de détection radioscopiques (scanners) est réalisé par un agent formé conformément à l’arrêté ministériel du 23/09/09.
Article 13 — L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 04 juin 2008, modifié.
Article 14 — Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des événements pouvant survenir dans la zone d'accès restreint reviennent impérativement à l’ASIP à l'issue de l'escale du navire.
Article 15 — Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne pouvant pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime ou une confirmation délivrée par la direction du service armement pour entrer et sortir de la ZAR. Les passagers éventuels utilisent leurs titres de transport.
Article 16 — La validité des documents ou badges donnant droit d’entrer dans la zone d’accès restreint dépend du niveau de sûreté du moment établi pour l'installation portuaire ou le Port du Havre. Les modalités sont précisément définies dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
Article 17 — L'ACVS interdit l’accès dans la zone d’accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté. Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Article 18 — Les mesures de surveillance de la zone d'accès restreint sont décrites dans le plan de sûreté de l’installation portuaire n° 0270. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil.
TITRE II
Sanctions administratives et pénales
I. Sanctions administratives
Article 19 — En application de l’article L 5336-1-1 du code des transports, sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-4, L 5332-5 ou L 5332-8 du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécurité publique.
Lorsqu’à l’expiration du délai imparti, la personne intéressée n’a pas obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Article 20 — En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas de manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones d'accès restreint les sanctions sont les suivantes :
- - amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7 500€; - suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;
- - suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;
- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-17-004 - Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 18675/0270 - Exploitant : Office de tourisme communautaire - Le Havre, Etretat, Normandie 226 IT. Sanctions pénales
Article 21 — En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois d’emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros :
— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint, en période d'activation.
Article 22 — En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l’amende prévue pour la contravention de la cinquième classe :
— le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d’un navire les objets ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l’article R 5332-18-1 du code des transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R 5332-18-1 du code des transports.
- le fait de circuler en zone d’accès restreint sans la possession d’un des titres de circulation prévus aux articles R 5332-40 et R 5332-41 du code des transports.
TITRE IV
Application
Article 23 — L'arrêté préfectoral du 9 août 2017 portant création de la zone d’accès restreint dans l’installation portuaire n° 0270 est abrogé.
Article 24 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète du Havre, le directeur général du
Grand Port Maritime du Havre, le directeur de l’Office de tourisme communautaire - Le Havre, Étretat, Normandie tourisme, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie maritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 MA] 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabi
Benoît
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-Wà R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-17-004 - Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 18675/0270 - Exploitant : Office de tourisme communautaire - Le Havre, Etretat, Normandie 227 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-05-17-003
Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès
restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries
Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 -
Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés
préfectoraux des 8 et 14 septembre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-17-003 - Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 8 et 228 EE A É
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE -MARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 1 7 MAI 2019
portant création de la zone d’accès restreint dans l'installation portuaire : « Terminal Ferries de Grande Bretagne » n° d'identification 18675/0201 — Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 8 et 14 septembre 2017
Vu
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Vu
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Vu
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
le code des transports et notamment les articles L 5332-1 A à L 5332-8 et L 5336-10 ; les articles R 5332-26 et R 5332-34 à R 5332-50 ;
le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l’annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1% avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
J'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations
et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint ;
l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R 5332-34 et R 5332-35 du code des transports ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-17-003 - Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 8 et 229 Vu l'arrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande de l’exploitant de l’installation portuaire du 2 avril 2019 ;
ARRÊTE :
TITRE F°*
Dispositions générales
Article 1° — En application des articles R 5332-34 à R 5332-50 du code des transports, une zone d’accès restreint permanente est créée dans l’installation portuaire : Terminal Ferries de Grande- Bretagne, n° 18675/0201.
Article 2 — Cette zone d’accès restreint permanente est dénommée la ZAR extérieure, pour toutes les zones extérieures de l’installation portuaire, et la ZAR intérieure pour les zones d’accès restreint de la gare maritime faisant partie de l’installation portuaire.
Article 3 — Le périmètre de la ZAR extérieure est matérialisé par une clôture de 3 mètres et une clôture de 2 mètres, séparées par un intervalle équipé de 3 rouleaux de concertina. Le dispositif est renforcé de bas-volets avec barbelés en ligne et en rouleau dans les zones sensibles. Les grilles sont toutes surmontées soit de bas-volets avec barbelés en ligne et en rouleau, soit d’une lisse défensive dentelée (plan n°1 joint au présent arrêté). Le périmètre de la ZAR intérieure comprend la zone bureaux de l’exploitant, les halls d'accueil des chauffeurs de fret et des passagers motorisés, le bureau d’accueil de l’exploitant, la zone d'embarquement des passagers piétons et une zone de bureaux inoccupés (plans n°2, 3 et 4 joints au présent arrêté).
Article 4 — Elle est utilisée en permanence pour l'accueil des navires de type transbordeur, transportant des passagers et des véhicules passager et de fret, incluant des véhicules de fret transportant des matières dangereuses.
TITRE IT
Fonctionnement, accès
Article 5 - BRITTANY FERRIES est l'exploitant responsable de l'activation de la zone d'accès restreint et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédige les consignes de sûreté applicables à l'installation et à la zone d'accès restreint. Il s'assure notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008, modifié.
Article 6 — Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les caractéristiques principales sont jointes en annexe n°5, rappelle la réglementation applicable dans la zone d’accès restreint.
Article 7 — La ZAR extérieure possède un point d’accès/sortie unique.
Sont autorisés à accéder à la ZAR extérieure :
> Les personnels munis d’une habilitation permanente et d’un titre de circulation, intervenant ha- bituellement dans la ZAR extérieure pour leur activité professionnelle :
e Personnel de la Compagnie : habilitation + badge Compagnie
e Personnel du Port (GPMH) : habilitation + badge GPMH
e Personnel de sécurité/gardiennage : habilitation + badge société
Personnel du lamanage et du pilotage : habilitation + badge GPMH
Personnel de nettoyage navire et bureaux : habilitation + badge société
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-17-003 - Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 8 et 230 > Les personnels du manutentionnaire autorisés, munis du badge de la société de manutention > Les personnels navigants munis du badge Compagnie, incluant ceux autorisés à garer leur vé- hicule sur le parking équipage
> Les passagers et chauffeurs de fret munis de leur document d’identité et d’un titre de transport > Les personnels de la Compagnie en visite professionnelle munis de leur badge Compagnie > Les personnels des services de l’État, PAF, Douanes, Gendarmerie, en uniforme > Les personnels du service de sécurité du GPMH, en uniforme
> Les personnels des services de l’État munis d’un ordre de mission ou d’une commission d’em- _ploi, munis d’un titre de circulation national et d’un badge temporaire émis par la Compa- gnie.
> Les personnels fournisseurs, admis pour une courte durée, munis d’un badge temporaire émis par la Compagnie.
> Les personnels avitailleurs, admis pour une courte durée, munis d’un badge temporaire émis par la Compagnie.
> Les personnels de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre d’une intervention d’ur- gence.
> Les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels navigants, munis d’un badge émis par la Compagnie.
> Les inspecteurs et contrôleurs de l’Inspection du Travail, les fonctionnaires et agents publics missionnés, munis d’un titre de circulation national et d’un badge temporaire émis par la Compagnie.
Les portes permettant l’accès à la ZAR intérieure sont protégées par digicode, serrure et ouverture par badge magnétique.
Sont autorisés à accéder à la ZAR intérieure :
> Les personnels munis d’une habilitation permanente et d’un titre de circulation, intervenant ha- bituellement dans la ZAR intérieure pour leur activité professionnelle :
e Personnel de la Compagnie : habilitation + badge Compagnie
e Personnel du Port (GPMH) : habilitation + badge GPMH
e Personnel de sécurité/gardiennage : habilitation + badge société
e Personnel de nettoyage bureaux et gare maritime: habilitation + badge société
e Personnel de nettoyage navires : habilitation + badge société + liste de pointage > Les passagers piétons munis de leur document d’identité et d’un titre de transport > Les personnels de la Compagnie en visite professionnelle munis de leur badge Compagnie > Les personnels des services de l’État, PAF, Douanes, Gendarmerie, en uniforme > Les personnels du service de sécurité du GPMH, en uniforme
> Les personnels des services de l’État munis d’un ordre de mission ou d’une commission d’em- _ ploi, munis d’un titre de circulation national et d’un badge temporaire émis par la Compa- gnie.
> Les personnels fournisseurs, admis pour une courte durée, munis d’un badge temporaire émis par la Compagnie.
> Les personnels de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre d’une intervention d’ur- gence.
> Les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels navigants, munis d’un badge émis par la Compagnie.
> Les inspecteurs et contrôleurs de l’Inspection du Travail, les fonctionnaires et agents publics missionnés, munis d’un titre de circulation national et d’un badge temporaire émis par la Compagnie.
Article 8 — Le personnel de sécurité est posté en permanence au point d’accès fret à la ZAR extérieure lorsque cet accès est activé.
L’accès à la ZAR intérieure (bureau d’accueil, bureaux d’exploitation et halls d’accueil) est supervisé par le personnel de la Compagnie. L'accès à la zone intérieure (bureaux inoccupés) est supervisé par l’ASIP. L'accès à la ZAR intérieure (zone d'embarquement piétons) est activé en présence ou avec accord de la PAF et supervisé par le personnel de sécurité et de la Compagnie.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-17-003 - Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 8 et 231 Article 9 — Un poste d'inspection filtrage est situé à l'entrée de la ZAR extérieure. Un poste d'inspection filtrage est situé à l'entrée de la ZAR intérieure (zone d’embarquement piétons). Ces postes sont mis à la disposition des Agents Chargés des Visites de Sûreté (ACVS). En dehors des horaires de fonctionnement des PIF les accès aux ZAR sont verrouillés.
Article 10 — Le plan et les conditions de circulation dans la zone d'accès restreint sont affichés par l’Agent de Sûreté de l’Installation Portuaire (ASIP) à l’intérieur du poste d'inspection filtrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.
Article 11 — Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone d'accès restreint en application de la procédure contenue dans le plan de sûreté de l'installation portuaire. Ce contrôle est réalisé par un ACVS, formé conformément à l’arrêté ministériel du 23/09/09 et agréé par le Préfet et par le Procureur de la République.
Article 12 — L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 04 juin 2008 modifié.
Article 13 — Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des événements pouvant survenir dans la zone d'accès restreint reviennent impérativement à l’ASTP.
Article 14 — La validité des documents ou badges donnant droit d’entrer dans la zone d’accès restreint dépend du niveau de sûreté du moment établi pour l’installation portuaire ou le Port du Havre. Les modalités sont précisément définies dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
Article 15 — L'ACVS interdit l’accès dans la zone d’accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté. Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Article 16 — Les mesures de surveillance de la zone d'accès restreint sont décrites dans le plan de sûreté de l’installation portuaire n° 0201. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil.
TITRE II
Sanctions administratives et pénales
I. Sanctions administratives
Article 17 — En application de l’article L 5336-1-1 du code des transports, sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-4, L 5332-5 ou L 5332-8 du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécurité publique.
Lorsqu’à l’expiration du délai imparti, la personne intéressée n’a pas obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Article 18 — En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas de manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones d'accès restreint les sanctions sont les suivantes :
-_ - amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7 500 € ; - - suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;
- - suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;
- - retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ; - retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-17-003 - Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 8 et 232 IT. Sanctions pénales
Article 19 — En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois d’emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros :
— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint, en période d'activation.
Article 20 — En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l’amende prévue pour la contravention de la cinquième classe :
— le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d’un navire les objets ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l’article R 5332-18-1 du code des transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R 5332-18-1 du code des transports.
— le fait de circuler en zone d’accès restreint sans la possession d’un des titres de circulation prévus aux articles R 5332-40 et R 5332-41 du code des transports.
TITRE IV
Application
Article 21 — L'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant création de la zone d’accès restreint dans l’installation portuaire "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° 0201 et l’arrêté modificatif du 14 septembre 2017 sont abrogés.
Article 22 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète du Havre, le directeur général du Grand Port Maritime du Havre, le directeur de BRITTANY FERRIES, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie maritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 MAI 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-05-17-003 - Arrêté du 17 mai 2019 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 8 et 233 Rectorat de l'académie de Rouen
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Carte des enseignants de spécialité de première et des
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Carte des enseignants de spécialité de première et des enseignements optionnels de seconde et de
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La rectrice de la région académique Normandie
rectrice des académies de Caen et de Rouen
RÉGION ACADÉMIQUE chancelière des universités NORMANDIE
MINISTÈRE je à DE L'ÉDUCATION NATIONALE - Vu le code de l'éducation, notamment ses
ET DE LA JEUNESSE articles L. 311-2, D. 333-2, D. 333-3 et D. 334-3 ; MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, .. Sa & DE LA RECHERCHE - Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à
KF DELINNOFATION l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées,
sanctionnés par le baccalauréat général ;
- Vu l'avis du comité technique académique
du 15 janvier 2019
ARRÊTE
Art. 1%. — La carte des enseignements de spécialité de première et des enseignements optionnels de seconde et de première de l'académie de Rouen est arrêtée conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Art. 2. — Elle prend effet à compter de la rentrée scolaire 2019.
Art. 3. — Le secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La rectrice
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Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-05-22-006 - Carte des enseignants de spécialité de première et des enseignements optionnels de seconde et de première de l'académie de Rouen 235 E/t
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Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-05-22-006 - Carte des enseignants de spécialité de première et des enseignements optionnels de seconde et de première de l'académie de Rouen 242 Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-05-22-005
Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15
juin 2000 modifié, portant création du syndicat mixte des
bassins versants du Dun et de la Veules
modification de l'article 1er des statuts - transfert partiel de l'item 5 de l'article L 211-7 du code
de l'environnement - la communauté de communes de la Côte d'Albatre et la communauté de
communes Plateau de Caux n'ont pas transféré "la défense contre la mer" au SBV du Dun et de la
Veules
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-22-005 - Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules 243 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 22 MAI 2019
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L 5711-1 et suivants,
vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-79 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 autorisant la modification des statuts du
syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules,
Considérant que la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a introduit des nouvelles modalités permettant aux acteurs locaux d'en adapter sa mise en œuvre aux spécificités de chaque territoire,
Considérant que la communauté de communes Plateau de Caux Doudeville Yerville et la communauté de communes de la Côte d'Albâtre ont décidé du transfert partiel d'une des 4 missions constituant la compétence GEMAPI,
Considérant que ces deux communautés de communes ont scindé, d'une part, la défense contre les débordements de cours d'eau et d'autre part, la défense contre la mer visées au 5° du | de l'article L 211-7 du code de l'environnement,
Considérant que ces deux communautés de communes ont décidé de transférer la mission de "défense contre les inondations" au syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules,
Considérant que, par arrêté du 29 avril 2019, la mission de "défense contre la mer” a été
transférée, par erreur, pour ces deux communautés de communes au syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules,
Our proposition du sous-préfet de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet :www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-22-005 - Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules 244 ARRETE
Article 1% - L'article 1er des statuts du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules est modifié comme suit :
“En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et notamment les articles L 5711-1 et suivants, il est constitué entre les collectivités suivantes un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de "Syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules”.
œ pour la compétence GEMAPI et les items 4°, 11°, 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement :
+ Communauté de communes Terroir de Caux pour tout ou partie des communes de :
AVREMESNIL LUNERAY
BRACHY QUIBERVILLE-sur-MER
GREUVILLE SAINT DENIS-d'ACLON
GRUCHET-SAINT-SIMEON SASSETOT-le-MALGARDÉ
GUEURES TOCQUEVILLE-en-CAUX
LONGUEIL VÉNESTANVILLE
pour la compétence GEMAPI (sauf la défense contre la mer) et les items 4, 11 et 12 de l'article L 211-7 du code de l'environnement :
+ Communauté de communes Côte d'Albâtre pour tout ou partie des communes de :
ANGIENS HEÉBERVILLE
AUTIGNY HOUDETOT
BLOSSEVILLE | LA CHAPELLE SUR DUN
BOURG DUN LA GAILLARDE
BOURVILLE MANNEVILLE-es-PLAINS
BRAMETOT SAINT AUBIN-sur-MER
CRASVILLE-la-ROCQUEFORT | SAINT PIERRE-le-VIEUX
ERMENOUVILLE SAINT PIERRE-le-VIGER
FONTAINE-le-DUN SOTTEVILLE-sur-MER
GUEUTTEVILLE-les-GRES VEULES-les-ROSES
© pour la compétence GEMAPI (sauf la défense contre la mer) :
+ Communauté de communes Plateau de Caux Doudeville Yerville pour tout ou partie des communes de :
BÉNESVILLE GONZEVILLE
BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT | PRÉTOT-VICQUEMARE
CANVILLE-les-DEUX-ÉGLISES !REUVILLE
> pour les compétences 4°, 11° et 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement :
| + fes communes de BÉN ESVILLE, BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT, CANVILLE-les-DEUX- ÉGLISES, GONZEVILLE, PREÉTOT-VICQUEMARE et REUVILLE",
Le reste sans changement.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 8h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-22-005 - Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules 245 Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 22 MAI 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours -— Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www. felerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du B mai 1945 — CS 90 225 - 78203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 4h à 16h - Courriel : prefecture@seine-marilime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-22-005 - Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules 246