Procès Verbal - 1782388832 pv 21 mars 2026

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Procès Verbal - 1782388832 pv 21 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Torcy-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - 1782388832 pv 21 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de Torcy-Le-Grand (Aube) Q

Feuillet N° " Ÿ euille 9 0 26 / 0 0

République Française

Département : AUBE

Arrondissement : Troyes

TORCY LE GRAND - Commune

Procès verbal du samedi 21 mars 2026

Le samedi 21 mars 2026 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 mars 2026 (affichage le même jour), s'est réunie sous la

présidence de Madame Caterina GEORGES, maire.

Secrétaire de la séance : Madame Valérie PERRIAU

Présents : Madame Caterina GEORGES, Monsieur Jacky CRUZ,

Madame Valérie PERRIAU, Madame Delphine BECARD, Monsieur Christian COURSEAUX, Monsieur François GUYON, Monsieur

Alexandre NANCEY, Madame Cathy MIKULSKI, Madame Stéphanie DESBONNET, Monsieur Loïc AUBERT, Madame Nadine ARNON

Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Installation du conseil municipal

- Élection du maire

- Détermination du nombre d’adjoints et l'élection de ces derniers ; - Lecture de la charte de l'élu local (codifiée, depuis la loi

n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT)

- Approbation du procès-verbal (PV) de la dernière séance du conseil municipal avant le renouvellement général. Il est ensuite signé par le nouveau maire ainsi que par les secrétaires désignés au cours de la séance d'installation.

- Fixation des indemnités de fonction

- Délégations du conseil municipal au maire

- Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

- Composition des différentes commissions (C.C.I.D, appel

d'offres.)

- Adoption d'une délibération sur la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales

- Adoption de la délibération relative à la formation des élus

- Questions diverses

1. Objet: Approbation du Procès-verbal de la réunion du conseil

municipal du 17 février 2026

Le Conseil municipal décide d'approuver à l'unanimité des membres présents le Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du 17

21/03/2026

1Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

février 2026

Délibérations du conseil :

1. Objet: Détermination du nombre _d'adjoints au maire {N°DE 2026 014)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son

article L 2122-2 ;

CONSIDERANT les résultats des élections municipales en date

du 15 mars 2026,

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un

effectif maximum de 3 adjoints.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire,

Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents, après en avoir délibéré d'approuver la création de 2 postes

d'adjoints au maire.

PRECISE que l'entrée en fonction des adjoints interviendra dès

leur élection.

AUTORISE Madame Caterina GEORGES, maire, à accomplir tout

acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

23 mars 2026 et publication le même jour.

Délibération : adoptée

2. _ Objet: Délibération fixant les indemnités de fonction des élus

{(N°DE _ 2026 015)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les

articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les

21/03/2026

2. y M

Commune de Torcy-Le-Grand (Aube) OO Art

Feuilet N° 202670 16

indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les

trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal

concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau

annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer

les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des

taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction

fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n'a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des

adjoints, et l'invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à

l'unanimité des membres présents :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires

de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des

collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1% adjoint : 4,40% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 22 adjoint : 2,20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe

globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code

général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement

revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de

l'indice et payées trimestriellement ;

Suite au renouvellement général des conseils municipaux, la

présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints soit le 21 mars 2026.

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des

indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

21/03/2026

3Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

23 mars 2026 et publication le même jour.

Délibération : adoptée

3. Objet: Désignation d'un correspondant défense

{N°DE 2026 017)

Vu l'instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la Défense et du secrétaire d'État chargé de la Défense et des Anciens combattants invitant les communes à désigner un correspondant défense ;

Considérant la nécessité de développer le lien Armée-Nation et de

sensibiliser les administrés aux questions de défense ;

Il est désigné, en qualité de correspondant défense de la commune de Torcy-Le-Grand Madame Caterina GEORGES, maire.

Le correspondant défense est chargé,

* d'informer le conseil municipal et les administrés sur les

questions de défense (politique de défense, organisation des

forces armées, réserves, volontariat, recrutement) ;

* de contribuer à la sensibilisation des citoyens au parcours de citoyenneté et à la Journée défense et citoyenneté ;

* de participer aux actions de mémoire et de valorisation du patrimoine liés aux anciens combattants et aux confits ;

* d'assurer l'interface avec le délégué militaire départemental (PMD) et, le cas échéant, avec le référent « correspondant

défense » de FUnion-IHEDN ;

* de relayer les informations et documents transmis par le ministère des Armées et la préfecture concernant la défense et

le lien Armée-Nation.

Les fonctions de correspondant défense sont exercées pour la durée du mandat municipal en cours.

Le conseil municipal AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération au délégué militaire départemental. et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

26 mars 2026 et publication le même jour.

Délibération : adoptée

21/03/2026

4Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N° 20 26/01 1

4. Objet: Désignation du représentant de la collectivité à l'Assemblée générale de la SPL-XDEMAT (N°DE 2026 018)

Par délibération du 30 mai 2012, notre Conseil a décidé de

devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février

2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la

Marne, et rejoint ensuite par les départements de l'Aisne, la

Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin

de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition

comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO,

XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les

statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L.

1524-1, L. 1524-5 etL.1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société

SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil municipal après examen, décide à l'unanimité des

membres présents :

- de désigner Monsieur GUYON François, conseiller municipal en

qualité de représentant de Torcy-Le-Grand à l'Assemblée

générale et à l'Assemblée spéciale de la Société Publique Locale

SPL-XDEMAT.

- d'autoriser le représentant désigné à prendre part à l'ensemble des décisions relevant de l’Assemblée générale et de l'Assemblée

spéciale de la SPL-XDEMAT, conformément aux statuts de la société et aux orientations définies par la collectivité.

- de charger Madame le Maire de notifier la présente délibération à la SPL-XDEMAT et d'accomplir toutes les formalités

nécessaires.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

26 mars 2026 et publication le même jour.

Délibération : adoptée

21/03/2026

5Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

5._ Objet: Délégations permanentes au Maire (N°DE 2026 019)

Madame le Maire expose que les dispositions du code général

des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale

et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal ( 2500 £€par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal par

délibération, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4

21/03/2026

6Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N° 20 26 101 ê

600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux

(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption

définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour les opérations inférieures à 300 000€;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette

délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ; et de transiger avec les tiers dans la limite

de 1 000€;

16° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations

menées par un établissement public foncier local ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant

maximum autorisé par le conseil municipal (400 000€ par année

civile);

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1

du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les

conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption

défini par l'article L 214-1 du même code (pour un montant

inférieur à 300 000 euros);

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux

articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme (droit de

priorité)

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et

L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de

conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code.

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de

l'adhésion aux associations dont elle est membre pour les

21/03/2026

7Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

. Feuillet N°

h cotisations annuelles dont les montants ne dépassent pas 250€;

22° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par délibérations, l'attribution de subventions.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

26 mars 2026 et publication le même jour

Délibération : adoptée

6. Objet: Désignation des déléqués de la commune de TORCY-LE-GRAND _au SDDEA pour les compétences

transférées (N°DE 2026 020)

VU les statuts du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement

collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques

et de la démoustication (SDDEA), et notamment son article29 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-33, L. 5211-1 et L. 5211-8, L.5721-2

Exposé :

Madame le Maire rappelle que la commune de Torcy-Le-Grand est membre du SDDEA au titre des compétences Eau Potable, Assainissement collectif et Démoustication.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants

appelés à représenter la commune au sein des instances du SDDEA pour chacune des compétences concernées, pour la

durée du mandat 2026112032.

Conformément aux règles de droit commun :

la désignation a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue

des suffrages exprimés ;

+ (à défaut de majorité absolue au 1°’ tour : majorité relative au 2e tour ; en cas d'égalité : bénéfice de l’âge)

les délégués doivent être choisis parmi les membres du

Conseil municipal ;

Désignation du même binôme pour toutes les compétences

Eau Potable, Assainissement collectif et Démoustication

Sièges à pourvoir : 1 titulaire — 1 suppléant Sont désignés

délégués :

Délégué titulaire Délégué suppléant

21/03/2026

8Commune de Torcy-Le-Grand (Aube) 20 26 / 0 1 ô Feuillet N°

1 Jacky CRUZ François GUYON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

DE DESIGNER les délégués tel que susmentionné ;

DE TRANSMETTRE la présente délibération au SDDEA

D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les formalités

utiles à l'exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

26 mars 2026 et publication le même jour.

Délibération : adoptée

7. Objet: Déléqués au S.ILT.S (N°DE 2026 021)

Madame Cathy MUULSKI née le 9 août 1985 et

Madame Stéphanie DESBONNET née le 27 septembre 1995 sont

élues déléguées titulaires au comité du syndicat intercommunal du

ramassage scolaire de la région d'Arcis-Sur-Aube.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

26 mars 2026 et publication le même jour

Délibération : adoptée

8. Objet: Déléqués S.D.E.A(N°DE 2026 022)

Madame Caterina GEORGES née le 8 novembre 1959

est élue déléguée titulaire au S.D.E.A et Monsieur Jacky CRUZ né le 12 mai 1961 est élu délégué suppléant au S.D.E.A.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

26 mars 2026 et publication le même jour

Délibération : adoptée

9. Objet: Désignation des représentants de la commune de

Torcy-Le-Grand à l'Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte

AGEDI (N°DE_ 2026 023

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son

article L.5211-7 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les

dispositions relatives à la composition de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte

21/03/2026

9Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu'un suppléant appelés à siéger au sein de l'Assemblée Spéciale ;

Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal,

il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de Torcy-Le-Grand au sein de l'Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;

Madame le Maire expose que, du fait de l'adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux réunions de

l'Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats

portant sur les orientations du Syndicat.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

1. DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : Mme Caterina

GEORGES, maire

2. DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : M. Jacky

CRUZ, 1°" adjoint

3. PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.

4. AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les

formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de

légalité.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

26 mars 2026 et publication le même jour

Délibération : adoptée

5. Objet: Désignation d'un correspondant incendie et secours {(N°DE 2026 024)

Vu l'article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021,

Vu l'article D731-14 du code de la sécurité intérieure (décret d'application n°2022-1091 du 29 juillet 2022),

Vu l'article 2 du décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022,

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un

correspondant incendie et secours pour la commune;

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation

des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et

21/03/2026

10Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N° 2026/ 0 1 4

secours peut, sous l'autorité du maire :

« participer à l'élaboration et la modification des arrêtés,

conventions et documents opérationnels, administratifs et

techniques du service local d'incendie et de secours qui relève,

le cas échant, de la commune ;

+ concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la

commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

« concourir à la mise en œuvre par la commune de ses

obligations de planification et d'information préventive ;

._ concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il

mène dans son domaine de compétence.

Madame le Maire invite le Conseil municipal à procéder à la

désignation du correspondant défense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

des membres présents :

DESIGNE Madame Nadine ARNON, en tant que correspondant

incendie et secours de la commune.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

26 mars 2026 et publication le même jour

Délibération : adoptée

6. Objet: Commissions municipales. Désignation des membres

(N°DE_2026 025)

Madame le Maire expose que le conseil municipal peut former, au

cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les

questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. | appartient au conseil municipal de

décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L

2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à

l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

ou aux présentations (même article).

Commissions municipales. Désignation des membres

Conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal

peut former, au cours de chaque séance, des commissions

21/03/2026

11Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.La

composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre

l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors

de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer 3 commissions municipales chargées d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil:

La commission des Affaires Scolaires.

Elle sera chargée d'examiner les projets proposés par le personnel enseignant des écoles primaires et étudiera le

financement de ceux qui ne sont pas pris en charge par les diverses associations (transports lors des sorties, voyages, gros matériel).

Elle aura en charge le bon fonctionnement de la cantine scolaire et

tout ce qui en découle.

La commission des bâtiments communaux et cimetière

Elle donnera son avis sur les acquisitions et ventes immobilières.

Elle participera à l'élaboration des travaux et projets immobiliers

communaux.

Elle sera consultée pour la réglementation du cimetière ainsi que

les travaux à engager.

La commission fêtes et cérémonies

Elle sera chargée des locations à la salle des fêtes .

Elle sera chargée du stade et son vestiaire.

Elle organisera les diverses manifestations communales

(commémoration, 14 juillet …).

Elle sera à l'écoute et travaillera en étroite collaboration avec

toutes les associations.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d'adopter la

délibération suivante:

21/03/2026

12Commune de Torcy-Le-Grand (Aube) ? (1 ? 6 / 0 1 5 Feuillet N°

Article 1: Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions

municipales suivantes:

1 — Commission des affaires scolaires

2 —- Commission des bâtiments communaux et cimetière

3 — Commission fête et cérémonies

Article 2: Les commissions municipales comportent au maximum

6 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à trois

commissions.

Article 3: En conformité avec les dispositions du code,

notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal,

après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin

secret, désigne au sein des commissions suivantes:

+ Commission des affaires scolaires: Valérie PERRIAU, Cathy

MIKULSKI, Delphine BECARD

+ Commission des bâtiments communaux et cimetière: Nadine

ARNON, François GUYON, Delphine BECARD, Loïc AUBERT

+ Commission fête et cérémonies: Christian COURSEAUX,

Cathy MIKULSKI, Stéphanie DESBONNET, Jacky CRUZ

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

26 mars 2026 et publication le même jour

Délibération : adoptée

7. Objet: Commission d'appel d'offres (N°DE 2026 026)

Le conseil municipal,

Vules articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient

constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du

mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est

composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en

son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission

d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de

procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal

à celui des titulaires.

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et

des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres,

21/03/2026

13Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

1°) Membres titulaires

Se présentent :

- liste unique (Monsieur Alexandre NANCEY, Monsieur François

GUYON, Monsieur Christian COURSEAUX)

Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 3

Sont élus :

- liste unique (Monsieur Alexandre NANCEY, Monsieur François

GUYON, Monsieur Christian COURSEAUX), onze voix

2°) Membres suppléants :

Se présentent :

- liste unique (Monsieur Jacky CRUZ, Madame Delphine

BECARD, Madame Stéphanie DESBONNET)

Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 3

Sont élus :

- liste unique (Monsieur Jacky CRUZ, Madame Delphine BECARD, Madame Stéphanie DESBONNET), onze voix

La composition de la Commission d'appel d'Offres telle qu'elle

résulte de ces élections est donc la suivante :

Membres titulaires

- Monsieur Alexandre NANCEY

- Monsieur François GUYON

21/03/2026

14Commune de Torcy-Le-Grand (Aube) a

Feuillet N° 2026 101 £

- Monsieur Christian COURSEAUX

Membres suppléants

- Monsieur Jacky RUZ

- Madame Delphine BECARD,

- Madame Stéphanie DESBONNET

PREND acte que conformément au Ill de l'article 22 du Code des

Marchés Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier

titulaire élu de ladite liste, et que le remplacement du suppléant

devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même

liste, immédiatement après ce dernier.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

26 mars 2026 et publication le même jour

Délibération : adoptée

8. Objet: Commission communale des impôts (N°DE 2026 027)

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des

impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission

est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires

suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique

à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés

de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux

rôles des impositions directes locales dans la commune, être

familiarisés avec les circonstances locales et posséder des

connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la

commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services

fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité

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15Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

des membres présents, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

1. Mme ROYER Elisabeth

2.M.POYAC Patrick

3. M.MERLIN Ambroise

4. Mme RENEZ Karine

5. M.ROBIN Franck

6. M.REGNAULT Daniel

7. M.CORBIN Patrick

8. M.FRANCOIS Lionel

9. Mme BERTRAND Sandrine

10. Mme SOINOURY Sophie

11. M.ENFERT Eric

12. M.PARIS Marc

13. M.BECET Jean-Michel

14. M.Gérard GUERRE-GENTON

15. Mme LABIT Nadine

16. Mme GILQUIN Céline

17. M. Didier POIRSON à Isle Aubigny

18. M. Damien ARNON

19. Mme DUPUY Nadia

20. M.PERSIN Denis

21. M.TURPIN Patrick

22. M.HUGUIER Alexandre

23. Mme ROBIN Anne

24. Mme TERREY Syivianne

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

26 mars 2026 et publication le même jour

Délibération : adoptée

25. Objet: Proposition commission de contrôle des listes

électorales (N°DE 2026 028)

Madame le maire informe de la réforme des listes électorales qui est entrée en vigueur le 1°’ janvier 2019 (lois n° 2016-1046, 1047 et 1048 du 1°" août 2016 et circulaire du 12 juillet 2018).

Dans chaque commune, les membres de la commission sont

nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 6 ans, et après

chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). Le

maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à

participer aux travaux de la commission.

Dans chaque commune, une commission de contrôle (art. L 19):

- statue sur les recours administratifs préalables ;

- s'assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a

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16Commune de Torcy-Le-Grand (Aube) 2 0 26 / 0 1 4 Feuillet N°

accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du

répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de

ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin,

réformer les décisions prises par le maire ou procéder à

l'inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.

Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une

procédure contradictoire. Le maire, à sa demande ou à l'invitation

de la commission, présente ses observations (art. R 7).

La composition de la commission dépend du nombre de listes

élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. De

plus, les conseillers doivent être volontaires.

Dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des

sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la

commission est composée (art. L 19):

- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le

plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi

les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

- de 2 conseillers municipaux appartenant à la 2® liste ayant obtenu

le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi

les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Le

maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers

municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur

la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Le conseil municipal entendu cet exposé et à l'unanimité des

membres présents désigne comme membres de la commission de contrôle des listes électorales :

-Madame BECARD Delphine (1ère liste)

-Monsieur COURSEAUX Christian (1ère liste)

-Monsieur GUYON François (1ère liste)

-Madame Nadine ARNON (2ème liste)

-Monsieur Loïc AUBERT (2ème liste)

Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services

préfectoraux

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

26 mars 2026 et publication le même jour

Délibération : adoptée

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17Commune de Torcy-Le-Grand (Aube)

Feuillet N°

26. Objet: Délibération fixant _ les règles de présentation et d'examen (N°DE 2026 029)

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement

intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et

d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur,

celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal (art.

L 2121-29 du CGCT).

La commune de Torcy-Le-Grand comptant moins de 1000 habitants, le maire propose de fixer par délibération les règles de présentation et d'examen des questions orales.

1. La question orale doit être présentée, par écrit, au maire dans

un délai de 48 heures francs minimum avant le conseil municipal

(TA Versailles, 24 septembre 2009, commune de Nozay, n° 0811785 : « Considérant que, d'une part, le délai de 72

heures au moins avant la séance du conseil municipal dans lequel les questions orales doivent être adressées au maire porte une

atteinte non justifiée par les contraintes d'organisation aux droits et prérogatives des conseillers municipaux en méconnaissance des dispositions combinées L 2121-13 et L 2121-19 du code général

des collectivités territoriales »).

2. Le maire répond oralement en fin de séance du conseil

municipal oraiement et par écrit à l'élu. Le nombre de questions n'est pas limité : c’est un droit individuel de l'élu qui ne souffre pas

de limitation, comme en témoigne la jurisprudence : «le droit du conseiller municipal de poser des questions orales consacré audit

article L 2121-19 est un droit personnel et ne pouvait pas, par suite, être légalement limité par (...) le règlement intérieur (..) à trois questions par liste présente au conseil municipal »

(CAA Versailles, 3 mars 2011, commune de Nozay,

n° 09VE03950).

3. S'agissant de la limitation du nombre de questions par

conseiller et du temps consacré à celles-ci pendant chaque conseil municipal, il a été jugé, par la Cour administrative d'appel de

Marseille (CAA Marseille, 6 juin 2013,commune de

Saint-Jean-de-Vedas, n° 11MA01241) que le temps consacré aux

questions orales, qui ont pour objet de donner aux élus des informations sur des points précis pendant une séance du conseil

municipal, ne saurait empiéter de façon exagérée sur le temps qui doit être consacré à la discussion et à l'adoption des délibérations

prévues à l'ordre du jour. La Cour administrative de Marseille a ainsi validé une limitation du temps consacré aux questions orales

à 30 minutes.

Au vu de cet exposé,

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Feuillet N° 20 26/ 018

Vu l'article L 2121-19 du CGCT,

Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres

présents:

De valider les règles de présentation et d'examen des questions

orales suivantes :

+ la question orale doit être présentée, par écrit, au maire dans

un délai de 48 heures francs minimum

+ le maire répond oralement en fin de séance du conseil municipal et par écrit à l'élu. Le nombre de questions n'est pas

limité

+ la limitation du temps consacré aux questions orales est fixé comme suit : 15 minutes par question.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en préfecture le

23 mars 2026 et publication le même jour

Délibération : adoptée

kkXx

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 11h09

Madame Caterina GEORGES Madame Valérie PERRIAU

Président de séance Secrétaire de séance

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