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Déliberation - 1786350269 deliberations du 5 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Torcy-le-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - 1786350269 deliberations du 5 juin 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
République française PRÉFECTURE DE L'AUBE
AUBE 0 5 JUIN 2026 |
TORCY LE GRAND\|- Congés |
nr 2026 — — Séance du 05 jui
Membres en exercice : Date de la convocation: 30/05/2026
11 Le cinq juin deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Caterina GEORGES.
Présents : 9 Présents : Madame Caterina GEORGES, Monsieur Jacky CRUZ,
Votants: 9 Madame Valérie PERRIAU, Monsieur Christian COURSEAUX, Monsieur Alexandre NANCEY, Madame Cathy MIKULSKI, Madame Stéphanie
Pour: 9 DESBONNET, Monsieur Loic AUBERT, Monsieur Edouard MERLIN
Contre: 0 Représentés:
. Excusés: Madame Delphine BECARD, Monsieur François GUYON
Abstentions: 0 a
Absents:
Secrétaire de séance: Madame Valérie PERRIAU
Objet: Élection des délégués pour les élections sénatoriales -
DE_2026_049 ‘
Vule code électoral ;
Vule décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu la circulaire n°’INTP2611651C 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux.
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL2-SCE 2026146-0001 du 26 mai 2026 fixant le nombre de délégués des conseils municipaux et des suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable pour les communes de l'Aube en vue de l'élection sénatoriale du 27 septembre 2026.
Le conseil municipal a procédé à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, conformément aux opérations et aux résultats décrits dans le procès-verbal annexé.
a) Composition du bureau électoral
Mme. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s'agit de Caterina Georges Jacky Cruzet de Stéphanie Desbonnet,Edouard Merlin . La présidence du bureau est assurée par ses soins.
b) Élection du délégué:
Les candidatures enregistrées :
Mme GEORGES Caterina
Mme la président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué en vue des
élections sénatoriales. Après enregistrement de la candidature, il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins :9 (neuf)
- bulletins blancs ou nuls : O
- Suffrages exprimés : 9 (neuf)
- majorité absolue : 5 (cinq)
Ont obtenu :
- Mme GEORGES Caterina 9 (neuf) voix
Mme GEORGES Caterina née le 8/11/1959 à Troyes ayant obtenu la majorité absolue au
er tour est proclamée élue en qualité de déléguée pour les élections sénatoriales, celle-ci
a déclaré accepter le mandat.
C) Élection des 3 délégués suppléants:
Les candidatures enregistrées :
M. Jacky CRUZ
M. Christian COURSEAUX
M. Alexandre NANCEY
Mme. la présidente rappelle qu'il s'agit d'élire 3 délégués suppléants en vue des élections
sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins :9 (neuf)
- bulletins blancs ou nuls : O
- Suffrages exprimés : 9 (neuf)
- majorité absolue : 5 (cinq)Ont obtenu :
M. Jacky CRUZ 9 (neuf) voix
M. Christian COURSEAUX 9 (neuf) voix
M. Alexandre NANCEY 9 (neuf) voix
En application de l'article L.288 du code électoral,
l'ordre des Suppléants a été déterminé Successivement par l'ancienneté de l'élection puis entre les suppléants
élus à l'issue d'un même tour
de scrutin, par le nombre de Suffrages obtenus,
puis, en cas d'égalité de Suffrages, par l'âge
des candidats, le plus âgé étant élu.
M. Jacky CRUZ né le 12/05/1961 à MOREMBERT
a été proclamé élu au Îer tour et a déclaré
accepter le mandat.
M. Christian COURSEAUX né le 17/02/1978 à ROMILLY SUR SEINE a été proclamé élu au Ter tour
et a déclaré accepter le mandat.
M. Alexandre NANCEY née le 29/06/1 985 à TROYES
a été proclamé élu au er tour et a
déclaré accepter le mandat.
Fait à TORCY LE GRAND, le 5 juin 2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 5 / 0G/202€C
et publié ou notifiéEnvoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le AA /56/2024 SL
ID : 010-211003686-20260605-DE_2026_050-DE
République française
AUBE
TORCY LE GRAND - Commune
Séance du 05 juin 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 30/05/2026
11 Le cinq juin deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Caterina GEORGES.
Présents : 9
Présents : Madame Caterina GEORGES, Monsieur Jacky CRUZ,
Votants: 9 Madame Valérie PERRIAU, Monsieur Christian COURSEAUX, Monsieur Alexandre NANCEY, Madame Cathy MIKULSKI, Madame Stéphanie
Pour: 9 DESBONNET, Monsieur Loic AUBERT, Monsieur Edouard MERLIN
Contre: 0 Représentés:
. Excusés: Madame Delphine BECARD, Monsieur François GUYON Abstentions: 0 a
Absents:
Secrétaire de séance: Madame Valérie PERRIAU
Objet: Délégations permanentes au Maire - DE_2026_050
Madame le Maire expose que par délibération du 21 mars 2026 DE 2026 019 le conseil municipal a délégué au maire une partie des compétences prévues à l'article L 2122-22 du CGCT.
Par courrier en recommandé du 21 avril 2026, la préfecture de l'Aube a indiqué que la délibération ne définit par avec précision les limites dans lesquelles les délégations sont consenties au maire dans certains domaines.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération de délégations à Madame le Maire.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal ( 2500 €par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur lesEnvoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11 /06/9074 S'LC
ID : 010-211003686-20260605-DE_2026 050-DE
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026 S L
Publié le {4/06/1226 OF
ID : 010-211003686-20260605-DE_2026_050-DE
13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour les opérations inférieures à 300 000€ ;
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande
qu'en défense et devant toutes les juridictions ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
15° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
3
16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (400 000€ par année civile);
17° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code.
18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre pour les cotisations annuelles dont les montants ne dépassent pas 250€;
19° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes :
- Tout organisme public, dont l'État et ses établissements publics, émanations et agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences ;
- Tout organisme privé concourant par son action à l'intérêt général ;
- Aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l'organisme financeur et au vu des projets portés par la commune ;
- Les demandes de subventions incluent tout document administratif ou technique de nature à permettre l'instruction par l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation lorsqu'elle a été confirmée.Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 44/06 ( 0 2 6 S'LOT
ID : 010-211003686-20260605-DE_2026_050-DE
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le \L /04120 2€
et publié ou notifié