Arrêté - 140 2022 Arrete interdiction conso alcool

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Arrêté - 140 2022 Arrete interdiction conso alcool Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Possession. Lien du pdf (Arrêté - 140 2022 Arrete interdiction conso alcool)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 140 / 2022-SG

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ARRETE PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE POSSESSIONNAIS

Le Maire de la commune de La Possession ;

VU la loi n°82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L

2212-1 et L02212-2, relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

VU le Code la Santé Publique (C.S.P) et notamment ses articles L 3341-1 et suivants et L

3342-1 et suivants relatifs à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs

ainsi que ses articles L 3351-1 et suivants relatifs aux dispositions pénales ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;

VU la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la répression des atteintes

à l’ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la

consommation d‘alcool ;

VU l’avis consultatif de la Gendarmerie et de la Police Municipale de la Possession ;

CONSIDERANT qu’il ressort des comptes rendus remis à l’autorité territoriale qu’il existe

une recrudescence de troubles à la tranquillité publique, de ramassage de verres brisés,

plastiques et de canettes d’aluminium en sus des dégradations de biens publics, liés à la

consommation de boissons alcoolisées sur les voies et espaces publics visés ci-après ;

CONSIDERANT le danger que constituent les détritus pour la santé des piétons et des

enfants ;

CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus

sur les voies, places, jardins et parcs publics ainsi qu’aux abords des établissements

scolaires de la commune est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine

public, et à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état

d’ébriété perdure aux abords de certains établissements et porte atteinte à l’ordre et à la

tranquillité publics ;

CONSIDERANT les doléances des riverains ;

CONSIDERANT qu’il convient de lutter contre les troubles du voisinage qui résulteraient du

comportement des individus alcoolisés sur la voie publique ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’Autorité Municipale de prévenir les désordres et

nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publics

sur le territoire communal ;DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 140 / 2022-SG

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ARRETE :

ARTICLE 1 :

La consommation de boissons alcoolisées des 3ème, 4ème et 5ème groupes, telles qu’elles sont

définies à l’article L 3321-1 du Code de la Santé Publique, est interdite à partir de 7H et

jusqu’à 22H, sur tout le territoire Possessionnais à compter de la légalisation du présent

arrêté et ce jusqu’au 19 juillet 2023.

Cette interdiction s’applique à l’intérieur du périmètre délimité par des voies, places et lieux publics délimitant le territoire Possessionnais.

ARTICLE 2 :

En conséquence, il appartient aux gérants des établissements concernés de prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de permettre le respect des prescriptions du présent arrêté pendant la période mentionnée à l’article 1, notamment en interdisant leurs usagers de consommer sur la voie publique lorsqu’ils sont clients des structures.

ARTICLE 3 :

Cette interdiction s’applique à tous les établissements implantés et manifestations à venir sur La Possession pour la période mentionnée à l’article 1.

ARTICLE 4 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de la police judiciaire ou agent des forces de l’ordre habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 :

Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de La Possession et le chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à la Sous- Préfecture de l’arrondissement de Saint-Paul.

Fait à La Possession, le 30 novembre 2022

Le Maire

Vanessa MIRANVILLE

« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »