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Document publié le Dimanche 2 février 2025 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 07 Approbation de la convention doccupation pour l esploitation de la chaufferie centrale bois avec le SYDER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception en préfecture ication : “ 069-216902387-20260206-DE250208CMA0207-DE Date de publication : 26 Fr ec 202$ Date de télétransmission : 25/02/2025 Date de réception préfecture : 25/02/2026
COMMUNE DE ST SYMPHORIEN SUR COISE
Place du Marché EXTRAIT DU REGISTRE
69590 St Symphorien sur Colse DES DELIBERATIONS DU
Département du Rhône CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-02-07
Nornbre de membres :
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 22
{dont 4 pouvoirs)
Objet: Approbation de la convention d'occupation pour l'exploitation de la chaufferie centrale bois avec le SYDER
- L'an deux mille vingt-cinq,
Le 06 février, à 20h00
Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la présidence de M. Jérôme BANINO, Maire,
Date de convocation : 30 janvier 2025
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territortales, Patrick WITHERS est
nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres votants.
Présents :
BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, MEZARD-MOSTFA Dominique, TOINET Guy, GRANGE Agnès,
SIMON Anhe-Claire, FERLAY Christiane, VAUX Marie-Aimée, WITHERS Patrick, ODIN Catherine,
GRANGE Evelyne, ÇAKIR-LOUSSE Corinne, GLEIZES Jérôme, DALBEPIERRE Michael, PAÏSSE Mathieu, RATTON Maryline, VENET Denis, VERICEL Pauline,
Absents excusés :
SARTORETTI Michel, pouvoir donné à WITHERS Patrick
ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana, pouvoir donné à ODIN Catherine
FLAMENT Julien, pouvoir donné à TOINET Guy :
LAPLACE Sébastien, pouvoir donné à BANINO Jérôme
Absents :
ROY Jean Sébastien
AGGOUN Jean-Claude
THEVENON Pierrick
MURIGNEUX Claudie.
Par délibération du 10 février 2022, la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise a transféré au SYDER la
compétence optionnelle "Production de chaleur et distribution publique de chaleur et de froid" précitée.
Le comité syndical a approuvé ce transfert de compétence dans une délibération n°CS_2022_025 du 22
mars 2022, Date de publication: 26 vie 202S
Afin de permettre au SYDER d'exercer la compétence transférée sur le territoire communal, il est
nécessaire de fixer les conditions de mise à la disposition du SYDER du terrain cadastré AE n°612 d’une
superficie totale de 4060 m? et situé Rue Chanoine Pavailler permettant la création puis l'exploitation
d’une chaufferie hbois-énergie et d’une chaufferie de secours gaz avec le réseau de chaleur associé.
La convention a une durée de 70 ans,
Par cette convention, le SYDER s'engage, à compter de la date de mise à disposition des locaux, à :
- Occuper les lleux mis à disposition dans le cadre d’une utilisation normale du domaine public, et conformément à la destination prévue à l'article 2.2 de la présente convention,
- Édifier, installer et exploiter l'équipement. À défaut de construction de l'Équipement, la présente
convention sera résiliée de plein droit sans formalités,
- Maintenir l'Équipement et ses accessoires en état permanent d'utilisation effective,
- Garantir le bon état d'entretien, de fonctionnement et de propreté de l'Équipement et de ses
accessoires, |
- Aviser la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise immédiatement de toute dépréciations subies par l'Équipement, quand bien même il n’en résulterait aucun dommage apparent,
- Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'Équipement et de ses accessoires,
Le droit réel consenti au SYDER sur la chaufferie qu'il réalise pour l'exercice des activités prévues par la
présente convention lui confère, pour la durée de l'autorisation, et dans les conditions et limites
précisées par le code général de la propriété des personnes publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire.
La commune de Saint-Symphorlen-sur-Coise s'engage, à compter de la date d'entrée en vigueur de la
présente convention à :
- Garantir au SYDER une jouissance paisible du terrain accueillant l'Équipement et ses accessoires,
- Prévenir le SYDER de tout danger, dommage qu'elle constaterait sur l'Équipement et ce dans les meilleurs délais,
- Délivrer tous les éléments et informations liés au local utilisé pour permettre la constitution des dossiers d'autorisation d'aménager.
La redevance annuelle d'occupation du patrimoine communal, due par le SYDER à la commune est fixée
à un Euro (1€).
La convention est conclue pour une durée égale à celle du transfert de la compétence optionnelle «
Production de chaleur et distribution publique de chaleur et de froid » de la commune au SYDER et dans
la limite de 70 ans.
Le Conseil Municipal :
Vu le projet de convention
Après en avoir délibéré :
à 22 voix pour et 0 contre
1) APPROUVE, la convention d'occupation pour l'exploitation de la chaufferie centrale bois avec
le SYDER.
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que les pièces qui s'y rattachent,
3) DIT que les crédits pour faire face à ces dépenses sont ouverts au hudget de l'exercice en
cours., Date de publication: 26 (rene 202S
4) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
5) CHARGE Monsieur le Maire et Madame le Receveur chacun pour ce qui le concerne de la
poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
La/Le secrétaire de séan Le Maire, Accusé de réception en préfecture 069-216002387-20250206-DE250206CMA0207-DE
Date de télétranemission : 25/02/2028 Date de réception préfecture : 28/02/2025