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Procès Verbal - d 001 2024 ag conseil communautaire annexe
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Procès Verbal - d 001 2024 ag conseil communautaire annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Investissement et développement économique,
5 Envoyé éf | TERRE voyé en préfecture le 08/03/2024
à D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024 F; TÉ Con [DEA
æ/ Cd Jura Publié le ID : 039-200090579-20240306-D 001 _2024-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mercredi 13 décembre 2023
PROCÈS VERBAL DE SEANCE
Date de la convocation : Jeudi 07 décembre 2023 Début de séance : 19 h 20
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BARIOD Denis ; BELLAT
Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean
Pierre ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT
Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CALLAND Jacques; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe : CHAMOUTON Patrick ;
CHATOT Patrick ;: COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DELORME Carole ; DEPARIS-VINCENT
Christelle : DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET jean-
Jacques ; FATON Patrice ; GAMBEY Olivier; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HALBOURG Bertrand ; HOTZ Richard ; HUGUES
Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves; LONG Grégoire ;
LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline : MOREL-BAILLY Hélène ; PAIN
Michel : PIETRIGA Guy ; PONSOT Pauline; PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal;
RETORD Dominique : REVOL Hervé ; RIQUOIS Jean-Pierre; ROUX Nathalie ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT
Odette : STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents: FREDY Damien; GIBOZ Brigitte; GIRARDOT Michel: MARILLIER Mickaël; PETIT
Fabien.
Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène ; BOISSON Laurence à CHATOT Patrick; CAPELLI Sophie à LUSSIANA Eddy; CLOSCAVET Marie-Claire à MILLET Jacqueline ; DAVID Lauriane à GEAŸ David : DEVAUX Catherine à DEPARIS-VINCENT Christelle ; DOUVRE Jacques à RAVIER Pascal ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à PIETRIGA Guy; LAVRY Dominique à BUCHOT Jean-Yves ; MOREL Denis à LONG Grégoire ; PARIS Robert à VIAL Jacques ; POURCELOT Anaïs à DELORME Carole ; RUDE Bernard à RASSAU Jean-Noël ; ROZEK Evelyne à PROST Philippe VACELET ; Jean-Marie à HUGUES Guy.
Excusés : ARTIGUES Damien : BOILLETOT Jean-Marc ; BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Mickaël);
FAVIER Jean-Louis (représenté par PETIT Fabien) ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ;
LARUADE Laurent ;: HUGONNET Franck : LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); MILLET Michel ;
PERRIN Alexandre (représenté par GIRARDOT Michel); REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Absents: BANDERIER Dominique ; BIN Richard; BRIDE Frédéric; CATTET Jean-Luc ; CIOE Bruno; DE MERONA
Bernard ; DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe ; LAMARD Philippe ; MOREL Alain ; MORISSEAU Gilles ;
NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : LONG Grégoire.
Le quorum est atteint avec 76 délégués titulaires et 5 délégués suppléants présents pour 96 suffrages exprimés (15 pouvoirs ont été donnés), soit 20 absents pour ce conseil.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
{ D'ÉMERAUDE Recçu.en préfecture le 08/03/2024 f COMMUNAUT C r
&/ Star . Publié le ER
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Monsieur le Président accueille Gaëtan AYMONIER Délégué communautaire et Membre du Bureau du Pays Lédonien à
qui il a demandé d'intervenir auprès des Maires pour faire un point sur les missions du Pays Lédonien. À partir du
document joint, Gaëtan AYMONIER présente les axes d'intervention du Pays Lédonien et en tout premier lieu, il évoque
le SCOT. La 3°"€ version du SCOT s'articule autour de 3 principaux objectifs :
° Développer un territoire en réseau
+ S'appuyer sur un cadre de vie attractif
e Conforter les ressources locales
Gaëtan AYMONIER poursuit sa présentation sur le Contrat Local de Santé (CLS) qui vise à réduire les inégalités
territoriales et sociales de santé. Cet outil, porté par le Pays Lédonien et l'Agence Régionale de Santé (ARS) s'articule autour
des thématiques suivantes :
° Agir en faveur d'une démographie médicale positive
+ Renforcer le lien Ville-Hôpital
+ Favoriser un accès aux soins pour le public vulnérable
+ Améliorer l'accès à l'éducation thérapeutique du patient (ETP)
+ Développer la couverture territoriale en prévention et promotion de la santé
° Soutenir les actions en faveur d'un environnement favorable à la santé
+ Contribuer au déploiement du Projet Territoire de Santé Mentale (PTSM)
Avant de conclure, Gaëtan AYMONIER évoque les dispositifs qui transitent par le Pays Lédonien et qui permettent de
mobiliser des financements publics sur des actions concrètes sur Terre d'Émeraude Communauté telles que le Contrat
d'Objectifs Territorial, le programme LEADER. À titre d'indication, il rappelle que près de 222 000 € d'aides LEADER ont été
versées pour plus de 590 000 euros investis sur le territoire et que plus de 1,6 millions de fonds publics sont investis dans
le territoire (Création de Tiers-Lieux, Aménagement de voies de déplacements doux, construction d'un Accueil de Loisirs,
programmes de revitalisation...)
Sur la question du désert médical, Monsieur le Président indique que la collectivité va se positionner sur le dispositif
Médecin Junior présenté à l'occasion d'un COMEX par le Docteur Rémi BARDET, Professeur Associé des Universités de 2
Franche-Comté. Ce dispositif vise à installer dans les Maisons de Santé un médecin junior encadré par un médecin maître
de stage. Pour attirer ces 85 jeunes médecins sur le territoire, l'argent ne doit pas être l'unique moteur, il faudra les capter
en présentant nos atouts en termes d'attractivité (écoles, modes de garde des enfants, les logements, sport, culture...
Ensuite, Monsieur le Président invite Thomas CABUT, Directeur des systèmes d'information de Terre d'Émeraude
Communauté, à prendre la parole afin de sensibiliser les élus aux pratiques cruciales en matière de cybersécurité, qu'il
qualifie d'extrêmement importantes.
Thomas CABUT souligne les enjeux auxquels sont confrontées les collectivités et replonge son intervention dans le
contexte actuel. Ces dernières années, les collectivités quelque soit leurs tailles sont devenues des cibles de plus en plus
fréquentes d'actes de cyber malveillance, se traduisant par le blocage des systèmes d'information et l'interruption des
missions au service de leurs administrés, entre autres. Les cyberattaquants, principalement motivés par des gains
financiers, parviennent souvent à s'introduire via des canaux tels qu'un simple e-mail, une application web vulnérable ou
une prise de contrôle à distance. C'est pourquoi il prodigue aux élus les conseils suivants :
- Protéger les accès en utilisant des mots de passe solides (suffisamment longs, complexes et uniques).
- Effectuer des sauvegardes régulières des données en anticipation d'une éventuelle cyberattaque.
- Appliquer les mises à jour de sécurité de manière proactive.
- Utiliser un logiciel antivirus.
- Télécharger les applications uniquement depuis des sources officielles.
- Faire preuve de méfiance à l'égard des messages inattendus ou alarmistes.
- Vérifier la crédibilité des sites sur lesquels des achats sont effectués.
- Exercer un contrôle rigoureux sur l'utilisation des réseaux sociaux, qui contiennent fréquemment des
informations personnelles.
-_ Séparer les usages personnels et professionnels afin qu'un piratage d'un accès personnel n'impacte pas la
collectivité, et inversement.
- Éviter les réseaux Wi-Fi publics ou inconnus.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr —. Envoyé en préfecturele 08/03/2024 # TERRE Y P ure le 08/03/20
; D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024
g Con GET £ ] COMMUNAUTÉ Publié le æ/ Sud Jura ID : 039-200090579-20240806-D 001 2024-DE
À la suite de ces deux interventions, Monsieur le Président, liste les pouvoirs et les excusés avant de nommer Grégoire
LONG, Secrétaire de séance.
1. CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Adoption du compte rendu du Conseil Communautaire du 08 novembre 2023 Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le compte rendu du Conseil Communautaire du 08 novembre 2023 ayant pour secrétaire de séance Monsieur
Pierre-Rémy BELPERRON.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER le compte rendu de séance du Conseil Communautaire du 08 novembre 2023.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - O contre - 0 abstentions
2. CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Rendu compte des délégations du Président Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) permettent au Conseil
Communautaire de déléguer au Président un certain nombre de décisions. Aussi, et dans le souci de favoriser une
bonne administration intercommunale pour ce qui concerne les actes de gestion courante de la Communauté de
communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l’action publique, Monsieur le Président présente les
décisions prises dans le cadre de sa délégation, à savoir :
* DE CÉDER à la Commune de CHAREZIER un broyeur DKX 125 de la marque CLAAS pour un montant de
1500€ suite à la proposition de Terre d'Émeraude Communauté de céder aux Communes du matériel
dont les services techniques n'ont plus l'utilité.
° _ D'APPROUVER les termes de la convention visée en annexe entre Terre d'Émeraude Communauté et la
Commune de Villards d'Héria autorisant le prêt de l'emblème de la société CLAIRBOIS JOUETS suite à la
demande de la Commune de VILLARDS D'HERIA de récupérer cette enseigne étant donné qu'elle n'a pas
sa place pour l'instant au sein du Musée du Jouet.
° D'APPROUVER la convention de mandat liant la collectivité au bureau de tabac d'Arinthod « Aux berges de
la Valouse » afin de répondre à la demande des usagers de bénéficier d'un nouveau point de vente des
tickets de piscine à l'unité.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024 D'ÉMERAUDE s 4 COMMUNAUTÉ Consei Reçu en préfecture le 08/03/202:
æ/ Su À Jura Publié le
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l'exercice de ses délégations par le Président.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - 0 abstentions
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Rendu compte des délégations du Bureau
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales {article L. 5211-10) permettent au Conseil
Communautaire de déléguer au Bureau un certain nombre de décisions. Aussi, et dans le souci de favoriser une
bonne administration intercommunale pour ce qui concerne les actes de gestion courante de la Communauté de
communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l'action publique, Monsieur le Président présente les
décisions prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation.
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l'exercice de ses délégations par le Bureau.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - O abstentions
DOMAINES ET PATRIMOINE - Cession à l'euro symbolique Terrain pour Maison de Santé à Arinthod
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La Commune d’Arinthod a décidé de créer une Maison de Santé sur sa commune, bâtiment qui sera édifié sur un
terrain situé à proximité des locaux de la Communauté de communes 15 Rue des tilleuls dont la propriété incombe
en partie au Centre Hospitalier Jura Sud et à Terre d'Émeraude Communauté.
Terre d'Émeraude Communauté est en effet propriétaire des parcelles cadastrées section G 384 d'une contenance
de 1 581 m2, G 673 de 191 m2 et G 874 de 1 436 m2 représentant ainsi une superficie totale de 3 207m?2, accessibles
depuis la rue des Tilleuls.
Pour mener à bien son projet de construction, la commune aurait besoin d'une emprise complémentaire de 997
m2 issus d'une partie de la parcelle G n° 384 pour une surface de 455 m2, une partie de la parcelle G n° 874 pour
une surface de 351 m2 et d'une partie de la parcelle G n° 673 pour une surface de 191 m2 selon document
d'arpentage à intervenir.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr ° Envoyé e ét / TERRE voyé en préfecture le 08/03/2024
à D'ÉMERAUDE Recçu en préfecture le 08/03/2024
œæ/ COMMUNAUTÉ Con Publié | uDIIé 16
&s Sud Jura ID : 089-200090579-20240306-D 001 2024-DE
France Domaines, consulté pour déterminer la valeur du terrain au m? a fixé le prix à 10 euros du m2 assortie d'une
marge d'appréciation de 10% portant la valeur à 9 euros le m2.
Compte tenu de la vocation de ce terrain destiné à accueillir une maison de santé dans un contexte de désert
médical et de besoin de renforcer l'offre de soins, il est proposé la vente de ce terrain à l'euro symbolique, rappelant
que Terre d'Émeraude Communauté a retenu dans la définition de l'intérêt communautaire au titre de l'action
sociale : « le soutien à l'organisation de l'offre de soins sur le territoire en complément des actions communales, et
notamment en matière de réalisation d'un schéma de santé intercommunal ou de mesures visant à l'attractivité
du territoire pour les médecins ».
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 à émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE CÉDER à la Commune d'Arinthod un terrain d'une superficie 997 m2 à prélever sur les parcelles cadastrées
section G 384, G 673 et G874.
DE FIXER le prix à un euro compte tenu de la vocation de ce terrain qui sera destiné à la construction d'une maison
de santé.
DE PASSER outre l'estimation de France Domaine compte tenu de l'intérêt général que représente la construction
d'une maison de santé sur le territoire.
DE CHARGER l'étude de Maître DESMARE MEYNAL de la rédaction de l'acte.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'acte de vente ainsi que tout document se rapportant à ce dossier
notamment le document d'arpentage qui précisera la surface exacte de vente.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - O contre - 0 abstentions
Jean-Charles GROSDIDIER remercie les membres de l'Assemblée pour cette cession à l'euro symbolique.
5. PERSONNEL - Création de poste au 1er janvier 2024 - Service Assainissement Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Au regard de la Compétence Assainissement exercée par la collectivité et la dissolution, au 1° janvier 2024, du
Syndicat SIAVD, il convient d'intégrer l'agent en poste de ce syndicat au sein du service assainissement de Terre
d'Émeraude Communauté ;
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
Terre d'Émneraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
[ D'ÉMERAUDE Recçu en préfecture le 08/03/2024 Î COMMUNAL C 7
æ/ En À Jura " TE publié le
| ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
DE CRÉER, à compter du 1® janvier 2024, un poste de Technicien Principal de 1%" classe à temps complet (catégorie
B).
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.
DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget chapitre 012.
DE CHARGER Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - O contre - O abstentions
Isabelle ARNAL explique que cette délibération relative à une question RH est présentée dans cet ordre maïs il aurait
été plus judicieux de la présenter avec l'assainissement et la dissolution du SIAVD.
6. PERSONNEL - Modifications de poste au 1er janvier 2024 - Service Médiathèque
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Compte tenu de la réussite au concours d'Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Principal
de 2°" classe d'un agent du service Médiathèque et au regard de :
— la réorganisation du service et les missions exercées par cet agent et ses spécificités ;
— et des Lignes Directrices de Gestion de Terre d'Émeraude Communauté :
il est proposé la transformation, à compter du 1er janvier 2024, d'un poste d'Adjoint du Patrimoine Principal de 6
2ème classe à temps non-complet (catégorie C) en un poste d'Assistant de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques Principal de 2ème classe à temps complet (catégorie B).
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE TRANSFORMER, à compter du 1% janvier 2024, un poste d'Adjoint du Patrimoine Principal de 2ère classe à
temps non-complet (catégorie C) en un poste d'Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
Principal de 2" classe à temps complet (catégorie B).
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.
DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget chapitre 012.
DE CHARGER Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.
Isabelle ARNAL explique que la réorganisation des médiathèques et la mutualisation des agents permettra de
préserver l'ouverture au public dans de bonnes conditions.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - O abstentions
7. PERSONNEL - Actualisation du tableau des effectifs au 1er janvier 2024
Rapporteur : PROST Philippe
Terre d'Éneraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr Envoyé en préfecture le 08/03/2024
#" nm TERRE , JM D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024 COMMUNAUTÉ Con Publié le Cv
æ) Sud Jura ID : 039-200090579-20240306-D_001_2024-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le tableau des effectifs est un document légal qui liste les emplois créés au sein de la collectivité et permet de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services ;
A la suite de différents mouvements de personnel et pour correspondre au plus juste aux emplois nécessaires, le
tableau des effectifs doit être actualisé, notamment sur les quotités horaires des postes à temps non-complet ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 20191114-001 du 14 novembre 2019 portant création de la Communauté
de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet et approuvant les statuts de
la Communauté de Communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 20211230-0001 du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de
Terre d'Emeraude Communauté ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique qui abroge, à compter du 1° mars 2022, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale qui précisait les dispositions applicables aux agents contractuels ;
Il convient de modifier et de remplacer la délibération n° B_026_2023 prise en date du 05 Décembre
2023 ;
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'ACTUALISER le tableau des effectifs comme suit :
{ "eh
: ee Pl |
GRADE / EMPL(
Directeur/trice Général(e) des Services TC ’ ’
(DGS)
Directeur Général des Services TC . .
Techniques (DGST)
ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A TC 1 0
Attaché Principal A TC 1 0
Attaché territorial A | TC 10 g |7/Agenten dispo pour convenances perso.
Rédacteur B TC 8 8
Rédacteur principal 1%" classe B TC 1 0 1 Agent en dispo pour convenances perso.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr ” TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
“ D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024 ; æ 5 À COMMUNAUTÉ Consei Dubé le
€ ud Jura ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Rédacteur principal 2" classe B TC 1 0
ue ue PRE are Adjoint Administratif principal 1 c TC 3
3
classe
= ue PRES Eme Adjoint Administratif principal 2 c TC 4
4
classe
= — === ame Adjoint Administratif principal 2 c INC 28,00 ’
o
classe
Adjoint Administratif c | Te 10 10 | *Aents en dispo pour convenances perso.
Adjoint Administratif C TNC 32,00 1 1
Adjoint Administratif C TNC 29,5 1 1
Adjoint Administratif C TNC 16,00 1 1
ANIMATION
Animateur principal 2ère classe B TC 1 1
Animateur B TC 6 6
Adjoint d'animation principal 1%". classe | C TC 1 1
a _ ee Adjoint d'animation principal 2 c INC 28,00 ,
’
classe
———— — = Adjoint d'animation principal 2 c TC 4
2 8
classe
Le — = Adjoint d'animation principal 2 c INC 175 ’
o
classe
a _— ne Adjoint d'animation principal de 2 c INC 3131 ’
’
classe
Adjoint d'animation C TC 10 8
Adjoint d'animation C TNC 14,5 1 1
Adjoint d'animation C TNC 8,77 1 1
Adjoint d'animation C TNC 29 1 1
Adjoint d'animation C TNC 23,75 1 1
Adjoint d'animation C TNC 21,56 1 1
Adjoint d'animation C TNC 17,47 1 1
Adjoint d'animation C TNC 30,33 1 1
Adjoint d'animation C TNC 9,64 1 1
Adjoint d'animation C TNC 27,5 1 1
Adjoint d'animation C TNC 26,44 1 1
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr FT TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
D'ÉMERAUDE Recçu en préfecture le 08/03/2024 , COMMUNAUTÉ Con 0
Publié |
æ) Sud Jura me. ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
f
Adjoint d'animation C TNC 22,9 1 1
Adjoint d'animation C TNC 17,1 1 1
Adjoint d'animation C TNC 9,79 1 1
Adjoint d'animation C TNC 27 1 1
Adjoint d'animation € TNC 8,19 1 1
Adjoint d'animation C TNC 28 1 1
Adjoint d'animation C TNC 31,33 1 1
Adjoint d'animation C TNC 5,74 1 1
Adjoint d'animation C TNC 15 1 1
Adjoint d'animation C TNC 21,82 1 1
Adjoint d'animation C TNC 28,18 1 1
Adjoint d'animation C TNC 22,81 1 1
Adjoint d'animation C TNC 21,58 1 1
Adjoint d'animation C TNC 33,37 1 1 1
Adjoint d'animation C TNC 27,63 1 1
Adjoint d'animation C TNC 14,15 1 1
Adjoint d'animation C TNC 33,98 1 1
Adjoint d'animation C TNC 25,3 1 1
Adjoint d'animation C TNC 29,5 1 1
Adjoint d'animation C TNC 30,69 1 1
Adjoint d'animation C TNC 29,83 1 1
Adjoint d'animation C TNC 34 1 1
Adjoint d'animation C TNC 34,5 1 1
Adjoint d'animation C TNC 25,07 1 1
Adjoint d'animation C TNC 31,5 1 1
Adjoint d'animation C TNC 29,59 1 1
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr / TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
JM D'EMERAUDE Reçu en, préfecture le 08/03/2024 ÿ COMMUNAUTÉ Consei REA æ) Sud Jura
Publié le
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Adjoint d'animation C TNC 29 1 1
Adjoint d'animation C TNC 15,59 1 1
Adjoint d'animation C TNC 31,25 1 1
CULTURELLE
Conservateur du Patrimoine A TC 1 1
Assistant de Conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques B TC 2 2
principal 1è"€ classe
Assistant de Conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques B TNC 31,50 1 1
principal 1 classe
Assistant de Conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques C TC 1 1
principal 2ème classe
Assistant de Conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques B TC 4 4
Assistant de Conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques B TNC 17,50 1 1
—. ue ame Adjoint du Patrimoine principal 2 c TC
3 3
classe
Adjoint du Patrimoine C TC 1 0
MEDICO-SOCIALE o
Educateur de Jeunes Enfants de classe A TC 2 ’
Exceptionnelle
Educateur de Jeunes Enfants A TC 1 1
Infirmière en Soins Généraux A TC 1 0 1 Agent en dispo pour
convenances perso.
ATSEM principal 1è'€ classe C TNC 34,38 1 1
ATSEM principal 1è'e classe C TNC 24,55 1 1
ATSEM principal 2ère classe C TNC 32,73 1 0
ATSEM principal 2è"e classe C TNC 31,50 1 1
ATSEM principal 2ème classe C TNC 26,00 1 0
Auxiliaire de Puériculture de classe B TC ’ ’
supérieure
Auxiliaire de Puériculture de classe B TNC 17,50 ’ ’
normale
Auxiliaire de Puériculture de classe B TC 6 6
normale
SPORTIVE
Educateur APS principal 1*"e classe B TC 1 1
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr f., a TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
JM» ÉMERAUDE | Reçu en préfecture le 08/03/2024 COMMUNAUTÉ Cons Publié le
an ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
TECHNIQUE
Ingénieur principal À TC 1 0
Ingénieur A TC 2 0
Ingénieur A TNC 31,50 1 1
Technicien principal 12" classe B TC 2 2
Technicien principal 2ème classe B TC 7 7
Technicien B TC 4 1
Adjoint technique principal 1° classe C TNC 33,89 1 1
Adjoint technique principal 1" classe C TNC 30,58 1 1
Adjoint technique principal 2è"° classe C TC 7 4
Adjoint technique principal 2èe classe C TNC 34,5 1 1
Adjoint technique principal 2" classe C TNC 26,00 1 0
Adjoint technique principal 2" classe C TNC 34,41 1 1
Adjoint technique principal 2è"° classe C TNC 33,5 1 1
Adjoint technique principal 2" classe C TNC 26,29 1 0
Adjoint technique principal 2" classe C TNC 30,00 1 0
Adjoint technique principal 2° classe C TNC 29,5 1 1
Adjoint technique principal 2" classe C TNC 17,00 1 0
Adjoint technique principal 2èe classe C TNC 18,25 1 0
Adjoint technique principal 2ème classe C TNC 30,06 1 1
Acjoine Technique principal de 2ème c TNC 33,00 4 4
Adjoint technique principal de 2ème c TNC 30,11 4 ;
Adjoint technique C TC 17 14
Adjoint technique C TNC 18,06 1 1
Adjoint technique C TNC 25,00 1 1
Adjoint technique C TNC 21,07 1 1
Adjoint technique C TNC 27,56 1 1
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr , TERRE * M D'ÉMERAUDE
So Conse
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Recçu.en,.préfecture le 08/03/2024 TETE
Publié le
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Adjoint technique TNC 23,00 1 1
Adjoint technique TNC 6,00 1 0
Adjoint technique TNC 25,00 1 1
Adjoint technique TNC 28,83 1 1
Adjoint technique TNC 29,90 1 1
Adjoint technique TNC 26,00 1 1
Adjoint technique TNC 25,00 1 1
Adjoint technique TNC 21,00 1 1
Adjoint technique TNC 18,00 1 1
Adjoint technique TNC 17,13 1 1
Agent de maîtrise principal TC 1 1
Agent de maîtrise TC 5 5
POLICE MUNICIPALE
TG Pa ï 2 | 2 Chef de Service Police Municipale TC 1 l
Principal de 2ème classe
TOTAUX 219 184
D'ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1° janvier 2024 :
D'ACTER que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherches
infructueuses de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur ta base des
articles :
- _ L°332-14 (pour les besoins de continuité de service ou pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire- catégorie A/B/C sauf échelle C1
accessible sans concours)
- _ L332-8 et L 332-9 (lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer
les fonctions correspondantes - catégorie A/B/C ou lorsque là nature des fonctions ou les besoins
des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté - catégorie
A/B/C)
- L332-8 et L 332-9 (pour tous les emplois à temps non-complet inférieur à 50 % d'un temps complet
- catégorie A/B/C)
- L327-5, L 332-10 et L 332-11 {anciennement article 3-4)
- _L352-4, L 332-5 et L 332-6 (anciennement contrat article 38)
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr Envoyé en préf , TERRE Y préfecture le 08/03/2024
à D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024 Con CEST
œæ } COMMUNAUTÉ Publié | œ F UDIIé 16
à Sud Jura ID : 039-200090579-20240306-D 001 _2024-DE
DE PRECISER qu'il pourra être fait appel à du personnel contractuel sur la base de l'article L 332-13 pour
permettre le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels (à temps partiel, en congés
annuels, en congé de maladie (maladie ordinaire, grave ou longue maladie, en congé de longue durée), en
congé de maternité ou d'adoption, en congé parental ou de présence parentale, en congé de solidarité
familiale, en cas de mise en disponibilité pour convenances personnelles, en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé (non titulaires) … ;
D'ACTER qu'il pourra y avoir recours à l'emploi de personnel sur la base de l'article L 332-23 afin de faire face à un
accroissement temporaire où saisonnier d'activité sur les différents services (catégorie A/B/C) ;
D'ACTER qu'il pourra y avoir recours à l'emploi de personnel sur la base des articles L 332-24, L 332-25 et L 332-
26 dans le cadre d'un contrat de projet (catégorie A/B/C). Le contrat de projet est un contrat de droit public qui
permet de mener à bien une opération ou un projet identifié en recrutant un agent par un contrat à durée
déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois
seront inscrits au budget de Terre d'Emeraude Communauté ;
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à l'application de ce document.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - 0 abstentions
8. DOMAINES ET PATRIMOINE - Cession de parcelles à la Commune d'Arinthod Rapporteur : Jean Yves BUCHOT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d'Emeraude communauté a cédé par délibération en date du 8 juin 2022 le bâtiment de l'ancienne trésorerie
d'Arinthod à la Fédération des Associations des Chasseurs de Chiens Courants (FACCC).
Une réserve incendie de compétence communale ainsi qu'un emplacement réservé le long de la route
départementale 109 introduit dans le PLU de la Commune d'Arinthod se situent sur l'ancienne propriété de Terre
d'Emeraude.
Afin que la Commune puisse assurer la bonne gestion de ses équipements, la Communauté de communes a fait
réaliser une division parcellaire et souhaite céder les parcelles cadastrées OG n°940 d'une superficie de 286m? et
ZH n°516 d'une superficie de 2m? à la Commune à l'euro symbolique conformément à l'estimation de France
Domaine en date du 23 novembre 2023.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE CEDER à l'euro symbolique les parcelles cadastrées OG n°940 d'une superficie de 286m? et ZH n°516 d'une
superficie de 2m?
DE CHARGER Monsieur le Président ou un de ses représentants de signer tout document relatif à la décision, notamment l'acte notarié.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
D'ÉMERAUDE 4 COMMUNAUTÉ Conseil Recu. en préfecture le 08/03/2024 JA
æ/ Sud Jura Publié le
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - 0 abstentions
SICTOM de Lons le Saunier - Modification des représentants de la Communauté de communes au comité
syndical
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUCHOT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le SICTOM de Lons le Saunier assure la collecte des déchets par représentation-substitution de la Communauté
de communes sur les communes pour les anciens périmètres de la CC de la Région d'Orgelet et de la CC Petite
Montagne. Lors de la séance du Conseil Communautaire du 04 septembre 2020, Terre d'Emeraude Communauté
a désigné ses représentants appelés à siéger au comité syndical du SICTOM de la zone de Lons le Saunier en
application du 3ème alinéa de l'article L. 5711-1 du CGCT :
Le Conseil Communautaire avait alors désigné pour la Commune de PRESILLY Madame GIRARD Camille et Madame
CAZOT Géraldine. Compte tenu de la démission des fonctions de Conseillère municipale de Madame GIRARD
Camille, il convient de procéder au remplacement d’un représentant de la Commune de PRESILLY. Sur délibération
de là Commune, il est proposé de désigner Madame CAZOT Géraldine déléguée titulaire en lieu et place de
Madame GIRARD Camille et de désigner Monsieur GAY Martial comme délégué suppléant de Madame CAZOT
Géraldine.
Le Conseil Communautaire avait également désigné pour la Commune de BEFFIA Monsieur MERCKY Thomas
comme délégué titulaire mais sans suppléant. Par délibération de la Commune, Monsieur VIAL Jacques a été
désigné comme délégué suppléant de Monsieur MERCKY Thomas.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE DÉSIGNER les délégués suivants pour la Commune de PRESILLY au SICTOM de Lons le Saunier :
14
PRESILLY CAZOT Géraldine 6 rue du monument 39270 PRESILLY
GAY Martial 2 rue de l'école 39270 PRESILLY
BEFFIA MERCKY Thomas 11 rue pellapussia 39270 BEFFIA
VIAL Jacques 12 rue de l'Ecole 39 270 BEFFIA
DE PRÉCISER que les représentants des autres communes désignés le 04 septembre 2020 restent inchangés.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr 10.
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
TERRE een D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024
æ/ COMMUNAUTÉ Con Pub le CET
Es Sud Jura ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - O abstentions
Monsieur le Président rappelle que la collectivité n'interfère pas dans les décisions communales.
SICTOM du HAUT IURA - Modification des représentants de la Communauté de communes au comité
syndical
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUCHOT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le SICTOM du Haut-Jura assure la collecte des déchets par représentation-substitution de la Communauté de
communes sur les communes de l'ancien périmètre de la Communauté de communes Jura Sud. Lors de la séance
du Conseil Communautaire du 04 septembre 2020, Terre d'Emeraude Communauté a désigné ses représentants
appelés à siéger au comité syndical du SICTOM du Haut:-Jura en application du 3ème alinéa de l'article L. 5711-1 du
CGCT ;
Suite au départ de Monsieur PIARD Bernard-Claude, Conseiller municipal, le Conseil Communautaire dans sa
séance du 14 décembre 2022 avait modifié la délibération du 04 septembre 2020 et avait alors désigné pour la
Commune d'ÉTIVAL Madame DELORME Carole et Monsieur CAPELLI Célestin. Compte tenu de la démission des
fonctions de Maire de Monsieur CAPELLI Célestin, il convient de procéder de nouveau au remplacement d'un
représentant de la Commune d'ÉTIVAL.
Sur délibération de la Commune, il est proposé de désigner Madame RIO isabelle, déléguée titulaire en lieu et place
de Madame DELORME Carole et de désigner Monsieur PIARD Patrick comme délégué suppléant titulaire en lieu et
place de Monsieur CAPELLI Célestin.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE DÉSIGNER les délégués suivants pour la Commune d'ÉTIVAL au SICTOM du Haut Jura :
15
ÉTIVAL RIO Isabelle 325 Rte de Beauregard Les Ronchaux ETIVAL
PIARD Patrick 450 Rte de Saint-Claude Les Ronchaux ETIVAL
11.
DE PRÉCISER que les représentants des autres communes désignés le 04 septembre 2020 restent inchangés.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - O abstentions
ORDURES MENAGERES - Campings collectés en régie : Tarifs 2024
Rapporteur : M. BUCHOT Jean-Yves
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr | TERRE
D'ÉMERAUDE
HEURE
Le RAPPORTEUR,
Conseil
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
il Publié le
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
EXPOSE
Afin de financer les prestations de collecte des déchets des campings qui en font la demande auprès de la
collectivité, un tarif spécifique est instauré depuis plusieurs années : ce tarif est fixé forfaitairement en fonction
+ De la période d'ouverture des campings
°__ Du taux de remplissage défini en fonction des déclarations d'occupation de l'année N-1
+ Du classement des campings en fonction du nombre d'étoiles
* De la fréquence de ramassage des déchets et de la période de collecte de ceux-ci
Chaque camping reste libre de choisir la fréquence de collecte ainsi que la date de début de la collecte de ses
déchets en fonction de son activité professionnelle et de ses besoins.
Il convient de réviser chaque année le tarif pour prendre en compte le calendrier d'ouverture, le taux de
remplissage et l'évolution des coûts.
Sur la base des données 2023, les périodes et les taux de remplissage retenus pour le tarif 2024 sont les suivants :
Périodes de collecte Taux d'occupation des Taux d'occupation des emplacements
emplacements de campings de campings
1 et 2 étoiles 3, 4 ou 5 étoiles
16
1" Avril au 30 avril 2024 (4 semaines) 5% 5% LT
1 Mai au 31 Mai 2024 (4 semaines) 10% 25%
1" juin au 30 juin 2024 (5 semaines) 20% 30%
1*" Juillet au 31 Août 2024 (9 semaines) 100% 100%
1*" septembre au 30 septembre 2024 20% 40%
(4 semaines)
Pour mémoire, le tarif 2023 était le suivant :
Fréquence Tarif / emplacement
2 ramassages (1gris - 1 bleu) / semaine 5,42 €
3 ramassages (2 gris - 1 bleu) / semaine 5,83 €
4 ramassages (3 gris - 1 bleu) / semaine 6,25 €
5 ramassages (4 gris - 1 bleu) / semaine 6,64 €
6 ramassages (5 gris - 1 bleu) / semaine 7,13€
7 ramassages (6 gris — 1 bleu) / semaine 7,51€
Le tarif proposé pour 2024 prend en compte une augmentation de 5%, soit le tarif suivant :
| Fréquence Tarif/ emplacement EL
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
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| Fr D'ÉMERAUDE Con I Eom préfecture le 08/03/2024 peser. l
æ/ Sud J AA ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
2 ramassages (1gris - 1 bleu) / semaine 5,69 €
3 ramassages (2 gris - 1 bleu) / semaine 6,12 €
4 ramassages (3 gris - 1 bleu) / semaine 6,56 €
5 ramassages (4 gris - 1 bleu) / semaine 6,97 €
6 ramassages (5 gris - 1 bleu) / semaine 7,49 €
7 ramassages (6 gris - 1 bleu) / semaine 7,89 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE DEFINIR tel que récapitulé ci-dessous, 5 périodes de collecte pour la saison 2024, ainsi qu'un taux d'occupation
des emplacements lié aux taux de remplissage de l'année N-1 ainsi qu'au classement par étoile des campings par
période, taux qui sera retenu pour l'application de la redevance :
Périodes de collecte Taux d'occupation des Taux d'occupation des emplacements emplacements de campings de campings
1 et 2 étoiles 3, 4 ou 5 étoiles
12 Avril au 30 avril 2024 (4 semaines) 5% 5%
1e Mai au 31 Mai 2024 (4 semaines) 10% 25%
1 juin au 30 juin 2024 (5 semaines) 20% 30%
1er Juillet au 31 Août 2024 (9 semaines) 100% 100% F
1® septembre au 30 septembre 2024 20% 40%
(4 semaines)
DE FIXER pour la collecte estivale 2024 (du 1®' Avril au 30 septembre), les tarifs de la redevance spécifique comme
suit :
Fréquence Tarif/ emplacement
2 ramassages (1gris - 1 bleu) / semaine 5,69 €
3 ramassages (2 gris - 1 bleu) / semaine 6,12 €
4 ramassages (3 gris - 1 bleu) / semaine 6,56 €
5 ramassages (4 gris - 1 bleu) / semaine 6,97 €
6 ramassages (5 gris - 1 bleu) / semaine 7,49 €
7 ramassages (6 gris - 1 bleu) / semaine 7,89 €
DE DIRE que les campings devront définir avant le démarrage de chaque période, la fréquence de collecte
retenue pour celle-ci, qui ne pourra pas changer pendant la période considérée
DE DIRE qu'une demande d'un 2è"e ramassage hebdomadaire des bacs bleus de la part d'un camping pour l'une
et/ou l'autre des 5 périodes susvisées sera facturée au prix de la levée fixé pour la redevance spéciale,
DE DIRE que toute collecte devant s'effectuer avant ou après les périodes de collecte définies ci-dessus, sera également facturé au prix de la levée fixé pour la redevance spéciale,
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
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D'ÉMERAUDE , JAM COMMUNAUTÉ Conseil Reçu en,préfeciure le 08/03/2024
æ/ Sud Jura Publié le
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
5,69 €uros par emplacement/semaine pour 2 ramassages par semaine (1 Gris-1 Bleu),
6,12 €uros par emplacement/semaine pour 3 ramassages par semaine (2 Gris-1 Bleu),
6,56 €uros par emplacement/semaine pour 4 ramassages par semaine (3 Gris-1 Bleu),
6,97 €uros par emplacement/semaine pour 5 ramassages par semaine (4 Gris-1 Bleu),
7,49 €uros par emplacement/semaine pour 6 ramassages par semaine (5 Gris-1 Bleu),
7,89 €uros par emplacement/semaine pour 7 ramassages par semaine (6 Gris-1 Bleu),
DE DIRE que les tarifs prendront effet à compter du 1 janvier 2024,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - O contre - O abstentions
12. Redevance Spéciale d'enlèvement des déchets 2024 - Territoire desservi par la régie de collecte
Rapporteur : M. BUCHOT Jean-Yves
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères finance le service public de collecte des déchets ménagers et
assimilés.
Certains établissements bénéficient de ce service pour leurs déchets qui ne sont pas des déchets ménagers ou
assimilés. Pour ces usagers, une redevance spéciale a été instaurée, dont le tarif en vigueur est régi par la
délibération N°021/2023 du 1° mars 2023. 18
Par ailleurs, des tarifications spécifiques ont été instaurées au fil des ans pour :
- Les collectes supplémentaires estivales de certains commerces (Tarif en vigueur fixé par la délibération
n° 024/2023 du 1% mars 2023)
- Les collectes estivales de certaines communes pour les plages, marchés estivaux, aires de camping-cars
… (Tarif en vigueur fixé par la délibération n° 022/2023 du 1° mars 2023)
Après analyse réalisée par les services, il est apparu nécessaire d'harmoniser et de simplifier ces tarifs et de les
adapter aux coûts réels du service.
Ainsi, il est proposé de fixer un tarif défini pour la levée de chaque bac, en fonction du volume de celui-ci.
Après analyse des coûts de revient du service, le tarif proposé pour 2024 est le suivant :
SEUL Déchets recyclables recyclables
(Bacs gris) {Bacs bleus)
Volume du Bac Prix à la levée Prix à la levée
120 Litres 4,33 € 2,60€
180 Litres 6,49 € 3,89 €
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr Envoyé en préfecture le 08/03/2024
7" mi TERRE ! - D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024
À COMMUNAUTÉ Con O0 æ/ c 4T ” Publié le
A Â ID : 039-200090579-20240306-D 001 _2024-DE
240 Litres 8,65 € 5,19 €
340 Litres 12,27 € 7,35 €
500 Litres 18,02 € 10,82 €
600 Litres 21,63 € 12,98 €
750 Litres 27,04 € 16,22 €
1000 Litres 36,05 € 21,63 €
La collecte des déchets non recyclables est réalisée hebdomadairement. La collecte des déchets recyclable est
effectuée de manière bimensuelle. Les forfaits annuels résultant par type de bac collecté sont donc les suivants.
Déchets non recyclables Déchets recyclables
(Bacs gris) (Bacs bleus)
Forfait de la Forfait de la redevance
Volume du Bac Prix à la levée redevance Prix à la levée annuelle
annuelle (collecte {Collecte bimensuelle) hebdomadaire)
120 Litres 4,33 € 224,95 € 2,60 € 67,50 €
180 Litres 6,49 € 337,40 € 3,89 € 101,20 €
2490 Litres 8,65 € 449,90 € 5,19 € 135,00 €
340 Litres 12,27 € 637,90 € 7,35 € 191,20 €
500 Litres 18,02 € 937,25 € 10,82 € 281,20 €
600 Litres 21,63 € 1 124,70 € 12,98 € 337,40 €
750 Litres 27,04 € 1 405,90 € 16,22 € 421,80 €
1000 Litres 36,05 € 1 874,50 € 21,63 € 562,35 €
Par souci d'équité et d'harmonisation, il est également proposé d'appliquer le même tarif à la levée pour les
collectes supplémentaires estivales.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
DE FIXER comme suit le tarif de redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères et des déchets
recyclables :
LE PRESIDENT PROPOSE :
Déchets non recyclables Déchets recyclables
(Bacs gris) (Bacs bleus)
Forfait de la Forfait de la redevance
Volume du Bac Prix à la levée redevance Prix à la levée annuelle
annuelle (collecte {Collecte bimensuelle) hebdomadaire)
120 Litres 4,33 € 224,95 € 2,60 € 67,50 €
180 Litres 6,49 € 337,40 € 3,89 € 101,20 €
2490 Litres 8,65 € 449,90 € 5,19 € 135,00 €
340 Litres 12,27 € 637,90 € 7,35 € 191,20 €
500 Litres 18,02 € 937,25 € 10,82 € 281,20 €
600 Litres 21,63 € 1 124,70 € 12,98 € 337,40 €
750 Litres 27,04 € 1 405,90 € 16,22 € 421,80 €
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Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024 D'ÉMERAUDE é 24 COMMUNAUTÉ Conse Recu en préfecture le 08/03/20
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13.
CINE
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
L 1000 Litres | 36,05 € 187450€ || 21,63 € 562,35 € |
DE DIRE que le tarif à la levée sera également appliqué pour la collecte estivale supplémentaire effectuée pour
certains usagers, ainsi que pour la collecte estivale des bacs communaux installés sur les plages, marchés estivaux,
aires de camping-cars,
DE DIRE que les tarifs prendront effet à compter du 1* janvier 2024,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - O contre - 0 abstentions
SICTOM LONS - Redevance des ordures ménagères et déchets assimilés - Année 2024
Rapporteur : M. BUCHOT Jean-Yves
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Par délibération en date du 14 mars 2017, le SICTOM de la Zone de LONS-LE-SAUNIER a décidé d'abroger la
délibération du 18 juin 2002 instaurant la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) sur
l'ensemble de son territoire au 1° janvier 2018 afin de permettre à ECLA de demeurer à la Taxe d'Enlèvement des
Ordures Ménagères lors de son adhésion au 1° janvier 2018.
Par conséquent, il revient à chacun de ses adhérents d'instaurer son propre mode de financement.
Parallèlement, par délibération 2020-277 en date du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire de Terre
d'Emeraude Communauté a décidé d'instaurer au 1% janvier 2021 la Redevance d'Enlèvement des Ordures
Ménagères (R.E.O.M) aux foyers, résidences secondaires, établissements et aux gestionnaires de l'habitat vertical.
Terre d'Emeraude Communauté a choisi de conserver pour l'année 2024 le système de redevance pour son secteur
collecté par le SICTOM de la Zone de LONS-LE-SAUNIER et ce dernier, par délibération en date du 28 novembre
2023, a fixé les tarifs des bases de la contribution qui sera due par chaque adhérent au SICTOM pour l'année 2024.
Il est donc proposé de fixer les tarifs de la R.E.O.M au 1* janvier 2024 pour les usagers du territoire de Terre
d'Emeraude Communauté collectés par le SICTOM de la Zone de LONS-LE-SAUNIER de la manière suivante :
TARIFS 2024
Pour les territoires concernés par la collecte incitative (collecte des bacs gris et bleus ou jaunes une semaine
sur deux) :
20
Terre d'Émeraude Communauté
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Sud Jura ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Tarifs 2023 Tarifs 2024
Foyer d'une ou deux personnes en résidence principale
127,00 € 135,00 €
Foyer au-delà de deux personnes en résidence
principale
La composition des foyers prise en compte sera celle au 1% | 214,00 € 228,00 €
janvier de l'année 2024.
Résidences secondaires intégrant :
Les gîtes, clé-vacances, chalets, bungalows, caravanes,
Mobil-homes ou toute autre structure touristique
110,00 € 117,00 €
A l'unité avec ou sans bat(s)
Chambres d'hôtes :
1 à 3 chambres d'hôtes : 1 forfait "Résidence Secondaire"
110,00 € 117,00 €
Chambres d'hôtes :
4 à 5 chambres d'hôtes : 178,00 € 190,00 €
Au-delà de 5 chambres d'hôtes : facturation au bac suivant
la capacité, avec la mise en place minimale d'un couple de
bacs gris et bleu ou jaune sur la base définie ci-dessous
identique et applicable aux Etablissements
Associations munies au maximum d'un bac gris et d'un
bac bleu ou jaune 96,00 € 102,00 €
Associations munies au maximum de deux bacs gris et
de deux bacs bleus ou jaunes. 192,00 € 204,00 €
Pour les Associations avec plus de deux jeux de bacs gris et
bleus ou jaunes, la facturation sera établie suivant le
nombre et la capacité des bacs mis à disposition sur la
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024 D'ÉMERAUDE s JM COMMUNAUTÉ Conse Recu.en préfecture le 08/03/2024 =
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ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
base définie ci-dessous identique et applicable aux
Etablissements.
Tarifs pour les professionnels :
Fréquence de collecte
Type de bac
Collecte hebdomadaire Collecte toutes les deux
semaines
2023 2024 2023 2024
Bac 120 litres gris 254,00 € 271,00 € 132,00 € 141,00 €
Bac 120 litres bleu ou jaune 184,00 € 196,00 € 107,50 € 114,00 €
Bac 240 litres gris 424,00 € 452,00 € 189,00 € 201,00 €
Bac 240 litres bleu ou jaune 262,00 € 279,00 € 150,50 € 160,00 €
Bac 340 litres bleu ou jaune 368,00 € 392,00 € 215,00 € 229,00 €
La facturation des établissements ayant une activité saisonnière tels que notamment les collèges et lycées, sera
effectuée au prorata des mois d'activité.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER les tarifs de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères et déchets assimilés (R.E.O.M) tels qu'ils
figurent ci-dessus,
DE DELEGUER la facturation de la R.E.O.M au SICTOM qui, au nom et pour le compte de la Communauté de
communes, gèrera la facturation annuelle en mars 2024 conformément à la convention signée le 25 janvier 2022
pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
DE DIRE que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024
> En recettes : c/ 70611 - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
> En dépenses : c/ 611 - Contrats de prestations de service.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
Monsieur le Vice-Président félicite Roger CALLAND pour sa prise de poste au Sein du Service Ordure Ménagères et pour
le travail de simplification des tarifs qu'il a mené dès son arrivée.
Terre d'Éneraude Communauté
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La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - O contre - 0 abstentions
14. ASSAINISSEMENT - Résiliation de la convention de délégation pour l'exercice de la compétence
assainissement collectif avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Drouvenant
(SIAVD) et le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SIEA) de la Mercantine à compter du 1er
janvier 2024
Rapporteur : GIROD Franck
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence assainissement collectif et non collectif a été intégrée
au 1° janvier 2020 aux statuts de Terre d'Emeraude Communauté de manière obligatoire.
La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 est
venue préciser les points suivants :
- Les syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de communes compétente en
matière d'assainissement continuent d'exister au 1° janvier 2020. C'est le conseil communautaire de l'EPCI
qui doit se prononcer quant à leur dissolution ou non dans les 6 mois, délai prorogé de 3 mois soit jusqu'au
30 septembre 2020 du fait de la crise sanitaire Covid19. Dans l'attente de la décision de l'EPCI, les syndicats
poursuivent leurs missions comme avant la prise de compétence par la Communauté de communes, avec
leurs comités syndicaux et leurs personnels, mais pour le compte de la Communauté de communes à
laquelle ils doivent rendre compte de leur activité.
- Dans le cas où le choix du Conseil Communautaire serait d'exercer la compétence en propre, le syndicat
se verrait dissous.
- Dans le cas où le choix du Conseil Communautaire serait de déléguer l'exercice de la compétence aux
syndicats, ceux-ci seraient maintenus et s'ouvrirait alors une période d'un an pour conclure une
convention sur le contenu de la délégation aux syndicats.
- Faute de délibération du Conseil Communautaire d'ici au 30 septembre 2020, les syndicats seront dissous
de fait au 1er octobre 2020.
Le Conseil Communautaire en date du 4 septembre 2020 a décidé de déléguer l'exercice de la compétence
assainissement collectif au le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Drouvenant (SIAVD) et au
Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SIEA) de la Mercantine.
En date du 17 décembre 2021, une convention de délégation pour l'exercice de la compétence assainissement
collectif a été signée avec chaque syndicat. Elle précise le contenu, les modalités budgétaires et la durée de la
délégation.
Terre d'Émeraude Communauté
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Après 2 ans d'application de chaque convention, le bilan est mitigé du point de vue de chacune des parties. Sur le
plan technique, le bilan est positif puisque l'exploitation est réalisée de la même manière qu'avant transfert de
compétence à Terre d'Emeraude Communauté, En revanche, sur le plan administratif et notamment financier, le
bilan est plutôt négatif étant donné la «lourdeur» des procédures avec une liberté d'action extrêmement
restreinte pour les syndicats malgré la délégation.
Chacune des parties exprime aujourd'hui une volonté de mettre un terme à cette convention de délégation pour
l'exercice de la compétence assainissement collectif.
La résiliation des conventions entrainera :
- La dissolution du SIAVD :
-_ L'intégration du technicien du SIAVD au sein du service assainissement de Terre d'Emeraude Communauté
qui en exprime le souhait ;
- Le maintien du SIEA de la Mercantine avec la seule compétence « Eau Potable ».
Sur proposition de la commission assainissement qui s'est réunie le 20 novembre 2023,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE : 24
DE PROCEDER à la résiliation des conventions de délégation pour l'exercice de la compétence assainissement
collectif avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Drouvenant (SIAVD) et le Syndicat
Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SIEA) de la Mercantine à compter du 1*' janvier 2024.
DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux Présidents du SIAVD et du SIEA de la Mercantine.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - O abstentions
Monsieur le Vice-Président remercie Denis BARIOD, Ex-Président du SIAVD et Michel BLASER pour le travail mené dans
le domaine de l'eau.
15. ASSAINISSEMENT - Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif
Rapporteur : GIROD Franck, Vice-Président
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Conformément à l'article L. 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité établit pour le
service public d'assainissement dont elle est responsable, un règlement de service.
L'objet du règlement est de déterminer les relations entre le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
et ses Usagers, en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment :
Terre d'Émeraude Communauté
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03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr F TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024
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ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
- les dispositions réglementaires gouvernant la conception et la réalisation de tout nouveau système,
- le maintien en bon état de fonctionnement des dispositifs existants,
- les conditions d'accès aux ouvrages,
- les modalités des différents types de contrôles réalisés par le service et notamment leur périodicité.
-les modalités de recouvrement des redevances des différents types de contrôle,
- les sanctions encourues en cas de manquement au règlement,
- les dispositions d'application du règlement.
Ce règlement sera tenu à la disposition des usagers. Il sera également consultable sur le site internet de la
Communauté de communes.
Sur proposition de la commission assainissement qui s’est réunie le 20 novembre 2023,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER le Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - 0 contre - O abstentions
Monsieur le Vice-Président remercie les techniciens assainissement, les agents du Service finances et les Élus qui 25
travaillent sur ce sujet.
Jean Pierre BOISSON demande à ce que soit précisé si la taxe du SPANC doit être réglée par le locataire ou par le
propriétaire. Franck GIROD lui répond que le règlement du code de la santé publique et le Code Général des
Collectivités Territoriales prévoient tous deux que la redevance soit payée par le propriétaire. Bertrand WEIGELE ajoute que ces charges peuvent néanmoins être récupérables.
16. ASSAINISSEMENT - Tarifs du Service Public d'Assainissement Non Collectif à compter du 1er janvier 2024 Rapporteur : GIROD Franck, Vice-Président
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
L'article L. 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les services publics d'eau et
d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ll en découle
que le Service Public d'Assainissement Non Collectif est financé par le recours à des redevances perçues auprès
des usagers de ce service.
L'article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que tout service public
d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances
d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 du CGCT.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
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ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Considérant les tarifs de contrôle du SPANC appliqués à compter du 1% janvier 2022 (adoptés par le Conseil
Communautaire du 16 décembre 2021) de la manière suivante :
ntroles si! Ur es nouve
Contrôle de conception et implantation
192 €TTC
Contrôle de bon fonctionnement (CBF)
(*) 0€
() s'il s'agit d'une réhabilitation (mise en conformité) d'une installation ANC Contrôle de bonne exécution 0€
Visite supplémentaire 0€
192 € TTC par installation
échelonnés selon la périodicité retenue soit
Une redevance annuelle de
32 € TIC/an par installation
Diagnostic immobilier 0€
Sur proposition de la commission assainissement qui s'est réunie le 20 novembre 2023,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2024 :
Contrôle de conception et implantation
192€ TTC
Contre-visite
Contrôle de bon fonctionnement (CBF)
(*) 0€
(*) s'il s'agit d'une réhabilitation (mise en conformité) d'une installation ANC
Contrôle de bonne exécution 0€
__50 €TTC _
192€ TTC parinstallation
échelonnés selon la périodicité retenue soit
Une redevance annuelle de
32 € TTC/an par installation
Diagnostic immobilier 192€TTC
Terre d'Émeraude Communauté
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26 Envoyé en préfecture le 08/03/202
TERRE yé en p u /03/2024
D'ÉMERAUDE Recçu en préfecture le 08/03/2024 S COMMUNAUTÉ Con: Publié le
Sud Jura ID : 039-200090579-20240306-D_001_2024-DE
DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette délibération aux communes, aux syndicats, aux sociétés
assurant la facturation de l'eau potable ayant approuvé les conventions de prestations de service pour la
facturation, l’encaissement et le reversement de la redevance d'assainissement non collectif (CBF), lors de l'émission des factures d'eau potable.
Monsieur le Vice-Président rappelle que les derniers tarifs dataient de Janvier 2022.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 96 votants - 96 pour - O contre - 0 abstentions
17. ASSAINISSEMENT - Tarifs du coût de traitement des matières de vidange à compter du 1er janvier 2024 Rapporteur : GIROD Franck, Vice-Président
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 a décidé d'autoriser le Président à signer des conventions
de dépotage avec des vidangeurs agréés pour les stations d'épuration de notre territoire aptes à recevoir des
matières de vidange.
Considérant le tarif du traitement des matières de vidange appliqué à compter du 1°’ janvier 2022 (adopté par le
conseil communautaire du 16 décembre 2021) de la manière suivante :
Tarifs en vigueur depuis le 1** janvier 2022
Traitement des matières de vidange 17 € HT par m°
Vu les augmentations des charges d'exploitation des stations d'épuration, il est proposé d'appliquer le tarif de 20€ HT par m° à compter du 1° janvier 2024.
La COMMISSION ASSAINISSEMENT qui s'est réunie le 20 novembre 2023, a émis un avis favorable,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER le tarif à 20 € HT par m de matière de vidange réceptionné à compter du 1° janvier 2024.
19 h 42 Départ de Madame Evelyne GUILLOT
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants - 95 pour - O contre - O abstentions
18. ASSAINISSEMENT - Tarifs du coût de la participation pour le financement de l'assainissement collectif
(PFAC) à compter du 1er janvier 2024
Rapporteur : GIROD Franck, Vice-Président
Le RAPPORTEUR,
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
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{ D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
EXPOSE
L'article L.1331-7 du Code de la santé publique prévoit que les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de
raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du même Code peuvent être astreints à
verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) pour tenir compte de l'économie
qu'ils réalisent en évitant l'installation d'un ouvrage d'assainissement non collectif réglementaire ou la mise aux
normes d'une telle installation. Elle remplace la Participation pour Raccordement à l'Égout (PRE).
L'article L.1331-7-1 du Code de la santé publique prévoit que les propriétaires d'établissements industriels,
commerciaux, artisanaux ou tertiaires dont les eaux usées résultent d'utilisation de l'eau assimilables à un usage
domestique en application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement peuvent être astreints à verser une
participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).
Le règlement du service public d'assainissement collectif de Terre d'Emeraude Communauté, adopté par le Conseil
Communautaire du 8 novembre 2023, précise à l'article 25 les modalités de mise en œuvre de cette PFAC, telles
que :
La PFAC est due par les propriétaires d'un nouvel immeuble ou lors de travaux d'extension et/ou d'aménagement
d'un immeuble existant générant des eaux usées domestiques supplémentaires et qui doivent se raccorder au 28
réseau public d'assainissement collectif. Elle constitue en ce sens un «droit d'accès» au réseau public
d'assainissement. Elle se cumule avec le montant des travaux de raccordement à la charge du propriétaire : partie
publique et privée du branchement.
La PFAC peut aussi être due par les propriétaires des immeubles existants jusqu'alors équipés d'une installation
d'assainissement non collectif et qui à la suite de travaux d'extension du réseau public de collecte sont desservis
par ce nouveau collecteur et doivent s'y raccorder.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble où de la partie
réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées
supplémentaires.
La PFAC est due par logement d'habitation, sans dégressivité pour un immeuble comportant plusieurs logements,
y compris lorsque plusieurs logements d'habitation font l'objet d'un raccordement unique au collecteur public.
La PFAC peut également être due par les propriétaires d'établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou
tertiaires produisant des rejets d'eaux usées résultant d'utilisation d'eaux assimilables à un usage domestique dits
« assimilés domestiques ». C'est le cas des hôtels, centres médicaux, commerces, administrations, etc.
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77 mi TERRE | D'ÉMER AUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024
{ COMMUNAUTÉ Conf bbiéle GE
æ/ Sud Jura ID : 039-200090579-20240306-D_001_2024-DE
Ilest également possible de définir une PFAC au cas par cas pour les « effluents non domestiques » par convention.
Considérant les tarifs de la PFAC appliqués à compter du 1°" janvier 2022 (adoptés par le Conseil Communautaire
du 16 décembre 2021) de la manière suivante :
Tarifs en vigueur depuis le 1®août 2021
PFAC « domestique » 2 000 € TTC par logement
PFAC « assimilée domestique » 2 000 € TTC par installation
Sur proposition de la commission assainissement qui s'est réunie le 20 novembre 2023,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER à compter du 1° janvier 2024 le montant de la PFAC « domestique » à 2 000 € TTC par logement, sans
dégressivité pour un immeuble comportant plusieurs logements, y compris lorsque plusieurs logements font l'objet d'un raccordement unique.
DE FIXER à compter du 1° janvier 2024 le montant de la PFAC « assimilée domestique » à 2 000 € TTC par
installation dont le raccordement génère des eaux usées assimilées domestiques (locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou tertiaires, etc...)
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants - 95 pour - O contre - O abstentions
19. ASSAINISSEMENT - Tarifs du coût du contrôle de branchement, à la demande des propriétaires, à compter
du 1er janvier 2024
Rapporteur : GIROD Franck, Vice-Président
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets dite Loi Climat et Résilience a apporté les dispositions suivantes : « Le contrôle du raccordement
est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux
usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de
raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et
transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document
décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions
réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du
propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui
transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. » Ces dispositions sont entrées en application
le 1% janvier 2023.
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Consei
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Le règlement du service public d'assainissement collectif de Terre d'Emeraude Communauté, adopté par le Conseil
Communautaire du 8 novembre 2023, précise aux articles 15.4 et 27 les modalités de réalisation et de facturation
du contrôle de conformité d'un branchement réalisé sur demande d'un propriétaire d'un immeuble, notamment
dans le cadre de vente immobilière, telles que :
Le propriétaire qui envisage de vendre son immeuble, doit faire réaliser par le service public d'assainissement, à
ses frais, un contrôle de son branchement au réseau public d'assainissement et doit transmettre au notaire un
rapport de visite datant de moins de 10 ans.
Le service public d'assainissement, qui réalise un contrôle de conformité d’un branchement sur demande d'un
propriétaire (en cas notamment de vente immobilière), facture sa prestation au tarif fixé par délibération de la
Collectivité.
Considérant le tarif du contrôle de branchement dans le cadre des ventes immobilières appliqué à compter du
1% janvier 2022 (adopté par le Conseil Communautaire du 16 décembre 2021) de la manière suivante :
| Tarifs en vigueur depuis le 1* janvier 2021 | Contrôle de branchement
dans le cadre des ventes immobilières 150 € TTC
Sur proposition de la commission assainissement qui s'est réunie le 20 novembre 2023,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'INSTAURER un tarif de contrôle de branchement à la demande des propriétaires, notamment dans le cadre des
ventes immobilières harmonisé sur l'ensemble du territoire.
DE FIXER ce tarif à 150€ TTC par logement contrôlé à compter du 1° janvier 2024.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants - 95 pour - 0 contre - 0 abstentions
ASSAINISSEMENT - Redevances d'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2024
Rapporteur : GIROD Franck, Vice-Président
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
L'article L. 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les services publics d'eau et
d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Il en découle
que le Service Public d'Assainissement Collectif est financé par le recours à des redevances perçues auprès des
usagers de ce service.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
30 = Envoyé en préfecture le 08/03/2024 TERRE een p D'EÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024 æ) COMMUNAUTÉ Con Publié le
Sud Jura ID : 039-200090579-20240306-D_001_2024-DE
L'article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que tout service public
d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances
d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 du CGCT.
Le règlement du service public d'assainissement collectif de Terre d'Emeraude Communauté, adopté par le Conseil
Communautaire du 8 novembre 2023, précise à l'article 28 les modalités de mise en œuvre de la redevance
d'assainissement, telles que :
En contrepartie du service rendu, une redevance d'assainissement est appliquée à chaque usager dont l'immeuble
est raccordable ou raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées. Elle est destinée au financement des
charges d'exploitation et d'investissement du service public d'assainissement.
En ce qui concerne les établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou tertiaires rejetant des eaux usées
assimilées domestiques, la redevance d'assainissement est calculée de la même façon qu'un usager rejetant des
eaux usées domestiques.
La redevance d'assainissement collectif comprend une part variable et une part fixe.
La part variable est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau potable
ou sur toute autre source dont l'usage génère le rejet d'eaux usées domestiques ou assimilées collectées par le
service d'assainissement ou le cas échéant sur un forfait.
La part fixe dite «abonnement » est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service
d'assainissement.
La part fixe est due par logement d'habitation, sans dégressivité pour un immeuble comportant plusieurs
logements, y compris lorsque plusieurs logements d'habitation font l'objet d'un raccordement unique au collecteur
public.
Pour les résidences secondaires, la part fixe est due dans les mêmes conditions que les résidences principales.
Pour les campings, la part fixe est calculée sur la base du nombre d'emplacements autorisé.
Pour les ports de plaisance et de pêche, la part fixe est calculée sur la base du nombre d'anneaux.
Pour les centres de vacances et établissements d'hébergement dont l'ouverture est réduite sur les périodes de
vacances scolaires et estivales, la part fixe est calculée sur la base du nombre d'hébergements.
Pour les gîtes et autres hébergements touristiques pouvant être ouverts toute l'année, ils sont assimilés à des
résidences secondaires.
Terre d'Émeraude Communauté
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Publié le
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
æ/ Sud Jura
Considérant les tarifs des redevances appliqués à compter du 1 août 2021 (adoptés par le Conseil
Communautaire du 12 juillet 2021) de la manière suivante :
Redevance AC part fixe HT part variable HT | Pour part fixe TTC part variable TTC
information
« Standard » (eaux usées | 90,64 € /an 1,60 € /m° 99,70€ /an 1,76 €/n°
domestiques ou
assimilées)
Camping 13,64 € par 1,60 € /m° 15,00 € par 1,76 € /m°
Village vacances emplacement Taux de TVA emplacement
Structure ou en vigueur à ou
d'hébergements hébergement / ce jour : hébergement /
groupés en lien direct an 10 % an
avec l'activité touristique
Port de plaisance 6,82 € / anneau | 1,60 € /m° 7,50 € / anneau | 1,76 € /m°
/an /an
Considérant qu'une règle d'équité doit s'appliquer entre les ménages et les établissements gros consommateurs
d'eau à assainir, en particulier pour définir la part fixe de la redevance.
Considérant que la production d'eaux usées est essentiellement liée à l’activité d'hébergement exercée par un
immeuble ou un établissement.
Considérant que les établissements d'hébergement collectif ou groupé en lien avec une activité touristique
Saisonnière ne participent au financement du service d'assainissement via la part variable de la redevance qu'une
partie de l'année. 32
Sur proposition de la commission assainissement qui s'est réunie le 20 novembre 2023,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER les montants des redevances d'assainissement collectif suivants à compter du 1% janvier 2024 :
Redevance AC Part fixe HT Part variable HT
Immeuble générant des eaux usées domestiques
Maison et logement d'habitation
« Standard »
90,64 € par logement / an 1,60 € /m°
Y compris les résidences
secondaires.
Gite, chalet, Airbnb et autre 90,64 € par hébergement / an 1,60 € /m° hébergement individuel locatif.
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: MA D'ÉMERAUDE
Sin Con
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024 T
Plone ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Etablissements industriels, artisanaux, commerciaux et tertiaires générant des eaux usées assimilées domestiques
Etablissement industriel,
artisanal, commercial et tertiaire 90,64 € par établissement / an 1,60 € /m
« Standard »
Villages vacances, structures
d'hébergement collectif ou
groupé en lien avec une activité 45,32 € par hébergement / an 1,60 € /m°
touristique saisonnière.
. 13, m nt Campings 3,64 € par h nplaceme 1,60 € /m°
autorisé / an
Port de plaisance et de pêche 6,82 € par anneau /an 1,60 € /m°
DE PRÉCISER que s'agissant de la Délégation de Service Public conclue avec la Sogedo, les montants des
redevances définis ci-dessus (part fixe et part variable) seront répartis entre la Collectivité et l'entreprise dans les
conditions du contrat de délégation signé, en particulier en appliquant l'actualisation des tarifs sur la part du
délégataire.
DE FIXER les forfaits suivants :
° Pour les bâtiments à usage agricole ne comportant qu'un seul compteur d'eau potable pour l'exploitation
et le logement d'habitation, la consommation estimée sera effectuée sur la base de 120 m par logement
pour l'année.
° Pour un immeuble alimenté par une source autre que le réseau public d'eau potable, en l'absence de
dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation
ou de transmission des relevés, la consommation estimée sera effectuée sur la base de 120 m* par logement pour l'année.
DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette délibération aux communes, aux syndicats, aux sociétés
assurant la facturation de l'eau potable ayant approuvé les conventions de prestations de service pour la
facturation, l'encaissement et le reversement de la redevance d'assainissement collectif, lors de l'émission des
factures d'eau potable.
Monsieur le Vice-Président explique que cette tarification va désormais prendre en compte les biens immobiliers pour
lesquels plusieurs logements sont raccordés à un seul compteur.
Monsieur le Vice-Président explique ensuite que les Communes qui ont la compétence « eau potable » doivent anticiper
2026 et appliquer le tarif le plus juste, c'est-à-dire le plus proche des 2€/mS pour arriver au tarif de 4€ pour le traitement de l'eau potable et de l'assainissement.
Carole DELORME demande à ce que soit précisé le terme « logement ». Franck GIROD le définit comme le lieu de vie
d'une famille à la différence d'un gîte. Christelle DEPARIS-VINCENT souhaite savoir si cela ne comprend pas plutôt tout
logement qui inclut une cuisine. Monsieur le Vice-Président réfute.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants - 95 pour - O contre - 0 abstentions
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33 = TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
D'ÉMERAUDE Recçu en préfecture le 08/03/2024 ÿ COMMUNAU C PAT &/Sox ur u
ose Publié le GIE
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21. Travaux de réhabilitation du système d'assainissement collectif (réseau et station d'épuration) sur la
commune de GIGNY-SUR-SURAN - Demande de subvention DETR
Rapporteur : GIROD Franck
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le réseau du système d'assainissement de Gigny-sur-Suran est de moitié séparatif (1 814 ml) et de moitié unitaire
(2 030 ml). La station d'épuration de Gigny est un procédé par lagunage d'une capacité de 360 EH qui ne comporte
que 2 bassins successifs au lieu de 3 qui a été mise en service en 2001.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT duJura juge le système non conforme du fait d'un faible taux
de collecte (inférieur à 50 %) et d'une grande quantité d'eaux claires acheminées à la station qui entraine des
départs récurrents d'eaux usées directement dans le milieu en période pluvieuse.
Dans le but de rétablir la conformité du système d'assainissement de Gigny-sur-Suran, le Bureau d'Etudes Réalités
Environnement a été recruté pour réaliser une étude diagnostique du système d'assainissement collectif de Gigny
et définir un programme de travaux hiérarchisé. La maîtrise d'œuvre des travaux a également été confiée à Réalités
Environnement.
Le programme de travaux établi par le maître d'œuvre consiste en la mise en séparatif de 760 ml de réseaux d'eaux
34 usées du bourg de Gigny avec création de 85 branchements et le remplacement des lagunes existantes par une
station d'épuration de type «filtres plantés de roseaux » à 2 étages d'une capacité de 240 Equivalents Habitants.
Le bureau communautaire, lors de sa séance du 7 décembre 2022 a validé le programme de travaux et
autorisé Monsieur le Président à solliciter les aides financières de l'Agence de l'Eau RMC et du Conseil
Départemental du Jura (Aide aux Territoires).
Les différents postes de dépenses actualisés sont les suivants :
Postes de dépenses Moñtarit E HT
nes ss 78
re 622
Maîtrise d’œuvre 82 140,00
Assistance à Maitrise d'Ouvrage (TI) 1 500,00
Diagnostic amiante/HAP 1 630,00
Terre d'Émeraude Communauté
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p—.- TERRE
D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024 Con CEST COMMUNAUTÉ 12 Publié le
æ ud Jura æ/ & ID : 039-200090579-20240306-D_001_2024-DE
Levés topographiques 2766,00
Essais Réseaux 8 000,00
Essais Station 2 000,00
Branchement Electrique 1 326,00
Divers et imprévus 46 080,31
TOTAL HT 967 408,11 €
Suite aux retours de l'AERMC et du Conseil Départemental duJura, le plan de financement est le suivant :
Coût Global 967 408,11 € HT
AERMC notifiée 480 461,00 €
Aide aux Territoires notifiée 82 625,00 €
AERMC + Aide aux Territoires 563 086,00 €
Taux d'aides global # TRERMC + DST} 58%
Autofinancement 20%
Taux de DETR souhaité 22%
Montant de DETR souhaité 212 829,78 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 5 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention DETR au taux de 22% représentant un montant de
212 829,78 €.
DE CONFIRMER que la part non couverte par les subventions sera prise en charge par Terre d'Émeraude
Communauté au titre de l'autofinancement.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants - 95 pour - O contre - 0 abstentions
ment de Chavéria - Demande de subvention DETR 22. Travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissem
Rapporteur : GIROD Franck
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
D'ÉMERAUDE à JA COMMUNAUTÉ Conseil Regu.enpréfeciure le 08/03/2024
æ/ Sud Jura Publié le
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le Bourg de Chavéria est équipé d'un réseau d'assainissement unitaire de 1,6 km dont la période de pose remonte
aux années 1970. La station d'épuration, quant à elle, a été réhabilitée et mise en service en 2013. II s'agit d'une
station de type filtres plantés de roseaux à 2 étages d'une capacité de 220 Equivalents Habitants.
L'ensemble du bourg de Chavéria ainsi que sa station sont situés dans le périmètre de protection rapproché du
captage d'eau potable du Valouson.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT du Jura juge le système non conforme. La justification de cette
non-conformité porte sur un faible taux de collecte. De plus, le réseau unitaire collecte une quantité trop
importante d'ECP (Eaux Claires Parasites) qui engendre fréquemment un ennoiement de la station et des
déversements au milieu naturel.
Dans le but de rétablir la conformité du système d'assainissement de Chavéria et de préserver la ressource en eau
potable, des travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement collectif sont nécessaires.
La maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée à Réalités Environnement.
36
Le programme de travaux établi par le maître d'œuvre consiste en la mise en séparatif de 1084 ml de réseaux de
collecte des eaux usées et la création de 62 branchements.
Le bureau communautaire, lors de sa séance du 7 décembre 2022 a validé le programme de travaux et
autorisé Monsieur le Président à solliciter les aides financières de l'Agence de l'Eau RMC et du Conseil
Départemental du Jura (Aide aux Territoires).
Les différents postes de dépenses actualisés sont les suivants :
Postes de dépenses Montant € HT
(1084 ml L 2 branchements) 724 846,49
Maîtrise d'œuvre 34 500,00
Assistance à Maitrise d’Ouvrage (TIJ) 2 100,00 €
Diagnostic amiante/HAP 5 320,00
Levés topographiques 4977,00
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr #7 1, TERRE D'ÉMERAUDE
COMMUNAUTÉ
æ) Sud Jura
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Con CEST Publié le
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Inspection télévisée 1 030,00
Essais Réseaux 15 800,00
Divers et imprévus 39 377,17
TOTALHT 828 002,16 €
Suite aux retours de l'AERMC et du Conseil Départemental du Jura, le plan de financement est le suivant :
Coût Global 828 002,16 € HT
AERMC notifiée 402 902,00 €
Aide aux Territoires notifiée 71 485,00 €
AERMC + Aide aux Territoires 474 387,00 €
Taux d'aides global 57%
Autofinancement 20%
Taux de DETR souhaité 23%
Montant de DETR souhaité 190 440,50 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 5 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention DETR au taux de 23% représentant un montant de
190 440,50 €,
DE CONFIRMER que la part non couverte par les subventions sera prise en charge par Terre d'Émeraude
Communauté au titre de l’'autofinancement.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants - 95 pour - D contre - 0 abstentions
23. SUBVENTIONS - Travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissement d'ORGELET - Demande de DETR
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Rapporteur : GIROD Franck
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
37 TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
D'ÉMERAUDE à oh) COMMUNAUTÉ Conseil Reçu. en préfecture le 08/03/2024
Gu À Jura Publié le
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Les eaux usées de la commune d'Orgelet sont traitées par une station d'épuration d'une capacité nominale de
4350 Equivalents Habitants datant de 2005, Le réseau d'assainissement d'Orgelet est composé à 50% de réseau
unitaire, Les secteurs en séparatifs sont les lotissements récents et la zone industrielle. En revanche, les eaux usées
strictes de la zone industrielle retournent dans un réseau unitaire avec des risques de déversement. De plus, les
réseaux pluviaux des lotissements récents retournent dans un réseau unitaire, ce qui amène un volume d'eaux
claires important.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT du jura juge le système non conforme du fait d'une grande
quantité d'eaux claires acheminées à la station. Les bassins versant concernés sont ceux de la Thoreigne et de la
Valouse.
Dans le but de rétablir la conformité du système d'assainissement d'Orgelet, des travaux de mise en séparatif du
réseau d'assainissement collectif sont nécessaires.
La maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée à Verdi Ingénierie.
Le programme de travaux établi par le maître d'œuvre consiste en la mise en séparatif de 480 ml de réseaux de
collecte des eaux usées avec création de 17 branchements ainsi que la mise en œuvre d'un poste de refoulement
avec 80 ml de réseau de refoulement.
Le bureau communautaire, lors de sa séance du 19 octobre 2022 a validé le programme de travaux et
autorisé Monsieur le Président à solliciter les aides financières de l'Agence de l'Eau RMC et du Conseil
Départemental du Jura (Aide aux Territoires).
Les différents postes de dépenses actualisés sont les suivants :
| Postes de dépenses Montant € HT
Réseaux (480 ml + 17 branchements)
+ Poste de refoulement 497 088,47
+ 80 ml de réseau de refoulement
Maîtrise d'œuvre 32 280,00
Assistance à Maitrise d'Ouvrage (TIJ) 1 800,00
Diagnostic amiante/HAP 1 040,00
Etudes Géotechniques 3 500,00
Essais Réseaux 6 000,00
Terre d'Émeraude Communauté
4 chem in du Quart - 39270 ORGELET
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38 Envoyé en préfecture le 08/03/2024
P TERRE
| D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024 f COMMUNAUTÉ Con 9 EE æ/ Cp À Jura Publié le
ID : 039-200090579-20240306-D_001_2024-DE
Levés Topographiques 5 130,00
Divers et imprévus 27 341,92
TOTALHT 574 180,39 €
Suite aux retours de l'AERMC et du Conseil Départemental duJura, le plan de financement est le suivant :
Coût Global 574 180,39 € HT
AERMC notifiée 249 024,00 €
Aide aux Territoires notifiée 49 709,00 €
AERMC + Aide aux Territoires 298 733,00 €
Taux d'aides global 52%
Autofinancement 20%
Taux de DETR souhaité 28%
Montant de DETR souhaité 160 770,51 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 5 décembre 2023 à émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention DETR au taux de 28% représentant un montant de
160 770,51 €.
DE CONFIRMER que la part non couverte par les subventions sera prise en charge par Terre d'Émeraude
Communauté au titre de l'autofinancement.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants - 95 pour - O contre - 0 abstentions
24. Transfert temporaire de maitrise d'ouvrage à la Commune de Moirans-en-Montagne - Travaux rue des Sports à Moirans-en-Montagne
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER les termes de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec la commune de
Moirans-en-Montagne pour les travaux rue des Sports programmés en 2024;
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes les pièces à intervenir sur ce dossier.
Terre d'Émeraude Communauté
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39 æ/ Sud Jura Publié le
25.
TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024 D'ÉMERAUDE é COMMUNAUTÉ Conseil Recu en, préfecture le 08/03/2024
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants - 95 pour - O contre - O abstentions
Monsieur le Président rappelle que Terre d'Émeraude Communauté a dû prendre cette compétence étant donné que
certaines collectivités avant fusion exerçaient déjà cette compétence. Il remercie Yoann SEIGNEURET et l'ensemble de son
équipe pour le travail remarquable mené dans ce domaine et rappelle que la subvention d'équilibre prévue cette année
ne sera plus nécessaire l'an prochain puisque ce service est désormais financé par les recettes liées à la redevance payée
par les usagers.
CDTCEAC - Approbation de la convention liant la Direction Régionale des Affaires Culturelles Bourgogne
Franche Comté & Terre d'Emeraude communauté
Rapporteur : GIROD Franck, Vice-Président
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La commune de Moirans-en-Montagne poursuit son programme d'aménagement des espaces publics dans le
cadre de la revitalisation du bourg-centre.
La prochaine opération porte sur la rue des Sports et la rue Anatole France (pour partie). Elle comprend des travaux
d'aménagements paysagers avec la maîtrise d'œuvre assurée par l'Atelier Chardon Paysages, des travaux de
reprise des réseaux secs avec la maîtrise d'œuvre assurée par le SIDEC et des travaux de mise en séparatif du
réseau de collecte des eaux usées.
L'article L2422-12 du Code de la Commande Publique prévoit que : « Lorsque la réalisation où la réhabilitation d'un
ouvrage où d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage,
ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. »
La compétence Assainissement étant portée par Terre d'Emeraude Communauté, il convient de prévoir une
délégation de maîtrise d'ouvrage pour ces travaux à la commune de Moirans-en-Montagne.
La convention annexée à la présente délibération précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage
exercée et en fixe le terme.
Terre d'Émeraude Communauté délègue à la Commune de Moirans-en-Montagne la maîtrise d'ouvrage des
travaux d'assainissement de la rue des Sports programmés en 2024 dans sa globalité : - l'exécution du marché
public de maîtrise d'œuvre ; - là préparation, l'exécution des marchés de travaux jusqu'à leur réception ; - le dépôt
des demandes de subventions auprès de l'Agence de l'Eau, du conseil départemental et la DETR.
La commune assumera l'ensemble des dépenses durant l'opération et facturera le reste à charge à Terre
d'Emeraude Communauté en fin d'opération, déduction faite des subventions obtenues.
Terre d'Émeraude Communauté
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40 Envoyé en préfecture le 08/03/2024
mi TERRE . D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024
æ) c À COMMUNAUTÉ Con: Publié le
& A Jura ID : 039-200090579-20240306-D 001 _2024-DE
Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 93 257,22 € HT (dont 5 282,59 € HT de maîtrise d'œuvre).
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER les termes de la convention liant la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche Comté et Terre d'Emeraude Communauté,
DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget 2024,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer cette convention relative à la mise en œuvre de cette décision ainsi
que tout avenant après avis du bureau communautaire.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 95 votants - 95 pour - O contre - 0 abstentions
19 h 54 Départ de Monsieur Stéphane BELLAT
26. CULTURE - CTDCEAC - 1ère année - 3ème convention - répartition financière Rapporteur : BENIER-ROLLET Claude
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle, Terre d'Emeraude Communauté a signé une troisième
Convention Territoriale de Développement Culturel et d'Education Artistique et Culturelle {CTDCEAC) triennale avec
la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté.
L'objectif de cette convention est de proposer aux habitants du territoire une offre culturelle diversifiée et attractive
afin de rendre accessibles à tous la culture, le patrimoine et les pratiques artistiques.
Au titre de cette convention, l'Etat, par l'intermédiaire de la DRAC, apporte une participation à hauteur de 20 000€.
Ce montant est réparti entre les différents candidats répondant à l'appel à projet proposé par la Communauté de
communes, selon les critères de ladite convention.
Le thème retenu de la 1ère année de déploiement de la convention est « Source, Ressource et Diversité ».
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER la répartition financière pour la première année, dans le cadre de la CTDCEAC conclue entre Terre
d'Emeraude communauté et la DRAC Bourgogne Franche-Comté, comme suit :
Structure / association Montant attribué
stival pour l'enfant Idéklic
| Association Adapemont 3 000€
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024 D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024 COMMUNAUTÉ
Consel æ/ Su À
Jura Publié le
27.
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Ecole de Musique Jura Sud 3 000€
Festival Noël au Pays du Jouet 2 000€
Musée du Jouet 2 000€
Réseau des médiathèques intercommunales a | | 2 000€
Théâtre de la Petite Montagne si 2 500€
Ecolede Clairvaux-Les-Lacs 1 500€
NBA “ or: nié ere TOTALE 77 [ 20 000€
D'APPROUVER la mise en place de conventions financières avec chacune des associations et structures susvisées,
DE DIRE que les crédits et recettes seront inscrits au budget 2024
DE CHARGER Monsieur le Président de la signature de tous les documents permettant la mise en œuvre de cette
opération ainsi que tout avenant
La proposition est mise au vote :
Résultats : 94 votants - 94 pour - 0 contre - 0 abstentions
Monsieur le Président rappelle l'évènement « Noël au pays du jouet » auquel il a répondu présent sur invitation de
Monsieur le Maire de Moirans-en-Montagne. Il sera accompagné d'Anaïs Bescond et de Josette Pratte, épouse de Bernard
Clavel car la collectivité espère pouvoir labelliser prochainement un lieu en souvenir de son mari.
MUSEE DU JOUET - Détermination des prix des produits vendus à la boutique physique et sur la boutique
en ligne www.boutique-jouet.com
Rapporteur : Claude Bénier-Rollet
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le Musée du Jouet dispose d’une boutique physique située au 5 rue du Murgin à Moirans-en-Montägne (39260) et
d'une boutique en ligne www.boutique-jouet.com dans lesquelles sont vendus des objets, jouets et ouvrages
ainsi que des produits dérivés de la marque « musée du Jouet ».
Pour assurer le bon fonctionnement de la structure, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 1° décembre
2021 avait fixé le prix de vente de chaque article.
Au regard du nombre de références proposées, et dans la perspective d'assouplir le processus de détermination
des tarifs appliqués sur les articles commercialisés au niveau de la boutique du musée du Jouet, il est néanmoins
proposé que ceux-ci soient fixés par le régisseur de la structure et soumis à validation du Président.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE:
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
42 Envoyé en préfecture le 08/03/2024
TERRE , D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024 ( 7 æ/ COMMUNAUTÉ Con Publié le
# Sud Jura ID : 039-200090579-20240306-D 001 _2024-DE
D'APPROUVER les tarifs de la boutique physique du musée du Jouet et de la boutique en ligne www.boutique-
jouet.com.
DE CHARGER Monsieur le Président de valider les tarifs des produits vendus à la boutique physique du musée
du Jouet et à la boutique en ligne www.boutique-jouet.com, fixés par le régisseur du musée du Jouet.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 94 votants - 94 pour - 0 contre - 0 abstentions
28. MUSEE DU JOUET - Révision de certains tarifs d'entrée à compter du 1er janvier 2024 et des tarifs groupes à
compter du 15 juillet 2024
Rapporteur : Claude Bénier-Rollet
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Avec les objectifs d'assurer le bon fonctionnement du musée du Jouet d'une part, et d'adapter au mieux les tarifs
des prestations proposées aux publics de la structure d'autre part, il y a lieu de proposer de nouvelles tarifications
et de réviser les tarifs groupes qui n'ont pas fait l'objet d'une révision en 2022 contrairement aux tarifs individuels.
À compter du 1° janvier 2024 :
- Ajout du Passtime ;
- Adhésion au Pass découverte du Comité Régional du Tourisme, à destination des habitants de la Région,
la moitié de la prestation est remboursée par le CRT;
- Ajout d'un forfait de mise à disposition d'électroménager/vaisselle pour les locations d'espaces et d'un
forfait de mise à disposition d'électroménager/vaisselle et de matériel de bureautique ;
À compter du 15 juillet 2024 :
= Modification du tarif groupe ENFANTS (Visite libre, Visite avec atelier, Atelier, activité supplémentaire,
Visite ludique pour les tout-petits, Jeu de piste, Visite guidée 1h, Visite démonstration de tournage à
l'archet, Démonstration de tournerie, Escape Game, Groupe jusqu'à 14 personnes (- 16 ans) avec
animation)
_ Modification du tarif PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (Visite guidée adultes (à partir de 16 ans),
Visite avec atelier adultes (à partir de 16 ans), Visite avec atelier enfants (jusqu'à 15 ans révolus), Visite libre
adultes (à partir de 16 ans), Visite libre enfants (jusqu'à 15 ans révolus)
- Modification du tarif PROTECTION DE L'ENFANCE (Visite guidée adultes (à partir de 16 ans), Visite avec
atelier adultes (à partir de 16 ans), Visite avec atelier enfants (jusqu'à 15 ans révolus), Visite libre adultes (à partir de 16 ans), Visite libre enfants (jusqu'à 15 ans révolus)
- Modification du tarif ADULTES (Visite libre, Visite guidée (1H), Visite guidée + démonstration de
tournage à l'archet, Démonstration de tournerie, Escape Game)
- Modification des CONDITIONS SPECIALES AGENCES DE VOYAGE, AUTOCARISTES
Ces nouvelles tarifications proposées ci-dessus correspondent à une augmentation d'un euro et sont détaillées
dans la grille tarifaire ci-annexée.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER les nouveaux tarifs du musée du jouet, à compter du 1° janvier 2024 et pour les groupes, du 15
juillet 2024.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr s
ECETR
æ/ Sud Jura Publié le ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
29.
30.
TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024 D'ÉMÉRAUDE | Recu en préfecture le 08/03/2024 COMMUNAUTÉ
Consei
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 94 votants - 94 pour - O contre - 0 abstentions
Monsieur le Président souligne les efforts budgétaires de ce Service qui a su résorber par 3 son déficit. En effet la
collectivité est passée de 300 000 € de déficit à 230 000€ l'année dernière et ne sera plus qu'à 100 000 € cette année. Ce
travail est mené pour la pérennité du Service et il félicite les agents tout en rappelant qu'il est toujours possible de
s'améliorer surtout sur un sujet qui est l'image de marque du territoire.
Rapporteur : LONG Grégoire
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d'Emeraude a délibéré en date du 20 septembre 2023 en faveur de l'acquisition de parcelles à la
Commune de Moirans-en-Montagne afin d'avoir la maitrise foncière dans le cadre de son projet de création
de zone d'activités économiques Les Quarrés.
Il est apparu que certaines parcelles, situées le long du cours d'eau Le Murgin, n'ont pas été intégrées à la
première liste. Une régularisation est nécessaire, représentant une surface totale de 1112m2.
La liste des parcelles concernées est la suivante :
- Parcelles cadastrées AP n°142 (d'une superficie de 486m2), 146 (d'une superficie de 184m2), 156 (d'une
superficie de 83m?) et 159 (d'une superficie de 51m?)
- Parcelles cadastrées AV n° 207 (d'une superficie de 196m2), 209 (d'une superficie de 66m?2), 214 (d'une
superficie de 13m2) et 216 (d'une superficie de 33m°2).
S'agissant d'un projet d'intérêt communautaire, la commune a délibéré afin de vendre l'ensemble des parcelles
concernées à l'euro symbolique.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'ACQUÉRIR les parcelles précitées appartenant à la Commune de Moirans-en-Montagne concernées par le projet
de création de la zone des Quarrés pour un montant d'1 euro.
DE CHARGER Monsieur le Président ou un de ses représentants de signer tout document relatif à la mise en
œuvre de cette décision.
DE DÉSIGNER l'étude de Maitre Klein-Maire pour la rédaction des actes notariés.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2023.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 94 votants - 94 pour - O contre - O abstentions
LOI CLIMAT ET RESILIENCE - Consultation propriétaires et occupants
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr Envoyé en préfecture le 08/03/2024
TERRE
D'EMERAUDE Recçu en préfecture le 08/03/2024 æ /:c À COMMUNAUTÉ Con Publié le
É A Jura ID : 039-200090579-20240806-D 001 2024-DE
Rapporteur : LONG Grégoire
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 traduit la volonté de l'Etat de limiter la consommation d'espaces ainsi
que l'artificialisation des sols. Dans ce cadre, les collectivités doivent réaliser un inventaire des unités foncières
vacantes. Le service développement économique a mené ce travail sur les zones d'activités économiques d'intérêt
communautaire. Un document récapitulant la liste des propriétaires et occupants des unités foncières en zones
d'activités économiques joint en annexe a été mis à disposition sur le site internet de la collectivité et une annonce
légale a été publiée dans la presse locale.
Ce listing sera transmis aux services de l'Etat après validation du Conseil Communautaire.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE VALIDER lelisting joint lors de l'envoi des documents de séance,
DE TRANSMETTRE le listing aux services de l'Etat,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document relatif à cette décision.
Monsieur le Vice-Président explique qu'un bureau d'études est intervenu avec l'AER pour contrôler les espaces vacants. Les informations croisées des bureaux d'études se sont basées sur les déclarations fiscales des locaux générant des recettes pour considérer si un local était vacant ou non.
Selon Christelle DEPARIS-VINCENT, l'activité ne se traduit pas au regard d'une simple déclaration fiscale et certains
locaux, considérés comme vacants, présentent néanmoins une activité.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 94 votants - 93 pour - 0 contre - 1 abstention
31. MULTIVOLT - Approbation de la convention liant DECA BFC & Terre d'Emeraude communauté Rapporteur : LONG Grégoire
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
DECA-BFC est un incubateur régional de Bourgogne - Franche-Comté qui vise à soutenir les projets innovants
scientifiques ou technologiques sur le territoire.
Terre d'Emeraude Communauté, dans le cadre de sa compétence développement économique, a été sollicitée par
Monsieur Valentin TRIBOULET, porteur du projet MULTIVOLT afin de le soutenir dans le développement de son
projet de multiplicateur de tension.
Le soutien proposé par la collectivité se divise en deux parties:
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024 D'ÉMERAUDE é JM RAUDE Conseil Reçu en préfecture le 08/08/2024
E# æ / Sud Jura Publié le
32.
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
- D'une part, une partie financière (15 000€) qui permettra au porteur de projet de mener à bien ses travaux
de recherche,
- D'autre part, une partie relationnelle qui lui permettra d'entrer en contact avec les acteurs de l'écosystème
local puis d'installer son entreprise sur le territoire.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER les termes de la convention, liant l'incubateur DECA-BFC et Terre d'Emeraude Communauté,
DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2024 et 2025,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer cette convention relative à la mise en œuvre de cette décision ainsi
que tout avenant après avis du bureau communautaire.
Madame Rachel BOURGEOIS ne prend pas part au vote
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 92 pour - 0 contre - 1 abstention
SUBVENTIONS - Approbation de la convention liant TECBOIS & Terre d'Emeraude communauté
Rapporteur : LONG Grégoire
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Tecbois est une plate-forme technologique régionale dédiée aux entreprises de la filière bois. Elle a pour vocation
d'assister les entreprises dans leurs démarches d'innovation et de mettre son potentiel humain et technique au
service des PME, des PMI et des artisans.
Tecbois regroupe trois lycées, deux Communautés de communes, deux organismes professionnels et l'université
: le lycée des Métiers du Bois à Mouchard, le lycée Pierre Vernotte à Moirans-en-Montagne, le lycée Toussaint
Louverture à Pontarlier,
Terre d'Emeraude communauté, dans le cadre de sa compétence développement économique, participe au
fonctionnement de là plate-forme technologique Tecbois en attribuant une subvention annuelle de 10 000€. II est
proposé de renouveler le soutien de cette plateforme dans les mêmes conditions que les années précédentes et
selon les modalités précisées dans la convention ci-jointe.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER les termes de la convention liant la plateforme TECBOIS et Terre d'Emeraude Communauté,
DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2024,
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
46 Envoyé en préfecture le 08/03/2024
7. TERRE D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024 Con! œæ/ COMMUNAUTÉ Publié le
Se Gad Jura ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
DE CHARGER Monsieur le Président de signer cette convention relative à la mise en œuvre de cette décision ainsi que tout avenant après avis du bureau communautaire.
Monsieur le vice-Président rappelle que TEC BOIS est une plateforme technique du lycée du bois. Les entreprises privées
peuvent être reçues pour réaliser des prototypes ou de la manufacture en petite série quand elle n'a pas eu les moyens
d'investir dans l'équipement nécessaire pour une production à cette échelle.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 94 votants - 94 pour - O contre - O abstentions
33. Participation des collectivités extérieures aux frais scolaires 2022 écoles pôle Orgelet et pôle Arinthod Rapporteur : Yannick CASSABOIS
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
En application des dispositions législatives et règlementaires, il convient que le Conseil Communautaire de Terre
d'Emeraude Communauté fixe le montant de la participation des communes extérieures aux frais de
fonctionnement 2022 des écoles : élémentaire d'Orgelet, maternelle et élémentaire de la Chailleuse, et maternelle
et élémentaire de St-Julien. Selon l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, le coût moyen par élève doit être
calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles du territoire de la commune
d'accueil, et selon le code de l'éducation nationale, les dépenses à prendre en compte sont toutes les charges de
fonctionnement, y compris :
- Les dépenses liées aux équipements sportifs de la commune,
- Les dépenses liées à l'existence dans l'école d'enseignements spécialisés au sens de la loi du 30 juin 1975
sur les personnes handicapées,
- Les dépenses liées à la mise en place dans la commune de structures dans le cadre d'actions spécifiques,
comme les groupements d'aides psychologiques et les zones d'éducation prioritaire,
- Les dépenses de personnel des agents de statut communal ou intercommunal que la collectivité doit
affecter dans les classes maternelles (ATSEM),
- Les frais de fournitures scolaires lorsqu'ils sont pris en charge par la commune d'accueil,
En revanche, sont exclus de la répartition obligatoire :
- Les dépenses relatives aux activités périscolaires,
- Les dépenses afférentes aux classes de découverte,
- Les dépenses d'investissement,
- Les dépenses de restauration scolaire,
- Les frais d'étude et de garderie,
Ainsi, sur cette base, les participations 2022 par élève demandées au sein de chacune des écoles sont les suivantes :
- Pour l'école maternelle et primaire de la Chailleuse :
Montant des frais de fonctionnement pour 2022 : 52 327,60 €
Effectif moyen sur l'année 2022 : 33
Soit un coût par élève de 1 585,68 €
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr | TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024 D'ÉMERAUDE é 2024 ? MMUNATTE Consei Reçu en préfecture le 08/03/20; F
æ/ Sud Jura Publié le ID : 089-200090579-20240806-D_001_2024-DE
Participation demandée pour la scolarisation des enfants des communes extérieures scolarisés à l'école
maternelle et primaire de la Chailleuse pour l'année 2022 : 1 585,68 €
- Pour l'école maternelle et primaire de St-Julien :
Montant des frais de fonctionnement pour 2022 : 97 308,40 €
Effectif moyen sur l'année 2022 : 120
Soit un coût par élève de 810,90 €
Participation demandée pour la scolarisation des enfants des communes extérieures scolarisés à l'école
maternelle et primaire de St-Julien pour l'année 2022 : 810,90 €
Pour l'année 2022, les collectivités concernées sont
$ Communauté de Communes Porte du Jura :
- Pour l'école maternelle de la Chailleuse :
o 1 enfant pour 12 mois (du 01/01/2022 au 31/12/2022) soit 1585,68 X 1 = 1 585,68 €
o 2enfants pour 4 mois (du 01/09/2022 au 31/12/2022) soit (1 585,68 €/12 X 4) X 2= 1 057,12 €
o Total maternelle La Chailleuse = 2 642,80 €
- Pour l'école primaire de la Chailleuse :
o 5enfants pour 12 mois (du 01/01/2022 au 31/1 2/2022) soit 1 585,68 € X 5= 7 928,40€
o Total primaire La Chailleuse = 7 928,40 € 48
o Total école la Chailleuse = 10 571,20 €
- Pour l'école maternelle de St-Julien :
o 2enfants pour 12 mois (du 01/01/2022 au 31/12/2022) soit 810,90 € x 2 = 1 621,80 €
o 6 enfants pour 6 mois (du 01/01/2022 au 30/06/2022) soit (810,90 €/12 X 6) X 6 = 2 432,70 €
o 2enfants pour 4 mois (du 01/09/2022 au 31/12/2022) soit (810,90 €/12 X 4) X 2= 540,60 €
o Total Maternelle St Julien = 4 595.10 €
- Pour l'école primaire de St-Julien :
o 2Zenfants pour 6 mois (du 01/01/2022 au 30/06/2022) soit (810,90/12 X 6) X 2 = 810,90 €
o 8 enfants pour 4 mois (du 01/09 /2022 au 31/12/2022) soit (810,90 €/12 X 4)X8 = 2 162,40 €
o 10 enfants pour 12 mois (du 01/01/2022 au 31/12/2022) soit 810,90 € x 10=8 109,00 €
o Total primaire ST Julien= 11 082,30 €
o Total école St Julien = 15 677,40 €
Total général à refacturer à la Communauté de Communes Porte du Jura = 26 248,60 €
Terre d'Émeraude Communauté
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03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr Envoyé en préfecture le 08/03/2024
| TERRE D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024
É COMMUNAUTÉ Con Pub le
æ/ Sud Jura ID : 039-200090579-20240306-D_ 001. 2024-DE
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER le montant de la participation de la Communauté de Communes Porte du Jura, aux frais de
fonctionnement des écoles du territoire tels qu'indiqués ci-dessus pour l'année scolaire 2022,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision.
20 h 74 Départ de Monsieur Patrick ANDREY
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - O contre - O abstentions
Monsieur le Président rappelle qu'une consultation au sujet des rythmes scolaires a été faite auprès des familles et que
le Vice-Président en charge des affaires scolaires travaille ardemment dans l'intérêt des élèves de notre territoire. Il
rappelle que le sujet des rythmes scolaires est toujours un débat très passionné mais que la loi prévoit une organisation
de la semaine scolaire à 4 jours et demi même si plus de 80 % des écoles fonctionnent aujourd'hui sur le mode dérogatoire
à 4 jours. Suite à la consultation des familles, il s'avère que 66 % des écoles sont favorables au maintien de la semaine à
4,5 jours. Ce sujet a ensuite été débattu en exécutif afin d'arriver à une homogénéité des pratiques sur notre territoire. Le
choix a donc été fait sur le maintien de la semaine à 4,5 jours qui correspond à la loi sur le territoire national.
Monsieur le vice-Président ajoute qu'il considère qu'une semaine à 4,5 jours propose une égalité d'apprentissage à tous
les élèves. Monsieur le Président rappelle que la collectivité travaille dans l'intérêt de l'enfant et que si des personnes ne
sont pas d'accord avec les choix de la collectivité, la manière de manifester son désaccord doit rester toutefois courtoise.
34. FONDS CHÊNE - Adhésion à un groupement de commandes dans le cadre d'un plan d'actions pour
l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments
Rapporteur : Jean-Paul DUTHION
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La stratégie issue de l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) engage {a collectivité à réaliser des
diagnostics efficaces avant les travaux de rénovation.
Afin de répondre aux objectifs du PCAET, il convient de se doter des moyens nécessaires, en ressources humaines,
en outils et en études afin de définir précisément les actions et travaux à mettre en œuvre pour réduire
significativement les consommations énergétiques du patrimoine bâti.
À cet effet, 15 bâtiments représentant plus de 70% de la consommation énergétique du bâti tertiaire ont été
identifiés. Parmi ceux-ci, 8 sont des établissements d'accueil scolaires et/ou périscolaires.
I s'agit donc d'engager une première étape dont les objectifs sont les suivants :
° Avoir réalisé le suivi énergétique de l'ensemble du patrimoine s'inscrivant dans le projet
° Avoir analysé et optimisé les contrats de fournitures d'énergie
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr | TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024 À D'ÉMERAUDE ( RAUDE Consei Reçu en préfecture le 08/03/2024
Æ — Publié le
LA JUTA
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
* Avoir réalisé les audits énergétiques sur les 15 bâtiments représentant au moins 70% de la consommation
énergétique de TEC, ainsi que sur les établissements scolaires des collectivités partenaires.
+ Disposer d'un programme d'amélioration de l'efficacité énergétique avec une hiérarchisation des actions
et l'avoir traduit en Plan Pluriannuel d'Investissements
Dans ce contexte, Terre d'Émeraude Communauté a déposé une candidature dans le cadre d'un appel à projets
intitulé « Fonds Chêne », susceptible de financer notamment :
- Un poste d'économe de flux (CDD 3 ans)
- Des outils de mesure et de comptage d'énergie des bâtiments
- Des audits énergétiques poussés des bâtiments
Considérant l'importance du bâti-scolaire, et afin de mener une démarche cohérente sur le territoire, TEC a
proposé aux collectivités du territoire, exerçant également la compétence scolaire, de s'associer à la démarche.
Trois collectivités se sont positionnées :
- Le SIVOS des Lacs
- Le SIVOS de Pont-de-Poitte
- La commune de Lavancia-Epercy
Afin de réaliser les études de manière homogène et au meilleur prix, il est proposé de constituer un groupement 50
de commandes entre les collectivités concernées.
Ce groupement a pour objet de passer les marchés de prestations de service et de fourniture nécessaires à
l'élaboration du plan d'actions pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et en
particulier du bâti scolaire.
Les marchés concernent notamment :
- L'achat d'outils de mesure et de suivi des consommations énergétiques
- La réalisation d'audits énergétiques des bâtiments
Terre d'Émeraude Communauté sera le coordonnateur du groupement de commandes. La collectivité sera
chargée de la passation et de l'exécution des marchés. Les collectivités partenaires seront associées notamment
pour l'exécution et prendront en charge la part non subventionnée des fournitures et services qui concernent
exclusivement leur patrimoine.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
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æ/ c À COMMUNAUTÉ Con Publié le
s A Jura ID : 039-200090579-20240306-D 001 _2024-DE
D'APPROUVER le projet de convention de groupement de commandes constitué pour l'achat de prestations de
service et de fournitures nécessaires à l'élaboration du plan d'actions pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et en particulier du bâti scolaire.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention, ses avenants après avis du Bureau et tout document afférent.
Monsieur le Président remercie Monsieur le Directeur Général des Services Techniques pour le travail mené sur cet appel
à projet.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - 0 contre - O abstentions
35. NATURA 2000 - Poursuite de l'animation du site « Petite Montagne du Jura » en 2024 Rapporteur : Jean-Paul DUTHION
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Via la politique Natura 2000, l'Europe a fédéré un réseau de sites remarquables du point de vue écologique, dont
l'objectif est de préserver ou de rétablir le bon état de conservation des habitats et des espèces d'intérêt
communautaire visés par les directives européennes « Oiseaux » et « Habitats-faune-flore ».
Le territoire de Terre d'Emeraude Communauté est concerné, en totalité ou en partie, par 5 sites Natura 2000. La
Communauté de communes a été désignée pour animer le Document d'Objectifs (DOCOB) du site FR 4301334/FR
4312013 « Petite Montagne du Jura » par le comité de pilotage du 28 janvier 2020.
Un cahier des charges relatif à la mise en œuvre du DOCOB et à l'animation du site définit les obligations de la
structure animatrice, dont l’action s'organise autour des axes de travail suivants :
- Gestion des habitats et espèces : identification des potentiels porteurs de projets, accompagnement des
demandeurs de contrats (mesures agro-environnementales, contrats Natura 2000 forestiers ou non
agricoles-non forestiers, charte Natura 2000), suivi des actions, recherche de convergence et de cohérence
avec d'autres dispositifs ;
- Porter à connaissance des enjeux écologiques du site : information des porteurs de projets et des services
instructeurs, notamment dans le cadre du dispositif d'évaluation d'incidences Natura 2000, veille relative
aux projets pouvant avoir un impact sur le site ;
- Amélioration des connaissances scientifiques et techniques : réalisation d'études scientifiques,
encadrement de travaux d'étudiants, réalisation de suivis naturalistes ;
- Information, communication, sensibilisation : élaboration et diffusion de supports d'information,
organisation d'animations, concertation avec les acteurs locaux ;
- Gestion administrative, financière et animation de la gouvernance du site : coordination de la
gouvernance, veille sur la prise en compte des objectifs du DOCOB, actualisation du DOCOB, rédaction du
bilan annuel d'activité, demandes de subvention, relations avec le service instructeur.
La mission Natura 2000 de Terre d'Emeraude Communauté est actuellement assurée par trois chargés de mission
et un responsable coordonnateur (2,6 ETP au total). Les dépenses liées à l'animation du site Natura 2000 « Petite
Montagne du Jura» comprennent la rémunération du personnel, les frais professionnels, les prestations
Terre d'Émeraude Communauté
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D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024 æ/ Gad ue
Consel Publié le
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extérieures et des coûts indirects (ex. : frais de carburant, achat de matériels, frais de structure, etc.). Dans le cadre
de la déclinaison régionale du Plan Stratégique National, le financement de l'animation est pris en charge à 100%
par l'Europe (FEADER 80%) et l'Etat (20%), via des subventions gérées par la Région Bourgogne Franche-Comté.
Considérant que les actions en faveur de l'environnement sont stratégiques pour préserver et valoriser le
patrimoine naturel et paysager du territoire de Terre d'Emeraude Communauté, conformément à sa compétence
en matière de protection et mise en valeur de l'environnement, il est proposé de poursuivre en 2024 fanimation
du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » et de déposer à ce titre une demande de subventions auprès des
services de la Région Bourgogne Franche-Comté,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 5 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE POURSUIVRE en 2024 l'animation menée sur le site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura »,
D'APPROUVER le budget prévisionnel relatif à l'animation 2024 du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » et
le plan de financement suivants :
DEPENSES prévisionnelles TTC RECETTES prévisionnelles TTC
Frais professionnels Région BFC gestionnaire :
Prestations 144 832 € | Subvention Europe (80%) 115 866€
nus di Subvention Etat (20%) 28 966 € Coûts indirects
52
Total 144 832 € Total 144 832€
D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2024,
DE SOLLICITER auprès des partenaires financiers, Europe et Etat, les aides financières à leur taux maximal, par
l'intermédiaire de la Région Bourgogne Franche-Comté,
DE CHARGER Monsieur le vice-Président en charge de l'environnement, de la transition écologique et énergétique,
Jean-Paul DUTHION, et le délégué communautaire en charge de Natura 2000, Monsieur Jean-Noël RASSAU, de
suivre ce dossier,
D'AUTORISER Monsieur le Président à engager les démarches et signer tout acte relatif à cette décision, ainsi que
tout avenant après avis du bureau.
Monsieur le vice-Président explique que le projet de délibération a été modifié pour répondre à la demande de la
Région.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - O contre - O abstentions
Monsieur le Président rappelle que la collectivité travaille en bonne relation avec les agriculteurs et le service Natura
2000 qui effectue des démarches de conseil et non pas de contrôle. Ce service n'est donc pas antinomique avec les
pratiques agricoles.
36. Attribution fonds de concours d'investissement à la commune d'Orgelet - Création d'un espace partagé
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Terre d'Émeraude Communauté
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COMMUNAUTÉ Con! piiiéle 4
æ/ Sud Jura ID : 039-200090579-20240306-D_001_2024-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de soutien à ses communes membres, Terre d'Emeraude Communauté s'est engagée
auprès de la commune d'Orgelet, à lui attribuer un fonds de concours d'investissement exceptionnel pour financer
son projet de création d'un espace partagé. En effet, cet espace partagé est destiné à accueillir l'Espace France
Service, le bureau de la SPL Terre d'Emeraude Tourisme, et une convention définissant les conditions d'occupation
sera rédigée ultérieurement.
Les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2023, et ce pour un montant de 200 000,00 €.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER l'attribution d'un fonds de concours d'investissement à la commune d'Orgelet d'un montant de
200 000,00 € pour son projet de création d'un espace partagé, dont le montant prévisionnel des travaux s'élève à
1 081 889,67 € HT,
Les crédits de ce fonds de concours sont inscrits au budget principal en section d'investissement au compte
2041412.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision.
Monsieur le Président précise qu'il ne s'agit pas d'un fond de concours classique mais spécifique.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 92 pour - O contre - 1 abstention
37. Attribution fonds de concours d'investissement à la commune de Clairvaux les Lacs - Création d'une
maison des associations
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de soutien à ses communes membres, Terre d'Emeraude Communauté s'est engagée
auprès de la commune de Clairvaux les Lacs, et ce sur l'exercice 2023, à lui attribuer un fonds de concours
d'investissement exceptionnel pour financer son projet de création d'une maison des associations.
Les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2023, et ce pour un montant de 112 000,00 €.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER l'attribution d'un fonds de concours d'investissement à la commune de Clairvaux les Lacs d'un
montant de 112 000,00 € pour son projet de création d'une maison des associations, dont le montant prévisionnel
des travaux s'élève à 472 401,82 € HT,
Les crédits de ce fonds de concours sont inscrits au budget principal en section d'investissement au compte
2041412.
Terre d'Émeraude Communauté
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COMMUNAUTÉ
S) Sox jura
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Conse Éétrsut Publié le
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DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 92 pour - O contre - 1 abstention
38. Attributions de Compensation (AC) Définitives 2023
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Par délibération N°179/2022 en date du 14 décembre 2022, le Conseil Communautaire a fixé les montants des
Attributions de Compensation Provisoires 2023 de ses communes membres.
Il convient désormais de fixer les montants définitifs 2023.
Pour rappel, les montants des Attributions de Compensation Provisoires 2023 sont les suivants :
Attributions de Attributions de Attributions de
Compensation Compensation Compensation
Provisoires Provisoires Provisoires
Fonctionnement
Globales 2023 en € 2023en€ Investissement
Communes 2023 en €
ALIEZE 4218,52€ 4218,52 € 0,00 €
ANDELOT-MORVAL 14 845,00 € 11 425,00 € 3 420,00 €
ARINTHOD 214 221,41 € 206 484,14 € 7737,27 €
AROMAS 28 239,00 € 20 094,00 € 8 145,00 €
BARESIA-SUR-L'AIN 101 709,45 € 101 709,45 € 0,00 €
BEFFIA -2 059,00 € -2 059,00 € 0,00 €
BLYE 5 215,91 € 5 215,91 € 0,00 €
BOISSIA 50 797,07 € 50 797,07 € 0,00 €
BONLIEU 3057,22€ 3 057,22€ 0,00 €
BROISSIA 3 779,92 € 2 089,92 € 1 690,00 €
CERNON 296 206,00 € 288 885,00 € 7 321,00 €
CHAILLEUSE -5951,13€ -5 951,13 € 0,00 €
CHAMBERIA -2 967,00 € -2 967,00 € 0,00 €
CHANCIA 25 492,00 € 25 492,00 € 0,00 €
CHARCHILLA 12 444,00 € 12 444,00 € 0,00 €
CHARCIER -499,95 € -499,95 € 0,00 €
CHAREZIER 3 613,01 € 3 613,01 € 0,00 €
CHARNOD 1 482,00 € 1 035,00 € 447,00 €
CHATEL-DE-JOUX -9 299,00 € -9 299,00 € 0,00 €
CHATILLON 1 800,85 € 1 800,85 € 0,00 €
CHAVERIA -1 318,81 € -1 318,81 € 0,00 €
CHEVROTAINE -1 499,35 € -1 499,35 € 0,00 €
CLAIRVAUX-LES-LACS -3 349,35 € 5 487,11 € -8 836,46 €
COGNA 9 375,79 € 9 375,79 € 0,00 €
CONDES 37 546,00 € 37 011,00 € 535,00 €
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
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54 PT TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
/ æ) 7. Con ee préfecture le 08/03/2024
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
CORNOD 10 206,00 € 6 914,00 € 3 292,00 €
COURBETTE -3 578,88 € -3 578,88 € 0,00 €
COYRON -1 152,00 € -1 152,00 € 0,00 €
CRENANS -5 863,00 € -5 863,00 € 0,00 €
CRESSIA 585,87 € 585,87 € 0,00 €
DENEZIERES 1 385,75 € 1 385,75 € 0,00 €
DOMPIERRE-SUR-MONT 7 703,66 € 7 703,66 € 0,00 €
DOUCIER 11 220,56 € 11 220,56 € 0,00 €
DRAMELAY 3 193,00 € 1 996,00 € 1 197,00 €
ECRILLE -1 930,00 € -1 930,00 € 0,00 €
ETIVAL -13 538,00 € -13 538,00 € 0,00 €
FONTENU 2 002,68 € 2 002,68 € 0,00 €
GENOD 2 850,00 € 1 839,00 € 1 011,00 €
GIGNY 23 416,00 € 19 560,00 € 3 856,00 €
HAUTECOUR 15 547,65 € 15 547,65 € 0,00 €
JEURRE 3 280,00 € 3 280,00 € 0,00 €
La BOISSIERE 6 550,00 € 4 263,00 € 2 287,00 €
La FRASNEE 563,73 € 563,73 € 0,00 €
LARGILLAY-MARSONNAY 36 664,61 € 36 664,61 € 0,00 €
LAVANCIA-EPERCY 111 281,00 € 111 287,00 € 0,00 €
LECT 55 959,00 € 55 959,00 € 0,00 €
Les CROZETS -1 537,00 € -1 537,00 € 0,00 €
MAISOD 17 034,00 € 17 034,00 € 000€| MARIGNA-SUR-VALOUSE 7 297,00 € 4737,00 € 2 560,00 € MARNEZIA -1 947,00 € -1 947,00 € 0,00 € MARTIGNA -6 120,00 € -6 120,00 € 0,00 € MENETRUX-EN-JOUX 1 584,88 € 1 584,88 € 0,00 € MERONA -390,00 € -390,00 € 0,00 € MESNOIS 4 712,95 € 4 712,95 € 0,00 € MEUSSIA 36 133,00 € 36 133,00 € 0,00 € MOIRANS-EN-MONTAGNE 344 503,69 € 344 503,69 € 0,00 € MONNETAY 1 946,00 € 1 380,00 € 566,00 € MONTCUSEL 13 644,00 € 13 644,00 € 0,00 € MONTFLEUR 6 179,39 € 4 697,39 € 1 482,00 € MONTLAINSIA 21 776,00 € 15 640,00 € 6136,00 € MONTREVEL 22 345,00 € 20 460,00 € 1 885,00 € MOUTONNE -1 310,03 € -1 310,03 € 0,00 € NANCUISE 8 516,99 € 8 516,99 € 0,00 € NOGNA 2 507,92 € 2 507,92 € 0,00 € ONOZ 101 612,24€ 101 612,24€ 0,00 € ORGELET 416 598,17 € 416 598,17 € 0,00 € PATORNAY 24 077,03 € 24 077,03 € 0,00 € PIMORIN 12477,51 € 12 477,51 € 0,00 € PLAISIA 1417,51€ 1417,51 € 0,00 €
Terre d'Émeraude Communauté
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03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024 ÿ D'ÉMERAUDE f Recçu en préfecture le 08/03/2024 | COMMUNAUTÉ Conseil Al æ/ Sud Jura
Publié le CES
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
POIDS-DE-FIOLE -1 761,35 € -1 761,35 € 0,00 €
PONT-DE-POITTE 143 782,68 € 143 782,68 € 0,00 €
PRESILLY -1 012,08 € -1 012,08 € 0,00 €
REITHOUSE -1 760,00 € -1 760,00 € 0,00 €
ROTHONAY 5 907,37 € 5 907,37 € 0,00 €
SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE 16 687,00 € 10 924,00 € 5 763,00 €
SAINT-MAUR -764,00 € -764,00 € 0,00 €
SAINT-MAURICE-CRILLAT -4 020,15 € -4 020,15 € 0,00 €
SARROGNA -947,76 € -947,76 € 0,00 €
SAUGEOT -1 513,71 € -1 513,71 € 0,00 €
SONGESON -1 487,36 € -1 487,36 € 0,00 €
SOUCIA 9 867,95 € 9 867,95 € 0,00 €
THOIRETTE-COISIA 84 799,18 € 79 882,48 € 4 916,70 €
THOIRIA -1 850,37 € -1 850,37 € 0,00 €
TOUR-DU-MEIX 73 705,00 € 73 705,00 € 0,00 €
UXELLES 1 539,81 € 1 539,81 € 0,00 €
VAL SURAN 66 488,00 € 56 284,00 € 10 204,00 €
VALZIN EN PETITE MONTAGNE 22 867,00 € 14 845,00 € 8 022,00 €
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE 39 899,00 € 39 899,00 € 0,00 €
VERTAMBOZ -1 270,22 € -1 270,22 € 0,00 €
VESCLES 32 036,00 € 29 082,00 € 2 954,00 €
VILLARDS-D'HERIA 10 649,00 € 10 649,00 € 0,00 €
VOSBLES-VALFIN 21 800,00 € 15 276,00 € 6 524,00 €
TOTAL 2 540 036,20 € 2517 032,92 € 83 114,51 €
Dans le cadre des transferts de compétences intervenus depuis le 1° janvier 2023, un rapport d'évaluation des
charges transférées a été soumis à l'approbation des membres de la Commission Locale des Charges Transférées
(CLECT) qui s'est tenue le 20 septembre 2023, relatif au transfert pour :
° Le Moulin de Pont des Vents : Restitution à la commune de Montfleur., Il a été décidé de retenir la
méthode de droit commun. Un calcul des charges à transférer a été fait sur la base de la période de
référence, à savoir 3 années pour les charges de fonctionnement et 7 années pour les charges
d'investissement.
Les montants des charges calculés sont quasi nuls tant en fonctionnement qu'en investissement, la CLECT
a donc décidé de ne retenir aucune charge à transférer.
Le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées a été transmis à chaque commune, qui doit en
débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de 3 mois suivant sa transmission.
De plus, conformément à la délibération N°045/2023 en date du 5 avril 2023, la contribution du contingent SDIS et
les modalités financières appliquées aux communes de l'ex Pays de Lac et de l'ex Région d'Orgelet sont modifiées.
En effet, jusqu'alors la contribution au contingent SDIS était retenue sur l'attribution de compensation sur ces
territoires. Sachant que le principe de l'AC n'aurait pas dû être mis en application, car il ne s'agit pas pour le SDIS
d'un transfert de compétence mais d'un transfert de charges, le montant de la contribution au contingent SDIS est
restituée à chaque commune et est refacturée au coût réel par habitant.
Par conséquent, les Attributions de Compensation Provisoires 2023 sont modifiées, et le montant des Attributions
de Compensation Définitives 2023 sera le suivant :
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Terre d'Émeraude Communauté
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CHER Con Publié le
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CL
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE:
D'ARRETER le montant des Attributions de Compensations Définitives 2023 ainsi :
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
Attributions de Attributions de Attributions de
Compensation Compensation Compensation
Définitives Définitives Définitives
Fonctionnement
Globales 2023 en € 2023 en € Investissement 2023
Communes en €
ALIEZE 9 831,96 € 9831,96 € 0,00 €
ANDELOT-MORVAL 14 759,00 € 11 339,00 € 3 420,00 €
ARINTHOD 214 067,41 € 206 330,14 € 7 787,27 €
AROMAS 28 035,00 € 19 890,00 € 8 145,00 €
BARESIA-SUR-L'AIN 107 137,02 € 107 137,02 € 0,00 €
BEFFIA 952,19 € 952,19 € 0,00 €
BLYE 11 684,38 € 11 684,38 € 0,00 €
BOISSIA 54 849,16 € 54 849,16 € 0,00 €
BONLIEU 12 982,98 € 12 982,98 € 0,00 €
BROISSIA 3 736,92 € 2 046,92 €€ 1 690,00 €
CERNON 296 022,00 € 288 701,00 € 7 321,00 €
CHAILLEUSE 16 130,90 € 16 130,90 € 0,00 €
CHAMBERIA 3 798,87 € 3 798,87 € 0,00€| 7
CHANCIA 25 492,00 € 25 492,00 € 0,00 €
CHARCHILLA 12 444,00 € 12 444,00 € 0,00 €
CHARCIER 4 667,39 € 4 667,39 € 0,00 €
CHAREZIER 10 230,18 € 10 230,18 € 0,00 €
CHARNOD 1 471,00 € 1 024,00 € 447,00 €
CHATEL-DE-JOUX -9 299,00 € -9 299,00 € 0,00
€
CHATILLON 5815,76€ 5815,76 € 0,00 €
CHAVERIA 7 119,94€ 7 119,94 € 0,00 €
CHEVROTAINE -235,40 € -235,40 € 0,00 €
CLAIRVAUX-LES-LACS 49 996,96 € 58 833,42 € -8 836,46 €
COGNA 18 483,70 € 18 483,70 € 0,00 €
CONDES 37 533,00 € 36 998,00 € 535,00 €
CORNOD 10 124,00 € 6 832,00 € 3 292,00 €
COURBETTE - 1 868,82€ - 1868,82 € 0,00 €
COYRON -1 152,00 € -1 152,00 € 0,00 €
CRENANS -5 863,00 € -5 863,00 € 0,00 €
CRESSIA 9 991,18 € 9 991,18 € 0,00 €
DENEZIERES 4 062,36 € 4 062,36 € 0,00 €
DOMPIERRE-SUR-MONT 15 485,01 € 15 485,01 € 0,00 €
DOUCIER 21 666,77 € 21 666,77 € 0,00 €
DRAMELAY 3 163,00 € 1 966,00 € 1 997,00 € me, TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
4 D'EMERAUDE Conseil Reçu en.préfecture le 08/03/2024, à
æ/ Sud Jura Publié le CE
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
ECRILLE 969,66 € 969,66 € 0,00 €
ETIVAL -13 538,00 € -13 538,00 € 0,00 €
FONTENU 4 790,81 € 4 790,81 € 0,00 €
GENOD 2 825,00 € 1 814,00 € 1 011,00 €
GIGNY 23 320,00 € 19 464,00 € 3 856,00 €
HAUTECOUR 22871,15€ 22871,15€ 0,00 €
JEURRE 3 280,00 € 3 280,00 € 0,00 €
La BOISSIERE 6 493,00 € 4 206,00 € 2 287,00 €
La FRASNEE 2 013,56 € 2 013,56 € 0,00 €
LARGILLAY-MARSONNAY 41 980,65 € 41 980,65 € 0,00 €
LAVANCIA-EPERCY 111 281,00 € 111 281,00 € 0,00 €
LECT 55 959,00 € 55 959,00 € 0,00 €
Les CROZETS -1 537,00 € -1 537,00 € 0,00 €
MAISOD 17 034,00 € 17 034,00 € 0,00 €
MARIGNA-SUR-VALOUSE 7 233,00 € 4 673,00 € 2 560,00 €
MARNEZIA 1 027,01 € 1 027,01 € 0,00 €
MARTIGNA -6 120,00 € -6 120,00 € 0,00 €
MENETRUX-EN-JOUX 3 555,16 € 3 555,16 € 0,00 €
MERONA -129,77 € -129,77 € 0,00 €
MESNOIS 11 292,95 € 11 292,95 € 0,00 €
MEUSSIA 36 133,00 € 36 133,00 € 0,00 €
MOIRANS-EN-MONTAGNE 344 503,69 € 344 503,69 € 0,00 €
MONNETAY 1 932,00 € 1 366,00 € 566,00 € 58
MONTCUSEL 13 644,00 € 13 644,00 € 0,00 €
MONTPFLEUR 6 142,39 € 4 660,39 € 1 482,00 €
MONTLAINSIA 21 623,00 € 15 487,00 € 6 136,00 €
MONTREVEL 22 298,00 € 20 413,00 € 1 885,00 €
MOUTONNE 3 485,56 € 3 485,56 € 0,00 €
NANCUISE 10 227,05 € 10 227,05 € 0,00 €
NOGNA 13 511,76 € 13 511,76 € 0,00 €
ONOZ 104 251,67 € 104 251,67 € 0,00 €
ORGELET 476 301,42 € 476 301,42 € 0,00 €
PATORNAY 29616,12€ 29 616,12 € 0,00 €
PIMORIN 20 247,11 € 20 247,11 € 0,00 €
PLAISIA 5 358,07 € 5 358,07 € 0,00 €
POIDS-DE-FIOLE 10 692,32 € 10 692,32 € 0,00 €
PONT-DE-POITTE 167 203,01 € 167 203,01 € 0,00 €
PRESILLY 3 560,46 € 3 560,46 € 0,00 €
REITHOUSE 284,63 € 284,63 € 0,00 €
ROTHONAY 11 037,54 € 11 037,54 € 0,00 €
SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE 16 543,00 € 10 780,00 € 5 763,00 €
SAINT-MAUR 8 009,33 € 8 009,33 € 0,00 €
SAINT-MAURICE-CRILLAT 4 716,00 € 4716,00 € 0,00 €
SARROGNA 7 379,47 € 7 379,47 € 0,00 €
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
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préfecture le 08/03/2024
> D'ÉMER AUDE Con M Éom préfecture le 08/03/2024 Berger.
æ/ Sud Jura ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
SAUGEOT 753,97 € 753,97 € 0,00
€
SONGESON 1114,90 € 111490 € 0,00 €
SOUCIA 16 447,95 € 16 447,95 €
0,00 €
THOIRETTE-COISIA 84 723,18 € 79 806,48 € 4916,70
€
THOIRIA 5 027,03 € 5 027,03 €
0,00 €
TOUR-DU-MEIX 82 812,91 € 82 812,91 € 0,00 €
UXELLES 3 733,14 € 3 733,14 €
0,00 €
VAL SURAN 66 233,00 € 56 029,00 € 10 204,00
€
VALZIN EN PETITE MONTAGNE 22 666,00 € 14 644,00 € 8 022,00 €
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE 39 899,00 € 39 899,00 € 0,00
€
VERTAMBOZ 2261,42€ 2 261,42 €
0,00 €
VESCLES 31 962,00 € 29 008,00 € 2 954,00
€
VILLARDS-D'HERIA 10 649,00 € 10 649,00 € 0,00 €
VOSBLES-VALFIN 21 637,00 € 15 113,00 € 6 524,00
€
TOTAL 3 016 898,10 € 2 933 783,59 € 83 114,51 €
D'AUTORISER Monsieur le Président, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - 0 contre - O abstentions
39. Attributions de Compensation (AC) Provisoires 2024
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Par délibération N°177/2023 en date du 13 décembre 2023, le Conseil Communautaire a fixé les montants des
Attributions de Compensation Définitives 2023 de ses communes membres.
Il convient désormais de fixer les montants provisoires 2024.
Le régime fiscal de Terre d'Emeraude Communauté étant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), il
se traduit par le transfert à son profit et sur la totalité de son territoire de l’ensemble des prérogatives dévolues
antérieurement aux communes en matière d'établissement de perception du produit de la CFE, de la CVAE, de
l'IFER, de la TASCOM, de la TaFNB ainsi que le vote des taux de CFE.
Corrélativement, ce transfert induit pour les communes une perte de ressources fiscales liées à la perte de ces
produits. Afin de compenser cette diminution de ressources fiscales, le législateur a mis en place un versement
financier au profit de chaque commune : l'Attribution de Compensation (AC) versée par la Communauté de
communes, et qui constitue pour elle une dépense obligatoire au bénéfice de ses communes-membres.
Cette attribution est corrigée du montant des charges transférées à la Communauté de communes.
Le poids financier correspondant à chacune des charges transférées est évalué par une commission « ad hoc » la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
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D'ÉMERAUDE 4 COMMUNAUTÉ Conseil Reçu en préfecture le 08/03/2024
æ/ Sud Jura Publié le
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Selon le régime juridique des attributions de compensation provisoires, un EPCI est tenu de procéder à la
communication officielle des données provisoires du montant des AC avant le 15 février de chaque année à
l'ensemble de ses communes membres. Il revient uniquement au Préfet de contrôler l'effectivité de cette
communication dans les délais et du bon versement de ces montants provisoires. Toutefois, un EPCI peut décider
de modifier après le 15 février le montant des AC provisoires dans la mesure où il verse un montant à ses
communes membres selon la périodicité retenue dans la délibération (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.). En
effet, ces montants provisoires feront, in fine, l'objet d'un ajustement par le biais d'un versement égal à la
différence entre le montant des AC provisoires versées et le montant des AC définitives (1° du V de l'article 1609
nonies C du CGI).
Dans la mesure où la notification des montants d'AC attendue porte essentiellement sur des montants
prévisionnels, la méthodologie de détermination des AC est simplifiée. Dès lors, il est possible d'arrêter les
montants provisoires des AC servis selon la périodicité retenue sur la base du montant de l'AC perçu par les
communes en N-1 (lorsque ces dernières étaient déjà membres d'un EPCI à FPU et bénéficiaient d'une AC en N-1).
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 Décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'ARRETER le montant des Attributions de Compensations Provisoires 2024 ainsi :
60
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Envoyé en préfecture le 08/03/2024
(7 v'êME Revu en pré f D'ÉMERAUDE eçu en préfecture le 08/03/2024 LE COMMUNAUTÉ Con! ail Çom ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Attributions de Attributions de . .
Compensation Compensation Attributions de
Communes Provisoires Provisoires Compensation
Fonctionnement Investissement Provisoires 2024en € 2024 en € Globales 2024 en €
ALIEZE 9 831,9 € 9 831,96 €
ANDELOT-MORVAL 11 363,00 € 3 391,00 € 14754,00 €
ARINTHOD 206 372,14 € 7 685,27 € 214057,41 €
AROMAS 19 946,00 € 8 076,00 € 28 022,00 €
BARESIA SUR AIN 107 137,02 € 107 137,02 €
BEFFIA 952,19 € 952,19 €
BLYE 11 684,38 € 11 684,38 €
BOISSIA 54 849,16 € 54 849,16 €
BONLIEU 12 982,98 € 12 982,98 €
BROISSIA 2 058,92 € 1 676,00 € 3 734,92 €
CERNON 288 751,00 € 7 259,00 € 296 010,00 €
CHAILEEUSE 16 130,90 € 16 130,90 €
CHAMBERIA 3 798,87 € 3 798,87 €
CHANCIA 25 492,00 € 25 492,00 €
CHARCHILLA 12 444,00 € 12 444,00 €
CHARCIER 4 667,39 € 4.667,39 €
CHAREZIER 10 230,18 € 10230,18€
CHARNOD 1 027,00 € 444,00 € 1 471,00 €
CHATEL DE JOUX -9 299,00 € -9 299,00 €
CHATILLON 5815,76€ 5815,76€
CHAVERIA 7119,94€ 7119,94€
CHEVROTAINE -1 499,35 € -1 499,35 €
CLAIRVAUX LES LACS 5 487,11 € -8 836,46 € -3 349,35 €
COGNA 18 483,70 € 18 483,70 €
CONDES 37 001,00 € 530,00 € 37 531,00 €
CORNOD 6 854,00 € 3 264,00 € 10 118,00 €
COURBETTE -3 578,88 € -3 578,88 €
COYRON -1 152,00 € -1 152,00 €
CRENANS -5 863,00 € -5 863,00 €
CRESSIA 9991,18€ 9 991,18 €
DENEZIERES 4 062,36 € 4 062,36 €
DOMPIERRE SUR MONT 15 845,01 € 15 845,01 €
DOUCIER 21 666,77 € 21 666,77 €
DRAMELAY 1 974,00 € 1 187,00 € 3 161,00 €
ECRILLE 969,66 € 969,66 €
ETIVAL -13 538,00 € -13 538,00 €
FONTENU 4 790,81 € 4 790,81 €
61
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
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é 2024
JA RAUDE Conseil F9gu en préfecture le 08/03/20
G À Publié
le AA JUTA
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
GENOD 1 821,00 € 1 003,00 € 2 824,00 €
GIGNY 19 491,00 € 3 824,00 € 2331500 €
HAUTECOUR 22871,15€ 22871,15€
3 280,00 € 3 280,00 €
LA BOISSIERE 4 222,00 € 2 268,00 € 6 490,00 €
LA FRASNEE _ 2 013,56 € 2013,56€
LARGILLAY MARSONNAY 41 980,65 € 41 980,65 €
LAVANCIA-EPERCY 111 281,00 € 111 281,00 €
LECT 55 959,00 € 55 959,00 €
LES CROZETS -1 537,00 € -1 537,00 €
MAISOD 17 034,00 € 17 034,00 €
MARIGNA SUR VALOUSE 4 691,00 € 2 538,00 € 7 229,00 €
MARNEZIA 1 027,01 € 1 027,01 €
MARTIGNA -6 120,00 € -6 120,00 €
ENETRUX EN JOUX 3555,16€ 3555,16€
ERONA -390,00 € -390,00 €
ESNOIS 11 292,95 € 11 292,95 €
EUSSIA 36 133,00 € 36 133,00 €
RANS EN MONTAGNE 344 503,69 € 344 503,69 €
NETAY 137000 € 561,00 € 1 931,00 €
13 644,00 € 13 644,00 €
4 670,39 € 1 469,00 € 6 139,39 €
15 530,00 € 6 084,00 € 21 614,00 €
20 426,00 € 1 869,00 € 22 295,00 €
3 485,56 € 3 485,56 €
10 227,05 € 10 227,05 €
13511,76€ 13511,76€
104 251,67 € 104 251,67 €
476 301,42 € 476 301,42 € 62
ATORNAY 29 616,12 € 29 616,12 €
MORIN 20 247,11 € 20 247,11 €
5 358,07 € 5 358,07 €
DS DE FIOLE 10 692,32 € 10 692,32 €
DE POITTE 167 203,01 € 167 203,01 €
LLY 3 560,46 € 3 560,46 €
OUSE 284,63 € 284,63 €
ONAY 11037,54€ 11037,54€
NT HYMETIERE 10 820,00 € 5 714,00 € 16 534,00 €
NT MAUR 8 009,33 € 8 009,33 €
NT MAURICE CRILLAT 4716,00 € 4716,00 €
7 379,47 € 7379,47 €
T 753,97 € 753,97 €
GESON 1 114,90 € 1114,90 €
16 447,95 € 16 447,95 €
OIRETTE 79 827,48 € 4 890,70 € 84718,18€
RIA 5 027,03 € 5 027,03 €
DU MEIX 82 812,91 € 82812,91€
3733,14€ 3733,14€ SURAN 56 100,00 € 10 117,00 € 66 217,00 €
N 14 699,00 € 7 954,00 € 22 653,00 €
LES SAINT CLAUDE 39 899,00 € 39 899,00 €
AMBOZ 2261,42€ 2261,42€
29 028,00 € 2 929,00 € 31 957,00 €
LLARDS D'HERIA 10 649,00 € 10 649,00 €
VALFIN 15 158,00 € 6 469,00 € 21 627,00 €
2877 813,04 € 82 365,51 € 2 960 178,55 €
Terre d'Émeraude Communauté
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Envoyé en préfecture le 08/03/2024
TERRE D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024
æ/ COMMUNAUTÉ Con Publié le ST
E Sud Jura ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
D'AUTORISER Monsieur le Président, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - 0 contre - 0 abstentions
Transfert des excédents de fonctionnement et d'investissement suite à transfert de l'exercice de la
compétence assainissement collectif du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du
Drouvenant (SIAVD) et du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SIEA) de la Mercantine Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence assainissement collectif et non collectif a été intégrée
au 1° janvier 2020 aux statuts de Terre d'Emeraude Communauté de manière obligatoire.
Le Conseil Communautaire en date du 4 septembre 2020 a décidé de déléguer l'exercice de la compétence
assainissement collectif au SIAVD et au SIEA de la Mercantine.
En date du 17 décembre 2021, une convention de délégation pour l'exercice de la compétence assainissement
collectif a été signée avec chaque syndicat. Elle précise le contenu, les modalités budgétaires et la durée de la
délégation.
Après 2 ans d'application de chaque convention, le bilan est mitigé. Aujourd'hui, chacune des parties exprime la
volonté de mettre un terme à la délégation mise en place jusqu'alors. Il est décidé que, par délibérations
concordantes, les excédents de fonctionnement et d'investissement concernant l'assainissement seront
transférés des syndicats à Terre d'Emeraude Communauté. Ils seront intégrés au budget 752_Assainissement
collectif.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 à émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER le transfert des excédents de fonctionnement et d'investissement, les actifs et les passifs, du
SIAVD et du SIEA de la Mercantine concernant son budget assainissement au budget 75200_Assainissement
collectif de Terre d'Emeraude Communauté.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte relatif à cette décision.
Monsieur le vice-Président explique que les excédents de clôture seront transférés à Terre d'Émeraude Communauté.
Michel BLASER interpelle monsieur le Vice-Président sur la délibération prise par le syndicat qui n'est pas concordante
avec celle de l'EPCI. Le syndicat souhaite conserver cet excédent de 30 000 € pour l'eau, c'est pourquoi il demande si l’Assemblée peut retirer cette délibération.
Terre d'Émeraude Communauté
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63 Ce TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
D'ÉMERAUDE Recçu en préfecture le 08/03/2024 { COMMUNAL C CET
æ/ Cyd Jura “ TEE bubié te GE
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Selon Franck GIROD, le Conseil Communautaire doit exprimer sa position qui sera celle de Terre d'Émeraude
Communauté tout comme chaque syndicat peut naturellement exprimer ses positions.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 71 pour - 2 contre - 20 abstentions
A1. Budget Principal - Décision modificative n°2
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Il est nécessaire de modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des
ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Ainsi, il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d'exercice.
l'est précisé que ces modifications n'affectent pas substantiellement les grands équilibres budgétaires.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE VOTER la modification de crédits telle qu'exposée ci-dessous et référencée dans la décision modificative n°2
64 Désignation
Dépenses Recettes
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-739211 - Attributions de compensation - € 58 580,00 € - € - €
TOTAL D 014- Atténuations de produits - € 58 580,00 € - € - €
D-66111 - Charges financières - € 30 000,00 € - € - €
TOTAL D 66 - Charges financières - € 30 000,00 € - € - €
R-752 - Revenus des immeubles - € € - € 88 580,00 €
TOTALR73-Impôts et taxes - € - € - € 88 580,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT suE 88 580,00 € - € 88 580,00 €
[ Total Général | 88 580,00 € | 88 580,00 € |
D'AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - 0 contre - O abstentions
42. Budget Annexe Assainissement - Décision modificative n°1
Rapporteur : PIETRIGA Gu
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Il est nécessaire de modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des
ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Ainsi, il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d'exercice.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr æ Sud Jura
43.
TERRE D'ÉMERAUDE
Con
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
EE Publié le EEE
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Ilest précisé que ces modifications n'affectent pas substantiellement les grands équilibres budgétaires.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE VOTER la modification de crédits telle qu'exposée ci-dessous et référencée dans la décision modificative n°1
Désignation Dépenses Recettes
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6061 - Fournitures non stockables (eau, énergie...) 7 000,00 € - € € - €
TOTAL D 014- Atténuations de produits 7 000,00 € - € - € - €
D-66111 - Intérêts réglés à l'échéance € 20 000,00 € - € €
TOTAL D 66 - Charges financières - € 20 000,00 € - € - €
R-773 - Mandats annulés (sur ex antérieurs) - € - € - € 8 200,00 €
R-778 - Autres produits exceptionnels - € € - € 4 800,00 €
TOTAL R 77 - Produits exceptionnels - € - € - € 13 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 7000,00€ 20 000,00 € - € 13 000,00 €
INVESTISSEMENT l |
D- 1641 - Emprunts en euros - € 70 000,00 € - € - €
TOTAL D-16 - Emprunts et dettes assimilés - € ‘70 000,00 € - € - €
D-2313 - Constructions 70 000,00 € - € € - €
TOTAL D 33 - Immobilisations en cours 70 000,00 € - € - € - €
TOTAL INVESTISSEMENT 70 000,00 € 70 000,00 € RE cure 65
[ Total Général | 13 000,00 €| 13 000,00 € |
D'AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - 0 contre - 0 abstentions
Budget Annexe Chaufferie bois - Décision modificative n°2
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Il est nécessaire de modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des
ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Ainsi, il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d'exercice.
Il est précisé que ces modifications n'affectent pas substantiellement les grands équilibres budgétaires.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE VOTER la modification de crédits telle qu'exposée ci-dessous et référencée dans la décision modificative n°2
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr 1 TERRE © AA D'ÉMERAUDE
æ / COMMUNAUTÉ
Sud Jura Consei
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en, préfecture le 08/03/2024
Publié le CET
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Désignation Dépenses Recettes
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6061 -Fournitures non stockables - électricité 2124,30€ - € - € - €
TOTAL D 011- Charges à caractère général 2 124,30 € - € - € - €
D-661122 -Montant des ICNE de l'exercice n-1 € 2 124,30 € - € - €
TOTAL D 66- Charges financières - € 2124,30 € - € - €
TOTAL FONCTIONNEMENT 2124,30€ 2124,30€ - € ve
HAS Total Général | - €| - €|
D'AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - 0 contre - O abstentions
. Budget Annexe Musée du Jouet - Décision modificative n°2
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Il est nécessaire de modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des
ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Ainsi, il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d'exercice.
l'est précisé que ces modifications n'affectent pas substantiellement les grands équilibres budgétaires.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 à émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE VOTER la modification de crédits telle qu'exposée ci-dessous et référencée dans la décision modificative n°2
Désignation Dépenses Recettes
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT ‘
D-2051 -Concessions et droits similaires - € 4 700,00 € - € - €
TOTAL D 20 - Immobilisations incorporelles - € 4 700,00 € - € - €
R-1312 - Région € - € - € 4 700,00 €
TOTALR 13-Subventions d'investissement - € - € - € 4 700,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT - € 4700,00 € - € 4700.00 €
Total Général | _- € s_1€|
D'AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - 0 contre - O abstentions
45. Budget Annexe Centre Uxelles - Décision modificative n°3
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
66
Terre d'Éneraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr San
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
m1. TERRE = D'EÉMERAUDE eçu en préfecture le 08/03/2024
f [HECAS
Conti ia
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Il est nécessaire de modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des
ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Ainsi, il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d'exercice.
l'est précisé que ces modifications n'affectent pas substantiellement les grands équilibres budgétaires.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE VOTER la modification de crédits telle qu'exposée ci-dessous et référencée dans la décision modificative n°3
46.
Désignation Dépenses Recettes
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60612 -Fournitures non stockables - électricité 1657,00€ - € - € - €
TOTAL D 65 - Autres charges de gestion courante 1 657,00 € - € - € - €
D-65811 -Droits d'utilisation - informatique en nuage = € 1 447,00 € - € - €
TOTAL D 65-Autres charges de gestion courante - € 1 447,00 € - € - €
D-66111 - Intérêts réglés à l'échéance - € 145,00 € - € - €
D-661122 - Montant des ICNE de l'exercie n-1 - 65,00 €
TOTAL D 66 - Charges financières - € 210,00 € - € - €
TOTAL FONCTIONNEMENT 1657,00€ 1657,00 € - € - €
| Total Général | - €| - €|
D'AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cette décision. 67
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - 0 contre - 0 abstentions
Budget Annexe ZA Intercommunales - Décision modificative n°1
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Il est nécessaire de modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des
ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Ainsi, il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d'exercice.
l'est précisé que ces modifications n'affectent pas substantiellement les grands équilibres budgétaires.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE:
DE VOTER la modification de crédits telle qu'exposée ci-dessous et référencée dans la décision modificative n°1
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
D'EMERAUDE Recçu en préfecture le 08/03/2024 4 ns IMUNAI C î
À onu ons ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Désignation Dépenses Recettes
Dimainution Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-66111 -Intérêts à l'échéance 3 600,00 €
D-661121 -Montant des ICNE de l'exercice 2 655,00 €
D-661122 -Montant des ICNE de l'exercice n-1 - €|- 1 077,00 € - € - €
TOTAL D 66 - Charges financières - € 5 178,00 € - € - €
R-7015 - Ventes de terrains aménagés 5 178,00 €
TOTALR 70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses - € 5 178,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT - € 5 178,00 € - € 5 178,00 €
| Total Général | 5 178,00 € | 5178,00€ |
D'AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - 0 contre - O abstentions
47. Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement dans la limite de 25% des crédits votés sur l'exercice
2023 - Budget Principal |
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que :
68
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans là limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr — Envoyé en préfecture le 08/03/2024 / TERRE Ne : D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024 COMMUNAUTÉ Con CT
æ Sud Jura
Publié le
1D : 039-200090579-20240806-D_ 001_2024-DE
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'AUTORISER, jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2024, le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre Article budgétaire d'exécution Crédits votés Crédits pouvant
2023 être ouverts par
(BP+DM+RAR l'assemblée
2022) délibérante au
titre de l'article
L1612-1 CGCT
20-Immobilisations | 202 - Frais liés à la réalisation des 522 808,00 € 130 702,00 €
corporelles documents d'urbanisme et à la
numérisation cadastrale
2031 - Frais d'études 823 051,00 € 205 762,75 €
2051 - Concessions et droits similaires 150 867,00 € 37 716,75 €
204 - Subventions 2041412 - Communes membres du GFP 925 298,25 € 231 324,56 €
d'équipement - Bâtiments et Installations
versées 204182 - Autres org publics - Bâtiments 4 685,00 € 1171,25€
et installations
20422 - Subv. pers. Droit privé-Bâtiments 152 247,00 € 38 061,75 €
et Installations
2046 - Attributions de compensation 91 951,00 € 22 987,75 €
d'investissement
21- Immobilisations 2111 - Terrains nus 20 000,00 € 5 000,00 €
Corporelles 2115 - Terrains bâtis 50 000,00 € 12 500,00 €
2128 - Autres agencements et 185 660,00 € 46 415,00 €
aménagements de terrains
21312 - Constructions Bâtiments 30 000,00 € 7 500,00 €
scolaires
21318 - Constructions Autres bâtiments 100 000,00 € 25 000,00 €
publics
21351 - Installations générales... des 190 271,00 € 47 567,75 €
constructions bâtiments publics
2152 - Installations de voirie 26 000,00 € 6 500,00 €
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4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
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69 | TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
4 D'EMERAUDE Conseil Regu.en préfecture le
08/03/2024
æ/ Sud Jura Publié le
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
48.
21532 - Réseaux d'assainissement 120 000,00 € 30 000,00 €
21568 - Autres matériels et outillages 25 100,00 € 6 275,00 €
d'incendie et de défense civile
2158 - Autres installations, matériel et 132 970,00 € 33 242,50 €
outillage techniques
21751 - Réseaux de voirie 134 831,00 € 33 707,75 €
21831 - Matériel informatique scolaire 7 723,44 € 1 930,86 €
21838 - Autres matériels informatiques 15 224,24 € 3 806,06 €
21841 - Matériels de bureau et mobilier 3 084,20 € 771,05 €
scolaire
21848 - Autres matériels de bureau et 15 820,00 € 3 955,00 €
mobiliers
2188 - Autres immobilisations 145 488,70 € 36372,18 €
corporelles
23 - Immobilisations | 2312 - Agencements et aménagements 48 000,00 € 12 000,00 €
en cours de terrains (en cours)
2313 - Constructions (en cours) 9 523 597,79 € 2 380 899,45 €
2315 - Installations, matériel et outillage 104 329,86 € 26 082,47 €
techniques
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - 0 contre - 0 abstentions
Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement dans la limite de 25% des crédits votés sur l'exercice
2023 - Budget Annexe Assainissement
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
70 | Envoyé en préfecture le 08/03/2024
TERRE s f D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024
æ/ COMMUNAUTÉ Cons Publié le EST
&s$ Sud Jura ID : 089-200090579-20240806-D_001_2024-DE
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'AUTORISER, jusqu'à l'adoption du Budget Annexe Assainissement 2024, le Président à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre Article budgétaire d'exécution Crédits votés Crédits pouvant
2023 être ouverts par
(BP+DM+RAR l'assemblée 71
2022) délibérante au
titre de l’article
L1612-1 CGCT
20 - 2031 - Frais d'études 75 729,84 € 18 932,46 €
Immobilisations 2051 - Concessions et droits similaires 1 000,00 € 250,00 €
incorporelles
21- 2111 -Terrains 15 000,00 € 3 750,00 €
Immobilisations 2128 - Autres terrains 18 225,00 € 4 556,25 €
corporelles 21532- Réseaux d'assainissement 91 500,00 € 22 875,00 €
21562 - Service d'assainissement 326 040,55 € 81 510,14€
2183 - Matériel de bureau et 1 200,00 € 300,00 €
informatique
23- 2313 - Constructions 4122 776,83 € 1 030 694,21€
Immobilisations en | 2315 - Installations, matériel et outillage 777 026,50 € 194 256,63 €
cours techniques
238 - Avances versées sur commandes 20 000.00 € 5 000,00 €
d'immo. corporelles
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4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024 D'ÉMERAUDE é 2024 YA COMMUNAUTÉ Conse Recu en préfecture le 08/03/20
æ/ Sud Jura Publié le
49.
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - 0 contre - 0 abstentions
Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement dans la limite de 25% des crédits votés sur l'exercice
2023 - Budget Annexe Chaufferie bois
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption, Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus, »
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'AUTORISER, jusqu'à l'adoption du Budget Annexe Chaufferie bois 2024, le Président à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
72
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 2 5 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE AUDE A pr RATE F”} — ÉOMMUNAUTE Cons Publié le
æ/ Gud Jura ID : 039-200090579-20240806-D_001_2024-DE
Chapitre Article budgétaire d'exécution Crédits votés Crédits
2023 pouvant être
(BP+DM+RAR ouverts par
2022) l'assemblée
délibérante au
titre de
l'article L1612-
1 CGCT DE
20- Immobilisations | 2051 - Concessions et droits similaires 4 620,00 € 1 155,00 €
Incorporelles
21- Immobilisations | 2181 - Installations générales, 12 492,00 € 3 123,00 €
Corporelles agencements et aménagements divers
CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - 0 contre - 0 abstentions
50. Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement dans la limite de 25% des crédits votés sur l'exercice
2023 - Budget Annexe Musée du Jouet
Rapporteur : Guy PIETRIGA
73
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
JU D'ÉMERAUDE Recu en préfecture le 08/03/2024 COMMUNAUTÉ Conse
L CENT æ/ Sad Jura Publié le ,
_ ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'AUTORISER, jusqu'à l'adoption du Budget Annexe Musée du Jouet 2024, le Président à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre Article budgétaire d'exécution Crédits votés Crédits
2023 pouvant être
(BP+DM+RAR ouverts par
2022) l'assemblée
délibérante au
titre de 74
l'article L1612-
1 CGCT
20 - Immobilisations | 2051 - Concessions et droits similaires 3 990,00 € 997,50 €
corporelles
21- Immobilisations 2135 - Installations générales, 9 086,00 € 2271,50€
Corporelles agencements, aménagements des
constructions
2158 - Installations, matériel et outillages 16 973,00 € 4 243,25 €
techniques - Autres
216 - Collections et œuvres d'art 2 280,00 € 570,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel 6 228,00 € 1557,00 €
informatique
2184 - Mobilier 7 800,00 € 1 950,00 €
2188 - Autres 2 900,00 € 725,00 €
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - O contre - 0 abstentions
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr E L L TERRE nvoyé en préfecture le 08/03/2024
| D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 08/03/2024
æ/ Gad Jura
Con Lise
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
51. Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement dans la limite de 25% des crédits votés sur l'exercice
2023 - Budget Annexe Centre Uxelles
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non 75
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée àl'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus, »
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'AUTORISER, jusqu'à l'adoption du Budget Annexe Centre Uxelles 2024, le Président à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr F7 TERRE Envoyé en préfecture le 08/03/2024
( D'ÉMERAUDE Consel. Regu.en préfecture le 08/08/2024
œæ/ Sud Jura Publié le
ID : 039-200090579-20240306-D 001 2024-DE
Chapitre Article budgétaire d'exécution Crédits votés Crédits
2023 pouvant être
(BP+DM+RAR ouverts par
2022) l'assemblée
délibérante au
titre de
l'article L1612-
1 CGCT
20 - 2051 - Concessions et droits similaires 2 000,00 € 500,00 €
Immobilisations
Incorporelles
21351 - Installations générales. des 85 593,44 € 21 398,36 €
constructions - Bâtiments publics
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 93 votants - 93 pour - 0 contre - 0 abstentions
L'ensemble des sujets inscrits à l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Président remercie les membres d l'Assemblée
pour leur présence et leur souhaite un bon retour et de bonnes fêtes de fin d'année.
Le secrétaire de Séance :
Grégoire LONG
76
Fin de séance : 20 h 39
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