Déliberation - d 056 2024 ag conseil communautaire annexe

Documents similaires

Déliberation - d 135 2024 ag conseil communautaire annexe

Déliberation - d 003 2024 ag conseil communautaire annexe

Déliberation - d 117 2024 conseil communautaire annexe

Procès Verbal - d 115 2024 ag conseil communautaire annexe

Procès Verbal - d 133 2024 ag conseil communautaire annexe

Procès Verbal - d 021 2024 ag conseil communautaire annexe

Déliberation - d 022 2024 ag conseil communautaire annexe

Procès Verbal - d 001 2024 ag conseil communautaire annexe

Déliberation - d 056 2024 ag conseil communautaire rendu compte d

Procès Verbal - d 012 2025 ag conseil communautaire annexe

Déliberation - d 056 2024 ag conseil communautaire annexe Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - d 056 2024 ag conseil communautaire annexe)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Consommateurs, TERRE D’ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ANNEXE

MARCHES PUBLICS - Avenant au marché de travaux de construction de l’accueil collectif de

Mineurs – Lot1

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré,

A DÉCIDÉ

D’APPROUVER la modification du marché telle que figurant dans le projet d’avenant n°2 pour un

montant de 8 410 € HT.

D’AUTORISER le président à signer le projet d’avenant correspondant.

DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal chapitre 23.

MARCHES PUBLICS – Approbation des marchés de travaux pour la requalification de l’ancienne

Trésorerie de Clairvaux en Office du Tourisme. Lots 9 et 11

D’APPROUVER les marchés de travaux présentés :

INTITULE DU LOT Rappel estimation en Euros H.T. Entreprises retenue

Montant du

marché en

Euros H.T.

LOT N° 09 - Plomberie 13 000,00 € CSTI 12 390,50 €

LOT N° 11 – Chauffage- Ventilation 59 000,00 € CSTI 59 318,79 €

DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 23.

DE CHARGER Monsieur le Président de signer ces marchés et tous documents utiles à leur exécution.

MARCHES PUBLICS - Marché public de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence relatif à

la « finalisation de l’élaboration du PLUi sur le secteur de l’ex Communauté de communes Jura

Sud »

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré,

A DÉCIDÉ

D’APPROUVER le marché de gré à gré, le CCAP et le CCTP, ci-annexés à intervenir avec le groupement

conjoint constitué des membres suivants pour la finalisation de l’élaboration du PLUi sur secteur de

l’ex-Communauté de communes Jura Sud :

- CITTANOVA SAS : « Mandataire » chargé de la finalisation du PLUi ;

- SINOPIA SARL : « Architecte/Urbanisme » chargé de la finalisation des OAP ;

- SELARL LEROY GOUVERNEUR PRIEUR : chargé de la veille et de l’assistance juridique ;

-

Pour un montant total de 201 142, 04 € HT soit 241 370, 44 € TTC.D’AUTORISER Monsieur le Président, dans le respect du Code de la commande publique, à mettre en

œuvre cette décision et à signer le marché public de gré à gré à venir.

DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.

PERSONNEL - Modifications de postes au 1er juillet 2024

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré,

A DÉCIDÉ

DE TRANSFORMER, à compter du 1er Juillet 2024, les postes suivants :

Service Informatique et TIC

- un poste de Technicien Principal de 1ère classe à temps complet (catégorie B) est supprimé,

l’agent sera réaffecté sur un poste d’ingénieur territorial à temps complet (catégorie A) vacant

au tableau des effectifs.

Services Techniques

- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (catégorie C) est transformé en un poste

d’agent de maîtrise (à temps complet)

Service Petite Enfance

- un poste d’adjoint d’animation Principal de 2ème classe (catégorie C) est transformé en un poste

d’Animateur (catégorie B) (à temps complet)

DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 012.

DE CHARGER Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.

PERSONNEL – Actualisation de la délibération relative au RIFSEEP au 1er juillet 2024

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré,

A DÉCIDÉ

D’INSTAURER dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de

fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) (part fixe) et le Complément Indemnitaire Annuel (part

variable) selon les modalités définies ci-après :

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans

l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti

entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :• critère n°1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• critère n°2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• critère n°3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

A- Les bénéficiaires

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) pourra être versée :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel. En

cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le montant sera calculé au prorata du temps de

présence sur la période de référence et du temps de travail de l’agent.

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps

partiel sans conditions d’ancienneté. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le montant

sera calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence et du temps de travail

de l’agent.

- les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des

plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat

conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Le Président arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun

des groupes de fonctions constitués par catégorie.

➢ Les critères suivants sont communs à tous les groupes de fonctions :

Respect de l’image de l’établissement - Promotion des services – Confidentialité des informations et des

documents détenus dans l'exercice des fonctions - Respect des relations professionnelles sans porter

atteinte à l’honneur et à la vie privée des agents – Respect et discrétion dans les relations avec les

partenaires institutionnels.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de

fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

FILIERE ADMINISTRATIVE

➢ Catégorie A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les attachés territoriauxCadre d’emplois des attachés territoriaux (A)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 36 210 € 0 36 210 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 32 130 € 0 32 130 €

A 3 Responsable de Service, 25 500 € 0 25 500 €

A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 20 400 € 0 20 400 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; degré d’expertise

important ; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements importants ;

développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3 : responsabilité juridique importante ; degré d’expertise important ; polyvalence

importante ; disponibilité importante, déplacements fréquents ; développement de nouveaux

projets ;

- Groupe A4 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d’exécution ;

➢ Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (B)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service, agent avec technicité particulière 17 480 € 0 17 480 €

B2

Adjoint au responsable de service,

coordination ou pilotage de projet, chargé de

mission

16 015 € 0 16 015 €

B3 Encadrement de proximité, assistant de direction, gestionnaire 14 650 € 0 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :- Groupe B1 : expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau confirmé ;

influence et motivation d’autrui ; responsabilité de formation des agents ;

- Groupe B2 : expertise développée, encadrement et coordination ;

- Groupe B3 : encadrement, expertise

➢ Catégorie C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux

Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux (C)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Secrétaire de direction, gestionnaire comptable, Responsable de service 11 340 € 0 11 340 €

C 2 Fonction d’accueil, agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des

délais d’exécution.

- Groupe C2 : connaissances de base – initiative importante.

FILIERE TECHNIQUE

➢ Catégorie A

- Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services

techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont

le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux

Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (A)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 36 210 € 0 36 210 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de service 32 130 € 0 32 130 €

A 3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 25 500 € 0 25 500 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale renforcée ; degré d’expertise

important ; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements importants ;

développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d’exécution ;

➢ Catégorie B

- Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des contrôleurs

des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les techniciens territoriaux.

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €

B 2 Adjoint au responsable de service 16 015 € 0 16 015 €

B 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1 : expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé ;

influence et motivation d’autrui ; responsabilité de formation des agents.

- Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.

- Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d’exécution.

➢ Catégorie C

- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de

l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux

adjoints techniques territoriaux et aux agents de maîtrise territoriaux

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux (C)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Responsable de service, Agent avec technicité particulière 11 340 € 0 11 340 €C 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €

Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise territoriaux (C)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Responsable de service, Agent avec technicité particulière 11 340 € 0 11 340 €

C 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante, autonomie, sujétions

importantes

- Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante, autonomie

FILIERE SPORTIVE

➢ Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 pris pour l'application aux

corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et arrêté du 17 décembre 2015

applicable au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs APS.

Cadre d’emplois des Educateurs APS (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €

B 2 Adjoint au responsable de service 16 015 € 0 16 015 €

B 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1 : expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé ;

influence et motivation d’autrui ; responsabilité de formation des agents.

- Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.

- Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d’exécution.

FILIERE MEDICO-SOCIALE

➢ Catégorie A

- Arrêtés du 21 et du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service

social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont lerégime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux

Cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 19 480 € 0 19 480 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de service 15 300 € 0 15 300 €

- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A2 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d’exécution ;

➢ Catégorie A

- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des Educateurs de la protection

judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants

Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de Jeunes Enfants (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 14 000 € 0 14 000 €

A 2 Direction Adjointe 13 500 € 0 13 500 €

A 3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) au responsable de service 13 000 € 0 13 000 €

- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale renforcée ; degré d’expertise

important ; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements importants ;

développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d’exécution ;

➢ Catégorie B

- Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie Bdes dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat aux Auxiliaires de Puériculture territoriaux

Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture territoriaux (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Fonction d’exécution avec une technicité particulière 11 880 € 0 11 340 €

B 2 Fonction d’exécution 10 560 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B 1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions

importantes

- Groupe B 2 : polyvalence, rigueur importante- autonomie

➢ Catégorie C

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux ATSEM

Cadre d’emplois des ATSEM (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Fonction d’exécution avec une technicité particulière 11 340 € 0 11 340 €

C 2 Fonction d’exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions

importantes

- Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante- autonomie

FILIERE ANIMATION

➢ Catégorie B

- Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de

l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriauxCadre d’emplois des animateurs territoriaux (B)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €

B2 Adjoint au responsable de service 16 015 € 0 16 015 €

B 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1 : Chef de service, expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau

confirmé ;

- Groupe B3 : poste d’instruction avec expertise ; assistant au chef de service ; disponibilité et

promotion des activités de l’établissement ; respect des délais d’exécution ;

➢ Catégorie C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints

territoriaux d’animation

Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’Animation (C)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Chargé(e) de mission avec technicité particulière, 11 340 € 0 11 340 €

C 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et promotion des activités de

l’établissement.

- Groupe C2 : disponibilité et promotion des activités de l’établissement-rigueur.

FILIERE CULTURELLE

➢ Catégorie A

- Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine

relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.Cadre d’emplois des Conservateurs du Patrimoine (A)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 46 920 € 0 36 210 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 40 290 € 0 32 130 €

A 3 Responsable de Service, 34 450 € 0 25 500 €

A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 31 450 € 0 20 400 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; degré d’expertise

important ; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements importants ;

développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3 : responsabilité juridique importante ; degré d’expertise important ; polyvalence

importante ; disponibilité importante, déplacements fréquents ; développement de nouveaux

projets ;

- Groupe A4 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d’exécution ;

➢ Catégorie B

- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps des conservateurs généraux des

bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires

assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de

conservation du patrimoine et des bibliothèques

Cadre d’emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques

(B)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service, 16 720 € 0 16 720 €

B 2 Assistant, agent d’exécution avec expertise 14 960 € 0 14 960 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1 : Chef de service, expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau

confirmé ;- Groupe B2 : poste d’instruction avec expertise ; assistant au chef de service ; disponibilité et

promotion des activités de l’établissement ; respect des délais d’exécution ;

➢ Catégorie C

- Arrêtés du 30 décembre 2016 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-531

au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions

transposables aux adjoints du patrimoine

Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du Patrimoine (C)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Agent avec technicité particulière, 11 340 € 0 11 340 €

C 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des

délais d’exécution, déplacement fréquent ou non et autonomie.

- Groupe C2 : disponibilité et promotion des activités de l’établissement ; rigueur.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant de l’I.F.S.E. peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux

critères définis précédemment. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par

un agent à l’un des groupes fonctionnels.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au minimum :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi suite à une promotion, une réussite à

concours …

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent,

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

Le principe du réexamen du montant de l’I.F.S.E. n’implique pas pour autant une revalorisation

automatique.

D.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E. sera versée mensuellement aux agents concernés, avec modulation possible des montants sur

l’année (notamment pour permettre le versement de la partie liée aux responsabilités de régie). Le

montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

II – Le complément indemnitaire Annuel (CIA)Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale

arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération

afférente à l’entretien professionnel. Ces montants pourront varier d’une année à l’autre en fonction

des résultats.

A- Les bénéficiaires

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pourra être versé :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel.

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps

partiel sans conditions d’ancienneté.

- les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire

B- Les montants

Le montant du CIA sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle de l’année N-1

dans la limite des montants indiqués ci-après :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 6 390 € 0 6 390 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 5 670 € 0 5 670 €

A 3 Responsable de Service, 4 500 € 0 4 500 €

A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 3 600 € 0 3 600 €

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2 380 €

B2 Adjoint au responsable de service 2 185 € 0 2 185 €

B 3 Poste d’instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux (C)

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA annuelGroupes

de

Fonctions

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Secrétaire de direction, gestionnaire comptable, Responsable de service 1 260 € 0 1 260 €

C 2 Fonction d’accueil, agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 6 390 € 0 6 390 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 5 670 € 0 5 670 €

A 3 Responsable de Service, 4 500 € 0 4 500 €

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2 380 €

B2 Adjoint au responsable de service 2 185 € 0 2 185 €

B 3 Poste d’instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Responsable de service, Agent avec technicité particulière 1 260 € 0 1 260 €

C 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €

Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise territoriaux (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Responsable de service, Agent avec technicité particulière 1 260 € 0 1 260 €

C 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €FILIERE CULTURELLE

Cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 8 280 € 0 8 280 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 7 110 € 0 7 110 €

A 3 Responsable de Service, 6 080 € 0 6 080 €

A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 5 550 € 0 5 550 €

Cadre d’emplois des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 2 280 € 0 2 280 €

B2 Adjoint au responsable de service 2 040 € 0 2 040 €

Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Responsable de service 1 260 € 0 1 260 €

C 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €

FILIERE ANIMATION

Cadre d’emplois des Animateurs territoriaux (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2 380 €

B2 Adjoint au responsable de service 2 185 € 0 2 185 €

B 3 Poste d’iexécution avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation (C)Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Responsable de service ou Adjoint 1 260 € 0 1 260 €

C 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €

FILIERE MEDICO

SOCIALE

Cadre d’emplois des Infirmiers en soins Généraux (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 3 440 € 0 3 440 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 2 700 € 0 2 700 €

Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 1 680 € 0 1 680 €

A 2 Direction Adjointe 1 620 € 0 1 620 €

A 3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) au responsable de service 1 560 € 0 1 560 €

Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Agent d’exécution avec expertise ou technicité particulière 1 620 € 0 1 620 €

B 2 Agent d’exécution 1 440 € 0 1 440 €

Cadre d’emplois des ATSEM (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Agent d’exécution avec expertise ou technicité particulière 1 260 € 0 1 260 €

C 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €C- Périodicité de versement du C.I.A.

En règle générale, le C.I.A. sera versé annuellement, en novembre, aux agents concernés. Le CIA sera

attribué en fonction des résultats de l’entretien de l’année N-1 mais sera calculé en fonction du temps

de travail, du taux d’activité et du temps de présence de l’agent sur l’année N.

En cas de départ en cours d’année, le montant du CIA sera versé au moment du départ de l’agent, mais

proratisé en fonction du temps de présence sur l’année N.

En cas d’arrivée en cours d’année, l’agent n’ayant pas eu d’entretien annuel, la prime sera calculée au

prorata temporis du temps de présence de l’agent sur la base de 600.00 € bruts pour un ETP.

En cas de sanction disciplinaire, le versement du C.I.A. sera annulé pour une année au moins.

L’annulation du versement du C.I.A pourra être supérieure à une année en fonction du niveau et du

type de sanction disciplinaire.

En cas de départ en retraite, même en cours d’année, le CIA sera intégralement versé à l’agent.

III – Sort du régime indemnitaire antérieur

Les primes maintenues de l’ancien régime indemnitaire sont soumises aux critères énoncés et

communs à tous les groupes de fonction ainsi qu’aux critères énoncés dans la fiche d’entretien

professionnel.

Sont maintenues les primes suivantes pour les agents titulaires, les stagiaires et les agents

contractuels :

 Prime de responsabilité

La prime de responsabilité est liée à l’exercice des fonctions sur un emploi fonctionnel de Directeur

Général des Services. Cette prime est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement

soumis à retenue (traitement de base + NBI) un taux individuel dont le montant ne peut dépasser 15%.

Cette prime est compatible avec l’attribution du régime indemnitaire de la collectivité et d’éventuels

avantages en nature liés à la fonction (voiture, frais de représentation…). Cette prime est versée eu

égard aux contraintes et au niveau de responsabilité attendus sur un poste de Direction Générale.

FILIERE SPORTIVE

Cadre d’emplois des Educateurs des APS (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2 380 €

B2 Adjoint au responsable de service 2 185 € 0 2 185 €

B 3 Agent d’exécution 1 995 € 0 1 995 € I.H.T.S. : Indemnité Horaire pour Travaux supplémentaires

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et celui n° 2002-60 du 14 janvier

2002, sont considérées comme heures supplémentaires, celles effectuées à la demande du chef de

service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Elles doivent être effectivement réalisées et leur nombre ne peut pas dépasser un contingent mensuel

de 25 h 00.

Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut

annuel et de l’indemnité de résidence divisée par 1820 puis majorée dans les conditions suivantes :

 125% pour les 14 premières heures

 127% pour les heures suivantes

 200% lorsqu’elles sont effectuées entre 22 heures et 7 heures

 166% accomplies un dimanche ou jour férié.

Filières et cadres d’emplois concernés

Filière Technique

Cadre d’emploi des Techniciens

Cadre d’emploi des Adjoints techniques

Cadre d’emploi des Agents de Maîtrise

Filière Administrative

Cadre d’emploi des Rédacteurs

Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs

Filière Culturelle

Cadre d’emploi des Assistants de conservation

Cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine

Filière Animation

Cadre d’emploi des Animateurs

Cadre d’emploi des Adjoints d’animation

Filière Médico-Social

Cadre d’emploi des Auxiliaires de Puériculture

Cadre d’emploi des ATSEM

Filière Sécurité

Cadre d’emploi des Chefs de Service Police Municipale

 Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992, il

est institué l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, dont le montant horaire

de référence est de 0,74 € par heure effective de travail. Cette indemnité n’est pas cumulable avec

l’IHTS. Indemnité horaire pour travail normal de nuit

Conformément aux dispositions des décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-467 du 10 mai 1961,

il est institué l’indemnité horaire pour travail normal de nuit (entre 21h et 6 h du matin), dont le

montant horaire de référence est de 0,17 € par heure effective de travail avec possibilité de majoration

pour travail intensif de nuit de 0,80 € par heure effective de travail.

 Indemnité d’astreinte – hors filière technique

Conformément aux dispositions des décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai

2005, n°2002-147 du 7 février 2002, n° 2015-415 du 14 avril 2015 et à l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant

les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des

personnels affectés au ministère de l'intérieur, il est institué l’indemnité d’astreinte, pour les jours de

week-end ou jours fériés, dont le montant de référence est le suivant (toute filière sauf technique) :

34,85 euros pour un samedi et 43,38 euros pour un dimanche ou un jour férié. Cette indemnité sera

versée le mois suivant les astreintes effectivement réalisées. Les périodes d’intervention seront

compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré de 10

% pour les heures effectuées le samedi entre 7h et 22h et de 25 % pour les heures effectuées les

dimanches ou jours fériés.

 Indemnité d’astreinte d’exploitation et de sécurité – filière technique

Conformément aux dispositions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la

rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux et à la

Circulaire Ministérielle n° NOR/MCT/B/05/10009/C relative à la mise en œuvre de la rémunération et de

la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux il est institué la mise en

place d’astreinte, dans les cas suivants : événement climatique (neige, inondation…), manifestations

particulières (fête locale, concert, conférence…). Les catégories d’emploi concernées par ces astreintes

sont les adjoints techniques, les agents de maitrise, les techniciens territoriaux et les ingénieurs. Ces

astreintes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires ou non titulaires.

Les indemnités d’astreintes sont définies comme suit :

Type d'astreinte Période d'astreinte Montant de l'indemnité

Astreinte

d'exploitation

Semaine complète 159,20 €

Nuit 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte inférieure à 10 heures)

Samedi ou jour de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Astreinte de week end du

vendredi soir au lundi matin 116,20 €

Astreinte

de sécurité

Semaine complète 149,48 €

Nuit 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte inférieure à 10 heures)Samedi ou jour de récupération 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

Astreinte de week end du

vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Cette indemnité sera versée le mois suivant les astreintes effectivement réalisées. Ces montants seront

majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins

de 15 jours francs avant le début de cette période.

 Indemnité Spéciale mensuelle de fonctions des agents, des chefs de services et des directeurs

de Police Municipale

Conformément aux décrets n° 97-702 du 31/05/1997, n° 2000-45 du 20/01/2000 et n° 2006-1397 du 17

novembre 2006, il est institué l’indemnité spéciale mensuelle pour les agents de la Police Municipale.

Cette indemnité est fonction du grade des agents : pour les Directeurs de Police Municipale, une part

fixe d’un montant annuel maximum de 7 500 € et d’une part variable égale à 25 % maximum du

traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension. Pour les Chefs de Service de Police Municipale

Principal de 1ère classe, les Chefs de Service de Police Municipale Principal de 2ème classe et les Chefs de

service à partir du 3ème échelon, d’une indemnité d’un montant maximum de 30 % du traitement brut

soumis à retenue pour pension. Pour les Chefs de service de police municipale jusqu’au 2ème échelon,

d’une indemnité d’un montant maximum de 22 % du traitement brut soumis à retenue pour pension.

Pour les cadres d’emploi des agents de police municipal d’une indemnité d’un montant maximum de

20 % du traitement brut soumis à retenue pour pension.

 Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Conformément aux décrets n° 91-875 du 06/09/1991 modifié, n° 97-702 du 31/05/1997 modifié, n°

2000-45 du 20/01/2000 modifié et n° 2002-61 du 14/01/2002 et à l’arrêté du 14/01/2002, il est instauré

une Indemnité d’Administratif et de Technicité dont le montant moyen annuel est calculé par

application à un montant de référence annuel fixé par grade (montants annuels de référence au

01/02/2017), d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Les grades concernés

par cette IAT sont : chef de service de police municipale principal de 1ère classe, chef de service de police

municipale principal de 2ème classe et chef de service de police municipale. L’attribution individuelle de

cette IAT est liée à la valeur professionnelle des agents.

 Prime d’Intéressement à la performance collective des services (PIPCS)

Conformément aux décrets n° 2012-624 du 03/05/2012 modifié par le décret n° 2019-1261 du

28/11/2019 et n°2012-625 du 03/05/2012 et à la circulaire n° INTB1234383C du 22/10/2012, il est

instauré une prime d’intéressement à la performance collective des services d’un montant brut annuel

de 600,00 €. Cette prime d’intéressement pourra être versée à tous les agents du service « Police

Intercommunale » en fonction des résultats de l’entretien annuel.

IV- Les modalités de maintien ou de suppression des primes

• Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, les congés de paternité et d’accueil de

l’enfant ou pour adoption, les congés pris dans le cadre d’un compte-épargne temps, les congés

d’invalidité temporaire imputable au service, les primes seront maintenues intégralement.• Toutes les primes instituées seront maintenues en cas d’arrêt de maladie ordinaire mais

suivront le sort du traitement.

• Toutes les primes instituées seront réduites au prorata-temporis dès le premier jour pour tous

les congés de longue maladie, de maladie longue durée et de grave maladie, d’accident du

travail et de maladie professionnelle.

• Les primes seront également proratisées en fonction du temps de travail lors d’une reprise à

temps partiel thérapeutique.

V- Clause de revalorisation du régime indemnitaire

Les montants maximas évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l’Etat.

DE PRECISER que le Président arrêtera, par voie d’arrêté, les montants individuels en tenant compte

des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués.

DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 012

DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de

ces décisions.

PERSONNEL – Actualisation du tableau des effectifs au 1er juillet 2024

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré,

A DÉCIDÉ

D’ACTUALISER le tableau des effectifs comme suit :

GRADE / EMPLOI Cat.

Temps

de

travail

Nbre

heures

qd

TNC

Nombre

de

poste

inscrits

Nombre

de

poste

pourvus

Observations

EMPLOI FONCTIONNEL

Directeur/trice Général(e) des

Services (DGS) TC 1 1

Directeur Général des Services

Techniques (DGST) TC 1 1

ADMINISTRATIVE

Attaché hors classe A TC 1 0

Attaché Principal A TC 1 0

Attaché territorial A TC 10 6 1 Agent en dispo pour convenances perso.

Rédacteur B TC 8 7

Rédacteur principal 1ère classe B TC 1 0 1 Agent en dispo pour convenances perso.Rédacteur principal 2ème classe B TC 1 0

Adjoint Administratif principal 1ère

classe C TC 3 3

Adjoint Administratif principal 2ème

classe C TC 4 4

Adjoint Administratif principal 2ème

classe C TNC 28,00 1 0

Adjoint Administratif C TC 10 10 3 Agents en dispo pour convenances perso.

Adjoint Administratif C TNC 32,00 1 1

Adjoint Administratif C TNC 29,5 1 1

Adjoint Administratif C TNC 16,00 1 1

ANIMATION

Animateur principal 2ème classe B TC 1 1

Animateur B TC 7 7

Adjoint d'animation principal 1ère

classe C TC 1 1

Adjoint d'animation principal 2ème

classe C TNC 28,00 1 1

Adjoint d'animation principal 2ème

classe C TC 4 4

Adjoint d'animation principal 2ème

classe C TNC 17,5 1 0

Adjoint d'animation principal de

2ème classe C TNC 31.31 1 1

Adjoint d'animation C TC 9 7

Adjoint d'animation C TNC 14,5 1 1

Adjoint d'animation C TNC 8,77 1 1

Adjoint d'animation C TNC 29 1 1

Adjoint d'animation C TNC 23,75 1 1

Adjoint d'animation C TNC 21,56 1 1

Adjoint d'animation C TNC 17,47 1 1

Adjoint d'animation C TNC 30,33 1 1

Adjoint d'animation C TNC 9,64 1 1

Adjoint d'animation C TNC 27,5 1 1Adjoint d'animation C TNC 26,44 1 1

Adjoint d'animation C TNC 22,9 1 1

Adjoint d'animation C TNC 17,1 1 1

Adjoint d'animation C TNC 9,79 1 1

Adjoint d'animation C TNC 27 1 1

Adjoint d'animation C TNC 8,19 1 1

Adjoint d'animation C TNC 28 1 1

Adjoint d'animation C TNC 31,33 1 1

Adjoint d'animation C TNC 5,74 1 1

Adjoint d'animation C TNC 15 1 1

Adjoint d'animation C TNC 21,82 1 1

Adjoint d'animation C TNC 28,18 1 1

Adjoint d'animation C TNC 22,81 1 1

Adjoint d'animation C TNC 21,58 1 1

Adjoint d'animation C TNC 33,37 1 1

Adjoint d'animation C TNC 27,63 1 1

Adjoint d'animation C TNC 14,15 1 1

Adjoint d'animation C TNC 33,98 1 1

Adjoint d'animation C TNC 25,3 1 1

Adjoint d'animation C TNC 29,5 1 1

Adjoint d'animation C TNC 30,69 1 1

Adjoint d'animation C TNC 29,83 1 1

Adjoint d'animation C TNC 34 1 1

Adjoint d'animation C TNC 34,5 1 1

Adjoint d'animation C TNC 25,07 1 1

Adjoint d'animation C TNC 31,5 1 1

Adjoint d'animation C TNC 29,59 1 1Adjoint d'animation C TNC 29 1 1

Adjoint d'animation C TNC 15,59 1 1

Adjoint d'animation C TNC 31,25 1 1

CULTURELLE

Conservateur du Patrimoine A TC 1 1

Assistant de Conservation du

Patrimoine et des Bibliothèques

principal 1ère classe

B TC 2 2

Assistant de Conservation du

Patrimoine et des Bibliothèques

principal 1ère classe

B TNC 31,50 1 1

Assistant de Conservation du

Patrimoine et des Bibliothèques

principal 2ème classe

B TC 1 1

Assistant de Conservation du

Patrimoine et des Bibliothèques B TC 4 4

Assistant de Conservation du

Patrimoine et des Bibliothèques B TNC 17,50 1 1

Adjoint du Patrimoine principal

2ème classe C TC 3 3

Adjoint du Patrimoine C TC 1 0

MEDICO-SOCIALE

Educateur de Jeunes Enfants de

classe Exceptionnelle A TC 2 1

Educateur de Jeunes Enfants A TC 1 1

Infirmière en Soins Généraux A TC 1 0 1 Agent en dispo pour convenances perso.

ATSEM principal 1ère classe C TNC 34,38 1 1

ATSEM principal 1ère classe C TNC 24,55 1 1

ATSEM principal 2ème classe C TNC 32,73 1 0

ATSEM principal 2ème classe C TNC 31,50 1 1

ATSEM principal 2ème classe C TNC 26,00 1 0

Auxiliaire de Puériculture de classe

supérieure B TC 1 1

Auxiliaire de Puériculture de classe

normale B TNC 17,50 1 1

Auxiliaire de Puériculture de classe

normale B TC 6 6

SPORTIVEEducateur APS principal 1ère classe B TC 1 1

TECHNIQUE

Ingénieur principal A TC 1 0

Ingénieur A TC 2 1

Ingénieur A TNC 31,50 1 0

Technicien principal 1ère classe B TC 1 1

Technicien principal 2ème classe B TC 7 7

Technicien B TC 4 1

Adjoint technique principal 1ère

classe C TNC 33,89 1 1

Adjoint technique principal 1ère

classe C TNC 30,58 1 1

Adjoint technique principal 2ème

classe C TC 6 3

Adjoint technique principal 2ème

classe C TNC 34,5 1 1

Adjoint technique principal 2ème

classe C TNC 26,00 1 0

Adjoint technique principal 2ème

classe C TNC 34,41 1 1

Adjoint technique principal 2ème

classe C TNC 33,5 1 1

Adjoint technique principal 2ème

classe C TNC 26,29 1 0

Adjoint technique principal 2ème

classe C TNC 30,00 1 0

Adjoint technique principal 2ème

classe C TNC 29,5 1 1

Adjoint technique principal 2ème

classe C TNC 17,00 1 0

Adjoint technique principal 2ème

classe C TNC 18,25 1 0

Adjoint technique principal 2ème

classe C TNC 30,06 1 1

Adjoint Technique principal de 2ème

classe C TNC 33,00 1 1

Adjoint technique principal de 2ème

classe C TNC 30,11 1 1

Adjoint technique C TC 17 14

Adjoint technique C TNC 18,06 1 1

Adjoint technique C TNC 25,00 1 1Adjoint technique C TNC 21,07 1 1

Adjoint technique C TNC 27,56 1 1

Adjoint technique C TNC 23,00 1 1

Adjoint technique C TNC 6,00 1 0

Adjoint technique C TNC 25,00 1 1

Adjoint technique C TNC 28,83 1 1

Adjoint technique C TNC 29,90 1 1

Adjoint technique C TNC 26,00 1 1

Adjoint technique C TNC 25,00 1 1

Adjoint technique C TNC 21,00 1 1

Adjoint technique C TNC 18,00 1 1

Adjoint technique C TNC 17,13 1 1

Agent de maîtrise principal C TC 1 1

Agent de maîtrise C TC 6 6

POLICE MUNICIPALE

Chef de Service Police Municipale

Principal de 1ère classe B TC 2 2

Chef de Service Police Municipale

Principal de 2ème classe B TC 1 1

TOTAUX 217 179

D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er Juillet 2024 ;

D’ACTER que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherches

infructueuses de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur

la base des articles :

- L 332-14 (pour les besoins de continuité de service ou pour faire face à une vacance

temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire - catégorie A/B/C

sauf échelle C1 accessible sans concours)

- L 332-8 et L 332-9 (lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles

d’assurer les fonctions correspondantes - catégorie A/B/C ou lorsque la nature des

fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire

n’ait pu être recruté – catégorie A/B/C)

- L 332-8 et L 332-9 (pour tous les emplois à temps non-complet inférieur à 50 % d’un temps

complet - catégorie A/B/C)

- L 327–5, L 332-10 et L 332-11 (anciennement article 3-4)

- L 352-4, L 332-5 et L 332-6 (anciennement contrat article 38)DE PRECISER qu'il pourra être fait appel à du personnel contractuel sur la base de l'article L 332-

13 pour permettre le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels (à

temps partiel, en congés annuels, en congé de maladie (maladie ordinaire, grave ou longue

maladie, en congé de longue durée), en congé de maternité ou d'adoption, en c ongé parental ou

de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en cas de mise en disponibilité pour

convenances personnelles, en raison de tout autre congé régulièrement octroyé (non titulaires) ... ;

D’ACTER qu'il pourra y avoir recours à l'emploi de personnel sur la base de l’article L 332-23 afin de

faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sur les différents services (catégorie

A/B/C) ;

D’ACTER qu'il pourra y avoir recours à l'emploi de personnel sur la base des articles L 332-24, L 332-

25 et L 332-26 dans le cadre d’un contrat de projet (catégorie A/B/C). Le contrat de projet est un

contrat de droit public qui permet de mener à bien une opération ou un projet identifié en recrutant

un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de

l’opération.

DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

ces emplois seront inscrits au budget de Terre d’Emeraude Communauté ;

DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à l'application de ce document.

PAYS LEDONIEN – Avenants conventions de revitalisation

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré,

A DÉCIDÉ

D’EMETTRE un avis favorable à la signature des avenants aux conventions-cadres signées entre le PTER,

la Communauté de Communes et les communes d’Orgelet, de pont-de-Poitte, de Mesnois et de

Patornay.

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les avenants correspondants.