Déliberation - R c piss de d p t DP0040192600014

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Déliberation - R c piss de d p t DP0040192600014 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barcelonnette. Lien du pdf (Déliberation - R c piss de d p t DP0040192600014)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Banque, BAQ':i1'i6jâ.?.!.?. :ü!!

RECEPISSE DE DEPOT

D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Imprimé le 27/2/2026 10:20

Madame, Monsieur, installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

Vous avez déposé une déclaration préalable décrivant le projet. Vous trouverez le modèle

à des travacix OLI aménagements non soumis de panneau à la mairie, sur le site officiel

à permis. Le délai d'instruction de votre dossier de l'administration française :

est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponsehttp://www.service-pubIic.fr

de l'administration dans ce délai, vous bénéTicierez ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

d'une décision de non-opposition à ces travaux

ou aménagements.

- Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt La décision de non-opposition n'est définitive

de votre dossier, l'administration peut vous qu'en l'absence de recours ou de retrait :

contacter : - dans le délai de deux mois à compter

- soit pour vous avertir qu'un autre délai est de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu contestée par un tiers devant le tribunal administratiT.

pour permettre les consultations nécessaires (si votreDans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous

projet nécessite la consultation d'autres services...) ; en informer au plus tard quinze jours après le dépôt

- soit pour vous indiquer qu'il manque une du recours.

ou plusieurs pièces à votre dossier. - dans le délai de trois mois après la date

- Si vous recevez une telle correspondance de la déclaration préalable, l'autorité compétente

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre peut la retirer, si elle l'estime illégal, excepté dans

déclaration, celle-ci remplacera le présent le cas évoqué à l'article 222 de la loi no 2018-1021

récépissé. du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

de l'aménagement et du ncimérique. Elle est tenue

de vous informer préalablement et de vous permettre

- Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant

le dépôt de votre déclaration, vous pourrez

commencer les travaux[l] après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

de répondre à ses observations

électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous

est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des

transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200000 habitants et dans les

départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations

classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre

pas dans ces cas

" Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception

Délais et voies de recours

La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours administratiT ou d'un recours contentieux dans un

délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un

panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 du code de l'urbanisme). La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.Dossier

No DOSSIER

DP 004019 26 00014

DATE DE DÉPÔT

a] G FEV. 2t)2ô

PAR

GICQUEL OLMER

Le présent récépissé de dépôt (qçie nous vous invitons à conserver) atteste de la réception de votre demande.

Pocir tout renseignement concernant votre dossier, vous pouvez contacter le service compétent

. 04.92.80.79.00

* autorisation-urbanisme@ville-barceIonnette.fr

Barcelonnette