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unknown - R c piss de d p t PC00401924S0013 M01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (unknown - R c piss de d p t PC00401924S0013 M01)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d’une demande de modification
d'une autorisation délivrée en cours de validité* ou de
régularisation
Vous avez déposé une demande de modification
d'une autorisation délivrée en cours de validité ou de
régularisation. Le délai d'instruction de votre dossier
est de :
pour les demandes de modification d'un
permis de construire une maison individuelle ;
pour les demandes de modification d'un
permis de construire où d'un permis d'aménager ;
pour les demandes de modification d'une
non-opposition à déclaration préalable
eo
— Soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d’autres services...) ;
— soit pour vous indiquer qu'il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
— Soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
— adressé au maire par voie papier, (en trois
exemplaires) ou par voie électronique, une déclaration
d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle
de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur
le site officiel de l'administration française :
http://www.service-public.fr
— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
— installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, Un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
À Le permis n’est définitif qu’en l’absence
dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
? dans le délai de trois mois après la date du permis,
l'autorité compétente peut le retirer, si elle
l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
né préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.
1/2
– deux mois
– trois mois
– un mois
Si vous ne recevez pas de réponse
de l’administration dans ce délai, vous
bénéficierez d’un permis modificatif tacite.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l’administration peut vous
contacter :
Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois
suivant le dépôt, le délai initial ne pourra plus être
modifié. Si aucune réponse de l’administration
ne vous est parvenue à l’issue de ce délai, vous
pourrez commencer les travaux[1] 2 après avoir :
de recours ou de retrait :
•
• Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une demande de modification Cachet de la mairie
PC00401924S0013 de l'autorisation n°
délivré le: 2 1/1 1/ 2 024
déposée à la mairie le : "7
par : BOUGUYON Yvan
fera l’objet d'un permis modificatif tacite à défaut de réponse de l'administration
dans le délai de deux mois ou trois mois (mentionné ci-dessus) après la date
de dépôt en mairie. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
L'autorisation peut faire l'objet d'un recours
administratif ou d’un recours contentieux dans un délai Il vérifie la conformité du projet aux règles
de deux mois à compter du premier jour d’une période et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet
continue de deux mois d'affichage sur le terrain respecte les autres réglementations et les règles
d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par
publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits
en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
de construire respecte les règles d'urbanisme.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision
et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code
de l'urbanisme).
Terrain : 1 Chemin de l'Adroit, L'HO PITAL, 04400 Barcelonnette Parcelle(s) : AC436, AC438
Superficie : 711,00 m2
Travaux : Suppression d’une fenêtre de toit en façade N O RD.
Déplacement d’une fenêtre sans changement de dimensions sur le pignon OUEST. Coloris du bardage de façade en ton pastel se
rapprochant du jaune avant incendie. Ton plus MAT et moins vif, référence palette chromatique base le 9112.
Affiché le 27/ 02/ 2026
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit
des tiers :