Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 356 006 du 22 12 15 MS PPRI île de Cayenne

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

P Aménagement et du

Logement

Service Risques

Énergie, Mines et

Déchets

Unité Énergie et

Risques Naturels

anrerE 2015 -856-000 6 du 2Y detube Qots”

approuvant la modification partielle du plan de prévention des risques inondation de l’Île de Cayenne

(Commune de Rémire-Montjoly, Secteur de Degrad des Canies)

LE PREFET DE LA REGION GUYANE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code dé l’environnement, notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-I à R 562- [0-2 :;

VU la loi n°46- 451 du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe la Guyane,

la Martinique et la Réunion ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif àà l organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les nouveaux départements ;

_ VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation _età l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

© VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane;

VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l'Île de Cayenne, approuvé par arrêté

préfectoral n°1174/SIRACEDPC du 25 juillet 2001 et révisé par arrêté n°1373/DEAL/2011 du 18-août 2011 sur la commune de Rémire-Montjoly ; |

VU l’arrêté préfectoral n°2015-196- 0001 du 15 juillet 2015, prescrivant lamodification partielle du

Plan de Prévention des Risques d’ Inondation de l’Île de Cayenne ;

. VÜ l'absence d'observation portée sur le régistre de consultation prévu lors de la mise à disposition

qui s’est déroulée en mairie de Rémire-Montjoly du 28 juillet au 30 août 2015 ;

VU l'avis de la commune de Rémire-Montjoly rendu le 06 août 2015 ;

VU l'avis de la chambre d’agriculture de la Guyane rendu le 19 août 2015 ; OùVU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours rendu le 10-septembre 2015 ;

VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Guyane rendu le 17 septembre 2015 ;

VU l'avis du Grand Port Maritime rendu le 18 septembre 2015 ; |

VU l'avis de l’Agence Régionale de la Santé de Guyane rendu le 28 septembre 2015 ;

VU lasaisine de laDirection de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Guyane en date du 10 juillet 2015 ;

vu la saisine de la Communauté d’ Agglomération du Centre Littoral endate du 10 juillet 2015 ;

VU la saisine du Conseil Général de Guyane en date du 10 juillet 2015 ; |

VU la saisine du Conseil Régional de Guyane en date du 10 juillet 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :

ARRETE:

: Article 1 : La modification partielle du Plan de Prévention des Risques prévisibles d'inondation de

l’Île de Cayenne est approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté. ce

Cette modification partielle se compose d’un dossier comprenant un exposé des motifs, un plan du

zonage réglementaire de la commune de Rémire-Montjoly à l’échelle 1/10 000°. |

Article 2 : Le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Île de Cayenne, approuvé le 25 juillet 2001 par arrêté du n°1174/SIRACED PC reste inchangé. . |

Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le maire de la commune de Rémire-Montjoly.

Article 4 : Un-avis sera publié dans un journal local diffusé dans le département, à savoir France

Guyane et l’arrêté sera affiché pendant un mois au moins à la mairie de la commune de Rémire-Montjoly pour y être porté à la connaissance du public. | ._

A l'issue, un procès verbal attestant de l’affichage du présent arrêté sera établi par les soins du maire de la commune de Rémire-Montjoly et adressé à mes services.

Les documents approuvés sont tenus à la disposition du public à la préfecture de Guyane, à la Direction de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement (DEAL, unité énergie et risques naturels, : impasse Buzaré à Cayenne) et à la mairie de la commune de Rémire-Montjoly,

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’opposabilité du document (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane, mesures de publicité).

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Le Préfet .

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