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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 014 Affectation du résultat 2025 Budget annexe n 14924 Pôle Entrepreneurial
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 014 Affectation du résultat 2025 Budget annexe n 14924 Pôle Entrepreneurial)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
____________________________________________________________________________________________________________
L'an deux mille vingt-six, le cinq février, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le vingt et un janvier, sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.
Etaient présents :
ANDRIN Rémy, BAZIN Alain, BERTOLINI Emmanuel, BOURGON Mickaël, BRIZION Daniel, BURAK Christian, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DEBEUX Michel, DUPUIS Fabrice, FRANIATTE Jean Paul, GAUCHE Joël, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, HENRY Charlène, LAHAYE Philippe, LANG Régis, LECLERC Marie Françoise, LEFORT Francis, LETURC Michel, MAGUIN Christophe, MITTAUX Jean Marie, NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PATON Jean-Christophe, SAIDANI Vincent, VALENCIN Evelyne, SCHMIT Sylvie.
Etai(ent) excusé(s) :
FRANCOIS Maryse ayant donné son pouvoir à BRIZION Daniel,
GAGNEUX Christian,
LEONARD Robert,
NATALE Jean ayant donné son pouvoir à FRANIATTE Jean-Paul,
PAYONNE Philippe ayant donné son pouvoir à DUPUIS Fabrice,
PORCHON Eric,
RONDEAU Elise ayant donné son pouvoir à ANDRIN Rémy,
TRICHON Laurent ayant donné son pouvoir à NICOLAS Jean-Michel.
BERTRAND Chantal, COPPEY Céline, DOBIN Bernadette, HUMBERT Jocelyne, LEMAIRE Aline, LEPEZEL Christelle, PETER Vincent.
RESULTAT CFU
2025 REPORT 2024
RESULTAT
CUMULE AU
31/12/2025
SOLDES DES
RESTES A
REALISER 2025
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
D - €
R - €
FONC 47 298,50 € 2 573,36 € - 44 725,14 € 44 725,14 €
- € 7 259,16 €
RESTES A REALISER
2025
INV 80 794,79 € - 88 053,95 € 7 259,16 €
CONSIDERANT que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d’affectation du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à mains levées, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2025 comme suit :
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 05 FEVRIER 2026
Objet : Affectation du résultat 2025 –
Budget annexe n° 14924 « Pôle Entrepreneurial »
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 43
Présents et
représentés : 28
Pouvoirs de vote : 5
Absents non
représentés : 10
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 33
Contre :
Abstentions :
Date d’affichage
06/02/2026
Acte rendu
exécutoire après
envoi en Sous-
Préfecture le :
06/02/2026
Délibération
n°2026-014 2
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 44 725,14 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0 €
Résultat d'investissement à reprendre au BP (ligne 001) 7 259,16 €
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 44 725,14 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0 €
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Etain le 06/02/2026
Le Président,
Philippe GERARDY
Recours, informations des usagers. « La présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication en recommandé avec accusé de réception : - soit par un recours gracieux, adressé au président ; - soit par un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière – CO 20038 – 54036 Nancy Cedex – le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. Le rejet implicite intervient suite au silence gardé par le président à l’issue d’une période de deux mois ».