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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 008 Reprise et affectation anticipée des résultats 2025 Budget général n 14900
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 008 Reprise et affectation anticipée des résultats 2025 Budget général n 14900)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Budget,
1
____________________________________________________________________________________________________________
L'an deux mille vingt-six, le cinq février, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le vingt et un janvier, sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.
Etaient présents :
ANDRIN Rémy, BAZIN Alain, BERTOLINI Emmanuel, BOURGON Mickaël, BRIZION Daniel, BURAK Christian, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DEBEUX Michel, DUPUIS Fabrice, FRANIATTE Jean Paul, GAUCHE Joël, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, HENRY Charlène, LAHAYE Philippe, LANG Régis, LECLERC Marie Françoise, LEFORT Francis, LETURC Michel, MAGUIN Christophe, MITTAUX Jean Marie, NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PATON Jean-Christophe, SAIDANI Vincent, VALENCIN Evelyne, SCHMIT Sylvie.
Etai(ent) excusé(s) :
FRANCOIS Maryse ayant donné son pouvoir à BRIZION Daniel,
GAGNEUX Christian,
LEONARD Robert,
NATALE Jean ayant donné son pouvoir à FRANIATTE Jean-Paul,
PAYONNE Philippe ayant donné son pouvoir à DUPUIS Fabrice,
PORCHON Eric,
RONDEAU Elise ayant donné son pouvoir à ANDRIN Rémy,
TRICHON Laurent ayant donné son pouvoir à NICOLAS Jean-Michel.
BERTRAND Chantal, COPPEY Céline, DOBIN Bernadette, HUMBERT Jocelyne, LEMAIRE Aline, LEPEZEL Christelle, PETER Vincent.
En situation classique, les résultats de l’exercice précédent sont repris immédiatement après le vote du compte administratif ou du compte financier unique. En 2026, cette procédure habituelle n’a pas pu être mise en œuvre pour le budget principal, non en raison d’un retard ou d’une difficulté de gestion, mais du fait d’un blocage technique national empêchant l’édition réglementaire du CFU.
Afin de ne pas pénaliser le fonctionnement de la collectivité, il est proposé de recourir à la reprise anticipée des résultats, mécanisme prévu par la réglementation et strictement encadré.
Cette reprise anticipée permet :
- D’inscrire dès le budget primitif les résultats réels de l’exercice 2025 ; - D’assurer un budget sincère et équilibré ;
- D’éviter de reporter artificiellement ces résultats à une décision budgétaire ultérieure.
La reprise anticipée porte obligatoirement sur l’intégralité des résultats, à savoir : - Le résultat de la section de fonctionnement ;
- Le besoin de financement ou l’excédent de la section d’investissement ; - La prévision d’affectation des résultats.
Les résultats prévisionnels de l’exercice 2025 font apparaître hors report :
- Un résultat de fonctionnement de : 749 595,36 €
- Un besoin de financement / excédent d’investissement de : 136 858,10 €
Les inscriptions correspondantes sont intégrées au budget primitif 2026 du budget principal, conformément à l’instruction M57.
Constatant que le compte administratif du budget principal présente les résultats suivants :
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 05 FEVRIER 2026
Objet : Reprise et affectation anticipée des résultats 2025 –
Budget général n° 14900
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 43
Présents et
représentés : 28
Pouvoirs de vote : 5
Absents non
représentés : 10
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 33
Contre :
Abstentions :
Date d’affichage
06/02/2026
Acte rendu
exécutoire après
envoi en Sous-
Préfecture le :
06/02/2026
Délibération
n°2026-008 2
RESULTAT
PROVISOIRE 2025
VIREMENT A LA
SECTION DE FONC REPORT 2024
RESULTAT
CUMULE AU
31/12/2025
SOLDES DES
RESTES A REALISER
2025
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION DE
RESULTAT
D 3 173 283,53 €
R 2 039 421,07 €
FONC 749 595,36 € 1 193 729,41 € 1 943 324,77 € 1 943 324,77 €
1 133 862,46 € - 1 372 803,29 € -
RESTES A REALISER 2025
INV 136 858,10 € 375 798,93 € - 238 940,83 € -
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-13 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la balance comptable de l’exercice 2025 transmise par le comptable public ; VU l’état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2025 ;
VU la fiche de calcul des résultats prévisionnels 2025 présentée ci-dessus ;
CONSIDERANT que le compte financier unique (CFU) de l’exercice 2025 n’a pas pu être édité ni soumis au vote à la date du budget primitif 2026 ; CONSIDERANT que cette situation résulte d’un blocage technique indépendant de la collectivité, lié à un défaut de compatibilité entre l’éditeur du progiciel financier et les attendus de la DGCL, empêchant l’édition conforme du CFU ; CONSIDERANT que, malgré cette impossibilité formelle, les résultats financiers de l’exercice 2025 sont connus, arrêtés sur la base des écritures comptables et validés par le comptable public ;
CONSIDERANT que l’article L.2311-5 du CGCT autorise l’assemblée délibérante, avant l’adoption du compte administratif ou du CFU, à reprendre de manière anticipée les résultats de l’exercice clos lors du vote du budget primitif ; CONSIDERANT que cette procédure vise à assurer la continuité budgétaire, à permettre l’équilibre du budget primitif et à éviter tout décalage artificiel dans la gestion financière de la collectivité ;
CONSIDERANT que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d’affectation du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à mains levées, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter de manière anticipée le résultat 2025 comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 1 943 324,77 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 1 372 803,29 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0 €
Résultat d'investissement à reprendre au BP (ligne 001) - 238 940,83 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 570 521,48 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0 €
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Etain le 06/02/2026
Le Président,
Philippe GERARDY
Recours, informations des usagers. « La présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication en recommandé avec accusé de réception : - soit par un recours gracieux, adressé au président ; - soit par un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière – CO 20038 – 54036 Nancy Cedex – le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. Le rejet implicite intervient suite au silence gardé par le président à l’issue d’une période de deux mois ».