Procès Verbal - PV du CM du 31 janvier 2022

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Procès Verbal - PV du CM du 31 janvier 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Parentis-en-Born. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 31 janvier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Démocratie, Ville de Parentis en Born

Département des Landes

Boite Postale 42

40161 Parentis en Born Cedex

Tél 05 58 78 40 02

Fax 05 58 78 90 22

Direction Générale des Services

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

Séance ordinaire du Lundi 31 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux, le trente et un janvier, le Conseil Municipal dûment convoqué le 24 janvier 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes de la mairie de Parentis en Born, en séance ordinaire sur convocation de Madame Marie-Françoise NADAU, Maire.

Présents : 21

Marie-Françoise NADAU, Maire

Eric SOULES, Adrien FERE, Paul CRUCHANDEU, Véronique GAZEILLES, Véronique DUBERNAT TARRADE, Adjoints au Maire,

Anne-Marie DUBOS CRAMPON, Jean-Luc BUREAU du COLOMBIER, Jean-Pierre RIMONTEIL, Jean-Paul BERNIER, Jean SELLA, Caroline MALLO, Sabrina BRUNETTI, Sandrine THOMAS, Alexandra HAGET, Kévin CAPDET, Hélène GATARD, Philippe LOBELLO, Georges LALUQUE, Sophie FUKSA, Marine BARRAGUE, Conseillers municipaux.

Absents ayant donné procuration : 8

Nathalie CHAUSSIS donne procuration à Adrien FERE

Lenaïc CHERON donne procuration à Véronique DUBERNAT

Raymond LAVIELLE donne procuration Paul CRUCHANDEU

Yvonne KRZEMIANOWSKI donne procuration à Véronique GAZEILLES Guillaume PETITJEAN donne procuration à Eric SOULES

Delphine MOLEIRO donne procuration à Marie-Françoise NADAU

Emmanuel LACAZE donne procuration à Georges LALUQUE

Titouan DAUDIGNON donne procuration à Marine BARRAGUE

Absents excusés : 0

Secrétaire de séance :

Jean Paul BERNIER

Madame le Maire

Nous sommes le 31 au soir et pour ceux que je n’avais pas vus cette année, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette année.Lors de ce Conseil Municipal, nous allons d’abord avoir l’installation de M. Jean Sella dans ses fonctions de Conseiller Municipal suite à la démission reçue en Mairie en date du 20 décembre 2021 de Monsieur Hervé BRUNE.

Au nom du Conseil Municipal, je tiens à remercier M. BRUNE de son investissement au sein de notre Collectivité.

Il a pu mettre en route des dossiers importants tels que la Convention entre la Gendarmerie et la Police Municipale, la vidéo protection, nous regrettons tous son départ, mais nous respectons sa décision.

Et au nom de tous mes collègues, je vous souhaite cher Jean Sella, la bienvenue au sein de notre Conseil Municipal.

Vous avez déjà travaillé pour la Commune au sein du Comité consultatif de restructuration des arènes en tant que personnalité qualifiée, BTP et génie civil ce dont nous vous remercions. Nous ne doutons pas que vous partagerez encore vos compétences dans les projets communaux.

Autre information également, la démission le 17 janvier 2022 de Mme Nathalie CHAUSSIS de sa fonction d’Adjointe au Maire. Madame CHAUSSIS reste Conseillère Municipale et continuera de s’occuper des projets de solidarité qu’elle a initiés dont notamment la recyclerie.

Avant d’adopter l’ordre du jour, je vous signale qu’il y a une modification de la délibération n° 5 qui a été déposée sur table

Délibération n°22/001 : Affaires Générales

Rapporteur : Madame le Maire

DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Exposé des motifs

L’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ».

En ce qui concerne la Commune, l’effectif légal du Conseil Municipal étant de 29 membres, le nombre maximum des Adjoints est par conséquent de :

29 x 30 % = 8,7 %, soit HUIT

Par délibération en date du 4 juillet 2020 le conseil municipal avait fixé à huit le nombre des Adjoints à élire au sein du Conseil Municipal de Parentis en Born.

Suite à la démission de son poste d’adjointe aux affaires sociales de Mme Nathalie CHAUSSIS en date du 17 janvier 2022, il est proposé au conseil municipal de réduireà sept le nombre d’adjoints. Dans cette configuration et en application des dispositions du CGCT les adjoints en place remontent automatiquement d’un rang.

Délibération

Sur ces bases, le conseil municipal, à la majorité :

- Fixe à sept le nombre des adjoints à élire au sein du conseil municipal de Parentis en Born.

Madame le Maire

Par délibération, du 4 juillet 2020, le conseil municipal avait fixé à 8 le nombre d’adjoints : c’était le nombre d’adjoints maximum en fonction. Suite à la démission de son poste d’adjointe de Mme CHAUSSIS, il est proposé au Conseil Municipal de réduire à 7 le nombre d’adjoints. Dans cette configuration les adjoints remontent automatiquement d’un rang. L’élu référent aux Affaires Sociales sera M. Jean-Luc BUREAU DU COLOMBIER très impliqué dans la banque alimentaire, en relation directe avec le CCAS :il sera conseillé délégué. La délégation à la sécurité sera confiée à M.Adrien FERE Adjoint à la communication qui aura donc sa délégation élargie à la sécurité.

Monsieur Georges LALUQUE:

Nous respectons le choix de Mme CHAUSSIS, par contre nous regrettons votre choix de supprimer le poste d’adjoint aux affaires sociales pour être remplacer par une seule délégation, Pour nous, c’est un mauvais signal que vous envoyez à la population et c’est pour cela que nous voterons contre cette délibération

Madame le Maire:

Il n’est pas du tout dans notre intention de reléguer l’importance et la place des affaires sociales à un rôle mineur sauf que cela ne vous aura pas échappé, il nous fallait une femme pour remplacer une adjointe femme. J’ai effectivement demandé à une élue majoritaire si elle était intéressée par ce poste: elle a décliné cette proposition pour l’instant. J’ai donc demandé à M. Jean-Luc BUREAU DU COLOMBIER : il me semblait important d’avoir un élu déjà impliqué dans le social. Vous voyez que cela n’est pas un mauvais signal que j’envoie mais plutôt un signal d’espoir et d’attente. C’est vous qui envoyez un mauvais signal en votant contre.Délibération n°22/002 : Affaires Générales

Rapporteur : Madame le Maire

FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE - DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES (Modificatif)

Exposé des motifs

Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a réduit à sept le nombre d’adjoints au Maire selon les dispositions réglementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

En complément de ces dispositions Madame le Maire a, par arrêtés, procédé à la désignation de quatre conseillers municipaux délégués.

Suite à ces désignations, il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités de versement des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées, au Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux délégués en application des articles L2123-20 à L2123-24 et R 2123-23 à R 2123-24.

Dispositions réglementaires :

Les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, et Conseillers Municipaux délégués, sont fixées par référence au traitement correspondant à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale et en fonction de la catégorie démographique de la commune (catégorie des communes de 3 500 à 9 999 habitants).

1) Indemnités du maire

- le montant maximum de l’indemnité de fonction susceptible d’être attribuée au Maire est fixé à 55 % du traitement brut terminal (2 139,17€/mois – valeur janvier 2019)

2- Indemnités maximales des Adjoints

- le montant maximum de l’indemnité de fonction susceptible d’être attribuée aux Adjoints est fixé à 22 % du traitement brut déterminé par l’indice terminal (855,67€/mois soit montant brut mensuel pour 7 adjoints : 5 989,68 € – valeur janvier 2019)

3- Indemnité des conseillers délégués

- En application de l’article L2123-24-1 III dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L2122-18 et L2122-20 peuvent percevoir une indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints, soit dans l’enveloppe globale mensuelle de :

2 139,17 + 7 X 855,67 = 8 128,86 €Par ailleurs, les dispositions de l’article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent l’application d’une majoration de 15 % sur le montant de l’indemnité du Maire et des adjoints, au titre de commune chef-lieu de canton. Cette majoration fera l’objet d’une délibération complémentaire.

Répartition des indemnités

Afin de rester dans la continuité du mandat précédent, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas fixer les indemnités allouées aux Elus au taux maximum, afin de pouvoir verser une indemnité aux conseillers délégués.

Délibération

En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide que le montant des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maire et aux adjoints par les articles L 2123-22 à L 2123-24-1 précités, fixé aux taux suivants :

 Pour le Maire : 36 % du traitement de l’indice brut terminal, de l’échelle indiciaire de la FPT

 Pour les Adjoints : 18% du traitement de l’indice brut terminal, de l’échelle indiciaire de la FPT

 Pour les conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du Maire : 11,75% du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la FPT.

- dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6531 du chapitre 65 du budget primitif 2022 et suivants.

M. Philippe LOBELLO intervient pour signaler une incohérence entre l’enveloppe indemnitaire globale (209%) et le pourcentage total du taux de l’indice brut terminal (213%).

Après discussions, Mme Le Maire propose de vérifier auprès des services et d’envoyer la délibération corrigée aux élus avec l’explication avant l’envoi en préfecture.

Délibération n°22/003 : Affaires Générales

Rapporteur : Madame le Maire

Fixation des indemnités du maire et des adjoints - Majoration au titre chef- lieu de canton

Exposé des motifs

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal constatant l’élection du maire et

des adjoints,Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints et aux

conseillers municipaux,

Vu la délibération n° 2022/002 de ce jour fixant le montant des indemnités de

fonctions des élus,

Considérant que la Commune de Parentis en Born est Chef-lieu de canton et qu’à ce

titre les indemnités réellement versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers

municipaux peuvent être majorées de 15 %,

Vu l’article 2123-22 du Code Général des collectivités qui dispose notamment que

« l’application des majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct.

Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de

fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale définie au II de l’article

L2123-4. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier

alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de

l’enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. »

Considérant ainsi qu’il convient désormais de voter cette majoration par une

délibération spécifique,

Délibération

En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise l'application d'une majoration de 15% de l'indemnité de fonction octroyée au maire et aux adjoints. La ville de Parentis en Born étant chef-lieu de canton,

- précise que ces indemnités seront payées mensuellement et suivront automatiquement l’évolution de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- dit que les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonctions sont inscrits au budget communal,

- décide que Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à signer toute

pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°22/004 : Affaires Générales

Rapporteur : Madame le Maire

COMMISSIONS MUNICIPALES - DESIGNATION DES MEMBRES (MODIFICATION)

Exposé des motifs

Sur la base des principes arrêtés au travers de la délibération n° 20/42 en date du 15 juillet 2020 et suite à la démission de ses fonctions de conseiller municipal de M HervéBRUNE en date du 20 décembre 2021 et de la démission de Mme Nathalie CHAUSSIS par courrier en date 17 janvier 2022 de sa qualité de membres des commissions municipales auxquelles elle appartenait, il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des membres qui les remplaceront et composeront chacune des commissions municipales que nous avons choisi d’instituer.

Délibération

Sur la base des principes arrêtés, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 procède à la désignation des membres appelés à assurer la composition des commissions conformément au tableau ci-annexé, (le nom des nouveaux membres sont en gras dans le document annexe).

Délibération n°22/005 : Affaires Générales

Rapporteur : Madame le Maire

CREATION DES COMITES CONSULTATIFS - OBJET ET COMPOSITION (MODIFICATION)

Exposé des motifs

Outre les commissions municipales permanentes, le conseil municipal, en application de l’article L 2143-2 du code général des collectivités territoriales, peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal notamment des représentants des associations locales. Leur composition est fixée librement par le conseil municipal pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.

Ces comités sont consultés sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant dans le domaine d’activité des membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués mais ne disposent d’aucun pouvoir de décision.

Par délibérations en date du 31 juillet 2020 et du 28 janvier 2021 il a été proposé de créer les comités consultatifs dont l’objet est défini comme suit :

- Comité Consultatif de la restauration municipale

- Comité Développement Economique – Marché de plein air

- Comité Consultatif Culture

- Comité sécurité

- Comité environnement – Développement durable

- Comité consultatif Férias et animations- Comité consultatif taurin

- Comité consultatif Action Sociale

- Comité consultatif Accessibilité

- Comité consultatif Restructuration des Arènes,

Suite à la démission de ses fonctions de conseiller municipal de M Hervé BRUNE en date du 20 décembre 2021 et de la démission de Mme Nathalie CHAUSSIS par courrier en date du 17 janvier 2022 de sa qualité de membres des comités consultatifs auxquels elle appartenait, il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des membres qui les remplaceront et composeront chacune des comités consultatifs que nous avons choisi d’instituer.

Compte tenu, d’autre part, de l’opportunité de supprimer les comités consultatifs dont l’objet n’est plus justifié, il est proposé au conseil municipal de supprimer le comité de suivi des arènes dont les travaux sont à présent achevés.

Délibération :

En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve la suppression du comité consultatif suivant :

- Comité consultatif Restructuration des arènes

 approuve la composition des 9 comités consultatifs telle que précisée en annexe (le nom des nouveaux membres sont indiqués en gras dans le document annexe).

Délibération n°22/006 : Affaires Générales

Rapporteur : Madame le Maire

REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL

AU SEIN D’INSTANCES EXTERIEURES

Exposé des motifs

Conformément à l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a procédé par délibération du 15 juillet 2020 à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code et des textes régissant ces organismes .

Ce même article précise que « la fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »

Suite à la démission de ses fonctions de conseiller municipal de M Hervé BRUNE en date du 20 décembre 2021 et de la démission de Mme Nathalie CHAUSSIS par courrieren date du 24 janvier 2022 de sa qualité de représentante de la commune au sein d’instances extérieures pour lesquelles elle avait été élue en juillet 2020, il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des membres qui les remplaceront.

Le mode de désignation des représentants du conseil municipal est généralement laissé à l’appréciation de l’assemblée délibérante, à l’exception de ceux qui concernent :

 Les représentants au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale et les membres de la commission d’appel d’offres (obligation d’élection au scrutin de listes, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel),

 Les représentants au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale (scrutin secret à la majorité absolue pour les deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour).

Délibération

En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve la mise en œuvre de ce mode de scrutin d’une façon générale (scrutin secret à la majorité absolue pour les 2 tours et à la majorité relative au 3ème tour)

 procède à la désignation des représentants au conseil municipal au sein des instances extérieures retracée dans le tableau ci-joint en remplacement de M Hervé BRUNE et de Mme Nathalie CHAUSSIS.

Rapport n°2022/007 : Affaires Générales

Rapporteur : Madame Le Maire

Fonctionnement de la régie des Arènes : Désignation des membres (Modification).

Exposé des motifs

Par délibération n°21.38 du 1er avril 2021, le Conseil Municipal a fixé par l’adoption des statuts, la composition du Conseil d’exploitation répartie en 2 collèges de la manière suivante :

- 8 membres désignés en son sein par le Conseil Municipal

- 6 représentants des associations ou personnalités qualifiées, qui par leur compétence dans les domaines d’activités de la régie, peuvent œuvrer à son essor.Par délibération n°21.41 du 1er avril 2021, le conseil municipal a ensuite procédé à la désignation des membres composant le conseil d’exploitation de la régie des Arènes Suite à la démission de M Hervé BRUNE de ses fonctions de conseiller municipal en date du 20 décembre 2021, il appartient au conseil municipal de procéder à son remplacement au sein du conseil d’exploitation de la régie d’assainissement.

Délibération

En conséquence, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- désigne, pour le collège élus, Monsieur Kévin CAPDET pour pourvoir au remplacement de Monsieur Hervé BRUNE démissionnaire.

Délibération n°22/008 : Affaires Générales

Rapporteur : Madame le Maire

ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL

AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Par délibérations du 15 juillet 2020, le Conseil Municipal a respectivement fixé à 8 le nombre des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la Commission Administrative du Centre Communal d'Action Sociale et a procédé à l’élection des membres.

Suite aux démissions de leur fonction d’administrateur du CCAS de M Jean Paul BERNIER par courrier en date 21 janvier 2022 , de Mmes Nathalie CHAUSSIS et Yvonne KRZEMIANOWSKI par courriers en date 24 janvier 2022 , il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des membres qui les remplaceront .

La procédure de remplacement des administrateurs élus démissionnaires est régie par l’article R 123-9 du CASF ; ainsi lorsqu’il n’y a plus de candidats sur aucune des listes présentées au moment de la désignation des administrateurs du CCAS par le conseil municipal, l’article R123-9 du CASF impose de renouveler l’intégralité des administrateurs élus et donc de refaire une procédure complète de vote.

Considérant qu'il faut procéder à la désignation de ces représentants selon les dispositions prévues par les articles L123-4 à L 123-9 et R 123-7 à R 123-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Madame le Maire donne lecture de l’article R 123-8 du Code de l’Action Sociale qui précise les dispositions suivantes :

Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux- ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Il est ensuite fait appel à candidatures pour l'élection des représentants de la commune à la Commission Administrative du CCAS.

Listes des candidats présentées par des différents groupes :

Liste Union Citoyenne pour

Parentis

Jean Luc BUREAU DU COLOMBIER

Raymond LAVIELLE

Delphine MOLEIRO

Sandrine THOMAS

Anne Marie DUBOS

Véronique DUBERNAT TARRADE

Paul CRUCHANDEU

Éric SOULES

Véronique GAZEILLES

Liste Parentis en Commun

Hélène GATARD

Georges LALUQUE

I - Election des membres titulaires

Votants 29

Nuls 0

Suffrages exprimés 29

Nombre de sièges à

pourvoir 8

1 siège = / suffrages 3,62

Ont obtenu :

Union Citoyenne pour

Parentis

22 voix

Parentis en Commun 7 voix1/a – Répartition proportionnelle

Union Citoyenne pour

Parentis

22 : 3,62 6,07 = 6 siège(s)

Parentis en Commun 7 : 3,62 1,93 = 1 siège(s)

Nombre de sièges attribués = 7

1/b – Répartition au plus fort reste siège restant

Union Citoyenne pour

Parentis

22-(6 x 3,62) = 0,28 = 0 siège

Parentis en Commun 7-(1 x3,62) = 3,38 = 1 siège

Délibération

En conséquence:

- Sont élus administrateurs du CCAS

- 6 administrateurs désignés par la liste Union Citoyenne pour Parentis

- 2 administrateurs désignés par la liste Parentis en Commun

Titulaires

Liste Union Citoyenne pour

Parentis

6 sièges

Jean Luc BUREAU DU COLOMBIER

Raymond LAVIELLE

Delphine MOLEIRO

Sandrine THOMAS

Anne-Marie DUBOS

Véronique DUBERNAT

Liste Parentis en Commun 2 sièges Hélène GATARD

Georges LALUQUERapport n°22/009 : Personnel

Rapporteur : Madame le Maire

Organisation d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection sociale Complémentaire (PSC)

Exposé des motifs

Madame le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Madame le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) ;

- Le rappel de la protection sociale statutaire ;

- La nature des garanties envisagées ;- Le niveau de participation et son évolution ;

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire ; - Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Elle peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu ;

- La portabilité des contrats en cas de mobilité ;

- Le public éligible ;

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ; - La situation des retraités ;

- La situation des agents multi-employeurs ;

- La fiscalité applicable (agent et employeur) ;

- …

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Madame le Maire :

Je vais avant d’entamer le débat, vous donner les principes de cette réforme, le calendrier, le point sur la commune, et ce que cela implique pour la commune. Nous pourrons ensuite débattre.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale et complémentaire dans la fonction publique vise à redéfinir la participation desemployeurs publics au financement de cette protection sociale complémentaire afin de favoriser la couverture sociale complémentaire des agents en instaurant une obligation de participation des employeurs.

L’Ordonnance vise à homogénéiser les dispositifs existants entre les fonctions publiques et notamment de les faire converger avec les dispositifs mis en place dans le privé. L’ordonnance prévoit la tenue d’un débat obligatoire au sein dans chaque assemblée délibérante portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC d’ici le 18 février 2022. C’est pour cela que nous le faisons aujourd’hui.

La protection intervient dans 2 domaines : le domaine de la santé qui est un dispositif visant à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale, et la prévoyance qui est un dispositif visant à couvrir la perte de salaire, de retraite liée à une maladie, une invalidité, ou un décès.

Il y a 2 dispositifs éligibles de la participation de l’employeur, il y a d’abord

1. la convention de participation c’est-à-dire que l’employeur va contracter avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance

2. la labellisation en fonction du choix de l’agent de son contrat. Une liste de contrat est proposée par des opérateurs labélisés.

La participation des employeurs publics, au niveau de la santé sera à hauteur de 50 % minimum d’un montant cible au 1er janvier 2026. Les montants référant et les niveaux de prise en charge ne sont pas encore définis par un arrêté.

Même chose pour la participation prévoyance qui sera obligatoire à hauteur de 20% sur montant à définir au 1 janvier 2025, mais on attend les décrets fixant les montants de référence

Et là on nous demande d’instaurer un débat, mais la réglementation ne détermine pas précisément la mise en œuvre de ce débat.

Je regrette que l’on ait ce débat sans vraiment d’éléments alors on nage un peu, on a exposé les motifs, la volonté mais il est dommage que l’on n’ait pas de décret, je trouve que le débat est un peu tronqué, un peu faussé mais cela n’est que mon avis.

Je termine quand même pour vous dire que cette participation financière doit s’effectuer comme un véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plutôt que sous l’angle d’une coupe budgétaire supplémentaire même si le coût y sera.

Elle peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’actions sociales, de protections sociales en lien avec des partenaires

Le dispositif renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer la disparité entre grandes et petites Collectivités. Donc comme je vous le disais il reste àce jour, encore un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de cette ordonnance, notamment le montant référent.

Le calendrier : en 2025 il y aura obligation des employeurs territoriaux pour la prévoyance et en 2026 cela sera pour la santé. Bien évidemment les instances des représentants du personnel, les syndicats seront réunis pour en discuter avant l’échéance.

Monsieur Philippe LOBELLO

Je suis Vice-Président de la MNT dans les Landes donc je connais bien le sujet. On attend que les décrets sortent.

La réflexion se porte sur la future implication de la Mairie.

Il se trouve que la Mairie de Parentis participe déjà sur la garantie de salaire, important de le dire car il s'agit d'un petit investissement que toutes les Mairies ne font pas. Les mutuelles augmentent chaque année, la valeur du point des agents non.

3 pistes de réflexion en attendant la sortie des décrets :

- négociation avec les agents, comme vous l'avez dit Mme le Maire

- Vous avez évoqué des dates butoirs en 2025 et 2026, pourquoi ne pas porter cet effort financier avant ?

- Maintien des salaires. La réflexion est de savoir si les primes (IFSE) seraient incluses dans le maintien ?

Monsieur Eric SOULES indique qu'une jurisprudence vient de tomber disant que l'IFSE n'est pas prévue dans les arrêts de longue durée, ce qui est incohérent.

Monsieur Philippe LOBELLO

Enfin, le groupe est très attaché à la MNT et aimerait que la mairie porte une attention particulière au moment du choix.

Madame le Maire partage le fait de ne pas attendre la date butoir pour échanger avec les agents, pour que les décisions soient prises dans des conditions apaisées. Nous étudierons toutes les propositions en regardant ce qu'il y a derrière toutes les offres commerciales des mutuelles

Délibération

Le Conseil municipal prend acte du débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC), présenté ce jour, conjointement au document support proposé par la Coopération Régionale des Centres de Gestion en annexe des enjeux de la protection sociale complémentaire.Rapport n°2022.010 : Affaires Générales

Rapporteur : Madame le Maire

ADHESION A L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES

Exposé des motifs :

L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public, dirigé par un conseil d'administration composé paritairement de 11 conseillers départementaux et de 11 représentants des communes et leurs regroupements.

L'ADACL a pour mission de contribuer à une administration performante et à un développement durable des territoires, avec comme ambition d’être un lieu d’échanges et de concertation avec et entre les acteurs des territoires.

Pour être en prise avec les problématiques et anticiper l'évolution des besoins, l’ADACL développe :

-une activité de veille et de diffusion des informations (socio-économiques, géographiques, techniques, juridiques…) à travers l’Observatoire territorial et IGECOM 40, mais aussi dans le cadre d’échanges avec des institutions extérieures au département, notamment à l’échelle régionale,

-des échanges d’expériences entre acteurs locaux,

-des actions de sensibilisation à destination des élus.

L’ADACL se veut être aussi un pôle de compétences qui offre une gamme de services adaptés aux spécificités des territoires et aux moyens dont disposent les collectivités : -Des expertises et des conseils techniques, juridiques et financiers,

-Une assistance permanente aux « décideurs » pour :

*une administration locale efficiente (actes administratifs divers, finances locales, gestion du patrimoine)

*l’élaboration et l’évaluation de politiques publiques locales (logement et services, développement économique, environnement, action culturelle…) *la conduite de stratégies de développement territorial durable (documents cadre de planification urbaine et de programmation, politiques foncières…)

Madame Le Maire fait part au Conseil Municipal des informations qui lui ont été communiquées par Monsieur Le Président de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales des Landes sur les conditions de création, entre le Département, les Communes et les Etablissements Publics Intercommunaux du département des Landes, d’un établissement public dénommé « Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales ».

Délibération

En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’adhérer à l’Agence Départementale dont l’objet est d’assurer une assistance d’ordre technique, juridique ou financier,- approuve les statuts tels qu’annexés à la présente délibération.

Délibération n°22.011 : Urbanisme

Rapporteur : Monsieur Paul CRUCHANDEU

AGRANDISSEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE L’ECOLE MATERNELLE FRANCOISE DOLTO- DEPOT DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Exposé des motifs

La ville de Parentis en Born a engagé le projet d’agrandissement de la restauration scolaire de l’école maternelle Françoise DOLTO afin de pouvoir accueillir 240 demi- pensionnaires en deux services et adapter l’office pour satisfaire aux bonnes conditions de travail des agents.

Si le Maire, en application de l’article L422-1 du Code de l’Urbanisme, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, agissant au nom de la Commune, est compétent pour délivrer une autorisation d’urbanisme tel qu’un permis de construire, il doit être expressément autorisé par son conseil Municipal pour déposer cette demande au nom de la Commune.

Dès lors, il convient que le Conseil Municipal habilite Madame le Maire à signer la demande de permis de construire au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.

Cette mesure est destinée, le cas échéant, à faciliter et raccourcir les délais propres à l’instruction de la demande établie au nom de la commune.

Dans ce contexte, vu les travaux d’agrandissement de la restauration scolaire de l’école maternelle Françoise DOLTO, le projet, relève des articles L421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et nécessite une demande de permis de construire pour l’exercice 2022.

Délibération

Compte-tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à déposer la demande de permis de construire au nom de la commune, propriétaire des terrains et des bâtiments dont les références cadastrales sont les suivantes : AE 1193 et AE 0415,

- Autorise Madame le Maire à signer tout document et acte relatifs à cette affaire.

M Paul CRUCHANDEU

A l’heure actuelle, on en est à une esquisse qui avance dont nous devons déterminer ce que l’on appelle l’avant-projet sommaire l’APS. Dans cet agrandissement il y aura une augmentation de capacité du réfectoire, mais aussi la cuisine qui va prendre de l’ampleur, des vestiaires et une salle de repos pour le personnel. Ce qui veut dire queles travaux seraient début juillet et dureraient 4 mois. Cela entraîne une réflexion sur la distribution des repas lors de la reprise en septembre

Les choses avancent, on a un maître d’œuvre, un architecte, et la consultation des entreprises ne va pas tarder de telle sorte que l’on puisse commencer dès le 1er juillet

Nous sommes en attente des plans

Délibération n°22.012 : Urbanisme

Rapporteur : Monsieur Paul CRUCHANDEU

AMENAGEMENT DES LOCAUX DE LA TRESORERIE

DEPOT DE DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Exposé des motifs

Par délibération du 26 octobre 2021 la ville de Parentis en Born a engagé un partenariat avec La DDFIP afin de créer pour le 1er septembre 2022 un Service de Gestion comptable sur la Commune de Parentis en Born qui regroupera les activités des centres des finances publiques de Parentis en Born, de Mimizan ; de Sabres et de Morcenx.

Dans le cadre de ce regroupement, un réaménagement des locaux actuels s’avère indispensable, notamment par la poursuite du changement de destination de l’étage, ancien logement de fonction, transformé en bureaux.

Si le Maire, en application de l’article L422-1 du Code de l’Urbanisme, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, agissant au nom de la Commune, est compétent pour délivrer une autorisation d’urbanisme il doit être expressément autorisé par son conseil Municipal pour déposer cette demande au nom de la Commune.

Dès lors, il convient que le Conseil Municipal habilite Madame le Maire à signer la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, conformément à l’article L422-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.

Cette mesure est destinée, le cas échéant, à faciliter et raccourcir les délais propres à l’instruction de la demande établie au nom de la commune.

Dans ce contexte, vu les travaux d’aménagement des locaux de la trésorerie le projet, relève de l’article L122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation et nécessite une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour l’exercice 2022.

Délibération

Compte-tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- autorise Madame le Maire à déposer la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, propriétaire des terrains et des bâtiments dont les références cadastrales sont les suivantes : AB 0801.

- Autorise Madame le Maire à signer tout document et acte relatifs à cette affaire.

Madame le Maire

Les locaux vont accueillir 18 agents et la commune s’engage à hauteur de 50.000€ de travaux. Il y aura toujours un accueil physique à Parentis au guichet et des prises de rendez-vous.

Monsieur Paul CRUCHANDEU précise que nous refaisons aussi tout le parking.