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Arrêté - 203 travaux au droit du n16 rue jules ferry du 30 juin au 04 juillet 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 203 travaux au droit du n16 rue jules ferry du 30 juin au 04 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
— RESTRICTION DE STATIONNEMENT AU DROIT DU N°16 RUE JULES FERRY À CONSO ESTAIRES DU LUNDI 30 JUIN AU VENDREDI 04 JUILLET 2025
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500134 ( À 96 }
RESTRICTION DE STATIONNEMENT AU DROIT DU N°16 RUE JULES FERRY A ESTAIRES DU LUNDI 30 JUIN AU VENDREDI 04 JUILLET 2025
VILLE D'ESTAIRES
Nous, Maire de la Ville d'ESTAIRES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 et L2213-2,
Vu le Code de la Route, et notamment son article L411-1, et son article R417-10 relatif au stationnement gênant,
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R610-5,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame ROUSSEY demeurant au n°16 rue Jules Ferry pour le compte de la société
“Concept au fil de l'eau”.
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération à diverses catégories d'usagers et de véhicules et réglementer l'arrêt et le stationnement de véhicules,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour permettre le stationnement d'une camionnette de chantier dans le cadre
de travaux, au 16 rue Jules Ferry à ESTAIRES pour la société "iConcept au fil de l'eau”, Considérant que l'organisation de ces travaux peut présenter des risques à l'égard du public et des riverains. Considérant la nécessité d'édicter la réglementation particulière et provisoire de la circulation et du stationnement afin de prévenir ces risques.
ARRETE
Article 1
Du lundi 30 juin 2025 à 07 heures au vendredi 04 juillet à 18 heures, à hauteur du n°16 rue Jules Ferry à ESTAIRES (Nord), le stationnement sea restreint comme suit:
+ Stationnement interdit au droit des travaux pour tous les véhicules
Article 2
Des panneaux de signalisation réglementaires seront posés par les soins de la société chargée des travaux ou par le particulier,
aux extrémités de la section restreinte, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
des routes approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.
Article 3
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Tout véhicule en infraction sera mis en fourrière.
Article 5
Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie dans le strict cadre de leurs
interventions.
Article 6
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la responsable du
poste de la Police Municipale et Monsieur ie Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Estaires le 19/06/2025
O; Arrêté n°AR202500134 - Ville d'Estaires 1/1