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Arrêté - 224 enfouissement reseaux et renovation de l eclairage public rue jules ferry du 07 juillet au 18 juillet 2025 3
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 224 enfouissement reseaux et renovation de l eclairage public rue jules ferry du 07 juillet au 18 juillet 2025 3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU NORD
ENFOUISSEMENT DE RESEAUX ET RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC RUE JULES FERRY A ESTAIRES DU 07 JUILLET AU 18 JUILLET 2025, RESTRICTION DE CANTON D'HATEPROPER CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
ARRETE REGLEMENT AIRE N°AR202500153 Ca ; }
ENFOUISSEMENT DE RESEAUX ET RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC RUE JULES FERRY À ESTAIRES DU 07 JUILLET AU 18 JUILLET 2025, RESTRICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
VILLE D'ESTAIRES
Nous, Maire de la Ville d'ESTAIRES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 et L2213-2,
Vu le Code de la Route, et notamment son article L411-1, et son article R417-10 relatif au stationnement gênant,
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R610-5,
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric PAUCHET représentant la société S.T.P.Services située Parc d'entreprises BRUNEHAUT à CALONNE-
RICOUART -62470.,
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de
l'agglomération à diverses catégories d'usagers et de véhicules et réglementer l'arrêt ei le stationnement de véhicules,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour réaliser des travaux pour l'enfouissement de réseaux et la rénovation de l'éclairage public rue
Jules Ferry à ESTAIRES,
Considérant que l'organisation de ces travaux peut présenter des risques à l'égard du public et des riverains,
Considérant la nécessité d'édicter la réglementation particulière et provisoire de la circulation et du stationnement afin de prévenir ces risques.
ARRETE
Article 1
Du lundi 07 juillet 2025 à 07 heures au vendredi 18 juillet 2025 à 18 heures, rue Jules Ferryà ESTAIRES (Nord), la circulation et le stationnement
pourront être restreints comme suit:
e Circulation interdite pour tous les véhicules (sauf riverains)
e Stationnement interdit au droit des travaux pour tous les véhicules
+ Limitation de la vitesse à 30 km/h
e Interdiction de dépassement pour tous les véhicules
Article 2
Des panneaux de signalisation réglementaires seront posés parles soins de la société chargée des travaux aux extrémités de la section restreinte,
conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire des routes approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.
Article 3
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Tout véhicule en infraction sera mis en fourrière.
Article 5
Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie dans le strict cadre de leurs interventions.
Article 6
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la responsable du poste de la Police
Municipale et Monsieur le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché.
Fait à Estaires le 02/07/2025
Arrêté n°AR202500153 - Ville d'Estaires 1/1