Arrêté - 26 06 114 servitas stationnement camion nacelle gs croizettes

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Arrêté - 26 06 114 servitas stationnement camion nacelle gs croizettes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 26 06 114 servitas stationnement camion nacelle gs croizettes)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-06-114

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT

TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Rue du Trou Tonnerre

Mercredi 1er juillet 2026

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-

10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

Considérant la demande en date du 17 juin 2026 de la société SERVITAS (7 rue Anita Conti,

95280 JOUY-LE-MOUTIER) sollicitant, pour le compte de la ville de Courdimanche, une

autorisation pour le stationnement d’un camion-grue afin d’effectuer la pose et dépose de

gravillons sur la toiture du groupe scolaire des Croizettes, rue du Trou Tonnerre,

Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de

stationnement sur cette voie,

Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des piétons et des usagers de l’espace public

pendant la durée des travaux,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Le mercredi 1er juillet 2026, la société SERVITAS est autorisée à stationner un

camion-grue rue du Trou Tonnerre (face à l’allée des Alouettes) afin d’effectuer la pose et

dépose de gravillons sur la toiture du groupe scolaire des Croizettes.

ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :

• la voie restera ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;

• une déviation devra être mise en place pour les piétons ;

• si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement ;

• les engins de la société SERVITAS ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des

usagers ;

• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la

sécurisation des lieux ;

.../...- 2 -

• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,

conformément à la réglementation en vigueur.

• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre

l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères.

L’entreprise SERVITAS est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la

situation des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis en état dès la fin des

travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut

de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à

ces travaux dont les frais seront à la charge de la société SERVITAS.

ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté

du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation. La fourniture, la mise en

place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge de l’entreprise SERVITAS

sous contrôle de la Direction des services techniques et de la Police municipale.

ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,

abords, etc...». La société SERVITAS restera responsable de tous les accidents pouvant

résulter de l'exécution de ce chantier.

ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval

du chantier avant le début des travaux et pendant toute leur durée.

ARTICLE 7 : La société SERVITAS sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

• Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

• la Directrice générale des services,

• le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à COURDIMANCHE, le 19 juin 2026

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 26-06-114

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 19 juin 2026