Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 23 02 20 occupation domaine public 46 allee de la
Arrêté - 26 03 54 stationnement camion toupie 9b rue fleury
Arrêté - 26 01 18 soltechnic depot camion atelier 14 all de
Arrêté - 23 12 165 uretek depot camion atelier 6 all des ve
Arrêté - 23 12 164 uretek depot camion atelier 4 all des ve
Arrêté - 23 12 163 uretek depot camion atelier 2 all des ve
Arrêté - 23 12 168 uretek depot camion atelier 8 all des ve
Arrêté - 23 12 154 geolia dde stationnement mail abeilles d
Arrêté - 26 01 33 stationnement camion benne 9b rue fleury
Arrêté - 23 02 23 23 02 23 espace deco remplacement arbres
Arrêté - 23 02 18 autorisation stationnement camion au cimetiere
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 23 02 18 autorisation stationnement camion au cimetiere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHIE Se, 200
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-02-18
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Cimetière communal Chemin de Saillancourt à Courdimanche
Les 15 et 16 février 2023
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 27 janvier 2023 par laquelle une administrée sollicite
une autorisation d'occupation du domaine public afin de stationner un camion de 35 tonnes
sur le parking du cimetière communal,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur ce parking,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée de ce stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'administrée est autorisée à stationner un camion de 35 tonnes dans le parking
du cimetière situé route de Saillancourt à Courdimanche, les 16 et 17 février 2023.
A cet effet, des places de stationnement seront neutralisées et réservées au pétitionnaire.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e Le parking doit demeurer accessible à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e le chauffeur devra rester disponible pour déplacer le camion en cas d'urgence (obsèques,
travaux...) ;
e le camion ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules et piétons ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ;
e l'arrêté devra être apposé à l’avant et à l'arrière du véhicule ; La pétitionnaire est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation.
Le parking devra être remis en état à l’identique dès le départ du camion, sans dépasser
la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. À défaut de remise en état dans les
délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais
seront à la charge de la pétitionnaire.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ce stationnement sera conforme aux dispositions de
l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la pétitionnaire, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services
techniques communaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et
la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords etc..».
La pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter du stationnement
ou des manœuvres de ce camion.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place pendant toute la durée
du stationnement.
ARTICLE 7 : La pétitionnaire sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
+ La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 8 février 2023
Sophie MATH.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 8 février 2023
\ LE
Maire de Courdima Se
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htths:/Avww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 23-02-18