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Arrêté - 245 2024 Gaec le Parmelan Arrête de non opposition PC24X0008M01
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 245 2024 Gaec le Parmelan Arrête de non opposition PC24X0008M01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
ARRETE n° 245 - 2024
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430324X0008M01
Date de dépôt :
Demeurant à :
Pour :
Référence cadastrale :
Affichage Mairie le :
Demandeur :
Adresse du terrain :
25/10/2024
28/10/2024
GAEC DE PARMELAN représenté par
DERONZIER Damien
164 Chemin de Ronzier à VILLAZ
(74370),
Agrandissement de l'emprise au sol du
bâtiment
164 Chemin de Ronzier à Villaz (74370)
A.-1008
Surface de plancher créée :
0 m?
Nombre de logements créés :0
Destination : Exploitation
agricole et forestière
Le Maire,
VU la demande de permis de construire modificatif susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : À,
VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : aléa négligeable,
VU l'avis d'ENEDIS, en date du 30/10/2024,
VU la consultation du SILA, en date du 25/10/2024,
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la desserte du projet en eau potable, en date du 14/11/2024,
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture, en date du 25/10/2024, VU l'avis avec réserves de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la couverture du projet par la défense extérieure contre l'incendie, en date du 14/10/2024,
VU l'avis favorable de la Direction Valorisation des Déchets du Grand Annecy, en date du 19/11/2024/2024,
VU l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Préfecture de la Haute-Savoie, en date du 04/11/2024,
VU l'avis favorable avec réserves de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date du 06/12/2024,
VU l'avis favorable de la DDPP en date du 19/11/2024,
VU le permis de construire n° PC07430324X0008 délivré le 27/05/2024,
ARRÊTE
Article 1 : Le permis de construire modificatif est accordé pour le projet visé ci-dessus.
Article 2: Les conditions particulières figurant au permis délivré le 27/05/2024 sous le n° PC07430324X0008 sont intégralement maintenues. Ce permis modificatif n'apporte aucun changement à la période de validité du permis d'origine.
Article 3 : Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre si nécessaire une réserve d'eau privée complétant la couverture incendie existante.
Article 4 : Le pétitionnaire s'engage à mettre à jour le plan masse avec les prescriptions du bureau d'étude, les réseaux projetés et les bâtiments collectés pour le projet. Le service de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy rappelle au pétitionnaire que les équipements destinés à récupérer et stocker les eaux pluviales pour leur utilisation domestique, agricole ou industrielle ne peuvent pas se substituer aux dispositifs de gestion des eaux pluviales tels que prescrits par le zonage des eaux pluviales. Les récupérateurs d'eau doivent être installés en amont des dispositifs de gestion des eaux pluviales et prévoir un trop-plein (surverse) vers ceux-ci. Le zonage EP du Grand Annecy, entré en vigueur en février 2021, implique une nouvelle réglementation sur le territoire, ainsi le projet doit prévoir : L'infiltration-évapotranspiration des pluies courantes (sauf si toutes les surfaces sont perméables) ; La gestion gravitaire des pluies moyennes à fortes (en privilégiant au maximum l'infiltration) ; Le parcours à moindre dommage des pluies exceptionnelles.
A VILLAZ, le 19/12/20
Maire
Christian MAR
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévue collectivités territoriales.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif compétent soit par voie postale, soit par l'application "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr).