Arrêté - FAUTRELLE Justine Arrêté de non opposition PC23X0011

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Arrêté - FAUTRELLE Justine Arrêté de non opposition PC23X0011 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Arrêté - FAUTRELLE Justine Arrêté de non opposition PC23X0011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, ARRETE n° 141 - 2023

PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE

au nom de la commune de VILLAZ,

Dossier n° PC07430323X0011

Date de dépôt : | 19/04/2023 Surface de plancher créée :

Affichage avis de dépôt : | 19/04/2023 60 m°

Complété le : | 03/07/2023

Demandeur : | Le Jardin des Chênes Nombre de logements créés :

Mme FAUTRELLE Justine

Demeurant à : | 2 route des Moulins à Thônes (74230),

Destination : Exploitation

Pour : | La pose d’un algeco et d'une chambre agricole et forestière froide pour le stockage de matériel et de

légumes

Adresse du terrain : | Chemin de la Pareusaz à Villaz (74370)

Référence cadastrale : | 0B-3683

Le Maire,

VU la demande de Permis de Construire susvisée,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,

VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,

VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,

VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,

VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,

VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 03/07/2023,

VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la desserte du projet en eau potable, en date du 26/05/2023,

VU l'avis de la Chambre d'Agriculture, en date du 27/04/2023,

VU l'avis favorable de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date du 18/07/2023,

VU l'avis d'ENEDIS, en date du 24/05/2023,

PC07430323X0011VU l'avis du SILA, en date du 11/05/2023,

VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : zone A,

CONSIDERANT que par courrier en date 22/08/2023, Madame Justine FAUTRELLE atteste que les travaux nécessaires à l'extension de réseau électrique ont été déjà réalisés,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2: Le raccordement aux réseaux sera effectué conformément aux prescriptions émises par les concessionnaires dans les avis joints au présent permis de construire.

Article 3 : Au titre de la participation forfaitaire (article L 332-15 du code de l'urbanisme), le ou

les bénéficiaires du permis de construire devront exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'ils devront préalablement contacter. En outre ils devront, le cas échéant obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.

Article 4: Le service ENEDIS dans son avis (cf. copie jointe) a instruit ce dossier sur

l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 36kva. Toute demande de puissance de raccordement supérieure sera à la charge du pétitionnaire.

Article 5 : Le projet de construction doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte, leur rétention, leur infiltration dans les sols, leur rejet dans le réseau d'eaux pluviales. L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.

Fait à VILLAZ,

Le 22/08/2023

Le Maire,

Christian

[Te

INFORMATION TAXE : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'améragemSAr(TA) prévue aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme. L'information du montant exigible vous sera adressée dans un délai de six mois.

NOTA BENE : L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'il lui appartient d'informer la Mairie de l'avancement du chantier en déposant les documents suivants :

- une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au démarrage des travaux

- une déclaration de fin de chantier (DAACT) à la fin des travaux.

Préalablement au dépôt de la DAACT en mairie vous devez contacter le SILA pour vérifier la conformité du raccordement au réseau public d'eaux usées de votre construction.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

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