D. Et Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 3
N° Spécial 1° juillet 2017 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET Vidéo protection du 1° juillet 2017
Volume 3
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêté Date ETABLISSEMENT Page
CAB.BPS
oops | 14:06.2017 | LA POSTE DE SURESNES. :
CABBPS | 15.06.2017 | MASSIMO DUTTI France à BOULOGNE. 6 n° 2017.542
CABBPS | jcogogi7 | COMPTOIR INTERNATIONAL DE LA| à
n° 2017.543 +06. CHEMISE à BOULOGNE.
CABBPS | {
n° 2017.544 #06. CHEMISE à PUTEAUX.
CABBPS | 062017 LINTERMARCHE SAS BEAUROCHAY à ISSY-| à
n° 2017.545 +06. LES-MOULINEAUX.
CAB.BPS | Sooipse | 15.06.2017 | LIDL à NANTERRE, 18
0017 sea 15.06.2017 | LE CREDIT LYONNAIS LCL à COLOMBES. 21
CAB.BPS SOCIETE GENERALE à LEVALLOIS- n°2017.554 | 15-06-2017 |DERRET. 24 CAB.BPS BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à n°2017555 | 19-062017 | EUDON. 27 CABBPS | 062017 | BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à| n° 2017.556 #06. RUEIL-MALMAISON,. PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017. S À du 1 4 JUIN 2017 renouvelant Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l’établissement bancaire «LA POSTE DE SURESNES LIBERTE» sis 54, rue des Chênes à SURESNES (92150).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS 2012,0352 du 9 juillet 2012 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur de sureté, représentant l’établissement bancaire « LA
POSTE DE SURESNES LIBERTE» sis 54, rue des Chênes à Suresnes (92150) en vue d’obtenir le
renouvellement, de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2017,
en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du Sous-préfet, Chargé de mission pour la Politique de la ville et l'égalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement bancaire «LA POSTE DE SURESNES LIBERTE» est autorisé à
renouveler, à l’adresse sus-indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 3
caméras intérieures et 3 caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120352.
Les deux autres caméras filmant des accès privés, n’étant pas placées dans un espace ouvert au
public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne
font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l'hypothèse où
ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles
devraient être déclarées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CourRiEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01,40.97,20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine gouv.fr
3 Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant l’espace bancaire, l’accueil, les
entrées/sorties, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le
domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...) les lieux privatifs (locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le visionnage de la voie publique au niveau du DAB et de l’accès convoyeur devra se limiter
exclusivement aux abords immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prise
de vue).
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de Îa sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images pour cet établissement pourra s’exercer auprès de la Direction Sureté
de la Poste sise 9 rue Colonel Avia à Paris (75015).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE $ : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEz : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / TRLECOPIE : 61.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-seine. gouv.fr
LE ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le Sous-préfet, Chargé de mission pour la Politique de la ville et l’égalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la Direction du Réseau la Poste 92 sis 39 boulevard Gallieni à Issy-les-
Moulineaux (02130).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet Chargé de mission pour la Politique de la ville et
l fees s chances
#5
homas FAUCONNIER
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hitp:/www.hants-de-seine. gouv.fr
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b s'Prateriiré
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017. $y au 19 JUIN 2017 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement «MASSIMO DUTTI FRANCE» sis Centre Commercial les Passages — 5 rue Tony Garnier à BOULOGNE BILLANCOURT (92100).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur Général, représentant l'établissement MASSIMO DUTTI
FRANCE» sis Centre Commercial les Passages — 5 rue Tony Garnier à Boulogne Billancourt (92100),
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2017,
en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du Sous-préfet, Chargé de mission de la Politique de la ville et de l’égalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement MASSIMO DUTTI FRANCE» est autorisé à installer, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 7 caméras intérieures dans les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110502.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRREL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / Tr£icopté : 01.47.25.2121 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine, gouv.fr
6 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, caisses et surface de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines d’essayage, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...) les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :
- Dé manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Sécurité, représentant l'établissement MASSIMO DUTTI FRANCE», sis 80 avenue des Terroirs de France à Paris (75012).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ADRESSE POSTALE : 167.177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
CouRREL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELEcOPE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET: hftp:/www.hauts-de-scine.gouv.Îr
A ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12: Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le Sous-préfet, Chargé de mission de la Politique de la ville et de l’égalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement MASSIMO DUTTI FRANCE» sis 80 avenue des Terroirs
de France à Paris (75012).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet Chargé de mission pour la Politique de la ville et
Thomas FAUCONNIER
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX, : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.f STANDARD: 01.40.97,20.00 / TELECOPIE : 01.47,25.2121 ADRESSE INTERNET : htp:/mww.hauts-de-seine gonv. fr
$ PRÉEFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017.44 du {5 JUIN 2017 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement «COMPTOIR INTERNATIONAL DE LA CHEMISE» sis Centre Commercial les Passages à BOULOGNE BILLANCOURT (92100).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Responsable des travaux, représentant l’établissement «(COMPTOIR
INTERNATIONAL DE LA CHEMISE » sis Centre Commercial les Passages à Boulogne Billancourt
(92100), en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2017,
en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du Sous-préfet, Chargé de mission de la Politique de la ville et de l’égalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «COMPTOIR INTERNATIONAL DE LA CHEMISE» est autorisé à
installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras
intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CoURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / Terxcorre : 01.47.25,21.21
ADRESSE INTERNET : http//wwmwhants-de-seine. gouv.fr
5 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, et surface de
vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines
d’essayage, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux
privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et
ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements,
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable construction maintenance,
représentant l’établissement «(COMPTOIR INTERNATIONAL DE LA CHEMISE», sis 63 avenue de
Villiers à Paris (75017).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
ças échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CourREL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD: 01.40.,97.20.00 / Tezgcorrs : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : Ntp//www.hauts-de-seine. gouv.fr
AT ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12: Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le Sous-préfet, Chargé de mission de la Politique de la ville et de l’égalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement «COMPTOIR INTERNATIONAL DE LA CHEMISE» sis
63 avenue de Villiers à Paris (75017).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet Chargé de mission pour la Politique de la ville et
légalité desChances
Thomas FAUCONNIER
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08,
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de PHantil - BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant La date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tezecorte : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : hfip:/wwwhauts-de-seine. gouv.fr
AA PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017. Sy du 5 JUIN 201 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «(COMPTOIR INTERNATIONAL DE LA CHEMISE» sis Centre Commercial le CNIT la Défense à PUTEAUX (92800).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Responsable des travaux, représentant l’établissement «COMPTOIR
INTERNATIONAL DE LA CHEMISE » sis Centre Commercial le CNIT la Défense à Puteaux
(92800), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2017,
en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du Sous-préfet, Chargé de mission de la Politique de la ville et de l’égalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «&COMPTOIR INTERNATIONAL DE LA CHEMISE» est autorisé à
installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras
intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170366,
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv,fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLRcobIE : 01.47,25.21.21
ADRESSE INTERNET : http//www.hants-de-seine. gouv.fr
A Ÿ+- Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, et surface de
vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines d’essayage, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux
privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et
ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable construction maintenance,
représentant l'établissement «COMPTOIR INTERNATIONAL DE LA CHEMISE», sis 63 avenue de
Villiers à Paris (75017).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 14 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40,97.20.00 / TaLecopre : 01,47.25.21.21 ADRESSE INTERNET: htip://mww.hants-de-seine. gouv.fr
AB ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine,
ARTICLE 12: Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.
ARTICLE 13 : Le système concerné
préalable au terme du délai des cinq
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
ARTICLE 14 : Le Sous-préfet, Chargé de mission de la Politique de la ville et de légalité des |
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un |
exemplaire sera adressé à l’établissement (COMPTOIR INTERNATIONAL DE LA CHEMISE» sis
63 avenue de Villiers à Paris (75017).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet Chargé de mission pour la Politique de la ville et
l égale chances.
s A
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. !
- un recours confentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hantil - BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRREL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD: 01.40.97.20.00 / Tezecopr : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hip:/www.hauts-de-seine gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017. 54S du ê 5 JUIR 01? modifiant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement {NTERMARCHE SAS BEAUROCHAY»
sis 15 Cours de l’ancienne Boulangerie à « ISSY LES MOULINEAUX » (92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS/2015.503 du 10 septembre 2015 portant autorisation d’installer
un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Président, représentant l’établissement «INTERMARCHE SAS
BEAUROCHAY» sis 15 Cours de l’ancienne boulangerie à Issy les Moulineaux (92130), en vue
d'obtenir l’autorisation de modifier l’exploitation du système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mai
2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du Sous-préfet, Chargé de mission de la Politique de la ville et de l'égalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement NTERMARCHE SAS BEAUROCHA V» est autorisé à modifier,
à l’adresse sus-indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection par l’ajout d’une caméra
intérieure et d’une caméra extérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150237.
Le système d’exploitation de vidéoprotection est désormais composé d’un total de 23 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures. |
Avis favorable sous réserve d’orienter le champ de vision de la caméra extérieure n°25 afin de
ne pas filmer entièrement le trottoir.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : coutrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47,25.21,21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
dE Les 4 caméras filmant l’accès au labo, coffre, et réserves, n’étant pas placées dans un espace ouvert
au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne
font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté, Dans l’hypothèse où
ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles
devraient être déclarées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, Autres : Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des entrées/sorties, caisses,
surface de vente, boulangerie, livraison drive, terrasse et accès personnel devront être dotées de
masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues,
trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les
moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Président, représentant l’établissement
&NTERMARCHE SAS BEAUROCHAY» sis 15 Cours de l’ancienne boulangerie à Issy les
Moulineaux (02130).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine, gouv.fr
A6 ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Hauts-de-Seine,
ARTICLE _12: Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative | préalable
au terme du délai de validité au 10 septembre 2020, Une nouvelle demande devra alors
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures,
ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Chargé de mission de la Politique de la ville et de l’égalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement NTERMARCHE SAS BEAUROCTA Yy sis 15 Cours
de l’ancienne boulangerie à Issy les Moulineaux (92130),
|
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet Chargé de mission pour la Politique de la ville et
l’égalité-des chance
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet . 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction
des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours confentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de P'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique),
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenne Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecoPtE : 01.47.25.21.21
ÂDRESSE INTERNET : hitp:/svwv.hauts-de-séine gouv.fr
A PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017.59Läu 1 5 JUIN 201 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement «LIDL» sis 73 rue Sadi Carnot à NANTERRE (92000).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu ie code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le Directeur Régional, représentant l’établissement «LIDL» sis 73 rue
Sadi Carnot à Nanterre (92000), en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2017,
en présence du référent sûreté :
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du Sous-préfet, Chargé de mission de la Politique de la ville et de Pégalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'établissement «LIDL» est autorisé à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection pour un total de 20 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous Le numéro 20110505.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue, Autres : Lutte contre les braquages et les agressions.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40,97.20.00 / T£encobr : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http//wwrw.hants-de-seine.pouv.fr
AŸ Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, caisses et surface de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics.....), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable administratif, représentant
l'établissement «LIDL», sis ZI Les Arpents à Saint Germain les Arpajon (91180).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD: 01.40,97.20.00 / Trecorte : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
A3 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12: Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
ARTICLE 14 : Le Sous-préfet, Chargé de mission de la Politique de la ville et de l’égalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement «LIDL» sis ZI les Arpents à Saint Germain les Arpajon
(91180).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet Chargé de mission pour la Politique de la ville et
l’égalité.dé$ bhance
A us LT creme
ARS
Thomas FAUCONNIER
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M, le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant a date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CoURRIEL : courrier(dhauts-de-seine, gouv.fr STANDARD: 01,40.97,20.00 / Tacecopm : 01.47,25.21.21
ADRESSE INTERNET : hüp:/www.haults-de-seine. gouv.fr
Ÿ o PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017,$$3du 4 5 JUIN 201 autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 606» sis 75, bd
Charles de Gaulle à COLOMBES (92700).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Responsable Sureté Sécurité, représentant l'établissement bancaire
&LE CREDIT LYONNAIS LCL 606» sis 75, bd Charles de Gaulle à Colombes (92700), en vue
d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2017,
en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du Sous-préfet, Chargé de mission pour la Politique de la ville et de légalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 606» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160022.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrierfhauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine gouv.fr
©, A Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, filmant l'accueil devront être dotées de Masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs,
jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement
par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque
point d’accès du public, de l'existence du Système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit
d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable,
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de l’établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS
LCL 606 », sis 75 bd Charles de Gaulle à Colombes (92700),
ARTICLE, 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur [a maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant
la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant,
la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tacecopr : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : Ntp//www.ha uts-de-seinegouv.fr
E? ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seïne.
ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!,
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le Sous-préfet, Chargé de mission pour la Politique de la ville et de l’égalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 606» sis 15, rue
Feydeau à Paris (75002).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet Chargé de mission pour la Politique de la ville et
Thomas FAUCONNIER
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Pexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
{ou bien du 2° mois suivant Ja date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.f: STANDARD: 01.40.97,20.,00 / TeLecopre : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
2S. RÉPUBLIQUE FRANCHISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 201745 4au ÿ 5 JUIN 201 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» sis 33, rue Trébois à
LEVALLOIS PERRET (92300).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire
«SOCIETE GENERALE» sis 33, rue Trébois à Levallois Perret (92300), en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2017,
en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du Sous-préfet, Chargé de mission pour la Politique de la ville et de l'égalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE)» est autorisé à installer, à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160022.
Avis favorable pour la caméra extérieure filmant le DAB sous réserve de masquage plus
important de la voie publique à la limite des poteaux
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
Courrret : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tergcopix : U1.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http//mvw. hauts-de-seine.gouv.fr Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, filmant laccueil devront étre dotées de
masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues,
trottoirs, jardins publics...) les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de
paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE _2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès
aux images et aux enregistrements,
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement
bancaire «SOCIETE GENERALE)», sis 30 Place Ronde à Puteaux la Défense (92800).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur [a maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant
la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CourREL. : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TececoPre : 01.47,25.21.21
ADRESSE INTERNET : hüip/www.hauts-de-seine gouv.fr
2S ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
ARTICLE 14 : Le Sous-préfet, Chargé de mission pour la Politique de la ville et de légalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire «&SOCIETE GENERALE» sis 122, avenue Charles
de Gaulle à Neuilly sur Seine (02200).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet Chargé de mon Dour la Politique de la ville et
$ l'égalité d hances _
2% Thomas FAUCONNIER
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de L’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / TezBcort : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : hitp:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
TS Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017,595 5 du 15 JUIR 2017 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE» sis 35, rue de la République à MEUDON (92190).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n° CAB/BPS/2015.480 du 3 septembre 2015 portant autorisation d’installer
un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Responsable Immeuble et Sécurité, représentant l'établissement
bancaire (BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE» sis 35, rue de la République à Meudon
(92190) en vue d'obtenir l’autorisation de modifier l'exploitation du système de vidéoprotection:
Va l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2017,
en présence du référent sûreté :
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du Sous-préfet, Chargé de mission de la Politique de la ville et l’égalité des chances
de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement bancaire «BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE» est
autorisé à modifier, à l’adresse sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection par
l’ajout d’une caméra intérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090240.
Le système d’exploitation de vidéoprotection est désormais composé d’un total de 4 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure,
Avis favorable de la caméra extérieure sous réserve de masquage aux abords immédiats du
DAB afin de ne pas visualiser la voie publique.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL: courrier(hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97,20.00 / TELECOPIE : 01,47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/Avww. hauts-de-seine, gouv.fr
». Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ÎT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant l’espace accueil, entrée/sortie, et
le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine
public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics......), les lieux privatifs (locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Immeubles et Sécurité
représentant l’établissement bancaire «BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE» sis 2 avenue
Milan à Tours (37000).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.sgouv.ff STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : htip://wyw.hauts-de-seine gouv.fr ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Hauts-de-Seine,
ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de validité au 3 septembre 2018, Une nouvelle demande devra alors être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Chargé de mission de la Politique de la ville et l’égalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire «BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE»
sis 9 avenue Newton à Montigny le Bretonneux (78180).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet Chargé de mission pour la Politique de la ville et
légalité des-chances
a
| Thomas FAUCONNIER
? Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction
des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / TeLECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http///wwiv.hants-de-seine. gouv.fr
14 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017. 5 SG du 1 5 JUIN 2017 renouvelant l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l’établissement bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE» sis 115, avenue Albert 1* à RUEIL MALMAISON (92500).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS 2012.414 du 16 mai 2012 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Responsable Immeuble et Sécurité, représentant l’établissement
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE» sis 115, avenue Albert 1* à Rueil
Malmaison (92500) en vue d'obtenir le renouvellement, de l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2017,
en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du Sous-préfet, Chargé de mission pour la Politique de la ville et légalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE» est
autorisé à renouveler, à l’adresse sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection pour un
total de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20090234,
Les 2 autres caméras filmant des accès privés, n’étant pas placées dans un espace ouvert au public,
n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas
l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté, Dans l’hypothèse où ces
caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient
être déclarées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Jotiot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20,00 / Trricopre : 01.47,25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/anvw.hauts-de-seine. gouv.fr
© Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant l’espace bancaire, l'accueil et les
entrées/sorties, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le
domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics....), les lieux privatifs (locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le visionnage de la voie publique au niveau du DAB et de l’accès convoyeur devra se limiter exclusivement
aux abords immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prise
de vue).
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements,
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pour cet établissement pourra s’exercer auprès du Responsable
Immeubles et Sécurité représentant l'établissement bancaire « BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE» sis 2 avenue Milan à Tours (37000).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hants-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40,97.20.00 { TELEcOnE : 01,47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http-//hvww.hauts-de-scine. gouv.fr
LA ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Hauts-de-Seine,
ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le Sous-préfet, Chargé de mission pour la Politique de la ville et légalité des
chances de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement «BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE» sis 9
avenue Newton à Montigny le Bretonneux (78180).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet Chargé de mission pour la Politique de la ville
l’égalité-d chances_—
Thomas FAUCONNIER
Î Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction
des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier{hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.,97.20.00 / TeLecorte : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/Avw4. hauis-de-seine.couv.fr
2a-
et RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse [Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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