Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 20 RAA spécial CAB BPS vidéoprotection Vol 4 du 20 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 20 RAA spécial CAB BPS vidéoprotection Vol 4 du 20 juillet 2017 Document publié le Jeudi 20 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 20 RAA spécial CAB BPS vidéoprotection Vol 4 du 20 juillet 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Libertés publiques, EX ed Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéo protection

Volume 4

N° Spécial 20 juillet 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET Vidéo protection du 20 juillet 2017

Volume 4

Table récapitulative des arrêtés publiés

Arrêté Date ETABLISSEMENT Page

CABBPS | Gcp7ooi7 | SARL FB LEVALLOIS- FRESH BURITOS à| ;

n° 2017.627 07. LEVALLOIS-PERRET.

CAB pps TIGER STORES FRANCE 4 FLYING TIGER

Soiree | 05072017 | COPENHAGEN à VILLENEUVE-LA-| 6

, GARENNE.

CABBPS | 55.07.2017 | APPLE RETAIL France E.U.R.L. à PUTEAUX. 9 n° 2017.629

CABBPS | 65.07.2017 | AU SAVOYARD SNC JO à ANTONY. 12 n° 2017.630

CAB.BPS

Sooipes | 05.07.2017 | AS PERMIS NEUILLY 15

CABBPS | 65.07.2017 | SASU COIFFURE WALLACE à PUEAUX 18 n° 2017.632

CAB.BPS

Soirées | 05.07.2017 | KILOUTOU à COLOMBES. 21

CAB.BPS

Soir esa | 05.07.2017 | BASIC FIT II à NANTERRE. 24

CABBPS | Gcp72017 [SPIE EXPLOITATION SERVICES pakng|

n° 2017.635 07. MESSIER à MONTROUGE.PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017. Gè+ du 6 jt. 2017 autorisant l’installation d’un

système de vidéoprotection pour lPétablissement «SARL FB LEVALLOIS - FRESH BURRITOS » sis 79, rue Aristide Briand à LEVALLOIS-PERRET (92300).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le gérant, représentant l'établissement « SARL FB LEVALLOIS — FRESH BURRITOS » sis 79, rue Aristide Briand à Levallois-Perret (92300), en vue d’obtenir

l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou Îes espaces ouverts au public ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement «SARL FB LEVALLOIS -— FRESH BURRITOS » est autorisé à

installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,

conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170518. où

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes,

lutte contre la démarque inconnue,

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Terncopt& : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr |

3Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses, du comptoir, de la file

d’attente, des salles devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le

domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics.....), les lieux privatifs (locaux

professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. OURS

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée : :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant représentant l'établissement « SARL

FB LEVALLOIS - FRESH BURRITOS » sis 79, rue Aristide Briand à Levallois-Perret (92300).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Hauts-de-Seine.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CourRrEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TezecoplE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : ltip:/www.hauts-de-seine gouv.fr

byARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,

cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!,

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,

ARTICLE 14: Le sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera

adressé à l’établissement « SARL FB LEVALLOIS - FRESH BURRITOS » sis 79, rue Aristide

Briand à LEVALLOIS-PERRET (92300).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé des fonctions

de directeur de cabifgt par intérim

Thomas FAUCONNIER

! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des

Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine, gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tacscopte : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : ip:/www.hauts-de-seine.gonv.fr

5RÉQUÉ FRANGAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017. 6 3 du -5 NA. a? autorisant installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « TIGER STORES FRANCE 4 - FLYING TIGER COPENHAGEN » sis 4, boulevard Gallieni, centre commercial Qwartz à

VILLENEUVE-LA-GARENNE (92390).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le directeur exécutif, représentant l’établissement « TIGER STORES

FRANCE 4 — FLYING TIGER COPENHAGEN » sis 4, boulevard Gallieni, centre commercial

Qwartz à Villeneuve-la-Garenne (92390) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2017,

en présence du référent sûreté :

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ; e

Sur proposition du sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « TIGER STORES FRANCE 4 — FLYING TIGER COPENHAGEN »

est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de

9 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans

renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170498.

La caméra filmant l’accès au stock, n’étant pas placée dans un espace ouvert au public, n’a pas été

soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l’objet d’une

autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté, Dans l'hypothèse où cette caméra entrerait

dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens. .

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / Terncorr : 01,47,25.21.21

ADRESSE INTERNET : http //mww. hauts-de-seine. gouv.fr

.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses, de la circulation, de l’entrée/sortie et du rayonnage devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas 4 ri

visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. |

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur exécutif représentant l'établissement « TIGER STORES FRANCE 4 — FLYING TIGER COPENHAGEN » au siège social

sis 95, rue de la Boétie à Paris (75008).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouruEzL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ff STANDARD : 01.40,97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hitp//www.hauts-de-seine. gouv.fr

+ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,

cette autorisation peut faire l'objet d'un recours’.

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 14 : Le sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera

adressé à l’établissement « TIGER STORES FRANCE 4 - FLYING TIGER COPENHAGEN » au

siège social sis 95, rue de la Boétie à Paris (75008).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé des fonctions

de directeur de ca

Thomas FAUCONNIER

Î Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX,

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des

Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier(hants-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLECOPIE : 01.47.25.21,21

ADRESSE INTERNET : hip./www.hauts-de-seine gouv.fr

&PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017. 629 du 56 JUL, 201 renouvelant l’autorisation

d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à établissement « APPLE RETAIL

FRANCE E.URL. » sis parvis de la Défense, centre commercial les quatre temps à

PUTEAUX (92800).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection :

Vu l’arrêté préfectoral CAB/BPS n° 2012.579 du 09 juillet 2012 portant autorisation d'installer un

système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le co-gérant, représentant l’établissement « APPLE RETAIL

FRANCE EUR. » sis parvis de la Défense, centre commercial les quatre temps à Puteaux

(92800), en vue d’obtenir le renouvellement, de l'autorisation d'exploiter un système de

vidéoprotection :

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2017,

en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de a

Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « APPLE RETAIL FRANCE EURL » est autorisé à renouveler, à

l’adresse sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 10 caméras

intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,

conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120443.

Les 16 autres caméras situées à l’arrière boutique et filmant les lieux privés au personnel, n’étant

pas placées dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission

départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le

cadre du présent arrêté. Dans l'hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d’application de

la loï n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l’Informatique

et des Libertés (CNIL).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20,00 / TiLkcopr : 01.47.25.21.21

ADRESSE INIBRNET : http://www. hants-de-seine. gouv.fr

4Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou

technologiques, prévention des atteintes aux.biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de la surface de vente et des présentoirs des produits « Apple » devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas

visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire,

et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que Îles références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin, représentant l'établissement « APPLE RETAIL FRANCE E.UR.L. » sis parvis de la Défense, centre

commercial les quatre temps à Puteaux (92800).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,

compte tenu de la sensibilité du site.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLES : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE. 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par Îles dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CourRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97,20.00 / TeLECOPIE : 01.4725.21.21 ADRESSE INTERNET : hitp://Avww.hants-de-seine, gouv.fr

A0ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice

administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 14 : Le sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera

adressé à l'établissement « APPLE RETAIL FRANCE EURL» au siège social sis

52, rue de la Victoire à Paris (75009).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé des fonctions

de directeur de cabinet par intérim

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous

direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027

Cergy-Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecorte : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-séine,souv.fr

A4PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017. 630 du -5 ML, pat autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « AU SAVOYARD - SNC JO » bar, tabac, restaurant sis 229, avenue de la Division Leclerc à ANTONY (92160).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la gérante, représentant l’établissement «AU SAVOYARD -— SNC JO »

sis 229, avenue de la Division Leclerc à Antony (92160), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un

système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1: L'établissement « AU SAVOYARD — SNC JO » est autorisé à installer, à l'adresse

sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures dans les conditions

fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à

la demande enregistrée sous le numéro 20170515.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes,

Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / TeLECoPE : 01.47,25.21.21

ADRESSE INTERNET : http://www.hants-de-seine gouv.fr

AT-Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses, du bar, des entrées/sorties, et du rayonnage devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, les tables de restauration, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante, représentant l’établissement « AU SAVOYARD - SNC JO » au 2, avenue Léon Jouhaux à Antony (92).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par Les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue loliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CourriBt. : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / Fececopie : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : httpt//www.hauts-de-seine.gonv.fr

A3ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,

cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

ARTICLE 14 : Le sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera

adressé à l’établissement «AU SAVOYARD - SNC JO » sis 229, avenue de la Division Leclerc à

Antony (92160),

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé des fonctions

de directeur de cabinet par intérim

Su

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des

Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08,

- un recours confentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant fa date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

JOURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20,00 /'Tezecopi : 01,47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : htip:/www.hauts-de-seine. gouv.îr

AYFPURLIQUE FRANGAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017. 63 A du = 5 JUIL 2017 autorisant Pinstallation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « AS PERMIS NEUILLY » sis 20 bis avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE (92200).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu ie décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la gérante, représentant l’établissement « AS PERMIS NEUILLY » sis

20 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), en vue d'obtenir l'autorisation

d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2017,

en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1: L'établissement « AS PERMIS NEUILLY » est autorisé à installer, à l’adresse sus-

indiquée, un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure dans les conditions fixées au présent

arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande

enregistrée sous le numéro 20170513.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRkiet : courrier{@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Trrxcorm : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.fr

ESLa caméra située dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’accueil devra être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics......), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que Îles références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante, représentant l’établissement

« AS PERMIS NEUILLY » sis 20 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.

ARTICLE 14 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Johiot Curie — 92013 Nanterre Cedex.

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01,40,97.20.00 /'TELECOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hltp/www.haults-de-seine. gouv.fr

AEARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,

cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 14: Le sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera

adressé à l’établissement « AS PERMIS NEUILLY » sis 20 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly-

sur-Seine (92200).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé des fonctions

de directeurde-egbinet par intérim

Thomas FAUCONNIER

! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des

Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ÂDRESSE POSTALE : 167.177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier@hanuts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / TaLecortE : 01,47,25.21.21

ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine.gonv.fr

1%PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017. 622, du 5 JUIL. 200 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SASU COIFFURE WALLACE » sis 35, boulevard Richard Wallace à PUTEAUX (92800).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le président, représentant l'établissement « SASU COIFFURE

WALLACE » sis 35, boulevard Richard Wallace à Puteaux (02800), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « SASU COIFFURE WALLACE » est autorisé à installer, à l’adresse

sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures dans les conditions

fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à

la demande enregistrée sous le numéro 20170101,

Les 4 autres caméras filmant l’accès au sous-sol, le laboratoire et l’entrée/sortie du sous-sol, n’étant

pas placées dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission

départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté, Dans l’hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n°

78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l’Informatique et

des Libertés (CNIL).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.f STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tacrcopt : U1.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : http//www.hants-de-seine, gouv.fr

A4Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau du tiroir caisse et stock, de l’armoire

stock, du vestiaire et sortie immeuble devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas

visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publies....), les lieux privatifs

(locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le

respect des libertés individuelles.

Le champ de vision de la caméra n° 6 qui visionne le vestiaire et la sortie de l’immeuble, devra

être repositionné et réorienté, de façon à ne pas filmer les zones de coiffage qui sont visibles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président, représentant l’établissement

« SASU COIFFURE WALLACE » sis 35, boulevard Richard Wallace à Puteaux (92800).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : coutrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD: 01.40.97.20.00 / Tacecorr : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : Nttp/Avww.hauts-de-seine. gouv.fr

A9ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,

cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 14: Le sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera

adressé à l’établissement « SASU COIFFURE WALLACE » sis 35, boulevard Richard Wallace à

Puteaux (92800).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé des fonctions

de directeur de ça

! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX,

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des

Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours confentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2.4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Trzecopræ : 01.47.25.21.21

ÂDRESSE INTERNET : hltp/www.hauts-de-seine. gouv.fr

LSPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017. 633 du -5 JUL, 401 autorisant l'installation d’un

système de vidéoprotection pour l’établissement « KILOUTOU » sis 372, rue Salvador Allende à

COLOMBES (92700).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le directeur exploitation, représentant l’établissement

« KILOUTOU » sis 372, rue Salvador Allende à Colombes (92700), en vue d’obtenir l’autorisation

d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2017,

en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « KILOUTOU » est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un

système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures dans les conditions

fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à

la demande enregistrée sous le numéro 20140091.

Les 4 autres caméras filmant les zones de stockage, n’étant pas placées dans un espace ouvert au

public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font

pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté, Dans l’hypothèse où ces

caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient

être déclarées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine,gouv.fr STANDARD : 01,40.97.20.00 / T£rcopi : 01.47.25,21,21

ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.fr

À ÀIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l'accueil, du parking et de l’entrée/sortie devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics......), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de projet, représentant l'établissement «« KILOUTOU» au 340, avenue de la Marne à Marcq-en-Baroeul (59700),

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CourkIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97,20.,00 / Tececopre : 01.47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : hütp:/vww.hauts-de-seine gouv.fr

AQ_ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Hauts-de-Seine,

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,

cette autorisation peut faire l'objet d'un recours.

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 14 : Le sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera

adressé à l’établissement « KILOUTOU » au 70, avenue de Flandre à Marcq-en-Baroeul (59700).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé des fonctions

de directeur de cabinet par intérim

Thomas FAUCONNIER

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- tn recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des

Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08,

- Un recours contentieux, devant le tibunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien

du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TRLRCOPE :01,47.25.2121

ADRESSE INTERNET : http://www hants-de-seine. gouv.fr

29RÉPUULIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017. 63% du -5 JUIL, 2017 autorisant l'installation d’un

système de vidéoprotection pour létablissement « BASIC FIT IL » sis 26, rue Diderot à

NANTERRE (92000).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le directeur général, représentant l'établissement « BASIC FIT II » sis

26, rue Diderot à Nanterre (92000), en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de

vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2017,

en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « BASIC FIT IT » est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un

système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure dans les conditions fixées au présent arrêté, pour

une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 20170553,

Les 5 autres caméras filmant les salles d'entrainement, n’étant pas placées dans un espace ouvert au

public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font

pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où ces

caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient

être déclarées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@hants-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / TaLgcorr : 01.47.25,21.21

ADRESSE INTERNET : http /www.hauts-de-seine. gonv.fr

4Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

La caméra située dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie devra être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues,

trottoirs, jardins publics...) les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du DRH, représentant l’établissement

«L'établissement « BASIC FIT II » au 40, rue de la Vague à Villeneuve d'Ascq (59650).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s'assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPEE : 01.47.252121 ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine.gouv.Îr

tsARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,

cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE _14 : Le sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera

adressé à l’établissement « BASIC FIT II » au 40, rue de la Vague à Villeneuve d’Ascq (59650).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé des fonctions

de directeur de cabinet par intérim

AUCONNIER Thomas F

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des

Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courtier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Trzacoprg : 01,47,25.21.21

ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr

QERÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017. G 35 du 6 JUIL. 4017 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement SPIE EXPLOITATION SERVICES délivré pour le parking de stationnement «MESSIER» sis 160, avenue de la république à MONTROUGE (92120).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le directeur d’exploïitation, représentant {’établissement

«SPIE EXPLOITATION SERVICES» en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de

vidéoprotection pour le parking de stationnement {MESSIER» sis 160, avenue de la République à

Montrouge (92120).

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2017,

en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « MESSIER » est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un

système de vidéoprotection pour un total de 7caméras intérieures dans les conditions fixées au présent

arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande

enregistrée sous le numéro 20170231.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, régulation flux transport autres

que routiers. Autre : parc de stationnement.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier@hants-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01,40,97.20.00 / TrzncobiE : U1.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www.hants-de-seine gouv.fr

27Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau du SAS, des escaliers piétons, de la

caisse automatique, de l’entrée piéton et VL et de l’allée de circulation devront être dotées de

masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues,

trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les

moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable,

- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d’exploitation, représentant

l'établissement «SPIE EXPLOITATION SERVICES » sis 2-4, rue Victor Noir à Neuilly-sur-Seine

(92200).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé,

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit Le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier(@hants-de-seine.pouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecoprm : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine gouv.fr

2%ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,

cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!,

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 14 : Le sous-préfet, chargé des fonctions de directeur de cabinet par intérim de la

Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera

adressé à l’établissement «SPIE EXPLOITATION SERVICES » sis 2-4, rue Victor Noir à Neuilly-

sur-Seine (92200),

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé des fonctions

Thomas FAUCONNIER

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des

Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

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ÀqRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

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SECRETAIRE GENERAL

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