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Arrêté - 096 24 Numérotage des voies 60 62 et 64 Rte de Lyo
Arrêté - 100 24 Numérotage des voies 11 bis et 11 ter Rte d
Arrêté - 224 24 Numérotage des voies 42 Route de Lyon
Arrêté - 223 24 Numérotage des voies 40 Route de Lyon
Arrêté - 016 25 Numérotage des voies 117A Route de Buxy
Arrêté - 076 24 Numérotage des voies 35 37 39 41 43 45 et 47 Rte de Lyon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 076 24 Numérotage des voies 35 37 39 41 43 45 et 47 Rte de Lyon)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Département
SAONE
ET
LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Canton
1
7
SAINT
REMY
a
EE
ni
Commune
1
ms
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
N°
076/24
Objet
: Numérotage
des
voies
—
35,
37,
39,
41,
43,
45
et
47
Route
de
Lyon
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et L.
2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire, Considérant
que
certains
bâtiments
ne
sont
pas
encore
numérotés.
ARTICLE 1 :
ARRETE
Il est prescrit
la numérotation
suivante
au 35,
37,
39,
41.
43,
45
et 47
Route
de
Lyon
:
Parcelles
Type
Numérotation
Commerce
35
Commerce
37
Commerce
39
AN
n°78
Commerce
41
Commerce
43
Commerce
45
Commerce
47
ARTICLE
2
:
Le
numérotage
est
matérialisé
par
l’apposition
d’une
plaque,
portant
en
chiffres
arabes,
le
numéro
de
l’immeuble.
La
plaque
sera
apposée
de
préférence
sur
la
façade
de
chaque
maison
au-dessus
de
la
porte
principale
(ou
immédiatement
à
gauche
de
celle-ci),
ou
sur
le
mur
de
clôture
à
gauche
de
l’accès
naturel
et
piétonnier,
ou
à défaut,
sur
la boite
aux
lettres.
ARTICLE 3 : Les
frais
de
premier
établissement
et
de
renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
du
numérotage,
sont
à la charge
des
propriétaires.
ARTICLE
4 :
Les
frais
d’entretien
et de réfection
du
numérotage
sont
à la charge
des
propriétaires.
ARTICLE 5 : Les
propriétaires
doivent
veiller
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et
lisibles
et
conservent
leurs
dimensions
et
formes
premières.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
faire
obstacle
à leur
apposition,
ni dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
ARTICLE
6 :
Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et sous
le contrôle
de
l’autorité
municipale. ARTICLE
7 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements.
ARTICLE 8 : Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
2 mois
à compter
de
sa notification,
soit
auprès
de
Madame
le Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
la
Préfecture
de
Saône-et-Loire,
aux
services
de
la
Poste,
du
Cadastre
et
du
SDIS
de
Saône-et-Loire
et
notifié
à
l’intéressé.
La
mise
à
jour
de
la
base
de
données
« mes-
adresses.data.gouv.fr
» sera effectuée
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
cutoire
pour
avoir
été
reçu
à
Certifié
exé
la
Sous
Préfecture
8
pe
AR
7024
et
publié,
affiché
ou
notifié
e
pe
AR
Florence
PLISSONNI
Maire
Fait
à
SAINT
REMY,
le
05
avril
2024
Florence
PLISSONNIER
Te -
Maire Conseillère
Départementale DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Département : SAONE
ET
LOIRE
Commune
:
SAINT-REMY Section
: AN
Feuille
: 000
AN
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 29/03/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
DE
MACON
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
11
AVENUE
PIERRE
NUGUE
71100
71100
CHALON
SUR
SAONE
tél.
03
85
41
71
83
-fax
03
85
41
71
84
sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
Publiques
1840800
1840900
187
N
134
À
à
TT
TT
TT
136
_
158
.
S
N—
?
CALIFORNIE
2--
8
|
8
>
7
5
ed
7
7°
”
6175400
Î
88
1840800
1840900
o Oo + ['e) KR = co