Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 037

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 037 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 037)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2026-037

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026Sommaire

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la

Drôme / Direction

26-2026-02-03-00003 - 2026-02-3 Levée de ZS papy volailles- (3 pages) Page 3

226_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Drôme

26-2026-02-03-00003

2026-02-3 Levée de ZS papy volailles-

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-02-03-00003 - 2026-02-3 Levée de ZS papy volailles- 3EE. PRÉFÈTE .

DE LA DRÔME Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-

LEVANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

33 avenue de Romans – BP 96

26904 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 26 52 21 92

Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Service santé - protection animales et environnement

ddpp-spa@drome.gouv.fr

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-02-03-00003 - 2026-02-3 Levée de ZS papy volailles- 4VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;

VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M Cyril MOREAU secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de l’arrondissement de Valence ;

VU l’arrêté préfectoral N° 26-2026-001 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation sur la commune de Marches

VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-07-00002 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,

CONSIDÉRANT I'abattage de la totalité des volailles de I exploitation infectée réalisé le 4 janvier 2026 et I’élimination des cadavres par le service de l'équarrissage ;

CONSIDÉRANT le contrôle favorable des opérations de nettoyage et de désinfection ND2 effectué dans I'exploitation infectée d'influenza aviaire hautement pathogène le 21 janvier 2026 par un agent de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme;

CONSIDÉRANT les contrôles effectués sur une partie des exploitations commerciales de volailles situés dans la zone de surveillance montrant l'absence de signes évocateurs d'influenza aviaire sur les volailles détenues;

CONSIDÉRANT les résultats d'analyses favorables des prélèvements réalisés dans ces exploitations ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures prises permettent de conclure à une absence de suspicion ou

de cas d’influenza aviaire dans la zone ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Drôme;

ARRÊTE :

Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 26-2026-01-07-00002 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé à compter du 4 février 2026.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 03 février 2026

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Cyril MOREAU

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-02-03-00003 - 2026-02-3 Levée de ZS papy volailles- 5Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;

• d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-02-03-00003 - 2026-02-3 Levée de ZS papy volailles- 6