Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 045
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL NOMINATIF N° 26 2
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL NOMINATIF N°26 20
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 142
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL NOMINATIF N°26 20
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL NOMINATIF N°26 20
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 021
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N°26 2026 060
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 165
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 353
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 054
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 054)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-054
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026 Sommaire
26_Centre Pénitentaire Valence /
26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature
17.02.26 (7 pages) Page 4
26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 17.02.26 (15 pages) Page 12
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-02-23-00001 - 20260223 - Arrêté portant agrément de SAP de
l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE (2 pages) Page 28
26-2026-02-23-00002 - 20260223 - Récépissé de déclaration de SAP
de l'organisme ADHEO Services Valence (2 pages) Page 31
26-2026-02-13-00005 - 26 02 13 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme Gaillard Angelina (2 pages) Page 34
26-2026-02-16-00010 - 26 02 16 - Arrêté d'agrément de SAP de
l'organisme Romans Service à la domicile (2 pages) Page 37
26-2026-02-16-00009 - 26 02 16 - Récépissé de déclaration de SAP
de l'organisme Romans Service à Domicile (2 pages) Page 40
26-2026-02-17-00006 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
l'organisme CEJ Social (2 pages) Page 43
26-2026-02-17-00012 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme AMALI Charlotte (2 pages) Page 46
26-2026-02-17-00004 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme RABIN Mariette (2 pages) Page 49
26-2026-02-17-00005 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme TULA Nouzha (2 pages) Page 52
26-2026-02-17-00011 - 26 02 17 Récépissé modificatif de
déclaration de SAP de Mme RATTUE Lynda Rose (2 pages) Page 55
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-02-18-00001 - Arrêté Approbation PDALHPD 2026-2031 (2
pages) Page 58
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2026-02-05-00003 - 2026-SATEM-028-ARR arrete portant modification
AE Vikings (2 pages) Page 61
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE
PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS
DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE DE CHABEUIL
(11 pages) Page 64
2 26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000
SUZE-LA-ROUSSE (10 pages) Page 76
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2026-02-18-00002 - AP modifiant l'implantation et/ou la dénomination
des bureaux de vote 2026 de trois communes du département de la
Drôme. (2 pages) Page 87
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-02-19-00003 - AP composition - CDAC N°86 Extension magasin
enseigne LIDL - Saint Donat sur l'Herbasse (3 pages) Page 90
26-2026-02-19-00002 - Ordre du jour CDAC N°86 Extension magasin LIDL
Saint Donat sur l'Herbasse (1 page) Page 94
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2026-02-17-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'exploration longue durée - Avenant 1 (1
page) Page 96
26-2026-02-18-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 36, 4 et 5
formés au groupe d'intervention lourd formés au détachement
d'intervention spécialisé feux de forêts formés au pelicandrome
formés cadre HBE et cadre AERO embarqué - avenant n°1 (2 pages) Page 98
26-2026-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - avenant
1 (2 pages) Page 101
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2026-02-06-00011 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (9
pages) Page 104
26-2026-02-10-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction
d'espèce végétale protégée Orcanette des sables (Onosma
arenaria) (5 pages) Page 114
3 26_Centre Pénitentaire Valence
26-2026-02-17-00008
Arrêté portant délégation de signature 17.02.26
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 4 EH Direction
DES Ue de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTAIRE DE LYON
Centre Pénitentiaire de Valence
A Valence, le 17 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R.234-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 juillet 2023 nommant Madame
Franca ANNANI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Valence
Madame Franca ANNANI chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Valence.
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature et de compétence est dorinée à
Madame Elisabeth BORTOLIN en qualité de Directrice adjointe des services
pénitentiaires à Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Article 2 : Délégätion permanente de signature et de compétence est donnée à
Madame Clémence VASSARD en qualité de Directrice des services
pénitentiaires à Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 5 Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Madame Fanny BASTIDE en qualité de Directrice des services pénitentiaires à
Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Monsieur BONNET- EYMARD Kalvein en qualité de Directeur des services
pénitentiaires à Valence (SAS) aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Madame DACHIER Solène, en qualité de Chef des services Administratifs et
financiers à Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Madame COMMERÇON Virginie, en qualité de Chef des services Gestion
déléguée à Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Monsieur Eric DUPLAN, en qualité de Chef des services pénitentiaires à Valence
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Madame Patrice CARRIAT, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Madame Audrey RAFFLEGEAU, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 6 Article 10 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Flavie BRENIER, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice dés attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Stéphane BORDOY, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Jean Daniel AUGE, en qualité de d'officier pénitentiaire à Valence
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Madame Aurore PEDROCCHI, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Madame Elisabeth DUHR, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Madame Lilian CHANTRE en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Madame Sylvie BERNARD, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Philippe JUNCOSA, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 7 Article 18: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Bertrand CHERDEL, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 19: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Fouési BOUDOUDA, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 20: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Madame Valérie ROSSI, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 21: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Souleymane NDIAYE, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 22: Délégation permanente de signaturé et de compétence est donnée
à Monsieur Gauthier GASPARD, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 23: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Grégory HILLION, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Abdelkader BENMESSAOUDI, en qualité de Major pénitentiaire à
Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Yohann PETCHY en qualité de Major pénilentiaire à Valence aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 8 Article 26: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Nicolas FREMINET, en qualité de Major pénitentiaire à Valence aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 27: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Laurent HARELLE, en qualité de Major pénitentiaire à Valence aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Charles RANSINANGUE en qualité de Major pénitentiaire à Valence
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Christophe MUSCUMECI en qualité de Major pénitentiaire à Valence
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Loic RIVIERE en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à Valence aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Madame Déborah PREVOT, en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à
Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Reynald HERMANT, en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à
Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Amaury LE GOFF en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à Valence
aux Fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 9 Article 34 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Olivier ADALVIMART en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à
Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Aurélien MAURY en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à Valence
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Rémi TAURINES en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à Valence
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Florent LASSEIGNE en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à
Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur David SERRALIA en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à Valence
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Fabrice SALAMONE en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à
Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci joint
Article 40 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Madame Corinne BEAUMONT en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à
Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 10 Article 41 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Jean-Christophe CALOGINE en qualité de Brigadier-Chef
pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Kévin BOULAY en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à Valence
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Madame Béatrice THETIS en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à Valence
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente dé signature et de compétence est donnée
à Madame Jessica BRELL en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à Valence aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Joshua VINOLAS en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à Valence
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée
à Monsieur Jérémy BOSSE en qualité de Brigadier-Chef pénitentiaire à Valence
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature 17.02.26 11 26_Centre Pénitentaire Valence
26-2026-02-17-00007
Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 17.02.26
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 12 "JUSWIIAPEIUS
9191[1}
E[
SUP
S999JJe
‘sanenusyupd
S10[UIX
J9
SatemuaJIugd
sjoy2-S191p8IUY
:
9211059769
9p
SJuëpuewwos
j9
saurezides
‘sjueusnot]
:9007
IMAË
PI
NP
[Pp-900€
où 12199P
np
II
2430
9]
Ed
S1894
juour
pue
0)
9p
Sd109
np
SAQUEIN
:Ç
$S118U9JIU9d
SSHIGUUOISIAIP
SJUEPUEUIUIOD
*Saliequsquod
sjuepuewuos
{sairenuayuod
sourde
‘702
21qU999p
62
np
IPCI-L
20
où
10109p
9]
4ud
1994
juoWopuewwo>
op
$d10)
‘SVS
9P
1n9J9041P
dIdQ
‘UOHBIJSIULUPE,P
S242E7V
‘SS118QU9}IU9d
S291A19S
S9P
S1n939911(
:V
9110539389
op
sd109
un
e jueusyaedde
aneuuotpouoy
:7
JuoW2SS119839,P
J242
ne
Juro(pY
:I
2HEQUIIUIT
3P03
NP
SUOHISOÏSIP
S2P
NJIDA
US
2INJEUSIS
2P
UONES99P
2Un,P
010,
211)
JUEANOË
SUOISIS9C]
S33X9}
SIN,
P
39
([-HCT
A
*99-CII
‘H)
SuENUuIUId
9p09
np
SuoiISOdsIp
sap
nju194
uo
24NEUêIS
2p
uoeS2[9p
sun,
p
39{q0,]
aurey
jueAnod
jusw19ss11qE39,p
F942
np
SUOISI39(
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 13 X
IX
IX
l-pI£
A
sanu919p
souuosiod
sap
saquiejd
no
sajgnbai
xnoloe1$
Sin0921
9p
589
us
sous1pne
JaUuOp
12
19P199Q
X
IX
IX
|
X
|
pt
u
(oous&in
sxermeud
ap
uoneJop)
nqq
eun.p
anusisp
auuosiad
sun
1910(|
XIXIX
|
x
S-SII'Q
AITBJIUES
9JIUN,[
SP
SHUNXOIM
8 Sa9njis
S2INI[29
SOP
SUP
SPEJEU
SONUSJ9P
SaUUOSIAd
SSP
19109}
XX
IX
|
Xx
T-£1C
A
anu9]9p
auuosad
oun 2
JONPIAIPUI
JUSLUSINI[SOUS,
[ 21puSdSNS
X
X
X
x
I-£IC
a
2[N][89
u9
sjquosus
1<98[d
8
sonuoop
souuosiad
sa
rou8Is9
x
X
|
X
|
X
09-EI
I
(no)
suduos
À)
snjj99
ue
sanusjap
souuosizi
sap
uone199]}e,p
S91nSouu
Sa]
a1PU2Iq
X
X
X
V£-I1C
A
Nd)
EI
Sp
Soiqustu
Soj
18nboAuO9
9
1ou81s9Q
9E-I1T
A+
SHIOUSIAJJIP
X
X
|
X
t-11Z
7
|uonuasp
op
soun891
sap
suep
juawuooejd
ap
suoisis9p
sa]
a1puaud
2
so9SitenpraIpur
£8.e9
us
9S1d
9p
SA
EpPOWU
SP
JIUI9Q
auI9d
BJ
9p
UorN99x9,p
sINO91ed
9]
1a10qe
X
|
X
|
X
S-LIZ
71
194
ET
Sp
UONN99XS,P
[
1810q814
X
X
X
SEC
d
+
3dA1
1T9TIQJUI
jUoSUI9[891
9]
191depe
1
1910qP]4
CTTII
À
d'd
32
uO1ju3}9p
u3
IA
mere
9193
EI]
L J9
9JPJO
U0Q
NE
JUPU]
SJTJOUI
Sap
X
X
X
CTEL
U
|
mod
SaseJuauotIed
Sep
ajisiA
e]
jueugedwuoose
saysrmeumof
so]
ed
98e,
p
39
uos
93
ssrid
BJ
e SJIPJAJUI
AUOZ
E]
IOUIULJ2(
ec
ç
A1IN99S
9P
SJIJJUI
S9p
1nOd
SJISIA
AN9]
L JUSUUIOUX
}n0)
e
X
|
X
|
X
PTET
A
UI
9J}JOUI
9P
19PI99P
J9
JUSWOSSI1QR]9.
[ IUBJISIA
Sanejuouua[ied
so]
jueuSediuo99e
sayaeunof
sap
sanus,]
8 snyoi
un
JosoddO
X
X
|
X
ELLE
Ê
ï
SIBNUAIUIC
JUSUISSSITQRI9,
[ SP
SSJISIA
S9]
19S110NY
99-£II
4
HE
LR
°
Ju2LU2SSE}9
1 2P
SOISIA
+
£
C
L
Sa
S39L199U09
SUOISI39(]
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 14 XI
x
|
x
[SCT
ë
sanu9]9p
SaUUOS-9d
Sep
a][INO}
PI
8 19P2901d
9p
19p199
99-£IT
4
XIxXIx
L-bit'A
AILIN99S
9P
19
91P1O,p
SuosIe1
sp
Inod
soaruods
39
sonbisAud
sayranoe
xne
1odion-ed
sp
snuajop
suuosiod
sun
8 ipiaqu]
X
IX
IX
Ib-C£c
‘A
anus]3p
auuosiod
sun
8 jueusyred
ie
onbrieuioqut
juouedinbs
un
HU3J9Y
X
IX
IX
Dee
É
QUINI9S
9P
J9
SIPI0,p
SuOSIE1
Sap
Anod
xneoipouu
so8e]1iaedde
39
spiuisteu
anuojop
auuosied
sun
€ 19119ÿ
:
a191d01d
x
X
|
X
SETEE
à
9p
no
9J1N99S
9p
‘91p1O,p
Suosre1
Sap
Anod
opassod
ayja,nb
sjuauuajga
so]
sed
ouoi
au
onuojop
ouuosiod
ej
onb
19p199q
XIX
IX
SEE
Ra
9JLN99S
9p
sUOsIEI
Sp
1nod
jueuayiedde
In]
sjuatua)94
12
sofqo
anusjep
auuossod
oun
€ 191194
X
|
X
|
X
|
pITT
u
+
UOISEA9
aUn
NO
UDISS3I88
;
99-C1]
‘x
|oun
‘opioms
un
apouuod
jueanod
79
jueuoyedde
in]
xnars8uep
sjnno
‘saouejsqns
sjafgo
anuajop
ouuosiod
aun
e
Ja11J9y]
XIX
IX
t-ict
A
JIIMN99S
PJ
9P
19
21PIO,]
2P
U9QU
eu
9]
191n8$e
1NOd
[S.4
xne
adde
one
4
SIUBIJIOAINS
sJorLua1d
no
s10fEuu
SSI
‘JuSWISpuEUOS
9p
sd109
n2
j9
So1BTUAUIA
SA9IAIDS
9P
SLOUI
SIP
sd109
np
‘uoroauip
3p
jauuosiod
np
soiquau
sa]
(q
2089189
9p
sjueyloedeour
sJ030192,p
S1n9J19U98
9P
IAULR,P
J9PI99Q
X
|
X
|
X
9-LCT
A
2IUIJ9p
lUSW9S1991d
uonusAIqUI
sun
Inod
uonusaysp
2P
XNP90]j
SE]
SUPP
SOUL
SAP.
UONHESINN,
| 1ASH10MY
Le
2919914
a1S1]
e]
2
jueinB1}
SJU988
S9P
XN99
JUAUIOUIUOU
X
|
X
|
X
|
LPSITQ
JUEUSISSP
US
JUENSIUILUPE
J9JSUB1)
UN,
P
9/0,
] lueste]
sanua1pp
sauuosiod
sap
SUIO9S€,]
19NSUO9
‘SJUSUISIQJSUET
S9P
[NUII
DOIAIOS
9]
Id
395S91P
3181]
SUN
JNS
SJLI9SUI
JUOJSS
Mb
2110988
Sa]
JUPINSSE
SOUBIIAIMS9P
[OUUOsJOd
np
sa1quouu
s9p
13504014
x
[x
lx
c-c17
99I[I2AINS
JUSUIS1INOIEd
219
JUEA9P
n0
9Sn9198uEP
ICQ
|ouos
9919PISUO9
159
anuolop
ouuosiod
ej
anbsio|
sU09$9,p
J949
ne
SAIIBSSS9L
SIAB
J9
SJUSWIOUSIASUSI
SN0)
JOUUO(]
JUNI9S
9P
19
2[01JU09
3P
S31NSSIN
X
IX
|
x
T-1IT'A
SOU]
Sap
J9renb
ne
13p99e
e sur[noseu
Sjouuos1od
sa]
1as110m/
XX
I|Ix
9-0I7
‘a
If
NP
Sastejuos
suoronnsur
Jnes
RIs9ds
ao
np
sa1e191}au9q
SnU2123p
S9[
INOd
uoOIUN91
9p
S21N9U
SSP
JOXI,]
X
|
X
|
Xx
S-9IT
a
je10ods
awri891
np
Salieiotjausq
snu£J9p
sa]
ANOd
S9JISIA
3p
S91n9U
S2P
J9XL,]
X
|
X
|
X
|
Se-zcc
a
21pJ0
u0Q
ne
19
91LIN99S
E]
JUEUA)
SJ
Sp
inod
juepie
un,p
uoneugisop
e]
8 1osoddo,s
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 15 ÿ
XIXIX
IT-£IT
A
astesuel;
onSue]
8]
sed
juapred
au
no
sed
jusuuaiduwuos
su
mb
sanuajep
seuuosiod
sa]
inod-ajgidioqui
un
1au8159c
1E-ELC
A
|
X
|
X
|
X
|
LT-£IT
A
9INSOU
E]
9P
JUSUIS][SANOUII
J9T91d
NB
19P3901d
39
JUAWIS]OST,
] 8
SNUSJPP
AUUOSId
JUN
JUSUWIS]ENIUT
19914
ET-CIT
4
X
I
X
|
X
|
ZT-£Ic
au
99U981N,P
SE9
U9
2NU9J9P
AUUOSI9É
LUN
JUAUWISTOST,
[ L
JUOLUIITOSIAO1d
199P[4
JUSUW3IOST
XIXIX
Ip-p£c
AIIBUIIdI9SIp
UOrJouES
aun
JauUOon921;
no
a1puodsns
‘uorno92xs,p
Josuadsiq
X
|
X
|
X
|
Op-rEc
ul
SJTBUI]AI9SIP
SUOHOUBS
S3P
UONN99X9
E SISINS
9]
J9NDOAQ!
39
IOUUOPIQ)
BTE-PET
à
X
X
X
E-pEC
SOIIBUI[AI9SIP
SUOIJOUES
SOP
I9UOUOIY
X
X
X
CET
À
QUIIdI9SIP
9P
UOISSILUIO9
BE]
IPIS214
XX
|
Xx
9-pET
A
QUI[dI9SIP
9P
UOISSIUUUO9
PJ
9P
SINOSSOSSE
S9IQUUOUU
SO]
ISUBIS9
X
|
X
|
X
|
97-pET
A
astSuel;
sngue]
e]
sed
juoped
ou
no
sed
juouuaidiuos
su
mb
sonuaiep
sauuosiod
sa1
mod-sjardriaqui
un
1ou81s9
X
X
X
PI-PET
A
soseut[diosip
saymsinod
sp
19888u7
X
|
X
|
X
ET-HETU
SNU9J9P
SP
JOUUOISSA}OId
SJIANO,
| JU9AQI
911
e a1puodsns
X
|
X
|
X
|
61-rE
4
9IIBUIPIO
S[[ONPIAIPUI
2N[[99
U9
JUSLIQUFUO9
U9
NO
SJIPUTdISIP
91199
U9
JNU9AQI
991
8 nUSJaP
UN
1992]
xxx
8-VEc
‘A
SIN9LI9IX9
SINISSS3E
SAP
JUAUWO[NOI
9P
NP9]QE])
9]
191040]
+
suydissiq
T-HET
X
|
x
!|x
un
uOr)9B1JX9
UN,
pp
NO
J19JSUL.1)
UN
,P
UOISBI90,
| E
SSABJJUI
S9P
B NO
SAJOUSUU
9p
od
ne
sr
uaJ9p
suuosJad
E]
21}JOUMOS
2P
J9PI99
X
|
X
|
X
Mu
ss
AIUIRIJUOS
9p
sUSÂAOUI
9p
J10d
ne
onu919p
auuosJod
E]
21J9UNOS
9P
19PI99(
|
auuOs19d
PS
SUBP
S9[NUUISSIP
JIOAB
SA]
3p
n0
sJ9/90
S2p
no
Sa9u2]SqNSs
S2P
9198
U1
JIOAU
x
x
X
p-SCC
dl
.
IP
.
I
1
P
q
P
Ca
iP
guuosdnos
159
nusjop
un
nbs1o]
‘uisspout
un
ed
suraqur
o[jatodi09
uone@nssaur
sun
snbijqndoy
ej
sp
mounooud
ne
1spueuuia(
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 16 S-poc
A
asieôuesy
ongue]
e]
sed
juoped
au
no
sed
juouuaiduwuos
ou
nb
sonuazap
souuoszod
ss]
mod
ajaidioqur
un
sau81s3q
9-vTc
‘A
IUAUI9SS11qU19,]
9p
19
SauuosJod
sp
ajin99s
2]
1oA19S91d
sp
ajdepe
snjd
9j
ua4ow
91
snysuo9
sinsotu
ëj
1S
“J9U981n,p
S29
Uo
“28LHp
[1
nb
juauessI[q2)9,1
2P
AGN.I
SUEP
99199JJ8
ONU9YEP
AUUOSI9d
Un
JUAWANOSIAOI
1592]q
AGA
°nbynods
1311enûy
OT-EIT
4
UOTJU9J9P
US
S91q9/99
S99LJO
xXNe
Jodiormd
e JUSW9
OST,
|8
29921d
anua9op
auuosJod
aun
195110
81-£IT
4
JUSWATOS1
P
Joryenb
ne
sosoejd
ssuuosiod
xne‘aunwuuuos
gyranoe
aun
e 1odiored'e
juauuojosi,
| 8
299e]d
snuajop
auuosiod
sun
1es110mY
81-EIT
4
91IBUIPIO
UOTUSJ9P
9P
Wa
ne
SIUMOS
SnU9J9p
S9]
NOM
99108810
SJANOE
au
8 Jodiorued
e jJuaWSIOST,
] 8
990ejd
snusop
auuosisd
oun
195110
[T-ETC
A
S9IIBQUAIUI
SJUSWISSSI14J9
S9P
NO
SauUOsIad
s9p
ILN99S
E]
E 9JUI9YE
JoUOd
8 a1njeu
2p
JUSWSIOSI,p
2MPS901d
E]
2p
SJUSUNI0P
NO
SUCNEULOQUI
Sa]
IonbIununuos
3p
19594
LTEIT
A
ST-EIT
4
VT-EIT
4
IUSWS]OST,p
ans
8]
2p
uoresuojoid
ap
uonisodosd
ej
sueuSedwosse
snow
uodder
un
1381p9y
LOEIT
A
IT-EIC
A
99nSnT
ef
9p
2HSIUIU
np
n0
{SI
EI
2P
vaU99dtu0
EI
SP
29191
UOIS9p
8]
enbsio]
4S1G
8j
8
uonisodoid
ej
ajewusuen
j9
‘Juewuoosi
p
amsouwu
e]
198uojoid
sp
19s0d014
CE-EIT
4
6T'EIT
à
JU9W9]OSI,P
9NSOU
E]
19497
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 17 8T-TEE
4
sosna1od
1u0S
Sanua]9p
souuosiod
sa] juop
xnofig
19 siafqo
sap
‘onuajop
auuosiod
ej red
auSisap
‘s1or] un
8 UOHIp9dx9,| nO
9SIWI91
PJ 19S110)NY
8ETEE
4
SJPHUANUIA
JUQUISSS11P19
un
SUEp
99HU9
INO
L
SonUSJop
sauuosiod
so]
sasnayiod
juos
juop
xnofq
no
sjolqo
say
s8mu9
us
oipusid
5p
19Snj9y
CITE
À
Joeuruou
ajdu09
uos
op
sjqruodsip
ed
e]
op
Jueusaoud
ju982œ
,p
awuuwios
oun
11u9j9p
8
soStpedsou
anuajop
auuosiod
oun
13S110MVY
sanu333p
souuosiod
sp
aulowr.1j68d
np
uoysso)
8E-PTT
4
9110J9IPBUO9
9npa901d
e]
op
said
sp
saoudedui090e
‘4S1Q
NE
SUONBAISSQO
S9S
AJNOUUISUPIE
8t-pTT
4
2SIBOURJ]
ongue]
e]
sed
puaiduos
aû
anuajep
auuosiod
ej
onbsio]
a110391penuos
ainpasoid
8]
3p
uoise990,]
8 sjaidiaqui
un
Hus1s9
OD'TÙ
?S1n99s
13H1EnQ)
LI-PTT
A
JU9BIX9
1 TUSU9SS1[QE]9,]
9P
21P10
UOQ
NP
USNUIBU
9P
NO
9J1N99$
ap
Sjne1adun
Sap
onb
s1oj
anbeuo
qd
ue
soseqd
snuajop
sonne
sap
juourgiedos
s9919X9
juo1eS
sopeuauoid
s9]
j9
a1jno
2]
anb
J9p199
9I-ÿec
A
HdÙ
us
s90ejd
anuaep
auuosrod
sun,
p
p1889,]
8 S99SIBNPIAIPUL
9ILIN99S
AP
S9INSOUI
SSP
SIPUIIQ
GI-VCT
à
asieSuvei}
ondue
e]
sed
juapied
au
no
sed
juouusiduos
au
mb
sonuaop
souuosiod
sa]
mod
sjoidioqut
un
muSgissc
HdO
onbuymads
1an18nû)
OI-TTT
4
AQnN
us
juaulooed
ne
ui}
smauu
9p
288sIAUS
[1 nbs1o]
4S1Q
ne
SIAB
UOS
Jouu0(]
vrycc
4
:
IU9BIXA,
| JUSUISSI]Q]9,[
2P
91PJO
UOQ
NP
UAQUIEUI
2P
NO
9JLM99S
ap
sneJodun
proc
A
AQN.I
2P
UI9S
Ne
8A1991[09
AJIANOE
aun
8 Jadiorued
8 AGN
u9
990ejd
anuaop
auuossad
oun
135101
£-pCT
AGAQ
us
9908çd
anuatop
suuosiod
sun,p
p1889,[
8 S9SI[BNPIAIPUI
9H1IN99$
3P
S2INSALU
S3P
HJPUII
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 18 OT-Iÿ€
Q
S9ABIS
SJTJOUI
S9p
1nod
j9
sou981n,p
Sb9
ua
UOSIId
3p
1NSJISIA
Un,p
JUawI9I8e,
|a1puadsns
LIIVE
A
uOSI1d
3p
SINAISIA
SP
UCTUDAISIUI,P
SSIIZIOU
39
SINOT
SA
19XT]
s6nua}u9d
a1qnd
291A13$
NP
SIN9)8104{8[109
S9[ 2248 SUOLEISY
VE-TEE
Q
aunues
uo
sonbuerd
xiid
So] 19x11]
CL-TEE
A
auTJUB9
Ua
stuno}
sjafqo
sap
ajs1] ej ns
sed
juein81}
ou
sJofqo,p
onusjap
suuosied
sun
md
uonianboe,]
‘jouuondasxs
ann
e ‘rast1ony
QUTJUR9
U9
SJEU9E
Sap
P 19p99e1d
9p
anu9]9p
auuosiod
oun e 1989}
OE-PTT
A
[p-TEE
4
onbreuuoqu:
juowodinbs
un
Jeinooid
ss
9p
onuajop
suuosiod
sun
e JosnJ9y
VOLE
"A
JOnprAIpur
MoSIA9[A)
Un
no
anbruoydoipes
Mmoaydsoo1
un
181n001d
os
ap
anuayep
suuosied
oun
8 19snJ9y
6 LL:
A 4
6I-TEE
Q
anus19p
auuos1od
aun,p
2191811
UOISSassOd
ua
S33ANON
JU98J8,p
SAUUOS
S9]
SJHBUIWIOU
sajduoo
sp
M9SS1891
NE
21JSUISUBT
9P
19P199(
81-CEE
Q
UONU319P
U9
S2SN89
S[OH9JLU
SS8ELULUOP
9p
uoreredei
ue
sonusjsp
souuosiod
sep
jneurwou
ajduoo
np
ajciuodsip
red
ef
ans
anuajas
aun
1919dO
LI-TE£
A
Jeurwou
sjduoo
maj
sp
sjqruodsip
red
ej
smdep
inan19}x9,]
8 juowosio4
un
J019d0
8 souwepuos
suuosiod
sun
Jas1107n
y
€-vct
‘QG
UOTJE19qI]
9P
91994
AJ
JUBNJ]SUO9
SOUULUOS
Sap
s1md
no
no]
9p
1s0ds1p
&
nos
snos
aurad
op
JuoWoSeusLue
un,p
JULIOIJU?]
SSUUIEPUOS
SuuosJod
oun
JaSL1OMY
ppt
Q
JU9)9P
LE 39SLIOMNE
JS9
‘11JOS
ap
uoIssIuLod
9n,p
no
anbiuo99[9
souejjIaAINs
snos
juouussejd
un,p
‘MSl9}xs
juaWusoe]d
un,p
jueIojausq
no
syJeqIj-ILuss
u9
990814
anus19p
suuosiod
aun
nb
aus
8]
J9X1]
ETEE
A
Jotnored
jou
un
md
sounsnf
ssuadop
aun,p
ana
us
sapisqns
S2p
110999:
8 S9UWIEPUO9
UUOSIad
sun
1S110MY
E TEE
A
ASIA
ap
Juoueuuad
Stud
un ,p
Sa1ienr}
UOU
Souuos19d
9p
ju
US
SApISQNS
S2p
1ICA999I
NUJ9P
AUUOSIIA
UN
19SLOMVY
E-TEE
A
_Jeurwuou
ajdtuos
uos
ap
aquuodsip
ved
ej
ms
juem81y
sawuuos
sop
‘o[qiumy
es
8 10
ÂGAUS
e snu319p
auuOsJod
an
1S110)nY
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 19 S-IVE
A
9048
un
nb
anne
sonsnf
3p
axerjixne
un
no
[9119]SIUIU
no
91qnd
19191JJ0
Un
153
IMAJISIA
9]
anbs1o[
s1diu09
À ‘souuepuos
suuosiod
sun
8 ayisiA
3p
sIuuad
un
191191
‘a1pusdsns
‘19$nJ91
‘IS1A1[9Q
VI-EIE
4
PI-CILE
‘H
SIOIUR.]
9P
|POUR]
E SauuOrUAU
XN29
nb
sv9
sosjne
S9]
SUEp
J29048
un
8 Jonbiumwuuwuos
9p
situusd
un
191A118Q
aaoyd3[93
‘aouepuods21109
‘Sa}ISI A
S-TSE
Q
S9U991d
NO
SS91JJO
S9P 19149199
L SIOLI9IX
9J[N9
NP
SASIUILU
59] 19S1107NY
Vr-CEe
4
G-TSE
À
a1enuausd
JUSW9SS1Q819,]
SP
S1PIO
UOQ
NP J9 9JIN09S
BJ 9p
U9NUIEU
ne
SapI]
SUOSIUJ
Sap
Inod
ajjenJuids
9IA
BI 8 SAJIBSSAOQU
SSJAI]
9p
Je
2Snoa181jo1
onbnesd
9p
sJofqo
sa]
1o119y
8-tSt
À
S1BurdIoSTp
9N]199
3P
SSAUUOHOURS
Sanu9]3p
sauuosiod
S9P
JISIUQUINE,[
29AB
SUEIJAIUS
SA]
jueyouuod
Je,oç
un
Jou8IS9(
L'TSE
A
XN9181]91
S991JJO
S9p
9NU9)
P
XNA]
J9
SAIBIOU
‘SINOL
Sa]
ISUIULSI9Q
a[[pnjuIds
souvjsisse,]
2p
uOnesIULHI1Q
v-pIt 'Q
Snu9]9p
Sa]
INnOd
SAJIAIJOR
S9P
IOULIUB
B 21N9119JX9
SUUOSIA
aUN
1951101
OZ-SIT
AHOUJI
NO
SUN
1mposd
un
v souepuosdsp
sun
juejussaid
souuosiod
sap
2129013
981ey9
us
as11d
e]
ap
91pB9
9[
SUEP
JUBU9AISJUI
SUIOS
9P
S2981[8199dS
Sarmonns
sp
jauuosiod
un
8 a1enus-ruad
JUAUI9SS1]q2)9,
[| B
S999€,[
I9SHIOMVY
6I-SI1
JIuPS
e]
1nod
uorjeonps,p
19
uonuoA9Id
3p
SUOrJOE,p
91PE9
9]
SUP
JUBUSAJOJUI
QUUOSIOd
oun
8
ANHUAIUDA
JUAUISSI[QE)9,[
L
S9992,]
J9SH0)NY
81-SII
Q
uone|Iquy
aun,p
ane
jnq
ou
1a1je1dsoy
jouuosied
un,p
anenue-upd
JUSUIOSS1]QE]S,
| E
S9992.]
J9SLIOMVY
LI-SIT
Q
IMALSQUI
JUAU9(89Q1
ne
no
4d)
ne
Soaei8
sjuouonbuew
9p
se9
ua
uiad
sdua]
e sed
jue3ioxo,u
Jorpendsou
jouuosrod
un,p
uone]iquu,|
s1puodsns
8" CIC
A
1q
ne
ossoipe
j1odde1i
un,p
2S8q
e]
ins
JUoW9I8,
| 9p
e1jo1
91
aS0do1d
je
axreepueu
un,p
juowuaie,
| ‘eout81n
,p
89
9
‘JuawianostAO:d
s1pusdsns
9-EIE
4
dSIa
e18
19s0do1d
s9]
jo
s1ejepueuu
op
aujerb
us
juouua18e
p
sopueluop
S9]
211N1)Su]
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 20 JUOLUQUBIOSUI,| AP
2IPEI
X
X
|
X
CEIY
9]
SUPP
9jPuoreu
uoreonpa,]
md
sosrue310
xn99
onb
sonne
souepuodsauos
md
s1n09
sp
11049991
2p
uO1jPSLIONE,
| sSUU0G
.
2[[PUUOISSAJOId
UOTEULIO]
E]
2p
21pe9
X
X
|
X
JELY
A
2]
SUPP
2JPUONEU
uOrjR9np9,
[| Id
sosiue310
xno9
onb
sonne
souepuodsa1109
Jed
s1n09
sap
11049991
3P
UO1ESIIOME,
| ISUUO(]
9)0A
‘SUOIJE)[NSUOI
JUS
OUSLISUS
SHATDIY
x
x
X
S-I2T
a
sonbuosjonb
sjafgo
no
ssouepuodsenos
‘jus81e
p
sawuwuos
9p
210$
B]
n0
99nu9
|
1aS110mMY
x
x
x
Ch-ZEC
A
21rnusyusd
juauoss1]q29,
1 8
19d9p
zæd
no
je3s0d
s1109
ed
sjofqo
sp
11049991
8 anuajap
ouuosiad
oun
19S110Y
x
X
X
TH-TES
A
fqo
un,p
1oaua,]
ap
no
uordosoi
8j
ap
9SL10Ne
uou
2319198189
9]
2NU9J9P
auUosIod
e]
8 no
MAIPYAXS,
| E
IOLJTJON
x
x
X
T-OLS
A
anua}9p
auuos1od
un,
p1J01d
ne
SajponsiAOIpne
J9
S9]1109
suoreor[qnd
9p
sienuauod
juawassi1qe9,]
8 10d9p
9]
1981107
s3a{qo,p
913105
39
39.ju7
(0970 Sa]
4nOÛ)
LE-TT
A
+
X
X
|
X
|
(souwubpuoo
anusp
auuosJod
aun,p
auoydo[91
ne
S2998,P
S91IB1OU
Sa]
SIPUIANISON
S2]
4ROd)
VI-SYE
A
+
971
X
X
|
X
|
PSE
SHULIPPUO9
9nUSJ9P
SUUOSII
aun,p
atuoydorar
ep
synisodsip
xne
S2998,]
101191
‘axpuodsns
‘198nJa1
‘19S1107nY
X
X
X
S-CYC'A
291podxs,
nb
on$az
juej
‘oyu199
souepuodsau09
e]
r1u919y
X
X
X
AE
à
STBITIUR]
IA
9Pp
9JIUN
U9
NO
[eIIUR]
11O[JEd
U9
AUSIA
SUN
12401190,P
I9PI99(
SSULEPUO9
Sa]
Inod
4Y2
E]
19
Snu2A91d
so[
Inod
oinp9901d
X
|
X
X
EI-IYE
A
L1-CEZN
UT
2P
JISSOP
NP
ISIES
J21ISISEUU
SJ
JOULIOJUI
Jo
uoneredes
ap
JrIsodsip
9948
110jæd
un
suep
nai
juone
sayisIA
sa]
onb
19p192(
‘SJIBpPeLOpqou
11018
un
8 JIO1p
na]
X
x
X
€-IpE
4
|
9Smdo1uo
Sayjo
‘oneurdiosip
amies
us
saçoeqd
‘is
no
‘sasyogdus
juawopariaqetu
juos
sanua]9p
souuosiod
Sa]
IS
no
‘sIULIAd
9]
SIAI9P
8 Ib
AUOME
8 Jo1ajau
U9
8 JU981]dO
safpeuuordoox
SSOUEJSUOILI9
SP
IS
AJISIA
9p
SIULOd
UN
& HO1P
OJ1Ie]
e JI09S1NS
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 21 01
£-19€
"3
21019919
2p09
NP
S8
UE
IS
NH 10
ST
NE
|M
SAONE
So]
10
auwnmuonugd
9p09
7
ed
saiutjop
‘sanuaap
souuosiod
sap
souepuodsa1109
16d
210A
NE
19
S9/210)99/9
SOISI]
SA]
ANS
UONAHYSUL,]
8 S2ANE[OI
SuonnqUIE
xne
jueLodde1
25
SULMNIOP
19
SUOISI99P
SIMON
JoUBIS
9JIIr
A
IUALUISS1[QPI9,]
2P
IMOLIQIUL
IUAUIDIBQ1
9]
SUBP
SINUIIIP
SOUUOI
SAP
SUONPIINSUOS
S9P
SHIIPPOUL
SOF
JXLA
+-£lr
a
IUALISSI]QPID,
| SUBP
PSUPBIO
UOUEXA
UN,P
S2J210 NO
S91L199
SoAnd1d9
Xne
1auosaId
95
9p
anua19p
auuosLId
aun
8 19809
ÿ
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 22 V£-Clr
A
(uononpoid
us
ayAn9e)
asenuarusd
uonessiurtupe,
| ed
1S3,U
21p1O,p
inouuop
9j
aNbS10[
HAE,
]9p
au1e10dtua)
sssieq
Anod
sanenuauod
rofdus,p
syexjuos
sanaisnjd
no
un,p
uorsuadsns
ej
ins
‘sinof
Ç 3p
12]9p
un
SuBp
‘SIAB
Un
91pu9y]
£C-c1t
4
SI-TIF
(1B1au98
991A49S)
onenuaruad
UONBHSIULUPE,]
JS9
21PIO,P
INauUUOp
9]
anbsiO]
snugep
suuosiod
oun,p
asmrmusyuod
1ojduis
p
jenuos
31
aipuadsns
vtt
à
JUAUIST[RANOUSI
LOS
9P
ANA
US
A11BNUIJUI
1O[dWS,p
121U09
ne
jUEURAB
UN
JAUBIS
11-CI+
7
s1enuaqusd
uorensIunupe,]
sed
1S9,u
1o1U19p
29
anbs1O]
31P10.p
ANaUUOp
9]
38
NUJEP
auuosJad
eJ
ou
njouoo
awenuayuod
1ojduo
,p
jemuo9s
ne
ssxauue
ajedi
UONUSAUOS
e]
HUBIS
21IBNUAJIUad
UOUBISIULUPE,]
19
21PJO,p
INauuop
9]
anbs1o]
‘onuaop
auuosiod
ej
so4e
auenuayued
1ojdius,p
Jenuos
un
1ougIS
241Dtjua}tu2d
10jdW2,
p
1D4JU07)
LI-CIF4
uOronpoid
2p
91AN9E,]
SP
UONESSA9
9p
29
U
JIZABI
9p
9150d
uOS
ins
aNUJ9p
aUUOSJAd
E]
2P
LONE)98JJE,
| E
LI]
SION
ANAL: 8-cIp
T
‘(uononpord
us,
nb
[e1ou98
2o141e$
ne
jueJ)
uoisuadsns
sp
snyai
un,p
‘ueayos
SB9
9]
“J2PI99P
19
[IBABH
9p
ISO
UOS
1n$
UONHEJSa}JE
UOS
21puadSNS
JUBJIEUNOS
aNU2JSp
SUUOSIAd
8]
9P
APUELLIIP
E]
ANS
9MEIS
SE-CIÿ
4
8-c1ÿ
7
‘(uononpoid
us,nb
1eious8
251A10$
ne
jue1)
[reAen
ap
ajsod
uos
ins
snuajop
suuosiod
ej
ap
uoneJoayye,]
s1puadsns
6"TIr 9-TIÿ
7
lBABn
9p
a3sod
un
1ns
anus19p
auuosIod
aun,p
Uone)93}8,p
SNJ91
NP
19PI99
ET-CIÿ
Q
‘IUSUOSSI[QUIS,]
9P
AHINI9S
EI
8 J9
91PIO
UOQ
NE
91]
JHOUu
Un
inod
jnes
‘uæedop
op
auenuayruod
IUOLU9SSI]QUIS
SP
JAUS
NP
JUALSSSEIS
3P
UOISI99P
E]
E
JUALUAULIOJUO9
99J9JSUPN
ANUSJAP
UUOSIOd
UN
[MALI
NE
1982]
8-cIt SCI
snbiun
axeuipdiostprinqd
uOISSILULIO9
E]
ap
SIAB
Side
onuajop
auuosiod
oun,p
[IAB
ne
JUOLUOSSE)
9p
SNJai
NP
NO
JUSLLISSEO
NP
J9PI9(]
UO1D22fÎb
/ luaw2ssDj)
v-cl
1
ajduroo
1do1d
in]
inod
1a]jeA8x
e sonusjap
sauuosiad
sa]
1as1101nY
SAEQUAUYA
|IEABAE
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 23 CI
=.
IL-TIÿ
‘Q
UOHPSIPAI
9P
JOLIPUSIEO
UN,p
SooUSedu0998
‘sastid
ju0Jes
Inb Sa[j99
9nb
1SUIE
[IPABH
NP
UOr9dSUI,]
op
uoddez
ne
syns
rez
juo
mb
sainsauu
sa]
juesioaid
ssanouw
asuodas
sun
‘jrAer
np
uorj)adsur,]
2p
291A19$
ne
19SS91pY
IL-T1ÿ
‘Q
sanua13p
souuosiod
sa
red
s9n]924j9
xneAer
XNE
AJUN99S
9Pp Ja
uASAU,p
Sa]891
sap
uorpordde,|
inod
jRAe1n
np
uoñoodsur,| 9p
SOIAIOS
S9P
UOTUSAIQQUI,[
J9H9HTIOS
LTTIT
A
uoronpoid
us
SAJAN9E
Sa]
INOd
‘2/190$
AIMBS
2P
SAUISIUP81O
XNE
UOTEJE[99P
E]
9P
19
31P10,p
Mouuop
9]
18d
SUSUEH
SJUAWISIS
SIP
282
E]
INS
SUOIJEJQUNLUII
SAP
2NU9J92
UUOSIOd
E]
L JUAWISSIOA
NE
19P99014
LTTIY
À
uoronpoid
u9
SHIAN9E
SOI
ITOd
JIBABJJ
9P
XNOI]
Sa]
ANS
2ILMOSS
P] 19
SOUB[[SAINS
E]
onb
1Sure
je
AB
ne
anuaep
auuosiod
e]
op
soussoud
e]
121ns$e
nod
sJuauraANOUL
S9j
19S1U8810
LT-TIT
À
uoronpoid
us
SSYAN9
Sa
MOd
91p10,p
Ansuuop
9j
red
uogisodsip
8 su
sjrno
Ja
sjuauuadinbs
ssp
uoresifnn,]
13101
L-TIv
(uononpoid
us nb
eIau98
S01AISS
ne
JUB])
[IPABH
9P
JHANOE,]
9P
anbIuy93)
JUSWIOIPEOUS,| 191NSSE,P
S9$IPU9
SaINa19Jx9
SouuosI9d
9]
19918
L{DADAY
2p
21141190,
j 2P
24PD9
2]
SUDP
SUOIJUIALII]
Sy-cIt
A
Ep-cit
A
(uoronpoid
ua
sayaroe)
asenuayrusd
uonenstuturpe,
| sed
S9,u
z1p10,p
inouuop
a]
onbs10
anbiuiouos9
Juow
mod
anenuarusd
1o[dus,p
snuos
O1
+p
Snjd
ap
uoremisai
ap
8impssoud
Ej
3p
aj1iein891
ej
Ans
SIAB
un
91pu9Sy
[+-CIt
4
6E-CIT
4
8€"tTIr
4
9198182914
u91joHus
un
7 UOTJBIOAUOS
S91de
991A19$
np
SUIOS3Q
Xne
jueua)
no
anbiuiouoss
jou
un
inod
‘appouuoissayoid
souesryynsut
no
spnindeur
mod
(jeraus8
ao1Ajes)
aenuonusd
UONBIJSIUILUPE,]
JS9
9JPIO,P
INauuop
9j
anbsio
anuajep
ouuosiod
e]
op
sauwnsouod
lojduts,p
je1ju09
91
J9IIIS9Y
LE-TIF
A
OI-TIY
7
2jquIUR
p10998
un,p
aineugis
e]
xd
anusJsp
auuosied
e]
9948
p10998
UNUUIGO
UN,
‘(JBISU98
S91AJ9S)
aueuoyIuod
UOHBNSIUILUPE,]
19
91PIO,p
inauuop
9j
anbsio|
anuajsp
ouuosiod
e]
op
ouensoyuod
jojdtus,p
jenu09
a[
JIJIS9Y
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 24 €I
ST-pIT
a
9IMPUBIS
Sun
19S1|P89]
19 S2991d
2p
Sa1dos
s9p
aUI1OFUO9
1911189)
eNSUupYy
t8-tit
À
uoneJue]duur
p
1213009
np
uorN99X9,]
2p
UOISUadSNS
aun.,p
21NAUI9P
US
9SILU
E]
HJIOSSE
‘29U981n
p
SE9
uo
‘Jo
uonequeqduut,p
1exju09
ne
sanagid
suone81jqo
sap
Jo2ds91-uou
np
uOrE}e]SU09
Sp
JUCI9B.1U0909
9]
SINILL9P
U9
AIN
E8-clp4 18-TIY
à
uorponpoid
u9
SAN,
| 2
2981849
ainjoruys
aun
no
as1idonus
sun
njouos
uorjequeduur,p
AU
9]
1911
8L-TI+
4
uOr9npoid
US
9JIANOE,]
9P
298249
21JonIJs
un
no
os1idanue
un
o94e
uornejuejdun
p
18nu09
un
1ouB1S
UOHDIUD}duII,
p IDAJUO7)
EL-TIv
'Q
IAINS
UOS
9p
941849
U9
aneroipnf
aJ11OpNe,
| 9
juawsuedep
9p
jajoud
9j
JeUHIOqUI
U9
“SJBIpauuur
Spioqe
S9S
& J9
S11PTUaJIU9d
IUAWSSI[QEIS]
&
9198JJE
OUIEUIOP
9]
INS
9NNS
[IBABIJ
9p
aJs0d
un
MS
29J98JJE
219
E
SOULIBPUOO
AUUOSI9d
aun
Jas1107nY
J9ISSOp
np
981849
Ua
Je nsI8eLU
np
uOreSsL1opne
Saide
‘SJEIPALUUUI
SPIOQE
S9S
L J9
21IPTJUSIUIA
JUALISSSI1QEI9]
2 NIAJE
SUIBUIOP
9]
ANS
PNJIS
[IBABI
9P
91S0d
un
Jns
39199/78
JSa
onusAgId
ouuosied
aun,nbsio
juowayedap
sp
Jaja1d
9
souuoqu]
CL-TIr
Q
IUSUISUUOTJOUOI
3P
219
UOQ
US
SUOTJETIPISUI
SAP
9JQUIISUI,]
LUDIUIEN
<
‘JRAUH
NP
3PO9
NP
1-[72p
‘T
SOIR]
8 IUSUISULIOJUOI
sanu9l9p
SauuOsJod
Sap
LMP
E]
2SSQUEES
UOrPSIUN
In9j
onb
29
8
AJaIUEUI
SP
[PAU
2P
XNOI]
SO]
JOBEUALUY
<
:uONBJue[duuI,p
J81JU09
a]
SuBp
SonA91d
SuOnIpUOS
Sa]
uojas
‘sadepe
S1arjIQou
19
S1orjIqouuur
suakOU
ap
Jo
uonesIue
810
aun
29e]
U9
SIMON
<
:JUABH
NP
9PO9
NP
7-71
b
‘T
SIT]
8 Ssouou9
uonuoAgid
ap
xnezou98
sadrourid
s9]
a1AN
U9
MON
<
*BABN
NP
8P09
NP
[-[Z1ÿ
4
SOU]
2p
uonrordde
us
sjouuoissazord
sonbs1
ssp
uorenjeA9,p
anblun
juawnoop
un
1910489
79
SaNUSJ9p
saUUOSIod
sap
JINI9S
e]
Je
aques
e]
Inod
sonbsu
sa
JONA
<
:SAJUISIX3
SUOTJENIS
SO
UONBIOI
[OU]
R S1pUSI
19
S2OUPISUOIIS
SP
JUSWIBUEUY
Np
2JdW09
Hu9]
inod
samsauu
$29
9p
uoneIdepe,]
8 JSIIISA
<
:[BAR
NP
3p09
np
[-[Z1Y
‘I
SOI]
8 JUSWIQULIOJUO9
S9NUIIIP
souuosiod
sap
aemuou
je
anbisAyd
qques
e]
1989101d
Jo
aj1n99s
2]
1o1nsse
INOd
S9JIBSS90u
S9InSou1
SO]
9JPUSIq
«
:Snu919p
SouUOsIod
Sa
[IPABH
ne
SILINI9S
2P
J9
JJUES
3P
JI9NEUI
Ua
SUOr81[QO
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 25 ÿl
ÿ-tis 8-TIT
7
2919q1]
auuosIad
8] 9p
9912199
3SSa1pe,]
nb
1SUIB
UO1EJ9QI]
2P
‘N0199,P
SAJEP
SA] 181SIS9IU9
J9 9-CS-90L
[OIL | 8 SJUUOTUSU
UOIBULIOJUI,
| 3P
19/q0,]
118} e onusjep
suuosiad
e] nb
191194
9p
UE
(SIY/[IA)
SSIUOIA
no
sa]janxas
SUOIJ2eIJUI,p
SiNnajne Sp
2s{jeLuone
[PUOIEU
211E121pnf 181491
ne 19p9998
in0d
saJJa18
Sp
SJu98
Sp
JUoWIO[EI99dS
19]1[1IQ2H
€-TIS
1
L'TIT
1
2919qT]
ouuosIod
re]
md
918199p
9J191W0p
np
9sssoipe,]
nb
1sure
uore19QI]
2P
‘NO199
,P
SAJEP
SA]
181$
1
dd)
8-ST-90L
99IUR,]
8
SOUUOTUAU
UOTEULOJUI,
|
9P
J9/q0;]
1e
8
onuajep
auuossod
ej
onb
JeHj19A
9p
uije
(LIV/IA)
SAISLIOUS9]
SUOHOBIJUI,P
SIN9Ne
S9P
9S1PLOMNE
[EUOHEU
JJBIIpNÎ
JO]
ne
19p2998
Inod
9}}918
np
SJu98e
S9]
Ja1I]IQRH
S2JJ21$ S3p uO1)S31)
IT-PIT
q
“21IOSIAOÏ
UOTU3J9P
ES
JUBpuad
AUWEPUOI
np
aJINpUuOI
2SIBANEUU
3P
S29
U9
‘ou19d
9p
UOr9Np91
9P
JIP219
Np
291Jau9q
np
rue
no
1n0]
2p
JE191
2P
SUIJ
XNE
dV/[
NP
AUISIES
19
SJIOSIAOI
uOTJUS)9p
US
9IQNS
UONPULEPUOS
E]
2p
ae
2]
ANS
91q1]
AUWIEPUOI
NP
ASH
SSP
UAUEXA
|
INOd
4Vf
NE
SIAB
un
JaUU0(]
9-pc+
Q
IU9pToUI
31e
}n0]
NO
3JINPUO9
JUUOQ
9P
UONES11Q0,
] 8
JULUNDUEUL
9P
‘SOLBUTAIOSIP
S9[821
S9P
UOTUAISSQOUI,
P
$89
U9
AS
UN,P
NO
Hd
UN,P
‘Sd
SUN,P
JUBI9IJaU?9Q
SSUWPpUO9
aUuosJod
aun,p
soU98IN,P
S29
US
9JEIPAUULUT
UONBISQIUIOI
EI
J8PI99P
NO
INALISIXO,
| L
JUPANON
9S
SQUUIEPUO9
AP
IOU98IN,P
SB9
UA
AJPIPAULUI
UONBISQIUII
EI]
8 13P3I01d
pTtcr
9118J28919P
UOS
NO
JUAUI9SSI1q219,P
J99
9]
ed
2940190
juotuwapa991d
11108
9p
uoissIuud
aun
12119ÿ
TE-VTY
Q
+
S-ÿct
‘T7
3esI8eW
89
ap
2118/}U09
UOISI28p
Jnes
‘dd)
NP
S-ZTZ
aie,
ap
uonesijdde
ua
dyf
al
1ed
22p10322
318
e 411OS
2p
uolssiuad
a1alwaid
aunnbsio]
ammafewu
souurepuos
suuosiod
aun,p
aruios
ap
uoissiwod
3p
SapUELUP
SA
NS
19n)P1S
9"ÿIT
TI
UOTU9I9P
Ua
AQUURBPUOI
AUUOSIIË
SUN
,P
AYNPUOS
aSIBANEU
9P
S29
U9
J'HO
9P
HIT
9P
UIJ
Ne
JV
f
9]
HISIBS
[vtt
7
9[0HU09
9p
91NS9U
PJ
9P
S1qIfINbA,]
Sed
jueyono]
au
Sa[QUIOAB]
SUOLJBOIJIPOUI
9P
118,8
[I nbs10]
‘JSQ
8]
2P
NO
SUOQIj-IUUS
E]
ap
‘INATINIXA,]
8
juawo0ed
np
auBa1
ne
SasILUpe
no
Sd
2un,p
luPI9IJeUsq
SauUOSIod
Sap
aHOS
2p
Jo
291U9,p
SA1ILIOU
SOI
‘JV
NP
2[qejes1d
uoresLIOpNe
|
98AB
‘IOIJIPON
S-TE9
Q
+
1-TE9
2[Q1U09
9p
91NSAUI
E]
9P
21qpinbs,]
8
sed
jueyono]
ou
uourexs
us
asiuu
suuosiod
e]
8
SoQuIOAB
sUOrBOIJIpOUU
ap
18e,
Ji,
nbS1O]
ASH
500
sa9ovd
Souuosiad
Sp
UOrBUSISSE,p
XNAI]
S2]
SUEP
NO
2JIOILOP
ne
Sou9S91d
ap
SSIIBIOU
SA]
‘If
NP
S[QUIEHId
P10992,[
99AP
‘IALJIPON
Sa|jPnousjusas-Js0d
32
sappatouajuos-21d
s31nS3I4
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 26 S1
INVNNVY
EOUEJJ
AUaW95ssI[qe39,p
24J9u9
e7
X
|
X
S-OÿT
4
SUOISSILU
SIMO[
2p
91pU9
AJ SUCP
SISANAO
& 19P9998
inOd
91reJIUeS
9JIUN,]
ap
Speuuosiod
sa]
39 sosAlid
sosudanus
sap
spauuosiod
sa]
‘ son8919p
uors9%
ej 2p
91p9
9] sup
juessi8e
saALd
sjuouadno13
sap
sjouuosied
sa] ‘ appuorneu
UOTJBNp9,]
2P
SJU98P
So]
: ffd
e] op
SJuo8e
So]
: JIdS
NP
Sue
Sa]
: souvIjIoAIns
op
sSjouuosiod
sa
{ JUSWISIPEIUS| 2p
2819
us
‘sneuIWOoU
sa}dw09
sap
21891
EI
9P
98149
U9
‘21j918
np
381849
uo
soneauanusd
sjouuosiod
so]
juauapeloods
:9j1[1q2y
j9
JUSW9]INPIAIPUI
1UBIS9(
SISANA49
x
|
x |
FSIT
A
‘SaImOnns
$29 ap saçgesuodser
suroapout sop ste
saide
‘YANS
19 dIAISN
U9 SSUIIIOAINS
2p S[aUU0sI9d
S9p 19199Jj
x
|
x
|
TITQ
SJU98E SP
S01A19S
NP UOHESIUEF1O
P
SAM ]EPOLU SA] JOUIUL1919C]
I-6-EIL
4
JUINJOAS
9919X9
À |
Le-çr
7
|penb suorssnu say 1s no quo8e,j ap suonouoz
ap quawoueuo
op se9 us ‘uonestiomne
ayso DIJJO,P JSUIWEX991 ]9 “oOU9BINp SE9
u9
s1idwuos
4 ‘wousid
39
wou
sas
red
suorouo]
ses
23p
2919J9X9,]
Sep
2LJNU9pI
219
SC
ou
8 aemuaIuod
ju98e
un
1s10/Y
SOUIEUUNUY
S221N0SS9Y
X
|
X
|
8T-TEc
A
sanu9]9p
SUUOSIad
S9p
SPUEULSP
E]
E AUUIOS
370]
9p
Syneuluou
sajduos
sap
messi8o1
a[
ed
JUOWSA
QI
9]
195110
X
X
OT-TEE
4
JUSULSSSIIQEE,
| Sp
[ouuosIod
aj
luured
soneyepueui
sanne.p
Jousissp
&
Ja
‘sjueoddns
sarejepueu
smalsnjd
no
un
Jouwuou
e
sJHeulWo1
sajduuos
sp
massi891
9[
1S110)NY
SjueuIuou
s2}dtu02
S2p
1394
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-02-17-00007 - Tableau délégations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17.02.26 27 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-23-00001
20260223 - Arrêté portant agrément de SAP de
l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-23-00001 - 20260223 - Arrêté portant agrément de SAP de l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE 28 E
PRÉFÈTE . DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
ARRÊTE PORTANT AGREMENT N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP531880599
N° SIREN 531880599
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18/12/2025 par Mme BAUDRAND COLLET Christine en qualité de dirigeante
La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE (Destia) dont l'établissement principal est situé 368 avenue de Chabeuil à Valence est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23/02/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, en mode prestataire, et sur les départements de la Drôme (26) et de l’Ardèche (07) :
• Garde d'enfant(s) de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, à domicile
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232- 4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-23-00001 - 20260223 - Arrêté portant agrément de SAP de l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE 29 Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif, soit par voie électronique sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale à l’adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 23 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-23-00001 - 20260223 - Arrêté portant agrément de SAP de l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE 30 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-23-00002
20260223 - Récépissé de déclaration de SAP de
l'organisme ADHEO Services Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-23-00002 - 20260223 - Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme ADHEO Services Valence 31 E
PRÉFÈTE . DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP531880599
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2019_DS_0214 en date du 19/04/2019 du Département de la Drôme portant autorisation d’un service d’aide et d’accompagenement à domicile,
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ADHEO SERVICES VALENCE (Destia) 368 avenue de Chabeuil 26000 VALENCE, le 18/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 18/12/25 par Madame BAUDRAND COLLET Christine en qualité de dirigeant pour l'organisme ADHEO SERVICES VALENCE (Destia) dont l'établissement principal est situé 368 avenue de Chabeuil 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP531880599 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménager
• Garde d’enfant(s) de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfant(s) de plus de 3 ans en dehors du domicile • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, et soumises à agrément de l'État, qui peuvent être exercées sur les départements de la Drôme (26) et de l’Ardèche (07) :
• Garde d'enfant(s) de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, à domicile
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, et soumises à autorisation du Département de la Drôme, qui peuvent être exercées sur les départements de la Drôme (26) et de l’Ardèche (07) :
• Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personne âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
# 0#%& & %#2
'"# //% # #/
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-23-00002 - 20260223 - Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme ADHEO Services Valence 32 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 23/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-23-00002 - 20260223 - Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme ADHEO Services Valence 33 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-13-00005
26 02 13 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme Gaillard Angelina
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00005 - 26 02 13 Récépissé de déclaration de SAP de Mme Gaillard Angelina 34 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP101102549
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme GAILLARD Angélina 80A route de St Martin 26240 FAY LE CLOS, le 12/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 12/02/26 par Madame GAILLARD Angélina en qualité de dirigeante pour l'organisme GAILLARD Angélina dont l'établissement principal est situé 80A route de St Martin 26240 FAY LE CLOS et enregistrée sous le N° SAP101102549 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
) "1!)+,# !"&",!$"#"$"& $+)4
#-! ()$"!#"22+$)# )! 2
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00005 - 26 02 13 Récépissé de déclaration de SAP de Mme Gaillard Angelina 35 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-13-00005 - 26 02 13 Récépissé de déclaration de SAP de Mme Gaillard Angelina 36 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-16-00010
26 02 16 - Arrêté d'agrément de SAP de
l'organisme Romans Service à la domicile
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-16-00010 - 26 02 16 - Arrêté d'agrément de SAP de l'organisme Romans Service à la domicile 37 E
PRÉFÈTE . DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
ARRÊTE PORTANT AGREMENT N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP994973998
N° SIREN 994973998
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 21/01/2026 par Mme MARLOT Céline en qualité de dirigeante,
La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ROMANS SERVICE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 319 avenue Jean Moulin 26100 ROMANS-SUR-ISERE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 février 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, en mode mandataire, et sur le département de la Drôme (26) :
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées, • Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232- 4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-16-00010 - 26 02 16 - Arrêté d'agrément de SAP de l'organisme Romans Service à la domicile 38 Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif, soit par voie électronique sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale à l’adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 16 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-16-00010 - 26 02 16 - Arrêté d'agrément de SAP de l'organisme Romans Service à la domicile 39 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-16-00009
26 02 16 - Récépissé de déclaration de SAP de
l'organisme Romans Service à Domicile
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-16-00009 - 26 02 16 - Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme Romans Service à Domicile 40 E
PRÉFÈTE . DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP994973998
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ROMANS SERVICE A DOMICILE (Petits-fils) 19 avenue Jean Moulin 26100 ROMANS-SUR-ISERE, le 21/01/26
La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 21/01/26 par Madame MARLOT Céline en qualité de dirigeant pour l'organisme ROMANS SERVICE A DOMICILE (Petits-fils) dont l'établissement principal est situé 19 avenue Jean Moulin 26100 ROMANS-SUR-ISERE et enregistrée sous le N° SAP994973998 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménager
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, en mode mandataire, et soumises à agrément de l'État, qui peuvent être exercées sur le département de la Drôme (26) :
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées, • Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
( !8 (*+" !%!+ #!"!#!%#*(6
", '(#! "!..*#(" ( .
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-16-00009 - 26 02 16 - Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme Romans Service à Domicile 41 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 16/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-16-00009 - 26 02 16 - Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme Romans Service à Domicile 42 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-17-00006
26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
l'organisme CEJ Social
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00006 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme CEJ Social 43 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP101012607
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CEJ Social 8 chemin de Laprat 26000 VALENCE, le 13/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 13/02/26 par Monsieur GARBAY Enzo en qualité de dirigeant pour l'organisme CEJ Social dont l'établissement principal est situé 8 chemin de Laprat 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP101012607 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
( !. (*+" !%!+ #!"!#!%#*(7
", '(#! "!22*#(" ( 2
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00006 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme CEJ Social 44 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00006 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme CEJ Social 45 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-17-00012
26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme AMALI Charlotte
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00012 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de Mme AMALI Charlotte 46 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP989694518
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AMALI Charlotte (Chacha SAP) 990 chemin Les martinelles 26110 BESIGNAN, le 12/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 12/02/26 par Madame AMALI Charlotte en qualité de dirigeante pour l'organisme AMALI Charlotte (Chacha SAP) dont l'établissement principal est situé 990 chemin Les martinelles 26110 BESIGNAN et enregistrée sous le N° SAP989694518 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes - Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
) "2!)+,# !"&",!$"#"$"& $+)5
#-! ()$"!#"33+$)# )! 3
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00012 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de Mme AMALI Charlotte 47 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00012 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de Mme AMALI Charlotte 48 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-17-00004
26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme RABIN Mariette
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00004 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de Mme RABIN Mariette 49 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP901797134
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme RABIN Mariette 2 impasse des Tilleuls 26700 PIERRELATTE, le 28/01/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 28/01/26 par Madame RABIN Mariette en qualité de dirigeante pour l'organisme RABIN Mariette dont l'établissement principal est situé 2 impasse des Tilleuls 26700 PIERRELATTE et enregistrée sous le N° SAP901797134 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
) "4!)+,# !"&",!$"#"$"& $+)7
#-! ()$"!#"55+$)# )! 5
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00004 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de Mme RABIN Mariette 50 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00004 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de Mme RABIN Mariette 51 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-17-00005
26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de
Mme TULA Nouzha
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00005 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de Mme TULA Nouzha 52 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP804740975
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme TULA Nouzha (Nezz à domicile) 560 chemin du Mont Aigu 26160 SAINT GERVAIS SUR ROUBION, le 15/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 15/02/26 par Madame TULA Nouzha en qualité de dirigeante pour l'organisme TULA Nouzha (Nezz à domicile) dont l'établissement principal est situé 560 chemin du Mont Aigu 26160 SAINT GERVAIS SUR ROUBION et enregistrée sous le N° SAP804740975 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes - Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
) "4!)+,# !"&",!$"#"$"& $+)7
#-! ()$"!#"55+$)# )! 5
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00005 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de Mme TULA Nouzha 53 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00005 - 26 02 17 Récépissé de déclaration de SAP de Mme TULA Nouzha 54 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-17-00011
26 02 17 Récépissé modificatif de déclaration de
SAP de Mme RATTUE Lynda Rose
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00011 - 26 02 17 Récépissé modificatif de déclaration de SAP de Mme RATTUE Lynda Rose 55 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP753639624
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme RATTUE Lynda Rose , 22 rue Joliot Curie 26200 MONTELIMAR, le 31/01/26
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Drôme, le 31/01/26 par Madame RATTUE Lynda Rose en qualité de dirigeante pour l'organisme RATTUE Lynda Rose dont l'établissement principal est désormais situé 22 rue Joliot Curie 26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP753639624 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
+ $2#+-.% #$($.# &$%$&$( &-+4
%/# * +&$#%$55-&+% +# 5
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00011 - 26 02 17 Récépissé modificatif de déclaration de SAP de Mme RATTUE Lynda Rose 56 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/02/26
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-17-00011 - 26 02 17 Récépissé modificatif de déclaration de SAP de Mme RATTUE Lynda Rose 57 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-18-00001
Arrêté Approbation PDALHPD 2026-2031
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-18-00001 - Arrêté Approbation PDALHPD 2026-2031 58 E PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Lgalité
Fraternité 18-02-2026
LE DÉPARTEMENT
ARRETE CONJOINT
PORTANT APPROBATION DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT
ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DE LA DROME 2026/2031
La Préfète de la Drôme Le Président
Chevalier de l'ordre national du mérite du Conseil départemental de la Drôme Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 20085 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées ;
Vu l'arrêté conjoint n°26-2023-09-13-00001 et n°23_DAJ_0217 relatif à la prorogation du PDALHPD de la Drôme 2019/2024 ;
Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 9 décembre 2025 ;
Valence, le
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-18-00001 - Arrêté Approbation PDALHPD 2026-2031 59 Vu la délibération du Conseil départemental en date du 12 janvier 2026 approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2026-2031;
Considérant que le projet du PDALHPD 2026-2031 a été présenté aux comité de pilotage et comité technique ;
ARRETENT
Article 1°":
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la Drôme (PDALHPD), joint en annexe, est arrêté pour la période 2026- 2031.
Il entre en vigueur à compter du 13 janvier 2026.
Article 2 :
La durée du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est de six ans.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et sera publié sur le site internet du Département de la Drôme.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, 38 022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, la saisine de la juridiction pourra également se faire via l'application « Télérecours citoyens » figurant sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Préfète et le Président du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18 février 2026
La Préfète de la Drôme Le Président du Conseil départemental de la Drôme
Marie-Aimée GASPARI Franck SOULIGNAC
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-18-00001 - Arrêté Approbation PDALHPD 2026-2031 60 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-05-00003
2026-SATEM-028-ARR arrete portant
modification AE Vikings
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-05-00003 - 2026-SATEM-028-ARR arrete portant modification AE Vikings 61 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MODIFICATION D’AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 1 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-06-05-00002 du 5 juin 2023 autorisant Monsieur Alexandre DESHAYES à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «auto-école Vikings», situé 32, avenue du Docteur Steinberg à SAINT RAMBERT D’ALBON (26140);
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
CONSIDERANT la demande de modification d’agrément, par l’ajout des catégories AM, A1, A2 et A présentée par Monsieur Alexandre DESHAYES en date du 15 décembre 2025 relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2026-SATEM-028
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-05-00003 - 2026-SATEM-028-ARR arrete portant modification AE Vikings 62 ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 26-2023-06-05-00002 est modifié comme suit :
L’ agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l’établissement d’enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé «auto-école Vikings», situé 32, avenue du Docteur Steinberg à SAINT RAMBERT D’ALBON (26140)
Agrément n° E 23 026 0001 0 Catégories : AM, A1, A2, A, B, B1
Exploité par Monsieur Alexandre DESHAYES
Né le 21 juillet 1981 à LISIEUX (14)
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Appui, Transition Écologique, Mobilités, Éducation Routière.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Alexandre DESHAYES.
Fait à Valence, le
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-05-00003 - 2026-SATEM-028-ARR arrete portant modification AE Vikings 63 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-17-00001
AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE
PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION
DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE
DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE DE
CHABEUIL
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 64 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº26-2026-02-17-00001
EN DATE DU 17/02/2026
PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS
DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER"
SUR LA COMMUNE DE CHABEUIL
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages ;
VU la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU la Loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 411-1 à L. 411-6 relatifs à la protection du patrimoine naturel ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles R. 411-15 à R. 411-17-8 relatifs aux mesures de protection du patrimoine naturel ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 415-1 à L. 415-6 et R. 415-1 relatifs aux dispositions pénales ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 362-1 à L. 362-4 relatifs aux restrictions à la circulation motorisée dans les espaces naturels ;
VU le Code forestier et notamment son article L. 131-1 relatif à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-19-1 et L.211-23 relatifs à la divagation d’animaux domestiques et d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juin 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels ;
VU l’arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Direction Départementale des Territoires
Service eaux, forêts et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 65 VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans la région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des espèces d’oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d’instruction des demandes de dérogation aux interdictions fixées par arrêté de protection des habitats naturels ;
VU l’arrêté interministériel du 08 janvier 2021, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 08 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté préfectoral emploi du feu n° 2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées en date du 11 janvier 2021 ;
VU la note technique ministérielle du 08 janvier 2020 relative aux arrêtés préfectoraux de protection des biotopes et des habitats naturels ;
VU les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) n°AURA-2025-E-043 relatif à la séance du 23 septembre 2025 et n°AURA-2025-E-062 relatif à la séance du 18 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), réunie dans sa formation "nature", du 25 septembre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Chabeuil en date du 18 décembre 2025 ;
VU l’avis de la Chambre d’agriculture du 04 décembre 2025 ;
VU l’avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) Auvergne-Rhône-Alpes du 21 novembre 2025 ;
VU les observations formulées lors de la participation du public organisée du 08 au 31 octobre 2025, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la ZNIEFF de type 1 n° 820030240 "Mares de bas-chassiers" ;
CONSIDÉRANT la liste consolidée des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (APPHN) en France métropolitaine et fixée par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT le point II de l’article R.411-17-7 du Code de l’environnement qui donne compétence au préfet pour réglementer les activités existantes, permettant de les rendre compatibles avec les objectifs de protection des habitats naturels concernés et listés en annexe 4 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l’argumentaire scientifique sur la nécessité de protéger le secteur de Bachassier ;
CONSIDÉRANT l’intérêt que constituent les habitats de forêts alluviales comme zone de forte biodiversité végétale, ainsi que comme habitat et lieu d’accueil d’espèces animales diversifiées ;
CONSIDÉRANT l’intérêt que constituent les habitats dont les forêts alluviales en termes de services écosystémiques ;
CONSIDÉRANT l’impact des activités anthropiques sur les habitats et forêts alluviales, notamment les pressions fortes engendrées par l’exploitation forestière ;
CONSIDÉRANT que les habitats de Bachassier sont sujets à destruction, à dégradation et à altération, et que l’adoption de nouvelles dispositions réglementaires, avec le décret du 19 décembre 2018, permet dorénavant d’envisager une protection plus forte de ces habitats ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la pérennité et la fonctionnalité des habitats ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 66 CONSIDÉRANT alors qu’il y a lieu de réglementer les activités humaines sur ce périmètre afin d’assurer la préservation des habitats naturels, d’assurer la tranquillité de certains biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, au repos et à la survie de plusieurs espèces protégées d’oiseaux, mammifères, reptiles, amphibiens, insectes, ainsi qu’au développement d’espèces végétales ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réglementer les activités humaines afin d’assurer la préservation de ce patrimoine biologique et naturel, composé de ces milieux relictuels fragiles, patrimoine culturel et identitaire à transmettre aux générations futures ;
CONSIDÉRANT la période de sensibilité au dérangement de la faune et de la flore entre le 1er mars et le 31 août de chaque année ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
I – DÉLIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DES HABITATS NATURELS
Article 1 : objet de l’arrêté et délimitation de la zone de protection Afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et la conservation des habitats naturels mentionnés dans l’annexe 4 et afin de garantir l’état de conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos et à la survie des espèces animales et végétales, mentionnées dans l’annexe 3, il est instauré une zone de protection de biotopes et de protection des habitats naturels sous la dénomination de "Zone humide de Bachassier".
Cette zone d’une surface totale de 37,53 hectares est située sur le territoire de la commune de Chabeuil, telle que représentée sur la cartographie en annexes 1a et 1b et concerne en tout ou partie les parcelles listées à l’annexe 2 du présent arrêté.
II – RÈGLES RELATIVES A LA PROTECTION DES BIOTOPES ET DES HABITATS NATURELS
Article 2
2.1. réglementation relative aux activités de coupe
Le terme "coupe" utilisé dans ce présent arrêté se définit comme "l'action d’abattage d’arbres sur une surface donnée". La "surface donnée" se distingue de la surface de la parcelle. Elle est la surface d’emprise des travaux de coupe (plus grande surface possible délimitée par les arbres faisant l’objet des travaux effectifs de coupe).
Les coupes rases sont interdites. Seules les coupes qui respectent les 3 conditions cumulatives suivantes, sont autorisées :
• aucune coupe n’a été réalisée sur cette surface au cours des huit dernières années,
• taux de prélèvement maximum de 30 % du volume sur pied,
• prélèvement réparti de manière homogène sur la surface de la coupe.
Les créations de cloisonnements sont prises en compte dans le calcul de la surface et du volume coupé (le cloisonnement est la zone réservée pour l’exploitation sur laquelle il n’y a pas d’objectif de production forestière).
Les coupes soumises à autorisation ou agréées au titre du Code forestier sont soumises aux prescriptions du présent article.
L’action de transformation de secteurs forestiers protégés par le présent arrêté en secteurs plantés exploités pour la populiculture est interdite. Les secteurs de populiculture déjà existants à la date de signature du présent arrêté ne sont pas concernés par cette interdiction.
Le défrichement et le brûlage à l’air libre des rémanents de coupe restent soumis à la réglementation en vigueur.
Pour permettre le maintien de boisements plus matures et une faune / flore plus diversifiée, il est recommandé le maintien d’un à deux arbres morts ou dépérissants ainsi que les plus gros arbres à la parcelle.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 67 2.2. circulation et stationnement des personnes
Afin de préserver la quiétude du site naturel, la reproduction de la faune, les habitats d’espèces protégées, ainsi que les habitats naturels, sur l’ensemble du périmètre défini à l’article 1, il est interdit :
• les activités de sports motorisés, les manifestations sportives ou festives motorisées, commerciales ou non ;
• l’entrée et le stationnement avec tout type de véhicules terrestres à moteur, y compris les nouveaux véhicules dont les deux roues, ou à traction animale en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules des propriétaires et ayant droits ainsi que ceux utilisés pour effectuer les opérations listées à l’article 3 ;
• de troubler le calme et la tranquillité des lieux et des animaux, par l’émission de cris ou de bruits intempestifs, par des sources lumineuses ou par quelque moyen que ce soit ;
• l’exercice de tout type de campement ;
• l’entrée et la promenade des chiens non tenus en laisse du 1er mars au 31 août, afin de préserver la reproduction de la faune sauvage ;
• la baignade pour les personnes et les chiens dans les eaux closes ;
• le survol du site en drone à moins de 150 mètres du sol, sauf pour des missions de service public et/ou des activités scientifiques ou de suivi du site, sur autorisation préfectorale.
2.3. prévention des pollutions, des dégradations et de l’altération du milieu
Afin d’éviter toute perturbation susceptible de nuire à la qualité de l’air, des eaux, du sol et du sous-sol, ainsi qu’à l’intégrité de la flore et de la faune, sur l’ensemble du périmètre défini à l’article 1, il est interdit en tout temps :
• de répandre, d’abandonner, de déposer, d’entreposer, de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, tous déchets, matériaux, résidus, détritus de quelque nature que ce soit, de manière directe ou indirecte ;
• sous réserve de l’exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux espèces animales non domestiques ainsi qu’à leurs œufs, couvées, portées, nids ou refuges ; ou de les transporter y compris hors de la zone de protection ;
• de détruire, altérer ou dégrader les habitats naturels et les habitats d’espèces protégées ;
• d’introduire tout spécimen d’espèces animales non domestiques quel que soit leur état de développement ou végétales sous quelque forme que ce soit ; à l’exception des espèces prévues dans le plan de gestion de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique lié à l’empoissonnement ;
• de brûler, y compris les déchets végétaux, de porter ou d’allumer du feu, sous quelque forme que ce soit ;
• les créations d’ouvrage, de construction y compris les habitations légères de loisirs, d’équipement, d’installation ou d’aménagements, et de voies nouvelles ;
• les extensions et/ou créations de réseaux électriques ;
• les activités industrielles ou minières, non autorisées le jour de la signature du présent arrêté ;
• le drainage des eaux, l’excavation et le prélèvement d’eau ainsi que les travaux associés ;
• toute méthode visant à empêcher la régénération forestière naturelle (traitement chimique, dessouchage…) ;
• la création et l’extension de nouveaux réseaux (ligne électrique, télécommunication).
Article 3 : exceptions et dérogations
Par dérogation, les dispositions listées à l’article 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas :
• aux travaux d’entretien réalisés par les propriétaires riverains conformément aux dispositions de l’article L215-14 du Code de l’environnement ;
• aux travaux d’entretien inscrits dans un plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la végétation des cours d’eau sous couvert de la compétence GEMAPI ;
• aux travaux visant la sécurité des personnes et des biens, dont la création, l’entretien et la sécurité des systèmes d’endiguements qui relèvent des obligations des propriétaires ou gestionnaires ainsi que tout ouvrage autorisé concourant à la protection contre les inondations ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 68 • aux travaux d’entretien et de sécurisation des voies routières par élagage d’arbres ou abattage du fait de son état phytosanitaire pouvant compromettre la sécurité des usagers de la route ;
• aux travaux qui améliorent la situation écologique ou sanitaire (lutte contre toutes les espèces envahissantes) du site ou qui s’avèrent indispensables à la bonne gestion et restauration des milieux naturels et de la rivière, en vue de leur maintien et protection ;
• aux recherches scientifiques ayant pour but d’améliorer la connaissance des milieux ;
• aux opérations de gestion des fonctionnalités des milieux naturels : gestion, restauration et suivi écologique des milieux et les installations, ouvrages, travaux et activités autorisés au titre de la rubrique 3.3.5.0 de la loi sur l’eau.
Article 4 : limitation des activités en période sensible pour la faune et la flore Au regard de la sensibilité des espèces végétales et animales, les coupes forestières et les travaux encadrés par le présent arrêté sont interdits entre le 1er mars et le 31 août dans les zones hors d’eau, sauf pour des opérations de sécurité des personnes et des biens, et des opérations d’entretien et de maintenance courante des ouvrages existants.
Les activités de chasse et de pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : régime dérogatoire exceptionnel
Dans le cas où un régime dérogatoire n’aurait pas été prévu par le présent règlement, et conformément aux articles R411-6 et R411-17-8 du Code de l’environnement, il est possible de déposer une demande d’autorisation auprès des services de l’État. Dans le cas où cette demande ne porterait pas atteinte aux biotopes et/ou habitats naturels présents de la zone de protection, le préfet pourra accorder une autorisation exceptionnelle après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), information au maire et au gestionnaire de l’Espace Naturel Sensible (ENS). Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
Article 6 : comité de suivi
Un comité de suivi présidé par la Préfète de la Drôme ou ses représentants regroupera l’ensemble des parties prenantes du site faisant l’objet du présent arrêté dont notamment, les services de l’État, les collectivités, les établissements publics, les fédérations, les structures et organismes socio- professionnels, les associations de protection de l’environnement, les experts, les représentants des propriétaires privés du site, les gestionnaires d’équipements.
Ce comité visera à informer et échanger sur l’état de conservation des milieux naturels, notamment au moyen des données de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, du gestionnaire de l’Espace Naturel Sensible et pourra faire des suggestions d’évolution du dispositif réglementaire et des moyens de gestion ainsi qu’une évolution de périmètre en fonction des nouvelles connaissances. Il peut être amené à émettre un avis simple sur les demandes de dérogation visées à l’article 5.
III – CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 7 : contrôles, sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 415-1 du Code de l’environnement. Seront punis des peines prévues à l’article L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l’environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.
IV – INFORMATION DES TIERS ET RECOURS
Article 8 : publicité
Conformément aux articles R. 411-16 et R. 411-17-7 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera : • affiché à la mairie de Chabeuil ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et mis en ligne sur le site des services de l’État en Drôme ;
• mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux ;
• notifié aux propriétaires fonciers concernés.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 69 Article 9 : signalétique réglementaire
Sur le terrain, lorsque cela est nécessaire, des panneaux d’entrée, d’information, ainsi que des bornes de limite faisant référence au présent arrêté pourront être implantés, avec l’accord du propriétaire foncier, en bordure et dans la zone de protection.
L’absence de signalétique réglementaire ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
Article 10 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification aux propriétaires (saisine possible via le site www.telerecours.fr).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (art. L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
V – EXÉCUTION
Article 11 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, le Maire de la commune de Chabeuil, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, ainsi que toutes les personnes commissionnées pour la police de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise :
• à la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, • au Département de la Drôme,
• au Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, • au Muséum national d’histoire naturelle,
• à l’unité mixte de service du Patrimoine Naturel (UMS PatrNat), • à la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Drôme.
Fait à Valence, le 17/02/2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 70 ( £ e Charïagnol j
r IRERIGEE
Ÿ P &les Teypes £_|
#0), à cs Gdpés to {Montélier
* w < i D Patents
/ Da /
AL Parc des Expositions . ss
UN 3 4 / f
“Clairefontaine
©,
2 | À ER 2 er eZ
Faventines Fontbarlette + _
f. Fe Z, oles Sylvains
;
€ Blazy
4 7] 5
£
7 à ù ( FT
jes Places
schâteauvert qesMartins
= 12 Ù Chassenette
JP AÉROPORT DE |
Fr
. / VALENCE-CHABEUIL Ulis cérods |
Ê
SThibert /
1 Trésorerie »S / des Barachines
.
} ÿ / .
9 ; ,
les Rosiers
TÉ 4 G
/ f les Gonnards
o
à PAIE
x la Farge
ee
; Valensollés
{ ! pes 1
Æ }
| f
Activité ! le Soufledi à
les Bourbourées
Sbprat 1 de
L { e © Péreyrol é
=
Se
fr
Fontlozier
/ .
Nazareth # SALE
Ï >
Es F7
Vitaille-— > N _Malissard | x / | eSÿivestre | ;!
. = | olesTerres Rouges / les
Perrines / Se
à | f 4 #
fl >
370 |
7 ’
Z1. des Auréats NX
5 | 2
Chambon >
|clairae | dl À
ee
1
“ / à
© \ f
F NL
N
Z.{. de Grangeneuve à
LE steQuans /” ñ
ME :
. FT /
# les Mas
> ] <
x
_ EN EE LR, Lun re ë
x
TH ! les Bois
de la Cour,
de Grand Chiraç X . ee PS F
PORTES-LÉS- VALENCE Hi
ss D IX
È Montvendre 7,
£ Det
Fe È eus $ /Barceloi
z
Arrêté préfectoral
relatif à la zone de protection de biotopes de Bachassier
sur la commune de Chabeuil
Annexe 1a
Périmètre de la zone de protection de biotopes
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 71 Annexe 2
Liste des parcelles cadastrales incluses dans le périmètre de protection Commune de Chabeuil
Le p après le n° de la parcelle signifie que la parcelle est partiellement comprise dans le périmètre
N° parcelle Propriétaires
XN 29 Commune de Chabeuil
XN 33 Particuliers
XN 72 p Commune de Chabeuil
XN 73 p Commune de Chabeuil
XN 74 à XN 75 Particuliers
XN 77 à XN 78 Commune de Chabeuil
XN 83 Particuliers
XN 156 Particuliers
XN 249 à XN 250 Particuliers
XO 83 p FDPPMA 26
XO 84 à XN 91 Particuliers
XO 114 à XO 116 Particuliers
XO 159 Particuliers
XO 160 FDPPMA 26
XO 161 à XO 162 Particuliers
XO 163 FDPPMA 26
XO 164 Particuliers
XO 165 FDPPMA 26
XO 166 Particuliers
XO 167 FDPPMA 26
XO 168 Particuliers
XP 1 Commune de Chabeuil
XP 3 Commune de Chabeuil
XP 13 à XP 20 Particuliers
XP 22 à XP 34 Particuliers
XP 35 Commune de Chabeuil
XP 36 à XP 37 Particuliers
XP 39 Particuliers
XP 40 Commune de Chabeuil
XP 41 à XP 42 Particuliers
XP 44 Commune de Chabeuil
XP 45 Particuliers
XP 46 Commune de Chabeuil
XP 47 Particuliers
XP 48 Commune de Chabeuil
XP 155 SNCF RESEAU
XP 171 à XP 174 Commune de Chabeuil
XP 183 SNCF RESEAU
XP 239 à XP 240 Commune de Chabeuil
YC 503 Commune de Chabeuil
YD 87 p Particuliers
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 72 Annexe 3
Liste non exhaustive des espèces protégées sur l’ensemble du territoire métropolitain (ou régionalement) présentes sur le site de l’APPBHN de Bachassier
données biblio ENS Bachassier, ORB AuRA Listes rouge 2024
En l’état actuel des connaissances des espèces du site,
Groupe
taxonomiq
ue
Nom vernaculaire Nom scientifique
Liste
rouge
régionale
Statut sur le site Espèce protégée
Oiseaux
Bouscarle de Cetti Cettia cetti LC Nicheur probable
Espèces protégées par arrêté
du 29 octobre 2009 fixant la
liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire
Chardonneret élégant Carduelis carduelis LC Nicheur probable
Chevêche d’Athéna Athene noctua NT Nicheur
Cisticole des joncs Cisticola juncidis LC Nicheur
Épervier d'Europe Accipiter nisus VU Nicheur
Faucon crécerelle Falco tinnunculus NT Nicheur
Gobemouche gris Muscicapa striata NT Nicheur
Huppe fasciée Upupa epops NT Nicheur
Martin-pêcheur
d'Europe Alcedo atthis VU Nicheur probable
Pic épeichette Dendrocopos minor VU Nicheur
Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus EN Nicheur
Serin cini Serinus serinus NT Nicheur
Sittelle torchepot Sitta europaea NT Nicheur
Verdier d’Europe Chloris chloris VU Nicheur probable
Légende :
CR : en danger critique
EN : en danger
VU : vulnérable
NT : quasi menacée
LC : préoccupation mineure
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 73 Groupe
taxonomique Nom vernaculaire Nom scientifique Liste rouge
régionale Espèce protégée
Mammifères
(hors chiroptères)
Castor d'Eurasie Castor fiber LC Espèces protégées par arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des
mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire national
Écureuil roux Sciurus vulgaris LC
Loutre d'Europe Lutra lutra LC
Chiroptères
Grand Murin Myotis myotis LC
Espèces protégées par arrêté du
17 avril 1981 fixant la liste des
mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire national
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum NT
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis NT
Murin à oreilles
échancrées Myotis emarginatus NT
Murin de Daubenton Myotis daubentonii LC
Noctule commune Nyctalus noctula VU
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri LC
Oreillard gris Plecotus austriacus LC
Oreillard roux Plecotus auritus LC
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros LC
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus NT
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli LC
Pipistrelle pygmee Pipistrellus pygmaeus LC
Sérotine commune Eptesicus serotinus NT
Vespère de Savi Hypsugo savii LC
Amphibiens
Alyte accoucheur Alytes obstetricans LC Espèces protégées par arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des
amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national
Grenouille agile Rana dalmatina NT
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris LC
Triton palmé Lissotriton helveticus LC
Reptiles
Cistude d'Europe Emys orbicularis VU Espèces protégées par arrêté du 8
janvier 2021 fixant la liste des
amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national
Couleuvre verte et
jaune Hierophis viridiflavus LC
Couleuvre vipérine Natrix maura NT
Lézard à deux raies Lacerta bilineata LC
Lézard des murailles Podarcis muralis LC
Insectes
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale LC Espèces protégées par arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des
insectes protégés sur l'ensemble
du territoire
Azuré du serpolet Phengaris arion LC
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii LC
Poissons
Brochet Esox lucius VU
Espèce protégée par arrêté du 8
décembre 1988 fixant la liste des
espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national
Truite Fario Salmo trutta fario LC
Espèce protégée par arrêté du 8
décembre 1988 fixant la liste des
espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national
Légende :
CR : en danger critique
EN : en danger
VU : vulnérable
NT : quasi menacée
LC : préoccupation mineure
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 74 LEGENDE
md à CT J Délimitation de la zone humide
Habitats
EM Etang (C1.1)
Eu Cours d'eau permanent (C2.3)
._ : Cours d'eau temporaire (C2.5)
SA Boisement alluvial mixte et ripisylve (G1.2)
AN Boisement avec fossé drainant (G1.2 x 35.41)
ET Fossé bordé de haies (FA.4 x J5.41)
Fossé drainant (J5.41)
Habitations diffuses (J2.1)
Haies (FA.4)
CS Haies et fourrés (F3.1 x FA.4) Jardin domestique (12.22) Boisement à pelouse ouverte (G1.2 x E7.1) Culture intensive (11.12)
Prairie à phragmites (hygrophile) (F9.23)
Prairie ouverte (mésohygrophile) (E2.61)
FE ll
È
Prairie ouverte à fourrés (E2.61 x F3.1)
Annexe 4
Liste des habitats naturels identifiés sur la zone humide de Bachassier
En l’état actuel des connaissances des habitats naturels du site,
Intitulé habitat naturels Habitat EUNIS Code de la typologie Code HABREF
Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses (Littorelletalia uniflorae) C1.1 3110 2703
Eaux oligotrophes très peu minéralisées sur sols généralement sableux de l’ouest méditerranéen à Isoetes spp C1.1 3120 2704
Eaux à oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp C1.1 3140 2757
Rivières des étages plantaires à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion C2.3 3260 2767
Rivières permanentes méditerranéennes du Paspalo-Agrostidion avec rideaux boisés riverains à Salix et Populus alba C2.5 3280 2691
Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) G1.2 91E0 (*) 2794
(*) : habitat prioritaire au sens du VIII de l’article L. 414-4 du Code de l’Environnement
Cartographie des habitats (Etude délimitation zone humide Bachassier – Cereg avril 2025 – fonds IGN) :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-17-00001 - AP PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES ET DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS DITE "ZONE HUMIDE DE BACHASSIER" SUR LA COMMUNE 75 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-19-00004
RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000
SUZE-LA-ROUSSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000 SUZE-LA-ROUSSE 76 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-02-19-00004
EN DATE DU 19 FEVRIER 2026
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT PLAN D’ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D’ÉPURATION DE SUZE-LA-ROUSSE
TYPE (BOUE ACTIVÉE AVEC LITS PLANTE DE ROSEAUX)
COMMUNE DE SUZE-LA-ROUSSE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ; VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’Arrêté ministérel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 9 avril 2024 nommant Mr Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l’arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l’arrêté n°34-135 de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024 établissant un programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et applicable au 01 septembre 2024 ; VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ; VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-00030 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ; VU le dossier de déclaration déposé le 02/12/2025 par la commune de « SUZE-LA-ROUSSE », maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées de SUZE-LA-ROUSSE, au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement enregistré sous le n° AIOT 0100304000 et relatif au plan d’épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de SUZE-LA-ROUSSE, situé sur la commune de SUZE-LA-ROUSSE ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment : • Identification du demandeur ;
• Localisation du projet ;
• Présentation et principales caractéristiques du projet ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000 SUZE-LA-ROUSSE 77 • rubriques de la nomenclature concernées ;
• Documents d’incidences ;
• Moyen de surveillance et d’intervention ;
• Éléments graphiques ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 30 janvier 2026 pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 02 décembre 2025, est jugé complet et régulier ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l’opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que le périmètre d’épandage est découpé en plusieurs lots ; CONSIDÉRANT l’absence d’observation émise par le demandeur dans le temps imparti ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La commune de « SUZE-LA-ROUSSE », désignée ci-après le bénéficiaire, est autorisé en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux opérations de valorisation des boues issues de la station de traitement des eaux usées de SUZE-LA-ROUSSE, dans le cadre du plan d’épandage déposé sous la forme du dossier de déclaration susvisé et dénommé :
Plan d’épandage de SUZE-LA-ROUSSE
et situé sur la commune de PIERRELATTE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d’épandage de boues
produites dan un ou plusieurs systèmes d’assainissement
collectif des eaux usées et installations d’assainissement
non collectif, la quantité de boues épandues dans l’année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à
800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et
40 t/an (D)
Déclaration Arrêté
ministériel du
08 janvier 1998
modifié
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000 SUZE-LA-ROUSSE 78 Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques générales de l’épandage sont :
• Boues issues d’un lit de séchage clarification plantés de roseaux ; • Filière traitement des eaux : Boues activées en aération prolongée ; • 88 tonnes de matières sèches ;
• Volume de boues estimé : 350 m³ ;
• Siccité moyenne : 25 %;
• Superficie apte à l’épandage : 41,97 ha ;
• Dose d’épandage indicative : 3 T Matières Sèches par ha ; • Épandage réalisé par épandeur à hérissons verticaux ;
• Les boues devront être enfouies maximum 48 h après épandage, par travail du sol ;
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les boues issues de la station de traitement des eaux usées de SUZE-LA-ROUSSE sont de type « boues pâteuses », issues d’un traitement des eaux usées de type biologique (« Boue activée »). La filière de traitement des boues est constituée de 8 Lits Plantés de Roseaux d’une surface totale utile de 1 080 m². Le périmètre d’épandage est situé sur la commune de PIERRELATTE ; il concerne les exploitations agricoles de la SCEA CHALAN (Eva VERGNIAUD), sise 510 Chemin des Oriols 26 700 PIERRELATTE et de EARL de GAMBA, (Pascal GAMBA), sise 190 Chemin de la Dérivette 26 700 PIERRELATTE. La surface totale du parcellaire retenu après application des zones d’exclusions réglementaires et des prescriptions du présent arrêté est de 41,97 ha.
Communes Agriculteurs Parcelles Références cadastrales Surface épandables
PIERRELATTE EARL de GAMBA 01-01 Z 0012, 0013, 0014, 0071 8,16
PIERRELATTE EARL de GAMBA 01-02 ZV 0047, 0053 12,87
PIERRELATTE EARL de GAMBA 01-03 ZV 0018, 0037, 0053 11,29
PIERRELATTE EARL de GAMBA 01-04 AL 8,57
PIERRELATTE SCEA CHALAN 02-01 ZX 0019 1,08
SURFACE TOTALE 41,97
Article 3 : Prescriptions générales
Le maître d’ouvrage et l’exploitant doivent respecter les prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 4 : Périmètre d’épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l’épandage dans l’étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l’exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pour l’épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l’accord des utilisateurs de boues et des obligations respectives des signataires.
La convention doit mentionner les pratiques d’épandage mise en œuvre. Ces derniers doivent respecter les prescriptions prévues par la réglementation nationale. L’opération est réalisée sur les parcelles des exploitations agricoles de la SCEA CHALAN (Eva VERGNIAUD), sise 510 Chemin des Oriols 26 700 PIERRELATTE et de EARL de GAMBA, (Pascal GAMBA), sise 190 Chemin de la Dérivette 26 700 PIERRELATTE.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 : Périodes d’épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes pluies.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000 SUZE-LA-ROUSSE 79 Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Le curage des 4 lits Plantés de Roseaux de la station d’épuration de SUZE-LA-ROUSSE est programmé sur l’année 2026 :
Les périodes d’interdiction d’épandage définies dans le 7éme programme d’actions nitrates pour le département de la Drôme et applicable au 1er septembre 2024 devront être respectées. Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait se substituer aux arrêtés en vigueur. Liens utiles :
https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/les-mesures-du-pan-et-du-par-a5622.html
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Programme-d- action-zone-vulnerable-nitrates
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique, l’épandage des boues tient compte des distances d’isolement et délais minimum prévus au tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures.
5.2 : Respect des périodes d’épandage
Les périodes d’interdiction d’épandage présentées dans le dossier de déclaration et en complément du 7éme programme d’actions nitrates pour le département de la Drôme définies dans le cadre des zones vulnérables aux nitrates doivent être obligatoirement respectées. L’épandage est interdit :
– sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d’épandage ;
– à moins de 35 mètres des cours d’eau, la limite est réduite à 10 mètres lorsqu’une couverture végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours d’eau ;
– à moins de 100 mètres des cours d’eau si le terrain à une pente > 15 % ; – lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié ;
– sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
– le ph du sol est supérieur à 5 ;
– les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
– le flux cumulé maximum des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Les périodes d’épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à : – assurer l’apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ; – empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, et une percolation rapide .
Article 6 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l’article R.211-34 du Code de l’environnement, mettent en place, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages. 6.1 : Le planning prévisionnel d’épandage
Il comprend :
– la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d’épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur ces parcelles ;
– des analyses des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l’épandage, incluant les points de référence concernés par la campagne d’épandage ;
– une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000 SUZE-LA-ROUSSE 80 – les préconisations spécifiques d’utilisation des boues (calendrier prévisionnel d’épandage et doses d’épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ; – les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, d’exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre d’épandage et de réalisation du bilan agronomique ;
– l’identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l’épandage ; Le programme prévisionnel d’épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d’épandage .
6.2 : Le registre d’épandage
Il indique :
– les quantités de boues produites dans l’année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l’origine de chaque boue et Ieurs caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments-traces et composés organiques traces) ;
– les méthodes de traitement des boues ;
– les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d’épandage, les cultures pratiquées ;
– l’ensemble des résultats d’analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
– l’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage et des analyses.
La synthèse annuelle du registre d’épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au Préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à Ieurs périodes de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.
6.3 : Le bilan agronomique
À la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l’exploitant du système d’assainissement et comprend :
– un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
– l’exploitation du registre d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ; – les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ; – la remise à jour éventuelle des données réunies Iors de l’étude initiale. Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au Préfet.
Article 7 : Conditions d’épandage
Les opérations d’épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, ainsi que l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles.
Article 8 : Dose d’apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports.
Elle est en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de MS par ha sur 10 ans.
Article 9 : Filières alternatives aux épandages
En cas de non-conformité des boues aux exigences qualitatives réglementaires ou d’impossibilité de les épandre ou les stocker, les boues seront dirigées vers une filière réglementaire adaptée.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000 SUZE-LA-ROUSSE 81 Article 10 : Saisie sur l’application SILLAGE
Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zone d’exclusion…) et la synthèse des épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers épandages.
Article 11 : Contrôle inopinés
À tout moment, le Préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du producteur de boues.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée par le maître d’ouvrage ou l’exploitant aux ouvrages de traitement et de stockage des boues, à leur mode d’exploitation et/ou à leurs caractéristiques analytiques ou au périmètre du plan d’épandage validé par le présent arrêté (ajout ou suppression de parcelles) et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 13 : Durée et modalité de renouvellement de l’arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100304000 « épandage sur le sol agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d’épuration de SUZE- LA-ROUSSE » est de 10 ans à compter de sa signature.
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cet arrêté 6 mois avant la date d’expiration de ce dernier.
Article 14 : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soi la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation. La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’état, exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du Code de l’environnement. Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit l’administration reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet, accidents ou incidents intéressant les épandages faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.2116-1 du Code de l’environnement. Cette information se fait conformément à l’article L.211-5 du Code de l’environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
En cas de dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié, l’information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mise en œuvre ou envisagés.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000 SUZE-LA-ROUSSE 82 Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d’épandage autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l’application de sanction et relève de l’article L.171-6 à 8 et L.173-1 du Code de l’environnement.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et informations
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de SUZE-LA-ROUSE et PIERRELATTE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble, par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 − place de Verdun − BP 1135 – 38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Le Maire de la Commune de SUZE-LA- ROUSSE , Le Maire de la Commune de PIERRELATTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 19 février 2026
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef du pôle Qualité Quantité
Signé
Adrien ANINAT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000 SUZE-LA-ROUSSE 83 Annexe de l’arrêté préfectoral
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000 SUZE-LA-ROUSSE 84 Plan d'épandage SUZE LA ROUSSE : Cartographie des parcelles au
1/10000
nn
ŒTLLLLLLLETTITR
mes":
/1]
_
\T
Agriculteur
C1 EARL DE GAMBA
C1 SCEA CHALAN
Aptitude
ESS Aptitude0
F7 Aptitude1B
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000 SUZE-LA-ROUSSE 85 Plan d'épandage SUZE LA ROUSSE : Cartographie des parcelles au 1/10000
C1 SCEA CHALAN
Aptitude
EFA Aptitude0
FA Aptitude1B
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-19-00004 - RAA AP Plan Epandage boue-AA -0100304000 SUZE-LA-ROUSSE 86 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-18-00002
AP modifiant l'implantation et/ou la
dénomination des bureaux de vote 2026 de
trois communes du département de la Drôme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-18-00002 - AP modifiant l'implantation et/ou la dénomination des bureaux de vote 2026 de trois communes du département de la Drôme. 87 E PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 18 FÉVRIER 2026 MODIFIANT L’IMPLANTATION ET/OU LA DÉNOMINATION DES BUREAUX DE VOTE DE TROIS COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, en particulier les articles L. 17 et R. 40 ;
VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l’instruction INTA2000661J du 16 janvier 2020 du Ministre de l’Intérieur relative au déroulement des opérations électorales au suffrage universel direct ;
VU la demande de la mairie de BOURG-LÈS-VALENCE en date du 20 janvier 2026 sollicitant le déplacement du bureau de vote n°13 ;
VU la demande de la mairie de BEAUVOISIN en date du 12 janvier 2026 sollicitant le déplacement du bureau de vote unique ;
VU la demande de la mairie de GLANDAGE en date du 5 février 2026 sollicitant une rectification de l’adresse du bureau de vote unique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er : Les emplacements des 604 bureaux de vote de la Drôme sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté par arrondissements, cantons et communes.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°26-2025-12-30-00012 en date du 30 décembre 2025 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur les Maires des communes de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18 février 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
!"#$% "&"'( )*"
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-18-00002 - AP modifiant l'implantation et/ou la dénomination des bureaux de vote 2026 de trois communes du département de la Drôme. 88 3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-18-00002 - AP modifiant l'implantation et/ou la dénomination des bureaux de vote 2026 de trois communes du département de la Drôme. 89 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-19-00003
AP composition - CDAC N°86 Extension magasin
enseigne LIDL - Saint Donat sur l'Herbasse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00003 - AP composition - CDAC N°86 Extension magasin enseigne LIDL - Saint Donat sur l'Herbasse 90 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-02-19-00003
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APPELÉE À ÉMETTRE UNE DÉCISION SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE (A.E.C.) DEPOSEE PAR LA SNC LIDL, POUR UN PROJET D’EXTENSION D’UNE SURFACE DE VENTE DE 468,32m² D’UN MAGASIN A L’ENSEIGNE « LIDL » SUR LA COMMUNE DE SAINT DONAT SUR L’HERBASSE.
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son Titre IV, chapitre Ier ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’article 1er de la décision du Conseil d’État du 22 novembre 2021 annulant l’article 1er du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial et aux demandes d’Autorisation d’Exploitation Commerciale en tant qu’il s’applique aux personnalités qualifiées représentant le tissu économique (CCI et CMA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-19-0001 du 19 avril 2024 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (A.E.C), déposée par la SNC LIDL, sise 1 rue de Hanovre à Chatenay-Malabry (92290), pour un projet d’extension d’une surface de vente de 468,32m² d’un magasin à l’enseigne « LIDL » sur la commune de Saint Donat sur l’Herbasse et réceptionnée par le secrétariat de la CDAC le 27 janvier 2026 ;
VU l’envoi du courrier de non complétude du 6 février 2026 par le secrétariat de la CDAC ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 75 79 28 90
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00003 - AP composition - CDAC N°86 Extension magasin enseigne LIDL - Saint Donat sur l'Herbasse 91 VU la réception des compléments transmis le 12 février 2026, dossier déclaré complet par la CDAC le 12 février 2026 et enregistré le 12 février 2026 sous le numéro D063892626 dans l’application GEIDA,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée de statuer sur le projet susvisé est composée comme suit :
• M. le Maire de Saint Donat-sur-l’Herbasse, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
• M. le Président de la Communauté d’Agglomération Arche Agglo, ou son représentant ;
• M. le Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT du Grand Rovaltain ou son représentant ;
• M. le Président du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
• M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• M. Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas d'empêchement, M. Aurélien FERLAY ou M. Guy FAYOLLE;
• M. Eric PHELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas d'empêchement, M. Philippe HUYGHE ou M. Yves FAUCHIER ;
• M. Jean-Pierre ALLEGRE et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d’empêchement Mme Catherine ALBORINI ;
• M. Thierry FERNANDEZ et Mme Nicole CAMP, personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, M. Dominique QUET, M. Noël BERTHO ou Mme Chantal FAURE;
• Sans voix délibérative, Mme Corine LAFROGNE, représentant la chambre de l’agriculture de la Drôme, ou en cas d’empêchement, Mme Patricia GIELY ;
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
A Valence, le 19/02/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00003 - AP composition - CDAC N°86 Extension magasin enseigne LIDL - Saint Donat sur l'Herbasse 92 3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00003 - AP composition - CDAC N°86 Extension magasin enseigne LIDL - Saint Donat sur l'Herbasse 93 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-19-00002
Ordre du jour CDAC N°86 Extension magasin
LIDL Saint Donat sur l'Herbasse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00002 - Ordre du jour CDAC N°86 Extension magasin LIDL Saint Donat sur l'Herbasse 94 Es PRÉFÈTE
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
RAA N° 26-2026-02-19-00002
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DRÔME
(CDAC)
Réunion du mardi 10 mars 2026
en préfecture de la Drôme – Salle du 1er étage
ORDRE DU JOUR
HEURE OBJET SURFACES DE VENTE PÉTITIONNAIRE
15 h 30
Demande d’autorisation
d’exploitation commerciale (A.E.C)
pour un projet d’extension d’une
surface de vente d’un magasin à
l’enseigne « LIDL » sur la commune
de Saint Donat sur l’Herbasse
Extension de 468,32m² d’un
magasin à l’enseigne « LIDL»
portant ainsi sa surface de
vente de 989,03 m² à
1 457,35 m².
SNC LIDL
1, rue de Hanovre
92290 CHATENAY-
MALABRY
A Valence, le 19 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
$ 7/40 $/!/3#$>"/
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 72 79 28 90
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-19-00002 - Ordre du jour CDAC N°86 Extension magasin LIDL Saint Donat sur l'Herbasse 95 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-02-17-00002
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'exploration longue
durée - Avenant 1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-17-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée - Avenant 1 96 En Service départemental PRÉFÈTE |
DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES FORMES A L'EXPLORATION LONGUE DUREE - AVENANT N°1
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-27-00001 portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée ;
Considérant les participations aux formations de l’année 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1er février 2026, l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-27-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée est modifié. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné
D’incendie et de secours de la Drôme
GRADE NOM PRÉNOM CIS CADRE ELD 3 ELD 2 | ELD1
ADC CHIFFLET Fabien ROM X
ADC PEYROT Caroline MTL X
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La préfète de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 14 Fevriec 2026
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 1 sur 1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-17-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée - Avenant 1 97 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-02-18-00003
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux feux de forêts de
niveau 36, 4 et 5 formés au groupe
d'intervention lourd formés au détachement
d'intervention spécialisé feux de forêts formés
au pelicandrome formés cadre HBE et cadre
AERO embarqué - avenant n°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-18-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 36, 4 et 5 formés au groupe d'intervention lourd formés au 98 Ex PRÉFÈTE | DE LA DRO
Liberté
Lyalité
Fraternité
ME
Service départemental
d'incendie et de secours de la Drôme
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES
FORMÉS AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3, 4 ET 5
FORMÉS AU GROUPE D'INTERVENTION LOURD
FORMÉS AU DETACHEMENT D'INTERVENTION SPÉCIALISÉ FEUX DE FORETS
FORMÉS AU PELICANDROME
FORMÉS CADRE HBE ET CADRE AERO EMBARQUÉ - AVENANT N°1
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux feux de forêts publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ; VU le guide de doctrine opérationnelle feux de forêts et d'espaces naturels en date de février 2021 ; VU le guide de techniques opérationnelles lutte feux de forêts et d'espaces naturels en date de février 2021 ; VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-27-00006 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 3, 4 et 5, formés au détachement d'intervention spécialisé feux de forêts, formés au PELICANDROME, formés cadre HBE et cadre AERO embarqué ; Considérant les participations aux formations des années 2024 et 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° février 2026 l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-27-00006 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 3, 4 et 5, formés au groupe d'intervention lourd, formés au détachement d'intervention spécialisé feux de forêts, formés au PELICANDROME, formés cadre HBE et cadre AERO embarqué est modifié. Les sapeurs-pompiers dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l’équipe comme indiqué en gras souligné
vom | Prénom Grace | action [FDF FDF) FDF] er | Ea | ce | a | ce LAER ER BOUZIGUES Gérard Ltn TUL 1 1:
D'AMATO Joël Ltn NYO 1 4:
LEYRIT David Lin VDP TL 1
PODDA Armel Sgt VDP 1
SERRET Yoan Sch SME 1
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-18-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 36, 4 et 5 formés au groupe d'intervention lourd formés au 99 Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La préfète de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le
TE ÉFecours
d wi FranckK TOURNIÉ Colonel ho
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-18-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 36, 4 et 5 formés au groupe d'intervention lourd formés au 100 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-02-17-00003
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux interventions en
milieu aquatique - avenant 1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - avenant 1 101 E Service départemental PRÉFÈTE “ ; . DE LA DRÔME d'incendie et de secours de la Drôme
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°1
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
VU la note d’information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite des embarcations motorisées de secours ;
VU larrêté préfectoral n°26-2026-01-27-00003 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique ;
Considérant les participations aux formations et tests de l’année 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÈÊTE
Article 1 : À compter du 1° février 2026, l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-27-00003 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique est modifié. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné
SAL SAV COD4
eo La — Li — 2 e LD — on o — _— 4 1 — PRÉNOM NOM GRADE CIS ae nie ler SN lie laure
an a a ao a © on a a
Nicky BROSILLE SCH SMV | CZG 1
Damien AMBERT ADC SMV 1
Séraphin TARANTOLA CNE | ROM 1
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - avenant 1 102 Article 2 :
Article 3 :
Fait à Valence, le A+ Fevruer 2026.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
La préfète de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - avenant 1 103 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-02-06-00011
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-06-00011 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 104 E =
PRÉFÈTE
DE LA REGION
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 6 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-12
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d’études Egis Structures et Environnement
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académique,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-06-00011 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 105 VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-06-00011 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 106 VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 03 juin 2025 et complétée le 16 décembre 2025 par le bureau
d’études Egis Structures et Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 18 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2026 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-06-00011 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 107 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études Egis Structures et Environnement, dont le siège social est 15 avenue du centre à
GUYANCOURT (78280) et dont l’agence de Lyon est située 170 avenue Thiers à LYON (69006), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Muscardins potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-06-00011 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 108 > Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce
titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement d’individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou d’un filet troubleau ;
• nasses type « Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-06-00011 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 109 • dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• le cas échéant, utilisation de pièges non létaux et non vulnérants (type phéromones ou
lumineux) relevés fréquemment, a minima quotidiennement.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de nichoirs artificiels à Muscardins, et dépose en dehors des périodes de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• pose de plaques à reptiles ;
• capture au crochet ou manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 150 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Egis Structures
et Environnement :
• Charlotte COUSTY, chargée d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Maxime ESNAULT, chef de projets et référent technique écologie, titulaire d’un diplôme
d’ingénieur agronome ;
• Alice GENEVOIS, cheffe de projet écologue fauniste, titulaire d’une licence professionnelle
Analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité ;
• Christophe GIROD, chef de projets et responsable biodiversité, Docteur en écologie tropicale
spécialisé en génétique des populations ;
• Angélique GOURDOL, cheffe de projets et responsable de l’équipe biodiversité du site de
Lyon, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Louise GUEROT, chargée d’études écologue botaniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Antoine HERRERA, chargé d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité et
gestion de l’environnement ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-06-00011 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 110 • Roxane KOLIFRATH, cheffe de projets biodiversité et environnement, titulaire d’un master
Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine (AMUR) ;
• Anouk LEONARD, cheffe de projet écologue, titulaire d’un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Rémi MERCIER, chef de projets écologue fauniste, titulaire d’un master Ingénierie en écologie
et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d’étude écologue fauniste, titulaire d’un master
Ingénierie en écologie et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Hippolyte POUCHELLE, expert écologue, titulaire d’une maîtrise ingénieur-maître option
Génie de l'environnement ;
• Hugo PACHOLSKI, chef de projet écologue, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en
horticulture ;
• Léon POUGET, chargé d’études écologue faunisticien, titulaire d’une licence de biologie, parcours
biodiversité ;
• Matthieu SUC, chef de projets et référent développement de Landboost, titulaire d’une
licence Acoustique et vibrations (AVTECH) ;
• Sylvain VARONA-Y-VARONA, chargé d’étude écologue botaniste, titulaire d’un master
Équipement, protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lorine TROUVÉ, jusqu’au terme de son alternance en tant qu’écologue, étudiante en Brevet
de technicien supérieur Gestion et protection de la nature ;
• Corentin DEPERNET, jusqu’au terme de son alternance en tant que chargé de mission
biodiversité, étudiant Bachelor Gestion et valorisation naturaliste.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Egis Structures et
Environnement doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-06-00011 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 111 Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-06-00011 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 112 ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 9/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-06-00011 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un 113 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-02-10-00010
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour récolte, transport,
détention, utilisation et réintroduction d'espèce
végétale protégée Orcanette des sables (Onosma
arenaria)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-10-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte, transport, 114 E =
PRÉFÈTE
DE LA REGION
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 10 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-16
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d’espèce végétale protégée Orcanette des sables (Onosma arenaria)
Bénéficiaire : Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’AIN
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l’ensemble du Territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-10-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte, transport, 115 VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction
d’espèce végétale protégée déposée le 10 avril 2025 par le Conservatoire Botanique National Alpin
(CBNA) dans le cadre du plan national d’actions en faveur des espèces et habitats de pelouses
sableuses de la vallée du Rhône et de l’Ain ;
VU l’avis favorable du Conseil national de la Protection de la nature du 23 octobre 2025 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 29 janvier 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 03 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes du 24 octobre au 08 novembre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces
et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation
artificielle des plantes.
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre du plan national d’actions en faveur des espèces et habitats de pelouses sableuses de la
vallée du Rhône et de l’Ain, le Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA), dont le siège social est
situé Domaine de Charance à GAP (05000), et l’antenne 148 rue Pasteur à CHAMBERY (73000), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-10-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte, transport, 116 • la récolte, le transport, la détention, l’utilisation et la réintroduction d’espèce végétale
protégée :
> FLORE
Orcanette des sables
(Onosma arenaria)
Introduction à des fins conservatoires de semences (3 000 graines
par semis) récoltées sur des populations d’au moins 600 individus
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, de la Drôme et du Rhône.
> Protocole :
Les opérations de prélèvement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l’objectif recherché.
> Modalités :
Les modalités de réalisation des opérations sont les suivantes :
• réalisation de semis sur cinq sites, en fonction des graines disponibles annuellement sur les
populations sources, avec récolte d’environ 3 000 graines par semis (équivalent de la production
d’une quinzaine d’individus de taille moyenne par site) ;
• récoltes réalisées sur des populations d’au moins 600 individus, ne dépassant pas 10 % de la
population ;
• récoltes pouvant être réalisées ultérieurement pour préserver les populations sources ;
• période de récolte réalisée entre les mois d’août et d’octobre ;
• semis réalisés au début de l’automne, entre les mois de septembre et de novembre ;
• graines présentes sur site en hiver et bénéficiant des premières pluies de printemps pour germer ;
• surveillance des germinations au printemps suivant l’introduction avec réalisation d’un ou plusieurs
arrosages si nécessaire ;
• réalisation de semis supplémentaires en cas de sécheresse intense et mortalité importante au
premier printemps.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Véronique BONNET, docteur en écologie végétale, chargée de mission « conservation » au
Conservatoire botanique national alpin, responsable du Plan National d’Actions en faveur de
la flore et des habitats des pelouses sableuses continentales de la vallée du Rhône et de l’Ain,
et responsable du Plan régional de conservation de l’Orcanette des sables ;
• Frédéric MARQUIS, jardinier botaniste au Conservatoire botanique national alpin.
En appui :
• les agents du Conservatoire botanique national Massif Central pour le site de Miribel-Jonage.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-10-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte, transport, 117 Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Conservatoire botanique national alpin doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux des opérations ;
• la quantité de graines récoltées et leurs localisations ;
• les localisations des sites de semis ;
• les résultats des suivis de populations après renforcement et les publications correspondantes
le cas échéant ;
• dans la mesure du possible, l’étude du cortège de pollinisateurs de l’espèce (en abondance et
en diversité) ;
• dans la mesure du possible, l’étude de l’impact des mesures de gestion (notamment
ouvertures du milieu, mesures en faveur des pollinisateurs) sur des populations existantes de
l’espèce (augmentation de l’effectif et amélioration du taux de fructification). Ces mesures de
gestion pourraient alors représenter une alternative satisfaisante complémentaire au
renforcement des populations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-10-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte, transport, 118 ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de la
Drôme et du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Drôme, et du
Rhône.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-10-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte, transport, 119