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Arrêté - Arrete n°2026 ARR R ST 197 portant interdiction de
unknown - RD14avril26pdf merged
Arrêté - 2026 06 19 ACS 2026
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 19 ACS 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET DES CÔTES-
Direction départementale
D'ARMOR
des territoires et de la mer
Egalité Fraternité
Arrêté cadre de gestion de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
le
livre
Il,
partie
législative
du
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L. 11041, L. 211 à L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18, L. 2151, L. 21510 et L. 216-6
;
Vu
le
livre
Il,
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement
et
notamment
les articles R. 2711-66 et suivants ; Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment
les
articles
L.
22121
et
L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L. 2215: relatif au pouvoir du représentant de l'état dans le département en matière de police ; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le code pénal et notamment les articles L. 13113 et R. 6101; Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ; Vu
le
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
notamment
l'article R.1321-9
;
Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu
le
décret
n°2021-795
du
23 juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource en eau et à la gestion des situations de crises liées à la sécheresse
;
Vu
le
décret
du
23
octobre
2024
nommant
M.
François
GUILLOTOU
DE
KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ; Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q
Prert22
W
Prefet22
1/45Vu
le
décret
du
13
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Georges
SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; Vu
le
décret
n°
2025-723
du
30
juillet
2025
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et son guide circulaire de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
;
Vu l'arrêté n° 24115 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, du 29 août 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de
restriction ou de
suspension
provisoire des usages de
l'eau en
période
de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ; Vu l'arrêté préfectoral du 28
juillet 2023 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et en particulier son orientation 7E ; Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ; Vu le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014
;
Vu le SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ; Vu le SAGE Blavet approuvé le 15 avril 2014
;
Vu le SAGE Aulne approuvé le 1er décembre 2014 ; Vu le SAGE Vilaine approuvé le 02
juillet 2015 ;
Vu le SAGE Argoat - Trégor - Goëlo approuvé le 21 avril 2017
;
Vu le SAGE Baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018
;
Vu l'avis du comité de gestion de la ressource en eau des Côtes-d'Armor du 27 mars 2026 ;
2/45Vu la consultation du public effectuée du
5 au 26 mai 2026 inclus, prévue dans le cadre de
la loi sur la participation du public
;
Considérant les objectifs fixés par le SDAGE pour le bassin Loire-Bretagne ; Considérant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et son guide national annexé ; Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper les situations de tensions et de pénurie en eau et de renforcer les actions de communication auprès des usagers ; Considérant
que
l'article
R.
211-67
du
code
de
l'environnement
permet
au
préfet
la
création
d'une
zone
d'alerte
pour un
sous
bassin,
bassin
ou
groupement de
bassins
correspondant
à
une
unité
hydrographique
cohérente,
dans
laquelle
sont
susceptibles
d'être prescrites les mesures mentionnées à l’article R. 211-66 du même code ; Considérant
que
des
mesures
provisoires
de
vigilance,
de
restriction
ou
d'interdiction
de
certains
usages
de
l'eau
sont
susceptibles
d'être
rendues
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé, de
la
salubrité
publique, de
l'alimentation en
eau
potable,
des écosystèmes
aquatiques et
pour la
protection
des
ressources en eau, compte
tenu
de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ; Considérant
la
nécessité d’une
action
préventive
sur
les
atteintes
à
l'environnement,
conformément à l'article L. 110-1, paragraphe 11 du code de l’environnement
;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié permet d'adapter les dispositions de l'arrêté ministériel aux circonstances locales ; Considérant
que
des
actions
structurelles
d'économie
d'eau
ont
été
engagées
ces dernières années par de nombreux sites industriels, sans atteindre le seuil de 20 %
;
Considérant
que
ces
actions
structurelles
mises
en
œuvre
représentent
les économies
maximales possibles sans diminution d'activité, dans le cadre réglementaire en vigueur et que
cette
dynamique
doit
être
reconnue
pour
se
poursuivre
au
fur
et
à
mesure
des évolutions réglementaires et techniques ; Considérant
la
nécessité
d'une
action
préventive
sur
les
atteintes
à
l'environnement
conformément à l'article L. 1101, paragraphe II du code de l'environnement
;
Considérant le Plan d'Action National pour une gestion résiliente et concertée de l'eau; Considérant
qu'une
connaissance
permanente
des
débits
de
certains
cours
d'eau
est
rendue possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne et les données issues du réseau de
3/45l'observatoire national des étiages (ONDE) fournies par l'Office français de la biodiversité (OFB); Considérant les relevés piézométriques transmis par le bureau de recherches géologiques et minières
(BRGM
de
Bretagne),
permettant d'appréhender
la
situation
piézométrique
dans le département des Côtes-d'Armor
;
Considérant la
nécessité de veiller à la solidarité et à
la coordination des
mesures pour
assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
faire
face
à
une
menace
ou
aux conséquences d'une sécheresse ou d'un risque de pénurie d’eau ; Considérant la nécessité d'ajuster l'arrêté préfectoral cadre sécheresse du 28 juillet 2023, afin
d'harmoniser
les
mesures de limitation
ou d'interdiction
temporaire des usages de
l’eau pour une mise en cohérence interdépartementale des autres départements bretons ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1: objet de l'arrêté Le présent arrêté a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau. Il définit des mesures de gestion
progressives permettant de préserver in fine les usages
prioritaires
et
les
besoins
des
milieux
naturels.
Toutes
ces
mesures
sont
prises
graduellement pour éviter d'atteindre le niveau de crise. Pour
cela,
il
:
+
délimite
les
zones
de
gestion
hydrogéologique
dans
lesquelles
peuvent
s'appliquer
des
mesures
de
vigilance,
de
limitation
ou
d'interdiction
temporaire
des
usages
de
l'eau en
fonction
de
l'état
des
nappes,
des cours d'eau
et
des
ressources
en
eau
en lien avec l'alimentation en eau potable ;
*__
définit, pour chacune de ces zones de gestion, des stations de référence disposant de seuils
de
gestion
(vigilance,
alerte,
alerte
renforcée
et
crise)
à
partir
desquels
des
mesures
de
communication,
de
limitation
ou
d'interdiction
temporaire
des
prélèvements s'appliquent ;
+
précise
les
mesures
de
gestion
applicables
aux
différents
usages
de
l'eau
lorsque
les seuils de référence sont franchis ;
+
établit
les
modalités de dérogation
aux
débits
réservés
des
installations concernées
en période de sécheresse ;
4j45+
précise les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un
usager,
adapter
les
mesures
de
restriction
s'appliquant
à
son
usage;
*
comprend
toute
mesure
en
faveur
de
la
protection
des
milieux
aquatiques
et
de la ressource en eau.
Le
présent
arrêté
s'applique
sur
l'ensemble
des
bassins
versants
situés
dans le département des Côtes-d'Armor. Article 2 : définition des usages prioritaires Les usages prioritaires sont définis comme suit : +
les besoins des milieux naturels
;
+
__l’abreuvement du bétail ;
+
la sécurité civile;
+
la santé et la salubrité publique
;
+
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
(boisson,
préparation
alimentaire,
hygiène alimentaire et hygiène corporelle et hygiène du logement).
Toutes les mesures de gestion doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires, qui
restent
tenus
à
la
plus
grande
sobriété
possible,
ainsi
que
la
vie
biologique
des milieux naturels. Dès
lors,
sont
considérés
comme
des
usages
domestiques
non
prioritaires
le
lavage
des façades, l'arrosage des
jardins, le remplissage des piscines, le lavage des véhicules, etc.
Article 3 : période et modalité d'application Le présent arrêté-cadre et les arrêtés de limitation ou de restriction temporaire des usages de l’eau s'appliquent sur la période d'étiage du 1° avril au 30 novembre inclus. L'état
quantitatif de
la
ressource fait
l'objet
d'un
suivi
et
d'un
contrôle
permanent
par
les services de l'État et ses établissements. Si la situation
l'exige, des
mesures de limitation ou de restriction temporaire des usages
de
l’eau
sont
prises en
dehors de
cette
période
par
arrêté
préfectoral
sur proposition
du comité de gestion et suivi de la ressource en eau (CGRE), en particulier en s'appuyant sur
les
débits
des
cours
d'eau,
les
niveaux
piézométriques
et
les
cotes
de remplissage des barrages.
5/45Une
information du
public et de
l'ensemble des élus est réalisée systématiquement dès
lors que le seuil de vigilance est déclenché, et fait l'objet d'une communication spécifique sur les sites des services de l'État. Article 4 : domaine d'application Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel
qu'ils
soient
effectués
à
titre
public
(eau
destinée
à
la
consommation
humaine
issue
du
réseau
d'adduction
en
eau
potable)
ou
privé
(forages,
puits,
prélèvements
en
rivière,
plans d'eau, retenues connectées durant l'étiage),
à l'aide d'installations fixes
ou
mobiles.
Ces
prélèvements
ainsi
que
les
activités
utilisant
de
l'eau
en
provenance
du réseau public font l'objet des mesures de restriction ou d'interdiction visées à l'article 10 du présent arrêté et son annexe, sans indemnité de la part de l'État ou des gestionnaires et exploitants. Les dispositions du
présent arrêté ne s'appliquent
pas aux
prélèvements
:
P
P
ppliq
P
P
+
d'eaux
stockées
dans
les
retenues*
étanches,
régulières,
déconnectées
des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies entre
le
1”
décembre
et
le
31
mars
(exemple
des
retenues
collinaires)
;
+ __ d'eaux de
pluie collectées à
partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des
aménagements
réguliers (autorisés),
dans
le
respect
de
la
réglementation en
vigueur
;
+
__
d'eaux
de mer;
+__
d'eaux usées recyclées ou réutilisées, dans le respect de la réglementation en vigueur.
*Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que, durant la période d'étiage (du 1° avril au 30 novembre), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stocké au 31 mars. Il
revient
aux
usagers
de
pouvoir justifier
de
l'origine
de
l'eau
stockée
et
du
cumul
des prélèvements effectués durant la période d'étiage. De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen
approprié de mesures ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés.
Lorsque
le
prélèvement
d'eau
est
réalisé
par
pompage
(fixe
ou
mobile),
la
mesure est
effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux dispositions de l'article R. 21418 du code de l'environnement. Le prélèvement
et
l'utilisation
de
ces
eaux
de
retenues,
recyclées
ou
réutilisées
pour
l'irrigation
ou
l'arrosage
sont
assujettis
aux
dispositions
relatives
aux
horaires
fixés
par
l’article
10
et
son
annexe,
à
savoir
une
interdiction
d'utilisation
de
12 heures
à 20 heures.
6/45Article 5 : définition des niveaux de gestion Les mesures de limitation ou de restriction temporaire des usages de l'eau sont établies à l'échelle
d'une
zone
de
gestion
ou
du
département,
selon
quatre
niveaux
de
gravité
au sens du Il de l'article R. 211-67 du code de l'environnement. *__
niveau 1 - situation de vigilance
: seuil dont l'atteinte ou le franchissement traduit un
fléchissement de la ressource, annonciateur d'une possible situation de pénurie à court ou moyen terme et que la tendante est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives. Il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation sur l'ensemble du département et à
l'attention de tous les usagers
(particuliers,
professionnels
et
collectivités).
Chacun
est
appelé
à
une
limitation
volontaire des prélèvements pour tous les usages ;
+
niveau
2
-
situation
d'alerte:
signifie
que
la
coexistence
de
tous
les
usages
et
le
bon
fonctionnement
des
milieux
aquatiques
ne
sont
plus
assurées.
Lorsque
les
conditions
de
déclenchement
sont
constatées,
les
premières
mesures
de restriction effectives des usages de l'eau sont mises en place ;
+
niveau
3
-
situation
d'alerte
renforcée:
aggravation
du
niveau
d'alerte.
Tous
les
prélèvements
ne
peuvent
plus
être
simultanément
satisfaits
et
le
bon
fonctionnement des milieux aquatiques n'est plus assuré. Cette situation engendre une limitation progressive des prélèvements et le renforcement des mesures de restrictions des usages afin de ne pas atteindre le niveau de crise ;
+
niveau
4
-
situation
de
crise:
À
ce
niveau,
seuls
les
prélèvements
répondant
aux
exigences des usages
prioritaires
précisés à
l’article
2 du
présent arrêté
restent
autorisés. Il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource en eau pour
les
usages
prioritaires
(y
compris
l'abreuvement
des
animaux
et
la
sécurité
des
installations
industrielles) et
les
besoins des
milieux
aquatiques.
L'atteinte de ce
niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toutes mesures préalables, l'arrêt
des
usages
non
prioritaires
s'impose
sauf
en
ce
qui
concerne
des
cas
d'adaptation
dûment
justifiés.
Pour tous les types de seuils,
le constat de franchissement est conditionné au fait que
les observations et les prévisions météorologiques fournies par Météo France permettent d'estimer
que
la
situation
contrastée va
perdurer.
Les
mesures
sont
prises
pour éviter
d'atteindre le niveau de crise.
7145Article 6 : recueil des données et procédure La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
réalise
un
suivi
hebdomadaire de
l'état de la
ressource en eau (débit des cours d'eau, observation des
cours d'eau, cotes piézométriques et hauteur d'eau des retenues d'EDCH) afin de disposer des
principaux
éléments
pouvant
caractériser
l'état
des
écoulements
superficiels
et
des
nappes
souterraines
sur
chaque
zone
de
gestion
du
département.
Le
suivi
de
la
situation
hydrologique est
assuré
par
la
DREAL,
le suivi
des nappes souterraines
par
le BRGM et le suivi de la pluviométrie par Météo France. Le
niveau
des
retenues
d'eau
potable
utilisées
comme
stations
de
référence
du présent arrêté est transmis à la DDTM par les syndicats mixtes ou leurs gestionnaires de façon hebdomadaire, au plus tard le lundi midi pour la semaine antérieure. Ces derniers indiquent
également
tout
événement
inhabituel
susceptible
d'impacter
le
niveau
de la ressource et la pertinence de la prise en compte des mesures. L'ensemble
des
producteurs
d'eau
du
département
communique
toute
l'année
. de façon hebdomadaire, le lundi, leur niveau de prélèvement d'eau brute et de production d'EDCH
au
Syndicat
départemental
d'alimentation
en
eau
potable
(SDAEP)
qui
agrège
les résultats afin de suivre l’évolution de la production et de la demande et les transmet à la DDTM et à l'Agence régionale de santé (ARS). Le suivi complémentaire d'observatoire national des étiages (ONDE) est renforcé dès le franchissement du premier seuil de vigilance.
L'OFB, responsable de ce suivi, procède aux
relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement et transmet les résultats à la DDTM. Les écoulements sont caractérisés et classés en quatre catégories : + __ écoulement acceptable : correspond à une station présentant un écoulement continu,
permanent et visible à l'œil nu ;
+
écoulement
visible
(donnée
disponible
uniquement
à
l'échelle
départementale) :
correspond à une station sur laquelle il y a de l'eau et un courant visible mais le débit faible ne garantit pas un fonctionnement biologique ;
+ __ écoulement non visible
: correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente
toujours de l'eau mais le débit est nul ;
*__assec : correspond à une station à sec où l'eau est totalement absente.
8/45Article 7 : définition des zones de gestion et des seuils et stations de référence 7-1:2z0nes de gestion Une zone de gestion constitue une entité hydrographique cohérente à
l'échelle de laquelle
des mesures de gestion ou des restrictions sont susceptibles d'être mises en œuvre.
+
__Zonage pour la gestion des milieux aquatiques (annexe 1) : Cinq zones hydrogéologiques de gestion des « milieux aquatiques » sont identifiées pour le département des Côtes-d'Armor. Elles sont reportées sur la carte en annexe 1 du présent arrêté. Chaque commune du département est rattachée à une zone de gestion identifiée en annexe 8 du présent arrêté. Pour
chaque
zone
de
gestion,
il
est
défini
des
stations
et
seuils
de
référence
déclenchant
la
vigilance,
l'alerte,
l'alerte
renforcée
et
la
crise.
Ils
sont
précisés
dans l'article 10 du présent arrêté et son annexe. Plusieurs points nodaux, en dehors de ce zonage, sont rattachés en tant que stations de référence aux zones de gestion comprises dans leurs zones nodales associées.
+
_Zonage
pour
la
gestion
des
eaux
destinés
à
la
consommation
humaine
(EDCH)
(annexe 2): La
zone
de
gestion
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
potable
correspond,
compte
tenu
du
réseau
d'interconnexion,
à
tout
le
département
des Côtes-d'Armor. Il est défini des seuils mensuels de référence déclenchant la vigilance, l'alerte et la crise.
Ils
sont
précisés
dans
l'annexe
4
du
présent
arrêté,
accompagnés
des modalités de mise en œuvre.
7-2:
seuils de référence
Les
seuils
de
référence
sont
issus
des
données
disponibles
pour
chaque
station
de référence en prenant en compte des valeurs fixées par le SDAGE et les SAGE, à savoir :
+
__les débits d'objectif d'étiage (DOE), un débit moyen mensuel en période de basses eaux
au-dessus
duquel
il
est
considéré
que
l'ensemble
des
usages
est
possible,
en équilibre avec le bon fonctionnement du milieu aquatique
;
+ __ débit de seuil d'alerte (DSA); +
__ débit de crise (DCR);
9/45Dans tous les cas :
+ __ lorsque le DOE existe, celui-ci correspond a minima au niveau
1 (vigilance)
;
+
lorsque qu'un DSA existe, celui-ci correspond à un intermédiaire entre le niveau 2 et le niveau 3 (alerte et alerte renforcée) ;
+__
lorsque le DCR existe, celui-ci correspond au niveau 4 (crise).
La gestion du risque de pénurie au niveau des retenues d'eau potable s'appuie sur les cotes NGF (nivellement général de la France) de hauteur d'eau et sur les volumes résiduels utiles. Pour le suivi des seuils de référence en vue de la préservation des milieux aquatiques, les zones de gestion sont identifiées en fonction des stations hydrologiques du SDAGE et de la DREAL Bretagne et des enjeux liés à la présence de réservoirs biologiques. 7-3:
stations de référence
Les stations de référence (cf. annexe 1) prises en compte dans le présent arrêté et les seuils de référence sont précisées par zones de gestion, dans l'annexe 3. Le réseau départemental des piézomètres du BRGM sera utilisé comme indicateur précoce des risques de sécheresse. Article 8 : gouvernance 8-1: comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) Il
est
créé
un
comité
départemental
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
(CGRE).
Ce comité est présidé par le préfet et se réunit à son initiative. Ilest composé de 4 collèges : +__
collège 1:
services de l'État et de ses établissements ;
+ _ collège 2: collectivités territoriales, distributeurs et producteurs d’eau potable ; + __ collège 3 : structures de planification dans le domaine de l'eau; + __ collège 4 : usagers de l'eau. Sa composition est fixée en annexe 6 du présent arrêté.
10/45Le
comité
s'élargit,
au
stade
de la
mise en
alerte du
département des
Côtes-d'Armor,
aux organismes professionnels concernés par les restrictions d'usage de l'eau. Il prend alors le nom de « CGRE élargi ». Le CGRE est réuni au besoin en début et en fin de saison d'étiage, afin de partager un état des lieux factuel, envisager d'éventuelles mesures de gestion, établir un bilan de la saison et proposer si
nécessaire des améliorations de
l'arrêté cadre de gestion de la
ressource
en eau. Il est également réuni dès lors que le seuil d'alerte (niveau 2) est atteint. Ce comité peut être saisi par le préfet pour donner des avis sur les mesures de limitation et restriction
temporaire des
usages
de
l'eau,
pour
la
levée
des
restrictions
ainsi
que
sur
les demandes de dérogation. 8-2 : comité technique de gestion de l’eau potable (CTAEP) Il est créé
un
comité technique de gestion
de
l'eau
potable (CTAEP).
Ce comité
réunit
les principaux producteurs d'eau potable, participant à la sécurisation départementale ou bénéficiant de celle-ci, et
les services de l'État.
Sa composition est fixée en
annexe
7
du présent arrêté. Le CTAEP est
réuni
au
besoin à
l'initiative de
la
DDTM à
la fin de la
recharge hivernale
afin
d'en
évaluer
sa
qualité,
puis
aussi
souvent
que
nécessaire
en
cas
d'approche
ou
de dépassement d'un seuil de référence sur l'EDCH. En
cas
d'alerte
sur
un
point
de
suivi,
le
comité
technique
procède
à
l'analyse
multi-caractères
de
la
situation
et évalue
son
impact
sur
le
maintien
du
service
d'eau
potable
sur
l'ensemble
du
département,
à
court,
moyen
et
long
terme.
Il
propose,
si la situation l'exige, des mesures de gestion de la ressource en eau potable, visant
:
+
à
mieux
répartir
la
distribution
d'EDCH
à
partir
du
réseau
d'interconnexion,
afin de préserver les différentes ressources ;
+
à
privilégier
et/ou
à
limiter
certains
prélèvements
sur
certaines
ressources
afin de les préserver.
Les
indicateurs
déclenchant
le
comité
technique
s'appuient
sur
la
pluviométrie,
le niveau des nappes, les cotes des retenues d'eau potable ou les débits des cours d'eau mesurés à
partir des stations
hydrologiques situées en
amont d'une prise d'eau tout en
tenant compte des réseaux d'interconnexion. Chaque décision du CTAEP fait l'objet d'une communication à l'ensemble des membres du CGRE.
11/45Article 9 : modalités de déclenchement et de levée des mesures Pour
les
stations
de
référence
utilisant
une
mesure
de
débit
en
cours
d'eau,
la valeur moyenne de débit retenu pour la comparer aux valeurs de seuil est la moyenne journalière
glissante
sur
cinq jours.
Cette
valeur
correspond
à
la
moyenne
des
débits
quotidiens (mesurés ou calculés) disponibles pour les cinq derniers
jours.
9-1 : déclenchement de la vigilance (sur l’ensemble du département) Dès lors que le seuil de vigilance est atteint pendant cinq jours consécutifs pour une ou plusieurs stations de référence EDCH ou milieux aquatiques, l'état de vigilance est déclaré sur l'ensemble du département, par arrêté préfectoral. Toute
l’année,
le
préfet
peut
également
déclencher
la
vigilance
dans
le
département
sur
proposition
du
comité
technique
en
fonction
du
remplissage
des
barrages,
des données piézométriques et des débits des cours d'eau. 9 - 2 : déclenchement l'alerte, l'alerte renforcée ou la crise sur une zone
*__
Pour les zones de gestion des milieux aquatiques : +
Pour une zone de gestion donnée, dès lors qu'un seuil de référence est atteint pendant trois jours
consécutifs
pour
deux
des
stations
de
référence,
la
zone
est déclarée au niveau de gestion correspondant, par arrêté préfectoral ;
+
Dès
lors
que
trois
zones
ont
atteint
un
seuil
au-delà
du
seuil
de
vigilance,
l’ensemble des mesures de restrictions s'appliquent dans tout le département.
*__
Pour la zone de gestion EDCH : +
La zone de gestion
pour préserver la
ressource en
EDCH
est unique et couvre
tout le département.
Les restrictions sont donc appliquées de façon
uniforme
dans tout le département ;
+
Les
seuils
de
déclenchement
des
niveaux
de
vigilance,
d'alerte
et
de
crise
s'appuient
sur
sept
indicateurs
qui
sont
les
cotes
des
trois
retenues
départementales (Ville-Hatte,
Kené-Uhel,
Saint-Barthélemy),
le
volume
cumulé
des retenues
Bobital et Pont-Ruffier et
les débits de trois stations de référence
:
Le Léguer, Le Trieux et Le Lié
;
+
Dès lors que, sur les sept indicateurs, deux indicateurs « retenue d'eau potable » et un
indicateur
« station
de
référence »
atteignent
un
seuil
durant
au
moins
trois jours
consécutifs
les
mesures de
limitation
pour
les
niveaux de vigilance,
alerte et crise sont déclenchées sur du département ;
12/45+
L'alerte
renforcée
est
déclenchée
sur
l'ensemble
du
département
dès
lors
que
les
barrages
de
la
Ville-Hatte
sur
l'Arguenon,
de
Saint-Barthélémy
sur
le
Gouët et
de
Kerné-Uhel
sur
le
Blavet
ont
simultanément atteint
les
seuils
d'alerte, indépendamment des débits des stations de référence.
9 - 3 : modification d’un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise et abrogation d'un arrêté
de
vigilance
Si, après une période continue a minima d’une semaine (sept
jours consécutifs), les seuils
qui déclenchent la vigilance, l'alerte, l'alerte renforcée ou la crise ne sont plus franchis, le niveau
de
limitation
des
usages
de
l'eau
est
réduit
d'un
ou
plusieurs
niveaux,
par arrêté préfectoral. Article 10 : définition des mesures applicables en fonction des niveaux de gestion 10 -1: mise en vigilance Cette situation implique les mesures suivantes :
+
__le suivi hebdomadaire, par la DDTM, en lien avec les collectivités productrices d'eau et
leurs
délégataires,
de
la
situation
de
la
ressource
pour
l'alimentation
en
eau
potable
;
*__
la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui sont invités à relayer cette communication ;
+__la diffusion d'un communiqué de presse rappelant les mesures d'économies d'eau
à mettre en place volontairement par toutes les catégories d'usagérs
;
+
l'anticipation
sur
les
éventuelles
mesures
de
restrictions
des
usages
en cas d'aggravation des conditions hydrologiques et météorologiques ;
+
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE),
la réalisation d'un bilan mensuel des mesures mises en place et des économies d'eau réalisées en application des mesures de réduction de la consommation d'eau ;
+
l'interdiction
de
manœuvrer
les ouvrages sur cours
d'eau
(sauf encadrement
par
un
règlement
d'eau, respect des cotes légales, protection
contre
les
inondations,
restitution des débits entrants et soutien d'étiage).
Dans ce cadre, chacun est invité à adopter une conduite économe en évitant les usages qui
ne
sont
pas
indispensables.
Pour
éviter
tout
gaspillage
d'eau,
il
est
notamment
recommandé de :
13/45+
surveiller son compteur d'eau pour éviter les fuites ;
+
ne pas faire tourner les lave-linges ou les lave-vaisselles à moitié vides ;
+
__ne pas laisser couler l'eau en permanence pendant la toilette ;
+
préférer les douches aux bains et limiter le temps d'usage ;
+ __ limiter le lavage des voitures ou des bateaux ; +__
limiter l'arrosage des espaces verts ;
*__
arroser de manière limitée et préférentiellement en début ou fin de journée ;
+
__ mettre
en
place
des
stratégies
d'économies
d'eau
pour
l'ensemble
des
activités
économiques et dans les collectivités locales.
Dès la mise en vigilance du département, tous les producteurs d'eau dont le prélèvement est d'origine costarmoricaine en tout ou partie, mettent en place un suivi hebdomadaire des cours d'eau sur les paramètres indiqués à l’article 14 - 3 du présent arrêté. 10 -2
: mesures de restrictions en situation d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Les mesures de restriction applicables en cas d'alerte, alerte renforcée ou crise sont listées en annexe
5
du
présent
arrêté.
Ces
mesures
s'appliquent
à
toutes
les
activités
listées
dans cette annexe, qu'elles utilisent l'eau des « milieux naturels » ou « l'eau potable ». Le préfet peut adapter la liste et le contenu de ces mesures en fonction des circonstances hydrologiques
et
météorologiques
et
de
la
période
de
l'année.
Les
dispositions
de demande d'adaptation à titre exceptionnel des mesures de restriction sont présentées à l'article 14-2 du présent arrêté. Si la
situation
l'exige,
toutes
autres
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
sont
prises
par
arrêté
préfectoral
sur
proposition
du
CGRE,
en
particulier
en
s'appuyant
sur
des indicateurs de débit des cours d'eau, le suivi
piézométrique,
les cotes de remplissage
des barrages ou le réseau ONDE. Pour chaque
zone de gestion,
le franchissement des seuils de
référence et
l'application
des
mesures
correspondantes
sont
retranscrites
par
arrêté
préfectoral
dit
« arrêté de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau ».
Les
dispositions
de
ces
arrêtés
sont
valables
à
compter
de
leur
date
de
publication
et
jusqu'à
la
publication
d'un nouvel arrêté, ou à défaut jusqu'au 30 novembre de l'année d'application.
14/45Article 11 : gestion des secteurs hydrographiques interdépartementaux La gestion de la sécheresse dans les zones de gestion en limite de département peut faire l'objet
de
mesures
de
coordination
avec
les
départements
limitrophes,
conformément
à l’article 3.2 de l'arrêté d'orientations de bassin Loire-Bretagne (AOB). Sur
les
bassins versants dont une
partie
se
situe
hors département des Côtes-d'Armor
ainsi
que
sur
les
retenues
d'eau
destinées
à
la
consommation
humaine
dont
une
majorité
est
distribuée
hors
département
des
Côtes-d'Armor
et
en
fonction
des
indicateurs
propres
aux
arrêtés-cadres
sécheresse
des
départements
du
Finistère,
d'ille-et-Vilaine
et
du
Morbihan,
les
mesures
de
restrictions
prises
en
Côtes-d'Armor
sont
coordonnées
avec
celles
des
départements
voisins
afin
de
garantir
la
cohérence
de
gestion
de
la
ressource
en
eau.
Chaque
décision
du
CGRE
sur
une
zone
de
gestion
limitrophe
fait
l'objet
d'une
communication
auprès
de
la
DDTM
voisine
concernée. Article 12 : communication Dès la mise en vigilance du département, un plan de communication coordonné avec les acteurs du petit et du grand cycle de l'eau vers l'ensemble des usagers est mis en œuvre. Les arrêtés de limitation ou de restriction temporaire des usages de l'eau sont publiés au recueil des actes administratifs du département, et systématiquement consultables : +.
sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
+
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Côtes-d'Armor:
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement- Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau- secheresse.
Ces
arrêtés
sont
transmis
aux
services
de
l'État,
aux
membres
du
comité
de
gestion
de la ressource en eau ainsi qu'aux mairies pour affichage. En parallèle,
les
distributeurs d'eau
potable et toutes
les organisations
professionnelles
dont
les
activités
sont
concernées
par
le
présent
arrêté
communiquent
auprès
du
grand
public
sur
les
mesures
de
restrictions
qui
leur
sont
imputables
et
les bonnes pratiques de sobriété associées. Article 13 : débits réservés Il
est
rappelé
que,
conformément
à
l'article
L.
21418
du
code
l'environnement
et
indépendamment
de
tout
arrêté
lié
à
la
sécheresse,
un
débit
minimal
garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être respecté.
15/45Lorsque
le
débit
d'un
cours
d'eau
descend
en
dessous
du
dixième
du
module,
tout
prélèvement
dans
le
cours
d'eau
est
interdit
sauf
si
l'arrêté
d'autorisation
ou
le
règlement
d'eau
prévoit
des
modalités
spécifiques
en
lien
avec
le
caractère
hydrologique exceptionnel du cours d'eau en question. C'est ce dernier qui s'applique. Les
débits
des
cours
d'eau
du
département
sont
consultables
sur
le
site:
http://www.hyvdrologie-bretagne.fr/. Des dérogations au respect du débit réservé peuvent être accordées selon les conditions de l'article 14-3 ci-dessous. Ces demandes sont à adresser à
la DDTM, elles sont étudiées
au
regard
des
possibilités
ou
non
de
l'interconnexion
départementale
de
satisfaire
les
besoins
en
eau
potable
du
secteur
en
difficulté
et
font
l'objet
a
minima
d'une
information
par
courriel
des
membres
du
CGRE
et/ou
d'une
présentation
en CGRE pour avis. Article 14 : mesures exceptionnelles et dérogatoires 14 -1: mesures exceptionnelles Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien
les mesures exceptionnelles
collectives
ou
individuelles
qui
pourraient
être
prises
pour
faire
face
à
une
situation
particulière
(menaces
ou
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse,
d'inondations ou risque de pénurie). En particulier, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable (superficielle ou souterraine) susceptible
de
menacer
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
concernée,
des
mesures
de
restrictions
peuvent
être
imposées.
Ces
mesures
sont
prises
d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des
organismes
chargés
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau
potable
et
peuvent conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements impactants. 14 -2 : dérogation à l'article 10 - 2 Exceptionnellement, des dérogations aux
mesures de
restriction
peuvent être envisagées
au
cas
par
cas,
si
la
situation
de
l'activité
le justifie
et
sous
réserve
de
la
compatibilité
de la demande avec la ressource disponible. Devront être précisés :
+__le volume total demandé et par période d'une semaine ; +
l'usage;
+
la ressource utilisée ;
16/45+
__le cas échéant le type de culture ;
+
la description de l’activité ( ex: l'identification des îlots concernés, la technique d'irrigation,
les
disponibilités
alternatives
au
prélèvement
dans
les
cours d'eau,
l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau, etc...) ;
+
_les motivations techniques et économiques à long terme de la demande.
Tous
les
champs
devront
être
renseignés
pour
pouvoir
valider
la
demande.
Le service instructeur se réserve le droit de demander des compléments d'information au demandeur
pour
préciser
le
cadre
de
la
demande.
L'avis
des
membres
du
CGRE
peut
être
demandé.
14 - 3 : dérogation à l’article 13 Exceptionnellement, une dérogation au respect des débits réservés peut être accordée, lorsqu'elle est motivée par le demandeur. Le bénéficiaire met alors en place a minima un suivi
en
amont
et
en
aval,
sur
un
secteur
représentatif
des
cours
d'eau
principaux
du
site
de
prélèvement
en
eau
brute
sur
les
paramètres
suivants
au
moins trois fois
par semaine avec un maximum de 72 heures entre deux suivis :
+
températures;
+
oxygène dissous (mg/l d'O:);
+__
saturation oxygène (%) ;
*
pH;
+
turbidité.
Ce
suivi
est
complété
d'un
visuel
du
cours
d'eau
concernant
la
vie
aquatique.
Pour les prises d’eau en retenue, le suivi s'effectue en amont de la retenue et à son aval. L'ensemble
de
ces
éléments
et
le
volume
prélevé
est
rapporté
hebdomadairement
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
22
et
au
service
départemental
de
l'OFB,
ou dès lors que des paramètres se dégradent notablement. En fonction de l'analyse des données de surveillance et d'impacts notables sur le milieu, le préfet peut suspendre la dérogation accordée préalablement ou imposer des mesures de
suivis
complémentaires
ou
de
compensations.
Les
demandes
de
dérogation
doivent
être
saisies
sur
la
plateforme
étatique
en ligne dédiée (démarches numériques) : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-a-l-arrete-cadre- secheresse-22.
17/45L'instruction des demandes de dérogation complètes est réalisée dans la semaine suivant sa réception par le service en charge de la police de l’eau. Les dérogations sont accordées par arrêté préfectoral ou courrier et communiquées aux membres du comité de gestion de la ressource en eau ainsi qu'aux services des inspecteurs de l'environnement. Article 15 : contrôles et sanctions Les
agents
en
charge
de
la
police
de
l'environnement
sont
susceptibles
de
procéder
à tout type de contrôle
portant sur la
bonne application des règles de gestion définies
par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés
à
l'article
L.
1721
du
code
de
l'environnement
sous
peine
de poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4 du code de l'environnement. Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
puni
et
réprimé
de
la
peine
d'amende
(5°
classe)
prévue
à l'article R. 216-9 du code de l'environnement. Article 16
: publication et information des tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor pendant
au
moins
un
mois.
Il
sera
adressé,
pour
information,
au
préfet
coordinateur
du
bassin
Loire-Bretagne
et
aux
présidents des
commissions
locales
de
l'eau des
SAGE
du département des Côtes-d'Armor. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État des Côtes-d'Armor. Article 17 : abrogation L'arrêté-cadre préfectoral du 28 juillet 2023 de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor est abrogé. Article 18 : voies et délais de recours La présente décision peut être contestée : -
par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
décision
considérée.
Le
silence
gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
18/45-_
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : wwwtelerecours.fr. Article 19 : exécution Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfètes de DINAN et LANNION, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
des
Côtes-d'Armor
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
Commandant
de
Groupement
de
Gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police nationale des Côtes-d'Armor,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
des
Côtes-d'Armor,
la
cheffe
de
l'unité
départementale
des
Côtes-d'Armor
de
la
DREAL
Bretagne,
le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la
biodiversité,
le président du Syndicat départemental
d'alimentation en eau
potable des
Côtes-d'Armor,
les
présidents
des
syndicats
d'eau
potable
des
Côtes-d'Armor,
les
délégataires
de
service
d'eau
potable,
les
maires
des
communes
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
département
des
Côtes-d'Armor sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté.
Saint-Brieuc,
le
4
$
JUIN
2026
19/45LISTE DES ANNEXES
ANNEXE
1:
carte
de
délimitation
des
zones
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et localisation des stations de référence ; ANNEXE
2:
carte des points de suivi pour la zone de gestion EDCH ;
ANNEXE 3:
stations et seuils de référence pour les zones de gestion milieux aquatiques
;
ANNEXE
4 : indicateurs pour la zone de gestion EDCH ;
ANNEXE
5 : mesures de restrictions en situation d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ;
ANNEXE
6:
composition
du
comité
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
des
Côtes-d'Armor
;
ANNEXE
7:
composition
du
comité
technique
d'alimentation
en
eau
potable
des
Côtes-d'Armor
;
ANNEXE
8:
liste des communes par zone de gestion des milieux aquatiques.
20/45ANNEXE 1 : carte de délimitation des zones de gestion des milieux aquatiques
et localisation des stations de référence
Zones de gestion des milieux aquatiques et stations hydrologiques de référence
Zones de Gestion
.
I
Ouest
:
II Centre
Et
I
Sud-Ouest
En
Sud
É à Quemper-Guérennec
SuMi des seuils © Stations
hydrométriques
Poires roccux
Finistère
Ille-et-Vilaine
21/45ANNEXE 2 : carte des points de suivi pour la zone de gestion EDCH
Zone de gestion de l'alimentation en eau potable et éléments de suivi de référence
Éléments de suivi
Le
©
Barrages
©
Stations
hydrométriques
(Fos
Ille-et-Vilaine
EE ES
22/45ANNEXE 3 : stations et seuils de référence pour les zones de gestion milieux aquatiques Station de référence
Avril à mai
Juin à novembre
Le Trieux à Saint-Clet J1721720 (point nodal)
1100
0,600
0,550
Avril à novembre
0,500
0,450
Le Léguer à Pluzunet J2233020 (point nodal)
0,72
0,700
0,650
0,600
Le Jaudy à Mantallot 32023010
0,140
0115
Station de référence
Avril à mai
Juin à novembre
Le Leff à Quemper-
Guézennec J1813010 (point nodal)
0,550
0,300
0,275
Avril à novembre
0,250
0,200
Le Gouët à Saint-Julien 11513010
0,200
0150
L'Ic à Binic 11614010
0100
23/45Zone de gestion n°3 : EST
Avril à mai
Juin à novembre
Avril à novembre
Stations de références La Rance à
Saint-Jouan de
l'Isle
J0611610
Le Gouessant à
Andel
[il
[il
0,070
0,050
0,040
11313010
0160
0110
0,080
0,065
0,050
L'Arguenon à Jugon-les-Lacs
Î
Î
[il
0,030
0,020
J1103010
Avril à novembre
Avril à mai
Juin
à
novembre
Station
de
Seuil
d'alerte
Seuil de crise
renforcé
3
(en
m’}/s)
(en
m°/s)
k
L'Hyères à Trébrivan
0,440
0,300
0,220
0180
0140
33713010 Le Blavet à Plélauff
[il
[il
0,850
0,760
0,680
15402120 Le Blavet à
Kérien
[il
[il
[il
0,030
0,025
J5202110 L'Aulne à
Chateauneuf
du Faou
l
1,800
1,500
/
0,75
J3811810
(point nodal) Le Blavet à
Nevillac 15432110
(point nodal)
|
2,000
2,000
/
1,300
24/45Station de référence
Avril à mai
Juin à novembre
Le Lié à La Prénessaye 18133010
0,800
0,520
0,400
Avril à novembre
0,350
0,300
L'Oust à
Hémonstoir J8022310
0,220
0190
0150
L'Oust à Saint- Martin-des-Prés
J002310
0,030
0,020
L'Oust à Pleugriffet 38202310
(point nodal
comp.)
0,644
0,280
25/45ANNEXE 4 : indicateurs pour la zone de gestion EDCH Volume de la retenue de la VILLE-HATTE au 1° de chaque mois
Mois
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
|
Octobre
Novembre
8 000
000
9 100 000
9 700
000
7 500
000
7 000
000
8 700
000
8 000
000
9 100
000
8 400
000
9
100
000
8 400
000
7 600
000
8
400
000
7
600
000
6 200
000
7 600
000
| 6 200
000
4 700
000
6200000 |
4 700
000
4700 000 | 3 800 000
3 800
000
2 800
000
Volume de la retenue de SAINT-BARTHÉLEMY au 1° de chaque mois
Mois
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
|
Octobre
Novembre
5
400
000
6 300 000
7
500
000
7
000
000
6 300
000
5600 000
| 4900 000
4
200
000
4
800
000
4100
000
5
800
000
5
400
000
7
000
000
6
300
000
6
300
000
5 600
000
26/45
5 600
000
4 900
000
4900 000
| 4 200
000
4200000 | 3 300
000
3 300
000
2 300
000Volume de la retenue de KERNE-UHEL au 1” de chaque mois
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
2
400
000
|
2
400
000
2 300
000 |
2 100 000
1
800
000
1
600
000
1300
000
1
000
000
Volume total des retenues de PONT-RUFFIER et BOBITAL au 1° de chaque mois Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Station de référence
Le Trieux à Saint-Clet — J1721720
0,600
0,550
0,450
Le léguer à Pluzunet — J2233020
0,750
0,700
0,600
Le Lié à La Prénessaye — J8133010
0,520
0,400
0,300
27145ANNEXE
5
: mesures de restrictions en situation d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
N° |
Usages de l'eau Irrigation
agricole
des grandes
cultures,
prairies,
cultures de
plein
Interdiction
)
Eat
1
champ et Sn,
de10hà20h
Interdiction
Interdiction
usages agricoles non
cités ci-après
Irrigation agricole
Interdiction
des
cultures
spéciales (légumes |
Interdiction de |
Interdiction de
|
OU maintien des
de plein champ,
Hh318h
9h320h
mesures d'alerte
semences, légumes
renforcée, sur
industrie,
décision du préfet
maraîchage
diversifié, plantes
aromatiques,
horticulture, vergers,
2
petits vergers),
Sauf
cultures QE le
+
_irrigation des cultures par des enrouleurs
manque d'eau
électropilotés et une technique d'aide au pilotage
n'affecte pas
de l'irrigation (notamment les sondes capacitives)
SSD
+__
Irrigation des cultures
tèl
d'irrigati
rendementmais
gatic
À
par systèmes
d'irrigation
avslunvie della
localisés (petits enrouleurs, gouttes à gouttes,
plante y compris
micro-aspersion)
commerces de
plantes
(jardineries
et pépinières)
Interdiction
Cultures irriguées
.
Su Maintien des
n
Ne
12hà20h
renforcée, sur
aspersion
ou
goutte
à goutte
consommations
décision du préfet
28/45Usages de l'eau
.
:
Interdiction
Irrigation agricole des
serres
hors
sol
sauf
irrigation
des
Interdiction
dont
culture
É
cultures
par
horticole
sous
serre
Réduction
systèmes
ou
maintien
des
4
jeunes
plants et
volontaire
des
d'irrigation
mesures
d'alerte
consommations
|
localisés (petits
renforcée,
sur
semences sous
tunnel
en
verre
ou
en
pépinière
enrouleurs,
gouttes|
décision
du
préfet
à gouttes, micro-
aspersion)
Pour rappel, ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles ou d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans) des
aménagements
réguliers.
Toutefois
les
horaires
d'irrigation
à
partir
de
ces
retenues
restent
limités à
savoir interdit de 12 heures
à
20 heures
en alerte, en
alerte
renforcée et en crise (cf.
article 4). Un
registre de
prélèvement devra être
renseigné hebdomadairement pour l'irrigation.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
L'éleveur
est
invité
à
avertir
la
DDTM
d'un
report]
l'information
auprès
et les syndicats mixtes en charge de la production ou de
©
Hygiène de l'élevage de
la
consommation
d'eau
d'un
forage
à
sec ou
$
et abreuvement du
[défectueux
vers
le
réseau
d'eau
destinée]
FE
bétail
à
la
consommation
humaine.
La
DDTM
relaye
des
la distribution d'eau potable.
intéressés :
DDPP,
ARS
Usages de l'eau
CA
strictement
em
nécessaires au process
Réduction du
Réduction du
Réduction du
œ
de production ou à
| prélèvement d'eau | prélèvement d'eau | prélèvement d'eau
mn
l’activité exercée (y
(volume de
(volume de
(volume de
à
compris ICPE* hors | référence) de 5 %** | référence) de 10 %** |référence) de 25 %**
z
élevage
et
artisanat)
2 s
Usages de l'eau non
=
strictement
INTERDICTION
Fa)
nécessaires au process|
de10hà20h
An
de production ou à
Réduction du
Ü
l'activité exercée (y
| prélèvement d'eau
INTERDICTION** |
INTERDICTION**
S
compris ICPE* hors
(volume de
2
élevage et artisanat) | référence) de 5 %**
29/45Niveau 4
N° |
Usages de l'eau
à Crise
USAGES DE L'EAU INDUSTRIELS
Le volume de référence auquel les réductions prévues dans les mesures 6 et 7 sont appliquées, est le (prélèvement d'eau moyen journalier. Il correspond pour chaque milieu de prélèvement, en période] normale d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre ces deux valeurs
:
- la moyenne des volumes
journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente ;
- la
moyenne
des
volumes journaliers
prélevés
calculés
sur
le
trimestre
civil
correspondant
de
l’année précédente. Une
valeur forfaitaire
de
5 %
est déduite
de ce
volume de
référence
correspondant aux
usages
nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement.
La déduction d'un
volume supérieur, dûment
justifié, peut être réalisée par l'exploitant.
Les volumes d'eaux d’exhaure ne sont pas concernés par le précédent alinéa et peuvent être déduits du volume de référence. Les réductions sont réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un niveau de gravité. Elles sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Si le prélèvement
et
le
rejet
en
eau
(direct
ou
indirect)
ont
lieu
dans
la
même
masse
d’eau,
les
réductions s'appliquent à la consommation d'eau. Pour les usages de l'eau au sein
des ICPE industrielles soumises à autorisation ou enregistrement
uniquement,
lorsque
les
niveaux
de
gravité
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
sont
en
vigueur,
l'exploitant
transmet,
chaque
semaine
calendaire,
au
plus
tard
le
mercredi,
à
l'inspection
des]
installations classées, les volumes d’eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours. Cette
transmission est faite conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la
transmission des]
données
de
surveillance
des
émissions
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement. La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux d'alerte renforcée et de crise. * Ne sont pas soumis aux dispositions de cet article : 1° Les exploitants des activités suivantes :
- captage, traitement
et
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
(eau
potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle)
;
- captage,
traitement
et
distribution
d'eau
destinée
aux
établissements
de
santé,
aux
établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ; - alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ; - transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits
et
ingrédients
destinés
à
l'alimentation
humaine
et
animale
de
matières
premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ; - production, distribution et cogénération d'électricité
;
- production
et
distribution
d'énergie
produite
à
partir
de
sources
renouvelables
mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
30/45Niveau
4
N° |
Usages de l'eau
Crise
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé, dès lors que le stock de sécurité destiné au marché national est en quantité
inférieure
à
quatre
mois
de
couverture
des
besoins
;
- collecte,
tri,
transit,
regroupement
et
traitement
de
déchets
dangereux
et
non]
dangereux
;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé .
Toutefois ces établissements sont invités à mettre en œuvre un plan d'action visant des réductions des prélèvements d'eau 2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018
;
3 Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à
leur
prélèvement
d'eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
sanitaires
et
environnementales en vigueur ; 4° Les exploitants des établissements nouvellement créés depuis le 1‘ janvier de l’année. #* Pour les sites qui disposent d’un arrêté préfectoral spécifique précisant les dispositions à appliquer en période de sécheresse, les réductions mises en œuvre correspondent à celles définies dans le plan de résilience ou le plan de continuité d'activité prescrit par le dit arrêté.
Interdiction,
Interdiction,
sauf de20hà8h
Interdiction de
sauf de 20 h à 8 h pour les greens pei
8hà20h
pour
les
greens
et
| Un
arrosage
réduit
.
départs
de
golf
|
à 350
m°/semaine
Réduction de 15 à
Arrosa
réduit
maximum par
30 % du volume
SAGE C'ÉCUT
tranche de 9 trous,
des prélèvements
ENG
de façon à
8 | Arrosage des golfs | hebdomadaires | MÉCESSaire » et
imi
sduction
d'
diminuer la
moyens (calculés |
"éduction
d'au
| sommation
TES
moins
60
%
des
4
sur
q
rélè
d'eau
sur
le
années
écoulées,
|
Prélèvements
volume
;
hebdomadaires
.
er nt
moyens (calculés
hebcomaqaie
sécheresse)
y
d'au
moins
80
%
comme
des volumes
précédemment)
habituels, sauf en cas
de
pénurie
d'eau potable.
31/45Usages
de
l'eau
Interdiction de
8hà20h
Arrosage
des
terrains
de
sport
Interdiction,
sauf de20hàä8h
arrosage de manière réduite au maximum pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national (ligue 1 et 2 ou équivalent) ou international
;
pour les implantations de moins d’un an
Pour
assurer
la
sécurité
des
compétiteurs,
l'arrosage
est
réduit
au
strict
minimum
dans
l'heure
précédent le début de la compétition et pendant la compétition (mi-temps)
Arrosage des pistes
Interdiction,
sauf de20hà8h
arrosage de manière réduite au maximum pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national (ligue 1 et 2 ou équivalent) ou
10 | 'hippodrome et
hterdietionde
international ;
des carrières de
hà18h
.
.
centres équestres
*__
pour les implantations de moins d'un an
Pour
assurer
la
sécurité
des
compétiteurs,
l'arrosage
est
réduit
au
strict
minimum
dans
l'heure
précédent le début de la compétition et pendant la compétition (mi-temps)
Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés. Il revient à| chaq en amont de la sécheresse
ue fédération de sport de pelouse en a
le calendrier des c:
ctivité sur le département de partager! ompétitions avec de la DDTM.
Li
Interdiction
de
10hà20h
Arrosage des jardins
potagers
Interdiction
de
8hà20h
32/45Usages
de
l’eau
Interdiction
sauf
de20hàä8h
+ _ pour les jeunes
plantations de type arbustive de moins de
Arrosage des
Interdiction de
|
1an par
espaces
verts,
&hà20h
arrosage
localisé
pelouses, massifs
+
les
arbres
et
floraux
ou
arbustifs,
arbustes
ou
y
compris
en
pot
et
plants
en
cimetière
bénéficiant
d'un
titre
ou
label
de
protection juridique*
Interdiction
*label arbre remarquable de France, jardins remarquables] (label du ministère de la Culture), parcs et jardins classés] ou inscrits au titre des monuments historiques.
Pour
rappel,
les
dispositions
concernant
l'arrosage
ne
s'appliquent
pas
aux
prélèvements d'eaux stockées dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des
ressources
naturelles
ou
d'eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers. Toutefois les horaires d'arrosage à partir de ces réserves restent limités, à savoir, interdit de 12 heures à 20 heures en alerte, en alerte renforcée et en crise (cf. article 4).
Nettoyage des
Interdiction, sauf
véhicules (y compris
par dispositifs
mobiles)
en
station
de
lavage autorisée
(stations
de
lavage,
unités de lavage des garages et stations- service et stations
|
L
de lavage des
|
entreprises
professionnelles
La
fermeture des
pistes
doit être
effective
(déconnexion
(transport,
BTP,
etc.))}ou
fermeture
complète
des
pistes)
et
ne
doit
pas
permettre une réouverture par Un usager. les
pistes
équipées
de
haute-pression
ou équipées de système de recyclage]
lhterdiction
(minimum
70%
d'eau
recyclée)
ou
portique
programmé
ÉCO
sur
ouverture
partielle.
13
L'arrêté de restriction en cours et une information sur le] dispositif de recyclage existant doivent être affichés à la vue
des
utilisateurs.
LAVAGE
33/45N°
Usages de l'eau
À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station] de lavage.
Enfin pour faciliter les opérations de contrôle,
la
profession des
laveurs automobiles établira
en
amont.
de la sécheresse la
liste des stations de lavage équipées
de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
LAVAGE
Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants affectés aux transports sanitaires ou liés à la sécurité : engins agricoles, véhicules sanitaires, véhicules
vétérinaires,
véhicules
techniques
(bétonnière,
bennes
à
ordures,
transport d’animaux...).
Carénage
des
bateaux sur une aire
Interdiction
14
de carénage
:
A
:
:
sauf pour les navires de pêche professionnelle
professionnelle
autorisée
Interdiction
Nettoyage des
Interdiction
sauf pour les
façades, terrasses,
Interdiction
sauf travaux
professionnels et
murs, escaliers,
sauf pour les
| préparatoires à un|
les collectivités
15
|toitures et vitres des|
professionnels et |
ravalement de
| équipés de lances
locaux et bâtiments|
les collectivités |
façade pourles
| à haute pression
professionnels, ainsi |équipés de lances|
professionnels
|
avec impératif
que les monuments | à haute pression | équipés de lances
sanitaire ou
funéraires
à haute pression
sécuritaire
Nettoyage voiries (Chaussées, places,
Interdiction
trottoirs,
=
De
an
a,
|
16
È
sauf raison sanitaire et sécurité routière avec usage de
caniveaux...) y
É
Ë
balayeuses automatiques
compris travaux
routiers
Nettoyage des
véhicules, carénage
et lavage des
RAPPEL
: Le lavage des véhicules et des bateaux à
titre!
17 | bateaux en dehors
privé
en
dehors
d'équipements
professionnels
est
des équipements
professionnels
interdit toute l’année
34/45N° |
Usages de l'eau
Vidange et
remplissage
des
Interdiction
piscines
privées
à
|
sauf
en
cas
de
premier
remplissage
Interdiction
usage unifamilial (y
"
compris piscines
(a)
hors-sol
ou <
1
m°)
Interdiction sauf en cas de
Vidange
et
premier
remplissage
des
remplissage
(*
E
piscines
à usage
Interdiction
s' demandé
par
collectif
(2)
sauf
en
cas
de
premier
remplissage
pa
mn
+
Usage
défini
à
(+)
et
si
demandés
par
l'ARS
pour
préfet
p
Le
l'article
D1332:1
du
raisons
sanitaires
(***)
décider
de
code
de
la
santé
l'opportunité
de
publique
maintenir
des
bassins
non
essentiels.
Les
impératifs
sanitaires
et
techniques
liés
au
renouvellement
d'eau
quotidien
réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés. (**)
Premier
remplissage
autorisé
uniquement
pour
la
mise en
eau
des
nouvelles
constructions enterrées, et sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. (***)
Il
est
rappelé
que
le
Préfet
peut,
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
‘augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. (2):
usage
défini
à
l'article
D.
1332:
du
code
de
la
santé
publique
:
piscines
publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont
pas
destinées à
être
utilisées dans un
cadre familial,
par
le
propriétaire ou
locataire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas
vidangée
entre chaque baigneur.
Les
bassins
à
usage médical,
les bains
à
remous]
dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous ne sont pas concernés par ces mesures de restriction et/ou d'interdiction. En période
de
sécheresse,
il
est
souhaitable
dans
tous
les
cas
de
reporter ces]
opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin.
35/45Usages de l'eau Alimentation
des
fontaines publiques
et privées d'ornement.
Interdiction
Fonctionnement des
douches de plage
Interdiction
Autres usages
Interdiction de
professionnels non
Interdiction
cités
ci-avant
8hà20h
Autres usages
Interdiction de
publics non cités ci-
interdiction
ane
8hä320h
Autres usages des particuliers non
Interdiction
cités
ci-avant
Remplissage ou mise à niveau des plans
d'eau, mares
Interdiction
d'agrément ou mare
de chasse
ManϾuvre des
Interdiction
vannes sur des
k
.
ouvrages
sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage
hydrauliques
et/ou l'alimentation en eau potable.
Manœuvre des
Interdiction
OUVrages SUT COUTS | Les manœuvres des vannes sont soumises à autorisation
d'eau
de la DDTM
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
de
la
DDTM
si
elles
entrent
dans
le
cadre
d'un
règlement
d'eau
traduit
par arrêté
préfectoral,
spécifiant des règles de gestion
en
période d'étiage,
ou si elles sont nécessaires :
+
au respect de la cote légale de la retenue ;
+__
à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont ;
+
à la restitution à laval du débit entrant à l’amont et au soutien d'étiage.
36/45Usages
de
l'eau
Vidange des
plans
d'eau
Interdiction
sauf barrages
ayant
pour
vocation
le
soutien
d'étiage
et/ou
l'alimentation
en
eau
potable.
Prélèvements pour l'alimentation
des
canaux de navigation
Prélèvements réduits au strict minimum (pour l'intégrité des ouvrages) - réduction
a
minima de 25 %*
Réduction de
25
%*
Réduction de
10
%*
Réduction
par
rapport
au
prélèvement
moyen
en
dehors
de
la
période
d'étiage,
ces
données
devront
être
fournies
par
le
gestionnaire
des
canaux
au
service en charge de
la
police
de
l'eau
Travaux
en
rivières
zones
de
chantier
en
eau
ou en zone
de
protection
Précautions
maximales pour limiter les risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de
respecter
le
débit
réservé
à
l'aval
des
travaux
Report des travaux jusqu'au
retour
d'un débit plus élevé sauf
:
- pour des raisons de sécurité ; - situation d'assec total ; - dans
le
cas
d'une
restauration
ou
renaturation du cours d'eau. Déclaration préalable au service de police
de
l'eau.
Travaux
en
rivières
zones
de
chantier
Précautions maximales pour limiter les risques de
perturbation
du
milieu.
Obligation
de
respecter
le
débit
hors
eau
réservé à
l'aval
des
travaux.
Défense de la forêt
contre les
_——
:
:
Auto!
ion
ne
incendies
:
rseuo
Autorisation
Reconnaissance opérationnelle
et
exercices (SDIS)
(avec
utilisation
ans
utilisation d'eau
modérée
de
l’eau)
sans
v
Défense
de
la
forêt
contre
les
incendies :
Alimentation, prélèvement
et
vidange des
bâches
Pas de restriction concernant le remplissage des bâches et
le
prélèvement
dans
celles-ci
pour
des
raisons
de
sécurité
civile.
La vidange des bâches est interdite. Les
réserves
incendie
sont
celles
identifiées
auprès
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Côtes-d'Armor.
37/45Usages de l'eau
Réseau
d'alimentation en
eau potable :
contrôles techniques
périodiques, purges, test poteau (Service public de Défense Extérieure Contre les
Incendies
des
communes ou EPCI ou bâtiments ayant des poteaux privés)
Interdiction
sauf nécessité de service et de
sécurité
Interdiction
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
les
by-pass
ou
rejets
directs
en
cas
de
travaux
sont]
soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute!
pollution
à
la
DDTM,
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Rejets industriels
les
by-pass
ou
rejets
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pollution
à
la
DDTM,
service
en
charge
de
la
police
de l'eau.
38/45ANNEXE
6
: composition du comité de gestion de la ressource en eau des Côtes-d'Armor
Collège 1 : services de l'État et de ses établissements
1
|Préfecture des Côtes-d'Armor
2
|Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (service hydrométrie et unité départementale des Côtes-d'Armor)
4
|Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor
5
|Direction départementale de la Police Nationale des Côtes-d'Armor
6
|Agence régionale de santé de Bretagne
7
[Service départemental d'incendie et de secours
8
|Agence de l'eau Loire-Bretagne
9
|Office français de la biodiversité
10
|Gendarmerie Nationale
11
|Météo-France
Collège 2 : collectivités territoriales, distributeurs et producteurs d’eau potable
12
|Conseil régional de Bretagne
13
|Conseil départemental des Côtes-d'Armor
14
[Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor
15
|Syndicat mixte Arguenon-Penthièvre
16
|Syndicat mixte de Kerné-Uhel
17
[Syndicat intercommunal d'AEP du Lié
18
|Syndicat mixte de Kerjaulez
19
|Saint-Brieuc Armor Agglomération
20
|Dinan Agglomération
21
|Lamballe Terre et Mer
22
|Guingamp-Paimpol Agglomération
23
|Lannion-Trégor Communauté
24
|Loudéac Communauté - Bretagne Centre
25
|Leff-Armor Communauté
26
|Communauté de communes du Kreiz Breizh
27
|Association des maires et présidents d'ECPI des Côtes-d'Armor
28
|Association des maires ruraux des Côtes-d'Armor
39/4529
Responsables départementaux des délégataires des services de production d'eau potable
Collège 3 : structures de planification dans le domaine de l'eau
30
|SAGE Baie de Lannion
31
|SAGE Argoat-Trégor-Goëlo
32
|SAGE Baie de Saint-Brieuc
33
|SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye
34
|SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais
35
|SAGE Vilaine
36
|SAGE
Blavet
37
|SAGE Auine
Collège 4 : usagers de l'eau
38
|Chambre d'agriculture
39
|Chambre de commerce et de l'industrie
40
|Chambre des métiers et de l'artisanat
41
|Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
42
|Eau et rivières de Bretagne (ERB)
43
|Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
44
|Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord (CRCBN)
45
|Glaz Natur
40/45ANNEXE 7 : composition du comité technique d'alimentation
en eau potable des Côtes-d'Armor
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor Agence régionale de santé de Bretagne Office français de la biodiversité Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Armor Agglomération Dinan Agglomération Lamballe Terre et Mer Guingamp-Paimpol Agglomération
oo oi | |w In |
Lannion-Trégor Communauté
_
[=]
Leff-Armor Communauté
a1asANNEXE 8 :
liste des communes par zone de gestion des milieux aquatiques
CENTRE
ÎLE-DE-BRÉHAT
LE MERZER
QUEMPER-GUÉZENNEC
BINIC-ÉTABLES-SUR-MER
LE VIEUX-BOURG
QUINTIN
BOQUÉHO
PAIMPOL
SAINT-BIHY
BRINGOLO
PLAINE-HAUTE
SAINT-BRANDAN
CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT
PLAINTEL
SAINT-BRIEUC
COHINIAC
PLÉDRAN
SAINT-CARREUC
GOMMENEC'H
PLÉGUIEN
SAINT-DONAN
GOUDELIN
PLÉHÉDEL
SAINT-GILLES-LES-BOIS
HILLION
PLÉLO
SAINT-JEAN-KERDANIEL
KERFROT
PLÉRIN
SAINT-JULIEN
LA MÉAUGON
PLERNEUF
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
LANFAINS
PLOUBAZLANEC
TRÉGOMEUR
LANGUEUX
PLOUÉZEC
TRÉGUEUX
LANLEFF
PLOUFRAGAN
TRÉGUIDEL
LANLOUP
PLOUHA
TRÉMÉVEN
LANNEBERT
PLOURHAN
TRÉMUSON
LANTIC
PLOURIVO
TRESSIGNAUX
LANVOLLON
PLOUVARA
TRÉVENEUC
LE FAOUËT
PLUDUAL
TRÉVÉREC
LE FOEIL
POMMERIT-LE-VICOMTE
YFFINIAC
LE LESLAY
PORDIC
YVIAS
SUD-OUEST
BON-REPOS-SUR-BLAVET
LE MOUSTOIR
PLUSSULIEN
CALANHEL
LESCOUËT-GOUAREC
ROSTRENEN
CALLAC
LOCARN
SAINT-CONNEC
CANIHUEL
LOHUEC
SAINT-GILLES-PLIGEAUX
CARNOËT
MAËL-CARHAIX
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ
CAUREL
MAËL-PLESTIVIEN
SAINT-IGEAUX
CORLAY
MELLIONNEC
SAINT-MAYEUX
DUAULT
PAULE
SAINT-NICODÈME
GLOMEL
PEUMERIT-QUINTIN
SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM
GOUAREC
PLÉLAUFF
SAINT-SERVAIS
GUERLÉDAN
PLÉVIN
SAINTE-TRÉPHINE
KERGRIST-MOËLOU
PLOUGUERNÉVEL
TRÉBRIVAN
KÉRIEN
PLOUNÉVEZ-QUINTIN
TREFFRIN
LANRIVAIN
PLOURAC'H
TRÉMARGAT
LE HAUT-CORLAY
PLUSQUELLEC
TRÉOGAN
42/45SUD
ALLINEUC
LAURENAN
PLUMIEUX
GAUSSON
LE BODÉO
SAINT-BARNABÉ
GOMENÉ
LE MENÉ
SAINT-CARADEC
GRACE-UZEL
LE GUILLIO
SAINT-ETIENNE-DU-GUÉ-DE-L'ISLE
HÉMONSTOIR
LOUDÉAC
SAINT-HERVÉ
LA CHÈZE
MERDRIGNAC
SAINT-MARTIN-DES-PRÉS
LA HARMOYE
MERLÉAC
SAINT-MAUDAN
LA MOTTE
PLÉMET
SAINT-THÉLO
LA PRÉNESSAYE
PLEMY
TRÉVÉ
PLOUGUENAST-LANGAST
PLOEUC-L'HERMITAGE
UZEL
OUEST
BÉGARD
LE VIEUX-MARCHÉ
PLOUISY
BELLE-ISLE-EN-TERRE
LÉZARDRIEUX
PLOULEC'H
BERHET
LOC-ENVEL
PLOUMAGOAR
BOURBRIAC
LOGUIVY-PLOUGRAS
PLOUMILLIAU
BRÉLIDY
LOUANNEC
PLOUNÉRIN
BULAT-PESTIVIEN
LOUARGAT
PLOUNÉVEZ-MOËDEC
CAMLEZ
MAGOAR
PLOUZÉLAMBRE
CAOUËNNEC-LANVÉZÉAC
MANTALLOT
PLUFUR
CAVAN
MINIHY-TRÉGUIER
PLUZUNET
COADOUT
MOUSTÉRU
PONT-MELVEZ
COATSCORN
PABU
PONTRIEUX
COATRÉVEN
PÉDERNEC
PRAT
GRACES
PENVÉNAN
QUEMPERVEN
GUINGAMP
PERROS-GUIREC
ROSPEZ
GURUNHUEL
PLÉSIDY
RUNAN
KERBORS
PLESTIN-LES-GRÈVES
SAINT-ADRIEN
KERMARIA-SULARD
PLEUBIAN
SAINT-AGATHON
KERMOROC'H
PLEUDANIEL
SAINT-CLET
KERPERT
PLEUMEUR-BODOU
SAINT-CONNAN
LA CHAPELLE-NEUVE
PLEUMEUR-GAUTIER
SAINT-FIACRE
LA ROCHE-JAUDY
PLOËZAL
SAINT-GILDAS
LANDÉBAËÉRON
PLOUARET
SAINT-LAURENT
LANGOAT
PLOUBEZRE
SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE
LANMÉRIN
PLOUËC-DU-TRIEUX
SAINT-PÉVER
LANMODEZ
PLOUGONVER
SAINT-QUAY-PERROS
LANNION
PLOUGRAS
SENVEN-LÉHART
LANRODEC
PLOUGRESCANT
SQUIFFIEC
LANVELLEC
PLOUGUIEL
TONQUÉDEC
43/45OUEST
TRÉBEURDEN
TRÉGLAMUS
TRÉMEL
TRÉDARZEC
TRÉGONNEAU
TRÉVOU-TRÉGUIGNEC
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
TRÉGROM
TRÉZÉNY
TRÉDUDER
TRÉGUIER
TROGUÉRY
TRÉGASTEL
TRÉLÉVERN
EST
ANDEL
LANGUENAN
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
AUCALEUC
LANRELAS
SAINT-CARNE
BEAUSSAIS-SUR-MER
LANVALLAY
SAINT-CAST-LE-GUILDO
BOBITAL
LE
HINGLÉ
SAINT-DENOUAL
BOURSEUL
LE
QUIOU
SAINT-GLEN
BRÉHAND
LES
CHAMPS-GÉRAUX
SAINT-HELEN
BROONS
LOSCOUËT-SUR-MEU
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
BRUSVILY
MATIGNON
SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE
CALORGUEN
MÉGRIT
SAINT-JUDOCE
CAULNES
MÉRILLIAC
SAINT-JUVAT
COËTMIEUX
MONCONTOUR
SAINT-LORMEL
CORSEUL
NOYAL
SAINT-MADEN
CRÉHEN
PENGUILY
SAINT-MAUDEZ
DINAN
PLANCOËT
SAINT-MELOIR-DES-BOIS
ÉRÉAC
PLÉBOULLE
SAINT-MICHEL-DE-PLELAN
ERQUY
PLÉDÉLIAC
SAINT-PÔTAN
ÉVRAN
PLÉLAN-LE-PETIT
SAINT-RIEUL
FRÉHEL
PLÉNÉE-JUGON
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
GUENROC
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
SAINT-TRIMOËL
GUITTÉ
PLESTIN-TRIGAVOU
SAINT-VRAN
HÉNANBIHEN
PLESTAN
SÉVIGNAC
HÉNANSAL
PLEUDIHEN-SUR-RANCE
TADEN
HÉNON
PLEVENON
TRAMAIN
ILLIFAUT
PLOREC-SUR-ARGUENON
TRÉBÉDAN
JUGON-LES-LACS
-
C.N.
PLOUASNE
TRÉBRY
LA
BOUILLIE
PLOUER-SUR-RANCE
TRÉDANIEL
LA
CHAPPELLE-BLANCHE
PLUMAUDAN
TRÉDIAS
LA
LANDEC
PLUMAUGAT
TRÉFUMEL
LA
MALHOURE
PLURIEN
TRÉLIVAN
LA
VICOMTÉ-SUR-RANCE
POMMERET
TRÉMÉREUC
LAMBALLE-ARMOR
QUESSOY
TRÉMEUR
LANCIEUX
QUEVERT
TRÉMOREL
LANDÉBIA
QUINTENIC
TRÉVRON
44/45EST
LANDÉHEN
ROUILLAC
VAL-D'ARGENON
LANGROLAY-SUR-RANCE
RUCA
VILDÉ-GUINGALAN
LANGUÉDIAS
SAINT-ALBAN
YVIGNAC-LA-TOUR
45/45“L
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