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unknown - RD14avril26pdf merged
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (unknown - RD14avril26pdf merged)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EX
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
le Direction départementale Fratrruité des territoires et de la mer
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE REMPLACEMENT D'UNE CONDUITE D'EAU POTABLE RUE DE LA VILLE MALO
- COMMUNE DE BINIC-ETABLES-SUR-MER
DOSSIER N° 0100309922
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-566;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet e régulier en date du 14 avril 2026, présenté par le Saint-Brieuc Armor
Agglomération représenté par son président, enregistré sous le n° 0100309922 et relatif au
remplacement d'une conduite d'eau potable rue de la ville Malo sur la commune de BINIC-
ETABLES-SUR-MER
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Saint-Brieuc Armor Agglomération
5 rue du 71ème RI
22000 SAINT-BRIEUC
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ci-dessous
mentionnée :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Siège et adresse postale :
1 rue du Parc - CS 52256
22022 SAINT-BRIEUC Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Accueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 44 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00.
Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
12Conformément à l'article R.214-37 du CE, copies du récépissé de déclaration et du dossier
déposé sont :
- adressées à la commune du lieu de réalisation de l'opération pour affichage et mise à
disposition du public pendant une durée minimale d'un mois pour information ;
- consultables sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par
les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service instructeur de la demande devra être averti de la date de début des travaux ainsi que
de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier de déclaration déposé .
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans
les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre
d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. 14 AUR 2026
et paré
Le chef de l'unif#{m)lioux aquatiques,
CL
Didier SABBADINDOCUMENT D’INCIDENCE
1. Description du projet.................................................................................2
1.1 Site d’implantation :...................................................................................................................2
1.2 Enjeux et objectif visés...............................................................................................................2
1.5 Nature des travaux et dimensions.............................................................................................. 2
1.6 Période et durée de travaux....................................................................................................... 3
1.7 Entrepreneurs chargés des travaux............................................................................................4
1.9 Raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives proposées.......................4
2. Compatibilité avec le SDAGE Loire Bretagne et le SAGE de la Baie de Saint
Brieuc............................................................................................................4
3. Incidence des travaux.................................................................................5
3.1 Contexte environnemental.........................................................................................................5
3.2 Impacts potentiels sur l’environnement sans mesures correctives............................................5
3.3. Mesures correctives et/ou compensatoires.............................................................................. 6
4. Moyens de surveillances............................................................................7
4.1 Pendant les travaux.................................................................................................................... 7
4.2 Après les travaux........................................................................................................................7D]D]DTDTDJDAH11 ClLULCCl1RSS
1. DESCRIPTION DU PROJET
1.1 SITE D’IMPLANTATION :
Nom du cours d’eau : …Affluent du Ponto…………………………………………….
Bassin versant : ……Ic et côtier…………………………………………………………………….
Description succincte du site de travaux :
Renouvellement de la conduite d’eau potable diam 90PVC par une canalisation de 125 mm en PEHD.
La nouvelle canalisation va traversée un cours d’eau par 1 point et un autre point longe une zone
humide.
1.2 ENJEUX ET OBJECTIF VISÉS
L’objectif visé est le renouvellement d’une canalisation d’eau potable située sous accotement.
1.3 NATURE DES TRAVAUX ET DIMENSIONS
Description des travaux envisagés (longueur/largeur / surface…)
Les travaux concernent le renouvellement du réseau AEP à la demande de l’exploitant (VEOLIA).
La canalisation mise en place sera en PEHD de 125 mm de diamètre (pour les 2 points).
Les travaux seront réalisés sur la route.
Travaux envisagés :
Sur les berges :
- élimination d’arbres et arbustes : oui non
- terrassement : oui non
- remblais : : oui non Hauteur : ………….
- enrochements des berges (<20ml): oui non Longueur :
- restauration par des techniques végétales : oui non
- Création d’un busage (<10ml): oui non
- autres (à préciser) :
Sur le lit mineur :
- curage : oui non Longueur : ……….
- fouille : en long oui non
en travers oui non
- redimensionnement : oui nonCICTE DT
D] D
- création de seuils : oui non Hauteur : ……...
- création d’un radier : oui non
- autres :
Les travaux sont à reporter sur un plan, des coupes et profils à mettre dans la partie
« éléments graphiques ».
Conduite de chantier
Emploi de ciment et/ou chaux : oui non
Coffrage en lit mineur : oui non
Autres : …………………………………………………….
Engin mécanique :
Engin déposé dans le lit du cours d’eau : oui non
Engin descendu dans le lit du cours d’eau : oui non
Engin travaillant depuis les berges : oui non
Intervention manuelle : oui non
Autres (préciser) : ………………………………………………………………...
Mise en place d’un batardeau : oui non
Localisation du batardeau (amont, aval) :
Nécessité de pompage : oui non
Description du dispositif pour le maintien du libre écoulement : Si nécessaire et si
présence d’eau dans la tranchée. La pompe sera installée dans la tranchée et le rejet
du pompage sera envoyé dans un pré situé à proximité
Autres (à préciser) :
1.4 PÉRIODE ET DURÉE DE TRAVAUX
(LES TRAVAUX EN COURS D’EAU NE SONT AUTORISÉS QUE DU 1ER AVRIL AU 31 OCTOBRE)
Période des travaux envisagée : Avril 2026
Durée des travaux : 2 mois
1.5 ENTREPRENEURS CHARGÉS DES TRAVAUX
Nom : SRC
Adresse : ZA de la Barricade 22170 PléloUmEX ICITI
Nom du responsable : Tanguy Lachiver
Tél : 02 96 78 76 42
Mail : tanguy.lachiver@src-canalisation.fr
1.6 RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET A ÉTÉ RETENU PARMI LES
ALTERNATIVES PROPOSÉES
Le projet a été retenu parmi les alternatives proposées car le réseau d’AEP est déjà existant.
Remplacer le réseau existant impacte le moins possible le cours d’eau et cela est plus simple pour
réaliser les travaux.
2. COMPATIBILITÉ AVEC LE SDAGE LOIRE BRETAGNE ET LE SAGE
DE LA BAIE DE SAINT BRIEUC
Par son caractère ponctuel et du fait des très faibles (voire de l’inexistence) des modifications
définitives des caractéristiques physiques du cours d’eau qu’elle implique, l’intervention n’est pas
de nature à remettre en cause les objectifs du SDAGE* Loire-Bretagne et du SAGE** Baie de Saint
Brieuc, les objectifs visés à l’article L211-1 du code de l’environnement ni les objectifs de qualité des
eaux visés par le décret 91-1283 du 19/12/1991, et je déclare par conséquent le projet :
Oui, le projet est compatible avec ces documents
Non, le projet n’est pas compatible avec ses documents
Si non, l’opération projetée devra faire l’objet d’un dossier de déclaration plus approfondi évaluant
notamment les incidences au regard des objectifs précités avec lesquels elle peut se trouver en
contradiction.
* SDAGE = Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
** SAGE = Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
3. INCIDENCE DES TRAVAUX
3.1 CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
Le projet est localisé en:
Zone Natura 2000 : oui non
Zone humide : oui non
ZNIEFF : oui non
Espaces boisés classés : oui non
Cours d’eau classé pour la continuité : Liste 1 Liste 2
Plan Prévention Risque Inondation : oui non
Périmètre de protection de captage d’eau potable : oui non3.2 IMPACTS POTENTIELS SUR L’ENVIRONNEMENT SANS MESURES
CORRECTIVES
Environnement Nature et risque d’impact ponctuel prévisible dû aux travaux OUI NON
Eau
Atteinte à l’usage AEP aval NON
Dégradation de la
qualité du cours
d’eau
Turbidité de l’eau
MES NON
Rejets dissous NON
Rejets polluants NON
Effet sur le débit du cours d’eau NON
Atteinte à la qualité des eaux souterraines NON
Milieu
Physique
Atteinte aux berges (érosion) NON
Modifications définitives des caractéristiques physiques ou
hydrauliques du cours d’eau (limitées à une surface restreinte) NON
Augmentation de l’effet drainant des sols NON
Milieu
écologique
Atteinte à la zone humide attenante au cours d’eau NON
Atteinte à une zone de reproduction, de croissance et
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens
NON
Atteinte à la continuité écologique NON
Effet sur la libre circulation des poissons NON
3.3. MESURES CORRECTIVES ET/OU COMPENSATOIRES
MESURES CORRECTIVES DESCRIPTIONS DES MOYENS MIS EN ŒUVRE.
Choix de la
période
Éviter les périodes les plus sensibles du cycle
biologique (périodes de reproduction, de
migrations, stades alevin et juvénile)
Afin de minimiser autant que possible les nuisances de
ces travaux sur les milieux aquatiques, il est préférable
de réaliser ces travaux après le 1er avril et avant le 1er
novembre.
Isolement du
chantier
Réduire à la source la formation de matières
en suspension (MES)
Il est à préciser qu’aucun engin de chantier ne se
déplacera dans le lit mineur du cours d’eau. Si
nécessaire et si présence d’eau dans la tranchée. La
pompe sera installée dans la tranchée et le rejet du
pompage sera envoyé dans un pré situé à proximité
Mise en place de batardeaux à l’amont du
chantier
/
Busage provisoire du cours d’eau /
Mise en place de cordons de filtration (terre
ou matériaux alluvionnaires avec géotextiles)
ou tout autre protection en aval de la zone
Non mais prévu au cas ou.d’implantation du chantier pour limiter la
propagation en aval des MES
Circulation des
engins
Aménagement de pistes d’accès provisoires
en bordure des berges ou en bordure du lit
mouillé d’étiage permettant la circulation à
sec des engins
/
Aménagement de gués ou de passage busés /
Matières en
suspension
Récupération et évacuation des laitances de
bétons ainsi que les eaux de lavage des
toupies
/
Étanchéité des remblais /
Dimensionnement adapté des bassins de
décantation
/
Prévention des
risques (autres
que MES)
Stockage et récupération des huiles usagées Oui
Modalités de conduite des opérations
d’entretien des engins de chantier
Respecte la réglementation en cours
Gestion des autres produits employés
présentant des risques pour le milieu
aquatique
Oui
Libre
circulation des
poissons
Aménagement d’ouvrages de
franchissement provisoires tels que des buses
correctement dimensionnées et positionnées
pour les passages à gué
Non, accès par la route.
Remise en état
des lieux
Dérivations provisoires durant la phase des
travaux compatibles avec les capacités de
nage des espèces concernées
Non
Retrait des matériaux apportés Oui
Autres
Mesures compensatoires après travaux :
Non, pas nécessaire.
4. MOYENS DE SURVEILLANCE
4.1 PENDANT LES TRAVAUX
La Chargée de Projet Environnement de la DEA de SBAA sera présente lors des travaux et réalisera
un suivi photographique, ainsi que l’accompagnement des prestataires en charge des travaux.
4.2 APRÈS LES TRAVAUX
La Chargée de Projet Environnement de la DEA de SBAA fera un suivi photographique de l’évolution
du site après travaux durant 1 an.DOCUMENT D’INCIDENCE
1. Description du projet.................................................................................2
1.1 Site d’implantation :...................................................................................................................2
1.2 Enjeux et objectif visés...............................................................................................................2
1.5 Nature des travaux et dimensions.............................................................................................. 2
1.6 Période et durée de travaux....................................................................................................... 3
1.7 Entrepreneurs chargés des travaux............................................................................................4
1.9 Raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives proposées.......................4
2. Compatibilité avec le SDAGE Loire Bretagne et le SAGE de la Baie de Saint
Brieuc............................................................................................................4
3. Incidence des travaux.................................................................................5
3.1 Contexte environnemental.........................................................................................................5
3.2 Impacts potentiels sur l’environnement sans mesures correctives............................................5
3.3. Mesures correctives et/ou compensatoires.............................................................................. 6
4. Moyens de surveillances............................................................................7
4.1 Pendant les travaux.................................................................................................................... 7
4.2 Après les travaux........................................................................................................................7D]D]DTDTDJDAH11 ClLULCCl1RSS
1. DESCRIPTION DU PROJET
1.1 SITE D’IMPLANTATION :
Nom du cours d’eau : …Affluent du Ponto…………………………………………….
Bassin versant : ……Ic et côtier…………………………………………………………………….
Description succincte du site de travaux :
Renouvellement de la conduite d’eau potable diam 90PVC par une canalisation de 125 mm en PEHD.
La nouvelle canalisation va traversée un cours d’eau par 1 point et un autre point longe une zone
humide.
1.2 ENJEUX ET OBJECTIF VISÉS
L’objectif visé est le renouvellement d’une canalisation d’eau potable située sous accotement.
1.3 NATURE DES TRAVAUX ET DIMENSIONS
Description des travaux envisagés (longueur/largeur / surface…)
Les travaux concernent le renouvellement du réseau AEP à la demande de l’exploitant (VEOLIA).
La canalisation mise en place sera en PEHD de 125 mm de diamètre (pour les 2 points).
Les travaux seront réalisés sur la route.
Travaux envisagés :
Sur les berges :
- élimination d’arbres et arbustes : oui non
- terrassement : oui non
- remblais : : oui non Hauteur : ………….
- enrochements des berges (<20ml): oui non Longueur :
- restauration par des techniques végétales : oui non
- Création d’un busage (<10ml): oui non
- autres (à préciser) :
Sur le lit mineur :
- curage : oui non Longueur : ……….
- fouille : en long oui non
en travers oui non
- redimensionnement : oui nonCICTE DT
D] D
- création de seuils : oui non Hauteur : ……...
- création d’un radier : oui non
- autres :
Les travaux sont à reporter sur un plan, des coupes et profils à mettre dans la partie
« éléments graphiques ».
Conduite de chantier
Emploi de ciment et/ou chaux : oui non
Coffrage en lit mineur : oui non
Autres : …………………………………………………….
Engin mécanique :
Engin déposé dans le lit du cours d’eau : oui non
Engin descendu dans le lit du cours d’eau : oui non
Engin travaillant depuis les berges : oui non
Intervention manuelle : oui non
Autres (préciser) : ………………………………………………………………...
Mise en place d’un batardeau : oui non
Localisation du batardeau (amont, aval) :
Nécessité de pompage : oui non
Description du dispositif pour le maintien du libre écoulement : Si nécessaire et si
présence d’eau dans la tranchée. La pompe sera installée dans la tranchée et le rejet
du pompage sera envoyé dans un pré situé à proximité
Autres (à préciser) :
1.4 PÉRIODE ET DURÉE DE TRAVAUX
(LES TRAVAUX EN COURS D’EAU NE SONT AUTORISÉS QUE DU 1ER AVRIL AU 31 OCTOBRE)
Période des travaux envisagée : Avril 2026
Durée des travaux : 2 mois
1.5 ENTREPRENEURS CHARGÉS DES TRAVAUX
Nom : SRC
Adresse : ZA de la Barricade 22170 PléloUmEX ICITI
Nom du responsable : Tanguy Lachiver
Tél : 02 96 78 76 42
Mail : tanguy.lachiver@src-canalisation.fr
1.6 RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET A ÉTÉ RETENU PARMI LES
ALTERNATIVES PROPOSÉES
Le projet a été retenu parmi les alternatives proposées car le réseau d’AEP est déjà existant.
Remplacer le réseau existant impacte le moins possible le cours d’eau et cela est plus simple pour
réaliser les travaux.
2. COMPATIBILITÉ AVEC LE SDAGE LOIRE BRETAGNE ET LE SAGE
DE LA BAIE DE SAINT BRIEUC
Par son caractère ponctuel et du fait des très faibles (voire de l’inexistence) des modifications
définitives des caractéristiques physiques du cours d’eau qu’elle implique, l’intervention n’est pas
de nature à remettre en cause les objectifs du SDAGE* Loire-Bretagne et du SAGE** Baie de Saint
Brieuc, les objectifs visés à l’article L211-1 du code de l’environnement ni les objectifs de qualité des
eaux visés par le décret 91-1283 du 19/12/1991, et je déclare par conséquent le projet :
Oui, le projet est compatible avec ces documents
Non, le projet n’est pas compatible avec ses documents
Si non, l’opération projetée devra faire l’objet d’un dossier de déclaration plus approfondi évaluant
notamment les incidences au regard des objectifs précités avec lesquels elle peut se trouver en
contradiction.
* SDAGE = Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
** SAGE = Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
3. INCIDENCE DES TRAVAUX
3.1 CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
Le projet est localisé en:
Zone Natura 2000 : oui non
Zone humide : oui non
ZNIEFF : oui non
Espaces boisés classés : oui non
Cours d’eau classé pour la continuité : Liste 1 Liste 2
Plan Prévention Risque Inondation : oui non
Périmètre de protection de captage d’eau potable : oui non3.2 IMPACTS POTENTIELS SUR L’ENVIRONNEMENT SANS MESURES
CORRECTIVES
Environnement Nature et risque d’impact ponctuel prévisible dû aux travaux OUI NON
Eau
Atteinte à l’usage AEP aval NON
Dégradation de la
qualité du cours
d’eau
Turbidité de l’eau
MES NON
Rejets dissous NON
Rejets polluants NON
Effet sur le débit du cours d’eau NON
Atteinte à la qualité des eaux souterraines NON
Milieu
Physique
Atteinte aux berges (érosion) NON
Modifications définitives des caractéristiques physiques ou
hydrauliques du cours d’eau (limitées à une surface restreinte) NON
Augmentation de l’effet drainant des sols NON
Milieu
écologique
Atteinte à la zone humide attenante au cours d’eau NON
Atteinte à une zone de reproduction, de croissance et
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens
NON
Atteinte à la continuité écologique NON
Effet sur la libre circulation des poissons NON
3.3. MESURES CORRECTIVES ET/OU COMPENSATOIRES
MESURES CORRECTIVES DESCRIPTIONS DES MOYENS MIS EN ŒUVRE.
Choix de la
période
Éviter les périodes les plus sensibles du cycle
biologique (périodes de reproduction, de
migrations, stades alevin et juvénile)
Afin de minimiser autant que possible les nuisances de
ces travaux sur les milieux aquatiques, il est préférable
de réaliser ces travaux après le 1er avril et avant le 1er
novembre.
Isolement du
chantier
Réduire à la source la formation de matières
en suspension (MES)
Il est à préciser qu’aucun engin de chantier ne se
déplacera dans le lit mineur du cours d’eau. Si
nécessaire et si présence d’eau dans la tranchée. La
pompe sera installée dans la tranchée et le rejet du
pompage sera envoyé dans un pré situé à proximité
Mise en place de batardeaux à l’amont du
chantier
/
Busage provisoire du cours d’eau /
Mise en place de cordons de filtration (terre
ou matériaux alluvionnaires avec géotextiles)
ou tout autre protection en aval de la zone
Non mais prévu au cas ou.d’implantation du chantier pour limiter la
propagation en aval des MES
Circulation des
engins
Aménagement de pistes d’accès provisoires
en bordure des berges ou en bordure du lit
mouillé d’étiage permettant la circulation à
sec des engins
/
Aménagement de gués ou de passage busés /
Matières en
suspension
Récupération et évacuation des laitances de
bétons ainsi que les eaux de lavage des
toupies
/
Étanchéité des remblais /
Dimensionnement adapté des bassins de
décantation
/
Prévention des
risques (autres
que MES)
Stockage et récupération des huiles usagées Oui
Modalités de conduite des opérations
d’entretien des engins de chantier
Respecte la réglementation en cours
Gestion des autres produits employés
présentant des risques pour le milieu
aquatique
Oui
Libre
circulation des
poissons
Aménagement d’ouvrages de
franchissement provisoires tels que des buses
correctement dimensionnées et positionnées
pour les passages à gué
Non, accès par la route.
Remise en état
des lieux
Dérivations provisoires durant la phase des
travaux compatibles avec les capacités de
nage des espèces concernées
Non
Retrait des matériaux apportés Oui
Autres
Mesures compensatoires après travaux :
Non, pas nécessaire.
4. MOYENS DE SURVEILLANCE
4.1 PENDANT LES TRAVAUX
La Chargée de Projet Environnement de la DEA de SBAA sera présente lors des travaux et réalisera
un suivi photographique, ainsi que l’accompagnement des prestataires en charge des travaux.
4.2 APRÈS LES TRAVAUX
La Chargée de Projet Environnement de la DEA de SBAA fera un suivi photographique de l’évolution
du site après travaux durant 1 an.Rue de la Ville Malo -
Resumé
Code Rivoli : 220550553
Tronçon : 006
Commune : Binic - Etables-sur-Mer
Classification : Secondaire
Nature de la voie : Rue
Nom Voie : Rue de la Ville Malo
Classement : VC1
Date de délibération : 21/02/2024
Consultation Fiche https://sig.paysdesaintbrieuc.fr/arcOpolePRO/resources/jsp/_psb/fich...
1 sur 1 23/02/2026, 15:46Nom du maître d’ouvrage :
Nature du projet / Résumé non technique :
Les travaux concernent le renouvellement de la conduite d’eau potable (diam 9OPVC) par une canalisation |
de 125 mm en PEHD Rue de la Ville Malo à Binic. Elle traverse un cours d’eau busé par un point et longe
une zone humide pour un autre point.
Dossier de déclaration
Déclaration au titre des articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du
code de l’environnement
Ce document est à téléverser sur :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929 À Saint-Brieuc V M5
le Lola) f Le service en charge de la police de l’eau peut demander tout | complément de dossier nécessaire à l'instruction.
nsÉléments graphiques
1- PLAN DE SITUATION 1/25000E
2- PLAN CADASTRAL SITUANT LES TRAVAUX
3- PLAN ET PHOTO DU SITE DE TRAVAUX
4- COUPES ET PROFILS DÉTAILLANT LES TRAVAUX ENVISAGÉS
5- CARTOGRAPHIE DES ZONES HUMIDES
6- CARTOGRAPHIE DE LA ZONE NATURA 2000 LA PLUS PROCHE
7-CARTOGRAPHIE PLUVIAL ET MODIFICATION DU RÉSEAUPo SAINT
PRIE LEMA La Ville Malo Binic MGGLOMAÉRATION
le Données administratives
_ ( Perimetre SBAA
Couche pollution / plante invasive
! © Dossier LEMA
Donnée milieux aquatiques
ue Cours d'eau
—4
Zone Humide Baie de Saint Brieuc
0 250 500m
Réalisation :Saint Brieuc Armor Agglomération
DEA / Service Qualité Sécurité Environnement -
Date : 25/02/2026
Source : Scan 25 IGN - Ortho 2018
LEMA La Ville Malo Binic
ZC0025
2C0024 AU856 |
ZC0026 ’
Légende
Données administratives
1% C1] Perimetre_SBAA
ZC0049 D + TRS Voirie
A0604 L (097 Cadastre
# Donnée milieux aquatiques
A060S c0643 Ÿ Tronçons busés
= fpuse
Zone Humide Baie de Saint Brieuc
Réseau
AEP
AEP_BRANCHEMENT
AEP_CANALISATION
Een
Réalisation :Saint Brieuc Armor Agglomération
DEA } Service Qualité Sécunté Environnement -
Date : 25/02/2026
Source : Scan 25 IGN - Ortho 2018
A0606
1. PLAN DE SITUATION 1 /25 000ÈME
2. PLAN CADASTRAL SITUANT LE CHANTIER
Point 1=
Légende
Données administratives
C2 Permmetre_SBAA
Voirie
Donnée mieux aquatiques
cours_eau_strahler_SBAA
2
Zone Humide Baie de Saint Brieuc
Réseau
AEP
AEP_BRANCHEMENT
AEP_CANALISATION
Pésmsise “ait Eriosc éerrer Agde
DEA{ Sérvicé Quabui Sécurté Ernéronaeenent
Dar : CAO
ource : Son h-Otho 2018
Point 2
La canalisation sera renouvelée jusqu’au compteur situé à proximité d’une zone humide. Aucun
engin ou stockage ne sera effectué dans la zone humide.
3. PHOTO ACTUELLE DU SITE DE TRAVAUX
Point 1 : Passage sous la route au dessus de la buseCoupe
Avant
Ancienne canalisation AEP de 125 mm PEHD
Cours d'eau busé
Coupe
Après
Nouvelle canalisation AEP de 125 mm PEHD
80 cm
80 cm
80 cm
80 cm
":
Cours d'eau busé
Point 2
Compteurs d’eau dans la fosse à droite de l’entrée du Manoir
4. COUPE DÉTAILLANT LES TRAVAUX ENVISAGÉS
Point 1LEMA La Ville Malo Binic
Légende
| Données administratives
C1 Perimetre_SBAA
LA Voirie
À" Le Donnée milieux aquatiques
MR —— Cours d'eau
Zone Humide Baie de Saint Brieuc
Réseau
AEP
AEP_BRANCHEMENT
AEP_CANALISATION
0 75 150 m
|
Réalisation :Saint Brieuc Armor Agglomération
DEA / Service Qualité Sécurité Environnement -
Date : 25/02/2026
Source : Scan 25 IGN - Ortho 2018
Légende
Données administratives
C1 Perimetre_SBAA
Voirie
Donnée milieux aquatiques
EM Surfaces en eau
- Cours d'eau
Sources ponctuelles
@ Sortie de drain
@ Fontaine
M Lavoir/Bassin
Tronçons busés
Buse
... — Cours d'eau
Zone Humide Baie de Saint Brieuc
Réseau
AEP
AEP_BRANCHEMENT
AEP_CANALISATION
/ \
LEMA
Réalisation :Saint Brieuc Armor Agglomération
DEA / Service Qualité Sécurité Environnement -
Date : 25/02/2026
Source : Scan 25 IGN - Ortho 2018
5. CARTOGRAPHIE DES ZONES HUMIDES ET RESEAUX
POINT 1
Carte des zones humides sur la zone de travauxTe LEMA - La Ville Malo Binic Pr ARMOR
Pt SAINT
Légende
Données administratives
C1 Perimetre_SBAA
Donnée milieux aquatiques
Sources ponctuelles
© Sortie de drain
& Fontaine
M Lavoir/Bassin
Fossé/ cours d'eau
(4)
Zone Humide Baie de Saint Brieuc
Réseau
AEP
AEP_CANALISATION
% Compteur d'eau (plan non à jour)
—, Canahsation d'AEP réelle (plan
non à jour)
Réststion :Saint Bneuc Armor Agglomération
DEA / Serdoe Qualité Sécunité Enwironnement
Date : 09/03/2026
Source : Scan 25 IGN - Ortho 2018
LEMA La Ville Malo Binic
Légende
Données administratives
Réglementaire
NATURA2000 _Directive_Oiseaux
EM NATURA2000_Directive_ Habitats
L\ | ESTRAN_BDTOPO
[M MER_BDTOPO
M Masque_SBAA
C1 Perimetre_SBAA
© CHEF LIEU
route_departementale_22
= D
Donnée milieux aquatiques
Zone Humide Baie de Saint Brieuc
@ Em
0 750 1500 m
|
Réalisation :Saint Brieuc Armor Agglomération
DEA / Service Qualité Sécurité Environnement -
Date : 25/02/2026
Source : Scan 25 IGN - Ortho 2018
POINT 2
6.
CARTOGRAPHIE ZONE NATURA 2000 LA PLUS PROCHE ET
RÉGLEMENTAIRELEMA La Ville Malo Binic
Légende
Données administratives
Réglementaire
(I ZNIEFF2
C2 Perimetre_SBAA
Donnée milieux aquatiques
Zone Humide Baie de Saint Brieuc
Or
0 250 500 m
es |
Résa Soin rue mor Agglomération
DEA / Serie Quaté Sécurté Envrennement-
Dot: 25/02/2026
Source San 25 IGN Onho 2018DOCUMENT D’IMPACT NATURA 2000
Le projet est situé dans un périmètre Natura 2000 ou est de nature à affecter de façon
notable un site Natura 2000 :
oui non
Si oui, l’opération projetée devra faire l’objet d’un dossier de déclaration plus approfondi
évaluant notamment les incidences au regard des objectifs de conservation du site
concerné (article R214-32 renvoyant à l’article L 414-4 du Code de l’Environnement – le
contenu du dossier d’incidence Natura 2000 est précisé à l’article R414-21 du Code de ce
même code)
Dossier déclaration LEMA & DIG
Renaturation de cours d’eau - Le Carpont - Quessoy - Saint Brieuc Armor Agglomération Août 2022Le Sieurne -
Resumé
Code Rivoli : 22055B652
Tronçon : 001
Commune : Binic - Etables-sur-Mer
Classification : Secondaire
Nature de la voie : Rue
Nom Voie : Le Sieurne
Classement : VC1
Date de délibération : 21/02/2024
Consultation Fiche https://sig.paysdesaintbrieuc.fr/arcOpolePRO/resources/jsp/_psb/fich...
1 sur 1 25/02/2026, 17:08|
NN _/&
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DOCUMENT INFORMATIF DE
RENSEIGNEMENT D'URBANISME
Date : 23/02/2026 Echelle : 1:800
Parcelle 220055 A0859
Commune BINIC-ETABLES-SUR-MER
Adresse 0004 LE SIEURNE
Surface 3615m²
Le terrain est bâti : Oui
Le terrain est dans un lotissement : Non
Propriétaire(s) D00832
M DE KERSAINT GILLY AXEL AMAURY MARIE ARMEL (Principal) MME ROBIN DANIELLE MARIE-JULIETTE DE KERSAINT-GILLY DANIELLEPage 2/2
P.L.U.
Zonage(s)
Vocation Zonage Emprise Pourcentage
Al 3528m² 98 % Date d'approbation: 26/06/2025 Date de modification: 26/06/2025 A
Nl 87m² 2 % Date d'approbation: 26/06/2025 Date de modification: 26/06/2025 A
Prescription(s)
Type de prescription Emprise Pourcentage
OAP Trame verte et bleue (OAP_TVB) 3615m² 100 % A
Bande de protection inconstructible aux abords
des zones humides : 10 m (L.151-23 du Code de
l'Urbanisme) (PZH)
287m² 8 %
A
Zones humides recensées et protégées
(L.121-23 du Code de l'Urbanisme) (ZH)
72m² 2 %
A
Bâtiment susceptible de changer de destination
(L.151-11 2° du Code de l'Urbanisme)
(BATI_CHD) A
Information(s)
Type de périmètre Emprise Pourcentage
Règlement local de publicité intercommunal
(RLPI)
3615m² 100 %
A
Servitude(s)
Type de servitude