Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 487 du 12.09.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 487 du 12.09.25 Document publié le Vendredi 12 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 487 du 12.09.25)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-487

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2025-09-10-00003 - Agrément du centre de rassemblement de SCA

CELIA à Montpeyroux d'Aveyron pour les mouvements sur le territoire

national et les échanges intracommunautaires d'équin sous le

numéro FR1292R (2 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-09-10-00003

Agrément du centre de rassemblement de SCA

CELIA à Montpeyroux d'Aveyron pour les

mouvements sur le territoire national et les

échanges intracommunautaires d'équin sous le

numéro FR1292R

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-10-00003 - Agrément du centre de rassemblement de SCA CELIA à Montpeyroux d'Aveyron pour les mouvements sur le territoire national et les échanges 3E 3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n°20250910-01 du 10 septembre 2025

Objet : Agrément du centre de rassemblement de SCA CELIA à Montpeyroux d’Aveyron pour les mouvements sur le territoire national et les échanges intracommunautaires d’équin sous le numéro FR1292R

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

VU l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté n° 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20250317-01 du 17 mars 2025, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par l’exploitant est recevable,

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-10-00003 - Agrément du centre de rassemblement de SCA CELIA à Montpeyroux d'Aveyron pour les mouvements sur le territoire national et les échanges 4CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

CONSIDERANT les évolutions réglementaires applicables au 1er janvier 2025 qui rendent obligatoire le retrait du fumier plus fréquemment et les travaux nécessaires pour y répondre,

CONSIDERANT que l’entreprise SCA CELIA a réalisé la construction d’un ouvrage de stockage des lisiers répondant à cette nouvelle obligation,

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'agrément sanitaire numéro FR1292R pour les mouvements de bovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 10 septembre 2030, à l’entreprise SCA CELIA enregistrée à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12156824 sis à Puech de Salomon Redondet – 12210 MONTPEYROUX.

Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions.

Article 3 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient: – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : À la demande de l'exploitant, cet agrément pourra être prolongé dès lors que l'établissement remplira les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20250415-01 du 15 avril 2025 est abrogé.

Article 7 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera à l’exploitant et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 10 septembre 2025

La Chef de service santé et protection

animales,

certification et environnement

Christel ALAUZET

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-10-00003 - Agrément du centre de rassemblement de SCA CELIA à Montpeyroux d'Aveyron pour les mouvements sur le territoire national et les échanges 5