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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-091
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-06-00008 - Arrêté n°ARS 2024/317 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5 pages) Page 4
2A-2024-06-12-00004 - Arrêté n°ARS 2024/319 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (4 pages) Page 10
2A-2024-06-12-00005 - Arrêté n°ARS 2024/321 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (5 pages) Page 15
2A-2024-06-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-297 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE
HOSPITALIER D’AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014) (4 pages) Page 21
2A-2024-06-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-300 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) (2 pages) Page 26
2A-2024-06-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-302 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606) (2 pages) Page 29
2A-2024-06-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-303 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la Clinique du
Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) (2 pages) Page 32
2A-2024-06-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-305 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la SA
CLINIQUES D’AJACCIO (FINESS ET - 2A0000139) (2 pages) Page 35
2A-2024-07-06-00001 - Arrêté n°ARS-2024-307 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la MAISON DE
REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS ET – 2A0022554) (2
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2 Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-05-30-00003 - Arrêté Inter préfectoral portant approbation de
l'évaluation de sûreté du port d'Ajaccio (2 pages) Page 41
2A-2024-05-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du
plan de sûreté du port d'Ajaccio (2 pages) Page 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-06-26-00003 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à
assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou son entretien préparatoire à une rupture conventionnelle
du contrat de travail (4 pages) Page 47
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-07-01-00002 - QUENZA - AP portant désignation d’un commissaire
enquêteur titulaire et de son suppléant chargé de conduire l’enquête
parcellaire complémentaire relative au projet d’acquisition des emprises
foncières constitutives de la route conduisant au plateau du Cuscionu (3
pages) Page 52
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-07-01-00001 - Arrêté course de côte de Bocognano 2024 (4 pages) Page 56
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-06-00008
06/06/2024
Arrêté n°ARS 2024/317 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00008 - Arrêté n°ARS 2024/317 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 4 ES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Fraternité Corse
Arrêté n°ARS 2024/317 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;:
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ; :
VU laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L ikrté
EgJ/itt'
Fmtcmiré
O )Agence Re'ginnale de Samé
Curse
Arréte’ n°ARS 2024/317 du 12/06/2024 fixant Ie montant de valorisation d‘activité MCO au périme‘tre du me’canisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a partir de la période janvier 2024 ainsi que |e montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N“ Finess 2AOOOOO14
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
[e code de la santé publique modifié et notamment ses aniCIes L, 6145-1 é L. 6145—17, et R. 6145-1 a R‘ 6145—61 ;
Ie code de la sécurité sociale modifie’, et notamment les amides L. 16222, L. 162—22—7, L. 162-22—3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1 199 du 18 décembre 2003 de mancement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son amide 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de mancement de la sécurite’ sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la Ioi n° 20234250 du 26 de’cembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
Ie decret n°2009-213 du 23 février 2009 reiatif aux objectifs de de’penses d'assurance maiadie et portant diverses dispositions financiéres reiatives aux étabiissements de santé ;
l'arréte' du 19 février 201 5 reiatif aux fon‘aits aiioués aux établissements de santé mentionnés a I’articie L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de me’decine, chirurgie, obste’trique ei odontologie ou ayant une activite d’hospitaiisation a domicile ;
l‘arréte du 23 décembre 2016 reiatif au recueil et au traitement des donnees d‘activite médicaie et des données de facturation correspondantes, produites par les e'tablissements de sante’ pubiics ou prives ayant une activité en me'decine, chirurgie, obstétrique et odontoiogie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions definies a i’articie L. 6113-8 du code de ia santé pubiique ;
i’arrété du 23 de’cembre 2016 relatif au recueii et au traitement des données d'activité me’dicaie des établissements de santé publics ou privés ayant une activite d'hospitalisation a domiciie et a la transmission d'informations issues de ce traitement;
l’arréte’ du 19 juiliet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de
proximité ;
l’arrété du 31 décembre 2022 reiatif aux modalites de versement des ressources des e’tablissements de sante’ par les caisses d‘assurance maiadie ou par la caisse nationaie miiitaire de se’curité sociaie ;
l’arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éiéments tarifaires mentionnés aux i et IV de i'articie L. 162-22—10 du code de la sécurite’ sociaie ;
l‘arréte du 3 juin 2023 relatif au mecanisme transitoire de soutien financier aux e’tablissements de santé mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activites mentionne'es au 1° de l‘articie L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
I‘arréte’ du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie vise au l de Particle R. 162-33-24 du code de la se’curité sociale et de sa repartition par region pour les établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité ;
le releve’ d'activite’ transmis au titre du mois d‘avril 2024, par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00008 - Arrêté n°ARS 2024/317 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 5 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dd Gr Montant à verser
Libellé référence SMA 23 ILOU Pi pour le mois . . la période NV (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 62 545 346,00 21 323 130,99 4 443 753,87
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l'Etat** (AME) 24 041,00 3 441,71 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 5 226,00 61 664,26 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 10 224,00 6 908,96 3 916,01 - Séjour)**
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 274 892,62
mensuelle
ARRETE
TITR E l— Valorisation d’activité et SMA au titre de I’année en cours
Article 1e'— Le montant alloué aux établissements de santé reievant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par Ie mécanisme de sécurisation:
A compter du mois dejanvier 2024, dans l’attente de la fixation du montant annuei au titre du dispcsitif de sécurisation
pour 2024 prévu par I’ar‘iicie 44 de la loi n°2022-1616 du 23 de'cembre 2022, un montant est verse’ a l’e'tablissement dans les conditions suivantes :
* soit 7O % de x/1 2e du montant de reference annuei + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumuie’e pour la période
** inclut la valorisation d'aotivité des entite’s géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procéde ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du caicui des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et découiant du dispositif de se’curisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de MCO (hors
périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4“, 5° et 6° de l‘article R. 162—33—1 du code de la securité sociaie |e montant d0 ou a reprendre par la caisse designe'e en appiication des dispositions de l‘article L.174»2 du code de la sécurite’ sociaie est de :
Montant d0 ou a
reprendre ce mois-ci :
mensueile 274 892,62
Valorisation d’activité
Libellé
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant dfi pour
la période*
Montant é verser
pour le mois
considéré
Forfaits ”groupes homogenes
de se’jours” (GHS y compris
alternatives a la diaiyse) et 62 545 346,00 21 323 130,99 4 443 753,87 leurs éventueis suppiéments
(y compris transports et PO)
Prestations reievant de l’aide
médicale de l'Etat** (AME) 24 041,00 3 441 ,71 0,00
Prestations reievant des Soins
urgents (SU)** 5 226,00 61 664,26 0,00
Reste a charge De’tenus (RAC
— séjour)** 10 224,00 6 908,96 3 916,01
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00008 - Arrêté n°ARS 2024/317 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 6 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 54 528,32
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 24,10
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
‘ x Montant à verser ou à Libellé . reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour où d'une 220 340,20 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y | 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
a) Au titre de la part tarifée é l’activité :
* est éga! au montant d0 — montants déjé versés jusqu'au mois précédent‘
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées é I’article L.162-22- 7 et L.1 62-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
‘ est égai au montant d0 — montants déjé verses jusqu’au mois precedent.
TITRE ll — LAMDA 2023
Article 3 — Montants compiémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024:
Ce montant se decompose comme suit au titre de I’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de I’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour [a période M12 2023, incluant ies LAMDA 2023, la reguiarisation
Le montant d0 ou e reprendre sur la meme pe’riode par la caisse designe'e en appiication des dispositions de l’article L.174—2 du code de ia sécurite’ sociale sont de :
porte sur ies prestations soumises au
me’canisme de SMA MCO pour ies soins de ia pe’riode dejanvier é décembre 2023.
Libellé Montant é verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y comprig IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits
techniques non facture’s dans les
conditions de’finies aux anicles R. 174-
2—1 et suivants du code de !a sécurité
sociale
54 528,32
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 24,10
Libellé Montant a verser ou é reprendre pour le mois‘:
Montant dfl ou é reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour Ies soins MCO hors AMEISU (fourniture de spéciaiité$
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une
activité exteme, y compris dispositifs médicaux impiantabies Iiés
aux se’jours et ies me’dicaments sous AAP/AAC)
220 340,20
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour Ies prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spe’ciaiités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs me’dicaux impiantabies et les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant du ou é reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour [es prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spéciaiités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantabies et ies médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00008 - Arrêté n°ARS 2024/317 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 7 Montant à verser ou à Libellé LC **
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00 suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou a reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 . définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les soins MCO hors AME/SU ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) 3
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (externe) '
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux . 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
* Inclut Ia valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant d0 — montants déja versés jusqu’au mois précédent.
2) Au titre de Ia valorisation des activite's hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées a‘ I'article L.1 62-22-7 et L.1 62-22-7-3 du code de Ia se’curité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des specialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés a l‘article L. 162-22-7 du code de la securité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés a l‘article L. 182v22—7-3 du meme code et n‘ayant pas fait I’objet d’une regularisation pre’ce’dente.
Le montant d0 ou a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174~2 du code de la securité sociale sont de:
Libellé Montant é verser ou a reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogénes de séjours" (GHS y
compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO) 0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l’Etat‘ (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste a charge Détenus (RAC v séjour)‘ 0,00
Libellé Montant é verser ou a reprendre pour le mois“:
Montant do ou a reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gyne’co/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non factures dans les conditions
detinies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de [a sécurite’
50ciale*
0,00 ,
9 Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour
les soins MCO hors AME/SU 0,00
9 Dont des spécialites pharmaceutiques (Médicaments)
(se’jours) 0,00
9 Dont des specialités pharmaceutiques (Medicaments) sous
autorisation d’accés précoce, autorisation d’acces
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs medicaux
implantables) (se'jours) 0,00
9 Dont des specialites pharmaceutiques (Medicaments)
(externe) 0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs me’dicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois—ci au titre de la liste en sus pour
les prestations relevant de l’aide médicale d‘Etat (AME) est de : 0,00
9 Dont des spe’cialités pharmaceutiques (Médicaments)
(sejours) 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Me'dicaments) sous
autorisation d’acces compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00008 - Arrêté n°ARS 2024/317 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 8 > Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) 7
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : ë
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et-cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ?
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
1e-Hélène LECENNE
* lnclut la vaiorisation d’activité des entités géographiques HPROX
** est egal au montant d0 — montants déjé versesjusqu’au mois precedent.
Article 4
La présente decision est susceptible de faire i’objet d‘un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa pubiication aupres du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préaiable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un déiai de deux mois é compter de sa pubiication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articies R.421—1 a Ri421—5 du code de justice administrative, Ie present arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunai administratif de Bastia (viila Montépiano, 20407 Bastia) dans un déiai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l‘application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecourstfrt
Article 5
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitaiier d’Ajaccio et |e Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maiadie de Corse du Sud sont charges de I’exécution du present arreté qui sera pubiié au recueii des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de I'ARS de Curse,
-) Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois—ci au titre de la iiste en sus pour
les prestations relevant des soins urgents (8U) est de : 0,00
9 Dont des spe’cialités pharmaceutiques (Médicaments)
(sejours) 0,00
9 Dont des speciames pharmaceutiques (Medicaments) sous
autorisation d‘acces compassionnel etvcadre de
prescription compassionneiie
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs medicaux
impiantables) (séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00008 - Arrêté n°ARS 2024/317 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00004
12/06/2024
Arrêté n°ARS 2024/319 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00004 - Arrêté n°ARS 2024/319 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 10 RÉPUBLIQUE
PR A NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Ent Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/319 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004; notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ifgu/izé
Fmtcmité
O )Agence Réginnale de Santé l ibnlz' Corse
Arréte’ n”ARS 2024/319 du 12/06/2024 fixant |e montant de valorisation d’activité MCO au périme'tre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a partir de Ia période janvier 2024 ainsi que |e montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur Vexercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N“ Finess 2A0000170
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modiflé et notamment ses article5 L. 8145-1 a L. 6145-17, et R, 6145-1 é R. 6145-61 ;
VU |e code de Ia sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22—3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n“ 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de [a sécurité sociaie pour 2004, notamment son articie 33;
VU ia loi n“ 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la securité sociaie pour 2023, notamment son articie 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 decembre 2023 de 0nancement de ia securite sociaie pour 2024, notamment son articie 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de depenses d'assurance maiadie et portant diverses dispositions financie‘res reiatives aux e'tabiissements de sante ;
VU l'arréte du 19 février 2015 reiatif aux forfaits ailoués aux etablissements de sante’ mentionnés a i’articie L. 162-22-6 du code de la se’curité sociaie ayant des activites de me’decine, chirurgie, obstétrique et odontoiogie ou ayant une activité d’hospitaiisation é domiciie ;
VU l'arréte’ du 23 decembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donnees d’activité medicale et des données de facturation correspondantes, produites par les étabiissements de sante pubiics ou privés ayant une activite en medecine, chirurgie, obstétrique et odontoiogie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions definies a l‘article L. 6113-8 du code de la sante’ pubiique ;
VU l‘arréte du 23 de'cembre 2018 reiatif au recueii et au traitement des donnees d'activité médicaie des étabiissements de santé pubiics ou privés ayant une activite d'hospitaiisation a domicile et a la transmission d'informations issues de ce traitement;
VU l’arréte du 19 juillet 2022 reiatif au financement et au versement des ressources des hc‘Jpitaux de
proximité ;
VU l’arreté du 31 decembre 2022 relatif aux modaiités de versement des ressources des etabiissements de sante par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l‘arréte du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les elements tarifaires mentionnes aux i et iV de l'article L. 162-22—10 du code de la securite sociaie ;
VU l'arréte' du 3 juin 2023 relatif au me’canisme transitoire de soutien financier aux étabiissements de sante mentionne a i’articie 44 de la LFSS pour 2023 au titre de Ieurs activités mentionne’es au 1° de l’article L. 162—22 du code de la se’curite sociale ;
VU l’arréte' du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de ia dotation nationaie forfaitaire
garantie visé au i de l‘article R. 162—33—24 du code de Ia sécurité sociaie et de sa repartition par region pour les e'tablissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximite ;
VU |e releve’ d’activité transmis au titre du mois d‘avrii 2024, par |e Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00004 - Arrêté n°ARS 2024/319 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 11 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû pour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 Bi RER pour le mois (pour information) P considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00 - Séjour)**
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33- 129 584,75 20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE l — Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 19' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant é verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois dejanvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par I’artide 44 de [a loi n°2022—1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé é [’établissement dans les conditions suivantes:
* soit 70 % de x/1 2e du montant de reference annuel + 30% valorisation cumulée pour la pe’riode, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
** Inclut ia valorisation d’activite des entite’s ge’ographiques HPROX
Le montant verse’ pour la periode procéde ainsi du dispositif de securisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels a verser pour ies périodes suivantes et de’coulant du dispoeitif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques Iabellisés Hépital de
proximité mentionnés a l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant a verser ou a
reprendre pour le mois“:
Prestation HPR (au titre des modalite’s de
financement pre’vues au 1° et 2” de l’article R. 162—33— 129 584,75 2O du code la se’ourité sociale)
* Pour les etablissements dont I'ensemble des entite’s géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant d0 — montants deja verses jusqu‘au mois pre’ce’dent.
Libellé
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant dl‘l pour
la période*
Montant ‘a verser
pour Ie mois
considéré
Forfaits "groupes homogénes
de se’jours" (GHS y compris
alternatives a la dialyse) et 0,00 0,00 0,00 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de I‘Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste a charge Détenus (RAC
— se’jour)“ 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00004 - Arrêté n°ARS 2024/319 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 12 Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 34 177,85
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 32 886,28
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
: k Montant à verser ou à Libellé +. reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 1 291,57 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de Vanicle R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale |e montant d1”) ou a reprendre par la caisse désigne’e en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de ia sécurité sooiale est de :
Montant di‘i ou é
reprendre ce mois-ci :
34 177,85 mensuelie Valorisation d’activité
a) Au titre de ia part tarifée a l’activité :
* est égal au montant d0 — montants déjé versésjusqu’au mois precedent,
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a l’article L.162-22- 7 et L.1 62-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
" est égal au montant d0 — montants déja verses jusqu'au mois precedent.
Libellé Montant a verser ou é
reprendre pour le mois*:
Activite externe (des actes et
consuitations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits
techniques non facturés dans Ies
conditions de’finies aux articies R. 174<
2—1 et suivants du code de la se’curite’
sociaie
32 886,28
RAC detenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 0,00
Libellé Montant a verser ou é reprendre pour Ie mois*:
Montant dL‘i ou é reprendre ce mois-ci au titre de la iiste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de speciaiites
pharmaceutiques type médicaments iors d’un séjour ou d'une
activité externe, y compris dispositifs me’dicaux impiantabies lies
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
1 291,57
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour Ies prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spéciaiités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux impiantabies et les
me’dicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de specialites pharrnaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00004 - Arrêté n°ARS 2024/319 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 13 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d’un règlement antérieur sont de :
; é Montant à verser ou à Libellé XX reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ? les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat 0.00 (AME)* :
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* ‘0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le
Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Généralede ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
TITRE ll — LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I‘année 2024:
Pour les sites géographiques labellisés H6pital de proximité mentionnés é I’articie L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de I’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modaiités de nnancement pre’vues au 1° et 2° de l'ar1icle R. 162—33-20 du code de la sécurité sociaie au montant d0 ou é reprendre par fa caisse de’signe’e en appiication des dispositions de l‘article L.174-2 du code de la se’curité sociale pour les soins de 2023 n‘ayant pas fait l'objet d’un régiement antérieur sont de:
* Pour les établissements dont l‘ensemble des entités géographiques sont labellise’es HPROX
** est egal au montant d0 — montants déja verses jusqu‘au mois precedent,
Article 5
La présente de’cision est susceptible de faire l‘objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent 5a publication aupres du ministre charge’ de Ia santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R4214 a Rl421—5 du code de justice administrative, Ie present arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un delai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l‘application « Te’lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l‘Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et Ie Directeur de la Mutualite’ Sociale Agricole de Corse sont charges de l’execution du pre’sent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse-du-Sud.
La Directrice S de Corse. ‘ ' ' R
Marie-Helene LECENNE
Libelié Montant a verser ou é reprendre pour le mois“:
Prestation HPR 0,00
Vaiorisation de i’activité des montants Forfaits D (alternative a
dialyse en centre), IVG, ATU << gynecoiogiques », forfaits age
urgences et suppiements, FFM, SE, des actes et consuitations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facture’s dans
les conditions définies aux articles R. 174—2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale‘
0,00
Vaiorisation de l‘activiie de sejours MCO aide médicale de l’Etat
(AME)* 0,00
Valorisation de Factivité de séjours MCO Soins urgents (SUV 0,00
Valorisation du RAC detenus* 0,00
-) Dont séjours 0,00
9 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00004 - Arrêté n°ARS 2024/319 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00005
12/06/2024
Arrêté n°ARS 2024/321 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00005 - Arrêté n°ARS 2024/321 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 15 Cu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Egalité
Fraternité
Corse
Arrêté n°ARS 2024/321 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
§ .I
RE PU BLIQU E
FRANCAISE O)Agenne Régionale de Santé [,ibtm‘
Fraterm'té
Corse Egg/izi
Arrété n°ARS 2024/321 du 12/06/2024 fixant |e montant de valorisation d’activité MCO au pe’rimétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins é panir de la période janvier 2024 ainsi que |e montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU [e code de la santé publique modifié et notamment ses amides L. 6145-1 a L. 6145—17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;
VU Ie code de Ia sécurite' sociale modmé, e‘ notamment les articles L. 162-22, L. 16222-7, L. 162—22-3—1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1 199 du 18 décembre 2003 de Emancement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 de’cembre 2022 de mancement de la sécurite’ sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son anicle 49 ;
VU |e décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres reiatives aux étabiissements de santé ;
VU l'arréte’ du 19 février 2015 reiatif aux forfaits aiioués aux étabiissements de santé mentionnés é Farticie L. 162-22-6 du code de ia sécurité sociaie ayant des activités de médecine, chirurgie. obsiétrique et odontoiogie ou ayant une activité d'hospitaiisation a domiciie ;
VU I’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueii et au traitement des données d’activité rnédicaie et des données de facturation correspondantes, produites par les étabiissements de santé pubiics ou prive’s ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontoiogie, et a la transmission d'informations issues de ce traitement dans ies conditions definies a Fanicie L. 6113»8 du code de ia santé publique;
VU l‘arrété du 23 decembre 2016 relatif au recueii et au traitement des données d'activité médicaie des e’tabiissements de santé pubiics ou privés ayani une activite d'hospitaiisation a domicile et a ia transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arréte’ du 19 juiiiei 2022 reiatif au financement et au versement des ressources des hépitaux de
proximité ;
VU l’arrete du 31 decembre 2022 reiatif aux modaiités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maiadie ou par Ia caisse nationale miiitaire de sécurité sociaie ;
VU i’arréte’ du 30 mars 2023 fixant pour I'anne’e 2023 les eiements tarifaires mentionnés aux i et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la securite' sociaie ;
VU l‘arrété du 3 juin 2023 reiatif au mecanisme transitoire de soutien financier aux étabiissements de sante mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activites mentionnees au 1° de l’article L. 162-22 du code de la se'curité sociale ;
VU l'arrete du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationaie forfaitaire
garantie vise’ au i de Particle R. 162-33—24 du code de la se’curite’ sociaie et de sa repartition par region pour ies etabiissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité ;
VU le releve’ d'activité transmis au titre du mois d’avrii 2024, par |e Centre Hospitaiier de Casteiluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00005 - Arrêté n°ARS 2024/321 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 16 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû pour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 la nee pour le mois (pour information) P considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 8 493 145,00 2733 864,12 684 835,93
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l’Etat** (AME) 1 605,00 374,50 93,62
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC Di NxR 0,00 0,00 0,00 - Séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité
mensuelle 781 549,07
ARRETE
TITRE l— Valorisation d‘activité et SMAVau titre de l’année en cours
Article 1“ — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois dejanvier 2024, dans Fattente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l‘article 44 de la loi n°2022—1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé a l‘établissement dans les conditions suivantes:
* soit 7O % de X/12e du montant de reference annuel + 30% valorisation cumulée pour Ia période, soit 100%
valorisation oumulée pour la période
** lnclut la valorisation d‘activité des entités geographiques HPROX
Le montant verse pour la pe’riode precede ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de MCO (hors
périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l‘article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale |e montant d0 ou a reprendre par la caisse designée en application des dispositions de l‘article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant d0 ou a
reprendre ce mois-ci :
mensuelle 781 549,07
Valorisation d'activite’
Libellé
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant dl'l pour
la période*
Montant é verser
pour Ie mois
considéré
Forfaits ”groupes homogénes
de se’jours” (GHS y compris
alternatives é la dialyse) et 8 493 145,00 2 733 864,12 684 835,93 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de i‘aide
médicale de l‘Etat** (AME) 1 605,00 374,50 93,62
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste é charge De’tenus (RAC
- sejour)“ 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00005 - Arrêté n°ARS 2024/321 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 17 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 221,62
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
à ’ Montant à verser ou à Libellé — reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 781 327,45 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :.
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
a) Au titre de la part tarifée é l’activité :
* est egal au montant d0 — montants de’jé versésjusqu’au mois precedent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées é l’article L.1 62-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
* est égal au montant d0 — montants déjé verses jusqu'au mois precedent.
TITRE ll — LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024:
Ce montant se decompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de I’activite' de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la regularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier a decembre 2023.
Le montant d1] ou a reprendre sur la méme période par la caisse designe'e en application des dispositions de l‘article L.174—2 du code de la se’curite’ sociale sont de:
Libellé Montant a verser ou é
reprendre pour Ie mois*:
Activite’ externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits
techniques non facturés dans les
conditions de’finies aux articles R, 174-
2-1 et suivants du code de la séourite’
sociale
221 ,62
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 0,00
Libellé Montant é verser ou a reprendre pour Ie mois‘:
Montant du ou é reprendre ce mois-ci au titre de Ia liste en
sus pour Ies soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type me’dicaments lors d'un séjour ou d‘une
activite’ externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les me’dicaments sous AAP/AAC)
781 327,45
Montant du ou é reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de speciaHtés pharmaceutiques type
me’dicaments‘ y compris dispositifs médicaux implantables et les
me’dicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant du ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs medicaux implantables et les medicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00005 - Arrêté n°ARS 2024/321 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 18 Montant à verser ou à Libellé :
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00 suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
: 5 Montant à verser ou à Libellé OXXke reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions -_. 0,00 définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les soins MCO hors AME/SU ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ’
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (externe) ’
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux L: 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME) est de : :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
* lnclut la valorisation d‘activité des entite’s ge’ographiques HPROX
** est égal au montant d0 — montants déja versésjusqu'au mois précédent.
2) Au titre de Ia valorisation des activite’s hors SMA, des produits et prestations et des spe’cialités
pharmaceutiques mentionnées a‘ I’article L.162-22-7 et L.162—22-7-3 du code de Ia se’curité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spe’ciaHtés pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés a l’article L. 162-22—7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et rnédicaments mentionnés é I’anicle L. 162-22—7—3 du méme code et n’ayant pas fait l’objet d‘une régularisation pre'ce'dente.
Le montant d0 ou a reprendre sur la meme periode par la caisse de’signe’e en applicati0n des dispositions de l’ariicle L.174-2 du code de ia sécurité sociaie sont de :
Libellé Montant é verser ou
‘a
reprendre pour Ie mois“:
Forfaits ”groupes homogénes de séjours” (GHS y
compris a!ternatives é la dialyse) et [eurs éventuel5
suppléments (y compris transports et PO) 0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l’Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste a charge De’tenus (RAC — séjaur)* 0,00
Libellé Montant é verser ou é reprendre pour le mois”:
Montant d0 ou é reprendre ce mois-ci au titre des activite’s hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gyneco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions
definies aux articies R, 174~2—1 et suivants du code de la se’curite’
sociale*
0,00
-) Dont RAC de’tenus ACE 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois—ci au titre de ia liste en sus pour
ies soins MCO hors AME/SU 0,00
-) Dont des spécialite’s pharmaceutiques (Medicaments)
(sejours) 0,00
9 Dont des speciaiites pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d‘acces précoce, autorisation d’acces
compassionnei et cadre de prescription compassionneiie
0,00
-) Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
impiantabies) (séjours) 0,00
-) Dont des speciaiités pharmaceutiques (Medicaments)
(externe) 0,00
-) Dont des produits et prestations (Dispositifs me’dicaux
implantabies) (externe) 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour
ies prestations reievant de l‘aide me’dicaie d’Etat (AME) est de : 0,00
-) Dont des spe’ciaiite’s pharmaceutiques (Medicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spéciaiite’s pharmaceutiques (Medicaments) sous
autorisation d'acce‘s compassionnel et cadre de
prescription compassionneiie
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00005 - Arrêté n°ARS 2024/321 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 19 > Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) 7
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour à | 0,00 les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) '
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
êne LECENNE
* lnclut la valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant d0 — montants déjé versesjusqu’au mais pre’ce’dent.
Article 4
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hierarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre charge’ de la santé. Ce recours hierarchique ne constitue pas un prealable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformement aux dispositions des articles R.421—1 a R.421—5 du code de justice administrative, |e présent arrété peut faire l‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un déIai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Telérecours citoyens >> accessible par |e site wwwtelerecoursifr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges de l‘exe’cution du pre’sent arréte qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud,
La Directrice Generate de l'ARS de Corse,
ene LECENNE
-) Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour
les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : 0,00
9 Dont des spéciaHtés pharmaceutiques (Médicaments)
(se'jours) 0,00
9 Dont des spéciaiités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’acce‘s compassionnel et cadre de
prescription compassionneHe
0,00
9 Dont des produits et‘prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00005 - Arrêté n°ARS 2024/321 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 20 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-06-00003
06/06/2024
Arrêté n°ARS-2024-297 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé au CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO
(FINESS EJ - 2A0000014)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-297 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014) 21 |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité |
Arrêté n°ARS-2024-297 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au
CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l’arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits’'attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8
du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO au titre du fonds d'intervention régional, en.
application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de
5 209 454.74 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du
code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 1 218 680.00 euros, à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la
mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire
(657343) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 41 978.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission
« 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs
personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 824 317.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la
mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs
personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-297 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014) 22 - 35 290.74 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2:
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 329 714.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2:
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 326 466.00 euros, à impüter sur la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2:
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 107 265.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de
la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 200 000.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-30 : UAPED » et la mission « 2 : Organisation et promotion de
parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 215 858.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4:
Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels
(657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 50 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Fonctionnement MCS 2A », à imputer sur la mesure
« MI2-3-11: Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé
coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice céñèrale
de l'ARS.
- 27 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Attaché de recherche clinique
cancérologie (0.5 ETP) », à imputer sur la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2:
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 18 900.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Financement dédié au fonctionnement de la maison
médicale de garde (MMG) du CH Ajaccio », à imputer sur la mesure « M13-2-1 : Permanence des soins ambulatoires,
en particulier les maisons médicales de garde » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des
professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 7 613.00 euros, au titre de l'action « RH en Santé - Prise en charge des réquisitions des radiologues de Corse du
Sud dans le cadre de la PDSES Radiologie pour sécuriser l'activité », à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence
des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et
des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 600 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Financement de l'apurement des heures
supplémentaires dues et non récupérées du CHA sur la période 2015 à 2021. », à imputer sur la mesure « MI4-2-6 :
Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et
amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
2
‘ejonale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 o mn) C} D D (D
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-297 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014) 23 de l'ARS.
- 9 432.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Achat de matériel VR pour soulager les
patients en salles de réanimation », à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans
nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions
de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 16 000.00 euros, au titre de l'action « RH en Santé - Forfait 2K£€/interne de spécialité et 8 internes (S1 2023
nov-mai) CHA », à imputer sur la mesure « M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social » et la mission « 3 :
Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 233 354.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Dispositif Vaccination - CHA », à imputer sur
la mesure « MI1-2-3 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en oeuvre des compétences
sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du
handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 160 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Financement Centres de Lutte
Anti-Tuberculeuse Corse du Sud », à imputer sur la mesure « MI1-3-4 : Tuberculose: financement des dispositifs
assurant la mise en oeuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé,
prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 334 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Centre gratuit d'information, de dépistage et
de diagnostic (CeGIDD) Corse du Sud », à imputer sur la mesure « M11-3-7 : Centre gratuit d'information, de
dépistage et de diagnostic (CeGIDD) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des
traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 64 937.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Bascule de financement des MIG => PASS pour
CHA », à imputer sur la mesure « M12-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de santé » et la
mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 500.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Journées de présentation service sanitaire des
étudiants en santé (SSES) en Corse du Sud », à imputer sur la mesure « M11-2-33 : Service sanitaire en santé » et la
mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte
d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 388 150.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - remboursement des carences ambulancières du privés
réalisées par les pompiers et payées par le SAMU du CHA », à imputer sur la mesure « M12-3-12 : Carences
ambulancières » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité
et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2025, des
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-297 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014) 24 acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2024 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » : 1 218 680.00 euros,
soit un douzième correspondant à 101 556.67 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » : 41 978.00 euros, soit un
douzième correspondant à 3 498.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » : 824 317.00 euros, soit
un douzième correspondant à 68 693.08 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 35 290.74 euros, soit un douzième
correspondant à 2 940.89 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 329 714.00 euros, soit un douzième
correspondant à 27 476.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 326 466.00 euros, soit un douzième
correspondant à 27 205.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 107 265.00 euros, soit un douzième
correspondant à 8 938.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-30 : UAPED » : 200 000.00 euros, soit un douzième correspondant à
16 666.67 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 215 858.00 euros, soit un
douzième correspondant à 17 988.17 euros
Soit un montant total de 274 964.07 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS ce Corse
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
kr | — Marie-Pia ANDREANI
gionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 e Régiona €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00003 - Arrêté n°ARS-2024-297 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO (FINESS EJ - 2A0000014) 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-06-00004
06/06/2024
Arrêté n°ARS-2024-300 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-300 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 26 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
® D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-300 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8
du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO au titre du fonds d'intervention
régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé
publique, est de 1 052 239.08 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du
code de la santé publique.
Article 3 :.
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 85 706.08 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 :
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 100 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » et la mission « 2 :
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 720 072.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4:
Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels
(657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
REPUBLIQUE
FRANCAISE O ) Agence Re’gionale de Sante’ Libtrte' Cofse £gdliu' Fmttmitt'
Arrété n°ARS-2024-300 du 06/06/2024 fixant Ie montant des ressources FIR au titre de I'année 2024 versé au
CENTRE HOSPITAL!ER DE CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu Ie code de la santé publique, notamment ses amides L 1435-8 et suivants et R‘ 1435—16 et suivants;
Vu l’arrété du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse;
Vu l'arrété du 8 avril 2024 fixant pour I'année 2024 |e montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferTs prévus é l'article L. 174—1~2 du code de la
sécurité sociale;
Vu |e décret n" 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné é I’artide L. 1435-8
du code de la sante’ publique;
Vu |e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de Ia somme attribuée au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCC10 au titre du fonds d’intervention
régionaL en application de l’article L1435e8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé
publique, est de 1 052 239.08 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, ies conditions de sa prise en charge financiére et de son évaiuation, ainsi que Ies
engagements qui lient ie bénéficiaire sont inscrits et pre’cisés dans |e contrat mentionné é l'article R. 1435-30 du
code de la sante‘ pubiique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procedera aux opérations de paiement suivantes:
-85 706.08 euros, é imputer sur la mesure << Ml2-3e5 : Pratique de soins en cancéroiogie >> et ia mission << 2 :
Organisation et promotion dé parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12éme.
-100 000.00 euros, a imputer sur la mesure << Ml2-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » et [a mission « 2
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnes ainsi que la qualite’ et la sécurité de l'offre sanitaire et
médicoesociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12eme.
a 720 072.00 euros, a imputer sur la mesure « Mi4-2—5 : Autres aides a la contractualisation » et la mission « 4:
Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amelioration des conditions de travail de leurs personnels
(657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12eme.
n m r) Agence Regionale cle Sante' Corse, Quarter Sain: Joseph CS 13003 20700 Aiaccio Ce?
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-300 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 27 - 146 461.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - lits à la demande en PIJ - financement de
2 lits », à imputer sur la mesure « M12-3-36 : assises santé mentale lits à la demande » et la mission « 2:
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2025, des
acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2024 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 85 706.08 euros, soit un douzième
correspondant à 7 142.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » : 100 000.00 euros, soit un douzième
correspondant à 8 333.33 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 720 072.00 euros, soit un
douzième correspondant à 60 006.00 euros
Soit un montant total de 75 481.50 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal ädministratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS
de Corse
ethpar délégat n, ,
La Directr éqr
à
Marig-Pla ANDREANI
- 146 461.00 euros, au titre de Faction << Pilotage Etablissements de Santé i lits é Ia demande en PU - financement de
2 [its », é imputer sur la mesure << Ml2-3-36 : assises Santé mentale lits é Ia demande » et Ia mission « 2:
Organisation et promotion de parcours de sante’ coordonnés ainsi que la ‘quaiite’ et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Aprés réception des justificatifs et vaiidation de service fait, la dépense sera ordonnance’e par Ia Directrice Généraie
de PARS.
Articie 4 :
A compter du ler janvier 2025, dans l'attente de Ia fixation du montant des credits FIR pour l'anne'e 2025, des
acomptes mensueis égaux é un douzi'eme du montant des credits FIR pour 2024 seront verse’s ‘a l’établissement:
- Base de caicui pour la mesure << Ml2-3-S : Pratique de soins en cancéroiogie » : 85 706.08 euros, soit un douziéme
correspondant a 7 142.17 euros
— Base de caicui pour la mesure << Mi2-3-4 : Equipe de liaison en addictoiogie » : 100 000.00 euros, soit un douzi‘eme
correspondant é 8 333.33 euros
—Base de caicui pour la mesure << MI4-Z-5 : Autres aides a ia contractuaiisation »: 720 072.00 euros, soit un
douziéme correspondant a 60 006.00 euros
Soit un montant total de 75 481.50 euros.
Articie 5 :
La présente décision est susceptibie de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
pubiication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préaiabie obiigatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un déiai de deux mois a compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles RAZI-l a R,421-5 du code de justice administrative, le pre’sent arréte’
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication Le tribunal administratif peut étre saisi
par l’application << Télérecours citoyens >> accessible par le site www‘telerecours‘fr.
Article 6 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l’exécution du présent
arréte’ qui sera publie’ au recueil administratifdes actes de la préfecture de Corse du Sud.
Four la Direclrice Générale d l'ARS de Curse
e! ar dél a! n. .
La Dlrectr éwr
_A
Maria-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00004 - Arrêté n°ARS-2024-300 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-06-00005
06/06/2024
Arrêté n°ARS-2024-302 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé à l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE
(FINESS EJ - 2A0002606)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-302 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606) 29 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-302 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8
du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE au titre du fonds d'intervention régional, en
application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de
113 100.00 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du
code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 104 000.00 euros, au titre de l'action « EPSPD douleur soins palliatifs », à imputer sur la mesure « M14-2-7 :
Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration
des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 9 100.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Financement dédié au fonctionnement de la maison
médicale de garde (MMG) de HL Sartène », à imputer sur la mesure « M13-2-1 : Permanence des soins ambulatoires,
en particulier les maisons médicales de garde » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des
professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
5 .I
REPUBLIQUE
F RAN CAI S E O )Agence Régionale de Santé Likrtt' Corse Egaliti
Fmttmité
Arrété n°ARS‘2024-302 du 06/06/2024 fixant Ie montant des ressources FIR au titre de I'anne'e 2024 versé é
|'HOPITAL LOCAL DE SARTENE (FINESS EJ — 2A0002606)
La Directrice Générale de I'Agence Régiunale de Santé de CORSE
Vu le code de Ia santé publique, notamment ses articles L. 1435*8 et suivants et R. 1435—16 et suivants;
Vu Varrété du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse;
Vu l’arréte’ du 8 avril 2024 fixant pour l‘année 2024 |e montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et |e montant des transferts prévus é l’article L. 174-1-2 du code de la
se‘curité sociale;
Vu |e décret n" 20154230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné é i’artiCIe L 1435—8
du code de Ia santé publique;
Vu Ie contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée é I'HOPITAL LOCAL DE SARTENE au titre du fonds d’intervention régionai, en
appiication de i'articie L1435-8 et suivants et des articies R1435A16 et suivants du code de ia santé pubiique, est de
113 100.00 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financiére et de son évaiuation, ainsi que les
engagements qui lient ie bénéficiaire sont inscrits et précisés dans |e contrat mentionné é l‘articie R. 143530 du
Code de Ia santé pubiique.
Articie 3 :
L'agent comptabie de i'ARS de Corse procedera aux operations de paiement suivantes:
e104 000.00 euros, au titre de l'action << EPSPD douieur soins paiiiatifs >>, é imputer sur la mesure << Ml4-2-7 :
Ame’iioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et ame’iioration
des conditions de travaii de leurs personneis (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12eme.
— 9 100.00 euros, au titre de i'action << Soins Primaires - Financement dédié au fonctionnement de la maison
médicaie de garde (MMG) de HL Sarténe >>, ‘a imputer sur la mesure « Ml3A2-1 : Permanence des soins ambuiatoires,
en particuiier les maisons médicaieS de garde » et la mission « 3 : Permanence des soins et repartition des
professionneis et des structures de santé sur |e territoire (657343) » Apres reception desjustificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancee par la Directrice Générale
de PARS.
Agemce Regionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseo‘n CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-302 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606) 30 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2025, des
acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2024 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-7 : Amélioration de l'offre » : 104 000.00 euros, soit un douzième
correspondant à 8 666.67 euros
Soit un montant total de 8 666.67 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Marle-Pla ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Article 4 :
A compter du 1erjanvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2025, des
acomptes mensuels égaux é un douziéme du montant des crédits FIR pour 2024 seront versés é l’établissement:
Base de calcu1 pour la mesure « MIA-2-7 : Amélioration de l‘of‘fre » : 104 000‘00 euros, soit un douziéme
correspondent é 8 666.67 euros
Soit un montant total de 8 666.67 euros‘
Article 5 :
La présente décision est susceptihle de faire l’0bjet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois é compter de 5a pubiication au recueil des
actes administratifs‘
Conformément aux disposition5 des articles R.421-1 é R6421—5 du code de justice administrative, [e présent arréte’
peut faire l‘objet d’un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois é compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi
par l’application << Te'lérecours citoyens >> accessible par le site www,telerecours.fr,
Article 6 z
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé Corse, est charge’ de l’exécution du présent
arréte’ qui sera publie’ au recueil administratif des actes de la pre‘fecture de Corse du Suds
Pour Ia Direclrice Générale de I'ARS de Corse
et par delegation,
La Dlrectrice énérale Adjointe,
.4
Marla-PlaANDREANl
Agence Régionale de Sante Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-302 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606) 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-06-00006
06/06/2024
Arrêté n°ARS-2024-303 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse
(FINESS ET - 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-303 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 32 E H
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-303 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l’arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8
du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS-2024-130 du 25/03/2024 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2024 versés à la Clinique du
Sud de la Corse ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE au titre du fonds d'intervention
régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé
publique, est de 1 130 000.00 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du
code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 1 000 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Accompagnement des activités de
médecine d'urgence et de maternité dans le cadre du contrat de consolidation 2020 sur le territoire de l'Extrême-
Sud (Maternité de PoVo). », à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4:
Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels
(657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
fl (D (D:JC) ) ou
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libtitt'
Egg/[Ii
Frattmt'tc'
O )Agence Régionale de Santé
Cmse
Arrété n°ARS-2024—303 du 06/06/2024 fixant Ie montant des ressources FIR au titre de I'année
2024 versé é Ia Clinique du Sud de Ia Corse (FINESS ET - 2A0000154)
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L, 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants;
Vu l’arrété du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse;
Vu l’arrété du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention re’gional et |e montant des transferts prévus é l'article L l74-l—2 du code de la
sécurité sociale;
Vu [e décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionne’ é l’article L. 1435-8
du code de la santé publique;
Vu l’arrété WARS-2024430 du 25/03/2024 attribuant des crédits FIR au titre de I'année 2024 versés é la Clinique du
Sud de Ia Corse;
Vu |e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 z
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE au titre du fonds d’intervention
régionaL en application de l’article Ll435-8 et suivants et des articles R1435—16 et suivants du code de la santé
publique, est de 1 130 000.00 euros au titre de I'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financiére et de son evaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et pre’cisés dans le contrat mentionne’ a l'article R. 143530 du
code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de I'ARS de Corse procedera aux operations de paiement Suivantes:
- 1000 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Etablissements de Santé i Accompagnement des activités de
médecine d‘urgence et de maternité dans le cadre du contrat de consolidation 2020 sur le territoire de l'Extrémei
Sud (Maternité de PoVo). », a imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4:
Efficience des structures sanitaires et médicoisociales et amelioration des conditions de travail de leurs personnels
(657344) »
Apres réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de PARS.
e ’gionale Ce Santé Ccrse. Quartier Saint Joseph C5 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-303 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 33 - 50 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Bascule de financement des MIG => PASS pour
PortoVecchio », à imputer sur la mesure « M12-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de
santé » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la
sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 50 000.00 euros, au titre de l'action « DTD - Recrutement d'un temps de psychologue et prise en charge aux
urgences des enfants victimes de violences (UAPED) », à imputer sur la mesure « M12-3-30 : UAPED » et la mission
« 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 30 000.00 euros, au titre de l'action « OMEDIT - AAP dématérialisation de la traçabilité des Dispositifs Médicaux en
ES (DSI ou Qualité Sécurité e-santé) : Acquisition logiciel Clinique du Sud de la Corse », à imputer sur la mesure
« M11-1-7 : OMEDIT » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du
handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-130 du 25/03/2024 attribuant des crédits FIR au titre de
l'année 2024 versés à la Clinique du Sud de la Corse.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwWw.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et pa: dcicgation.
LaDjyectrica Générale Adjointe,
lues.
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
~ 50 000,00 euros, au titre de Faction << Pai’cours et projets de sante’ - Bascule de financement des MIG => PASS pour
PortoVecchio >>, ‘a imputer sur la mesure « MI2-8-2 : Permanences d'accés aux soins (PASS) en établissements de
santé >> et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonne’s ainsi que Ia quaiité et la
sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociaie (657342) »
Aprés réception des justificatifs et vaiidation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de ['ARS.
-50 000.00 euros, au titre de Faction << DTD - Recrutement d'un temps de psychoiogue et prise en charge aux
urgences des enfants victimes de vioiences (UAPED) », a imputer sur la mesure << Ml2-3-30 : UAPED » et ia mission
« 2 ; Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la quaiité et la sécurité de l‘offre
sanitaire et me’dico-sociaie (657342) »
Aprés réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l‘ARS.
a 30 000.00 euros, au titre de Faction « OMEDIT ~ AAP dématériaiisation de la tracabilite’ des Dispositifs Médicaux en
ES (DSI ou Qualite’ Sécurité e-sante’) : Acquisition logiciel Clinique du Sud de la Corse >>, a imputer sur la mesure
<< Mll-l-7 : OMEDIT » et la mission << 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du
handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Apres reception desjustificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARSt
Article 4 :
Le present arrété abroge et remplace Farrété n" ARSI2024A130 du 25/03/2024 attribuant des cre’dits FIR au titre de
Fanne'e 2024 versés a la Clinique du Sud de la Corse‘
Article 5 :
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre charge de la sante'. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R‘421-l a R.421»5 du code de justice administrative, le present arrété
peut faire Fobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site
www‘telerecoursfr‘
Article 6 :
Le directeur de Forganisation des soins de I’Agence Re’gionale de Sante’ Corse, est charge de l’exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil administratif des actes de la prefecture de Corse.
Pour la Direclrice Générale dc I'ARS tie Curse
ei pa: (ioicganon
La ‘ectric Généralewljoinle,
H
Marie-Pia ANDREAN!
Agence Régionale de Sante’ Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-303 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-06-00007
06/06/2024
Arrêté n°ARS-2024-305 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé à la SA CLINIQUES D’AJACCIO
(FINESS ET - 2A0000139)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-305 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la SA CLINIQUES D’AJACCIO (FINESS ET - 2A0000139) 35 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-305 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la
SA CLINIQUES D’AJACCIO (FINESS ET - 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8
du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la SA CLINIQUES AJACCIO au titre du fonds d'intervention régional, en
application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de
250 000.00 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du
code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 250 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Accompagnement sécurité réseau SI », à
imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des
structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
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RE PU B LIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Sa nté Liberté Corse Egalite'
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Arrété n°ARS-2024-305 du 06/06/2024 fixant Ie montant des ressources FIR au titre de I'année 2024 versé é la
SA CLINIQUES D‘AJACCIO (FINESS ET - 2A0000139)
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu [e code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R, 1435—16 et suivants;
Vu l'arrété du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse;
Vu l’arrété du 8 avril 2024 fixant pour I'année 2024 |e montant des crédits attribués aux agences régionales de sante’
au titre du fonds d'intervention régional et Ie montant des transferts prévus é l'article L, 174-1-2 du code de la
sécurité sociale;
Vu le décret n" 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné é l’article L. 1435A8
du code de la santé publique;
Vu |e contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée é Ia SA CLINIQUES AJACCIO au titre du fonds d’intervention régional, en
application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R143Si16 et suivants du code de Ia santé publique, est de
250 000.00 euros au titre de I‘année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financiere et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient Ie bénéficiaire sont inscrits et précise’s dans |e contrat mentionné é l'article R, 1435-30 du
code de la santé publique.
Articie 3 :
L‘agent comptabie de l'ARS de Corse procédera aux operations de paiement suivantes:
- 250 000.00 euros, au titre de l'action « Piiotage établissements de Santé - Accompagnement sécurité réseau SI >>, é
imputer sur la mesure « MI4-2—8 : Aides é l‘investissement hors pians nationaux » et la mission « 4 : Efficience des
structures sanitaires et médico—sociales et amélioration des conditions de travaii de leurs personnels (657344) »
Apres réception des justificatifs et vaiidation de service fait, la dépense sera ordonnancée par Ia Directrice Générale
de l'ARS.
Agence Régionsie de Santé Corse. Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-305 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la SA CLINIQUES D’AJACCIO (FINESS ET - 2A0000139) 36 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Di ri érale Adjointe,
be Z
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprés du ministre Charge’ de la santé‘ Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable 0bligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois é compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R4214 é R.421-5 du code de justice administrative, le présent arréte’
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication Le tribunal administratif peut étre saisi
par l’application << Télérecours citoyens >> accessible par Ie site www.telerecourstfr.
Article 5 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, est charge de l’exécution du present
arrété qui sera publié au recueil administratif des actes de la prefecture de Corse du Sud,
Pout Ia Directrice Générale de I‘ARS de Curse
et par delegation.
La Di r‘ ‘ érale Adjoime,
it
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-305 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la SA CLINIQUES D’AJACCIO (FINESS ET - 2A0000139) 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-06-00001
06/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-307 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé à la MAISON DE REGIME ET DE
CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS ET –
2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-06-00001 - Arrêté n°ARS-2024-307 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS ET – 2A0022554) 38 RÉPUBLIQUE
FRAN CÇAI SE | ® »Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-307 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la
MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS ET — 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8
du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI au titre du fonds
d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de
la santé publique, est de 37 300.00 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du
code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 7 300.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Agora de la Santé 2024 : Alimentation et Activité
Physique - Journée évènement atelier + CREATHON/HACKATHON jeunes 17-25 ans », à imputer sur la mesure « MI1-2-14 : Promotion de la nutrition santé hors lutte contre l'obésité » et la mission « 1 : Promotion de la santé,
prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 30 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Maison Sport Santé Corse du Sud :
Financement d'une aide au démarrage », à imputer sur la mesure « MI1-1-2 : Soutien et partenariat (hors CLS) » et la
mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte
d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
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O )Agence Re’gionale de Sa nté
Corse
Arrété WARS—20245307 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de I'année 2024 versé é Ia
MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS ET — 2A0022554)
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu |e code de Ia santé publique, notamment ses articles L. 1435*8 et suivants et R. 1435—16 et suivants;
Vu l’arrété du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Curse;
Vu l’arrété du 8 avril 2024 fixant pour I‘année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et |e montant des transferts prévus é !'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale;
Vu |e décret n“ 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné é [’ar‘tide L. 1435‘8
du code de la santé publique;
Vu |e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée é la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VAUCELLI au titre du fonds
d’intervention régionaL en application de l’article L1435A8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de
Ia santé publique, est de 37 300.00 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financiere et de son evaluation, ainsi que les
engagements qui lient |e be’ne’ficiaire sont inscrits et pre'cisés dans le contrat mentionné é l'article R. 1435-30 du
code de la sante’ pubiique.
Article 3 :
L'agent Comptable de l'ARS de Corse procedera aux operations de paiement suivantes:
- 7 300.00 euros, au titre de Faction << Parcours et projets de santé - Agora de la Santé 2024 : Aiimentation et Activité
Physique - Journée evénement atelier + CREATHON/HACKATHON jeunes 17i25 ans », é imputer sur ia mesure
« Ml1-2—14 : Promotion de la nutrition sante hors lutte contre l'obésité >> et la mission « 1 : Promotion de Ia santé,
prevention des maladies, des traumatismes, du handicap et de Ia perte d‘autonomie (657341) >> Aprés reception des justificatifs et validation de service fait, Ia dépense sera ordonnancée par Ia Directrice Générale
de I'ARS.
— 30 000.00 euros, au titre de I'action << Parcours et projets de santé - Maison Sport Santé Corse du Sud:
Financement d'une aide au demarrage >>, a imputer sur Ia mesure << Mll-1—2 : Soutien et partenariat (hors CLS) » et Ia
mission << 1 : Promotion de Ia sante', prevention des maladies, des traumatismes, du handicap et de Ia perte
d'autonomie (657341) »
Apr‘es reception des justificatifs et validation de service fait, Ia dépense sera ordonnancée par Ia Directrice Générale
de I'ARS.
Agenca Régionaie de Santé Corse. Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Aiaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-06-00001 - Arrêté n°ARS-2024-307 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS ET – 2A0022554) 39 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Diracirica Générale da l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
her th Marie-Pja ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’0bjet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publicati0n auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois é compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 é R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un déIai de deux mois é compter de sa notification ou de 5a publication, Le tribunal administratif peut étre saisi
par l’application « Télérecours citoyens >> accessible par Ie site www.telerecours.fr,
Article 5 z
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l’exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse du Sud.
Pam Ia Direnirica Gdnarale dn I'ARS de Corsa
er 'n deiegalion.
La Direclrice Généraie Adjointe,
ww- Marie-Pia ANDREANI ,_‘-
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-06-00001 - Arrêté n°ARS-2024-307 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS ET – 2A0022554) 40 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-30-00003
30/05/2024
Arrêté Inter préfectoral portant approbation de
l'évaluation de sûreté du port d'Ajaccio
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-30-00003 - Arrêté Inter préfectoral portant approbation de l'évaluation de sûreté du port d'Ajaccio 41 TE DE LA I . DE LA CORSE- DE LA MÉDITERRANÉE DU SUD $ Épaité Égalité Fratermité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant approbation de l’évaluation de sûreté du port d’Ajaccio
Arrêté n° 222/2024 Arrêté n° 2A-2024-05-30-00003
du 30 mai 2024 du 30 mai 2024
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1°’ décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 20086, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des transports, et notamment son article R5332-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux, et notamment son article 4 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée — Monsieur le vice- amiral d'escadre Gilles Boidevezi ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Prétecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Coms Napoléon — 29188 Ajaccio cedex 9 - Stindurd : 0495 [1 12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à H1h30 et de 13h30 à 15h30 Adiesss éléctionique : profRctt = souvÎr— wav corse-du-sud sou fr
Facebook : @ prefuctmse2a — Tivitter : 4 Profet2 A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-30-00003 - Arrêté Inter préfectoral portant approbation de l'évaluation de sûreté du port d'Ajaccio 42 Vu le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portant nomination de M_ Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant ies modalités d'établissement des évaluations et desplans de sûreté portuaires et installations portuaires ;
Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire des ports de commerce de la Corse- du-Sud en date du 04 avril 2024.
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTENT
Article 1 : L'évaluation de sûreté du port de commerce d'Ajaccio (N°3700, FRAJA) annexée au présent arrêté est approuvée jusqu'au 20 avril 2029.
La publicité de cs document est restreinte aux autorités compétentes en matière de sûreté portuaire,
listées au paragraphe 2 de l'évaluation.
Article 2 : L'arrêté inter-préfectoral N°293/2019 du 16 octobre 2019 et N°2A-2019-10-18-006 du 18 octobre 2019 est abrogé.
Article 3 : Le Directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le Président du Conseil exécutif de Corse, le Directeur de la mer et du littoral de Corse, le Directeur interdépartementai de la police nationale, le Directeur régional des douanes, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Corse- du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans Févaluation de sûreté du port, aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud et de la préfécture maritime de la Médüiterranés.
Le vice-amniral d'escadre Gilles Boidevezi Le préfet de Corse,
Préfet maritime de la Méditerranée préfet de la Corse-du-Suxi
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Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cous Napoléon — Z0L88 Ajaccio cedex 9 — Standard : + 9S 11 12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à LEh30 et de 13h30 à E51:30
Adresse électronique : ge au. + 2-fu-sud guet ww corssdu-sud sous fr
Facebouk : Zprfecturela — Twitter : 7 Prelet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-30-00003 - Arrêté Inter préfectoral portant approbation de l'évaluation de sûreté du port d'Ajaccio 43 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-30-00004
30/05/2024
Arrêté inter-préfectoral portant approbation du
plan de sûreté du port d'Ajaccio
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan de sûreté du port d'Ajaccio 44 ne PRÉFET
EL LA MÉDITERRANÉE DE LA CORSE- Liberté DU-SUD
égalité |
Libé
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant approbation du plan de süreté du port d'Ajaccio
Arrêté n°223/2024 Arrêté n° 2A-2024-05-30-00004
du 30 mai 2024 du 30 mai 2024
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1°’ décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le Code des transports, et notamment son article R5332-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux, et notamment son article 4 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée — Monsieur le vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et installations portuaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral N° 222/2024 et N° 2A-2024-05-30-00003 portant approbation de l'évaluation de sûreté du port d'Ajaccio jusqu’au 20 avril 2029 ;
Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire des ports de commerce de la Corse- du-Sud en date du 04 avril 2024.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs’ — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standad : 04 95 11 42 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h50 et de 15h30 à 15h50 Adresse électronique : prefecti te = la seu Fi aus mue des 2
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan de sûreté du port d'Ajaccio 45 Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÉTENT
Article 1 : Le plan de sûreté du port de commerce d'Ajaccio (N°3700, FRAJA) annexé au présent arrêté est approuvé jusqu'au 20 avril 2029.
Article 2 : L'arrêté N°2A-2019-10-30-002 du 30 octobre 2018 est abrogé.
Articie 3 : Le Directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le Président du Conseil exécutif de Corse, le Directeur de la mer et du littoral de Corse, le Directeur interdéparternentai de la police nationale, le Directeur régional des douanes, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié, sans le plan de sûreté du port, aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Le vice-amirai d'escadre Gilles Boidevezi . Le préfet de Corse, Préfet maritime de la Méditerranée préfet de la Corse-du-Sud Amayry de SAINT-QUENTIN
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Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Siandard : 04 93 11 12,13 Aceucil général uuvert du lundi su vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h51 à 15h30 ww corse-du-sud gouv fr Adresse électronique : nef ou, n..-duaug gouxft- ww f
Facebook : @prefectureda - Tiilter: ÉPPrefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan de sûreté du port d'Ajaccio 46 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-06-26-00003
26/06/2024
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à
assister sur sa demande un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou son
entretien préparatoire à une rupture
conventionnelle du contrat de travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-26-00003 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou son 47 PRÉFET Direction départementale
DE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidarités DU-SUD et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou d'un entretien préparatoire à une rupture conventionnelle du contrat de travail
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l'article L.1232-2, L.1232-7 et suivants du code du travail ;
les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A 2023 11 15 00002 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
les propositions de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la consultation des organisations représentatives visées aux articles L.2272-1 du code du
travail ;
ARRÊTE
Article 1°" - La liste départementale des personnes extérieures à l'entreprise, habilitées, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, à venir assister et conseiller le salarié lors de l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement ou lors d'un entretien préparatoire à une rupture conventionnelle du contrat de travail, est composée comme suit :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-26-00003 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou son 48 CONSEILLER SANS ETIQUETTE
CASANOVA Richard
AJACCIO
06.08.70.18.95
Philip Morris France SAS
CONSEILLERS PRESENTES PAR L'UNSA
MILLOT Isabelle
AJACCIO
06 03 86 18 56
Solocal Billancourt
LANAI Frédéric
CUTTOLI CORTICCHIATO
06 09 72 57 47
Urssaf Corse
CONSEILLERS PRESENTES PAR FO
COSIMI, épouse MARINO MICHELACCI née BERTRAND FAEDDA née BOUTEILLE
Sandra, Paule Sylvie Sylvie OLMICCIA AFA BASTELICACCIA 06 82 73 3291 07 87 37 47 55 06 20 66 59 09 Admr Corse du sud La Poste Admr Baleone
NICOLAI Jean-Baptiste MA.GESCAS André, Pascal
AJACCIO AJACCIO
06 10 36 66 08 06 77 78 82 20
Retraité des organismes sociaux {|Education Nationale
CONSEILLERS PRESENTES PAR LA CFE - CGC
ALIVESI Toussaint
ALBITRECCIA
06.12.17.84.48
SPL Muvitarra
CASTELLI Jacqueline
AJACCIO
06.29.10.30.58
Air Corsica
SANTONI René
AJACCIO
06.16.68.77.80
SPL Muvitarra
CONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.F.D.T
MONDOLONI Luc
AJACCIO
06.82.11.32.76
France 3 Corse
PELLEGRIN Laetitia
AJACCIO
06 28 5458 27
Demandeur d'emploi
TORRE Isabelle
CUTTOLI CORTICCHIATO
06.22.17.10.52
Auchan Atrium
CLIN Sabrina
AJACCIO
06 10 17 69 20
Auchan Atrium
MARCAGGI Régis
AJACCIO
06 10 67 39 75
SATL JAXTEL Hôtel
AURUS Philippe Claude Marcel
AJACCIO
06 88 89 44 67
Ollandini
LEVET Stella
AJACCIO
06 14 74 15 32
La Poste
COSTE-MOURATILLE Mathilde
AJACCIO
06 26 94 07 38
Demandeur d'emploi
CONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.G.T
AJACCIO ET RÉGION
BOSSART Patrice CURCIO Patricia CANDIANIDES Nicolas PILA CANALE PERI MEZZAVIA
04.95.10.50.70 04 95 10 50 70 04.95.10.50.70 FALEP 2A Banque Postale DPLC Ajaccio
GRISOT Muriel NEGRI Francis FILIPPI Hélène Marie Agnès CUTTOLI-CORTICCHIATO ALATA AJACCIO 04.95.10.50.70 04 95 10 50 70 04 95 10 50 70 Urssaf SLP Muvitarra Sans emploi
SANGUINETTI Julia Mattea SALEMME Albert TRAMONI Fanny Christine Catherine AJACCIO BASTELICACCIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-26-00003 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou son 49 VICO
04 95 10 50 70
Corse matin
04 95 10 50 70
Centre commercial Saint Joseph
04 95 10 50 70
Cpam
BADIER Matthieu
AJACCIO
04 95 10 50 70
Leroy Merlin
BENKHATAR Nawal
AJACCIO
04 95 10 50 70
Cpam
GIACINTI Evelyne
ALATA
04 95 10 50 70
Snc Casino Impérial
DUBERGEY Brice
AJACCIO
04 95 10 50 70
BONUTTO Christelle Marie
CUTTOLI CORTICCHIATO
04 95 10 50 70
MARIANI Paula Cristina
AJACCIO
04 95 10 50 70
France Travail SNC Pacam 2 Snc Casino impérial
GARRIDO Jean-Louis FERRI Evelyne FILIPPI Laure
BASTELICACCIA AJACCIO AJACCIO 04 95 10 50 70
Sans emploi
04 95 10 50 70
Fonctionnaire territoriale
04 95 10 50 70
Corse matin
CORTINOVI Caroline
AJACCIO
04 95 10 50 70
Admr
Frédérique GAY
AJACCIO
04.95.10.50.70
Cpam
REGION SARTENE - PROPRIANO
CATTEAU David
BILIA
04 95 10 50 70
Lycée agricole de Sartène
COURRIEU Sylvia
ARBELLARA
04 95 10 50 70
Hopital de sartène
TRAMONI Nathalie
SARTENE
04 95 10 50 70
Hopital ch antoine benedetti
REGION PORTO-VECCHIO-BONIFACI O
PLAY Daniel
PORTO-VECCHIO
04 95 10 50 70
La poste
DUBARD Guillaume
VENTISERI
04 95 10 50 70
Clinique de l'ospedale
FERRACCI Vanessa
PORTO-VECCHIO
04 95 10 50 70
Cpam
MEREU Jean-Patrick
BONIFACIO
04 95 10 50 70
Mairie de Bonifacio
MARIANI Mélodie
PIANOTTOLI CALDARELLO
04 95 10 50 70
Mairie Pianottoli Caldarello
REGION CARGESE-PIANA-PORTO
LUCCIANI Marie-france MICHELETTI Ludovic
OTA CARGESE
04.9510.50.70 04.9510.50.70
La poste Hestia sud
CONSEILLERS PRESENTES PAR LE S.T. C
ARRONDISSEMENT D'AJACCIO
BURESI Vanina CEVOLI Jean-Roger DUCANI Joseph VERO MEZZAVIA AJACCIO 06.26.35.12.71 06.33.71.22.06 06.14.73.88.96 CDC EDF-GDF ARCOSUR
LUNARDI Éric MARCELLINI Marie-Désirée PIERI Sylvie VALLE DI MEZZANA TAVERA AJACCIO 06.13.97.06.68
Géant Casino
06.11.19.23.66
STE
06.15.63.33.94
Hôpital d'Ajaccio
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-26-00003 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou son 50 POLI Jean-Toussaint
AMBIEGNA
07.86.86.61.63
STC
ZBERRO Audrey
SARROLO CARCOPINO
06.82.97.48.78
Mairie Sarrola Carcopino
ARRONDISSEMENT SARTENE
RIVEAU Jean-Marie
PORTO-VECCHIO
06.67.95.45.00
Société Bonifacienne de
Construction
TERRIER Thomas
FIGARI
06.10.76.17.37
La Poste
GUILLOT-MANTESE Paola
PORTO-VECCHIO
06.11.85.86.80
Géant-casino
Article 2- La durée de leur mandat est fixée à 3 ans à compter du 17 Juillet 2024,
Article 3- Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de la Corse du Sud et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
Article 4- La liste prévue à l'article 1®7 ci-dessus sera tenue à disposition des salariés concernés dans les services de l'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 5- L'arrêté prendra effet le 1°! Juillet 2024,
Article 6 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 26 Juin 2024
Pour le préfet-et par délé
Pour le Préfet et par
La Directri rtementale
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-26-00003 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou son 51 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-01-00002
01/07/2024
QUENZA - AP portant désignation d’un
commissaire enquêteur titulaire et de son
suppléant chargé de
conduire l’enquête parcellaire complémentaire
relative au projet d’acquisition des emprises
foncières constitutives de la route conduisant au
plateau du Cuscionu
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-01-00002 - QUENZA - AP portant désignation d’un commissaire enquêteur titulaire et de son suppléant chargé de 52 Direction de la Coordination des Politiques de l'État
PRÈFER et du Développement Territorial DE LA CORSE- Re Fm DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024- du 2024
Portant désignation d'un commissaire enquêteur titulaire et de son suppléant chargé de conduire l'enquête parcellaire complémentaire relative au projet d'acquisition, par la commune de Quenza, des emprises foncières constitutives de la route conduisant au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
plateau du Cuscionu, sur le territoire de ladite commune.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article
R131 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-06-00003 du 6 février 2024 portant délégation de
signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
la délibération du conseil municipal de Quenza en date du 3 juillet 2020 :
- portant approbation de la constitution des dossiers d'enquêtes préalable à la
DUP et parcellaire en application du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique en vue de la régularisation de l'emprise de la route du
Cuscionu ;
- sollicitant du préfet l'ouverture conjointe desdites enquêtes ;
- autorisant le maire à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les
emprises nécessaires à la réalisation du projet ;
- chargeant le maire de l'exécution de la présente délibération et l’autorisant à
signer tout document à cet effet ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1
07-01-00002 01 juillet
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-01-00002 - QUENZA - AP portant désignation d’un commissaire enquêteur titulaire et de son suppléant chargé de 53 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la lettre de Madame le Maire de Quenza en date du 2 mars 2022, parvenue en
préfecture le 8 mars 2022, sollicitant l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à
la DUP et parcellaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-07-19-00004 du 19 juillet 2022 portant ouverture
d'une enquête conjointe: préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et
parcellaire, relative au projet d'acquisition, par la commune de Quenza, des
emprises foncières constitutives de la route conduisant au plateau du Cuscionu, sur
le territoire de ladite commune ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-10-17-00003 du 17 octobre 2023 portant déclaration
d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition, par la commune de Quenza, des
emprises foncières constitutives de la route conduisant au plateau du Cuscionu, sur
le territoire de ladite commune ;
le dossier constitué par la commune de Quenza au titre de l'enquête parcellaire
complémentaire, adressé par son maire, Madame Roselyne BALESI, au préfet de la
Corse-du-Sud par lettre du 16 avril 2024, parvenu en préfecture le 19 avril 2024, et
déclaré complet le 7 juin 2024, comprenant notamment les pièces énumérées à
l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
- Une notice explicative rappelant le contexte de l'opération projetée,
- le plan parcellaire (3 planches) des parcelles ou portions de parcelles de
l'emprise routière dont la commune poursuit l'acquisition par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique (cartouches orange).
- un état parcellaire établissant la liste des propriétaires et ayants droits
identifiés, concernés par la présente enquête complémentaire ;
la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie
pour l'année 2024 ;
Considérant que la présente enquête parcellaire permet de prendre en compte :
- l'identification, au cours de l'enquête parcellaire initiale, de nouveaux propriétaires ou ayant droits,
- des modifications portant sur l'identité ou l'adresse de certains propriétaires,
- les domiciles demeurés inconnus de certains propriétaires et d'ayants droits, malgré les recherches effectuées par l'expropriant,
- l'emprise supplémentaire induite le non aboutissement d'une procédure d'acquisition amiable initiée par la commune pour ce projet ;
Considérant l'intérêt d'assurer la régularité de la procédure de notification et d'affichage à l'ensemble des propriétaires identifiés ;
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-01-00002 - QUENZA - AP portant désignation d’un commissaire enquêteur titulaire et de son suppléant chargé de 54 Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sartène,
ARRÊTE
Article 1°’: Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Christian REROLLE est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de diligenter cette enquête et Monsieur André FREDIANI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui- ci et exerce dès lors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Article 2: Conditions d'usage de véhicules
Pour les besoins de l'enquête précitée, les commissaires enquêteurs sont autorisés à Utiliser leur véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par les législations en vigueur, notamment en matière d'assurance.
Article 3: Notification
La présente décision sera notifiée à la commune de Quenza en sa qualité de bénéficiaire de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'aux commissaires
enquêteurs nommés ci-dessus.
Sartène, le 1° juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène,
Gaël ROUSSEAU
3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-01-00002 - QUENZA - AP portant désignation d’un commissaire enquêteur titulaire et de son suppléant chargé de 55 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-01-00001
01/07/2024
Arrêté course de côte de Bocognano 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-01-00001 - Arrêté course de côte de Bocognano 2024 56 PRÉFET |
DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD Service interministériel régional Fo de défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° du 2024
autorisant l’organisation de la 4°"° course de côte de motos de Bocognano, le 7 juillet 2024.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2024-ROUA-184, du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation pour le bon déroulement des épreuves de la 4°" course de côte de motos de Bocognano le 7 juillet 2024;
Vu le visa d'organisation n° 24/0598 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme le 30 mai 2024;
Vu le dossier déposé le 30 mai 2024 par l'association Moto Club JMP Racing en vue d'être autorisée à organiser la 4°" course de côte de motos de Bocognano;
Vu l'attestation d'assurance établie le 29 mai 2024 par la société d'assurance AXA France IARD ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-01-00001 - Arrêté course de côte de Bocognano 2024 57 Vu l'attestation établie le 20 juin 2024 par le maire de Bocognano;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 25 juin 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- L'association Moto Club JMP Racing est autorisée à organiser le 7 juillet 2024, la 4°" course de côte de motos de Bocognano, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après.
Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec le matériel nécessaire;
- veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation ;
- veiller au strict respect du code de la route sur les reconnaissances terrain;
- solliciter Un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le code de la route durant les phases de reconnaissances afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
- veiller à interdire toutes les reconnaissances de terrain non encadrées;
- mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux;
- assurer la sécurité des départs et des arrivées;
- assurer la sécurité des concurrents sur le parcours au regard notamment du risque lié à la divagation des animaux;
- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux;
- _matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs ;
- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR'; -__ prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone publique qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la normale ;
- être en contact permanent avec l'agent des Chemins de fer de la Corse pour le contrôle du passage à niveau n°38 de Bocognano pendant toute la durée de la course;
- veiller au démaquisage des zones publiques et rappeler aux spectateurs l'interdiction de fumer;
- prévoir des parkings en nombre suffisant;
- communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-01-00001 - Arrêté course de côte de Bocognano 2024 58 Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8-
- l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
- assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment);
- se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 25 juin 2024.
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état de la piste.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.
M. Jean-Mathieu PADOVANI, est désigné en qualité d'organisateur technique qui est joignable au 06 87 04 79 43. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale au directeur de course Mme Dominique PADOVANI au 06 20 58 53 63.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours où à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse et en
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 10 -
Article 11-
Article 12 -
dehors des zones dédiées au public.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins, sages-femmes, ambulances, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validées en CDSR.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, le maire de la commune concernée, le président de l'association Moto Club JMP Racing, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
lorian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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