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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Transports, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-091
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-05-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé à la
Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) (2 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-06-30-00001 - Arrêté portant admission à la retraite et
radiation des cadres d'un pilote de la station de pilotage maritime des
ports de la Haute-Corse (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-06-30-00005 - Arrêté portant sur le passage en niveau de
vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et
du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL,
adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du du
département de la Corse-du-Sud en matière de pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 14
2A-2025-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Jérôme BURCKEL,
administrateur de l'Etat, responsable du pôle Etat - Ressources de la
direction régionale des finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 17
2A-2025-06-30-00003 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 22
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-15-00004
15/05/2025
Arrêté n°ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2025 versé à la Clinique du Sud de la Corse
(FINESS ET - 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année
2025 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et
suivants ;
. Vu l'arrêté du 30 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse
2023-2028;
Vu l'arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant
des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à
l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
. Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire S A L OSPEDALE au titre du fonds
d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et
suivants du code de la santé publique, est de 918 026,00 euros au titre de l'année 2025.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi
que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à
l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procédera aux opérations de paiement suivantes :
+ 918 026,00 euros, au titre de l’action « 202513915-001 : Pilotage Établissements de Santé -
Accompagnement des activités de médecine d'urgence dans le cadre du CPOM de
l'établissement » à imputer sur la mesure « M14-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et
la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des
conditions de travail de leurs personnels ».
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par La
Directrice Générale.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 4 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de
Haute Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
etlpar délégatihn,
a
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 5 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-30-00001
30/06/2025
Arrêté portant admission à la retraite et
radiation des cadres d'un pilote de la station de
pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-30-00001 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres d'un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 6 Direction de la mer RÉFE
DÈ a et du littoral de Corse
Liberté
ad Service Économie bleue Fraternité
Arrêté n° du
portant admission à la retraite et radiation des/dhdbl} NB
d’un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code des transports
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°R20-2024-10-28-00008 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°R20-2025-02-03-00003 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n°R20-2025-03-26-00001 du 26 mars 2025 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse ;
VU la demande en date du 20 septembre 2024 présentée par Monsieur Achille RAFFALLI ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-30-00001 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres d'un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 7 ARRÊTE
Article 1
Monsieur Achille RAFFALLI, pilote maritime à la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse identifié sous le n° 19874703, est radié, à sa demande, des cadres actifs de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse à compter du 19 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction de la mer et du littoral de Corse à Bastia et à Ajaccio pendant trois mois, à compter de sa date de signature.
Article 3
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 3 0 JUIN 2075 P par subdélégation,
| ner et du
orse
Philippe PAQUIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-30-00001 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres d'un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 8 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-30-00005
30/06/2025
Arrêté portant sur le passage en niveau de
vigilance sécheresse le département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arrêté portant sur le passage en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud 9 EE = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° Se du Fe portant sur le passage en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
les articles R. 211-66 à 211-69 et l’article R. 216-9 du Code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Considérant que les températures depuis le 1% juin 2025 sont supérieures de 4°C aux
moyennes de saison ;
Considérant que les prévisions météorologiques estivales montrent une prédominance d'un scénario très chaud et sec ;
Considérant que les consommations d'eau brute actuelles sont très supérieures aux consommations moyennes enregistrées à cette même période de l’année
(+40 % sur la région d'Ajaccio, +70 % sur le Sud-Est du département) ;
Considérant l'indicateur de sécheresse agricole dans l'extrême sud du département où les sols sont inhabituellement secs ;
Considérant le niveau du stock total de la région du Sud-Est sur la semaine 24 équivalent à
celui de l'année de référence sèche de 2003 atteint semaine 27 :
Considérant que le niveau de la nappe alluviale du Baracci a atteint son niveau de vigilance ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-06-30-00005 30 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arrêté portant sur le passage en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud 10 Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatique ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;
Considérant que les indicateurs de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 août 2024 ont atteint le seuil de Vigilance ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Déclenchement du niveau de vigilance sécheresse
Le niveau de vigilance est déclenché immédiatement.
Article 2 : Zone géographique concernée
La zone géographique concernée par l'article précédent couvre l'intégralité du département de la Corse-du-Sud, à savoir les zones 1 et 2 définies dans l'article 4 de l'arrêté du 14 août 2024.
Article 3 : Mesures liées au niveau de vigilance
Des actions de communication sont mises en place. Celles-ci ont pour but de sensibiliser le grand public, les collectivités, les exploitants ICPE ainsi que les industriels aux règles de bon usage d'économie d'eau. Ces actions ont également pour but de prévenir les agriculteurs.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d'usages complémentaires et adaptées à une situation localisée sous réserve qu'elles soient plus contraignantes que celles du présent arrêté. Le cas échéant, ces arrêtés municipaux seront transmis pour information au service en charge de la police de l’eau (DDT2A - Service Environnement - courriel : ddt-se-eav@corse-du-sud.gouv.fr).
Les collectivités sont également invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à destination des populations.
Article 5 : Durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication, jusqu'au 31 octobre 2025. En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département, les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplis par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud. Il est également transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département, aux offices de tourisme, aux ports, aéroports et stations de lavage pour affichage à titre informatif.
2/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arrêté portant sur le passage en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud 11 Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R4215 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Corse, le préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous- préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'Office français de la biodiversité, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la (Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 30 jyIN 2025
éfet
FILIPPINI
3/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arrêté portant sur le passage en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud 12 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arrêté portant sur le passage en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud 13 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-30-00002
30/06/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint
au directeur régional des finances publiques de
Corse et du du département de la Corse-du-Sud
en matière de pouvoir adjudicateur
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régional des 14 Æ Secrétariat Général Commun
rennes Pôle coordination et administration générale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINT nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre 2024 ;
VU L'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 12 mai 2025 nommant M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, en qualité de responsable
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régional des 15 du pôle État - Ressources de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1°" juillet 2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1* - Délégation est donnée à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2 - Délégation est donnée à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du- Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
3 O JUIN 2029 Ajaccio, le
Le Préfet
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régional des 16 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-30-00004
30/06/2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'Etat,
responsable du pôle Etat - Ressources de la
direction régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17 ME | Secrétariat général commun
DE COR, Pôle coordination et administration générale
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, responsable du pôle État - Ressources de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINT nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1°" décembre 2024;
L'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 12 mai 2025 nommant M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, en qualité de responsable du pôle État - Ressources de la direction régionale des Finances
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18 publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° juillet 2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'Etat, à effet de:
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
°e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
e n°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »,
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BURCKEL, administrateur
de l'Etat, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19 Article 4 : M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l’État, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 3 O JUIN
Le Préfet
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-30-00003
30/06/2025
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00003 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 22 E Secrétariat général Commun
PRÉFET Pôle coordination et administration général
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINT nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre 2024;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00003 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 23 Article
Article
Article
1
2
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
- M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État,
- M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l’État,
- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances
publiques adjoint,
- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques
adjoint,
- M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint.
L'arrêté N°2A-2024-12-02-00002 du 2 décembre 2024 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 3 0 JUIN 2025
FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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