Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 18 décembre 2013

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 18 décembre 2013 Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 18 décembre 2013)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2013 Le dix-huit décembre deux mille treize à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le treize décembre deux mille treize se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de procurations : 03

Etaient présents :

Mesdames Nicole BLANC, Elisabeth DEUTSCHMANN, Annie FAVIER, Nadia FERAHTIA, France IMBERT, Claude MARCEL, Christine PRIOTTO, Isabelle SOUBEYRAN ;

Messieurs Jean-Pierre BERNON, Olivier CADIER, Michel FAURE, Michel GLEIZE, Francis GRESSE, et Claude RASPAIL.

Etaient représentés :

Messieurs Robert BABELOT (procuration à Monsieur FAURE), Philippe HILL (procuration à Monsieur BERNON),Claude MARTIN(procuration à Madame DEUTSCHMANN)

Absents :

Messieurs Stéphane BARNAVON, Bernard COSTE ; Patrick DAVIN et Jérôme DUBOURG

Le quorum étant atteint à 14 conseillers municipaux présents, Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins 1 abstention (Madame FERAHTIA) désigne Madame Nadia FERAHTIA pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 06 novembre 2013 Madame le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du compte-rendu de la séance du 06 novembre 2013. Celui-ci a été transmis au Conseil Municipal pour lecture. Madame le Maire donne aussi connaissance d’un courrier reçu de l’association « Vigilance pour Saint Maurice » qui sollicite la modification du paragraphe concernant l’intervention d’un de ses membres lors du dernier conseil municipal. Madame le Maire rappelle que seuls les membres du Conseil Municipal peuvent faire des remarques et des modifications du compte-rendu. Par ailleurs, les propos rapportés sont conformes à la réalité.

Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents lors de ce conseil, et ceux-ci sont invités à signer le registre.

2. Sentier international « Sur les pas des Huguenots »/ procédure d’homologation Itinéraire de Grande Randonnée : autorisation de balisage de voies communales et chemins ruraux, propriétés de la commune (rapporteur : Monsieur CADIER)

Monsieur CADIER expose aux conseillers que le sentier international « Sur les pas des Huguenots » a été homologué le 20 mai 2013 comme « Itinéraire Culturel du Conseil de l’Europe »,et qu’il suit celui de l’exil des Huguenots du Dauphiné vers l’Allemagne, en traversant la Suisse après la révocation de l’Edit de Nantes. Monsieur CADIER précise que la commune de Dieulefit fait partie du tracé de ce chemin d’exil.

L’association « Sur les pas des Huguenots », en partenariat avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre, porte le projet d’homologation du sentier international « Sur les pas des Huguenots », comme GR-Itinéraire de Grande Randonnée.

Dans ce cadre, l’association sollicite l’autorisation de baliser certains chemins ruraux et voies communales, étape nécessaire dans la demande d’homologation du tronçon français comme itinéraire de Grande Randonnée.2

Les voies concernées, appartenant à la commune de Dieulefit, sont :

 CR 59 dit chemin de Poët, à partir de la limite de la commune de Poët laval

 VC 13 dite chemin des Vitrouillères, jusqu’à l’entrée de l’agglomération

 CR 35 dit chemin du Serre, à partir de la sortie d’agglomération

 VC 8 dite chemin des Rouvières

 CR 43 dit ancien chemin de Comps, jusqu’à la limite de la commune de Comps.

Monsieur CADIER propose aux conseillers municipaux d’autoriser le balisage de ces chemins ruraux et voies communales, et il invite le conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (17 voix pour) : * approuve la proposition du rapporteur

* autorise le balisage des chemins ruraux et voies communales, telles que précisées par le rapporteur, * autorise Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes au projet de balisage, avec l’association « Sur les pas des Huguenots » et dans le cadre de la démarche d’homologation du sentier du même nom, en itinéraire de Grande Randonnée.

3. Constitution Eglise Saint Pierre : servitude de passage et de vue pour issue de secours/fixation de l’indemnité.(rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que dans sa séance du 09 octobre 2013, le Conseil Municipal l’a autorisée à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation d’une issue de secours à l’Eglise Saint Pierre, laquelle est nécessaire dans le cadre de la sécurité des personnes considérant les activités culturelles et notamment les concerts qui sont donnés au sein de l’édifice cultuel.

Elle rappelle également qu’il existe déjà une servitude de passage au droit de la commune, fonds dominant, depuis 1955, servitude qui a fait l’objet d’un acte notarié, le 03 août 1955, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques. Toutefois cette servitude était imprécise en 1955, et il convient désormais d’intégrer le projet de création d’une ouverture de secours, laquelle serait utilisée strictement en cas de besoin d’évacuation du public au sein de l’édifice cultuel.

La création d’une ouverture pour issue de secours peut être constitutive d’une servitude de vue, laquelle ouvre droit à indemnité pour l’acquéreur des parcelles AB 314 et 315, contigües à l’Eglise Saint Pierre et déjà grevées de la servitude de passage actée en 1955. L’acquéreur de ces parcelle a donné son accord pour une modification de cette servitude de passage et de vue.

Madame la Maire propose aux conseillers municipaux de se prononcer sur les précisions suivantes concernant la servitude de passage et de vue, laquelle servirait exclusivement aux besoins suivants : * réalisation, et utilisation en cas d’urgence, d’une issue de secours piétonne de l’église St Pierre, sur une bande d’un mètre de large, le long du mur de l’église Saint Pierre. La commune est autorisée à créer une ouverture et à faire poser à ses frais une porte à usage d’issue de secours

* institution et usage d’un droit d’échelle pour entretenir le bâtiment de l’église Saint Pierre. Les propriétaires seront informés préalablement à toute intervention.

Cette servitude de passage et de vue pourrait être indemnisée à hauteur de mille cinq cents euros.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (17 voix pour) : - approuve la proposition du rapporteur s’agissant des précisions à apporter à la servitude de passage actée en 1955,

- Dit que cette servitude de passage et de vue servira exclusivement aux besoins suivants : * réalisation, et utilisation en cas d’urgence, d’une issue de secours piétonne de l’église St Pierre, sur une bande d’un mètre de large, le long du mur de l’église Saint Pierre. La commune réalisera une ouverture et y fera poser à ses frais une porte à usage d’issue de secours * institution et usage d’un droit d’échelle pour entretenir le bâtiment de l’église Saint Pierre. Les propriétaires seront informés préalablement à toute intervention.3

- approuve l’indemnisation concernant cette servitude de passage et de vue au bénéfice de l’acquéreur des parcelles contigües AB 314 et AB 315 à hauteur de 1 500 € (mille cinq cents euros) - Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à l’institution de cette servitude de passage et de vue et à en régler tous les frais,

- Rappelle que Madame le Maire est autorisée à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation d’une issue de secours à l’Eglise Saint Pierre et l’autorise à signer toutes pièces y afférentes.

Madame le Maire informe également les conseillers, que Monsieur le curé va quitter le secteur, et qu’il n’est pas remplacé pour l’instant.

4. Participation de la commune au financement de la prévoyance des agents municipaux : (rapporteur Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que par délibération n°2012-1 du 20 mars 2012, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme s’est engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités et les établissements du département qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.

Madame le Maire rappelle également que par délibération n° 48/2012 du 11 juillet 2012, le conseil municipal de Dieulefit a décidé de s’engager dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier ses agents d’une protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance, et de confier la procédure de mise en concurrence au cdg26.

Dans ce cadre, le CDG26 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) a été retenue.

Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à cette convention que par délibération, après signature d’une convention avec le CDG26.

Il revient donc à présent au conseil municipal de Dieulefit de se positionner sur l’adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le CDG26 pour le risque « prévoyance » pour une durée de 6 ans et le niveau de garantie auquel les bénéficiaires pourront souscrire.

Enfin, le conseil municipal doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement. Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

Madame le Maire expose aux conseillers l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents.

Elle rappelle au conseil municipal l’objectif d’une protection prévoyance. En cas de congé de maladie ordinaire supérieur à 3 mois (ce qui laisse présager un problème de santé sérieux) un agent titulaire ou non titulaire peut perdre jusqu’à 50% de sa rémunération nette.

La convention de participation prévoyance permet aux agents titulaires et non titulaires, à temps complet et à temps non complet, de droit public et de droit privé (dans la mesure où ils effectuent plus de 200 heures par trimestre et bénéficient d’indemnités journalières) de bénéficier d’une garantie leur permettant de : - pour un agent titulaire : en cas de congé de maladie ordinaire, de percevoir une indemnisation à hauteur de 95% de sa rémunération nette (traitement net + régime indemnitaire fixe et mensuel) sous la forme d’indemnités journalières. En longue maladie, il peut être indemnisé jusqu’à 3 ans et longue durée jusqu’à 5 ans. - pour un agent non titulaire : de percevoir 95 % de sa rémunération nette pendant 1 à 3 mois selon son ancienneté dans la collectivité. En cas de grave maladie, la garantie maintien de salaire lui permet d’être indemnisé jusqu’à 2 ans après la période de plein traitement d’un an.

Pour ces garanties :

* si le taux d’adhésion de la collectivité (adhésion qui reste volontaire pour les agents) est supérieur à 85% le taux de cotisation s’élève à 0,79%

* si le taux d’adhésion est inférieur à 85% le taux de cotisation s’élève à 0,80%. L’assiette de cotisation est basée sur le traitement indiciaire brut + NBI + le régime indemnitaire brut. La cotisation sera directement prélevée sur le salaire de l’agent sur lequel apparaîtra également la participation de l’employeur.4

Pour la commune de Dieulefit, 40 agents communaux sont susceptibles de pouvoir en bénéficier. Cette participation est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et RDS. Elle peut être modulée selon le revenu ou la composition familiale de l’agent dans un but d’intérêt social.

Madame le Maire propose que le montant de la participation financière mensuelle de la commune pour le risque « prévoyance », avec le niveau de garantie précédemment indiqué, soit fixé à 8 € (huit euros) maximum par agent et que cette participation soit proratisée au temps de travail : par exemple, un agent effectuant 20 heures hebdomadaires bénéficierait d’une participation employeur mensuelle de 4,60€. Ceci représenterait pour la commune une somme globale annuelle de 3 435,24€ pour l’ensemble des agents. Cette participation financière, proratisée au temps de travail de l’agent, serait versée à compter du 1er janvier 2014:

* aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

* aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité dans la collectivité depuis plus d’un an, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,

qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du C.D.G. 26.

La participation « employeur » au risque Prévoyance, sans pouvoir dépasser le montant de la cotisation individuelle, serait versée mensuellement directement aux agents, et les cotisations MNT seront prélevées directement sur le salaire de l’agent.

Madame le Maire invite le Conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité (17 voix pour)

DECIDE :

- d’approuver la proposition du rapporteur ;

- d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG26 pour le risque « prévoyance » ; - d’approuver la convention d’adhésion avec le CDG26 et la MNT et d’autoriser le Maire à la signer - de fixer le montant de la participation financière mensuelle de la commune pour le risque « prévoyance » à 8 € (huit euros) maximum par agent, proratisée au temps de travail, soit une somme globale annuelle évaluée à 3 435,24€ pour l’ensemble des agents ;

- de verser la participation financière fixée à l’article 3 de la convention à compter du 01/01/2014 :

* aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

* aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité dans la collectivité depuis plus d’un an, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,

qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du C.D.G. 26 ; - que la participation visée à l’article 3, sans pouvoir dépasser le montant de la cotisation, sera versée mensuellement directement aux agents, et les cotisations MNT seront prélevées directement sur salaire ;

- que le niveau de garantie est le suivant :

la rémunération maintenue représente 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base de TBI + NBI) complétée de 95% du régime indemnitaire fixe mensuel

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution ;

- que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Mme le Maire rappelle que la commune participe également à la mutuelle complémentaire santé des agents.

5. Centres musicaux ruraux : avenant tarifaire pour l’année civile 2014. (Rapporteur Monsieur Cadier) Monsieur CADIER expose que, comme à chaque rentrée scolaire, les musiciens des Centres Musicaux Ruraux (CMR) ont repris leurs interventions dans les écoles, selon un projet élaboré conjointement avec les équipes éducatives, et dans le cadre du projet de chaque établissement.

Il précise aux conseillers que la Fédération nationale des CMR est attentive à la qualité de ses interventions, qu’elle favorise par la formation continue de ses musiciens et par l’actualisation des ressources pédagogiques5

mises à leur disposition. A ce titre, elle bénéficie de l’Agrément national « Association complémentaire de l’enseignement public ».

Plus globalement, le projet de la fédération est de mettre « la musique à la portée de tous ». La fédération propose également des actions musicales adaptées à la petite enfance et favorise la pratique amateur tout au long de la vie par l’animation de carrefours d’animation et d’expression musicales. En outre elle dispose de quatre centres de séjour « Musiques et découvertes » qui accueillent des classes ou des groupes musicaux. Monsieur CADIER rappelle qu’au titre du partenariat entre les CMR et la Ville de Dieulefit, Mesdames Gachet et Masade sont en charge de cette activité dans les écoles de Dieulefit. Madame Sebelin est l’interlocutrice du CMR sur le territoire de Dieulefit, pour toute question relative à l’organisation.

Monsieur CADIER expose que pour l’année scolaire 2013/2014, un avenant est proposé à la commune, actualisant le tarif de l’heure année, proposé par la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux pour l’année 2014. Il rappelle, pour mémoire, que ce tarif était

* de 1 585,50 € en 2011 ;

* de 1 627 € en 2012 (soit +2,62% par rapport à 2011)

* de 1 671 € en 2013 (soit +2,70% par rapport à 2012).

Pour 2014, il est prévu à hauteur de 1 714,50 € soit + 2,60%.

Monsieur CADIER rappelle également que les Centres Musicaux Ruraux interviennent 6h45 par semaine dans les écoles publiques de la commune (3h45 min. en élémentaire et 3h en maternelle).

La cotisation annuelle sera donc de 11 572,88 € en 2014 (contre 11 279,25 € en 2013) auxquels s’ajoute 115,72 € de droit d’adhésion. Au total cette prestation s’élèvera donc à 11 688,60 € pour 2014. Monsieur CADIER invite les conseillers municipaux à en délibérer et à autoriser Madame le Maire à signer l’avenant tarifaire avec la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux pour l’année 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’avenant tarifaire relatif aux tarifs 2014 de la prestation effectuée par les musiciens des centres Musicaux Ruraux au sein des écoles communales, et autorise Madame le Maire à signer cet avenant avec la Fédération des Centres Musicaux Ruraux.

Chaque année, une évaluation du travail des intervenants permet de tenir compte des remarques des enseignants, et d’avoir ainsi des interventions mieux adaptées.

6. Communauté de Communes du Pays de Dieulefit/ Commune de Dieulefit : prise en charge communale du surcoût de containers enterrés (place des Tilleuls). (Rapporteur : Madame le Maire).

Madame le Maire expose que pour des raisons esthétiques, la commune de Dieulefit a souhaité que les équipements de collecte des ordures ménagères, installés par la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit sur la place des Tilleuls soient des containeurs enterrés.

Elle rappelle que par délibération n° 27/2013 du 28 mars 2013, le Conseil communautaire a accepté cette demande, moyennant la prise en charge par la commune de Dieulefit, su surcoût généré par ces containers enterrés, par rapport aux containers semi-enterrés.

Le surcoût (fourniture et pose) s’élève à 3 227 € HT par containeurs, et trois containeurs ont été installés, place des Tilleuls.

Le montant total à rembourser à la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit pour financer le surcoût de ces containers s’élève donc à 9 681 € HT (soit 11 578, 48 € TTC).

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le principe du financement de ce surcoût en ouvrant les crédits prévisionnels correspondants, dans le cadre du vote du budget de la commune pour l’exercice 2013.

Elle invite le conseil municipal à en délibérer et à l’autoriser à verser la somme due par la commune, à la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit. 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité (avec 16 voix pour et 1 abstention, celle de Madame SOUBEYRAN) cette proposition, rappelle qu’il a ouvert dans le cadre du budget 2013 les crédits nécessaires au financement de ce surcoût, en section d’investissements, et autorise Madame le Maire à procéder au versement de la somme de 9 681 € HT (soit 11 578,48 € TTC) à la CCPD.

Madame le Maire regrette que les centres anciens des villages ne soient pas systématiquement équipés de containeurs enterrés, plus esthétiques.

7. Tarifs campings « les grands prés » 2014 (Rapporteur : Monsieur GRESSE)

Monsieur Francis GRESSE, adjoint délégué à la culture, au tourisme et aux animations, propose d’émettre un avis favorable aux tarifs proposés par le délégataire du Camping municipal « Les grands Prés », conformément à la convention de délégation de service public pour la gérance du camping, en date du 25 avril 2009. Il est précisé que ces tarifs tiennent compte des améliorations apportées aux installations et services. Ces tarifs pour 2014 (hors taxe de séjour) sont les suivants :

Prestation en €

TTC

chalets

bien être

cabane perchée

sur pilotis

yourtes

tipis

lodges

toilés

2013 2014 2013 2014

2013

2014

2013

2014 2013 2014

Forfait

semaine HS 799 820 770 790 455 465 475 490

Forfait

semaine MS 675

499 à

599 650 425 à 499 390 299 375 255

Forfait

semaine BS

429 à

499

430 à

445 395 à 450 375 à 395

230 à

290

199 à

250

199 à

300

199 à

205

Nuitée HS 120 125 115 110 75 à 85 70 à 80 50 45 à

55 70 60 à 70

Nuitée MS 81 à

118

82 à

118 105 à 115 72 à 103 65 à 75 40 à 70 45

30 à

45 55 à 65 35 à 60

Nuitée BS 75 à

105

75 à

115 70 à 105 65 à 100 40 à 70 35 à 65

35 à

45

25 à

36 35 à 45 35 à 50

Personne

supplémentair

e enfant

10 à

15 10 à 17 - - - 5 à 9 - 4 à 7 - -

Personne

supplémentair

e adulte

15 à

20 10 à 17 - - - 10 à 15 - 8 à 12 - -

Taxe de séjour : (par nuit et par personne de 13 ans et plus) : 0,70 €

Périodes à titre informatif:

HS: 05/07 au 22/08

MS: 24/05 au 04/07 + 23/8 au 29/8

BS : 21/03 au 23/05-30/08 au 07/11

réduction de 5% pour tout séjour>2 semaines

Prestations CAMPING tarifs 2013

tarifs 2014 TTC

hors taxe de

séjour

forfait emplacement HS 18.7 19.3

forfait emplacement MS 14.4 14.8

forfait emplacement BS 12.4 12.8

personne supplémentaire>13

ans BS et MS 5 5

personne supplémentaire >13

ans HS 7 77

enfant supplémentaire (2à12

ans) BS et MS 3 3

enfant supplémentaire (2à12

ans) HS 4 4

moins de 2 ans 0 0

forfait emplacement sans

véhicule motorisé 11 11

visiteur 3 3

animal 2 2

électricité 10A 3.7 3.9

lave-linge 3.5 3.5

wifi 8 8

garage mort HS 11 11

garage mort BS 3 3

réduction de 5% pour tout séjour >2 semaines

réduction de 10% pour tout séjour>4 semaines

HS: 05/07 au 16/08

MS: 14/06 au 4/07 et 17/08 au

23/08

BS: 21/03 au 13/06 et 23/08 au

03/11

Ce tarif comprend 2 personnes par emplacement

Taxe de séjour : (par nuit et par personne de 13 ans et plus) : 0,35 €

Le conseil est invité à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à l’unanimité (avec 17 voix pour) sur ces propositions de tarifs du camping en délégation de service public, pour 2014.

Monsieur RASPAIL confirme que la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit va communiquer très prochainement le montant de la taxe de séjour.

8. Acquisition de la montagne Saint Maurice : demande de subvention auprès de l’Etat : au titre de la DETR, au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et au titre de la politique du massif (convention interrégionale du massif des Alpes et programme opérationnel interrégional du massif des Alpes (Rapporteur : Madame le Maire) Madame le Maire rappelle aux conseillers que par délibération n° 70/2012 du 14 novembre 2012, le conseil municipal l’a autorisée à entreprendre toute démarche de demande de subventions auprès de différentes institutions, dont l’Etat.

Dans sa séance du 09 octobre 2013, le Conseil Municipal a approuvé définitivement le montant de l’achat de la Montagne St Maurice dans le cadre de la création d’un Espace Naturel Sensible.

Madame le Maire a entrepris des démarches auprès des partenaires financiers pressentis et désormais il est possible d’envisager un cofinancement de l’acquisition du futur Espace Naturel Sensible de la Montagne St Maurice, dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) volet Développement durable, exercice 2014, ainsi que par le biais de la politique du massif (convention interrégionale du massif des Alpes et programme opérationnel interrégional du massif des Alpes).

Madame le Maire invite les conseillers à l’autoriser à déposer des dossiers de demande de subvention au titre de ces possibilités de financement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (17 voix pour) approuve cette proposition et réitère à Madame le Maire l’autorisation de déposer toute pièce nécessaire aux demandes de subventions pour l’achat du site de Saint Maurice, dans le cadre de la DETR 2014, ainsi qu’au titre de la politique du massif des Alpes (convention et programme opérationnel interrégional).8

Madame le Maire informe l’assemblée que l’acte notarié sera signé le 27 décembre. Une rencontre avec le Directeur de l’Office Nationale des Forêts sera organisée prochainement.

9. Elections municipales : signature d’une convention avec la Préfecture de la Drôme concernant l’organisation et le financement des opérations de mise sous pli de la propagande (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que selon l’article L 241 du Code électoral, pour les communes de 2 500 habitants et plus, des commissions sont chargées d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale (circulaires et bulletins de vote des candidats).

Madame le Maire explique que la commission, constituée par arrêté préfectoral, est composée d’un magistrat, d’un représentant de La Poste, d’un secrétaire (personnel administratif responsable du service des élections de la commune), et d’un délégué de l’administration chargé de la révision des listes électorales.

L’Etat prend à sa charge, pour un montant fixé par une convention, les dépenses nécessaires à la mise sous pli des documents de propagande électorale. La commission de propagande peut disposer d’une enveloppe budgétaire d’un montant prévisionnel de 0,30 € par électeur pour chaque tour de scrutin, dès lors que celle-ci signe une convention avec la Préfecture.

L’enveloppe budgétaire allouée permet de :

 Rémunérer le personnel nécessaire pour assurer la mise sous enveloppe,

 Régler toutes les dépenses de confection d’étiquettes autocollantes ou les travaux d’impression des adresses des électeurs

 Régler les frais annexes à la mise sous pli tels que frais de location de salles.

Madame le Maire invite les conseillers à en délibérer et à l’autoriser à signer cette convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (17 voix pour) cette proposition et autorise Madame le Maire à signer la convention avec la Préfecture.

10. Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), compte- rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT - Décision n°105/2013 du 14 novembre 2013, commande pour l’approvisionnement de 15 tonnes de granulés bois, pour la chaudière de La Halle, auprès de ACERN, pour un montant de 3 499,16 € HT. - Décision n°106/2013 du 28 novembre 2013, commande pour fourniture et pose de deux ventilo-convecteurs dans la salle de motricité du gymnase, auprès de PELLEGRIN FRERES, pour un montant de 5 102,50 € HT. Cet achat permet de limiter la consommation énergétique au gymnase.

- Décision n°107/2013 du 22 novembre 2013, commande pour le site internet de la commune (migration du moteur Joomla vers la version Joomla 2.5, auprès de ART VIRTUEL pour un montant de 2 400,00 € HT. Cette migration limite les risques de piratages du site internet, tels qu’ils se sont déjà produits par le passé. Madame le Maire réaffirme sa satisfaction de voir le site régulièrement utilisé par plus de 300 visiteurs du monde entier et ce par jour.

- Décision n°108/2013 du 25 novembre 2013, commande pour l’impression du journal municipal « Info Hiver 2013 », auprès de GRAPHOT IMPRIMERIE pour un montant de 3 350,00 € HT. Madame le Maire rappelle que deux bulletins municipaux sont édités par an et que l’un des critères de choix du prestataire est l’utilisation de papier venant de forêts gérées durablement.

- Décision n°109/2013 du 25 novembre 2013, pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie du 16 décembre 2013 au 15 décembre 2014, auprès de la Banque Postale, pour une enveloppe de 366 000 € maximum. Cette ouverture de crédit, d’une durée de 364 jours, indispensable suite à l’achat du « terrain Roux » et de la montagne de St Maurice est effectuée sous le contrôle de Mr QUINQUETON, receveur municipal. - Décision n°110/2013 du 28 novembre 2013, commande de travaux de démolition d’une souche de conduit de fumée sur la toiture du local mis à disposition aux Restos du Cœur, à FM BAT, pour un montant de 2 226,50 € HT.

Madame le Maire signale que les Restos du Cœur de Dieulefit accueillent près de 200 personnes par semaine. Les locaux sont mis à disposition de l’association en partenariat avec la fondation Caisse d’Epargne. Ce même partenariat permet aussi à l’association « soutien et partage » de disposer d’un local à proximité des Restos du Cœur.

- Décision n°111/2013 du 05 décembre 2013, commande de remise en état de l’aspirateur à feuilles, auprès de GARAGE FAURE pour 1 717,47 € HT.9

- Décision n°112/2013 du 05 décembre 2013, commande des travaux de reprise du revêtement de sol de la rue Basse, auprès de SORODI pour 10 930,00 € HT.

Monsieur FAURE précise que la réalisation d’un caniveau pavé avec une bande de roulement en béton désactivé est prévue en mars 2014. De plus les travaux d’assainissement réalisés permettent aux eaux de la fontaine de se déverser dans le Jabron et non plus au lagunage.

17. Questions diverses

Madame le Maire informe que :

- Le dernier numéro du bulletin municipal est paru et que la distribution est en cours. - qu’une rencontre en sous-préfecture aura lieu le 20 décembre au sujet des secours héliportés. En effet jusqu’à présent, en cas d’urgence l’hélicoptère des secours se posait sur le terrain de foot, récemment rénové, or dans les ¾ des cas, il s’agit d’interventions pour Dieulefit santé. Un accord pourrait être trouvé pour que, désormais les atterrissages s’effectuent sur les terrains de Dieulefit santé.

- ce week-end, en partenariat avec l’Union des artisans et commerçants et l’office de Tourisme des festivités autour du thème de Noël seront organisées. Il s’agira de balades nocturnes, de maquillage pour les enfants, de contes lus à la bibliothèque, de promenades en calèche et de la visite du père Noël. Renseignements à l’office de tourisme.

- Un Conseil Communautaire aura lieu le 19 décembre.

- Le repas de fin d’année des agents communaux est prévu le 20 décembre.

Monsieur Cadier rappelle que le recensement de la population débutera le 16 janvier 2014 pour s’achever le 15 février 2014. 8 agents recenseurs seront nécessaires, et pour l’heure, seules 7 personnes sont recrutées. Il faut impérativement disposer d’un véhicule. Plusieurs personnes du public se proposent et prendront contact avec les services de la Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant plus d’informations à transmettre ou de questions à poser, la séance est levée à 18 h 45.

Madame le Maire invite le public à faire part de ses questions.

Une personne du public félicite la municipalité pour la réfection du « viol des pêcheurs », le travail réalisé est de bonne qualité.

Monsieur Faure signale que la rue des Teinturiers n’a pas été aménagée car elle risquait d’être trop rapidement endommagée par les travaux d’une maison en construction.

Madame le Maire signale qu’elle vient d’apprendre que la famille Roux ne fera pas appel de la décision de préempter et accepte le prix proposé. L’achat de la parcelle va pouvoir se concrétiser mais aucun délai ne peut être donné.

La rue Bonnefoy, assez pentue, nécessiterait une rambarde. Cependant il faut, au préalable, demander l’accord à tous les propriétaires. De plus il faut laisser un accès aux véhicules et notamment au traiteur, Madame le Maire affirme, que ce sujet sera étudié.

Le public n’ayant plus de questions à poser, le Maire remercie les conseillers et le public pour leur présence.

Le Maire

Christine PRIOTTO