Compte-Rendu - CR conseil municipal 09 10 2013

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Compte-Rendu - CR conseil municipal 09 10 2013 Document publié le Mercredi 9 octobre 2013 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 09 10 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Tourisme, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 09 octobre 2013

Le neuf octobre deux mille treize à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le quatre octobre deux mille treize se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de procurations : 03

Etaient présents :

Mesdames Nicole BLANC, Elisabeth DEUTSCHMANN, Annie FAVIER, Nadia FERAHTIA, France IMBERT, Claude Marcel, Christine PRIOTTO, Isabelle SOUBEYRAN ;

Messieurs Robert BABELOT, Olivier CADIER, Michel FAURE, Michel GLEIZE, Philippe HILL, Claude MARTIN et Claude RASPAIL.

Etaient représentés :

Messieurs Jean-Pierre BERNON (procuration à Monsieur FAURE), Patrick DAVIN (procuration à Monsieur MARTIN), Francis GRESSE (procuration à Madame PRIOTTO)

Absents :

Messieurs Stéphane BARNAVON, Bernard COSTE et Jérôme DUBOURG

Le quorum étant atteint à 15 conseillers municipaux présents, Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins 1 abstention (Madame FERAHTIA) désigne Madame Nadia FERAHTIA pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2013

Madame le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du compte-rendu de la séance du 17 Juillet 2013, lequel est soumis à l’approbation des conseillers. Celui-ci a été transmis au Conseil Municipal pour lecture. Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents lors de ce conseil. Madame le Maire invite les conseillers présents lors de ce conseil à bien vouloir signer le registre.

2. Acquisition du site de Saint Maurice (rapporteur : Madame le Maire) Madame le Maire rappelle l’historique du projet d’acquisition de la montagne de Saint Maurice. Ce projet que la Municipalité avait à cœur de réaliser a débuté en 2008. Dès le début du mandat, la Municipalité a en effet souhaité résoudre les nombreux problèmes qui se posaient tant pour les promeneurs, les randonneurs, etc, que pour le propriétaire privé de ce site. Le Chemin dit de la Combe faisait l’objet d’un contentieux et au terme du jugement il avait été reconnu qu’il s’agissait d’une propriété communale, mais le chemin en question n’aboutissait pas jusqu’à la chapelle de Saint Maurice.

Ce contentieux a été l’occasion pour la Municipalité de Dieulefit d’être en contact avec le propriétaire du site. Afin de régler les problèmes de cohabitation et considérant que la Montagne de Saint Maurice appartient au patrimoine identitaire des Dieulefitois, la Municipalité a entamé des démarches auprès de Monsieur NAVAS pour acquérir le site. A l’origine, le propriétaire n’était pas vendeur. Il a fallu un temps de la réflexion pour le convaincre de vendre à la commune la montagne de Saint Maurice. Lorsqu’une commune acquiert un espace naturel, le code de l’urbanisme lui donne la possibilité de rémunérer le vendeur soit de façon classique contre paiement, soit par l’octroi de droit à construire égal à la valeur du bien. Considérant l’intérêt pour la Commune, cette 2ème option a fait l’objet d’une étude dans le cadre du PLU. Un zonage « à urbaniser » avait été identifié de façon cohérente et mesurée sur une parcelle proche, car disposant d’un raccordement à tous les réseaux et attenante à une zone déjà urbanisée. Mais le projet a fait l’objet d’un avis défavorable des services de l’Etat ainsi que de diverses actions d’opposants, notamment l’association « Vigilance St Maurice ».

La Municipalité de Dieulefit a donc retenu la 2ème hypothèse et se réjouit aujourd’hui de voir aboutir le projet d’acquisition de la montagne Saint Maurice, même si la 1ère solution aurait été financièrement plus avantageuse pour la collectivité. Le présent point discuté à l’ordre du jour du conseil municipal est la réalisation de l’achat du site. La commune devenant propriétaire de la montagne Saint Maurice, ce site naturel, remarquable, appartiendra désormais à tous les Dieulefitois. Le projet est de faire de ce site un Espace Naturel Sensible où pourront cohabiter les activités de pleine nature et la protection de la biodiversité. Un programme de gestion sera progressivement mis en place avec de nombreux partenaires concernés par son potentiel : associations sportives, Office National des Forêts, Communauté de Communes, Etat, Région, acteurs du tourisme, etc….Il deviendra un outil de développement fort pour Dieulefit, basé sur la valorisation de son patrimoine naturel.

Madame le Maire informe plus précisément que cette acquisition porte sur des parcelles de bois, taillis, landes, sols, prés et terres, ainsi qu’un groupement de bâtiments d’une superficie d’environ 450 m² et une retenue d’eau d’une surface d’environ 3 600 m². Au total l’acquisition a une contenance totale 251 ha 59 a 37 ca.2

Le projet d’acte a été rédigé, incluant les servitudes et la liste et surfaces des parcelles acquises par la commune, après bornage (lequel avait déjà été réalisé en février 2011).

Les parcelles à acquérir sont les suivantes :

Sect Numero Lieudit Contenance

ha a ca

B 14 Chalaval et l’echelette 62 50 B 15 Chalaval et l’echelette 26 80 B 24 Espeluche et Ferrandon 20 50 B 25 Espeluche et Ferrandon 11 70 B 26 Espeluche et Ferrandon 15 55 B 27 Espeluche et Ferrandon 1 97 37 B 28 Espeluche et Ferrandon 1 85 50 B 29 Espeluche et Ferrandon 23 50 B 30 Espeluche et Ferrandon 17 00 B 39 Espeluche et Ferrandon 84 05 B 40 Espeluche et Ferrandon 07 00 B 41 Espeluche et Ferrandon 01 92 B 42 Espeluche et Ferrandon 28 35 B 43 Espeluche et Ferrandon 01 52 B 45 Espeluche et Ferrandon 4 46 50 B 56 St Maurice 57 54 50 B 58 St Maurice 64 00 B 59 St Maurice 4 60 00 B 61 St Maurice 49 40 00 B 66 Ferrandon 12 05 00 B 74 Pisseconin et les Peyrière 15 39 50 B 97 St Maurice 6 34 47 B 100 Ferrandon 16 47 50 B 102 Ferrandon 16 63 50 B 133 Espeluche et Ferrandon 1 78 22 B 136 Espeluche et Ferrandon 1 26 56 B 137 Espeluche et Ferrandon 9 46 33 B 139 Espeluche et Ferrandon 37 88 54 B 140 Ferrandon 4 04 19 B 142 St Maurice 6 74 30 Contenance totale 251 59 37 Parmi ces parcelles, le vendeur en a loué certaines aux termes d’un bail emphytéotique d’une durée de 40 ans, commençant à courir le 7 janvier 2011 et qui se terminera le 6 janvier 2051. La redevance annuelle relative à ce bail emphytéotique est de 1 000 €. Les parcelles que la commune souhaite acquérir et qui sont louées sont les suivantes :

Sect Numero Lieudit Contenance

ha a ca

B 14 Chalaval et l’echelette 62 50 B 15 Chalaval et l’echelette 26 80 B 24 Espeluche et Ferrandon 20 50 B 25 Espeluche et Ferrandon 11 70 B 26 Espeluche et Ferrandon 18 55 B 27 Espeluche et Ferrandon 1 97 37 B 28 Espeluche et Ferrandon 1 85 50 B 29 Espeluche et Ferrandon 23 50 B 30 Espeluche et Ferrandon 17 00 B 39 Espeluche et Ferrandon 84 05 B 133 Espeluche et Ferrandon 1 78 22 B 136 Espeluche et Ferrandon 1 26 56 B 137 Espeluche et Ferrandon 9 46 33 Contenance totale 18 98 58 Madame le Maire indique que les parcelles identifiées pour la vente après bornage du géomètre ont été estimées par France domaine à 625 000 €, dans son estimatif du 05 décembre 2012.

Le vendeur cède ses parcelles pour un montant de 680 000 €, soit +8,8% par rapport à l’estimation des domaines, ce qui est autorisé par la loi.

Madame le Maire rappelle que la procédure d’acquisition a été longue, et que le propriétaire, qui initialement, n’était pas vendeur, n’a pas demandé de dédommagements à la commune, laquelle n’a pas pu honorer son acquisition définitive dans les délais fixés dans le compromis de vente initial.

Le coût définitif de cette acquisition s’élève à 680 000 € auxquels s’ajoutent les frais d’actes notariés, 9 200 €, soit une opération à hauteur de 689 200 €.

Madame le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.

Monsieur FAURE émet le regret que la solution d’acquisition par l’octroi de droits à construire n’ait pu aboutir, en raison de l’opposition de techniciens de l’administration d’Etat. Au final, le contribuable doit payer l’acquisition. Néanmoins, le site de la montagne de Saint Maurice représente pour beaucoup de Dieulefitois le terrain de jeu de leur enfance et de leur adolescence. Monsieur FAURE rappelle que la montagne avait été vendue par la commune à des privés, pour pouvoir avec le montant de l’achat construire le pont de l’Horloge. C’est donc un juste retour de ce site remarquable dans le patrimoine communal, presque 150 ans après.3

Madame le Maire souligne la présence dans le public de Mademoiselle Camille MERESSE, qui suit un cursus BTS Gestion et protection de la nature, et qui effectue un stage à la commune de Dieulefit dans le cadre de l’accompagnement du projet d’acquisition de la montagne de Saint Maurice et de la future gestion de ce site.

Cet espace a un potentiel d’attractivité très important, tant en ce qui concerne le tourisme que pour les sports nature et l’agro-pastoralisme. La commune est notamment en contact avec l’ONF, la Chambre d’Agriculture, etc.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix pour) :

 approuve la réalisation de l’acquisition définitive de la Montagne de Saint Maurice, dont les parcelles ont été rappelées par le rapporteur, y compris les parcelles louées par bail emphytéotique ;  approuve le montant de cette acquisition à hauteur de 680 000 € pour le vendeur, auxquels s’ajoutent les frais d’actes notariés et de publicité foncière,

 rappelle que le Conseil général de la Drôme apporte son soutien à cette opération par l’attribution d’une subvention de 173 681 €,

 autorise Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition, notamment l’acte notarié relatif à cet achat et les servitudes accordées,

 s’engage à inscrire les crédits nécessaires au paiement de cette opération au BP 2013, pour un total de 689 200 €

Madame le Maire remercie chaleureusement le conseil municipal pour cette décision, historique, qui permet de restituer la Montagne de Saint Maurice aux Dieulefitois et informe qu’une journée d’inauguration du type « Montagne ouverte » sera organisée. Tous les Dieulefitois seront invités à venir sur le site, lequel désormais est de retour dans le patrimoine communal de Dieulefit.

Madame FERAHTIA propose que des activités sportives soient prévues à l’occasion de cette journée.

3. Constitution d’une servitude de canalisation (AGGIM) (rapporteur : Monsieur CADIER) Monsieur CADIER expose que dans le cadre de l’opération de la SARL AGIMM de création du lotissement « Le clos Barral » situé « Montée du Jas », et compte tenu de la configuration des lieux, une canalisation d’eaux pluviales a dû être installée et son tracé nécessite un passage sur une bande de 6 mètres de long, en travers du chemin dit de la montée du Jas, la VC n°2.Conformément à l’article L2122-4 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, il convient de constituer une servitude de canalisation et de passage au profit de AGGIM, sur la VC n°2.

A la demande d’un conseiller , il est apparu par ailleurs opportun d’insérer dans l’acte de servitude une clause selon laquelle le fonds dominant (AGGIM) demeure responsable de la remise en état de la chaussée/tranchée qui recouvre sa canalisation durant la garantie décennale applicable à son ouvrage. Le fonds dominant devra remettre en état la chaussée en cas de désordre constaté sur cette période de 10 ans.

En effet, il n’est pas rare malheureusement que lorsqu’une tranchée est réalisée, et faute d’un bon compactage, au fil du temps la sous couche se tasse et l’enrobé s’affaisse. Les réparations sont alors faites par la commune alors que cela devrait relever de la responsabilité du maître d’ouvrage qui a commandé la tranchée, et de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Monsieur CADIER invite le Conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibérer et à l’unanimité (18 voix pour) : * approuve la constitution de la servitude de canalisation pour le passage d’eaux pluviales au droit d’AGGIM sur 6 mètres en travers de la VC n°2

* autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la constitution de cette servitude, notamment l’acte notarié * demande qu’une clause soit insérée dans l’acte notarié constituant la servitude, indiquant que le fonds dominant est responsable de de la remise en état de la chaussée/tranchée qui recouvre sa canalisation, en cas de désordre, durant une période de 10 ans à compter de la signature de la servitude.

Madame le Maire souligne que l’ensemble bâti par le constructeur AGGIM prend forme et il y a déjà des propriétaires qui s’installent ainsi que deux maisons en construction. Malgré des réticences initialement, l’ouverture de l’ensemble sur la voie laquelle est bordée par un mur à droite contribue au ralentissement de la vitesse des véhicules dans la montée du Jas. Par ailleurs cette opération du constructeur contribue pleinement à densifier l’espace urbain. Actuellement, il resterait deux lots à la vente.

4. Constitution d’une servitude pour la réalisation d’une issue de secours à l’Eglise St Pierre sur une parcelle contigüe (rapporteur Madame le Maire)

Madame le Maire expose que dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner qui a été reçue en mairie et relative aux parcelles AB 314 et 315, parcelles contigües à l’Eglise Saint Pierre, elle s’était interrogée sur la possibilité d’exercer le droit de préemption de la commune, pour l’acquisition d’une bande le long de la parcelle AB 315, laquelle permettrait ( considérant les obligations réglementaires qui s’appliquent à l’Eglise, en matière de sécurité) de réaliser une issue de issues de secours pour l’Eglise lorsque l’édifice cultuel accueille des concerts.

L’Eglise Saint Pierre accueille beaucoup d’évènements, des expositions, des concerts et représente un site culturel important que des la Municipalité a développé, notamment grâce au travail de France Imbert et Michel Gleize. Des travaux ont été réalisés optimisant l’utilisation du lieu (vidéo-protection, installation de vitrines, ouverture d’une fenêtre d’aération et de chauffage pour l’hiver). Néanmoins, il est nécessaire de créer une issue de secours, notamment pour les concerts qui accueillent souvent près de 120 personnes. La Municipalité avait envisagé que, dès lors que la parcelle contigüe à gauche de l’Eglise Saint Pierre serait mise en vente, elle saisirait cette opportunité pour entamer les démarches nécessaires à la réalisation d’une issue de secours au niveau de l’ancienne ouverture qui a été murée sur la partie gauche de l’Eglise Saint Pierre et qui donne dans une cour privée. Après recherches, il s’avère qu’il existe déjà une servitude de passage au droit de la commune, fonds dominant, depuis 1955. Cette servitude a fait l’objet d’un acte notarié, le 03 août 1955, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques. Madame le Maire en lit l’extrait :« Un sol de ruine ayant constitué autrefois la sacristie de la vieille église Saint-Pierre, située à Dieulefit, quartier du village, limitant du levant cette église, du midi et du couchant un passage en cul de sac et du nord Cavet et figurant au cadastre sous partie du numéro trois cent trente deux de la section G pour environ vingt-cinq mètres carrés :4

La présente vente comprend la partie du passage située au levant et au droit de la parcelle trois cent vingt-six appartenant à l’acquéreur. Mais en contrepartie, la Commune se réserve la propriété d’un passage d’un mètre de large à prélever sur la parcelle ci-dessus, le long de la vieille église, le tout ainsi qu’il est précisé sur le plan annexé ». Madame le Maire rappelle qu’une servitude de passage est affectée à un terrain (ensemble immobilier, terrain nu, terrain bâti, etc.) et pas à une personne, et la servitude en permet l’utilisation normale. L’utilisation normale du terrain est notamment de permettre une issue de secours, le passage éventuel de machines, de véhicules, etc. Elle doit s’exercer sur la portion de terrain qui doit permettre l’accès le plus court à la voie publique, tout en étant le moins dommageable pour le propriétaire, fonds servant. L’acte authentique créant cette servitude est opposable aux propriétaires successifs d’un terrain grevé d’une servitude de passage. Par ailleurs, la violation de la servitude de passage donne droit à indemnité et à la destruction des obstacles à son exercice, ou à la restauration de ce qui permet de l’exercer.

Madame le Maire informe que la commune dispose donc de cette servitude de passage, et que l’acquéreur est d’accord pour qu’une issue de secours soit créée mais utilisée uniquement en cas d’urgence. Une porte anti-panique sera installée et l’Architecte des Bâtiments de France sera préalablement saisi pour avis, dans le cadre de la création de cette issue de secours. La Municipalité s’est engagée auprès de l’acquéreur à effectuer une belle réalisation. Madame le Maire propose aux conseillers de délibérer pour l’autoriser à engager toutes démarches en vue de permettre la réalisation de cette ouverture d’une issue de secours à l’Eglise Saint Pierre et, s’il s’avérait que cette opération soit créatrice d’une servitude de vue, à autoriser Madame le Maire à signer toute pièce afférente à cette dernière, de sorte que le projet puisse être réalisé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix pour) : * approuve la proposition du rapporteur

* autorise Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation d’une issue de secours à l’Eglise Saint Pierre,

* dit que si la réouverture de l’ancien passage emmuré pour créer l’issue de secours s’avère créatrice d’une servitude de vue, alors le Maire est autorisée à signer toute pièce afférente à cette dernière, de sorte que rien ne puisse s’opposer à la réalisation de l’issue de secours de l’Eglise Saint Pierre, dans le respect des directives de l’Architecte des Bâtiments de France.

Madame le Maire informe que considérant l’état de la toiture de l’Eglise saint Pierre, elle a récemment missionné l’entreprise FM BAT, pour effectuer un nettoyage et un repositionnement des tuiles, de sorte qu’à présent les problèmes d’infiltration sont résolus.

5. Constitution d’une servitude pour le passage des eaux pluviales chez un particulier (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que le conseil municipal doit délibérer pour l’autoriser à signer un acte notarié relatif à une servitude au droit de la commune, qui permettrait de régulariser une situation de fait concernant ‘écoulement des eaux pluviales du domaine public sur la parcelle d’un particulier, laquelle est un fossé maçonné.

La parcelle concernée est la AR n°94, propriété de Monsieur HILL Philip.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (17 voix pour et 1 abstention : Monsieur Hill) : * approuve la proposition du rapporteur visant à régulariser une situation de fait * autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié nécessaire à la constitution d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales du domaine public dans le fossé maçonné de la parcelle AR n°94

* dit que les frais d’acte et de publicité foncière sont à la charge de la commune.

6. Aménagement d’une nouvelle desserte pour le quartier des rouvières/chemin des garennes : demande de Dotation Cantonale 2014 auprès du Département (rapporteur : Monsieur FAURE) Madame le Maire rappelle que la Municipalité a émis le souhait de mettre en route, parallèlement au PLU, un projet d’aménagement permettant un meilleur accès aux Rouvières. Monsieur Faure, adjoint à la voirie et aux grands travaux a été mandaté pour réfléchir à cet aménagement. L’objet mis en délibération est de demander une subvention sur la base de ce projet qui actuellement en est aux prémices et Monsieur FAURE est invité à en donner les éléments.

Monsieur FAURE expose qu’en effet, la Municipalité envisage de réaliser un projet d’aménagement d’une nouvelle desserte pour le quartier des rouvières/chemin des garennes. A ce stade, une étude de faisabilité a été réalisée par Monsieur FAURE et il en ressort qu’un aménagement d’une nouvelle desserte est envisageable.

Ce projet est à replacer dans le contexte des problèmes d’accès à ce quartier. Dans le PLU de 2007 figure un aménagement d’une desserte par la place des Tilleuls. Toutefois, Monsieur FAURE explique que ce projet n’est pas réalisable à court ou moyen terme : il prévoit de démolir 70 mètres de maisons d’habitation. Par ailleurs, il existe un petit ouvrage qui n’est guère en bon état, ainsi qu’un talus, en conséquence cet accès sera compliqué à réaliser, car techniquement compliqué et délicat. Un autre accès avait été envisagé, par Beauvallon. Mais il avait l’inconvénient de rallonger l’accès au plateau des Rouvières. La troisième possibilité concerne l’accès par le chemin des Garennes. Monsieur FAURE rappelle que dans le cadre du programme de voirie 2013 qui a été arrêté fin 2012/début 2013, la Municipalité a retenu comme prioritaire la réfection du Chemin des Garennes. Dans les jours qui viennent, l’entreprise va effectuer de l’emploi sur la totalité du chemin. Parallèlement, Monsieur FAURE expose qu’il a réfléchi à la faisabilité d’une nouvelle desserte par le chemin des Garennes. Il a réalisé un relevé topographique, car il y a un dénivelé de 65 mètres sur ce chemin, et un projet de tracé possible de la future desserte a été effectué. Le projet de nouvelle desserte consisterait à s’écarter de la voie actuelle, avec un tracé redéfini, de sorte que l’on puisse réaliser une pente quasi continue sur toute la longueur, avec des déclivités maximales entre 10 et 12 %. A titre de comparaison, Monsieur FAURE indique que la descente du Jas présente une déclivité d’environ 12%, et celle de la piscine, d’environ 10%. A ce stade, Monsieur FAURE a réalisé une étude de faisabilité et il en ressort que la réalisation d’une telle desserte serait en effet faisable. Néanmoins, des études sont nécessaires (études de sols, etc), des acquisitions de terrains sont également nécessaires pour permettre la réalisation de cette nouvelle desserte qui présenterait le mérite de ne requérir que des travaux de terrassements et aucun ouvrage d’art ou de pont.

Madame le Maire précise que dans le PLU, une zone déjà ouverte à l’urbanisation sous le POS est maintenue, et en conséquence il faut impérativement prévoir un accès pour cette zone. Par ailleurs, l’urbanisation de cette zone donnera lieu à la perception de l’ancienne TLE devenue Taxe d’Aménagement et donc des financements.5

Monsieur FAURE expose aux conseillers que l’enveloppe du coût des travaux pour cette opération est actuellement estimée à 481 280 € HT (traitement Eaux pluviales compris), à laquelle il convient d’ajouter

* les frais d’acquisition des terrains, estimés à 15 000 €

* les frais de bornage des terrains estimés à 2 500 € HT

* le coût d’une étude de sol estimé à 10 000 € HT

* les honoraires de :

- bureau étude/maitrise d’oeuvre, estimés à 13% des travaux, soit 62 567 € HT - Mission SPS travaux estimée à 10% soit 48 128 € HT

* divers (plantations, aménagement végétal, mobilier urbain, signalétique, etc.) : estimés à 20 000 € HT

Au total cette opération s’élèverait à environ 640 000 € HT, soit 767 370 € TTC (la TVA passe à 20% en 2014).

Monsieur FAURE précise qu’il s’agit pour l’heure d’un estimatif, et la première tranche de cette opération (choix d’un bureau d’étude/maitrise d’œuvre, acquisition des terrains, frais de géomètre, étude de sol, 1ers travaux) est évaluée à 400 000 € HT. Monsieur FAURE invite le conseil municipal à délibérer pour autoriser Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la dotation cantonale 2014, pour le financement de la 1ère tranche de cette opération, étant entendu que le programme annuel de voirie 2014, envisagé pour 225 000 € HT, est un programme distinct de cette opération et fait également l’objet d’une demande de dotation cantonale 2014.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix): * approuve la proposition du rapporteur

* autorise Madame le Maire à déposer un dossier de demande de dotation cantonale 2014 pour le financement de la première tranche estimée à 400 000 € HT, de l’opération d’aménagement d’une nouvelle desserte pour le quartier des rouvières/chemin des garennes, étant précisé que cette opération est distincte du programme annuelle de voirie lequel pour 2014 est également évalué à 225 000 € HT et pour lequel une participation au titre de la dotation cantonale 2014 est également sollicitée.

Madame le Maire précise que comme chaque année des travaux de voirie sont en cours dans différents secteurs de la comune. La période mi septembre, octobre, novembre, est la meilleure période de ce point de vue, pour effectuer ces opérations conséquentes, qui perturbent les déplacements et stationnements des habitants mais qui sont nécessaires et ne peuvent être réalisées en été. C’est pourquoi dans les jours à venir, le programme de voirie 2013 sera réalisé, avec la réfection du Chemin des garennes, de Masseboeuf, de la rue Brun Larochette ; du Chemin des Cèdres et de la rue de la piscine, devant la Crèche. L’aménagement des quais du Jabron et des 2 viols est en cours également. Madame le maire rappelle, s’agissant des quais du Jabron, qu’il y a deux ans, des canalisations ont été faites, en séparatif. Il a été nécessaire de laisser se tasser la sous couche, avant de réaliser le revêtement définitif. Il y aura un trottoir créé côté Jabron.

Concernant la réhabilitation de 2 viols, elle est une incitation forte aux déplacements doux vers le cœur de ville, entre quais et rue du bourg. Ces réalisations favorisent les pénétrantes, par des accès agréables et tout en préservant le patrimoine. Madame le Maire ajoute que la rue du portail Neuf sera également refaite en 2013 et il en est précisément question dans le point suivant de l’ordre du jour.

7. Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec le SIEA (rapporteur : Monsieur FAURE) Monsieur FAURE expose que dans le cadre du programme voirie 2013, la commune envisage l’aménagement de la rue du Portail Neuf et rue Basse à Dieulefit. Il s’agit d’une opération communale qui vise à valoriser tous les cheminements piétons, vers le Jabron. Celui le plus en mauvais état est le viol qui descend des Tilleuls au Champ de Mars. Lors de ce programme de travaux, les réseaux humides (eau potable, assainissement collectif et eaux pluviales) devront être réhabilités rue du Portail Neuf et rue Basse. Afin de simplifier les démarches administratives et techniques, et en application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite loi « MOP », modifiée par Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, le conseil municipal est invité à délibérer sur une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la commune et le SIEA.

Monsieur FAURE explique que le SIEA serait le mandataire et exercerait donc la maîtrise d’ouvrage de l’opération pour le compte de la commune. C’est par ailleurs la pratique utilisée habituellement.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix): * approuve la proposition du rapporteur

* autorise Madame le Maire à signer une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Dieulefit et le SIEA, mandataire pour l’opération de réalisation des travaux sur les réseaux humides, rue du Portail Neuf et rue Basse.

8. Modification des statuts et désignation d’un électeur (rapporteur : Madame le Maire) Madame le Maire informe les conseillers qu’elle a reçu le 12 juillet dernier le courrier de Monsieur le Président du SDED de la Drôme, notifiant à la commune la délibération du Comité syndical du 14 juin 2013 relative à la révision des statuts du Syndicat. Madame le Maire expose que dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma départemental de coopération intercommunale, Monsieur le Préfet de la Drôme a acté la dissolution des quinze Syndicats Intercommunaux d’Energie (SIE), qui constituent, pour partie, le Comité syndical du SDED.

En conséquence, et conformément à l’article 61-I de la loi sur la Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010, le Comité syndical du SDED réuni le 14 juin 2013, a décidé à l’unanimité de modifier ses statuts. Plus précisément, la modification porte sur l’article 5, chapitre 1 sous chapitre 1, définissant le mode d’élection des délégués au comité syndical. Conformément aux articles L5711-1, L5212-16, L5211-20 et L5211-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision du comité syndical, pour se prononcer sur cette modification. A défaut, sa décision est réputée favorable. La décision de modification des statuts du SDED sera prise par arrêté préfectoral, si la condition de majorité qualifiée est réunie.

Madame le Maire expose que pour organiser la représentation des communes au sein du comité syndical, des collèges composent le comité, lesquels sont constitués à partir du nombre d’habitants des communes membres, par strates. Madame le Maire explique que la population totale prise en compte est celle du dernier recensement général INSEE 2010. La base est applicable à compter de la décision du comité syndical du 14 juin 2013, et non modifiable jusqu’au terme de la mandature issue du renouvellement électoral général des communes de 2014.6

4 collèges ont ainsi été déterminés :

Collège A : communes de 10 000 habitants ou plus

Collège B : communes de 5 000 à 9 999 habitants

Collège C : communes de 2 000 à 4 999 habitants.

Collège D : communes de moins de 2 000 habitants.

Les délégués au comité syndical sont élus par les électeurs désignés par leur commune (1 électeur par commune).

Madame le Maire informe que la commune de Dieulefit, avec ses 3 173 habitants relève du collège « C ». Pour ce collège C, trois zones géographiques électives ont été constituées :

Zone nord : 12 communes

Zone centre : 11 communes

Zone sud : Buis les baronnies, Châteauneuf du Rhône, Die, Dieulefit, Montboucher (5 communes).

Les électeurs relevant de ces zones géographiques sont désignés par chaque conseil municipal, à raison d’1 électeur par commune. Ces électeurs sont réunis au siège du SDED après convocation du Président du SDED, afin de procéder à l’élection des délégués appelés à siéger au comité syndical du SDED. L’électeur empêché, peut donner pouvoir à un autre électeur de la même zone géographique. Le nombre de siège de délégués, pour représenter les 28 communes des 3 zones géographiques du Collège C, est égal à la moitié du nombre de communes composant chaque zone, soit 15 délégués pour représenter les communes du Collège C. Les délégués titulaires et suppléants sont élus dans le cadre d’un scrutin majoritaire à 2 tours, présidé par l’électeur doyen d’âge, présent à la séance.

Avant le scrutin, cet électeur doyen lance un appel à candidature parmi les électeurs présents. Chaque candidature doit comprendre le nom du candidat titulaire et celui de son suppléant.

Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur ces nouveaux statuts et à désigner un électeur chargé d’élire les délégués représentant le Collège C, dont relève Dieulefit.

Conformément aux articles L.5211-7 et 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le choix du conseil municipal, s’agissant de cet électeur, peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal, sous la seule réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix)

* approuve la modification des statuts du SDED dont le texte est conforme à celui adopté par le comité syndical d’Energie SDED,

* désigne pour participer à l’élection des délégués devant siéger au comité syndical : Madame Christine PRIOTTO, comme électeur pour représenter la commune de Dieulefit et participer à l’élection des délégués de la zone Sud, à laquelle Dieulefit appartient

* autorise Madame le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président du SDED, au retour du contrôle de légalité, et à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9. Travaux de raccordement au réseau basse tension/Monsieur OLIVA/quartier les Hubacs (rapporteur : Monsieur CADIER)

Monsieur CADIER expose qu’à la demande de la commune, le syndicat départemental d’énergies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité, notamment un raccordement au réseau basse tension pour alimenter la construction de Monsieur OLIVA, quartier les Hubacs.

La dépense prévisionnelle de ce raccordement s’établit à 10 064 80 € HT, dont 479,28 € de frais de gestion. Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

Financements HORS TAXES mobilisés par le SDED : 7 896,81 €

Forfait communal : 2 167,99 €

Le conseil municipal doit se prononcer sur le projet établi par le SDED pour satisfaire la demande du particulier, étant acquis que le particulier rembourse l’intégralité du forfait communal par signature d’une convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (18 voix pour) :  Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.  Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où le décompte excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus.

 Décide que la part communale sera financée en totalité par Monsieur OLIVA.  Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

10. SDED : Certificat d’Economie d’Energie 2013 (rapporteur : Monsieur MARTIN) Monsieur MARTIN expose aux conseillers qu’il serait opportun de délibérer en vue de transférer au SDED les droits à Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune. Monsieur MARTIN explique que pour pouvoir déposer en son nom propre un dossier de demande de CEE, la commune devrait : * procéder à l’ouverture d’un compte, sur le Registre National des CEE

* payer les frais pour l’ouverture de ce compte et pour l’enregistrement des CEE * former une personne pour conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs. Par ailleurs, depuis janvier 2011, le seuil de dépôts de certificats est passé de 1 million à 20 millions de kWh cumac (kilowattheures d’énergie économisés, cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’équipement). Ce seuil de 20 millions de kWh cumac ne peut être atteint que par un cumul de travaux très importants, que seules des collectivités de taille importante peuvent réaliser. Monsieur MARTIN informe que le SDED propose d’être le dépositaire commun à toutes les collectivités du département, de leurs CEE, ce qui permet de les regrouper et de les déposer en une seule masse sur un seul compte ouvert au Registre National des CEE. Le dépôt effectif des certificats doit être effectué au plus tard un an après l’achèvement des travaux.7

Par délibération du 23 mars 2012 le Comité Syndical d’Energie SDED a adopté un règlement consistant à rétrocéder, à chaque commune participante, 90% de la recette issue de la vente des CEE qu’elle aura transmis. Cette rétrocession de 90% de la recette, peut intervenir dans le second semestre de l’année qui suit la date de dépôt.

Monsieur MARTIN invite le Conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en voir délibéré et à l’unanimité (18 voix pour) décide : * de transférer à Energie SDED les droits à CEE issus d’actions éligibles à ces certificats, jusqu’au 31 décembre 2013 pour les opérations dont les justificatifs de réalisation seront produits et transmis en bonne et due forme au SDED * d’autoriser Madame le Maire à signer toute attestation requise pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à Energie SDED, qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats, en vue de les valoriser financièrement, au bénéfice de la commune.

11. Personnel communal : modification du tableau des effectifs (rapporteur : Monsieur BABELOT) Monsieur BABELOT expose aux conseillers que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il comporte, au 1er octobre, 44 postes d’emplois permanents dont 5 postes occupés par des non titulaires (postes à temps non complet de 8 à 9 heures hebdomadaires). Sur ces 44 postes, 43 sont pourvus dont 18 à temps non complet. Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit et : De créer :

* 2 postes d’adjoints administratifs de 1ère classe suite à la réussite au concours d’adjoint administratif 1ère classe et inscription sur liste d’aptitude du Centre de Gestion de l’Isère de 2 adjoints administratifs de 2ème classe, * 1 poste de rédacteur territorial afin de pourvoir au remplacement d’un rédacteur principal de 1ère classe actuellement en congé maladie de puis le 15 mars 2013 qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite (âge limite légal). Un agent de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur, actuellement en position de disponibilité, pourvoit à son remplacement. Cet agent ayant donné toute satisfaction, la collectivité souhaite l’intégrer dans ses effectifs. Après avis du CTP, le poste de rédacteur principal de 1ère classe sera supprimé du tableau des effectifs lorsque l’agent sera effectivement à la retraite. * 1 poste d’adjoint technique titulaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 14 h (augmentation de temps de travail pour faire face au surcroît de travail induit par la surface du nouvel l’espace culturel « La Halle ») * 1 poste d’adjoint d’animation titulaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 12 heures au lieu de 18 heures à la suite de la demande de l’agent afin de lui permettre de cumuler avec un autre emploi dans une autre collectivité (le poste d’adjoint d’animation de 18 heures sera supprimé dès l’avis favorable du CTP), * 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à la suite de l’obtention du B.A.F.A. d’un adjoint technique assurant les missions d’animateur périscolaire (le poste d’adjoint technique de 2ème classe sera supprimé dès l’avis favorable du CTP) * 1 poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet (art. 3-2 de la loi du 26/01/1984) pour renforcer temporairement les services périscolaires compte tenu de l’augmentation de la fréquentation et pour respecter le taux légal d’encadrement des enfants.

De supprimer :

* 2 postes d’Adjoint administratif de 2ème classe (nomination des 2 agents lauréats du concours de 1ère classe) * 1 poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe créé pour pourvoir au remplacement d’un assistant de conservation du patrimoine en disponibilité qui a réintégré son poste au 1er février 2013

* 1 poste d’adjoint technique titulaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 8 heures Par conséquent, le tableau des effectifs soumis à l’approbation des membres du conseil est le suivant : Grades Catégories Effectifs

budgétaires

Postes pourvus Modifications du

tableau au

14 octobre 2013

Dont temps

non complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur général

des services

A 1 1 0

Attaché territorial A 1 0 0 Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 0 Rédacteur principal 2ème classe B 1 1 Rédacteur territorial B 1 1 +1 0 Adjoint administratif principal de

2ème classe

C 1 1

Adjoint administratif

de 1ère classe

C 1 1 +2 1

Adjoint administratif

de 2ème classe

C 2 2 -2 0

TOTAL 9 8 +1 1

FILIERE TECHNIQUE

Technicien Principal de 1ère classe B 1 1 0 Agent de maîtrise principal C 2 2 0 Agent de maîtrise C 3 3 0 Adjoint technique de 1ère classe C 4 4 Adjoint technique

de 2ème classe

C 10 10 5

TOTAL 20 20 5

FILIERE SOCIALE

Agent Spécialisé des Ecoles

Maternelles (A.T.S.E.M.) Principal

de 1ère classe

C 1 1

Agent spécialisé des écoles

maternelles (A.T.S.E.M)

de 1ère classe

C 2 2 0

TOTAL 3 3 08

FILIERE ANIMATION

Adjoint d’animation

de 2ème classe

C 9 9 +2 11

TOTAL 9 9 +2 11

POLICE MUNICIPALE

Brigadier chef principal C 1 1 0 TOTAL 1 1 0

FILIERE CULTURELLE

Assistant de conservation

du patrimoine et des bibliothèques

de 2ème classe

B 1 1 0

Adjoint du patrimoine

de 2ème classe

C 1 1 -1 1

TOTAL 2 2 -1 1

TOTAL GENERAL 44 43 1 18

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix), approuve les suppressions et créations de postes telles qu’exposées par le rapporteur, et approuve le nouveau tableau des effectifs correspondant tel qu’il figure dans la présente délibération.

12. Mise en place d’une astreinte communale pour l’espace culturel polyvalent « La Halle » (complément de la délibération n° 08/2009 du 28 janvier 2009) (rapporteur : Monsieur BABELOT) Monsieur BABELOT rappelle aux conseillers que par délibération n°08/2009 du 28 janvier 2009, il a été instauré le principe d’astreinte pour les agents des services techniques.

Monsieur BABELOT précise qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

L’astreinte mise en place par délibération n° 08/2009 du 28 janvier 2009 a été instaurée pour répondre principalement à 4 nécessités : 1 – Le déneigement de la voirie communale,

2 - La mise en sécurité de sites ou bâtiments qu’ils soient publics ou privés, lors de la survenance de tout évènement imprévu et imprévisible sur le territoire de la collectivité (accidents de la circulation, incendies, inondations, etc). Cette mise en sécurité se fait en lien avec les services de secours concernés ;

3 – Le bon déroulement des manifestations organisées par la commune et nécessitant l’aide de l’agent d’astreinte pour la résolution d’un problème technique ;

4 – Le pavoisement du Monument aux morts les jours de commémorations patriotiques, principalement les jours fériés.

« La Halle » de la commune de Dieulefit a fait l’objet d’une restauration durant 2 années pour devenir un espace culturel capable d’accueillir des manifestations évènementielles diverses. Le succès rencontré par cette salle à vocation culturelle et la création d’une régie son et lumières incitent la municipalité à mettre en place une astreinte communale spécifique à la gestion de cette salle.

En conséquence, il convient de compléter cette délibération en instituant une astreinte « semaine » spécifique à l’Espace Culturel Polyvalent « La Halle », qui pourra être mise en place, sur toute l’année, en fonction du type d’occupation de la Halle.

Sont concernés les emplois suivants :

* Adjoint Technique,

* Agent de Maîtrise,

Les moyens mis à disposition sont les suivants :

* Téléphone portable, local spécifique,…

Ces périodes d’astreintes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires

Monsieur BABELOT précise que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur :

- lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;

- lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif.

Les crédits nécessaires à la rémunération de cette astreinte semaine, seront donc prévus au budget.

Monsieur BABELOT invite le conseil municipal à en délibérer.

La Conseil municipal,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 08/2009 du 28 Janvier 2009 instaurant une astreinte communale pour pallier aux nécessités de service,9

Après saisie du Comité Technique Paritaire,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix) :

* approuve la proposition du rapporteur

* décide de créer un service d’astreinte « semaine », spécifique à l’espace culturel « La Halle », qui pourra fonctionner durant toute l’année en fonction du type d’occupation des lieux

* dit que la présente délibération complète la délibération n°08/2009 du 28 janvier 2009 dont les dispositions demeurent inchangées

* dit que les crédits nécessaires à la rémunération des astreintes sont inscrits au budget de la commune.

13. Attribution d’une subvention à l’union des commerçants et artisans pour l’opération du 2 au 12 octobre 2013 « à deux pas, le commerce de proximité, ça vous change la vie »

A la demande de l’Union des commerçants ce point est retiré de l’ordre du jour.

14. Cession d’un complément de parcelle au SDIS (rapporteur : Monsieur CADIER) Monsieur CADIER rappelle qu’à la demande du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Drôme, le Conseil municipal réuni le 17 juillet 2013 s’est prononcé favorablement au transfert au SDIS et en pleine propriété du bien immobilier cadastré section AD n° 187 où est implanté le Centre d’Incendie et de Secours de Dieulefit. Il a été décidé de minorer la surface de la parcelle cédée, d’un emplacement à l’arrière du terrain ainsi que de la voie d’accès à la gendarmerie, ces derniers étant conservés par la commune. Conformément à la délibération n°33/2013 du 17 juillet 2013, il a été procédé au bornage de la parcelle AD 187. Après bornage sur le terrain, il apparaît qu’une partie de la parcelle AD n°188 devrait également être cédée, car elle correspond à l’emplacement de places de stationnement utilisées par le CIS.

Monsieur CADIER informe les conseillers des surfaces et de leur valeur, suite à l’estimation des domaines, qui seraient au final cédées à titre gracieux au SDIS :

Parcelles Surfaces cédées au SDIS Valeur (d’après estimatif des domaines) AD 187 : partie Bâtiment Bâtiment de 532 m² 425 600 € AD 187 p divisée (terrain) 2761 m² 100 135 € AD 188 p divisée (terrain parking) 581 m² 20 335 € Total 3 342 m² (dont532 Bâtiments) 546 070 € En vertu du Code de la Propriété des Personnes Publiques (articles L3112-1 et suivants), Monsieur CADIER propose aux conseillers d’approuver le transfert en pleine propriété et au bénéfice du SDIS des parties des parcelles AD 187 et AD 188, pour les surfaces et les valeurs estimées telles que précédemment exposées.

Conformément à la précédente délibération du conseil, n°3/2013, le transfert en pleine propriété serait consenti à titre gracieux par la commune au SDIS. Néanmoins, et la cession étant proposée à titre gracieux, pour une valeur estimée à 546 070 €, Monsieur CADIER rappelle que Madame le Maire a demandé l’insertion dans l’acte de transfert du bien d’une clause de retour de ce bien à la propriété de la commune, en cas de changement de destination ou de désaffectation du bien.

Monsieur CADIER invite le conseil municipal à en délibérer, et s’il approuve cette proposition complémentaire à sa délibération du 17 juillet 2013, à autoriser Madame le Maire à signer la convention afférente ainsi que toutes pièces relatives à la réalisation de cette cession.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L3112-1 et suivants Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix pour)

*réaffirme son approbation au transfert du bâtiment du CIS au bénéfice du SDIS, conformément à sa délibération n°33/2013 du 17 juillet 2013

* approuve la proposition du rapporteur de transférer la propriété du Centre d’Incendie et de Secours et des parties des parcelles AD n°187 et AD n°188, pour les surfaces précédemment exposées, au bénéfice du SDIS, pour une valeur totale estimée à 546 070 € ;

* autorise Madame le Maire à signer la convention de transfert à titre gratuit y afférente en insérant une clause de retour du bien à la propriété de la commune, en cas de changement de destination ou de désaffectation du bien * et autorise Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette cession.

15. Camping les grands prés : projet d’achat (rapporteur : Madame le Maire) Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il pourrait être opportun d’envisager de vendre le camping municipal. Madame le Maire rappelle que dès 2008, la Municipalité avait débattu au sujet du camping municipal, pour étudier si la régie municipale devait être maintenue ou pas. A l’époque déjà, Madame le Maire rappelle qu’elle s’était positionnée pour confier la gestion de cet équipement touristique à des professionnels.

En effet, il y a 50 ans, les campings étaient des équipements nouveaux, visant à permettre aux plus grand nombre de partir en vacances et aux communes de développer le tourisme, aujourd’hui la gestion d’un camping relève d’une véritable entreprise commerciale de tourisme et hôtellerie.

Depuis 2009 le camping des Grands prés fait l’objet d’une délégation de service public, et le délégataire donne entière satisfaction dans la gestion de cet équipement, lequel est devenu un établissement de référence. La fréquentation est en très forte augmentation, et force est de reconnaître que cette gestion professionnelle ne peut pas être réalisée en interne par la Municipalité. Désormais, de nombreuses communes ont choisi de vendre leur camping, comme par exemple récemment la commune de Bourdeaux. Madame le Maire propose aux conseillers d’étudier cette possibilité de mettre en vente cette propriété communale, d’en délibérer et de l’autoriser à engager toute les démarches nécessaires à la préparation de la décision de vente du camping municipal. Elle invite les conseillers à en délibérer.

Monsieur FAURE fait part de son désaccord au motif que la délégation du camping à un professionnel rapporte à la commune environ 20 000 € par an, et qu’il considère, qu’une gestion en bon père de famille c’est de maintenir les ressources sûres. Par ailleurs, en cas de vente du bien, les nouveaux propriétaires qui gèreraient le camping pourraient rencontrer des problèmes de santé, accidents etc., et le10

camping serait fermé sans que la commune puisse faire quoi que ce soit. De la même façon que la commune a subi la fermeture du Club Méd, elle subirait alors la fermeture du camping. Ce qui a été fait du camping des Grands Prés par les délégataires est remarquable, et très réussi, mais s’il s’agit d’un besoin d’argent, il vaut mieux emprunter.

Monsieur MARTIN estime qu’il n’y a pas urgence d’en débattre actuellement.

Madame MARCEL indique que bien que les finances de la commune soit saine, la capacité à pouvoir emprunter va finir par diminuer, bridant la commune pour de nouvelles acquisitions.

Monsieur CADIER précise qu’une gestion en bon père de famille, c’est aussi renouveler le patrimoine, et se séparer de certaines propriétés au bon moment au meilleur prix, pour réinvestir de un nouveau patrimoine, en fonction de l’évolution des actions publiques. Madame le Maire précise qu’aujourd’hui le camping municipal est un très bel équipement, et que les gestionnaires actuels font un excellent travail, ce qui n’était pas le cas lorsque le camping était géré par le précédent délégataire. Actuellement, cela fonctionne en bon partenariat. Néanmoins, cette activité d’hôtellerie est soumise au pouvoir d’achat des clients, dans un contexte économique e plus en plus difficile pour les ménages. En outre, la délégation de service public est également un risque : elle peut être revue par voie d’avenant, dénoncée par une des parties, et Madame le Maire rappelle aux conseillers que la précédente procédure de DSP effectuée sous l’ancienne municipalité, avec un mauvais choix concernant le délégataire, s’est soldée par un contentieux du délégataire contre la commune. Madame le Maire rappelle que dans ce contentieux auquel a dû faire face l’ancienne Municipalité c’est la commune qui avait perdu le procès et qui a été condamnée par le Tribunal à verser au délégataire 1500 € d’indemnité, et à annuler l’encaissement de 75 000 € de redevance liée à la DSP. Sans compter les frais de contentieux également payés par le budget communal dans cette affaire. Cela a coûté près de 80 000 € au contribuable.

Par ailleurs, il est difficile pour un chef d’entreprise de développer son activité en n’étant pas propriétaire des murs de son installation. Madame le Maire invite à réfléchir à cela, et rappelle également que dans le document d’urbanisme, ce site est et restera classé camping. Il y a 4 ans, Madame le Maire a d’ailleurs été démarchée par un aménageur qui proposait d’acquérir le terrain de camping pour en faire un lotissement. Madame le Maire a refusé catégoriquement.

Un bulletin à vote secret est demandé par les conseillers municipaux.

Il est procédé au vote à bulletin secret, et Madame FERAHTIA procède au dépouillement des bulletins. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après vote à bulletin secret, approuve à la majorité des suffrages exprimés (10 voix pour, 8 voix contre, 0 abstentions) la proposition de Madame le Maire et autorise cette dernière à engager toutes les démarches nécessaires pour la mise en vente du camping municipal.

16.Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT - Décision n° 79/2013 du 19 juillet 2013 : Avenant n°3 en moins value présenté par l’entreprise Chazet pour le lot 2 « gros-œuvre façades » du marché de réhabilitation de la salle des Fêtes pour un montant de – 3 833.67 € HT. - Décision n° 80/2013 du 19 juillet 2013: Avenant n°2 en moins value présenté par l’entreprise Tardy pour le lot 3 « charpente métallique » du marché de réhabilitation de la salle des Fêtes pour un montant de -7 466.76 € HT. Madame le Maire adresse ses remerciements aux services qui ont assuré le suivi de cette opération et qui ont été vigilants dans la gestion financière de cette opération. Une synthèse du coût des travaux sera réalisée lorsque tous les Décomptes Globaux et Définitifs auront été validés.

- Décision n°81/2013 du 19 juillet 2013: Avenant n°2 en plus value présenté par l’entreprise Desgranges pour le lot 7 « Menuiseries intérieures bois » du marché de réhabilitation de la salle des Fête pour un montant de 5 672.40 € HT. - Décision n°82/2013 du 19 juillet 2013: Avenant n°3 en plus value présenté par l’entreprise Pellegrin Frères pour un montant de 2 363.00 € HT et défaillance du co-contractant n°2, l’entreprise Chauvin climatique avec une moins value de 131 628,88 € pour le lot 11 « chauffage ventilation Plomberie Sanitaire » du marché de réhabilitation de la salle des Fêtes - Décision n°83/2013 du 19 juillet 2013: Avenant n°2 en plus value présenté par l’entreprise Reboul-Cotte pour le lot 12 « « Electricité Courants faibles » du marché de réhabilitation de la salle des Fêtes pour un montant de 8 272.18 € HT. - Décision n°84/2013 du 19 juillet 2013: Avenant n°2 en moins value présenté par l’entreprise Mussidan Sièges pour le lot 13 « Fauteuils de spectacles » du marché de réhabilitation de la salle des Fêtes pour un montant de – 1807.09 € HT. - Décision n° 85/2013 du 19 juillet 2013: Avenant n°2 en plus value présenté par l’entreprise Chazet pour le lot 16 « aménagements extérieurs » du marché de réhabilitation de la salle des Fêtes pour un montant de 2 690.00 € HT. - Décision n° 86/2013 du 19 juillet 2013: Avenant n°1 en plus value présenté par l’entreprise Solexpert pour le lot « parquet bois » du marché de réhabilitation de la salle des Fêtes pour un montant de 360.00 € HT - Décision n° 87/2013 du 19 juillet 2013: Avenant n°1 en plus value présenté par l’entreprise Lopez pour le lot 17 « Cloisons plafonds Peintures » du marché de réhabilitation de la salle des Fêtes pour un montant de 2 720.00 € HT - Décision n° 88/2013 du 19 juillet 2013: Avenant n°1 en plus value présenté par l’entreprise Isambert Dominique pour le lot 18 « sols souples » du marché de réhabilitation de la salle des Fêtes pour un montant de 614.00 € HT. - Décision n° 89/2013 du 29 juillet 2013 : commande pour la fourniture de tapis de danse destinés à l’Espace Culturel Polyvalent auprès de l’entreprise Sceno tex pour un montant de 1 410.20 € HT.

- Décision n° 90/2013 du 11 septembre 2013 : commande de travaux d’alimentation électrique du lavoir rue Gainarde auprès de l’entreprise Piollet pour un montant de 2 080.13 € HT.

Madame le Maire rappelle qu’il s’agit de l’opération de mise en lumière du lavoir du savelas, dont le suivi est assuré par Madame IMBERT. Il s’agit d’une très belle réalisation de valorisation et préservation du petit patrimoine. Le piquetage de la voûte du lavoir est en cours, et sera suivi d’un enduit, y compris sur les murs. Ensuite la mise en lumière sera installée. Cette opération réalisée par la commune de Dieulefit est subventionnée par LEADER, à hauteur de 55% du montant des travaux. - Décision n° 91/2013 du 16 septembre 2013 : commande de travaux pour l’aménagement en chauffage des deux bureaux de l’Espace Culturel Polyvalent auprès de l’entreprise Energie France pour un montant de 1 409.03 € HT. - Décision n° 92/2013 du 16 septembre 2013 : commande de fioul sur le site du groupe primaire du Juncher et de la Mairie auprès de la société Basset pour un montant de 13 320,00 € HT.

. Décision n° 93/2013 du 16 septembre 2013 : commande pour la fourniture de 30 tonnes de sel de déneigement auprès de l’entreprise Quadrimex pour un montant de 2 153.40 € HT.

Madame le Maire souligne que les services techniques préparent la période hivernale, et rappelle que la Municipalité met à disposition des administrés du sel pour déneiger les pas de portes, dans des bacs prévus à cet effet.11

17.Questions diverses

Madame le Maire informe qu’elle n’a pas encore les données chiffrées relatives à la taxe de séjour 2013 mais en a fait la demande auprès de la CCPD et en fera part dès qu’elle en aura été destinataire. Toutefois, d’ores et déjà, les retours sur la saison touristique à Dieulefit en 2013 sont positifs, car il a été enregistré une bonne fréquentation. La stratégie de la Municipalité concernant le soutien à l’installation du camping nature Huttopia, la confiance mise dans la gérance du camping des Grands Prés, l’engagement dans l’embellissement du cadre de vie, et de la rue du bourg pour maintenir le tissu économique, ajoutée à l’investissement constant aux côtés des associations pour les activités culturelles, sportives et d’animation, aura été payante.

Madame IMBERT rappelle que le nombre de nuitées en 2012 a été supérieur à celui de 2001, au moment où le Club Med était encore ouvert. Cela signifie que la Municipalité en effet a réussi aujourd’hui à compenser la forte baisse de fréquentation qu’avait entraînée la fermeture du Club Méd.

Madame le Maire :

* informe que la piscine municipale a enregistré environ 19 000 entrées (hors entrées scolaires), avec des journées à plus de 500 entrées. Les investissements en termes de rénovation et les travaux d’embellissement permettent assurément de maintenir et développer une réelle qualité d’accueil.

* rappelle que la Municipalité poursuit son projet d’acquisition du terrain « Roux ». Il y a une opposition sur le prix, les vendeurs souhaitant en tirer le prix maximal. Monsieur CADIER est l’élu qui suit ce dossier et lorsque le juge aura statué sur le prix de l’acquisition, ce point sera débattu en conseil municipal.

* informe que des élèves de Lich sont actuellement reçus dans des familles de Dieulefit, et fait part à l’assemblée que son homologue a été réélu fin septembre. A noter qu’en 2014, seront célébrés les 40 ans de jumelage Lich/Dieulefit. * informe que suite aux travaux de rénovation et d’éclairage du Stade de foot, celui-ci a été inauguré le 4 octobre : la pelouse a été entièrement refaite, des filets pare-ballon ont été installés et un éclairage basse consommation a été également réalisé. Les travaux concernant le forage, destiné à arroser le terrain de foot et celui du rugby avec l’eau captée, laquelle retournera directement au sol, permettant ainsi de cesser un arrosage avec l’eau potable, vont débuter prochainement. * rappelle qu’a eu lieu le festival Eclats, en septembre, et pour la première fois à la Halle. Ce fut une grande réussite, le retour est très positif de la part des professionnels qui ont donné leurs représentations et concerts, s’agissant de la qualité des équipements.

* fait part de la formidable réussite de l’exposition estivale organisée par la commune de Dieulefit et PMH « En attendant la liberté », à la Halle, avec pas moins de 4512 visiteurs (sans compter le nombre de personnes le jour du vernissage et de l’inauguration du Chemin des artistes réfugiés).

* informe que la semaine bleue a débuté avec une pièce de théâtre donnée à la Halle le samedi 6 octobre. Toutes les informations sont en ligne sur le site de la Commune.

* annonce que la foire d’automne se déroulera le 3 novembre à Dieulefit.

* informe que la commune lance une campagne de dépigeonnisation : cela consiste à faire appel à une société spécialisée qui est chargée de capturer les pigeons avec des pièges. Ceci représente une somme de 4 000 € environ.

Madame le Maire tient tout particulièrement à remercier les administrés pour leur patience dans le cadre des travaux de voirie en cours cet automne sur Dieulefit. Elle en appelle à leur compréhension s’agissant des perturbations dans la rue du bourg, en raison des travaux de réfection de toiture à la Maison Fraternelle. Ces travaux réalisés par un privé, ne peuvent pas être refusés, d’autant qu’ils permettent de valoriser l’habitat en centre ville. La grue sera enlevée à l’occasion de la foire d’automne.

L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant plus d’informations à transmettre ou de questions à poser, la séance est levée à 19h55.

Monsieur DUTOUR est scandalisé par le nombre de crottes de chien qu’il voit dans les rues et prévient que s’il identifie les propriétaires, il ramassera les crottes et les mettra dans les boîtes aux lettres des propriétaires des chiens. Madame le Maire rappelle qu’elle intervient beaucoup pour lutter contre ce problème des chiens errants, et qu’il ne faut pas hésiter à l’alerter.

Madame NACCACHE demande à quel échéance les travaux rue du bourg doivent être terminés. Madame le Maire informe que vers mi novembre cela devrait être fini.

Monsieur et Madame NEUILLY signale qu’ils sont excédés par les problèmes des poubelles et des odeurs. Madame le Maire réitère la grande déception de la Municipalité de Dieulefit s’agissant du nouveau système décidé et mis en œuvre par la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit.

Monsieur BABELOT indique que ce système a été essayé et qu’en effet il ne donne pas satisfaction alors que l’ensemble de l’intercommunalité espérait au contraire une amélioration. Il fait remarquer que les chiens et chats errants ne vont plus fouiller dans les bacs, et que les bennes ne se renversent plus avec le vent. Le nouveau système paraissait bien et permettait une plus grande incitation à trier. D’autres problèmes se posent, et sont pris un par un pour les corriger. Monsieur MARTIN fait remarquer que la Municipalité de Dieulefit, même opposée au projet, ne dispose pas de la majorité des sièges au sein de la CCPD, et que sa position d’opposition dans le projet ne peut pas contre balancer la position des autres délégués. Les décisions sont prises à l’unanimité ou à la majorité des suffrages.12

Il fait remarquer que le choix de ces containers, avec des ouvertures équipée de tambours, devaient permettre, dans le projet de la CCPD, de réaliser à terme un pesage avec une carte à puce individuelle, et la mise en place d’une redevance incitative. Ce système devait être une amélioration au précédent système.

Monsieur RASPAIL, prend acte de ces critiques et reconnaît que Madame le Maire a souventes fois réitéré ses critiques par rapport au système envisagé avant sa mise en œuvre. L’installation de ce type de containers se fait beaucoup dans les autres collectivités, mais il reconnaît que l’esthétique n’a pas été le premier souci de la CCPD. Dans des milieux plus urbains, sont installés des containers comme ceux qui ont finalement été posés place des tilleuls à Dieulefit, à la demande de Madame le Maire.

Monsieur RASPAIL tient à souligner que la CCPD a eu le souci de choisir un équipement robuste et de grande qualité, et attire l’attention des administrés que le fait que Bourdeaux qui a installé d’autres containers, a vu ces derniers se soulever avec l’eau.

Par contre, il reconnaît que le service n’est pas à la hauteur de ce que la CCPD souhaitait. De nombreuses erreurs ont été commises, et le changement n’aurait pas dû être fait en juin 2013. Ce fût une catastrophe en juillet, et cela s’est amélioré en août. Actuellement la CCPD a le souci de régler les problèmes. Il y a eu également un problème majeur avec la collecte : les sociétés chargées de la collecte sont des entreprises qui ont des enjeux de rentabilité, tandis que la CCPD a un enjeu de service public. Le problème des odeurs vient du fait que les camions qui collectent compressent les déchets et, pour certains faute d’une bonne étanchéité, ils créent des jus pestilentiels. Monsieur RASPAIL informe que des PV ont été dressés s’agissant de ces problèmes d’étanchéité. De même, les fabricants des containers ont été contactés et un système de pastilles de chlore va être testé dans les containers pour réduire les odeurs qui s’en dégagent. Le nettoyage des containers est prévu 2 fois/an. Doit être également réglé le problème du taux de remplissage : les tambours ne devraient pas se bloquer alors que le container n’est rempli qu’à 70%. Monsieur RASPAIL réaffirme que la CCPD n’est absolument pas satisfaite du niveau de service qu’elle souhaitait avec ce nouveau système et met tout en œuvre pour résoudre les problèmes rencontrés. Il en appelle à la patience des administrés.

Monsieur DUTOUR fait remarquer que des personnes doivent se déplacer plus loin à présent pour déposer leurs ordures et leur tri.

Madame le Maire tient à souligner que s’agissant de la conduite de cette action publique, il y a eu une série de partis pris, de choix faits, lesquels ont engendré un système qui au final ne satisfait personne, alors que le changement, les choix de modification des systèmes sont précisément faits au contraire pour améliorer les précédents modes de fonctionnement. Un particulier vient d’ailleurs de mettre en cause la responsabilité de la Commune via un avocat. Il demande le transfert d’un point d’apport des déchets.

Madame NACCACHE fait remarquer la catastrophe visuelle que présente le point d’apport volontaire au champs Morin, visible également du cimetière : en pleine entrée de la commune touristique de Dieulefit, cet été on voyait l’horreur des déchets débordants des containers non ramassés en plein week end. Le tas de compost lui-même contribue à faire de ce lieu l’effet qu’il s’agit d’une décharge sauvage.

Madame le Maire tient à souligner que le Président de la CCPD Claude RASPAIL fait face aux nombreux problèmes liés à ce dossier, n’hésitant pas à utiliser lui même les clés permettant de débloquer les trappes des containers non remplis, et n’a pas hésité durant l’été à utiliser son véhicule et à transporter des déchets lorsque des PAV étaient encombrés.

Monsieur RASPAIL tient à apporter un indicateur positif dans ce dossier compliqué : le volume des ordures ménagères a diminué, ce qui est un indicateur positif signalant que les administrés trient beaucoup mieux leurs déchets.

Le public n’ayant plus de questions à poser, le Maire remercie les conseillers et le public pour leur présence.

Le Maire

Christine PRIOTTO