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Déliberation - 2023 04 074 Deposee En Prefecture Approbation de la Revision Allegee n 2 du Plan Local dUrbanisme
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 074 Deposee En Prefecture Approbation de la Revision Allegee n 2 du Plan Local dUrbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2023-04-074
Séance du 05 avril 2023
Objet : approbation de la Révision Allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme
Nombres d'élus total : 33
présents ayant donné absents
procuration
22 7 4
VOTE
A l'unanimité
Contre: 0
Abstentions : 5
L'an deux mille vingt-trois, le 05 avril à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 27 mars 2023.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer 081D, Jean
Christian REY, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-MARTINEZ,
Christian SUAU, Raymond MASSE, Sylvain HILLE, Ali OUATIZERGA, Michel SELLENS, Claude
ROUX, Alain POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX,
Bernard NASS
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Monique GRAZIANO-BAYLE
procuration à C.BAUME, Sandrine ANGLEZAN procuration à M.FOND-THURIAL, Carine
BOISSEL procuration à S.HILLE, Nicole SAGE procuration à P.BERTHOMIEU, Catherine HERBET
procuration à R.MASSE, FOURNIER Marilyne procuration à J. O81D, Pascale BORDES
procuration à A. POMMIER
Conseillers municipaux absents Mourad ABADLI, Fatiha EL KHOTRI, Thierry VINCENT,
Audrey BLANCHER
Secrétaire de séance : Michel SELLENS Objet : approbation de la Révision Allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-34 et R. 153-12,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU} de la commune approuvé le 13 février 2006, révisé le 27
juillet 2013, et modifié le 24 mai 2014, le 7 octobre 2017 et le 12 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-02-023 du 2 février 2022 prescrivant la révision
selon une procédure allégée du PLU définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités
de concertation,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-06-102 du 29 juin 2022 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de révision allégée n° 2 du PLU,
Vu la lettre du 11 août 2022 de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) précisant que le dossier n'entre pas dans les cas de
saisine,
Vu l'avis du 27 octobre 2022 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe),
Vu l'avis favorable avec une observation du 13 septembre 2022 de l'institut national de l'origine
et la qualité (INAO),
Vu le compte rendu du 19 septembre 2022 de la réunion d'examen conjoint du projet par les
personnes publiques associées et les avis de ces dernières,
Vu l'arrêté n° 2022-10-1122 de Monsieur le Maire du 21 octobre 2022 prescrivant l'enquête
publique relative à la révision allégée n° 2 du PLU qui s'est déroulée du 23 novembre 2022 à
9h00 au vendredi 23 décembre 2022 à 12h00 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 janvier 2023, et son avis
favorable,
Vu le dossier de révision allégée n° 2 du PLU annexé à la présente délibération,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire qui a rappelé les objectifs poursuivis par la procédure,
les étapes essentielles de celle-ci, et les choix ayant présidé à la détermination du parti
d'aménagement retenu, Considérant que le projet de révision allégée n° 2 du PLU soumis à l'enquête portait sur les
points suivants :
Modification de règlement graphique (zonage)
Tènement(s) en zone U en UB.
- Tènement(s) en zone U en N.
Tènement(s) en UDp2a en A ou N en fonction de la nature d'occupation du sol.
Tènement(s) en 2AUa2 en A (ajout de STECAL pour les constructions existantes)
- Tènement(s) en zone U en UE.
- Tènement(s) en zone U en UD2b.
Tènement(s) en UD2a et UD2b en UDl.
Tènement(s) couvert(s) par le PPRi à harmoniser avec le zonage.
Suppression d'EBC sur des constructions existantes ou sur des emprises pour un
projet d'intérêt général.
Rajouter dans la liste des SUP (ACl) l'Eglise et les Villas des Ingénieurs.
Rajouter le périmètre Opération Revitalisation du Territoire (ORT).
Mettre à jour la liste des Emplacements Réservés (ER).
Modification du règlement graphique et du règlement écrit
Redélimiter le linéaire commercial
Tènement(s) en lAU en 2AU
Rajouter la DUP de la Croix de Fer
Modification du règlement écrit
Préciser certains points de règles pour lever des ambiguïtés (notamment sur le
stationnement)
Opérer un léger« toilettage » de quelques incohérences au sein des zones A et N
Suppression des reculs pour les piscines en zone U et AU
Redéfinir plusieurs termes dans le lexique (et y ajouter le Lexique National de
l'Urbanisme)
Modification des OAP
Création d'une OAP sectorielle dans le nouveau secteur 2AU
Redécouper les zones 2AU1 et 2AU2 (revoir leurs fonctions urbaines)
2AU Fangas Nord : rectifier le recul de 35 à 25 m
Modification des Annexes
Intégrer le nouveau PAC « Aléa feux de forêts »
Considérant que les avis formulés par la MRAe, les personnes publiques associées, les
observations du public présentées au cours de l'enquête publique, et les résultats de ladite
enquête conduisent à apporter des modifications mineures au projet de révision allégée n° 2
du PLU soumis à enquête, sans que cela ne remette en cause l'économie générale de ce projet
et du PLU, ni ne porte atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durable (PADD) du PLU, Considérant que s'agissant de la suppression de la 2AUa2 et d'une partie de l'OAP située en
Entrée de Ville Est, l'autorité en charge du SCoT a relevé que la densité moyenne attendue (50
logements seulement pour un peu plus de 4 ha) n'était pas compatible avec le SCoT et la
DDTM a ajouté que le risque feux de forêt n'avait pas été explicité dans cette OAP,
En conséquence, au vu de cette remarque, le Conseil municipal entend permettre une vie de
quartier, aussi, le rez-de-chaussée sur rue pourra accueillir de l'activité économique compatible
avec l'habitat et la vie du quartier (boulangerie, épicerie, bureau de presse ... ). Le Conseil
municipal souhaite également que soient pris en en considération les reculs liés au nouveau
PAC « aléa Feux de Forêt » ainsi que le recul de la route départementale.
Enfin, afin de satisfaire à la volonté du SCoT en matière de densité, le choix a été fait de ne plus
faire référence au potentiel de 50 logements et de porter la hauteur maximale de ce secteur
de 8 m au faîtage ou acrotère à 11 m au faîtage ou acrotère pour augmenter raisonnablement
sa densité.
Considérant que s'agissant de la modification d'un tènement lAU en 2AU dans le règlement
graphique et le règlement écrit avec la création d'une OAP sectorielle dans le nouveau secteur
2AU situé à Montigal, les avis des personnes publiques associées sont réservés ou assortis de
remarques:
• La DDTM du Gard a émis un avis défavorable et a relevé que l'ouverture à l'urbanisation
de la zone lAU n'est accompagnée d'aucune justification confirmant son utilité au
regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées
et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. Elle a noté que la disponibilité
foncière du PLU était de près de 95 ha et que la Commune ne pouvait pas se prévaloir
d'un besoin en foncier pour ouvrir cette zone.
• La MRAe a émis plusieurs recommandations concernant la prise en compte de
l'environnement, du risque feux de forêt, de la préservation des milieux naturels et de
la préservation de la ressource en eau.
En conséquence, au vu de ces différents avis et de plusieurs observations du public présentées
au cours de l'enquête publique, le Conseil municipal entend supprimer ce point du projet de
révision allégée n° 2 du PLU et de maintenir le tènement en question, situé à Montigal, en zone
lAU.
Considérant que la MRAe a recommandé, dans son avis du 27 octobre 2022, de compléter le
rapport de présentation par un résumé non technique,
En conséquence, et pour ces motifs, le Conseil municipal entend compléter le rapport de
présentation par un résumé non technique qui trouvera sa place dans le dossier à la suite de
l'évaluation environnementale, Considérant que le Conseil municipal n'entend pas apporter d'autres modifications au projet
de révision allégée n° 2 du PLU soumis à enquête que celle listées ci-dessus,
Considérant que l'ensemble des membres du Conseil municipal a disposé de l'intégralité des
documents et informations dans la convocation,
Considérant que la révision allégée n° 2 du PLU, telle que présentée au Conseil municipal, est
prête à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
Considérant que la question a été présentée à la Commission travaux, aménagement urbain,
environnement et cadre de vie du 22 mars 2023.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité- 5 abstentions {A.POMMIER, P.BORDES procuration
à A.POMMIER, B.NASS, L.MARQUES ROUX, J-L MORELLI)
d'approuver les modifications apportées au projet de révision allégée n°2 du PLU arrêté
le 29 juin 2022, mentionnée ci-dessus,
d'approuver la révision allégée n°2 du PLU telle qu'annexée à la présente délibération,
dit que la présente délibération, les documents de réponses aux observations, avis,
recommandations et le dossier de PLU seront transmis au contrôle de légalité,
dit que conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois et mention
de cet affichage sera effectuée dans un journal du département,
dit que conformément aux dispositions de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, le
PLU approuvé deviendra exécutoire dès l'accomplissement des mesures de publicité et
de sa transmission au Préfet,
dit que, conformément à l'article L. 153-22 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé est
tenu à la disposition du public aux Services Techniques, Service Aménagement Urbain,
situés 53 Avenue de l'Hermitage en ZA de Berret, aux jours et heures habituels
d'ouverture ainsi que dans les locaux de la Préfecture du Gard,
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en
application du Plan Local d'Urbanisme.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 05 avril 2023.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le Maire
·1 2 A\JR 2023 Le
et publié le l 2 A\JR 2023
la présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentleux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou de sa publication. le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr