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Déliberation - decision 023 2025 portant modification de la regie musee charles vii 0
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 023 2025 portant modification de la regie musee charles vii 0)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
VILLE DE
, MEHUN
SUR YEVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Cher — Arrondissement de Vierzon
Commune de Mehun-sur-Yèvre
Code nature : Régies 7.1.6
DECISION n°023/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DES DROITS D’ENTREES ET DES PRODUITS DE LA VENTE AU POLE DE LA PORCELAINE RENOMMEE REGIE DU MUSEE CHARLES VII
Le Maire de Mehun sur Yèvre,
Vu le décret du 7 novembre 2012 n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal n°105/2020 en date du 22 septembre 2020 déléguant au Maire la compétence de création des régies municipales ;
Vu l'arrêté en date du 7 mars 2011 instituant une régie de recettes des droits d'entrées et des produits de la vente au Pôle de la Porcelaine ;
Considérant que le musée Charles VII comporte deux sites de visite : le pôle de la porcelaine et le
Château Charles VII et qu'il convient de changer son appellation ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 mars 2025 ;
DECIDE
Article 1 — De renommer la régie du Pôle de la porcelaine en : « régie du musée Charles VII ». Cette
régie de recettes est installée au Pôle de la porcelaine à Mehun-sur-Yèvre ;
Article 2 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert pour les besoins de la régie;
Article 3 — La régie encaisse le produit des :
Y Droits d'entrées du musée Charles VII (Pôle de la porcelaine et château Charles VII) ;
Y Produits de la boutique ;
Y _ Produits des consommations ;
Y Produits de la vente du « passe privilège » Route Jacques Coeur ;
Y Droits des entrées et emplacements du salon des métiers d'art.
Article 4 - Les recettes de cette régie peuvent être encaissées :
Ÿ En numéraire ;
Y Par chèque ;
Ÿ Par carte bancaire à l’aide d’un terminal de paiement ;
En chèques vacances ANCV. Article 5 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000,00 € ;
Article 6 - Le régisseur est tenu de verser à la trésorerie de Bourges le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'articie 5 et au minimum une fois par mois ;
Article 7 : Un fonds de caisse est constitué pour un montant de 300 € ;
Article 8 : Le régisseur titulaire percevra l'IFSE régie d'un montant annuel de 110 €.
Article 9 : Le régisseur suppléant et les mandataires agents de guichet ne percevront pas l'IFSE régie.
Article 10 - Monsieur le Directeur Général des Services et la comptable publique du service de gestion comptable de Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours Fait à Mehun sur Yèvre, le 12 mars 2025
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux | Le Maire, mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : Jean-Louis SALAK
https://citoyens.telerecours.fr
Acte publié sur le site internet de la Commune le 13 mars 2025
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