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Déliberation - decision 016 2024 portant modification de la regie mixte enfance affaires scolaires et restaurations scolaire
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 016 2024 portant modification de la regie mixte enfance affaires scolaires et restaurations scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
SUIR YEVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Cher — Arrondissement de Vierzon
Commune de Mehun-sur-Yèvre
Code nature : Régies 7.1.6
DECISION n°016-2024
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE MIXTE AVANCES ET RECETTES DES SERVICES ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES ET RESTAURATION SCOLAIRE ———_—_—_— 2 ———_—_— —————
Le Maire de Mehun sur Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du conseil municipal n°105/2020 en date du 22 septembre 2020 déléguant au Maire la compétence de création des régies municipales ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la décision n°048/2022 du 7 avril 2022 portant création de cette régie mixte ;
Il convient de modifier le montant de l'avance fixé initialement à 200,00 €, de créer un fonds de caisse ainsi qu’un compte DFT ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 février 2024,
DECIDE
Article 1 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400,00 € au lieu de 200,00 € prévus initialement ;
Article 2 — Un fonds de caisse est créé pour un montant de 50,00 €.
Article 3 : Il est ouvert un compte dépôt de fonds au Trésor au nom de la régie auprès de la DDFIP du
Cher.
Article 4 - Madame la Directrice Générale des Services et le Trésorier du service de gestion
comptable de Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 26 février 2024 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours .
Le Maire, devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours :
https://citovens.telerecours.fr
Jean-Louis SALAK
Acte publié sur le site internet de la Commune le