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Arrêté - Préfecture - Gers - 39 recueil spécial délég dasen
Document publié le Vendredi 9 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 39 recueil spécial délég dasen)
Thèmes du document : Budget, Éducation, Institutions publiques,
7
Le
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ETAT
Direction
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l'Etat
Service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Arrêté n° 2015-280-3 en date du 7 octobre 2015 portant délégation de signature à madame la directrice académique des services de l’ Education Nationale du Gers pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
N°
39
Publié
le
9 octobre
2015
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 Auch Cédex -Tél. 05.62.61.44.00 — Fax : 05.62.05.47.787!
HE:
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d’ enregistrement
PREFECTURE
d
E
Direction de la coordination interministérielle
à © ÀS
- è 8o 7 5
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
à Madame la directrice académique des services de l'Education Nationale du Gers
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 8, 5 et 6 du budget de l'Etat
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4
;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n°2005-54 du 2 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ; VU le décret du
31
décembre
2014
nommant Madame
Guylène
ESNAULT,
directrice
académique des
services de l'Education Nationale du Gers ; VU
l'arrêté
du
3 juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, qui abroge et remplace
l'arrêté
du
7
janvier
2003
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
10
juillet
2014
portant
nomination,
détachement
et
classement
de
Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ
dans
l'emploi
d'Administrateur
de
l'Education
Nationale,
de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR), secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education Nationale du Gers, à compter du 1° août 2014 ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle
1
: Délégation
est donnée à Mme Guylène
ESNAULT,
directrice
académique des services de
l'Education Nationale du Gers pour : - Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP suivants :
-_
Programme 140 « Enseignement scolaire public du 1° degré »
-_
Programme 139 « Enseignement scolaire privé 1° et 2° degré »
-_
Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
-_
Programme
214
«
Soutien
de
la
politique
nationale »
-_
Programme 230 « Vie de l'élève »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax 05.62.05.47.78 - http//www.gers.pref.gouv.frArticle 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Madame Guylène ESNAULT, directrice
académique
des
services
de
l'Education
Nationale,
peut
subdéléguer
sa
signature
à
M. Jean-Philippe RODRIGUEZ, secrétaire général. Article
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Philippe
RODRIGUEZ,
Mme
Guylène
ESNAULT, directrice académique des services de l'Education Nationale,
peut subdéléguer sa signature à
Mme
Marie-Françoise MAILHAC,
qui
pourra être désignée
comme valideur pour l'application
CHORUS
FORMULAIRE. Article 4 : Sont soumises à la signature de Monsieur le préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont le montant est supérieur à 50 000 euros. Aïticle 5 : Demeurent réservés à la signature de Monsieur le préfet quel qu’en soit le montant :
- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné
- Les ordres de réquisition du comptable public, - Les conventions à conclure avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements et
leurs établissements publics,
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier régional en matière
d'engagement des dépenses. Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet, dans le cadre de l'élaboration du rapport d'activités des services de l'Etat. Atticle 7 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Guylène ESNAULT, directrice académique des services de l'Education Nationale du Gers, est
abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. Article 9
:
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Mme
la
directrice
académique des
services de
l'Education Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 7 octobre 2015
Le préfet Pierre)
ORY