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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Éducation, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-114
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2017 Sommaire
PREF-DIRCIME
32-2017-09-29-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame la
directrice académique des services de l'Education Nationale du Gers pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres, 2, 3, 5 et 6
du budget de l'Etat (2 pages) Page 3
2 PREF-DIRCIME
32-2017-09-29-002
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à Madame la directrice
académique des services de l'Education Nationale du Gers
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres, 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'Etat
PREF-DIRCIME - 32-2017-09-29-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame la directrice académique des services de l'Education Nationale du Gers pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 3 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU GERS N° d'enregistrement Préfecture
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
à Madame la directrice académique des services de l'Education Nationale du Gers
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2005-54 du 2 janvier 2006 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat :
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers :
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets,
VU le décret du 31 décembre 2014 nommant Madame Guylène ESNAULT, directrice académique des
services de l'Education Nationale du Gers :
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, qui abroge et
remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 10 juillet 2014 portant nomination, détachement et classement de
Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ dans l'emploi d'Administrateur de l'Education Nationale, de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (AËNESR), secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'Education Nationale du Gers, à compter du 1er août 2014 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Guylène ESNAULT, directrice académique des services de
l'Education Nationale du Gers pour :
- Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP
suivants :
-_ Programme 140 « Enseignement scolaire public du 1e' degré »
Programme 139 « Enseignement scolaire privé 1er et 2% degré »
Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
Programme 214 « Soutien de la politique nationale »
Programme 230 « Vie de l'élève »
1
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax 05.62.05.47.78 - http/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DIRCIME - 32-2017-09-29-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame la directrice académique des services de l'Education Nationale du Gers pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 4 Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Madame Guylène ESNAULT, directrice académique des services de l'Education Nationale, peut subdéléguer sa signature à M. Jean-Philippe RODRIGUEZ, secrétaire général.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe RODRIGUEZ, Mme Guylène
ESNAULT, directrice académique des services de l'Education Nationale, peut subdéléguer sa signature à M. Olivier DUPRE, qui pourra être désignée comme valideur pour l'application CHORUS FORMULAIRE.
Article 4 : Sont soumises à la signature de Monsieur le préfet toutes les décisions financières (conventions,
contrats, arrêtés de subvention...) dont le montant est supérieur à 50 000 euros.
Atticle 5 : Demeurent réservés à la signature de Monsieur le préfet quel qu'en soit le montant :
- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les conventions à conclure avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements et
leurs établissements publics,
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier régional en matière d'engagement des dépenses.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au
préfet, dans le cadre de l'élaboration du rapport d'activités des services de l'Etat.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Guylène ESNAULT, directrice académique des services de l'Education Nationale du Gers, est
abrogé au lendemain de la date de publication du présent arrêté, qui voit le présent arrêté entrer en vigueur.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice académique des services de
l'Education Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat. |
Auch, le 29 septembre 2017
Le préfet
Pierre ORY
PREF-DIRCIME - 32-2017-09-29-002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame la directrice académique des services de l'Education Nationale du Gers pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 5