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Procès Verbal - Proces verbal 20 10 2011
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20 10 2011)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Culture et patrimoine,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011 Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 14 octobre 2011, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire. La séance est ouverte à 19 h 07.
Etaient présents :
M. KERN, Maire, M. SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU (jusqu'à 21 h), MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mme RABBAA, M. CLEREMBEAU (à partir de 19 h 22), Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mme AZOUG, Adjoints au Maire, Mmes PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE (jusqu'à 22 h 50), Mlle NOUAILLE (jusqu'à 21 h 41), Mme NGOSSO (jusqu'à 21 h 45) M. BADJI, Mme KERN, M. VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU (jusqu'à 22 h 28), M. BIRBES, Mme GHAZOUANI-ETTIH (jusqu'à 22 h 28), M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT, M. BEN CHERIF (à partir de 19 h 45), Mlle ROSINSKI, Conseillers Municipaux.
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L 2121-17 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient absents représentés :
Mme BERLU Adjointe au Maire Qui a donné pouvoir à M. KERN (à partir de 21 h 00) Mme TOULLIEUX
Mlle NOUAILLE
Mme NGOSSO
M. GODILLE
M. CODACCIONI
M. NEDAN
Conseillère Municipale
d°
d°
Conseiller Municipal
d°
d°
d°
d°
d°
d°
d°
d°
M. SAVAT
M. BRIENT (à partir de 21 h 41)
Mme PENNANECH-
MOSKALENKO (à partir de 21 h
45)
Mme RAGUENEAU-GRENEAU
(jusqu'à 22 h 28)
M. AMSTERDAMER
Mme ARCHIMBAUD
Étaient absents :
M SEGAL SAUREL, Mmes BENISTY et SAINTE-MARIE
Secrétaire de séance : M. BRIENT
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 2 ORDRE DU JOUR
INTERCOMMUNALITE
N°2011.10.20.01 Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges
N°2011.10.20.02 Communication du rapport annuel d'activité de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble
AFFAIRES FINANCIERES
N°2011.10.20.03 Budget Principal Ville 2011 Affectation du résultat du Compte Administratif 2010
N°2011.10.20.04 Budget Supplémentaire 2011 – Budget principal Ville
N°2011.10.20.05 Participation financière aux travaux d'entretien et de sécurisation du centre communautaire israélite
HABITAT
N°2011.10.20.06 Garantie communale d'emprunts accordée à l'ESH VILOGIA pour l'opération 54/54 bis rue Charles Nodier
N°2011.10.20.07 Remboursement du versement pour dépassement du Plafond Légal de Densité concernant la réalisation de 97 logements locatifs sociaux par Efidis, au 38 rue Gabrielle Josserand
N°2011.10.20.08 Garantie communale d'emprunts accordée à l'ESH EFIDIS pour l'opération de construction de 97 logements sociaux au 38, rue Gabrielle Josserand
N°2011.10.20.09 Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) / Avenant N° 1 à la convention relative à la mise en place d'un Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ)
AMENAGEMENT
N°2011.10.20.10 Acquisition par la ville auprès d'Immobilière 3 F d'une parcelle sise 11, rue Gabrielle Josserand (cadastrée H n° 123)
N°2011.10.20.11 ZAC Villette Quatre Chemins / déclassement de la parcelle sise 5, rue Magenta, cadastrée I n° 34
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N°2011.10.20.12 Convention de financement entre la commune et l'association Mode d'Emploi au titre du dispositif PLIE pour l'année 2011
N°2011.10.20.13 Convention d'objectifs et de financement entre la commune et l'association « Mode d'Emploi » pour l'année 2011
VIE DES QUARTIERS
N°2011.10.20.14 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein du centre social des Quatre Chemins entre la commune de Pantin et l'association des Femmes médiatrices sociales et culturelles de Pantin
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 3 N°2011.10.20.15 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein du centre social des Quatre Chemins entre la commune de Pantin et l'association Weilai
PETITE ENFANCE
N°2011.10.20.16 Convention de mise à disposition à titre précaire à l'association Les Pantinous de locaux au sein du lieu d'accueil enfant-parent 43 rue des Pommiers et au sein du multi accueil « Les Petits Rougets »
N°2011.10.20.17 Participation du multi-accueil « Les Bergerons » à un projet de recherche biomédicale (Etude « CRÈCHMV »)
RELATIONS AVEC LES USAGERS
N°2011.10.20.18 Cotisation annuelle 2011 à l'association Tempo Territorial
AFFAIRES CULTURELLES
N°2011.10.20.19 Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association LA NEF
N°2011.10.20.20 Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association MUSIK À VENIR
N°2011.10.20.21 Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association Française des Petits Débrouillards
N°2011.10.20.22 Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Archipel 93 – La Menuiserie
N°2011.10.20.23 Attribution d'une subvention de fonctionnement à la Compagnie des Prairies
N°2011.10.20.24 Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Sans Productions
N°2011.10.20.25 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Orchestre d'harmonie de Pantin (OHP)
JEUNESSE
N°2011.10.20.26 Convention relative à la mise en place d'un dispositif d'accompagnement à la scolarité dans le cadre du dispositif de la réussite éducative avec le collège Joliot-Curie
PREVENTION ET SECURITE
N°2011.10.20.27 Permanence d'accès au droit à la Maison de la justice et du droit / Versement de la subvention 2011 au CIDFF 93
N°2011.10.20.28 Permanence d'accès au droit à la Maison de la justice et du droit / Versement de la subvention 2011 à l'ADIL 93
N°2011.10.20.29 Permanence d'accès au droit à la Maison de la justice et du droit / Versement de la subvention 2011 à l'AADEF MEDIATION
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 4 MARCHÉS
N°2011.10.20.30 Organisation, réalisation et promotion de la Biennale Déco et Création d'Art de Pantin / Année 2012
N°2011.10.20.31 Gestion et exploitation du stationnement payant sur voirie et des parcs de stationnement Marché complémentaire à passer avec la Société Q-PARK
N°2011.10.20.32 Fournitures et installations d'équipement de projection numérique au Ciné 104 Ville de Pantin
N°2011.10.20.33 Marché d'entretien, réparations, création de réseaux d'arrosage automatique et fontainerie de la ville de Pantin – années 2011 à 2014 / Avenant N° 1 à conclure avec la Société CCA PERROT
N°2011.10.20.34 Démolitions Parc Stalingrad avenue Jean Lolive et rue des Grilles / Avenant N° 1 à conclure avec la Société BOUVELOT TP
AFFAIRES TECHNIQUES
N°2011.10.20.35 Convention d’occupation du domaine public accordée à la Société AVENIR/ Avenant N° 1 de cession vers la Société JC DECAUX MOBILIER URBAIN
N°2011.10.20.36 Adhésion de la commune de Groslay au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) au titre de la compétence « développement des énergies renouvelables »
N°2011.10.20.37 Protocole d'accord SIGEIF/EDF/VILLE DE PANTIN pour l'efficacité énergétique et la valorisation des certificats d'économies d'énergie
N°2011.10.20.38 Rapports annuel 2010 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de la Seine-Saint-Denis (SITOM 93) et du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de l'Agglomération Parisienne (SYCTOM)
N°2011.10.20.39 Rapport technique et financier annuel sur les déchets ménagers de Pantin (année 2010)
ENVIRONNEMENT – DEVELOPPEMENT DURABLE
N°2011.10.20.40 Adhésion et signature de la convention de diffusion avec l'association E-GRAINE
PERSONNEL
N°2011.10.20.41 Modification du tableau des effectifs
N°2011.10.20.42 Intention de participation de la ville de Pantin à la procédure d'appel d'offre menée par le Centre Interdépartemental de Gestion visant à la passation d’un contrat de groupe pour la protection sociale complémentaire des agents de la ville de Pantin, prenant effet au 1er janvier 2012
N°2011.10.20.43 Approbation des nouvelles modalités d'attribution du régime indemnitaire et de l'aménagement du temps de travail pour les agents de catégorie C exerçant des fonctions d’exécution
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 5 N°2011.10.20.44 Approbation du protocole transactionnel relatif à l'indemnisation de 20 agents de la Ville.
N°2011.10.20.45 Approbation d'un protocole d'accord relatif à la rémunération des assistantes maternelles du service d'accueil familial
N°2011.10.20.46 Approbation de deux conventions de mise à disposition par la Ville à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble de deux agents
AFFAIRES DIVERSES
N°2011.10.20.47 Procédure de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité / Rapport de la délibération N° 63 du 17 juin 2011 / Approbation de la convention à conclure avec la préfecture de Seine-Saint-Denis
NFORMATION
N°2011.10.20.48 Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du
Code général des collectivités territoriales
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 6 La séance est ouverte à 19 h 08 sous la présidence de M. Kern.
M. KERN.- Je vous demande de vous lever. Un drame s’est déroulé à Pantin le 28 septembre dernier. Six jeunes adultes d’origine tunisienne ont péri dans un immeuble au 4, passage Roche dans des conditions atroces. En leur mémoire, je vous demande d’observer une minute de silence. (Une minute de silence est observée.)
INTERCOMMUNALITE
N° 2011.10.20.01
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT 2011 DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Mlle BEN KHELIL.- La Communauté d'Agglomération Est Ensemble (CAEE) a pris en charge la compétence «Collecte des déchets ménagers et assimilés» au 1er janvier 2011.
Le Code Général des Impôts (article L1609 nonnies C) prévoit que la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) doit rédiger un rapport sur l'évaluation du montant des charges financières transférées dans l'année du transfert de compétence.
Il doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.
Ce montant doit être déduit des Attributions de Compensation versées par la Communauté d'Agglomération aux communes membres.
La CLETC, créée le 16 février 2010 par délibération du Conseil Communautaire, est composée de représentants de la CAEE et des communes membres.
Pour la Commune de Pantin, le 24 juin 2010, le Conseil Municipal désignait Kawthar BEN KHELIL comme représentant titulaire et Patrice VUIDEL comme suppléant.
Le 14 septembre 2011 la CLETC adoptait le rapport 2011 au terme de 5 réunions de travail. Elle devra se réunir en 2012 pour évaluer les transferts de charges issus du processus de Définition de l'Intérêt Communautaire.
Elle a validé le périmètre précis de la compétence transférée au titre de la «collecte des déchets ménagers et assimilés» :
– les déchets ménagers et assimilés
– les déchets non ménagers
– les autres types de déchets et équipements
Le rapport expose la méthode retenue pour l'évaluation du coût des charges transférées dans le cadre de la compétence et celle de recueil des données.
Les charges transférées portent à la fois sur des flux de fonctionnement et d'investissement.
En investissement la CLETC s'est prononcée pour la non prise en compte des charges nettes liées à l'investissement.
Des tableaux retracent pour chaque commune les charges de fonctionnement (hors personnel) et les charges de personnel 2010, les résultats de l'évaluation des charges, et leur impact sur l'Attribution de Compensation.
Enfin ont été prises en compte les régularisations liées à l'évaluation des transferts de charges au titre de la compétence «traitement des ordures ménagères», transférée au 1er janvier 2010.
En conséquence les Attributions de Compensation pour l'ensemble des communes membres sont les suivantes
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 7 Commune AC validée par CLETC
suite au transfert
de la collecte
Régularisation CLETC
« Traitement des
déchets...)
(impact sur AC)
AC 2011
ajustée
Bagnolet 20 251 137 0 20 251 137
Bobigny 33 627 700 769 33 628 469
Bondy 13 444 555 -162 799 13 281 757
Les Lilas 9 096 966 0 9 096 966
Montreuil 54 408 434 30 542 54 438 977
Noisy-le-Sec 13 463 298 0 13 463 298
Pantin 52 000 318 -21 924 51 978 395
Pré Saint-Gervais 4 022 703 50 457 4 073 160
Romainville 13 944 930 0 13 944 930
Total 214 260 044 -102 954 214 157 090
Il est demandé au Conseil Municipal :
d'APPROUVER le rapport ci-joint de la CLETC sur l'évaluation des charges nettes transférées au titre de la compétence «Collecte des déchets ménagers et assimilés» à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble par les communes membres, adopté dans sa séance du 14 septembre 2011.
d'APPROUVER le nouveau montant de l'attribution de compensation 2011 arrêté pour la Commune de Pantin à 51 978 395 €.
DE MODIFIER le montant de l'Attribution de Compensation 2011 dans une prochaine décision modificative du Budget Principal de la Commune soit -21 924 €, au compte 7321.
M. KERN.- Nous avons un problème de sono ce soir.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques sur ce rapport qui a été approuvé à l’unanimité des membres de la CLECT, Communauté d’agglomération et représentants des Villes ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble
Vu la délibération en date du 16 février 2010 portant création de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2010 désignant Kawthar BEN KHELIL comme représentant titulaire de la Commune de Pantin et Patrice VUIDEL comme suppléant,
Considérant le transfert au 1er janvier 2011 de la compétence Collecte des déchets ménagers et assimilés à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble,
Vu le rapport de la CLETC adopté le 14 septembre 2011,
Considérant la nécessité d'approuver le rapport de la CLETC selon l'article L1609 nonies C du Code Général des Impôts et d'ajuster les crédits relatifs à l'Attribution de Compensation 2011 de la Commune de Pantin ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 8 Sur proposition de M. le Maire ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
– APPROUVE le rapport de la CLETC en date du 14 septembre 2011
– APPROUVE la modification de l'attribution de compensation 2011 de la Commune de Pantin arrêtée à la somme de 51 978 395 €.
– APPROUVE la modification du montant de l'attribution de compensation 2011 dans une prochaine décision modificative du Budget Principal de la Commune, soit -21 924 € au compte 7321.
Arrivée de M. CLEREMBEAU à 19 h 22.
N° 2011.10.20.02
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS 2010 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EST ENSEMBLE
M. LE HO, Directeur Général des Services - L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Le 20 septembre 2011 le Conseil Communautaire d'Est Ensemble approuvait le rapport d'activités 2010.
Un exemplaire sera joint en annexe aux fins de communication.
M. KERN.- Nous avons le plaisir de recevoir le Directeur général des services de la Communauté d’agglomération M. Le Ho que beaucoup d’entre vous connaissent puisqu’il a été le Directeur général de notre Commune jusqu’au mois d’avril 2011. Monsieur Le Ho, vous avez quinze minutes pour présenter votre diaporama.
M. LE HO.- Merci de nous accueillir ce soir pour la présentation du rapport d’activité d’Est Ensemble 2010. Cela pourrait être de l'histoire ancienne mais c’est la loi, nous devons présenter le rapport de l’activité de l’année précédente qui a été délibéré par le conseil communautaire fin septembre dernier.
Je vais rappeler rapidement ce qu’est Est Ensemble même si je pense que tout le monde ici connaît cette communauté d’agglomération. C’est sans doute la première création d’une si grosse communauté d'agglomération dans l’histoire de l’intercommunalité avec 400 000 habitants. C’est ainsi qu’elle est devenue dès sa création, la cinquième ou la sixième communauté d’agglomération dans le classement DGCL, à égalité avec la communauté d'agglomération de Rennes. C'est assez atypique.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 9 Comment s'est-elle créée si rapidement ? Tout s’est déclenché après les élections municipales de mars 2008, puis s’est structuré à partir de septembre 2008 grâce à la volonté des neuf maires de se réunir et de mettre en place ce qui s’est appelé un « comité des maires ». Ce comité est devenu un organe assez institutionnel puisqu'il s'est réuni régulièrement avec des ordres du jour et des relevés de décisions. C'est sur la base de ces relevés de décision que s’est créée la communauté.
Tout a été fait en moins d’un an. La première décision a été de créer une association de préfiguration et d’études pour la communauté d'agglomération afin de formaliser la réflexion commune et pour l’institutionnaliser. Cette Association dénommée l’APIEP a vu le jour le 29 avril 2009. Il y a été décidé de réfléchir à la façon de créer une communauté d'agglomération, cette réflexion s’est faite à un double niveau. La vraie question de cette communauté d'agglomération portait sur son périmètre. Au départ, deux logiques s’opposaient, celle du périphérique qui allait de Montreuil à Pantin et celle du Canal de l’Ourcq RN3 qui allait de Pantin à Bondy. L’objectif était de choisir le périmètre le plus cohérent. Finalement, la complémentarité des deux a été retenue sans qu’il soit décidé d’aller plus dans un sens ouest est que nord sud. Il a été décrété que le périmètre pertinent s’étendait sur les neuf villes d’Est Ensemble.
Il faut remettre tout cela dans son contexte : la réflexion sur la réforme de l'intercommunalité avec la fameuse loi sur la réforme territoriale qui était en préparation, la suppression de la taxe professionnelle qui a bouleversé les collectivités locales fin 2009 et la réflexion sur le Grand Paris. Cette dernière a fait prendre conscience aux élus qu’il existait un périmètre critique pour compter dans Paris au niveau de la métropole. Aucun des maires d'Est Ensemble n'avait été interviewé par le Secrétaire d’État au Grand Paris. Dans la loi sur le Grand Paris, Est Ensemble n'est d’ailleurs pas concerné par le réseau de transports collectifs qui a été décidé. Cela a permis de montrer qu'à l'échelle de 8 millions d'habitants, si l’on ne représente pas un minimum de 300 000 habitants, on a du mal à peser dans les débats et à être un acteur métropolitain. C’est ainsi que, pour une meilleure cohérence du périmètre et pour ne pas opposer la logique du faubourg à celle du Canal RN3, mais aussi pour pouvoir peser dans le développement de l’agglomération parisienne, il a été décidé de rassembler 400 000 habitants.
Tout est allé très vite ensuite. Les études de faisabilité ont été réalisées au printemps. En juin 2009, les conseils municipaux ont délibéré une première fois sur le périmètre de la communauté d’agglomération. Le Préfet disposait alors de deux mois pour prendre son arrêté de périmètre, ce qu'il a fait le 24 août 2009. Le nom de la communauté d’agglomération, Est Ensemble, a été choisi le 4 novembre au cours d'un comité des maires. C’était un choix original puisque l’on ne parlait pas d'un territoire et que l’on n’a pas choisi un nom correspondant à un territoire, c’était plutôt le choix d’un projet.
La création officielle de la communauté d’agglomération a eu lieu le 1er janvier 2010. L’installation du conseil communautaire s’est faite le 23 janvier suivant. Son Président, qui est à ma droite, a été élu ainsi que les 19 vice-Présidents de la communauté d'agglomération.
La loi nous oblige à avoir quatre compétences obligatoires qui ne se discutent pas : le développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire, l’équilibre social de l’habitat, la politique de la ville. Elle nous demande de choisir au moins trois autres compétences optionnelles parmi six possibilités. Le choix a été ambitieux puisqu’au lieu de nous contenter de trois compétences optionnelles, nous en avons choisi cinq : l’assainissement, l’eau, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, les équipements culturels et sportifs, l’action sociale d’intérêt communautaire. La seule qui n’ait pas été retenue est la voirie d’intérêt communautaire.
Une agglomération, un périmètre, des compétences, des instances dont une instance politique de décision : le conseil communautaire composé de 91 membres. Pourquoi 91 ? Pour répondre à la première règle selon laquelle le nombre de conseillers communautaires doit être identique par Ville, et à la seconde selon laquelle il faut tenir compte de la taille de la Commune et avoir un conseiller communautaire par tranche de 10 000 habitants. Pour pondérer l’effet de la taille de la Commune dans un sens comme dans l’autre, il a été décidé d’ajouter un conseiller communautaire à la Ville la moins peuplée et à la plus peuplée. C’est ainsi que la Ville du Pré-Saint-Gervais compte huit conseillers communautaires et que celle de Montreuil en a 17. Vous voyez qu’entre une Ville de 17 000 habitants et une autre de 104 000 habitants, l’écart en termes de conseillers communautaires n’est pas proportionnel à la taille respective de l’une et de l’autre. La pondération au sein du conseil communautaire permet ainsi à chacun de se sentir pleinement intégré dans la communauté d’agglomération.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 10 Le conseil communautaire est l’équivalent d’un conseil municipal. Il est l'assemblée politique qui prend les décisions majeures au sein d'Est Ensemble. Il existe une autre structure politique mais elle est plutôt destinée à la gestion : le bureau communautaire. Le bureau communautaire a le pouvoir de délibérer car le conseil lui a confié cette compétence et que la loi l’y autorise. Contrairement à un bureau municipal, le bureau communautaire prend donc des délibérations. Il est composé du Président, des 19 vice-Présidents, des 8 conseillers délégués. Les maires des Communes qui ne sont pas Président, Vice-Président ou conseiller, siègent au bureau communautaire mais ne votent pas lorsque celui-ci se réunit en instance délibérative.
Une dernière instance a été créée il y a deux jours : le conseil de développement, composé de 72 membres. C’est un organe de consultation composé d'acteurs économiques, sociaux, associatifs, syndicaux et de personnalités qualifiées.
Concernant l'activité des services et des élus, il a été décidé en 2010 pour commencer de façon modeste, que l’administration serait plutôt « mise à disposition par les Communes » en 2010 en attendant la création d’une administration communautaire. Nous avons continué avec un collectif des directeurs généraux des services qui avaient une double fonction : représenter les Villes dans le travail de préparation et dans la communauté d’agglomération, sur des fonctions précises. Ce collectif existe toujours mais la fonction Direction générale de la communauté d’agglomération se terminera en fin d'année. Pour être précis, le premier budget d’Est Ensemble a été établi par le collectif des directeurs des finances des Villes. Les premiers recrutements ont été lancés. Dix personnes à temps plein travaillaient à Est Ensemble le 31 décembre 2010. A l’heure actuelle, nous sommes 165.
Pour parler du budget, il n'y a plus de taxe professionnelle en 2010, celle-ci étant transférée à la communauté d'agglomération.
Vous avez ici les ordres de grandeur :
Le budget principal 2010 d’Est Ensemble s’élevait à 226 M€ en recettes et à 210 M€ en dépenses réelles de fonctionnement, parmi lesquelles l’attribution de compensation reversée aux Villes s’élevait à 187 M€. Je rappelle que l’attribution de compensation est la somme que la communauté d’agglomération verse aux Villes tant que les charges n’ont pas été transférées. Vous constatez que les trois quarts des dépenses du budget d'Est Ensemble ont été reversées aux Villes. L’attribution de compensation diminuera au fur et à mesure des transferts de compétences et des transferts de charges.
L'assainissement est devenu une compétence pleine et entière d’Est Ensemble. Son budget représentait 11 M€ en fonctionnement et une vingtaine de millions d’euros en investissement en 2010. En 2010, ce budget était plutôt l'agrégation des budgets d’assainissement municipaux qu’un premier budget purement communautaire puisqu’en réalité les Villes ont transféré à Est Ensemble les dépenses d’investissement qu'elles avaient prévues. Des conventions avec les Villes avaient été mises en place pour que les services qui sont restés municipaux durant l’année 2010, puissent continuer à faire les investissements afin de ne pas perdre de temps.
Une décision importante a été prise en 2010. L’administration de l’agglomération était très faible, elle était essentiellement composée de l’administration municipale et n’était pas en capacité d’investir. Les élus souhaitaient malgré tout qu’Est Ensemble commence à investir sur les territoires pour le compte des Villes. Le principe d'un fonds de concours a été décidé sur la base de certaines règles. Ce fonds de concours s’élevait à 10 M€ qui ont été redistribués de la façon suivante : 40 % en fonction du poids démographique de la Ville et 40 % en fonction de son potentiel fiscal. Cela permettait de donner un peu plus à ceux qui étaient moins riches que les autres fiscalement. Pour pondérer cela, nous avons tenu compte pour 20 % du revenu fiscal des habitants car certaines Villes sont fiscalement riches mais leur population ne l’est pas. C’est le cas de la nôtre. Ce fonds fait déjà un effort de solidarité et de péréquation entre les Communes. A titre d’exemple : deux Villes, Bondy et Pantin, ont la même taille à deux cents habitants près, pourtant Bondy a reçu 1 523 671 € au titre du fonds de concours et Pantin 1 205 200 €, soit 0,3 M€ d’écart parce que l’une est plus riche fiscalement que l’autre. Une très grande partie du fonds de concours de Pantin a été consacrée au financement de l'école Saint-Exupéry.
En 2010, la compétence d'assainissement étant pleine et entière, nous avons donc établi le premier budget et pris en charge toutes les dépenses d’entretien, de contrôle, de mise en conformité des branchements et des opérations d'investissement qui nous ont été redonnées par les Villes. Sur la compétence des déchets que nous avons prise en matière d’environnement, nous n’avions que le traitement en 2011, mais quand
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 11 nous nous reverrons l’année prochaine pour 2011, je vous parlerai de la collecte et du traitement. Nous avons décidé de ré-adhérer au SYCTOM par l’intermédiaire du SITOM qui est le syndicat de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne.
En 2010, nous avions aussi une autre compétence : l’eau. Au même titre que nous avons ré-adhéré au SYCTOM, il nous fallait assurer la continuité du service public et décider si nous voulions ré-adhérer au SEDIF. Je resterai très factuel sur cette question ce soir. Depuis le printemps jusqu’au début de l’automne, nous avons conduit des études pour savoir si nous étions en capacité de créer une régie publique d’Est Ensemble ou si nous pouvions travailler en partenariat avec la Ville de Paris et s’associer à son opérateur Eau de Paris. Compte tenu des délais courts et pour assurer la continuité du service public, le conseil communautaire du 30 novembre a décidé de ré-adhérer au SEDIF et de poursuivre les études, de recruter un chargé de mission sur cette question et de se laisser deux ans pour décider de rester au SEDIF, de créer une régie ou de s’associer sur tout ou partie du territoire avec Paris. Ces décisions ont été mises en application.
Parmi les actions importantes d’Est Ensemble en 2010, nous avons intégré de grandes associations de collectivités locales. Nous avons adhéré à Paris métropole ce qui est logique compte tenu de notre volonté de devenir un acteur de la métropole parisienne. Nous avons adhéré à l’Association des grandes villes de France et à l’Association Ville et banlieue. Nous avons ensuite adhéré au GIP Canal de l’Ourcq RN3 et nous avons immédiatement réalisé un atlas cartographique d’Est Ensemble pour disposer d’un diagnostic pertinent et complet du territoire. Enfin, nous avons publié un cahier d'acteurs dans le cadre du débat public sur Arc Express et sur le réseau de transport du Grand Paris.
En matière de santé, nous avons désigné un certain nombre de personnes dans les conseils d’administration des Hôpitaux publics, généraux ou psychiatriques.
Fin 2010, trois compétences étaient exercées par Est Ensemble de manière pleine et entière, l’eau, l’assainissement et le traitement des ordures ménagères. Pour toutes les autres compétences, il faut définir l’intérêt communautaire. Cette réflexion a commencé dès l'été 2010 et se poursuit. La loi nous laisse deux ans à partir de la création de la communauté pour définir l’intérêt communautaire, c'est-à-dire pour dire ce qu’il restera aux Villes et ce qui sera transféré à la communauté d’agglomération. Il est prévu que la communauté d'agglomération délibère le 13 décembre pour définir son intérêt communautaire. Un certain nombre de réflexions ont été lancées. Un état des lieux a été dressé et un point d’étape sur la définition de l’intérêt communautaire a fait l’objet d’un document qui a dû vous être distribué et envoyé à tous. Nous en sommes à la consolidation des scénarios et au moment du choix qui s’opérera entre le mois de novembre et le 13 décembre.
J’ai essayé d’être le plus bref et le plus synthétique possible. Si vous avez des questions, j’y répondrai avec un grand plaisir.
M. KERN.- Merci M. le Directeur général des services de la communauté d’agglomération. Nous devons prendre acte de ce rapport. Y a-t-il des questions sur ce rapport d’activité de la communauté d’agglomération Est Ensemble ?
Mme EPANYA.- Quelques questions concernant les transferts des personnels. Nous avons été informés de personnels non titulaires permanents transférés qui seraient mis trois mois à l’essai. Il s'agit de personnels qui se trouvent depuis fort longtemps dans leur ville d'origine. Cela ne nous semble pas faire partie du protocole d'accord qui avait été passé avec les syndicats. Toute une série de mesures de ce type semblent un peu en décalage avec le protocole passé avec les syndicats. Les journées de congés appelées « journées du maire » ont été rognées semble-t-il, dans le cadre de la prise en compte des journées de congés. C’est un exemple. Des personnels se questionnent apparemment par rapport aux transferts et aux conditions dans lesquelles ils se font, sans respecter totalement le protocole.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres questions ou remarques ? M. le Directeur général des services.
M. LE HO.- Je ne vois pas à quoi vous faites allusion parce que le personnel actuellement transféré est celui du déchet et de l'assainissent, donc essentiellement du personnel titulaire. Nous nous sommes engagés auprès des quelques-uns qui sont non-titulaires, à reprendre les contrats à l’identique avant d’engager une procédure de stagiérisation. Une réunion avec les OS se tenait encore ce matin, personne n'a soulevé ce point. Je pense que vous n'avez pas la bonne information.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 12 M. KERN.- Mme Epanya, vous avez la parole.
Mme EPANYA.- Mon exemple portait sur un ambassadeur du tri qui est un agent non-titulaire, originaire de Bobigny. Visiblement, on le met à l’épreuve trois mois. Il est embauché à l’essai alors que la question ne devait pas se poser dans ces termes.
M. LE HO.- Les ambassadeurs du tri ont été transférés le 1er septembre 2011. Il y a peut-être des contrats précaires à Bobigny mais nous ne faisons pas de contrat de trois mois. Vous pourrez me donner le nom de cette personne en aparté si vous le voulez mais je ne comprends pas cette situation puisque nous faisons des contrats d’un an au minimum, sauf si cette personne avait un contrat très précaire à Bobigny ce qui m’étonnerait.
M. KERN.- Nous allons vérifier. Y a-t-il d'autres remarques ?
Je vous remercie de prendre acte que le rapport d'activité des services et des élus d’Est Ensemble nous a été communiqué. Merci M. le Directeur général des services et à votre équipe pour votre venue et cet exposé synthétique et clair.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article 5211-39 prévoyant que :
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
- Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. - Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Considérant que le Conseil Communautaire d'Est Ensemble a approuvé le rapport d'activités 2010 lors de sa séance du 20 septembre 2011 ;
Après avoir entendu le rapport de M. LE HO, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble ;
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d'activités 2010 de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble.
AFFAIRES FINANCIERES
N° 2011.10.20.03
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE 2011 - AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2010
M. KERN.- M. GODILLE étant absent, je présente la note
A la clôture de l'exercice 2010, les résultats sont les suivants :
Excédent cumulé de la section de fonctionnement 21 760 025,88 € Déficit cumulé de la section d'investissement - 19 460 482,62 € Excédent des reports 1 151 944,93 € Déficit total d'investissement 18 308 537,69 €
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 13 L'excédent global de clôture ainsi dégagé s'élève donc à 3 451 488,19 €.
Il convient d'affecter en premier lieu sur l'exercice 2011 l'excédent cumulé de la section de fonctionnement au financement du déficit cumulé de la section d'investissement, soit 19 460 482.62 €, et de laisser l'excédent des reports sur la section d'investissement.
Par ailleurs, le solde de l'excédent global, soit 2 299 543,26 € permettra le financement de la section de fonctionnement afin de financer des dépenses nouvelles de fonctionnement et de contribuer in fine à la diminution du recours à l'emprunt à hauteur de 3 451 488,19 €.
Ces écritures comptables sont reprises dans le cadre du budget supplémentaire 2011.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'APPROUVER l'affectation, sur l'exercice 2011, de l'excédent cumulé de la section de fonctionnement au financement du déficit cumulé de la section d'investissement, soit 19 460 482,62 € et de laisser l'excédent des reports sur la section d'investissement.
- D'INSCRIRE le solde de l'excédent global soit 2 299 543,26 € au financement de la section de fonctionnement afin de financer les dépenses nouvelles de fonctionnement et de contribuer in fine à la diminution du recours à l'emprunt.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget primitif Ville 2011, adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 16 décembre 2010 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 juin 2011 approuvant le compte administratif de l'exercice 2010 ;
Considérant que les résultats sont les suivants :
Excédent cumulé de la section de fonctionnement 21 760 025,88 € Déficit cumulé de la section d'investissement - 19 460 482,62 € Excédent des reports 1 151 944,93 € Déficit total d'investissement 18 308 537,69 €
dégageant ainsi un excédent global de clôture de 3 451 488,19 €.
Considérant la nécessité d'intégrer ces opérations dans le budget supplémentaire ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 36
POUR : 36 dont 4 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes
AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ,
MM. BENDO, ASSOHOUN, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE,
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 14 Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM.
GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-
GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M.
YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, Mlle
ROSINSKI
ABSTENTIONS : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
DECIDE d'approuver l'affectation, sur l'exercice 2011, de l'excédent cumulé de la section de fonctionnement au financement du déficit cumulé de la section d'investissement, soit 19 460 482.62 €, et de laisser l'excédent des reports sur la section d'investissement.
DECIDE d'inscrire le solde de l'excédent global, soit 2 299 543,26 € au financement de la section de fonctionnement afin de financer des dépenses nouvelles de fonctionnement et de contribuer in fine à la diminution du recours à l'emprunt.
DIT que la reprise de ces mouvements comptables sera effectuée dans le cadre du budget supplémentaire 2011.
Arrivée de M. BEN CHERIF à 19 h 45.
N° 2011.10.20.04
OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2011 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
M. KERN.- Le budget primitif 2011 a été voté lors de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2010. Ce budget supplémentaire aura donc pour objet d'intégrer certaines notifications intervenues après le vote du budget et de pratiquer des ajustements budgétaires au regard des nouvelles actions menées pour s'adapter au contexte national et local.
Par ailleurs, quelques opérations purement comptables sont prévues : des transferts de chapitre à chapitre et des ajustements sur les opérations d'ordre, notamment sur les écritures d'amortissement (sans incidence sur l'équilibre budgétaire global).
Voici en détail les principales modifications apportées dans ce budget supplémentaire :
Les recettes de fonctionnement
Les nouvelles recettes de fonctionnement s'élèvent à 1 716 582 €.
Cette hausse significative s'explique principalement par l'intégration des résultats cumulés de fonctionnement de l'exercice 2010, dont le montant s'élève à 2 299 543 €, et par le remboursement d'Est Ensemble relatif à la quote part liée à la collecte des déchets sur les marchés alimentaires (cf infra « marchés mixtes »),soit 148 k€.
En contrepartie, d'autres recettes sont en diminution.
Il s'agit tout d'abord de la notification de la DGF, en diminution de 244 k€ par rapport à l'an passé et donc inférieure de 77 k€ aux prévisions, lesquelles avaient déjà été anticipées une baisse à hauteur de 167 k€ après l'annonce du « gel » des dotations de l'Etat.
Par ailleurs, certaines recettes des services doivent être revues à la baisse.
La mise en place dans le cadre du BP 2011de la taxe de séjour, initialement estimée à 355 k€, s'avère dans son exécution nettement moins productive de ressources qu'escompté pour partie en conséquence de la situation économique nationale. Il est donc proposé de la diminuer de 195 k€. Les recettes de stationnement liées à la voirie et aux parkings sont également réduites de 366 k€ afin de s'ajuster au niveau de réalisation effectivement constaté. Un travail sera à mener l'an prochain sur cette question. Enfin, les redevances locatives doivent être diminuées de 40 k€.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 15 Au niveau des subventions allouées, la réalisation de travaux d'urgence préalablement à la notification de la subvention risque d'entraîner l'annulation de recettes pour quelques opérations du PRU des Courtillières, à hauteur de 165 k€. Des négociations sont actuellement en cours avec la Région, mais la prudence budgétaire nécessite de réaliser ces ajustements.
Les dépenses de fonctionnement
Les nouvelles dépenses de fonctionnement s'élèvent à 1 945 600 €.
Trois principaux postes sont en augmentation :
• la tranquillité publique,
• les ressources humaines,
• et la politique de l'emploi liée à la crise économique.
Afin de répondre aux besoins et attentes exprimées par les Pantinois, le poste de la tranquillité et de la sécurité publique est en augmentation pour un montant global de 370 k€. Il s'agit principalement de renforcer la présence sur l'espace public, et notamment de mettre en place, en sus des 8 postes supplémentaires de policiers municipaux, un dispositif de prévention cohérent, réactif et visible.
S'agissant du dispositif des correspondants de nuit, une somme de 216 k€ avait été budgétée à la fois pour la prestation des correspondants de nuit mais aussi pour l'accompagnement de la Ville par un consultant afin d'évaluer l'opportunité et l'efficience d'une telle prestation. En mars 2011, il a été décidée de prolonger cette expérimentation et de signer un marché avec un nouveau prestataire. La prolongation de ce dispositif nécessite de rajouter des crédits à hauteur de 328 k€. En outre, et pour garantir la meilleure coordination de l'ensemble des politiques publiques visant à garantir la tranquillité et la sécurité des Pantoinois, il a été également décidé de lancer une consultation afin de permettre l'accompagnement de la Ville pour déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour optimiser la tranquillité dans les espaces publics. Le coût de cette étude est estimé à 22 k€ environ.
Enfin, une augmentation de 28 k€ est à prévoir au niveau de la prestation relative à la sécurité et au gardiennage des espaces communaux, en lien avec la passation d'un nouveau marché dont les prestations facturées sont plus onéreuses.
En matière de ressources humaines, les variations intègrent :
• des décisions légales et réglementaires comme la création du cadre d'emploi de catégorie A pour les infirmières détachées de la Fonction Publique Hospitalière, avec effet rétroactif au moment de la création du grade (décembre 2010)
• des mesures liées au dialogue social de Pantin : d'une part, le nouveau protocole des assistantes maternelles et d'autre part, la refondation des axes de gestion des ressources humaines (avec notamment les dispositions liées au régime indemnitaire, à l'aménagement du temps de travail, à la prévoyance, et au plan de résorption de l'emploi précaire).
En effet, faisant suite au comité technique paritaire du 13 octobre dernier, et conformément à la délibération proposée ce jour, les différentes possibilités de temps de travail offertes aux agents vont entraîner une modulation du taux d'IAT applicable. Ces différents scenarii ont fait l'objet d'une estimation et représenteraient pour le budget de la Ville un coût global annuel de 900 k€ uniquement pour les agents de catégorie C placés sur des fonctions d'exécution. Pour les autres catégories (C en position de responsabilités, B et A), les discussions se poursuivent et visent à un accord avant la fin de l'année 2011. Ces dernières seront intégrées ultérieurement dans une décision modificative prévue en décembre, en fonction des décisions prises.
S'agissant du protocole d'accord relatif aux assistantes maternelles et des dispositions réglementaires relatives aux infirmières de catégorie A, leur coût a été estimé à 100 k€.
Dans le contexte actuel de crise économique et l'absence de croissance qui en résulte, la Ville a aussi souhaité s'engager un peu plus encore pour aider l'emploi des jeunes Pantinois. On peut ainsi noter l'impact du recrutement de 5 contrats d'apprentissage supplémentaires (ce qui porte leur nombre total à 25) et de 25 jeunes en service civique. Etant donné le processus de recrutement actuellement en cours (relativement
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 16 long pour ce qui est du service civique), une partie du coût global a été intégré à ce budget supplémentaire à hauteur de 25 k€.
D'autres postes font l'objet d'ajustements de « gestion » :
– Le marché « mixte » du nettoyage et de la collecte des marchés alimentaires devait être initialement transféré à la CAEE . Aucun crédit n'avait donc été prévu sur ce point. Toutefois, dans la mesure où seule la compétence « collecte des déchets » pouvait être prise en charge par Est Ensemble, l'ensemble du marché n'a pas pu faire l'objet d'un transfert juridique et il convient de rajouter désormais les crédits correspondants, soit 446 k€.
– Des nouveaux événements ou manifestations ont été mis en place pour répondre aux besoins d'animations des Pantinois, notamment pour celles et ceux qui n'ont pas pu partir en vacances. Il s'agit notamment de la location et de frais divers pour le chapiteau aux Courtillières ( 90 k€), pour l'opération de la péniche ( 10 k€). En outre, le marché de Noël fait l'objet de 40 k€ de crédits complémentaires.
– Parallèlement, un certain nombre de subventions exceptionnelles ont été attribuées pour un montant global de 27 k€ : il s'agit entre autres des subventions pour ALV, pour la Gazelle, pour le football club des Courtillières, pour le Rwanda, pour la lutte contre la famine, et pour les oubliés des vacances, et de la subvention ordinaire pour les collèges et les lycées dans le cadre des projets d'action éducative (16 k€).
– Enfin, des crédits supplémentaires ont été également rajoutés pour les Assises de la jeunesse (30 k€), pour les honoraires d'avocats (80 k€) et pour la restauration scolaire (+36 k€) du fait de l'augmentation du tarif en lien avec l'augmentation du coût des denrées alimentaires, mais aussi de l'augmentation du nombre de rationnaires.
Toutefois, l'ensemble de ces dépenses nouvelles sont néanmoins compensées pour partie par la réduction d'autres postes de dépenses :
• les études urbaines (-135 k€),
• l'annulation de la subvention prévue à l'Office du tourisme (-160 k€) corrélée à la réduction de l'encaissement de la taxe de séjour,
• la diminution de la subvention allouée à la Caisse des écoles (-70 k€). En effet, tout en maintenant l'ensemble des actions éducatives prévues initialement, l'excédent 2010 de la Caisse des écoles a permis de financer intégralement le transfert de la masse salariale relatif à la pause méridienne, ainsi que d'autres actions éducatives par redéploiement.
• ou encore, le redimensionnement de l'opération « La rue est à nous » (37 k€).
Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement nouvelles s'élèvent à 25 929 368 €.
Au delà des écritures de reprise des résultats antérieurs (ventilation des comptes 1068 en recettes et 001 en dépenses pour 19,4 M€) et de l'intégration des restes à réaliser 2010 (en dépenses 7,9 M€ et en recettes 9,1 M€), les principales variations enregistrées concernent la notification du fonds de concours attribué par la CAEE à hauteur de 1,2 M€ et des recettes liées à l'aménagement urbain.
On peut citer notamment la vente anticipée de Nexity (aux Courtillières) à hauteur de 3,7 M€, laquelle était initialement prévue en 2012, mais aussi des recettes complémentaires sur les taxes d'urbanisme (+ 492 k€ pour la taxe locale d'équipement et + 352 k€ pour le dépassement du plafond légal de densité).
S'agissant des recettes reportées (9,1 M€), le présent budget supplémentaire comporte entre autres les opérations suivantes :
• L'école J.Jaurès ( 3,4 M€)
• L'école Saint Exupéry (785 k€)
• La reconstruction du gymnase E.Renard (396 k€)
• Le solde du fonds de concours 2010 attribué par la CAEE (241 k€) • Un emprunt contracté mais non consolidé avant la fin de l'exercice 2010 (2,2 M€) • PRU des Courtillières sur le pilotage, coordination et direction de projet (521 k€) • La déconsignation du 2 Rue Lesault toujours en cours (882 k€)
• L'aménagement ZRU (300 k€)
• L'opération Liberté (100 k€)
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 17 Les dépenses d'investissement
Les nouvelles dépenses d'investissement s'élèvent à 25 700 350 €.
Comme évoqué ci-dessus, au delà des inscriptions liées à la reprise des résultats antérieurs et à l'intégration des dépenses reportées, les autres postes de dépenses sont globalement en diminution, à l'exception de la participation d'équilibre versée au budget de l'Habitat Indigne pour 401 k€.
En effet, étant donné le contexte de crise des liquidités et des problèmes de financement rencontrés sur les marchés financiers, la Ville s'est efforcée de décaler certaines opérations d'investissement sur l'exercice 2012. Ces diminutions ne sont donc pas des annulations mais bien des actions décalées dans le temps au regard de l'avancement opérationnel de celles-ci et des contraintes de délais relatives aux règles de marchés publics. Il s'agit notamment des travaux sur les fonds d'Eaubonne (-800 k€), de l'opération sur le Relais Petite Enfance (-600 k€), de quelques études urbaines (-304 k€).
En contrepartie, des crédits complémentaires ont tout de même été prévus sur les opérations suivantes : • La piscine Leclerc (+240 k€)
• La réfection de la toiture et du sol du gymnase Hasenfratz (+104 k€) • La réfection et la remise à niveau de la Halle Magenta et de l'église (+186 k€) • Les travaux des rues Chemin Latéral (+275 k€) et de la rue de la Paix et du 11 novembre (+151 k€) • Les consignations du 70 avenue Général Leclerc (465 k€) et du 25 rue Jules Auffret (150 k€).
Enfin, comme en recettes, les dépenses d'investissement de l'exercice sont complétées par les dépenses reportées de 2010 pour un montant total de 7,9 M€.
Il s'agit principalement :
✔ De crédits d'études à hauteur de 720 k€ notamment pour quelques études urbaines (78 k€), pour le parc Stalingrad (52 k€), pour l'école J.Jaurès (48 k€), pour l'école Saint Exupéry (73 k€), pour l'aménagement de la ZRU des Courtillières (162 k€)
✔ De subventions d'équipement à hauteur de 145 k€, principalement pour les subventions FIQ (128 k€) et la contribution annuelle Epareca pour la vacance des locaux (17 k€)
✔ D'acquisitions à hauteur de 2,7 M€ dont 2 M€ sur les acquisitions foncières relatives au Relais Petite Enfance, à l'éviction commerciale Médianet pour le Parc Stalingrad, l'acquisition du 2 rue Lessault et l'acquisition de la parcelle pour les gens du voyage. On peut également noter les acquisitions de mobilier et matériel divers, de matériel propreté (140 k€), les acquisitions de véhicules et matériel de transport techniques (235 k€), pour l'achat de caisses automatiques pour le stationnement payant (101 k€)
✔ De travaux à hauteur de 4,3 M€ qui pour la plupart sont en cours de réalisation. On peut citer entre autres les travaux sur l'aménagement d'itinéraires cyclables (190 k€), la rénovation de l'éclairage public (114 k€), la requalification du Parc Stalingrad (231 k€), la fourniture et pose d'horodateurs (484 k€), la réfection de chaussées et trottoirs (124 k€), l'école J.Jaurès (340 k€), l'école Saint Exupéry (1,2 M€), le réaménagement de la rue B.Delessert (300 k€), l'opération Liberté (427 k€).
Pour conclure, à fin de toute transparence, certaines opérations sont globalement équilibrées mais impactent l'autofinancement par transfert de la section de fonctionnement vers la section d'investissement et inversement. Il s'agit notamment de la réimputation de l'investissement vers le fonctionnement des sommes versées à l'Epareca, du financement par redéploiement de crédits des achats de sons et lumières pour le Théâtre au fil de l'eau et d'ajustements sur les écritures comptables du dispositif de la Ronde des crèches.
Au final, aux regards des recettes et dépenses nouvelles et des affectations de résultats des budgets 2010, ce budget supplémentaire se traduit par la diminution de l'autofinancement à hauteur de 229 k€ et la diminution du recours à l'emprunt de 7,1 M€.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 18 Pour mémoire, après le vote du compte administratif 2010 et compte tenu des objectifs de la stratégie financière de la Ville, il avait été acté que l'excédent 2010 serait entièrement affecté au désendettement, soit – 3,4 M€, ainsi que toutes les recettes nouvelles, soit – 3,7 M€. Cet effort a été d'autant plus nécessaire au regard de la crise des marchés bancaires.
Ainsi, après s'être désendettée à près de 15,9 M€ sur les deux derniers exercices, la Ville poursuit opportunément , dans un contexte de hausse des taux, son effort de désendettement en 2011 à hauteur de 5,4 M€. L'encours de dette devrait donc approcher les 113,8 M€ et représenté 95 % des recettes réelles de fonctionnement.
Ce budget supplémentaire conserve donc toutes les orientations stratégiques de la Ville, et permet, en même temps, la réactivité du service public communal dans un contexte national et local très contraignant sur ses finances.
Y a-t-il des interventions ?
M. HENRY.- J’ai quelques questions à poser sur un certain nombre de dépenses. Concernant les consignations du 70 avenue du Général Leclerc et du 25 rue Jules Auffret, je voulais connaître les intentions de la collectivité sur ces parcelles.
J’ai cru voir des achats de caisses de parking alors qu’ils doivent être compris dans le marché avec la société qui gère le stationnement payant de la Ville.
Je voulais que vous nous fassiez un point sur le contexte général et sur la crise bancaire et que vous nous parliez un peu de dette et de la situation comptable de la ville ainsi que la diminution de l’endettement auquel vous avez procédé.
M. SAVAT.- Le 70 avenue du Général Leclerc est dans le périmètre de l’entrée de ville. Nous sommes en train de conduire des études urbaines pour décider de ce que nous allons y réaliser, c’est pourquoi nous ne souhaitons pas que des projets soient disséminés n’importe comment. C’est l'objet de la consignation pour préemption de l’immeuble en question.
Concernant le 25 Jules Auffret, les promoteurs ont sollicité le propriétaire de l’établissement car ils envisageaient d’y construire du logement en particulier. Nous avons une réserve au PLU pour agrandir l’école Brassens ce qui s’avère d’autant plus nécessaire que, dans le cadre de la réflexion sur le secteur Méhul, nous avons beaucoup de demandes de mutations de ce quartier vers du logement. Cela suppose que nous aurons besoin à terme d’une école supplémentaire. Voilà la réponse à vos deux questions.
M. KERN.- Pour répondre à votre question sur les emprunts toxiques, nous n'en avons pas. Nous avons des emprunts structurés qui sont indexés sur l’Euribor. Notre dette n’est pas notée, heureusement, mais les analystes estiment qu’elle est très saine, elle a un taux d'intérêt très bas. Sur les parcs de stationnement, M. Lebeau ?
M. LEBEAU.- Une note sera présentée juste après. De mémoire, il s’agit de la caisse de l’Église qui doit être remplacée. Cela a été prévu en l’état. Pour le reste, il y aura une extension que nous anticipons un peu et qui se fera en fonction du résultat de la consultation avec la population.
M. KERN.- Merci. D’autres remarques ?
M. TOUPUISSANT.- Le budget supplémentaire de ce soir est un complément du budget présenté l'année passée. Nous n’avons pas voté ce budget l’année dernière puisqu’il se situe sur la ligne politique de la majorité et le budget supplémentaire reflète des orientations du même ordre. Ceci étant, certaines mesures proposées sont intéressantes à regarder de notre côté, mais d’autres nous laissent interrogatifs. Quoi qu’il en soit, nous resterons cohérents avec notre vote du budget primitif pour le vote de ce budget supplémentaire.
J’ai deux ou trois questions à poser. Concernant la sécurité et la prévention, on remarque une augmentation de l'effectif de la police municipale mais on ne sent pas de volonté derrière. Que souhaitez-vous réellement faire de cette police municipale, sachant qu'il y a eu des interpellations notamment dans le syndicat de la police sur les missions de la police municipale ? Au-delà de cet aspect, vous employez un nombre croissant
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 19 d’effectifs. Nous aimerions avoir connaissance, au sein de l'enceinte du conseil municipal, des lignes que vous passez sur les questions de prévention et de sécurité.
Il me semblait avoir entendu il y a près d’un an, une proposition pour développer les correspondants de nuit mais je n’ai pas vu de note là-dessus. Cela étant, j’ai été parfois absent.
Un autre point de mon intervention porte sur le service civique et l’engagement de la Ville pour l’emploi des jeunes Pantinois. Il s’agit d’un engagement noble que nous appuierons. Le service civique est une initiative intéressante pour les jeunes mais il est très faiblement rémunéré. Je vous rappelle qu’un jeune en service civique volontaire perçoit une indemnité aux alentours de 500 € dont 400 € par l’État et 100 € par la structure qui l’accueille. C’est une initiative intéressante pour un jeune mais il me paraît excessif de dire que c’est un engagement pour l’emploi des jeunes. Voilà les deux remarques principales que j'ai à faire pour le moment.
M. KERN.- Monsieur Yazi Roman ?
M. YAZI ROMAN.- Pour répondre à ces questions, je dirai que prochainement le conseil municipal sera saisi du projet de plan de prévention de la tranquillité publique. Tout de suite je peux déjà apporter un premier élément de réponse. A ma connaissance, il n’y a pas eu d’augmentation récente de l’effectif qui se situait aux alentours d'une vingtaine d'agents.
Sur les objectifs de la police municipale c'est dans le cadre du plan de prévention de la tranquillité publique un axe fort de recentrage sur les missions de police municipale traditionnelles.
Sur les correspondants de nuit, nous sommes encore en phase expérimentale, sur la finalisation de notre appréciation du dispositif. Le bilan sera présenté très prochainement, je crois qu’on peut désormais le dire, au prochain conseil.
M. KERN.- Merci, d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Primitif Ville 2011, adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 16 décembre 2010 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2011 approuvant les comptes administratifs de l'exercice 2010 du budget principal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant ce jour l'affectation des résultats de l'exercice 2010 du budget principal ;
Considérant la nécessité de procéder à l'ajustement de certaines inscriptions budgétaires, d'intégrer les restes à réaliser 2010 et les écritures d'affectation des résultats de l'exercice 2010 ;
Après avis favorable des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 35
POUR : 35 dont 4 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes
AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ,
MM. BENDO, ASSOHOUN, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE,
Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 20 GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-
GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M.
YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, M. BEN CHERIF, Mlle
ROSINSKI
ABSTENTIONS : 5 dont 0 par mandat
MM. THOREAU, WOLF HENRY, Mme EPANYA, M.
TOUPUISSANT
DECIDE d'approuver le budget supplémentaire ci-annexé.
N° 2011.10.20.05
OBJET : PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE SECURISATION DU CENTRE COMMUNAUTAIRE ISRAËLITE
M. KERN.- L’Association israëlite de Pantin et du Pré Saint-Gervais a sollicité auprès de la Ville une aide financière de 15 000 € aux fins de participer au financement des travaux d'entretien et de sécurisation du centre communautaire de Pantin, s’élevant à la somme de 44 000 euros.
Il est rappelé que les personnes publiques ont la possibilité de financer, au titre de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905, les réparations des édifices affectés au culte.
En l’espèce, la cour intérieure du centre communautaire devenant insécure pour la sécurité des biens et des fidèles, l’association a dû mandater une entreprise aux fins de faire réaliser un devis et réaliser des travaux de couverture.
Il est proposé au conseil municipal d’APPROUVER la délibération autorisant le versement d’une participation financière.
Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Pouvez-vous nous dire à quel alinéa de l’article 19 vous faites référence pour verser une somme destinée à la réparation à ce lieu de culte ?
M. KERN.- C'est une question très précise et je n’ai pas la réponse. Il aurait fallu nous la poser avant, en commission.
M. HENRY.- J’ai été excusé en commission. Cependant, j’ai eu le temps de lire l’article 19 loi de décembre 1905 : « Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public qu’ils soient ou non classés monuments historiques. » Il me semble que nous ne sommes pas là dans le cadre d’un lieu de culte public. Il ne me paraît donc pas possible de lui verser cette participation pour les travaux même pour des travaux de cette nature. Le texte est précis. Je rappelle que la loi de 1905 a été modifiée en 1942, les associations cultuelles ne pouvaient rien recevoir des Départements, de l’État, des Régions –qui n’existaient pas à l’époque- ni des Communes.
M. KERN.- Il ne s’agit pas d’une subvention mais d’une participation financière. Ce n’est pas tout à fait pareil puisqu’il s’agit de travaux dans le cadre de la sécurité de l’édifice. On s’est renseigné.
M. HENRY.- J’imagine, c’est très précis, en fin de compte ce sont des travaux de sécurité et rien d’autre. On parle bien de lieux de culte public.
M. KERN.- Oui, c’est un lieu de culte public.
M. HENRY.- Je ne suis pas sûr.
M. KERN.- La synagogue est un lieu public, elle est ouverte au public et à ce titre, la commission de sécurité le contrôle. Nous avons vérifié.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 21 M. HENRY.- C’est un détournement de la loi de 1905.
M. TOUPUISSANT.- Sauf erreur de ma part, il me semble qu'en 2007 ou en fin de votre premier mandat en 2008, une note similaire à celle-ci était associée à un projet culturel, en tout cas s’il s’agit du même lieu de culte. Une problématique de sécurisation se posait et une demande avait été faite pour poser des caméras. Je me rappelle également qu'il y avait eu un débat tranquille mais surtout deux éléments de la loi, tels que précisés par M. Henry sur mon intervention par rapport à l’aide que le conseil avait validée. Pour alerter le conseil municipal et l’ensemble des citoyens, on voit qu’il y a plusieurs façons d'arranger la loi sur un certain nombre de choses.
On comprend bien les problématiques de sécurité pour les Pantinois fréquentant ce lieu de culte mais est-ce vraiment de la responsabilité de la Commune d’apporter des aides financières sous forme de subventions aux travaux ? Est-ce le même lieu de culte que celui auquel le conseil municipal avait octroyé une subvention de 15 000 € la dernière fois ?
M. KERN.- Si mes souvenirs sont bons, la déclaration dont vous parlez concernait la manifestation autour d’un film sur la destinée dramatique des Juifs de l'Est qui avaient souhaité organiser une manifestation au Ciné 104 et un débat ensuite.
M. TOUPUISSANT.- Il y avait des caméras.
M. KERN.- Il y avait peut-être des caméras aussi. Je ne me souviens plus. Je n’ai pas une mémoire d’éléphant.
M. TOUPUISSANT.- Vous êtes maire et vous l’étiez à l’époque …
M. KERN.- Oui je me souviens, il s’agissait d’une subvention à la même association cultuelle. Je trouve cela un peu curieux ; la communauté catholique est aussi venue me voir parce que les marches de l'église étaient dangereuses, etc.,...
M. TOUPUISSANT.- Monsieur le maire, je vous arrête tout de suite, notre intervention aurait été la même pour les catholiques ou les musulmans. N’allez pas sur ce terrain.
M. KERN.- Je ne vous ai pas donné la parole M. Toupuissant. Si vous la voulez, je vous la donne.
M. TOUPUISSANT.- Vous êtes en train de glisser là !
M. KERN.- Non, je ne glisse pas, je remarque c’est tout. Je trouve cela un peu curieux, j'ai agi exactement dans le même esprit pour la mosquée provisoire des Courtillières. Je crois qu’en tant que maire je suis garant du vivre ensemble. Je dois faire en sorte que tous les cultes et les monothéismes de notre ville puissent vivre dans la paix et dans le respect des uns et des autres. Il se trouve qu’ils ont pris quelques pierres des maisons voisines qui au demeurant, sont de Pantin Habitat. Je pense que l’on peut faire cela.
M. TOUPUISSANT.- Vous avez fait ces propositions mais il est de notre devoir de rappeler la loi de 1905. M. Henry a précisé qu’il y avait eu une modification pour l’arranger mais je tiens à rappeler ici qu'il ne s’agit aucunement de discriminer telle religion par rapport à telle autre. Nous souhaitions rappeler que des lois existent sur ce sujet et que des subventions avaient déjà été accordées pour des problèmes de sécurité. Cela avait-il été réglé ? Apparemment, cela s’est amplifié mais il est de notre devoir de faire cette remarque dans cette enceinte.
M. KERN.- Je suis d'accord avec vous. Je vous rappelle que cet édifice existe depuis presque vingt ans. M. Isabelle, maire de Pantin à l’époque, avait proposé de céder le terrain à l’association à l’euro symbolique pour qu’elle puisse construire une synagogue. Cette proposition avait obtenu l’unanimité de ce conseil municipal. Je ne me souviens plus exactement de la date, mais cela fait maintenant une vingtaine d'années.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 22 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 autorisant les collectivités à financer la réparation des édifices de cultes dont elles ne sont pas propriétaires ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 40
POUR : 37 dont 4 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes
AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ,
MM. BENDO, ASSOHOUN, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE,
Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM.
GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-
GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M.
YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, BEN
CHERIF, Mlle ROSINSKI
CONTRE : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
AUTORISE le versement d’une participation financière d’un montant de 15 000 euros à l’Association Israélite de Pantin,
DIT que la dépense sera imputée à la section investissements du budget communal.
HABITAT
N° 2011.10.20.06
OBJET : GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNTS ACCORDEE A L'ESH VILOGIA POUR L'OPERATION DU 54 – 54 BIS, RUE CHARLES NODIER
Mme MALHERBE.- La SA d'HLM VILOGIA a engagé une opération d'acquisition amélioration au 54 – 54 bis, rue Charles Nodier à Pantin, pour la réalisation de 12 logements en PLUS et de 5 logements en PLAI.
Pour le financement de cette opération, VILOGIA sollicite la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'attribution de prêts PLUS et PLAI d'un montant total de 1 287 073,00 €.
VILOGIA sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100 % du montant de ces emprunts.
Une convention de garantie d'emprunt à signer entre la Ville et VILOGIA prévoit les conditions de mise en œuvre de cette garantie communale, y compris les droits de réservation de logements au profit de la Ville. Le contingent Ville représente pour cette opération 3 logements répartis comme suit :
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 23 N° des
logts
Etage Réserv. Type Surface
habitable
Surface des
annexes
Surface
utile SH + ½
SA
Loyer
maximum /
mois
Statut
202 2ème VILLE T3 69,20 m² 5,60 m² 72,00 m² 414,72 € PLAI
301 3ème VILLE T3 71,20 m² 6,80 m² 74,60 m² 429,70 € PLAI
201 2ème VILLE T3 66,00 m² 7,20 m² 69,60 m² 450,31 € PLUS
Les caractéristiques des prêts sollicités auprès de la CDC pour cette opération, sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts PLUS Bâti PLUS Foncier PLAI Bâti PLAI Foncier
Montant du prêt en € 767 335,00 € 188 057,00 € 266 394,00 € 65 287,00 €
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Taux d’intérêt actuariel
annuel (1) 2,60% 2,60% 1,80% 1,80%
Taux annuel de progressivité (1) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Modalités de révision des taux (2) DL DL DL DL
Indice de référence Livret A(*) Livret A (*) Livret A (*) Livret A (*)
Valeur de l’indice de référence 2,00 % (**) 2,00 % (**) 2,00 % (**) 2,00 % (**)
Préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Commission d'intervention Exonéré Exonéré Exonéré Exonéré
(1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (**) mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence (*).
En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0. (2) DL : Double révisabilité limitée.
Il est proposé que la Ville ACCORDE sa garantie sur les emprunts CDC à contracter par la SA d'HLM VILOGIA pour la réalisation de cette opération située 54 – 54 bis, rue Charles Nodier à Pantin.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Considérant la demande de la SA d'HLM VILOGIA faite auprès de la Ville de Pantin, pour la garantie des prêts PLUS et PLAI contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l'opération de construction du 54 – 54 bis, rue Charles Nodier à Pantin ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 24 Après avoir entendu le rapport de Mme MALHERBE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Article 1 : La Ville de Pantin accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des emprunts avec préfinancement d'un montant de 1 287 073,00 €, que la SA d'HLM VILOGIA se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération d'acquisition amélioration de 17 logements sociaux située au 54 – 54 bis, rue Charles Nodier, dont 12 logements PLUS et 5 logements PLAI.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts PLUS Bâti PLUS Foncier PLAI Bâti PLAI Foncier
Montant du prêt en € 767 335,00 € 188 057,00 € 266 394,00 € 65 287,00 €
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Taux d’intérêt actuariel
annuel (1) 2,60% 2,60% 1,80% 1,80%
Taux annuel de progressivité (1) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Modalités de révision des taux (2) DL DL DL DL
Indice de référence Livret A(*) Livret A (*) Livret A (*) Livret A (*)
Valeur de l’indice de référence 2,00 % (**) 2,00 % (**) 2,00 % (**) 2,00 % (**)
Préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Commission d'intervention Exonéré Exonéré Exonéré Exonéré
(1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (**) mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence (*).
En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0. (2) DL : Double révisabilité limitée.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 50 ans pour le prêt PLUS Foncier de 188 057,00 € et le prêt PLAI Foncier de 65 287,00 €, et d'une période d'amortissement de 40 ans pour le prêt PLUS Bâti de 767 335,00 € et le prêt PLAI Bâti de 266 394,00 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 3 : Au cas où la SA d'HLM VILOGIA, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville de Pantin s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 25 Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d'HLM VILOGIA.
ARTICLE 6 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention de garantie d'emprunts annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2011.10.20.07
OBJET : REMBOURSEMENT DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE CONCERNANT LA REALISATION DE 97 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR EFIDIS, AU 38 RUE GABRIELLE JOSSERAND A PANTIN
Mme MALHERBE.- Le bailleur EFIDIS a signé le 15 avril 2011 un contrat de réservation avec SODEARIF portant sur l'acquisition en VEFA de 97 logements neufs à réaliser au 38 rue Gabrielle Josserand à Pantin.
Ces futurs logements locatifs sociaux s'inscrivent plus globalement dans le processus de requalification du quartier des Quatre-Chemins, en parallèle d'autres projets de constructions neuves de logements sociaux et en accession.
Cette opération sera développée sur l'ancien site du CIFAP, et comportera également 107 logements neufs en accession à la propriété, dont la commercialisation prioritaire aux Pantinois et le prix de vente ont été encadré par un accord avec la Ville.
Ce programme immobilier s'intègre dans un ensemble de bâtiment R + 4 réalisés avec le label Habitat & Environnement – BBC, et comportera de nombreux espaces verts le long d'une nouvelle voie de desserte locale.
Pour l'équilibre financier de cette opération de 97 logements locatifs sociaux, EFIDIS développera un programme de 76 logements en PLS et 21 logements en PLUS, correspondant au prix d'acquisition en VEFA de 3 267 €/m² de surface habitable.
Les subventions d'aide à la pierre de l'Etat et des collecteurs ne constituent qu'environ 3 % du coût global de cette opération, le reste étant financé par des prêts (à hauteur de 87%) et des fonds propres du bailleur (10 %).
Le bailleur EFIDIS s'est engagé à respecter la demande de la Ville qui souhaite privilégier les typologies familiales, avec une programmation telle que :
Type Part
T1 6%
T2 28%
T3 42%
T4 18%
T5 5%
Le financement PLUS est privilégié sur les grands logements, réservant le financement PLS sur les logements plus petits. L'estimation des loyers est de l'ordre de 7 €/m² en PLUS et de 10,50 €/m² en PLS plafonné. Efidis a donc concédé un effort de plus de 2 €/m² de loyer en PLS, tenant compte du profil des demandeurs en logements et du contexte de requalification en cours du quartier.
Afin de garantir la faisabilité de ce programme et l'équilibre financier, l'opérateur SODEARIF titulaire du permis de construire et qui vendra les logements en VEFA au bailleur social EFIDIS, sollicite la Ville de Pantin afin de bénéficier du remboursement du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD). Le montant du VDPLD pour cette opération sera établi et payé à la Recette des Impôts, en 2 fractions égales intervenant 18 mois et 36 mois après la délivrance du permis. Le remboursement effectif
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 26 n'interviendra par la Ville auprès de Sodéarif, qu'après le paiement des acomptes et solde reversés par la Trésorerie.
La ville de Pantin a instauré ce plafond légal de densité (PLD) à hauteur de 1, par délibération en date du 10 février 1987. Par délibération du 10 juillet 2006, la Ville a souhaité révisé le plafond légal de densité passant d'un coefficient de 1 à 1,6.
Cette taxe qui visait à limiter la densification des espaces urbains, s'applique aussi sur les projets de construction de logements sociaux. Or, les bilans financiers de ces opérations sont souvent délicats à équilibrer à Pantin au vu du coût des terrains.
Dans ce contexte, et au regard des objectifs de construction de logements sociaux à Pantin, la Ville peut procéder au cas par cas au remboursement du PLD préalablement versé, pour ces opérations de logements sociaux.
Ainsi, pour permettre la réalisation de cette nouvelle opération de logements sociaux dans le quartier des Quatre-Chemins, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir ACCORDER le remboursement du versement payé pour dépassement du Plafond Légal de Densité correspondant à la part communale, et AUTORISER M. le Maire à prendre toutes mesures pour ce remboursement.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA.- Toujours la même question : Pourquoi la Ville n’a-t-elle pas demandé qu’il y ait une part de PLAI dans ce programme de logements puisqu’elle a su faire respecter sa volonté quant aux typologies familiales. On constate qu'elle n'a absolument pas revendiqué de logements PLAI. Je voulais à nouveau attirer l’attention de mes collègues conseillers municipaux. Le précédent programme nous proposait 5 PLAI et 12 PLS avec des T3 PLAI à 414,72 €, or ce sont des T3 en PLS à 719,83 € qui nous sont proposés là, charges non comprises. Les charges pouvant atteindre presque 200 €, cela vous donne une idée du niveau du loyer pour les familles.
Nous n’en démordrons pas, il est essentiel que tous les programmes comportent une part de logements PLAI suffisamment importante pour permettre aux demandeurs de logements pantinois d’accéder enfin à ce droit au logement censé être un droit incontournable.
M. KERN.- Je vous répondrai comme d’habitude que nous sommes attachés au parcours résidentiel, qu'il faut des logements pour toutes les étapes de la vie et qu’il n'y avait pas de PLS à Pantin jusqu'à maintenant. Cela devient urgent car les petites classes moyennes sont « virées » du logement social à la suite de l'application du surloyer décidé par la loi Boutin. Elles n’ont plus accès au logement social et la loi Boutin nous oblige à leur appliquer un surloyer très lourd, voire à leur demander de partir au bout d’un certain temps. Or ces familles ne peuvent pas acheter à Pantin ni s’y loger dans du locatif privé. Le PLS est une porte de sortie pour ces familles, il leur permettra de rester à Pantin. Nous faisons du PLAI, du PLUS, du PLS et nous referons de l’accession sociale à la propriété. L’Expansiel, au coin de la rue Hoche et de la rue de la Liberté est un véritable succès. Ce sont des Pantinoises et des Pantinois qui ont droit à notre attention. Il y a différents moments dans la vie et cela répond à l’équilibre social d’une Ville. Notre objectif de 40 % de logements sociaux dans la commune est toujours présent, nous continuons à construire du logement social.
M. HENRY.- Il y a des constructions de logements sociaux. Si nous avions des récapitulatifs réguliers des constructions dans la ville, nous y constaterions sans doute que le PLAI a la part faible. Le parcours résidentiel dont vous parlez est d’abord destiné à permettre aux Pantinois qui habitent dans des conditions difficiles de se « primo loger » dans du PLAI s’ils ont de petites ressources. Or cette possibilité n’existe pas puisque l’on passe directement sur des catégories de logements supérieures. Chaque fois que l'on en discute en Conseil municipal, on constate que la proportion de PLAI est très faible par rapport au total des constructions, à moins que vous puissiez nous affirmer le contraire sur la base d’un tableau de toutes les constructions de ces dernières années.
De quelle classe moyenne parle-t-on quand les loyers en PLS, charges comprises, atteignent 900 €, 1 000 € voire 1 200 € pour un T3, pour une famille de base c'est-à-dire un couple avec un ou deux enfants ? Un des objectifs de la gauche est de limiter la pression de la charge du logement à 25 % des revenus. Si les 900 € réclamés doivent correspondre à 25 % des revenus de la famille qui y habite, il faudrait donc que cette famille gagne 3 600 € voire 4000 € par mois pour se loger. Or les revenus moyens des Pantinois ne sont absolument de cet ordre.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 27 Répondre aux besoins des Pantinois, c’est créer du logement accessible donc du PLAI majoritairement, et c’est urgent. Vous avez écrit récemment dans Le Monde une rubrique sur le logement insalubre, c’est bien mais il faut aussi se préoccuper du logement quotidien d’une majorité d’individus qui n’en peuvent plus d’attendre et de consacrer la majeure partie de leurs ressources à payer un loyer dans le public. On ne parle pas du privé bien entendu. C’est urgent ! Je suis entièrement d’accord pour faire du logement social à 40 %, mais accentuons la part réservée à ceux qui n’ont pas trop d’argent pour se loger. C’est indispensable dans ces conditions.
M. THOREAU.- Vous souhaitez 40 % de logement social sur Pantin. Les constructions pour l'accession sociale à la propriété font-elles partie de ces 40 % ?
M. KERN.- Non. C'est l’article 55 de la loi SRU que vous devez bien connaître.
Mme ARCHIMBAUD.- Il doit être possible de vous communiquer un tableau récapitulatif de la nature des logements sociaux qui ont été construits dans cette ville. De toute façon, il suffit de reprendre toutes les délibérations des conseils municipaux depuis 2008. Il doit être possible de répondre à votre demande. Pour répondre sur le fond de la question, sur la répartition entre les différentes caractéristiques de logements sociaux et la nécessité de construire des logements à des prix les plus bas possibles pour les familles les plus modestes, il faut regarder les choses en face. Aujourd’hui les municipalités sont bien seules pour le faire. Nous pourrions avoir une séance de travail là-dessus. La réalité c’est le prix du foncier qui augmente en première couronne et chez nous. C’est la question la plus préoccupante aujourd’hui dans cette ville, me semble-t-il. Le prix du foncier augmente aussi pour les bailleurs sociaux.
Depuis le désengagement irresponsable du Gouvernement qui date de plusieurs années en matière de logement social, les municipalités se retrouvent seules pour faire face. J’ai assisté à plusieurs reprises, à des réunions de négociations avec des bailleurs sociaux qui eux aussi, ne savent plus comment faire pour limiter les prix eu égard au coût du foncier. Ce n’est pas pour ne pas répondre à votre question, mais on se heurte à une question de choix politique national. Oui ou non, y aura-t-il dans ce pays une politique du logement permettant à des municipalités qui en ont envie de construire y compris plus de PLAI ? Cela dépendra aussi de l’échéance au printemps 2012.
M. TOUPUISSANT.- Merci M. le maire de me permettre de rebondir sur l’échéance du printemps prochain que soulève Mme Archimbaud. Nous souhaiterions que cette échéance arrive plus rapidement mais il ne faut pas seulement l’attendre. Il est de notre devoir en tant qu’élus locaux, et avec nos organisations politiques, de mettre la barre plus haut pour créer un plus grand nombre de logements sociaux même si certaines villes n’en construisent pas suffisamment. Dans notre département, la référence du Raincy commence à suffire, il va falloir qu’il se mette un jour à construire du logement social et plus de PLAI. Politiquement, il faut que nous insistions sur la question de fond et nous sommes prêts à manifester notre soutien si cela se faisait.
Nous sommes tout à fait d’accord avec le parcours résidentiel, que nous appelons de nos souhaits. M. Henry rappelait qu’il y avait une poche d’habitat insalubre à Pantin. Pour un premier accès au logement social, le PLAI correspondrait un peu plus aux besoins des catégories de personnes qui y logent.
Par ailleurs, concernant la question du tableau qui a été soulevée, il ne s’agit pas seulement d’un tableau mais de l’image de la ville et plus largement de celle d’Est Ensemble. Nous avons récemment eu le retour de l’enquête menée par Est Ensemble sur les définitions de l’intérêt communautaire. Les habitants des neuf Communes ont indiqué leur volonté qu’Est Ensemble –Pantin compris- garde ce type d’habitat mais aussi d’habitat social. Cette idée est fortement ressortie de l’enquête. Nous reconnaissons que des actions sont entreprises à Pantin mais nous alertons aussi sur un certain nombre de points. Les 400 000 habitants d’Est Ensemble souhaitent que le logement social soit accessible à tout le monde et reste une priorité dans ce territoire.
M. THOREAU.- Je voudrais faire une remarque, le groupe communiste demande un certain type de logement social pour les Pantinois. Ils ont certainement raison, c’est une bonne idée. Il faut toutefois remarquer que les logements sociaux qui se construisent actuellement dans la ville ne sont pas destinés aux Pantinois parce qu’ils sont construits par des sociétés anonymes de HLM. Nous n’avons pas la maîtrise de l’attribution sur ces logements sociaux construits dans notre ville. Sur ces programmes de 80 logements dont la Ville garantit 100 % des financements, elle n’a que trois ou quatre logements.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 28 Avant toute chose, il faudrait exiger que l’OPHLM de la Ville de Pantin recommence à reconstruire des logements sociaux et ne laisse pas cette tâche à des sociétés anonymes de HLM pour des petits programmes de 80 ou 90 logements. Si l'OPHLM de la Ville de Pantin pouvait se charger de ces constructions, nous aurions 100 % de l’attribution que nous pourrions décerner aux Pantinois.
M. le Président de l’OPHLM et M. le maire, vous nous dites que l’OPHLM de la Ville de Pantin ne possède pas les capacités financières pour le faire. Non, ce n’est pas vrai ! L’OPHLM de la Ville de Pantin a certainement les capacités financières. Une opération ne demande que 10 % d’apport personnel, tout le reste étant des emprunts qui sont garantis par la Ville de Pantin. Pourquoi l’OPHLM de Pantin ne parviendrait-elle pas à avoir ces garanties ?
M. le Président de l’OPHLM de Pantin, retroussez vos manches, essayez de faire travailler vos services et refaisons de l’OPHLM de la Ville de Pantin un constructeur et non pas un gestionnaire. Je vous remercie.
M. PERIES.- Il y a des moments où je rêve. Il semblerait que certains dans cette salle, oublient que l’Office de HLM est en train de gérer une reconstruction et la réhabilitation totale d’un certain nombre d’appartements –2 200 logements, une bagatelle !- au niveau du PRU des Courtillières. Pantin Habitat investit plusieurs dizaines de millions d’euros dans cette affaire, la Ville en met 40 M€ et l’ANRU 52 M€, l’ANRU étant financée par le 1 % logement.
J’avoue que je suis encore plus ébahi quand j’entends que Pantin Habitat n’a qu’à s’endetter. « C’est le pompon ! » Entendre cela de la bouche de quelqu’un qui passe son temps à reprocher à la Ville son endettement, c’est un peu fort, Monsieur Thoreau !
M. KERN.- Vous n'avez pas la parole, Monsieur Thoreau.
M. THOREAU.- Je la demande.
M. KERN.- Calmez-vous. Je souhaitais prendre la parole, merci.
M. THOREAU.- Je vous la laisse.
M. KERN.- Vous faites deux grosses erreurs M. Thoreau, d’abord en disant que l’on peut construire du logement social et en citant le chiffre de 10 % d’apport personnel. Aujourd’hui pour construire un logement social, étant donné l’absence de subventions de votre Gouvernement qui les a toutes supprimées, il faut que Pantin Habitat comme n’importe quelle autre société HLM, dégage entre 30 000 € et 40 000 € au logement, de fonds propres. Si vous avez 5 000 logements comme Pantin Habitat ou 120 000 comme Immobilière 3F, vous n’avez pas la même puissance de feu, c’est sûr. Quand vos loyers sont à 100 % des plafonds alors que ceux de Pantin Habitat sont à 97 % des plafonds en moyenne, c'est-à-dire que vous n’avez pas des loyers au maximum par rapport à vos conventions dans tous vos bâtiments, vous ne dégagez pas les fonds propres que dégagent des structures qui ont des mutualisations et une surface plus importante.
La seconde grosse erreur : si Pantin Habitat construit du logement social, il n’a pas 100 % des attributions, loin de là. Quand mon prédécesseur faisait construire pour Pantin Habitat, en règle générale la répartition était la suivante : répondre à l’obligation c’est-à-dire le 20 % de la préfecture, plus le 5 % fonctionnaire.
M. THOREAU.- On est d'accord.
M. KERN.- Vous êtes d'accord mais quand vous me dites 100 %, je vous réponds que c’est une erreur. J’ajoute que nous n’avons pas de contingents de la préfecture nous, parce que nous sommes en Seine- Saint-Denis. Figurez-vous, M. Thoreau, que les maires d'un certain département des Hauts-de-Seine ont le contingent préfectoral et peuvent attribuer les logements sociaux en lieu et place des préfets. Ici le contingent préfectoral, c’est le préfet qui l’utilise, essentiellement pour la loi DALO, le droit opposable au logement. On met donc des familles dites DALO en Seine-Saint-Denis, à Pantin comme ailleurs, mais pas dans le département 92 où les maires ont le contingent préfectoral. Vous voyez ce que cela signifie. Enfin, vous le savez, mon prédécesseur le faisait et nous le faisons encore aux Courtillières dans le cadre du bouclage des plans de financement : en règle générale, le 1 % logement nous apportait 30 % à 50 % des prêts bonifiés dont nous avions besoin pour pouvoir construire. Aujourd’hui, le 1 % logement, c’est terminé, tout est pris par l’ANRU ou l’ANAH. Vous êtes administrateur de Pantin Habitat. Rappelez-vous, nous avions un représentant d’un organisme collecteur du 1 % logement, qui d’ailleurs n’est pas venu durant toute
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 29 l’année 2011. Il avait été désigné par les organismes collecteurs de 1 % au sein de notre conseil d’administration. Il était venu au début pour nous faire des propositions, pour acheter des droits d’attribution de logements en bonifiant nos prêts ou en nous aidant dans la construction et la réhabilitation de nos bâtiments. 30 % à 50 % des attributions Pantin habitat étaient faites par le 1 % logement et non pas par Pantin Habitat. Quand vous additionnez le préfet et le 1 % logement, vous constatez que plus de la moitié des logements n’était pas attribuée par Pantin Habitat lorsqu’il construisait des logements.
Pour répondre à M. Toupuissant et à Mme Epanya, je vais lire la note parce qu’il faut dire les choses. Aujourd’hui le PLAI, c’est 6 € le m² par mois, le PLUS c’est à peu près 10 € le m² par mois et le PLS c’est 12 € le m² par mois. Le logement locatif privé à Pantin Centre c’est 18 € ou 19 € le m² par mois et dans les logements insalubres des marchands de sommeil des Quatre Chemins ou de la rue des Sept Arpents, c’est entre 23 € et 26 € le m² voire plus, c’est scandaleux. Je vous rappelle qu’il s’agit de familles de primo arrivants qui n’ont pas de papiers, qui ne peuvent pas aller dans le locatif privé ni dans le logement social et qui n’ont pas d’autres choix pour se loger que d’être la proie de ces marchands de sommeil. Nous avons conscience de cela, et quand EFIDIS nous a dit qu’il souhaitait faire du PLUS et du PLS, nous leur avons demandé de faire un effort et ils l’ont fait.
Pour que ce soit clair dans cette enceinte, le PLUS est légèrement supérieur au PLAI et le PLS tombe au niveau du PLUS dans cette opération.
M. THOREAU.- Je pense que M. Periès confond investissement productif et endettement productif. Si l’on s’endette pour avoir un investissement productif par la rentrée de loyers, ce n’est plus un endettement mais un endettement productif. Ne dites pas que je veux que l’OPHLM s’endette. Si l’on veut de la production, il faut bien s’endetter mais ce n’est pas de l’endettement toxique.
Par ailleurs, M. le maire, plus de 40 % des logements de l’OPHLM de la Ville de Pantin sont largement amortis, il n’y a plus d’emprunt de construction à rembourser sur ces logements. Les 97 % ou 100 % du plafond des loyers rentrent à l’OPHLM de la Ville de Pantin puisqu’il n’y a plus d’amortissement à compter sur ce loyer. C’est de « l’argent propre », il n’y a que l’entretien à déduire.
Je lis « 30 % à 40 % du parc locatif », il y a quand même un autofinancement à dégager. Je me pose des questions. Vous me dites que vous êtes engagés sur les Courtillières et que cela vous coûte de l’argent. Bien évidemment, mais on peut s'engager également ailleurs. Les personnes sont là pour faire des opérations, il ne faut pas se limiter. Un peu d’ambition !
Vous me parlez des 20 % de la préfecture. Effectivement, on le sait mais compte tenu de la situation...
M. KERN.- Pouvez-vous conclure car c’est la deuxième fois que vous prenez la parole.
M. THOREAU.- Compte tenu de la situation financière de l’OPHLM, sur des petites opérations de 40, 50 ou 60 logements, nous pourrions être acteurs plutôt que spectateurs.
M. TOUPUISSANT.- Un petit message pour M. Thoreau qui fait un plaidoyer pour la construction de logements. Vous avez parlé du précédent maire, il avait été accusé à l’époque d’être un « maire bétonneur ». Auriez-vous changé d’avis ?
M. HENRY.- Pour répondre à Mme Archimbaud, regardons les choses en face. Effectivement le prix du terrain augmente. J’ai pris pour moi les déclarations de Mme Voynet à Montreuil qui s’insurgeait, comme je l’ai fait moi-même tout à l’heure, du prix excessif des loyers dans les constructions neuves. Elle disait dans son article que l’on ne peut pas continuer ainsi.
Je pose les questions à l’échelle de Pantin et à celle du territoire puisque la compétence Habitat sera transférée à l’agglomération en fin d’année : Quelle position prennent les élus de ce territoire pour contrer la flambée des coûts ? Il existe des établissements publics fonciers au niveau de la région parisienne, mais comment faire stopper cette inflation qui est préjudiciable ? On assiste à des transferts phénoménaux qui ne servent ni l’emploi, ni le logement, ni la multiplication des déplacements dans la région parisienne. Comment faire, quels actes seront posés au niveau du territoire sur ces questions ? Par ailleurs, vos réponses M. le maire,...
M. KERN.- Pouvez-vous en revenir à la note ?
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 30 M. HENRY.- La question du logement est suffisamment importante pour que nous prenions du temps. A chaque fois, on pose des questions et les réponses que vous avez faites sur la note...
M. KERN.- Je souhaite que l’on s’en tienne à l’ordre du jour.
M. HENRY.- Vous avez parlé effectivement de l’effort consenti par EFIDIS sur la construction de ces logements et l’abaissement du prix au m² par mois, c’est bien mais la question des PLAI n’est toujours pas évoquée. Il n’y a toujours pas de PLAI et la différence de loyer entre un PLAI et un PLS même amoindrie, est quand même d’environ 300 € par mois pour un T3. Cela ne répond toujours pas aux besoins élémentaires de logements d’une catégorie de la population pantinoise. Merci.
M. KERN.- Y a-t-il des oppositions à cette note ? Des absentions ? Trois abstentions. Je ne comprends pas mais bon.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L112-1 et L 112-2,
Vu la délibération du 10 février 1987 instaurant un plafond légal de densité (PLD) de 1, dispositif institué par la loi N° 75-1328 du 31 décembre 1975 dans le but de limiter le droit à construire à une densité de construction égale à la superficie du terrain d'assiette de ladite construction ;
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 supprimant l'application du PLD sauf dans les communes où un plafond légal de densité était institué avant le 31 décembre 1999 ;
Vu la délibération du 10 juillet 2006 révisant le plafond légal de densité applicable à Pantin, dont le coefficient passe de 1 à 1,6 ;
Considérant que toute construction de m² supplémentaire n'est possible qu'à condition d'en acquérir le droit auprès de la collectivité territoriale moyennant le paiement d'une taxe (Versement pour dépassement du Plafond Légal de Densité) ;
Considérant qu'il est possible au cas par cas de procéder au remboursement du montant du PLD préalablement versé, concernant les opérations de logements sociaux ;
Considérant l'objectif porté par la Ville de développer des opérations de logements sociaux ;
Considérant la demande de l'opérateur Sodéarif, titulaire du permis de construire et cédant les logements en VEFA au bailleur social EFIDIS, de bénéficier du remboursement du PLD à verser pour l'opération de construction de 97 logements sociaux situés 38 rue Gabrielle Josserand à Pantin ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme MALHERBE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 37
POUR : 37 dont 4 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes
AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ,
MM. BENDO, ASSOHOUN, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE,
Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM.
GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 31 GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M.
YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, BEN
CHERIF, Mlle ROSINSKI
ABSTENTIONS : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
DECIDE d'accorder le remboursement du Versement pour dépassement du Plafond Légal de Densité concernant l'opération de construction de 97 logements sociaux réalisée 38 rue Gabrielle Josserand à Pantin par Sodéarif, titulaire du permis de construire, et destinée à être vendue en VEFA au bailleur social EFIDIS.
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures pour le remboursement du versement pour dépassement du plafond légal de densité à payer par Sodéarif.
N° 2011.10.20.08
OBJET : GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNTS ACCORDEE A L'ESH EFIDIS POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 97 LOGEMENTS SOCIAUX AU 38, RUE GABRIELLE JOSSERAND À PANTIN
Mme MALHERBE.- La SA d'HLM EFIDIS engage une opération d'acquisition en VEFA au 38, rue Gabrielle Josserand à Pantin, pour la réalisation de 76 logements en PLS et de 21 logements en PLUS.
Pour le financement de cette opération, EFIDIS sollicite la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'attribution de prêts PLS et PLUS d'un montant total de 15 626 444,00 €.
EFIDIS sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100 % du montant de ces emprunts.
Une convention de garantie d'emprunt à signer entre la Ville et EFIDIS prévoit les conditions de mise en œuvre de cette garantie communale, y compris les droits de réservation de logements au profit de la Ville. Le contingent Ville représente pour cette opération 19 logements répartis comme suit :15 PLS et 4 PLUS
Les caractéristiques des prêts sollicités auprès de la CDC pour cette opération, sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts PLUS Construction PLUS Foncier PLS Construction PLS Foncier
Montant du prêt en € 2 983 187,00 € 2 440 789,00 € 3 932 748,00 € 6 269 720,00 €
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 PdB Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 110 PdB
Taux annuel de progressivité De -0,5% à 0,5% maximum De -0,5% à 0,50% maximum De -0,5% à 0,5% maximum De -0,5% à 0,5% maximum
Révisabilité des taux d'intérêt et
de
progressivité à chaque échéance
En fonction de la variation du taux du Livret
A sans que le taux de progressivité révisé
puise être inférieur à -0,5 %
En fonction de la variation du taux du Livret A
sans que le taux de progressivité révisé
puise être inférieur à -0,5%
Il est proposé que la Ville ACCORDE sa garantie sur les emprunts CDC à contracter par la SA d'HLM EFIDIS pour la réalisation de cette opération située 38, rue Gabrielle Josserand à Pantin.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 32 Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Considérant la demande de la SA d'HLM EFIDIS faite auprès de la Ville de Pantin, pour la garantie des prêts PLUS et PLS contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l'opération d'acquisition en VEFA de 97 logements sociaux situés 38,rue Gabrielle Josserand à Pantin ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Malherbe ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 37
POUR : 37 dont 4 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes
AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ,
MM. BENDO, ASSOHOUN, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE,
Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM.
GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-
GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M.
YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, BEN
CHERIF, Mlle ROSINSKI
ABSTENTIONS : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
Article 1 : La Ville de Pantin accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des emprunts avec préfinancement d'un montant total de 15 626 444,00 €, que la SA d'HLM EFIDIS se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération d'acquisition en VEFA de 97 logements locatifs sociaux situés au 38, rue Gabrielle Josserand, comprenant 21 logements PLUS et 76 logements PLS.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts PLUS Construction PLUS Foncier PLS Construction PLS Foncier
Montant du prêt en € 2 983 187,00 € 2 440 789,00 € 3 932 748,00 € 6 269 720,00 €
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Taux d’intérêt actuariel
annuel
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat de prêt + 60 PdB
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat de prêt + 110 PdB
Taux annuel de progressivité De -0,5% à 0,5% maximum De -0,5% à 0,50% maximum De -0,5% à 0,5% maximum De -0,5% à 0,5% maximum
Révisabilité des taux d'intérêt
et de
progressivité à chaque
échéance
En fonction de la variation du taux du Livret
A sans que le taux de progressivité révisé
puise être inférieur à -0,5 %
En fonction de la variation du taux du Livret A
sans que le taux de progressivité révisé
puise être inférieur à -0,5%
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 50 ans pour le prêt PLUS Foncier de 2 440 789,00 € et le prêt PLS
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 33 Foncier de 6 269 720,00 €, et d'une période d'amortissement de 40 ans pour le prêt PLUS Construction de 2 983 1867,00 € et le prêt PLS Construction de 3 932 748,00 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 3 : Au cas où la SA d'HLM EFIDIS, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville de Pantin s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d'HLM EFIDIS.
ARTICLE 6 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention de garantie d'emprunts annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2011.10.20.09
OBJET : OPÉRATIONS PROGRAMMÉES D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (OPAH) - AVENANT N°1 À LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D'UN FONDS D'INTERVENTION DE QUARTIER (FIQ)
M. SAVAT.- Le conseil municipal du 10 février 2009 a approuvé la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis et le PACT ARIM 93, relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ), mis en place dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH).
Elle définit les objectifs et le fonctionnement du Fonds d'Intervention de Quartier. Les conditions et modalités d'attribution des subventions sont exposées dans son annexe 6 (Règlement d'attribution des subventions pour l'amélioration de l'habitat et la lutte contre l'habitat indigne).
Il est aujourd'hui proposé de modifier cette convention par avenant afin de tenir compte des évolutions du contexte opérationnel des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat. Cette modification se fait sans augmentation des crédits réservés au Fonds d'Intervention de Quartier.
Il s'agit de :
– permettre l'octroi d'une subvention supplémentaire dans le cas de travaux imprévus remettant en cause des programmes globaux de réhabilitation
– faciliter le préfinancement des subventions FIQ pour alléger la charge des travaux – renforcer l'aide en matière de préservation du patrimoine architectural, en augmentant les subventions portant sur des travaux touchant les façades des immeubles remarquables
L'avenant n°1 à la convention relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ) modifie l'article 6 « versement des subventions » de la convention. L'annexe 6 (Règlement d'attribution des subventions pour l'amélioration de l'habitat et la lutte contre l'habitat indigne) est modifiée et une annexe 10 est créée (Procuration autorisant le syndic à percevoir les subventions attribuées individuellement).
L'avenant n°1 à la convention relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ) est joint en annexe.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant n° 1 et AUTORISER M. Le Maire à le signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 34 Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu les conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain « Quatre Chemins » et « Pantin Centre Sud » signées le 17 mars 2007 ;
Vu la délibération du 21 mars 2007 approuvant le protocole de coopération entre la Commune et le Département de Seine Saint- Denis en matière d'habitat privé dégradé ;
Vu la délibération du 21 mars 2007 approuvant la création d'un Fonds d'Intervention de Quartier sur les périmètres des OPAH « Quatre-Chemins » et « Pantin Centre Sud » ;
Vu la délibération du 16 décembre 2008 approuvant le règlement d'attribution des aides du Fonds d'Intervention de Quartier ;
Vu la délibération du 10 février 2009 approuvant la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis et le PACT-ARIM 93 relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ) ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier l'article 6 et les annexes de la convention relative à la mise en place d'un Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ), possibilité prévue dans son article 8 « modification de la présente convention » ;
Vu le projet d'avenant n°1 à la Convention relative à la mise en place d'un Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ) ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'avenant n°1 à la convention relative à la mise en place d'un Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ) signée le 10 février 2009, tel qu'annexé à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
AMÉNAGEMENT
N° 2011.10.20.10
OBJET : ACQUISITION PAR LA VILLE AUPRES D'IMMOBILIERE 3F D'UNE PARCELLE SISE 11 RUE GABRIELLE JOSSERAND (CADASTRE H123)
M. SAVAT.- La société Immobilière 3F, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré est propriétaire d'une parcelle sise 11 rue Gabrielle Josserand, cadastrée H Section N°123 à Pantin. Il s'agit d'un terrain nu, libre de toute occupation et présentant une superficie de 508m².
Cette parcelle est située devant l'immeuble de logements sociaux en cours d'achèvement par la société Immobilière 3F (livraison prévue en novembre 2011). Elle est située dans le prolongement du parvis de la Dynamo de Banlieues bleues.
La Ville souhaite réaliser sur cette parcelle un aménagement d'espace public (placette). A cet effet, elle se propose d'acquérir ladite parcelle auprès de la société Immobilière 3F au prix de 84 916 euros TTC.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 35 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'acquisition auprès de la Société Immobilière 3F de la parcelle sise 11 rue Gabrielle Josserand cadastrée H section 123 au prix de 84 916 euros TTC et AUTORISER M. Le Maire à signer l'acte à intervenir.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA.- Ma question porte sur la densification du quartier. Il est bien de construire 130 logements supplémentaires certes, mais la concentration de population est déjà très importante dans ce quartier et parmi tout ce qui est envisagé pour son amélioration, il n’y pas de projet de respiration comme il pourrait y en avoir notamment à travers des espaces verts, etc. Depuis que je suis au conseil municipal, on nous en promet mais on ne voit pas l’ombre d’un mètre carré. Le fait de continuer à densifier sans envisager de respiration est un problème. Certes, il y a Jacques Brel mais il n’est pas ouvert tout le temps et les travaux qui y sont réalisés réduisent l’espace. Il serait utile d’envisager très sérieusement des espaces verts dans ce quartier qui est très dense.
M. SAVAT.- Je vous signale Mme Epanya, qu’après la démolition d’un certain nombre d’immeubles dont nous continuons à acquérir les lots dans les rues Sainte Marguerite et Berthier, la tête d’îlot de la rue Sainte Marguerite va devenir un espace public. Je vous le rappelle quasiment à chaque conseil municipal. Nous sommes en pleine consultation de la population pour savoir ce que les riverains de ce quartier souhaitent à l’emplacement de cette tête d’îlot. Nous pensons depuis longtemps y réaliser un espace vert mais les habitants sont consultés pour savoir ce qu’ils souhaitent trouver à cet endroit.
M. KERN.- J’ajoute que depuis dix ans que cette municipalité est en place, elle a créé deux espaces verts dans le quartier, elle a transformé le parking de la salle Jacques Brel en joli espace vert très fréquenté par les familles et elle a créé -avec des difficultés de voisinage parfois- un espace vert sur le passage Sainte Marguerite. Au-delà du projet évoqué par M. Savat sur la pointe Berthier Magenta, notre objectif est d’agrandir le parc Diderot et d’y construire une deuxième école pour faire un groupe scolaire. Enfin, dans le cadre de l’éco-quartier piloté par Mme Archimbaud, nous avons prévu un espace vert de 5 hectares en deux fois ou d’un seul tenant, en fonction de l’avis des urbanistes et paysagistes qui travaillent sur ce projet. Nous avons retenu trois équipes lors du jury à la fin du mois de septembre, qui nous rendront leur copie dans le courant du premier trimestre de l’année prochaine. La prise de décision interviendra en avril. Il s’agit d’un grand espace puisqu’il s’étendra sur plus de 30 hectares.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Considérant que la parcelle sise 11 rue Gabrielle Josserand cadastrée H N°123 correspond à un terrain nu, libre de toute occupation et présentant une surface de 508m² ;
Considérant le projet de la Ville d'aménager cet espace en placette publique ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 29 juillet 2011 ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'acquisition par la Commune de la parcelle sise 11 rue Gabrielle Josserand et cadastrée H Section N°123, appartenant à Immobilière 3 F, au prix de 84 916 Euros TTC pour le bien libre de toute occupation ou location.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 36 AUTORISE M. le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant.
N° 2011.10.20.11
OBJET : ZAC VILLETTE/QUATRE CHEMINS / DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE SISE 5 RUE MAGENTA, CADASTRÉE I N°34
M. SAVAT.- La Ville de Pantin est propriétaire d'une parcelle sise 5 rue Magenta (cadastrée I N°34) qui présente une superficie de 3363m².
Situé au coeur de la ZAC Villette/Quatre Chemins, créée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2000, ce terrain était destiné à usage de parking jusque récemment. Par procès verbal d'huissier en date du 28 septembre 2011, il a été constaté que la parcelle I N°34 est aujourd'hui désaffectée.
Une cession au profit de la SEMIP, titulaire du traité de concession relatif à l'aménagement de la ZAC Villette Quatre-Chemins en date du 31 août 1999 et prorogé par délibération du 10 juin 2008 jusqu'au 31 décembre 2013, sera prochainement soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Un programme de 130 logements sociaux (ICF La Sablière) et une surface commerciale d'environ 1000m² seront réalisés sur cette emprise.
Il est demandé au Conseil Municipal de SE PRONONCER sur le déclassement de la parcelle sise 5 rue Magenta, laquelle est désaffectée, comme a pu le constater Maître Borota, huissier de justice.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la parcelle I N°34, propriété de la Ville, représente une superficie de 3363m² ;
Considérant que la parcelle I N°34 sera cédée à la SEMIP, bénéficiaire de la concession d'aménagement de la ZAC Villette Quatre-Chemins, en vue de la réalisation par la société ICF La Sablière d'un programme de 130 logements sociaux et d'une surface commerciale d'environ 1000m² dans le cadre de la tranche 2 de la ZAC Villette/Quatre Chemins ;
Considérant que la parcelle I N°34 n'est plus affectée à l'usage de parking ;
Vu le procès verbal de constat de Maître Borota ci annexé, constatant la désaffectation de la parcelle I N°34 ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
PRONONCE, après désaffectation constatée par procès verbal d'huissier, le déclassement de la parcelle sise 5 rue Magenta et cadastrée I N°34 ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 37 DONNE tout pouvoir à M. Le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires au déclassement.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
N° 2011.10.20.12
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION MODE D'EMPLOI AU TITRE DU DISPOSITIF PLIE POUR L'ANNEE 2011
M. BIRBES.- L'association Mode d'emploi a été créée en 2006 à l'initiative des communes de Pantin, des Lilas et du Pré-Saint-Gervais, pour porter le PLIE intercommunal couvrant le même territoire.
Avec huit salariés (6,1 ETP), le PLIE est aujourd'hui l'un des outils importants de la politique de l'emploi à Pantin. Il permet en effet à des personnes éloignées de l'emploi (demandeurs d'emplois longue durée, allocataires RSA, jeunes de niveau V ou inférieur...) de bénéficier d'un accompagnement individuel et personnalisé, dans un objectif de réinsertion professionnelle ou de formation.
Dans une période de croissance de chômage, et de contraction du temps passé par chaque conseiller de Pôle Emploi avec le public demandeur d'emploi, le savoir-faire du PLIE en matière d'accompagnement et sa capacité en terme d'ingénierie représente une vraie réponse aux besoins d'organisation de parcours d'insertion professionnelle et sociale des personnes éloignées de l'emploi.
Ainsi, grâce à son réseau de 5 référents (3 à Pantin), le PLIE a suivi et accompagné en 2010, 671 personnes (55% pantinois, 25% lilasiens, 20% gervaisiens), avec un taux de sorties positives de 53,6%, atteignant l'engagement fixé dans le protocole (50% de sorties positives).
Le nombre de personnes suivies en 2010 est stable par rapport à 2009, mais le temps passé par chaque conseiller du PLIE avec chaque personne augmente, du fait d'un renforcement des difficultés sociales ou professionnelle.
En 2010, l'association s'est mobilisée également sur la mise en place d'actions d’insertion par l’économique et de formation :
- appui au montage et suivi du chantier d’insertion « petite enfance » destiné à préparer au concours d’auxiliaire de puériculture (12 femmes dont 10 pantinoises ont intégré le chantier en 2010) ; - actions de formation à l’informatique, à la maitrise téléphonique ou encore bilan ressources individualisé de 23h destiné aux bénéficiaires du PLIE ;
- actions en direction des séniors, public en augmentation dans le PLIE.
Le rapport d'activité 2010 du PLIE Mode d'emploi est consultable au secrétariat général.
En 2010, l’association PLIE Mode d’Emploi a bénéficié des co-financements suivants : 41% FSE (274 244€), 30% Ville de Pantin hors CUCS (204 861€), 8% Ville des Lilas (51 038€), 4% Ville du Pré-Saint-Gervais (29 182€), 8% CUCS Etat et Ville (52 841€), 7% Conseil Régional (49 215€), 2% Conseil Général.
Il faut rappeler que la répartition du financement des trois villes est fixé dans le protocole d'accord : 66% pour Pantin, 23% pour Les Lilas, 17% pour le Pré-Saint-Gervais.
Or, depuis 2008, pour assurer la pérennité du PLIE dans un contexte de réduction des financements FSE, la Ville de Pantin avait sensiblement augmenté sa participation financière dépassant légèrement la répartition fixée dans le protocole.
Cette augmentation permet au PLIE d'être aujourd'hui dans une situation financière saine et d'avoir des fonds associatifs (114 789€) qui assurent sa stabilité pour les années à venir.
Malgré cela, le PLIE connait d'importantes difficultés de trésorerie, liées au retard du versement des fonds FSE (plus de 2 ans de retard), mais aussi aux demandes inattendues de la part de l'Etat, de remboursement des avances de trésorerie réalisées les années précédentes.
C'est pourquoi, il est proposé pour l'année 2011 :
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 38 - de ramener la participation financière de Pantin au niveau défini dans le protocole d'accord, soit 166 470€ contre 204 861€ en 2010 ;
- d'accorder à l'association PLIE Mode d'Emploi au début de l'année 2012, une avance remboursable de trésorerie d'un montant maximal de 100 000€, lui permettant de faire face à ses besoins de trésorerie du premier semestre 2012.
Le montant exact de l'avance sera déterminé à la fin de l'année 2011, sur la base des besoins en trésorerie de l'association pour le premier semestre 2012 et sous réserve des liquidités disponibles de la Ville pour cette période.
En outre, face aux importantes évolutions que le PLIE s'apprête à connaître dès 2011 (élaboration d'un nouveau protocole 2012-2013, création d'un Organisme Intermédiaire à l'échelle d'Est Ensemble), il est proposé que la convention de financement pour l'année 2011 intègre deux évolutions :
- La mise en place d'un cadre de concertation spécifique entre l'association Mode d'Emploi et les villes de Pantin, du Pré-Saint-Gervais et des Lilas qui aura pour objectifs de préparer le nouveau protocole, d'échanger sur l'évolution du dispositif PLIE et les impacts en termes financiers ;
- Une distinction entre la subvention que la Ville de Pantin apporte à l'association Mode d'Emploi au titre du dispositif PLIE (et qui concerne les actions uniquement dédiées au public bénéficiaire du PLIE) et celle apportée à l'association au titre des actions spécifiques à Pantin (Maison de l'emploi, clauses d’insertion…) et ouvertes à un public plus large. La modification des statuts de l'association Mode d'Emploi en 2009 permet en effet à l'association d'initier des actions non inscrites dans la programmation PLIE et ouvertes à un public plus large.
Le montant des actions 2011 menées au titre du dispositif PLIE s'élève à 106 797€ sur un montant global de financement à l'association Mode d'Emploi de 166 470€ (les 59 673€ restants sont fléchés sur les actions ne relevant pas du dispositif PLIE).
La convention de financement annexée à la présente note propose donc que la subvention apportée à l’association au titre du dispositif PLIE s’élève à 106 797€ pour l'année 2011.
Mme Azoug, M. Périès et moi-même étant membres du CA, nous ne voterons pas les notes 12 et 13.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA.- Serait-il possible d'indiquer la proportion de jeunes des Quatre-Chemins concernés par ces programmes ? Je connais un peu ce quartier car j’y habite et je constate qu’un nombre très important de jeunes est en déshérence dans le quartier avec tout ce que ces situations peuvent entraîner comme conséquences pour eux-mêmes et pour la population du quartier. Je pense que cette catégorie de jeunes qui n’a visiblement aucune activité ni scolaire ni de formation ni professionnelle, pourrait être concernée par ce type de programmes.
M. BIRBES.- Je vais répondre de manière très précise. Au PLIE, un référent fait partie de la Mission locale et s’occupe du public jeune pour Pantin. C’est le public dont nous parlons. Un personnel est dédié pour cela. La Mission locale elle-même a déployé une Maraude pour l’emploi avec une association d'insertion et un référent spécialisé dans les quartiers qui incite les jeunes à venir s’inscrire à la Mission locale. La Maraude pour l’emploi existe depuis deux ans. Nous avons convaincu l'État qu'il fallait la financer au titre du CUCS parce que c’était expérimental, mais qu’il fallait la défendre. Après la première année, cela a été accepté. C’est un engagement fort de notre part.
La difficulté vient du fait qu’en période de crise, il est difficile de convaincre des jeunes de venir parce que les résultats ne sont pas concrets et tangibles dans l’immédiat. Il faut s’inscrire dans une démarche d’insertion qui peut prendre jusqu’à 18 mois. Ensuite, le conseiller concerné connaît les jeunes qui jouent parfois un peu à cache-cache. Il faut vraiment les amener vers une institution qui, si elle n’était pas hors les murs, arriverait encore moins à les faire venir pour s’inscrire dans un programme à long terme de recherche d’emploi. Les efforts sont faits en ce sens.
La Mission locale a la capacité de dire où sont les jeunes. Je vous propose de vous transmettre plus tard ces éléments quand je les aurai demandés au service. Nous avons des bilans précis mais je dois me retourner vers les associations.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 39 Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 16 ;
Vu la délibération du 15 décembre 2005 approuvant la mise en place d'un Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi intercommunal ;
Vu le protocole d'accord approuvé par le conseil municipal du 27 septembre 2007 pour la mise en oeuvre d'un plan local pour l'insertion et pour l'emploi sur les communes de Pantin, du Pré Saint-Gervais et des Lilas 2007-2011 ;
Vu les statuts de l'association Mode d'emploi, modifiés par l'Assemblée générale extraordinaire de l'association, réunie le 2 octobre 2009 :
Vu la convention de financement entre la Commune de Pantin et l'association Mode d'emploi au titre du dispositif PLIE intercommunal annexée à la présente délibération ;
Considérant qu'après cinq années d'existence, le PLIE affiche des résultats positifs : 670 personnes suivies en 2010 dont 55% de pantinois, et 53,66% de sorties positives ;
Considérant que les financements de la Ville de Pantin ont, depuis 2008, légèrement dépassé la répartition fixée dans le protocole d'accord entre les trois villes (66% Pantin, 23% Les Lilas, 17% Pré-Saint-Gervais) afin de permettre la pérennité du PLIE dans un contexte de réduction des fonds FSE ;
Considérant qu'au regard de la situation financière solide de l'association, le financement de la Ville de Pantin pour l'année 2011 peut être ramené au niveau du protocole, soit 166 470€ (204 861€ en 2010) ;
Considérant que le PLIE a néanmoins d'importants besoins de trésorerie liés au retard du versements des financements FSE ;
Considérant enfin qu'il s'agit de mieux flécher les financements que la Ville apporte à l'association Mode d'Emploi au titre du dispositif PLIE et ceux qu'elle apporte au titre des actions menées hors programmation PLIE et ouvertes à un public plus large (la modification des statuts de l'association en 2009 le permettant) ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. BIRBES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, Mmes HAMADOUCHE, NGOSSO, MM. BIRBES, PERIES, VUIDEL, NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
DECIDE d'approuver l'attribution d'une subvention à l'association Mode d'Emploi au titre du dispositif PLIE intercommunal Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas d'un montant de 106 797 € pour l'année 2011, sur un montant global de financement à l'association Mode d'Emploi de 166 470€ ;
DECIDE d'approuver l'attribution d'une avance de trésorerie remboursable à l'association Mode d'Emploi pour l'année 2012, d'un montant maximal de 100 000€; le montant exact de l'avance devant être déterminé à la fin de l'année 2011, sur la base des besoins en trésorerie de l'association pour le premier semestre 2012 et sous réserve des liquidités disponibles de la Ville pour cette période.
DECIDE d'approuver la convention de financement annexée à la présente délibération s'y rapportant ;
AUTORISE M. le Maire à la signer.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 40 N° 2011.10.20.13
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION "MODE D'EMPLOI" POUR L'ANNEE 2011
M. BIRBES.- L'association Mode d'emploi a été créée en 2006 à l'initiative des communes de Pantin, des Lilas et du Pré-Saint-Gervais, pour porter le PLIE intercommunal couvrant le même territoire.
En 2009, l’association Mode d'Emploi a modifié ses statuts lui permettant de ne pas se limiter au seul portage du PLIE intercommunal, et de s'ouvrir à d'autres publics en affectant des financements à la mise en œuvre d'actions non inscrites dans la programmation du PLIE.
Cette modification permet ainsi à l'association de développer des actions spécifiques à la demande des villes, ouvertes à tout type de public en recherche d'emploi ou d'insertion professionnelle, y compris les personnes qui n’ont pas intégré le dispositif PLIE.
Cette modification a permis au PLIE, et à la demande de la Ville de Pantin, de conduire l'opération d’animation et de développement de la clause d’insertion dans les deux PRU, qui s'adresse à tous les demandeurs d'emploi pantinois.
En 2010, 25 000 heures d'insertion ont été réalisées dans le cadre de la clause d’insertion des PRU soit 13,7 ETP. Le PLIE accompagne également les services de la Ville dans l'application de la clause dans les marchés publics de la Ville ;
En 2009, l'association a rejoint la Maison de l'emploi de Pantin, où elle a localisé son siège social, et participe aux cotés de la Mission RSA et de la Mission Locale de la Lyr au fonctionnement quotidien de l'équipement pantinois (deux demies-journées par semaine) et aux actions menées, dans un objectif de mutualisation et de réponses partagées aux besoins d'emploi, formation, insertion des pantinois.
Ainsi, en 2010, l'équipe du PLIE a participé à la mise en oeuvre de "la saison de l'emploi de Pantin", projet fédérateur de la Maison de l'emploi : une information métier par mois, 3 forums emplois organisés dans les quartiers, soit au total plus de 200 offres d'emploi, 50 entreprises et organismes de formation mobilisés, et plus de 300 personnes préparées et accompagnées.
Fin 2010, le PLIE a également lancé les Cafés de l’emploi au Centre social des Courtillères, temps de rencontre et d'échange autour des problématiques de l'emploi.
L’association Mode d’Emploi réalise donc aujourd’hui des actions spécifiques au territoire pantinois ouvertes à un large public, qu’il convient de mieux identifier et surtout de mieux flécher.
Aussi, il est proposé d’établir une convention spécifique entre la commune et l’association Mode d’Emploi portant sur le financement des actions propres à la Ville de Pantin, les distinguant ainsi des financements apportés au titre du dispositif PLIE intercommunal.
Ce financement s’élève pour l’année 2011 à 59 673€, correspondant aux actions menées par le PLIE au sein de la Maison de l’emploi de Pantin, au travail sur les clauses d’insertion dans les marchés publics de la Ville (l’opération d’animation des clauses d’insertion dans les PRU devant en 2011 être prise en charge en partie par du financement européen sur la sous-mesure 322), et les Cafés de l’emploi.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 16 ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 41 Vu la délibération du 15 décembre 2005 approuvant la mise en place d'un Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi intercommunal ;
Vu le protocole d'accord approuvé par le conseil municipal du 27 septembre 2007 pour la mise en œuvre d'un plan local pour l'insertion et pour l'emploi sur les communes de Pantin, du Pré Saint-Gervais et des Lilas 2007-2011 ;
Vu les statuts de l'association Mode d'emploi, modifiés par l'Assemblée générale extraordinaire de l'association, réunie le 2 octobre 2009, lui permettant de ne pas se limiter au seul portage du PLIE intercommunal mais d'initier des actions non inscrites dans la programmation du PLIE et ouvertes à un public ne relevant pas exclusivement du dispositif PLIE ;
Vu la convention de financement annuelle entre la Commune de Pantin et l'association Mode d'emploi annexée à la présente délibération ;
Considérant que la modification des statuts en 2009 permet à l'association Mode d'Emploi de mener des actions, à la demande des collectivités, non inscrites dans la programmation du PLIE et ouvertes à un public en recherche d'emploi et d'insertion professionnelle qui n'est pas nécessairement éligible au dispositif PLIE ;
Considérant qu'en 2010, la Ville de Pantin a souhaité que l'association mène plusieurs actions spécifiques au territoire pantinois : travail sur les clauses d'insertion dans les PRU, actions menées pour la Maison de l'emploi de Pantin, Cafés de l'emploi aux Courtillères...;
Considérant qu'il s'agit de mieux flécher les financements de la Ville à l'association Mode d'Emploi en distinguant la subvention apportée au titre du dispositif PLIE et celle apportée au titre des actions spécifiques à Pantin ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. BIRBES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, Mmes HAMADOUCHE, NGOSSO, MM. BIRBES, PERIES, VUIDEL, NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
PREND ACTE de la modification des statuts de l'association Mode d'emploi intervenue lors de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association, réunie le 2 octobre 2009.
DECIDE d'approuver l'attribution d'une subvention d'un montant de 59 673 € à l'association Mode d'emploi au titre des actions spécifiques au territoire pantinois, pour l'année 2011.
DECIDE d'approuver la convention de financement annexée à la présente délibération s'y rapportant.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
VIE DES QUARTIERS
N° 2011.10.20.14
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DU CENTRE SOCIAL DES QUATRE-CHEMINS ENTRE LA COMMUNE ET L'«ASSOCIATION DES FEMMES MÉDIATRICES SOCIALES ET CULTURELLES DE PANTIN »
M. CLEREMBEAU.- Depuis plusieurs années, la Commune de Pantin soutient et accompagne les activités de l'association « Association des Femmes Médiatrices Sociales et Culturelles de Pantin », partenariat socioculturel, actions de prévention santé et médiation.
Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention avec l'association « Association des Femmes Médiatrices Sociales et Culturelles de Pantin », précisant les conditions dans lesquelles la Ville de
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 42 Pantin autorise l'association à occuper la salle d'activités et les parties communes de la maison de quartier des Quatre-Chemins sise 42, avenue Édouard Vaillant.
Cette convention engage la Commune de la manière suivante :
- Mettre gracieusement à disposition les salles d'activités, du Centre Social des Quatre-Chemins, l'annexe Diderot, selon un calendrier convenu, ainsi qu'une permanence les vendredis de 14h à 17h dans le bureau n°3 du centre social des Quatre-Chemins, jusqu'au 4 juillet 2012.
Cette convention engage l'association de la manière suivante :
- A utiliser l'équipement dans le respect de l'agrément, l'ordre public de l'hygiène, des bonnes mœurs, - A prendre connaissance de l'état des lieux des locaux et du matériel, - A maintenir l'état et entretenir les lieux mis à disposition,
- A prendre connaissance des consignes de sécurité et les appliquer, - A n'utiliser la salle qu'en vue de l'organisation et la gestion des activités relatives à son objet, - A souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages, ainsi d'une assurance responsabilité civile,
- A valoriser la mise à disposition à titre gracieux dans ses registres de compte.
Une convention est nécessaire pour régler les modalités pratiques de cette mise à disposition.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir APPROUVER la présente convention et AUTORISER M. Le Maire à la signer.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;
Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « Association des Femmes Médiatrices Sociales et Culturelles de Pantin »pour l'exercice de son activité, partenariat socioculturel, actions de prévention santé et médiation
Considérant que, dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association « Association des Femmes Médiatrices Sociales et Culturelles de Pantin » les salles d'activités du Centre Social des Quatre-Chemins, ainsi que l'annexe Diderot, selon un calendrier convenu, ainsi qu'une permanence les vendredis de 14h à 17h dans le bureau n°3 du centre social des Quatre-Chemins ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition ;
Vu le projet de convention;
Après avis favorable des 3ème et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE d'approuver la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein du Centre Social des Quatre-Chemins au profit de l'association « Association des Femmes Médiatrices Sociales et Culturelles de Pantin », jusqu'au 4 juillet 2012.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 43 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2011.10.20.15
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DU CENTRE SOCIAL DES QUATRE-CHEMINS ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « WEILAI »
M. ZANTMAN.- Depuis plusieurs années, la Commune de Pantin soutient et accompagne les activités de l'association « Weilai », cours de langue française et chinoise.
Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention avec l'association « Weilai », précisant les conditions dans lesquelles la Ville de Pantin autorise l'association à occuper l a salle d'activités et les parties communes de la maison de quartier des Quatre-Chemins sise 42, avenue Édouard Vaillant, ainsi qu'un local au 130, avenue Jean Jaurès.
Cette convention engage la Commune de la manière suivante :
- Mettre gracieusement à disposition la salle d'activités n°2 et les parties communes de la maison de quartier des Quatre-Chemins, sise 42, avenue Édouard Vaillant, les mercredis et samedis de 14h à 17h, ainsi qu'un local au 130, avenue Jean Jaurès les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h30, hors vacances scolaires ; jusqu'au 30 juin 2012.
Cette convention engage l'association de la manière suivante :
- A utiliser l'équipement dans le respect de l'agrément, l'ordre public de l'hygiène, des bonnes mœurs, - A prendre connaissance de l'état des lieux des locaux et du matériel, - A maintenir l'état et entretenir les lieux mis à disposition,
- A prendre connaissance des consignes de sécurité et les appliquer, - A n'utiliser la salle qu'en vue de l'organisation et la gestion des activités relatives à son objet, - A souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages, ainsi d'une assurance responsabilité civile,
- A valoriser la mise à disposition à titre gracieux dans ses registres de compte.
Une convention est nécessaire pour régler les modalités pratiques de cette mise à disposition.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir APPROUVER la présente convention et AUTORISER M. Le Maire à la signer.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;
Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « Weilai »pour l'exercice de son activité, cours de langue française et chinoise ;
Considérant que, dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association « Weilai » la salle d'activités n°2 et les parties communes de la maison de quartier des Quatre-Chemins sise 42, avenue Édouard Vaillant, les mercredis et samedis de 14h à 17h, ainsi qu'un local au 130, avenue Jean Jaurès les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h30, hors vacances scolaires ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 44 Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition ;
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. ZANTMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE d'approuver la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein du Centre Social des Quatre-Chemins au profit de l'association « Weilai », jusqu'au 30 juin 2012.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
PETITE ENFANCE
N° 2011.10.20.16
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE PRECAIRE A L'ASSOCIATION LES PANTINOUS DE LOCAUX AU SEIN DU LIEU D'ACCUEIL ENFANT-PARENT 43 RUE DES POMMIERS ET AU SEIN DU MULTI ACCUEIL « LES PETITS ROUGETS »
M. ZANTMAN.- Depuis plusieurs années, la Commune de Pantin soutient et accompagne les activités de l'association d'assistantes maternelles « Les Pantinous ».
Afin de lui permettre d'organiser le temps d'accueil collectif et des activités pédagogiques pour les enfants accueillis, la Ville de Pantin met à la disposition de cette association les locaux suivants :
– un local situé au sein du lieu d'accueil enfant-parent sis 43 rue des Pommiers à Pantin : salle d'activités, parties communes et prêt de matériel pédagogique (cf liste annexée).
– Un local situé au sein du multi-accueil « Les petits Rougets », sis 15 rue Rouget de Lisle à Pantin : salle d'activités, bureau et prêt de matériel pédagogique (cf liste annexée).
Le renouvellement de la convention existante est nécessaire pour régler les modalités pratiques et juridiques de cette mise à disposition.
A l'avenir, le partenariat avec « les Pantinous » a vocation à se développer dans le sens d'une contractualisation plus globale entre la Ville et l'association autour d'objectifs partagés (valorisation du métier d'assistantes maternelles, développement quantitatif et qualitatif de l'accueil individuel, modération des tarifs appliquées aux familles pantinoises, etc.).
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « Les Pantinous » pour l'exercice de son activité en direction des jeunes enfants accueillis par les assistantes maternelles pantinoises ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux ainsi que la mise à disposition de matériel pédagogique au profit de la dite association ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 45 Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. ZANTMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition de locaux à l'association « Les Pantinous », à titre gratuit, pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction pendant 3 ans.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2011.10.20.17
OBJET : PARTICIPATION DU MULTI-ACCUEIL « LES BERGERONS » À UN PROJET DE RECHERCHE BIOMÉDICALE (ÉTUDE « CRÈCHMV »)
M. ZANTMAN.- Le Centre National de Référence des Cytomégalovirus (dépendant de l’Institut de Veille Sanitaire et coordonné par le Laboratoire de Virologie du CHU de Limoges) a proposé à 80 crèches, tirées au sort parmi l’ensemble des établissements d'accueil du jeune enfant de France, de participer à une étude nationale intitulée « CrèchMV ». Cette étude a reçu l'aval de l’AFSSAPS, du Conseil Scientifique de la Délégation à la Recherche Clinique du Limousin et du Comité de Protection des Personnes du Sud Ouest et Outre Mer IV.
L’objectif de cette étude est d’évaluer, au niveau national, la circulation du cytomégalovirus (CMV) dans la population des jeunes enfants de plus de 3 mois en collectivité, à partir d’un prélèvement de salive. Elle a été précédée d’une étude de faisabilité sur six crèches pilotes, qui a montré une forte adhésion des parents et des enfants au protocole proposé. Les premiers résultats sur ce petit effectif montrent que près de 50% des enfants en crèche sont porteurs. Il convient désormais de les valider au niveau national. Les résultats de l’étude seront restitués dans leur globalité aux différents centres participants.
Le cytomégalovirus est un virus très répandu, responsable d’infections de la petite enfance, le plus souvent sans conséquence clinique. Ce virus persiste dans l’organisme de façon silencieuse pendant toute la vie après la première rencontre. Les anticorps acquis lors de la première infection protègent l’organisme contre les manifestations cliniques de la maladie. Les personnes infectées, surtout les enfants, éliminent le virus dans leurs urines ou dans leur salive, permettant ainsi la diffusion du virus dans la population.
Dans certains cas, cependant, ce virus peut être responsable d’infections graves, en particulier lorsque l’infection survient chez une femme enceinte n’ayant jamais rencontré le CMV et n’ayant donc pas de protection. Celle-ci peut le transmettre à son fœtus dans un cas sur trois. Les enfants infectés ne sont pas tous malades, mais le CMV peut être responsable de surdité ou de retard psychomoteur chez 5 à 10 % d’entre eux.
Des vaccins anti-CMV sont en cours de développement, et devraient voir le jour d’ici quelques années, afin de limiter la contamination des femmes enceintes séronégatives et ainsi de faire reculer l’infection congénitale à CMV qui provoque encore trop de surdités ou de séquelles psychomotrices chez les enfants. En conséquence il est nécessaire de définir le taux de portage du virus dans les populations cibles et d’identifier la variété des souches circulantes.
La ville de Pantin est notamment impactée aujourd'hui par l'intermédiaire de son personnel travaillant dans les établissements petite enfance. En effet depuis quelques années, les médecins préconisent que les femmes enceintes n'ayant jamais rencontré le CMV cessent de travailler auprès des enfants pendant la durée de leur grossesse. Cela met à mal l'organisation des établissements et le respect des taux d'encadrement, et oblige à affecter ponctuellement ces professionnelles à d'autres missions plus éloignées de leur cœur de métier.
Le multi-accueil « les Bergerons », géré par la ville de Pantin, a été tiré au sort pour participer à cette étude, placée sous la responsabilité du médecin, en lien avec le responsable de l'établissement. Le médecin a la responsabilité d'expliquer le protocole aux parents et au personnel. L’accord d’un des deux parents est nécessaire pour autoriser le prélèvement.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 46 Pour les enfants, l’étude a vocation à se dérouler de la façon suivante : le prélèvement, fait par le médecin, en présence du personnel de l'établissement, est simple et indolore. Il s’agit de recueillir la salive de l’enfant sur de petites éponges. Ce prélèvement dure au maximum 2 minutes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
APPROUVER le principe de la participation du multi-accueil « Les Bergerons » au projet « CrèchMV ».
APPROUVER la convention de recherche biomédicale entre le CHU de Limoges et la Ville de Pantin.
AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté de la Ville de Pantin de contribuer à l'évaluation de la circulation du cytomégalovirus (CMV) dans la population des jeunes enfants de plus de 3 mois en collectivité, et à terme à la mise en place d'un vaccin anti-CMV ;
Vu la convention de recherche biomédicale entre le CHU de Limoges et la Ville de Pantin ;
Vu les pièces fournies par le promoteur à la Ville de Pantin (protocole de recherche biomédicale, avis du Comité de Protection des Personnes Sud Ouest et Outre mer IV, autorisation d'essai clinique de l'AFSSAPS, attestation d'assurance) ;
Vu l'avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. ZANTMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de recherche biomédicale entre la Ville de Pantin et le CHU de Limoges.
AUTORISE M. le Maire à le signer.
RELATIONS AVEC LES USAGERS
N° 2011.10.20.18
OBJET : COTISATION ANNUELLE 2011 A L'ASSOCIATION TEMPO TERRITORIAL.
Mme BERLU.- L'association Tempo territorial a pour objet de favoriser, des démarches temporelles territoriales (création de bureaux des temps, travaux sur l'évolution des rythmes de vie ou encore scolaires, nouvelles organisations du travail, conciliation des temps, notamment) basées sur l'échange, le partage, l'apprentissage, la mutualisation et la coopération.
Ainsi, Tempo territorial est en mesure d'offrir une expertise, des outils d'analyse et méthodologiques, des débats, des rencontres ainsi que des formations sur les politiques temporelles à destination des élus, techniciens des collectivités territoriales et de toutes structures concernées.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 47 La Ville de Pantin s'inscrivant dans une volonté de simplification des démarches administratives, de renforcement de l'accessibilité aux prestations municipales et d'une meilleure prise en compte des besoins des usagers, il est proposé de renouveler la cotisation annuelle 2011 de la Ville de Pantin à l'association Tempo territorial pour un montant de 1 000 €.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2011 de la ville adopté au Conseil Municipale du 20 octobre 2011 ;
Considérant l'actualité particulièrement riche en matière de réflexions sur les rythmes temporels et que Tempo territorial est en mesure d'offrir une expertise, des outils d'analyse, des débats, des rencontres et des formations consacrés aux politiques temporelles à destination des élus, techniciens des collectivités territoriales et de toutes structures concernées ;
Sur proposition de M. le Maire ;
Vu l'avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE d'approuver le renouvellement de la cotisation annuelle 2011 de la Ville de Pantin à l'association Tempo territorial pour un montant de 1 000 €.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de ladite cotisation.
Départ de Mme BERLU qui donne pouvoir à M. KERN.
AFFAIRES CULTURELLES
Mme KERN.- Je précise que les subventions aux associations culturelles soumises à l’approbation du conseil municipal sont financées par redéploiement de crédits en interne de la Direction du développement culturel. Il n’y a donc pas eu de crédits supplémentaires. La Ville est liée par des conventions d’objectifs avec la plupart des associations.
N° 2011.10.20.19
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION LA NEF
Mme KERN.- L'association LA NEF – Manufacture d'utopie est à la fois une compagnie artistique et un lieu culturel pantinois (ancienne briqueterie). Elle vise à produire, diffuser, promouvoir et aider les créations d'œuvres contemporaines autour du théâtre d'objet et de la marionnette, en particulier par l'accueil de compagnies en résidence. Pour ce faire, différentes actions sont proposées : la création de spectacles, l'organisation d'événements associés ou non à la création de ces spectacles et destinés à les promouvoir (lectures, débats, rencontres avec les publics, ateliers).
La convention d'objectifs annuelle signée en 2011 entre cette association culturelle et la Ville de Pantin contribue à la diffusion des nouvelles écritures contemporaines sur l'ensemble du territoire pantinois et à une sensibilisation accrue des publics en terme de création.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 48 La Ville s'appuie sur les compétences de l'association pour l'impulsion d'actions dans le domaine des arts de la marionnette et du théâtre d'objet ayant trait à la création, la diffusion, la réflexion et l'éducation avec des publics issus de l'ensemble des quartiers qui composent la ville.
Les locaux de la NEF nécessitent des travaux impératifs de mise en conformité aux normes des établissements recevant du public (ERP). Il convient de noter que la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la Région Ile-de-France financent les investissements d'une première tranche de travaux et que La NEF participe également à cet effort financier. L'apport complémentaire de la Ville est conditionné à la réalisation effective des travaux de mise aux normes ERP.
Le Conseil Municipal a voté lors de sa séance du 10 février 2011 une subvention de 20 000 euros en 2011 à cette association.
Afin de permettre à la NEF de pouvoir continuer à accueillir le public dans des conditions obligatoires de sécurité, il est proposé de voter une subvention de fonctionnement de 10 000€ supplémentaires pour cet établissement culturel.
Ce montant sera intégré dans le budget supplémentaire de la Ville et sera financé par redéploiement de crédits en interne de la direction du développement culturel.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 10 000 € à l'association LA NEF et AUTORISER M. le Maire à procéder à son versement.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2011 ;
Considérant la volonté municipale visant à accompagner le développement de l'association La Nef ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association La Nef ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 10 000 (dix mille) euros à l'association La Nef.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de la subvention.
N° 2011.10.20.20
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION MUSIK A VENIR
Mme KERN.- L'association « Musik à venir » oeuvre à la médiation sociale par la musique. Pour ce faire, différentes actions sont proposées : des ateliers, des stages, l'organisation d'événements associés à la
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 49 création de concerts. Le soutien de cette association culturelle, outil de développement culturel local, contribuera à l'épanouissement personnel et à une meilleure socialisation des adolescents et jeunes adultes et à la mixité des groupes et des genres.
La Ville compte s'appuyer sur les compétences de l'association pour l'impulsion d'actions dans le domaine des musiques actuelles ayant trait à la création, la diffusion, l'éducation et les pratiques amateurs avec des publics issus de l'ensemble des quartiers qui composent la ville.
Une convention d'objectifs pluriannuelle (2009-2011) fixe les modalités du partenariat entre la Ville et l'association Musik à venir et la détermination d'objectifs communs.
Le Conseil Municipal a voté lors de sa séance du 10 février 2011 une subvention de 20 000 Euros en 2011 à cette association.
L'association a le projet de recruter un animateur supplémentaire dans son équipe permanente (trois personnes à l'heure actuelle) afin de développer de nouveaux ateliers et ainsi d'accueillir de nouveaux publics, dans la perspective de son relogement, et donc de nouveaux espaces.
Afin de soutenir ce développement, il est donc proposé de voter une subvention de fonctionnement de 20 000€ supplémentaires pour l'association.
Ce montant sera intégré dans le budget supplémentaire de la Ville et sera financé par redéploiement de crédits en interne de la direction du développement culturel.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 20 000 € à l'association MUSIK A VENIR et AUTORISER M. le Maire à procéder à son versement.
Mme AZOUG.- Je suis heureuse que l’on puisse soutenir cette association, étant donné le travail qu’elle effectue dans le domaine de la jeunesse, et que l’on puisse trouver des solutions pour leur futur relogement. Je souhaite aussi indiquer qu’ils ont pu bénéficier comme d’autres associations, d’un emploi tremplin de la Région. Au total, ce sont cinq associations pantinoises qui ont pu bénéficier de ces emplois tremplins projets sur la ville. D’autres sont à venir, je l’espère.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2011 ;
Considérant la volonté municipale visant à accompagner le développement de l'association Musik à Venir ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Musik à Venir ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 20 000 (vingt mille) euros à l'association Musik à Venir.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 50 AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de la subvention.
N° 2011.10.20.21
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION FRANCAISE DES PETITS DEBROUILLARDS
Mme KERN.- Depuis 1984, le mouvement associatif des Petits Débrouillards offre aux enfants des activités scientifiques et techniques et participe ainsi, de manière significative, aux débats de société sur l'éducation et la culture. Organisé en réseau, il contribue à former des citoyens actifs, capables d'opinions réfléchies et critiques, acteurs de la construction du monde de demain. L'action des Petits Débrouillards auprès des enfants est guidée par un ensemble de convictions et de valeurs éducatives partagées qui s'expriment dans ces grandes lignes :
– Faire découvrir la science en s'amusant, afin de créer une relation durable entre l'enfant et la culture scientifique.
– Cultiver le plaisir de comprendre, d'échanger, de s'exprimer et de débattre. – Donner à l'enfant le goût de la démarche scientifique, faite de curiosité, de recherche de vérité, de liberté et d'initiative; démarche qui se veut expérimentale, se référant au quotidien, invitant à prendre conscience de la portée et des limites de ses propres affirmations; une démarche autorisant à tout remettre en question, faite de doute, d'ouverture et de générosité.
– Développer le sens du partage, de la solidarité et du respect de l'autre, en favorisant l'implication active dans la vie de la société et dans un esprit d'ouverture au monde.
Proches du terrain, Les petits Débrouillards montent des projets en concertation avec les partenaires et les acteurs locaux.
Afin de soutenir cette association et ses actions éducatives, il est proposé de voter une subvention de fonctionnement de 5 000€ pour l'association Les petits Débrouillards.
Ce montant sera intégré dans le budget supplémentaire de la Ville et sera financé par redéploiement de crédits en interne de la direction du développement culturel.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 5 000 € à l'association Française des Petits Débrouillards et AUTORISER M. le Maire à procéder à son versement.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2011 ;
Considérant la volonté municipale visant à accompagner le développement de l'association Les Petits Débrouillards ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Les Petits Débrouillards ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 51 Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 5 000 (cinq mille) euros à l'association Les Petits Débrouillards.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de la subvention.
N° 2011.10.20.22
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION ARCHIPEL 93 – LA MENUISERIE
Mme KERN.- L'association Archipel 93 – La Menuiserie a pour but de promouvoir la culture comme lien social en animant La Menuiserie à Pantin. Son objectif est de favoriser la diffusion et l'expression de spectacles vivants en Seine-Saint-Denis en privilégiant la poésie et les auteurs compositeurs interprètes. Elle se donne pour ambition de soutenir des jeunes artistes ou des artistes évoluant en marge des sentiers balisés et de faire découvrir de grands artistes à des publics populaires. A ce titre elle organise des événements, concerts, festivals, débats, expositions, dîner spectacles et elle édite des CD, revues et livres.
L'association reçoit au titre de l'année 2011 une subvention de 3 000 euros suite à leur demande de subvention auprès du service de la Vie des Quartiers. La subvention demandée à l'origine était de 12 000 euros.
En 2012 une convention d'objectifs pourrait être signée entre la Ville de Pantin et l'association Archipel 93 – La Menuiserie.
Afin de soutenir cette association, il est donc proposé de voter une subvention de fonctionnement de 9 000€ pour l'Archipel 93 – la Menuiserie.
Ce montant sera intégré dans le budget supplémentaire de la Ville et sera financé par redéploiement de crédits en interne de la direction du développement culturel.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 9 000 € à l'association Archipel 93 – la Menuiserie et AUTORISER M. le Maire à procéder à son versement.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2011 ;
Considérant la volonté municipale visant à accompagner le développement de l'association Archipel 93 – La Menuiserie ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Archipel 93 – La Menuiserie ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 52 Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 9 000 (neuf mille) euros à l'association Archipel 93 – La Menuiserie.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de la subvention.
N° 2011.10.20.23
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA COMPAGNIE DES PRAIRIES
Mme KERN.- Association loi 1901, créée en 1998 par la chorégraphe Julie Desprairies, la Compagnie Des Prairies a organisé et/ou coproduit une quinzaine de projets en France et à l’étranger dans des sites variés : Grands moulins de Pantin, Collège néerlandais de la Cité internationale universitaire de Paris, carrières de pierre, Musée des Beaux-arts d’Istanbul, platane bicentenaire du Parc de Chamarande, Hôtel de ville de Blanc-Mesnil, Bibliothèque du Centre Pompidou, folie du Parc de la Villette, aéroport de Rio de Janeiro, gratte-ciel de Villeurbanne, Champs Libres à Rennes, Centre Pompidou-Metz...
Parmi les projets chorégraphiques à l’échelle urbaine de cette compagnie, un inventaire dansé, en cours d'instruction pourrait faire l'objet d'une diffusion à Pantin en 2012, notamment pendant les Journées du Patrimoine (3ème week-end de septembre). L'inventaire dansé de la Ville de Pantin est un relevé systématique et argumenté des mouvements de cette ville pour en dresser le portrait. Methodologiquement, il s'inspire de l' « inventaire du patrimoine » pour s'intéresser à l'architecture et à l'urbanisme spécifiques à cette commune en vue d'en donner une lecture chorégraphique. Une série de lieux emblématiques de la diversité des vocabulaires et des usages sont répertoriés et « travaillés » par la danse.
La recherche est menée avec des acteurs pantinois (travailleurs, habitants, scolaires) qui participent à l'élaboration d'un vocabulaire dansé propre à ce territoire.
Comme tout inventaire, il donne lieu à une compilation ordonnée de données, ici un portail internet et une publication, réutilisables par d'autres. C'est un projet chorégraphique à l'échelle urbaine.
Le Conseil Général est impliqué financièrement avec la Ville dans ce projet, par le biais de la convention de coopération culturelle qui lie la ville au CG93.
Afin de soutenir cette création, il est donc proposé de voter une subvention de fonctionnement de 24 000€ pour la compagnie Des Prairies.
Ce montant sera intégré dans le budget supplémentaire de la Ville et sera financé par redéploiement de crédits en interne de la direction du développement culturel.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 24 000 € à la compagnie Des Prairies et AUTORISER M. le Maire à procéder à son versement.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 53 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2011 ;
Considérant la volonté municipale visant à accompagner le développement de la Compagnie Des Prairies ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à la Compagnie Des Prairies ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 24 000 (vingt-quatre mille) euros à la Compagnie Des prairies.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de la subvention.
N° 2011.10.20.24
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION SANS PRODUCTIONS
Mme KERN.- Julien Cunillera et Sébastien Fages, deux artistes photographes pantinois, proposent un projet multimédia : une installation associant photographie et vidéo dans le square Stalingrad à Pantin.
Cette proposition d'exposition cherche à révéler la poésie particulière du lieu ainsi que sa fonction de lien social, mêlant toutes les générations, culturels et origines, à travers deux visions et deux médias complémentaires : photo et vidéo.
L'installation mêlera l'accrochage d'une cinquantaine de tirages photographiques et la projection de deux films vidéo, côte à côte, dans l'ensemble du ciné 104, à l'intérieur comme à l'extérieur.
Espace public et espace intime s'en trouvent mélangés, brouillant les frontières, ramenant les personnes au centre de l'attention, tentant de retisser du lien social à un endroit où chacun ne fait souvent que passer.
Ce projet artistique transversal est porté par l'association SANS productions.
Afin de soutenir la réalisation de cette exposition, il est proposé de voter une subvention de fonctionnement de 5 000€ pour l'association SANS productions.
Ce montant sera intégré dans le budget supplémentaire de la Ville et sera financé par redéploiement de crédits en interne de la direction du développement culturel.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 5 000 € à l'association SANS productions et AUTORISER M. le Maire à procéder à son versement.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 54 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2011 ;
Considérant la volonté municipale visant à accompagner le développement de l'association SANS productions ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association SANS productions ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 5 000 (cinq mille) euros à l'association SANS productions.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de la subvention.
N° 2011.10.20.25
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE L'ORCHESTRE D'HARMONIE DE PANTIN (O.H.P.)
Mme KERN.- L'association Orchestre d'Harmonie de Pantin (OHP) soutient et développe la pratique musicale amateur autour de répétitions et productions de concerts.
La Ville s'appuie sur les compétences de l'association pour soutenir la pratique amateur ayant trait à la musique classique dans le secteur de la création, de la diffusion et de l'éducation artistique avec des publics issus de l'ensemble des quartiers qui composent la ville.
Dans le cadre de sa convention d'objectifs pluriannuelle avec la ville de Pantin (2009-2011), elle a reçu en 2011 une subvention de fonctionnement de 30 000 euros.
Cette année, l'OHP célèbre son 130e anniversaire.
Afin de permettre à l'OHP de programmer des événements musicaux spécifiques dans le cadre de son 130e anniversaire, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle de 3 000€ supplémentaires pour cette association.
Ce montant sera intégré dans le budget supplémentaire de la Ville et sera financé par redéploiement de crédits en interne de la direction du développement culturel.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'attribution d'une subvention de exceptionnelle de 3 000 € à l'Orchestre d'Harmonie de Pantin (O.H.P.) et AUTORISER M. le Maire à procéder à son versement.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 55 Vu le budget primitif 2011 ;
Considérant la volonté municipale visant à accompagner le développement de l'Orchestre d'Harmonie de Pantin,
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Orchestre d'Harmonie de Pantin ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 3 000 (trois mille) euros à l'Orchestre d'Harmonie de Pantin (O.H.P.).
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de la subvention.
JEUNESSE
N° 2011.10.20.26
OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE LA REUSSITE EDUCATIVE AVEC LE COLLÈGE JOLIOT CURIE
Mme AZOUG.- Dans le cadre du dispositif de la réussite éducative et conformément aux textes de la charte nationale de l'accompagnement à la scolarité, il convient de conclure une convention avec le collège Joliot Curie précisant les conditions de mise en place d'un dispositif d'accompagnement à la scolarité.
Cette convention engage la commune de la manière suivante :
- Organiser des séances d'accompagnement à la scolarité les lundis et vendredis de 17h à 19h, et divers ateliers les mercredis et/ou les samedis.
-A fournir au Collège une liste nominative des inscrits et une feuille d'appel par soir. -Remettre en état les salles mises à leur disposition.
-A respecter la laïcité et le non prosélytisme.
-A respecter le règlement intérieur du collège.
-A respecter la confidentialité des informations détenues sur les familles et les jeunes. Et à ne transmettre en aucun cas ces informations à aucun autre service.
Cette convention engage le Collège Joliot Curie de la manière suivante : - A accueillir gracieusement les jeunes et les accompagnateurs la mardi et le jeudi de 16h30 à 18h30, dans une ou plusieurs salles banalisées
-A assurer un suivi pédagogique en collaboration avec le SMJ.
-A respecter la confidentialité des informations détenues sur les familles et les jeunes. Et à ne transmettre en aucun cas ces informations à aucun autre service.
Cette convention entrera an vigueur à compter du jour de sa signature pour expirer à la fin de la réalisation des engagements des deux parties.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir APPROUVER le présent contrat et AUTORISER M. Le Maire à le signer.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 56 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre du dispositif de la réussite éducative, la commune et le collège Joliot Curie s'associent afin de mettre en place un dispositif d'accompagnement à la scolarité ;
Considérant que les modalités de mise en place de ce dispositif font l'objet d'une convention ;
Vu le projet de convention à conclure avec le Collège Joliot Curie ;
Vu l'avis favorable de la 3ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme AZOUG ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITE :
DECIDE d'approuver la convention à conclure avec le Collège Joliot Curie.
AUTORISE M. Le Maire à la signer.
PREVENTION ET SECURITE
N° 2011.10.20.27
OBJET : PERMANENCES D'ACCES AU DROIT A LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT / VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2011 AU CIDFF93
M. YAZI ROMAN.- Dans le cadre du Contrat Local de Sécurité et de l'accès au droit, le Maire et la municipalité, ont souhaité mettre en place une permanence d'information sur les droits des femmes et de la famille, assurée à la Maison de Justice et du Droit par l'association CIDFF93.
Pour l'année 2011, le coût de fonctionnement des permanences assurées à la Maison de Justice et du Droit est fixé à 8 000€, 50%, soit 4 000€, étant à la charge de la Ville de Pantin.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
1°) d'APPROUVER le versement de la subvention 2011 d'un montant de 4 000€ à l'association CIDFF93. 2°) D'AUTORISER M. Le Maire à procéder à son versement.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2011 ;
Considérant que dans le cadre du Contrat Local de Sécurité et des permanences d'accès aux droits qui se tiennent à la Maison de Justice et du Droit de Pantin, il a été décidé de mettre en place, à destination des pantinois, une permanence d'information sur les droits des femmes et de la famille ;
Considérant que la convention conclue en 2010 prévoit le versement d'une subvention à hauteur de 50% du coût de fonctionnement, soit 4 000€ pour l'année 2011 ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l’attribution de la subvention 2011 d’un montant de 4 000,00 € ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 57 Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. YAZI-ROMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l’attribution d’une subvention de 4 000,00 € au titre de l’année 2011 à l'association CIDFF 93.
AUTORISE M. le Maire à procéder à son versement.
N° 2011.10.20.28
OBJET : PERMANENCES D'ACCES AU DROIT A LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT / VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2011 A L'ADIL 93
M. YAZI ROMAN.- Dans le cadre du Contrat Local de Sécurité et de l'accès au droit, le Maire et la municipalité, ont souhaité mettre en place une permanence d'aide et d'information sur le droit au logement, assurée à la Maison de Justice et du Droit par l'association ADIL 93.
Pour l'année 2011, le coût de fonctionnement des permanences assurées à la Maison de Justice et du Droit est fixé à 10 200€, 50%, soit 5 100€, étant à la charge de la Ville de Pantin.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
1°) d'APPROUVER le versement de la subvention 2011 d'un montant de 5 100€ à l'ADIL 93. 2°) d'AUTORISER M. Le Maire à procéder à son versement.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2011 ;
Considérant que dans le cadre du Contrat Local de Sécurité, et des permanences d'accès aux droits qui se tiennent à la Maison de Justice et du Droit de Pantin, il a été décidé de mettre en place, à destination des pantinois, une permanence d'information sur le logement, tenue par l'ADIL 93 ;
Considérant que la convention conclue en 2010 prévoit le versement d'une subvention à hauteur de 50% du coût de fonctionnement, soit 5 100€ pour l'année 2011 ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l’attribution de la subvention 2011 d’un montant de 5 100 € ;
Vu l'avis favorable de la 3ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. YAZI-ROMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'attribution d'une subvention de 5 100€ au titre de l'année 2011 à l'association ADIL 93.
AUTORISE M. le Maire à procéder à son versement.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 58 N° 2011.10.20.29
OBJET : PERMANENCES D'ACCES AU DROIT A LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT / VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'AADEF MEDIATION
M. YAZI ROMAN.- Dans le cadre du Contrat Local de Sécurité et de l'accès au droit, le Maire, Bertrand Kern, et la municipalité, ont souhaité mettre en place une permanence de médiation familiale, assurée à la Maison de Justice et du Droit par l'association AADEF Médiation.
Pour l'année 2011, le coût de fonctionnement des permanences assurées à la Maison de Justice et du Droit est fixé à 6 500€, 2 000€, étant à la charge de la Ville de Pantin.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
1°) d'APPROUVER le versement de la subvention d'un montant de 2 000€ à l'association AADEF Médiation. 2°) d'AUTORISER M. Le Maire à procéder à son versement.
J’en profite pour attirer l’attention de mes collègues sur les documents qui ont été remis sur table par la Direction Prévention de proximité. Ils font le point sur l’activité de ces trois associations en 2010 et détaillent bien la manière dont sont accueillis et conseillés les Pantinois mais également les habitants d’Est Ensemble qui représentent environ 80 % des usagers de la MJD, ainsi que le fonctionnent ces trois associations.
M. WOLF.- Je sais que des médiateurs ont été nommés pour la Ville, est-ce que ce sont eux qui seront présents pour cela ?
M. YAZI ROMAN.- Le détail de l'activité de l’AADEF médiation figure dans la note remise sur table. Il s'agit d’actions de médiation après une séparation concernant des enfants, de médiation dans le cadre d’une séparation en cas de divorce ainsi que de médiation entre parents et jeunes adultes et parents et grands- parents.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2011 ;
Considérant que dans le cadre du Contrat Local de Sécurité, et des permanences d'accès aux droits qui se tiennent à la Maison de Justice et du Droit de Pantin, il a été décidé de mettre en place, à destination des pantinois, une permanence de médiation familiale ;
Considérant que la convention conclue en 2010 prévoit le versement d'une subvention à hauteur de 30 % du coût de fonctionnement, soit 2 000 € pour l'année 2011 ;
Vu l'avis favorable de la 3ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. YAZI-ROMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'attribution d'une subvention de 2 000€ au titre de l'année 2011 à l'association AADEF Médiation.
AUTORISE M. le Maire à procéder à son versement.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 59 MARCHÉS
N° 2011.10.20.30
OBJET : ORGANISATION, RÉALISATION ET PROMOTION DE LA BIENNALE DÉCO ET CRÉATION D’ART DE PANTIN ANNÉE 2012
M. KERN.- La note est sur table puisque la CAO a eu lieu le 18 octobre dernier.
M. SAVAT.- La Commission d' Appel d' Offres, dans sa séance du 18 Octobre 2011 a retenu l' attributaire suivant :
Objet du marché Type Attributaires Montant
ORGANISATION,
REALISATION ET
PROMOTION DE LA
BIENNALE DECO ET
CREATION D'ART DE
PANTIN POUR 2012
Lot N° 1 : Plan Média
Lot N° 2 : Relations
presse
Lot N° 3 : organisation
et réalisation de la
manifestation
Appel d'Offres Ouvert
(consultation du
18/07/2011)
ALAMBRET
COMMUNICATION
13, rue Sainte Cécile
75009 PARIS
ALAMBRET
COMMUNICATION
13 rue Sainte Cécile
75009 PARIS
BAROCCO
EVENEMENTS
68 rue des Bergers
75015 PARIS
76 339,75 € HT soit
91 302,34 € TTC
21 750,00 € HT soit
26 013,00 € TTC
199 961,11 € HT soit
239 153,49 € TTC
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer les marchés et toutes les pièces s'y rapportant, aux conditions retenues par la commission d'appel d'offres.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que le 18/07/2011, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché pour l'organisation, réalisation et promotion de la biennale deco et création d'art de Pantin pour 2012, en 3 lots :
Lot 1 – PLAN MEDIA
Lot 2 – RELATIONS PRESSE :
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 60 Lot 3 – ORGANISATION ET REALISATION DE LA MANIFESTATION
Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 18/10/2011 attribuant les marchés aux agences suivantes :
Lot 1 – PLAN MEDIA - ALAMBRET COMMUNICATION
Lot 2 – RELATIONS PRESSE - ALAMBRET COMMUNICATION
Lot 3 – ORGANISATION ET REALISATION DE LA MANIFESTATION - BAROCCO EVENEMENTS
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, et toutes les pièces s'y rapportant avec les Sociétés suivantes :
Lot 1 – PLAN MEDIA
ALAMBRET COMMUNICATION – 13, rue Sainte Cécile – 75009 PARIS pour un montant de 76 339,75 € H.T. Soit 91 302,34 € T.T.C.
Lot 2 – RELATIONS PRESSE
ALAMBRET COMMUNICATION – 13, rue Sainte Cécile – 75009 PARIS pour un montant de 21 750,00 € H.T. Soit 26 013,00 € T.T.C.
Lot 3 – ORGANISATION ET REALISATION DE LA MANIFESTATION BAROCCO EVENEMENTS – 68, rue des Bergers – 75015 PARIS
pour un montant de 199 961,11 € H.T. Soit 239 153,49 € T.T.C.
N° 2011.10.20.31
OBJET : GESTION ET EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET DES PARCS DE STATIONNEMENT – MARCHÉ COMPLÉMENTAIRE À PASSER AVEC LA SOCIÉTÉ Q-PARC
M. KERN.- La note est également sur table.
M. SAVAT.- Un marché ayant pour objet « la gestion et l'exploitation du stationnement payant sur voirie et des parcs de stationnement a été notifié en date du 12/08/2009 à la Société G-PARK.
Les prestations prévues dans ce marché concerne :
– L’exploitation du stationnement payant sur la voirie représentant 2178 places, entretien et maintenance des horodateurs ;
– L’exploitation du parc de stationnement en ouvrage de l'Église et du Centre administratif ; – La collecte des fonds et l'organisation de la régie des recettes relatives au stationnement payant ; – La mise en œuvre et l’exploitation de l’extension du stationnement payant sur voirie d'environ 1120 places ;
Le montant total du marché – valeur 2009 - s'élève à :
PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE :
– Fourniture et pose des horodateurs et signalisation : 425 776 euros TTC – Fourniture et pose du matériel de contrôle d'accès des parkings : 153 088 euros TTC
PRIX UNITAIRES :
– Entretien exploitation et collecte des horodateurs sur voirie et des parkings publics : 236 329,60 euros TTC
– Fourniture et pose d'horodateurs supplémentaires :
– Signalisation verticale forfait 100 places : 1 435,20 euros TTC
– Signalisation horizontale forfait 100 places : 2 894,32 euros TTC
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 61 – Remplacement d'un horodateur existant : 5 776,68 euros TTC →le marché de base prévoit le remplacement de 10 horodateurs par an, sur la durée total du marché y compris les périodes de reconduction
– Ajout d'un horodateur : 5 501,60 euros TTC
– Entretien et collecte d'un horodateur supplémentaire : 257,14 euros TTC
Dans le cadre de la politique de stationnement payant, la ville de Pantin souhaite modifier les fournitures et prestations prévues au marché initial, suite à un projet d'extension du périmètre de stationnement payant pour 2012 :
Périmètre projeté : Rues Pasteur, Scandicci, Estienne d'Orves, Beaurepaire, Lesault, Michelet, Jules Auffret, Rouget de Lisle, Méhul, Candale, Charles Auray, Lavoisier et le Quai de l'Aisne. Caractéristiques techniques : fourniture et pose de 33 horodateur STELIO et fourniture et pose de la signalisation horizontale et verticale pour 500 places ;
Ces fournitures et prestations complémentaires, suivant devis joint du 05/11/2011, s'élèvent à 212 973.00 euros HT soit 254 715,71 euros TTC, montant auquel s'ajoute la somme de 6 991,05 euros HT, soit 8 361,30 euros TTC pour l'entretien et la collecte annuels des 33 horodateurs .
Afin de prendre en compte ces modifications, il y a lieu de passer un marché complémentaire, suivant l'article 35 II 4° - avec la Société Q-PARK.
La Commission d'Appel d'Offres en date du 18/10/2011 a émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal d'AUTORISER M. Le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- Nous avons procédé à une extension du stationnement payant il y a un an et demi. J'ai remarqué que nous avions voté le stationnement payant sur l’avenue du cimetière parisien, mais je n'ai jamais vu de contractuelles passées, mise à part une seule fois.
C’est bien d’étendre le stationnement payant. Cela coûte très cher puisque vous constatez les frais que cela engendre entre le tracé sur la voirie et la pause d’horodateurs. L'avenue du cimetière parisien compte à peu près 200 à 250 places. Cela a dû coûter très cher du point de vue du tracé sur voirie, mais cela ne rapporte rien car personne ne paye puisque les agents ne passent pas. Il y a probablement un problème juridique. Je ne sais pas pourquoi vous nous avez fait voter cette extension du stationnement sur l’avenue du cimetière parisien alors que notoirement la Ville de Pantin n’est pas habilitée à verbaliser sur cette avenue. D’une part, j’aimerais avoir des explications là-dessus.
D'autre part, avez-vous prévu le recrutement de contractuels complémentaires pour assurer ce service sur les différentes extensions du stationnement payant ? Il est bien beau d’étendre le stationnement payant à Pantin et de payer une société qui installe des horodateurs et trace le stationnement au sol, mais encore faut-il que cela soit respecté, or cela ne l’est que par les PV.
Ce sont deux questions : premièrement sur le problème juridique dans l’avenue du cimetière et le fait de ne voir aucun contractuel passer et deuxièmement sur l’éventualité d’une augmentation du personnel pour faire respecter le stationnement payant. Merci M. le maire, de me répondre.
M. LEBEAU.- Au moment de la première vague d'extension qui a eu lieu début 2010, nous avons effectivement mis l'avenue du cimetière parisien en stationnement payant après l’accord de la Ville de Paris. Vous avez raison M. Thoreau, nous pouvons mettre du stationnement payant en place pour les raisons que j’avais déjà expliquées à l’époque : faciliter l’accès au stationnement pour nos résidents, faciliter l’activité économique et lutter contre les pendulaires c'est-à-dire les personnes qui viennent travailler à Pantin et stationnent à longueur de journée dans la ville. Vous avez raison, le contrôle est absolument nécessaire, doit être régulier et aléatoire pour permettre d'atteindre les objectifs que je citais à l'instant et pour que cela fonctionne. Un gros travail de réorganisation est en cours avec M. Yazi Roman et la police municipale pour que cela se passe mieux et soit plus efficace. M. le maire et moi-même avons rencontré les services dans la
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 62 première quinzaine de septembre. Les chiffres des tableaux qui témoignent du travail des ASVP (Agent de surveillance de la voirie publique) qui verbalisent le stationnement payant, sont en augmentation.
M. KERN.- Une augmentation très nette.
M. LEBEAU.- J’ajoute, parce que tout est lié, que le même travail est effectué en termes de ramassage d’épaves. Là aussi les résultats sont très encourageants.
Concernant les moyens humains, il y aura 16 ASVP pour la Ville de Pantin à effectif complet. Les ratios communément admis en la matière font état d’un ASVP pour 250 places de stationnement. Après la deuxième extension qui sera mise en place d’ici le mois de février 2012, en fonction du résultat de la consultation avec les habitants puisque nous nous sommes engagés à respecter l’avis des habitants comme nous l’avons fait en première phase, nous aurons à peu près 3 500 places. Les 16 ASVP sont nécessaires et suffisants – à deux près puisqu’ils sont deux de plus que nécessaire- si l’organisation du travail suit, ce dont je ne doute pas au vu des résultats que nous obtenons actuellement.
M. KERN.- M. Toupuissant.
M. TOUPUISSANT.- Pour rassurer M. Thoreau, il y a bien d’autres endroits ailleurs dans la ville où il y a eu une extension du stationnement payant et où le personnel n’arrive pas à passer pour verbaliser ou n’a peut- être pas le temps de le faire. Cela induit la question posée, celle d’embaucher un plus grand nombre d’agents parce qu’il faut voir dans cette opération, l’opportunité de ramener plus de finances dans les caisses de la municipalité.
Je souhaiterais qu’une politique plus globale soit appliquée sur le stationnement payant mais aussi sur le stationnement sauvage sur l'ensemble de la ville. Je me souviens d’une volonté politique pour essayer de régler cette situation, il y a quelque temps, or nous avons noté un laisser-aller de la majorité, en tout cas pour le stationnement sauvage. Je crois que dans certains quartiers spécifiques dont celui des Quatre- Chemins, le stationnement sauvage est dû à la municipalité parce que des barrières sont cassées et permettent aux véhicules de stationner. Il faut faire quelque chose notamment à la sortie des écoles primaires et maternelles, je pense notamment à l’avenue Édouard Vaillant.
Je pense d’ailleurs que c'est aussi de notre fait à cause de la piste cyclable. Il faudrait revoir globalement la circulation des voitures dans la ville, mais aussi celle des piétons et des vélos parce que l’on sent un engorgement et des difficultés. Cela permettrait peut-être avec un personnel plus présent à certains endroits et à des heures précises, d'améliorer la circulation aussi bien pour les vélos que pour les piétons voire pour les mamans avec les poussettes.
M. PERIES.- Je confirme les propos et les normes avancées par M. Lebeau. Compte tenu du nombre de places de stationnement et du volant d’agents nécessaire pour pallier les absences pour maladies, congés, etc., nous sommes correctement placés même si trois ASVP supplémentaires seraient peut-être nécessaires au lieu de deux actuellement. La norme de 1 ASVP pour 250 places correspond à la fourchette basse, c’est- à-dire aux Villes qui ne pressurent pas leurs agents. D’autres Villes très importantes près de chez nous, sont beaucoup plus exigeantes.
M. THOREAU.- Je vous remercie pour votre réponse concernant le quota d’une personne pour 250 places. C’est bien joli, il s’agit de l'investissement humain, mais qu’en est-il du point de vue des investissements matériels ? Pantin étant une ville très étendue, des moyens seraient peut-être nécessaires à leurs déplacements car cela rendrait leur présence plus efficace. Une heure de marche est nécessaire pour se rendre de la rue Hoche à la rue du cimetière ce qui laisse seulement une demi-heure pour verbaliser. Il faut donc prévoir ce type d’investissement.
M. KERN.- Vous pourriez en prendre un sur votre scooter le matin !
M. THOREAU.- Oui ! Ce que je vous dis est quand même sérieux, il leur faut des moyens pour se déplacer. Ils ne peuvent pas couvrir toute la superficie de Pantin à pied, ce n'est pas possible. On investit bien pour tracer des lignes blanches. C’est un investissement qui n'est pas du tout productif et ne rapporte rien puisque nous n’avons pas le personnel pour faire respecter ces lignes blanches. Voyez Monsieur Periès, c’est un investissement non productif.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 63 Je profite de cette note pour demander une fois de plus que les commerçants riverains puissent bénéficier d’une place de stationnement au tarif résident près de leur commerce. Lorsque j’ai posé la question, on m’a répondu que ce n’était pas possible juridiquement. Madame Archimbaud, vous voulez soutenir le petit commerce, il faut savoir que le petit commerçant doit disposer d’une voiture à proximité pour faire des livraisons, des courses, son réapprovisionnement, sans être embêté sans cesse avec des PV qui ont augmenté très récemment. Je vous remercie de bien vouloir étudier ce problème, cela rendrait...
M. KERN.- Pouvez-vous conclure s'il vous plaît Monsieur Thoreau.
M. THOREAU.- C’est une question importante, il ne faut pas négliger les commerçants de Pantin, ils ont droit à la parole. Je me fais leur porte-parole. Je vous remercie.
M. SAVAT.- J’apporte juste un chiffre pour répondre à M. Toupuissant : 1 783 PV ont été délivrés depuis le mois de septembre.
M. KERN.- L’activité s’est beaucoup renforcée depuis le mois de septembre.
M. LEBEAU.- Vous me donnez l'occasion de rappeler les objectifs de la Ville de Pantin en termes de politique globale de transports et de circulation. Vous avez raison, nous rencontrons des problèmes de stationnement sauvage. Nous avons différents leviers dont le stationnement payant et une tarification résidentielle pour les habitants de Pantin. C’est un point d’appui très fort.
Dans nos travaux de rénovations des voiries publiques, nous avons pris le parti de rééquilibrer les espaces en faveur de cheminements piétons ou de liaisons douces, avec une voirie pantinoise qui est désormais à plus de 60 % accessible aux personnes à mobilité réduite. M. Savat ne me contredira pas. C’est un travail que nous faisons au service des Pantinois, certes pour favoriser le stationnement, mais aussi pour favoriser le mieux vivre en termes de conditions. Nous avons encore beaucoup de travail à faire, je suis d’accord, mais l’idée est d’obliger les automobilistes qui viennent travailler à Pantin à utiliser les transports en commun dans une ville qui est largement bien desservie. De nombreuses Villes de notre département aimeraient avoir 17 lignes de Bus, deux lignes de métro, un de RER, bientôt le T3, de l’auto-partage qui nous est annoncé dans la plaquette.
C’est vraiment quelque chose de global et chaque fois que l’on refait un aménagement, on essaie de travailler sur des aménagements qui vont contraindre les personnes à se garer correctement. Il est toutefois vrai que nous sommes obligés de faire des contrôles, nous les ferons. Les résultats annoncés par M. Savat sont plutôt encourageants.
M. TOUPUISSANT.- Je peux comprendre l’échange majorité opposition au sein de l’assemblée mais M. Savat, ce n’était pas le sens de mon intervention. D’ailleurs, si cela ne tenait qu’à moi, le nombre de PV aurait été multiplié par une présence régulière dans des endroits tels que Hoche ou les Quatre-Chemins.
Ma question consistait à demander d’accentuer un peu plus le passage dans des secteurs comme Hoche et les Quatre-Chemins dans lesquels un effort supplémentaire serait bienvenu pour que les populations puissent circuler sur les trottoirs qui leur sont attribués. C’était le sens de mon intervention. Je vous encourage à augmenter le nombre de verbalisations.
M. KERN.- Je vous propose de passer au vote.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 12/08/2009, le marché ayant pour objet la « gestion et l'exploitation du stationnement payant sur voirie et des parcs de stationnement » a été notifié à la société Q-PARK dont les montants – valeur 2009 - s'élèvent à :
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 64 – PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE :
– Fourniture et pose des horodateurs et signalisation : 425 776 euros TTC – Fourniture et pose du matériel de contrôle d'accès des parkings : 153 088 euros TTC
– PRIX UNITAIRES :
– Entretien exploitation et collecte des horodateurs sur voirie et des parkings publics : 236 329,60 euros TTC
– Fourniture et pose d'horodateurs supplémentaires :
– Signalisation verticale forfait 100 places : 1 435,20 euros TTC
– Signalisation horizontale forfait 100 places : 2 894,32 euros TTC – Remplacement d'un horodateur existant : 5 776,68 euros TTC →le marché de base prévoit le remplacement de 10 horodateurs par an, sur la durée total du marché y compris les périodes de reconduction
– Ajout d'un horodateur : 5 501,60 euros TTC
Entretien et collecte d'un horodateur supplémentaire : 257,14 euros TTC
Considérant qu'il est prévu de modifier les fournitures et prestations prévues au marché initial, suite à un projet d'extension du périmètre de stationnement payant 2012 :
Périmètre projeté : Rues Pasteur, Scandicci, Estienne d'Orves, Beaurepaire, Lesault, Michelet, Jules Auffret, Rouget de Lisle, Méhul, Candale, Charles Auray, Lavoisier et le Quai de l'Aisne. Caractéristiques techniques : fourniture et pose de 33 horodateur STELIO et fourniture et pose de la signalisation horizontale et verticale pour 500 places ;
Considérant qu'il y a lieu de passer un marché complémentaire de fournitures conformément à l'article 35-II – 4ème alinéa du Code des Marchés Publics, dont le montant s'élève à 212 973.00 euros HT soit 254 715,71 euros TTC, montant auquel s'ajoute la somme de 6 991,05 euros HT, soit 8 361,30 euros TTC pour l'entretien et la collecte annuels des 33 horodateurs ..
Vu le projet de marché complémentaire ;
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 18/10/2011 ;
Après avis de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le marché complémentaire ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer ce marché avec la Société Q-PARK ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2011.10.20.32
OBJET : FOURNITURES ET INSTALLATIONS D’ÉQUIPEMENT DE PROJECTION NUMÉRIQUE AU CINE 104 VILLE DE PANTIN
M. SAVAT.- La Commission d' Appel d' Offres, dans sa séance du 18 Octobre 2011 a retenu l' attributaire suivant :
Objet du marché type Attributaires Montant
FOURNITURES ET
INSTALLATION
D'EQUIPEMENT DE
PROJECTION
NUMERIQUE AU CINE 104
VILLE DE PANTIN
Appel d'Offres Ouvert
consultation du
12/08/2011)
TACC KINOTON
FRANCE
3 rue Etienne Dolet
93400 SAINT OUEN
180 180,00 € HT soit
215 495,28 € TTC
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 65 Il est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer les marchés et toutes les pièces s'y rapportant, aux conditions retenues par la commission d'appel d'offres.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 12/08/2011, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché pour les fournitures et installations d’équipement de projection numérique au CINE 104 de la Ville de Pantin ;
Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 18/10/2011 attribuant le marché à la société TACC KINOTON FRANCE ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer le marché, et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société TACC KINOTON FRANCE – 3, rue Etienne Dolet – 93400 SAINT OUEN pour un montant de 180 180,00 € H.T. Soit 215 495,28 euros T.T.C.
N° 2011.10.20.33
OBJET : MARCHÉ D’ENTRETIEN, RÉPARATIONS, CRÉATIONS DE RÉSEAUX D’ARROSAGE AUTOMATIQUE ET FONTAINERIE DE LA VILLE DE PANTIN – ANNÉES 2011 / 2012 / 2013 / 2014 – AVENANT N°1 À CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ CCA PERROT
M. SAVAT.- Un marché ayant pour objet la maintenance préventive, corrective, ainsi que la création de réseaux d'arrosage et de fontainerie pour les années 2011 à 2014 a été notifié en date du 08/02/2011 à l'entreprise CCA PERROT.
Il s'agit d'un marché à bons de commande, caractérisés par les montants mini / maxi suivants :
• montant minimal H.T. - 5 000,00€
• montant maximal H.T. - 100 000,00€
Ces montants sont à considérer pour la durée initiale du marché et seront identiques pour les années d'éventuelles reconductions..
L'objet du présent avenant porte sur la nécessité d'ajouter deux sites supplémentaires à ceux déjà concernés par le Marché :
• stade Charles Auray – 19, rue Candale
• stade Marcel Cerdan – 170, avenue Jean Jaurès
L'entretien préventif des réseaux étant assuré par le personnel technique de ces établissements, l'avenant n°1 ne portera donc que sur la maintenance corrective des installations.
Les montants initiaux du marché resteront quant à eux inchangés.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 66 La Commission d'Appel d'Offres a émis un avis favorable lors de sa séance du 18/10/2011.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société CCA PERROT.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 08/02/2011, le marché ayant pour objet l'entretien, réparations, créations de réseaux d'arrosage automatique et fontainerie de la Ville de Pantin pour les années 2011-2012-2013-2014 a été notifié à la société CCA PERROT pour un montant minimum annuel de 5 000 euros HT soit 5 980 euros TTC, et maximum de 100 000 euros HT soit 119 600 euros TTC ;
Considérant qu'il y a lieu d'ajouter deux sites supplémentaires à ceux déjà concernés par le marché : -Le stade Charles Auray – 19, rue Candale
-Le stade Marcel Cerdan – 170 avenue Jean Jaurès
Considérant que l'entretien préventif des réseaux étant assuré par le personnel technique de ces établissements, l'avenant n°1 ne portera donc que sur la maintenance corrective des installations, les montants initiaux du marché restent inchangés.
Vu le projet d'avenant n° 1 ;
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 18/10/2011 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le projet d'avenant n° 1 ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec la société CCA PERROT ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2011.10.20.34
OBJET : DÉMOLITIONS PARC STALINGRAD – AVENUE JEAN LOLIVE ET RUE DES GRILLES AVENANT N° 1 À CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ BOUVELOT TP
M. SAVAT.- Un marché ayant pour objet les travaux de démolitions Parc Stalingrad – avenue Jean Lolive et rue des Grilles a été notifié en date du 22/02/2010 avec l'entreprise BOUVELOT TP pour un montant de 85 550,00 € HT soit 102 317,80 € TTC.
Des travaux supplémentaires sont prévus, tels que :
– Démolition d’une cave en béton armé non repérée et de dallage
– Chargement et mise en CET de classe 2 et repli du container
Il est nécessaire de passer un avenant afin de réaliser ces travaux supplémentaires dont le montant s 'élève à 9 370 euros HT, soit 11 206,52 euros TTC.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 67 Le montant du marché est donc porté à 94 920 € HT soit 113 524,32 € TTC.
L'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 18/10/2011 est sollicité.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. Le Maire à signer l'avenant et toutes les pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 22/02/2010, le marché ayant pour objet les démolitions Parc Stalingrad – Avenue Jean Lolive et rue des Grilles a été notifié à la société BOUVELOT TP pour un montant de 85 550,00 € HT soit 102 317,80 € TTC ;
Considérant qu'il y a lieu d’augmenter le montant du marché pour l'exécution de travaux supplémentaires :
– Démolition d’une cave en béton armé non repérée et de dallage – Chargement et mise en CET de classe 2 et repli du container:
Considérant qu'il est nécessaire de relever le montant du marché à 94 920 € HT soit 113 524,32 € TTC ;
Considérant qu'il convient de procéder par avenant n° 1 ;
Vu le projet d'avenant n° 1 ;
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 18/10/2011 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant n° 1 ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec la Société BOUVELOT TP ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
AFFAIRES TECHNIQUES
N° 2011.10.20.35
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ACCORDÉE À LA SOCIÉTÉ AVENIR AVENANT N° 1 DE CESSION VERS LA SOCIÉTÉ JCDECAUX MOBILIER URBAIN
M. SAVAT.-La Ville de Pantin est titulaire d'une convention d'occupation du domaine public de 2003 avec la société
AVENIR, filiale du groupe JCDecaux, à échéance du 22 décembre 2013 (délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2003).
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 68 Le cocontractant nous a exposé que le groupe JCDecaux envisage de procéder à une « réorganisation interne » simplificatrice de ses structures juridiques au profit de sa filiale JCDecaux Mobilier Urbain, déjà détentrice de la quasi-totalité des contrats de mobilier urbain du groupe, en procédant par voie :
– d'apport partiel d'actifs des contrats détenus par la société mère, JCDecaux SA, et de l'ensemble de se moyens matériels affectés à l'exécution des contrats,
– de fusion-absorption de sa société soeur, AVENIR, elle-même filiale à 100 % de JCDecaux SA. Celle-ci prendra effet à compter du 31 décembre 2011 minuit.
JCDecaux Mobilier Urbain verrait ensuite ses titres apportés à un holding France nouvellement constitué détenu à 100 % par JCDecaux SA. Enfin, la dénomination sociale de JCDecaux Mobilier Urbain deviendra JCDecaux France pour prendre en considération la variété de ses nouvelles acitivités, sans aucune conséquence juridique sur la personne morale.
Cette réorganisation interne doit être soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale de l'entreprise qui se réunira en principe le 13 décembre 2011.
En définitive, l'opération envisagée se présente bien comme une simple réorganisation interne dès lors qu'elle n'impliquera aucune société extérieures au groupe JCDecaux, lequel restera entièrement contrôlé par JCDecaux SA.
Elle sera sans impact sur la convention dont l'ensemble des clauses et tous les moyens humains et matériels d'exécution seront maintenus. Les relations contractuelles se poursuivront de manière inchangée.
En conséquence de cette réorganisation interne du groupe JCDecaux et sous la seule réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'entreprise, il convient de passer un avenant n° 1 de cession à la convention d'occupation du domaine public au profit de la société JCDecaux Mobilier Urbain, devenant JCDecaux France par simple changement de sa dénomination sociale.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le présent avenant et d'autoriser M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
(
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant la convention d'occupation du domaine public du 18 décembre 2003 autorisant la société AVENIR, filiale du groupe JCDecaux, à poser ses installations sur le domaine public,
Considérant que le groupe JCDecaux procède à une « réorganisation interne » simplificatrice de ses structures juridiques au profit de sa filiale JCDecaux Mobilier Urbain à effet du 31 décembre 2011, devenant JCDecaux France par simple changement de sa dénomination sociale ;
Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant N° 1 de cession de la convention d'occupation du domaine public de la société AVENIR sise 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY SUR SEINE à la Société JCDecaux Mobilier Urbain, sous la seule réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'entreprise de la réorganisation interne du groupe JCDecaux ;
Vu le projet d'avenant ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 69 Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant à passer avec la Société JCDecaux Mobilier Urbain, devenant JCDecaux France par simple changement de dénomination sociale, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2011.10.20.36
OBJET : ADHÉSION DE GROSLAY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR L’ÉLECTRICITÉ ET LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ».
M. KERN.- Par délibération du 16 décembre 2011, la commune de Groslay a demandé son adhésion au SIPPEREC au titre de la compétence « Développement des énergies renouvelables ».
Au cours de sa séance du 1er juillet 2011, le comité syndical du SIPPEREC a donc délibéré pour approuver à l'unanimité l'adhésion de la commune de Groslay au SIPPEREC.
Il convient donc maintenant pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adhérent se prononce expressément sur cette adhésion.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'APPROUVER l'adhésion de la commune de Groslay au SIPPEREC au titre de la compétence « Développement des énergies renouvelables ».
Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-5, L 5211-18, L 5721-1 et suivants, ainsi que son article L 5212-16 ;
Vu les statuts du SIPPEREC approuvés par arrêté interpréfectoral n° 2009-288-A en date du 15 octobre 2009 et notamment ses articles 6 bis et 8-1-b ;
Vu la délibération de la commune de Groslay en date du 16 décembre 2010 relative à l'adhésion au SIPPEREC au titre de la compétence « développement des énergies renouvelables » ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SIPPEREC n° 2011-07-66 en date du 1er juillet 2011 approuvant l'adhésion de la commune de Groslay au SIPPEREC ;
Considérant l'intérêt que représente pour les collectivités membres l'adhésion du département à la compétence optionnelle 'Développement des énergies renouvelables » du SIPPEREC ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. Kern ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'adhésion de la commune de Groslay au SIPPEREC au titre de la compétence « Développement des énergies renouvelables ».
Départ de Mlle NOUAILLE à 21 h 41
Départ de Mme NGOSSO à 21 h 45
N° 2011.10.20.37
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 70 OBJET : PROTOCOLE D'ACCORD SIGEIF / EDF / VILLE DE PANTIN POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE ET LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
M. LEBEAU.-
1. LE DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (CEE)
Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par l’État, par période triennale, aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburant) appelés les “obligés”. Afin de s’en acquitter, ces derniers peuvent, soit mener des actions avec leurs clients pour obtenir des certificats, soit acheter des CEE auprès d’autres acteurs, sous peine de verser une pénalité au Trésor public en fin de période, si leurs quotas ne sont pas atteints.
Les collectivités territoriales éligibles au dispositif peuvent valoriser leurs opérations d’économies d’énergie sous certaines conditions. Cette valorisation financière n’est pas négligeable et doit être utilisée comme un bonus pour le surinvestissement dans la performance énergétique.
2. COMPLEXIFICATION ET DURCISSEMENT DU DISPOSITIF EN SECONDE PÉRIODE
Au 1er janvier 2011 a débuté la seconde période triennale du dispositif des CEE, entraînant une complexification et un durcissement des modalités d’obtention des CEE : augmentation du seuil minimal de dépôt de CEE de 1 à 20 GWh cumac, réduction du délai de validité des opérations à 12 mois à compter de la date de fin de travaux,
examen du rôle moteur du demandeur de CEE dans la réalisation de l’opération,
contrôles a posteriori des dossiers par la DRIEE 1
application de pénalités financières en cas d’erreurs détectées sur un dossier lors d’une procédure de contrôle.
Dans ce contexte, il devient de plus en plus complexe pour une collectivité de s’inscrire seule dans le dispositif des CEE. En effet, la seule contrainte du seuil minimal de 20 GWh cumac l’empêche généralement, dans la pratique, de déposer seule des dossiers de demande de CEE, et cela même si elle engage de nombreux travaux de maîtrise de l’énergie.
Il n'y a donc plus d'automaticité entre les opérations d'économies d'énergie réalisées par la collectivité et la valorisation des CEE.
Aussi, afin d’aider ses communes à valoriser leurs opérations d’économies d’énergie via les CEE, le Sigeif a-t-il décidé de proposer un accompagnement spécifique en ce sens .
3 - Protocole d’accord Sigeif/EDF/collectivité pour l’efficacité énergétique et la valorisation des CEE
En novembre 2010, le Sigeif a publié un avis d’appels à projets de partenariat. Suite à la publication de cet avis, six obligés se sont manifestés. Après négociations, quatre propositions de partenariat ont été remises, analysées par les services et examinées par le Bureau du Sigeif réuni en séance le 17 janvier 2011, aboutissant au choix de la proposition de partenariat d’EDF 2.
Un protocole tripartite Sigeif/EDF/collectivité, d’une durée de trois ans à compter du 8 février 20113, a ensuite été élaboré, validé par le Comité d'administration du Sigeif puis signé par le président du Sigeif et le directeur Collectivités locales d'EDF. Les principaux points de ce protocole sont exposés ci-après.
1 DRIEE : Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie.
2 Il est à noter que, même si ce processus de négociations est hors Code des marchés publics, le Sigeif a tenu à conduire une analyse
des propositions de partenariat portant à la fois sur la qualité des moyens déployés par l'obligé et le prix proposé pour les CEE.
3 La date du 8 février 2011 permet, au bénéfice de la collectivité, de prendre date de l’antériorité du rôle actif et incitatif d'EDF qui,
au sens de la loi, lui ouvre le droit de déposer des CEE correspondant aux opérations engagées à compter de cette date. Plus la signature intervient rapidement et plus le nombre potentiel d’opérations valorisables au profit de la collectivité augmente.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 71 Via ce protocole, le Sigeif apporte à la collectivité :
Une expertise neutre et indépendante,
sa connaissance du dispositif des CEE sur les aspects réglementaires et opérationnels (depuis 2007),
une information aux communes sur les CEE,
une aide pour intégrer dans les pièces de marchés publics les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la collecte des CEE.
EDF offre à la collectivité :
des moyens dédiés au projet via l'interlocuteur habituel de la collectivité, une sensibilisation aux économies d’énergie,
une expertise pour identifier les gisements d’économies d’énergie et les solutions énergétiques performantes,
la prise en charge administrative du dépôt de dossier de CEE en DRIEE, une valorisation des CEE attractive et connue en amont des opérations d’économies d’énergie.
La collectivité bénéficie :
d'un dispositif d'information et de formation afin d'optimiser la collecte des pièces constitutives des dossiers de CEE,
d’un dialogue et d’un accompagnement sur ses projets d’efficacité énergétique, d'une valorisation des CEE attractive et connue d'avance, de 90 % de la valorisation des CEE, le Sigeif percevant 10 % pour couvrir ses frais de conception, d'accompagnement et de gestion du dispositif.
UNE VALORISATION ATTRACTIVE CONNUE EN AMONT DE VOS OPÉRATIONS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE AVEC UN EFFET D'ENTRAINEMENT COLLECTIF
La valorisation financière des opérations d’économies d’énergie consentie par EDF via ce protocole est très intéressante et largement supérieure à ce que proposent les obligés, en bilatéral, face à une collectivité seule.
Cette contribution financière est fonction du volume total de CEE générés par l’ensemble des opérations d’économies d’énergie réalisées par toutes les collectivités signataires du protocole (cf. graphique).
À chaque date anniversaire du protocole, le prix de valorisation du CEE est arrêté et calculé en fonction du volume de CEE déposés à cette date.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 72 Les versements font l’objet d’un regroupement annuel unique pour la collectivité, qui doit ensuite s’acquitter auprès du Sigeif d'une cotisation égale à 10 % du montant hors taxes versé par EDF.
Dès les premières opérations, la collectivité bénéficie d’un montant attractif, appelé chaque année à croître à la faveur des nouvelles opérations engagées par toutes les collectivités participantes : l'union fait le prix.
A la fin du partenariat, une dernière contribution, calculée en fonction du volume final de kWh cumac atteint collectivement, est versée à la collectivité. De ce fait, chaque collectivité, bénéficie du même prix unitaire du kWh cumac, quelle que soit la date du dépôt des CEE.
CONCLUSION
Il est dans l’intérêt de la collectivité de signer ce protocole pour l’ensemble des raisons explicitées précédemment et résumées ci-dessous :
Dispositif sécurisé
EDF, acteur connu et reconnu du dispositif des CEE bénéficiant d’un réel savoir faire dans ce ‐ domaine, assure la charge administrative liée à la gestion des dossiers de demande de CEE et les risques de pénalités financières, sécurisant ainsi la valorisation des opérations de la collectivité. Adhérer à ce partenariat est donc une garantie pour la collectivité de valoriser ses opérations d’économies d’énergie dans les meilleures conditions.
Accompagnement privilégié de la collectivité
Un interlocuteur EDF, déjà identifié par la collectivité comme étant son correspondant EDF habituel, accompagne et conseille la commune sur l’identification des gisements de CEE.
Montée en compétence du chef de projet CEE de la collectivité sur le sujet de l’efficacité énergétique et des CEE
Le Sigeif, en collaboration avec EDF, organise des sessions de sensibilisation, d’information et de formation sur l’efficacité énergétique et le dispositif des CEE basées notamment sur des retours d’expériences et sur de l’information provenant des instances de concertation du dispositif de CEE au niveau national.
Valorisation attractive et connue en amont de vos opérations d’économies d’énergie La collectivité bénéficie d’un prix unitaire du kWh cumac très intéressant, du fait de la négociation menée par le Sigeif et de la massification des CEE de l’ensemble des collectivités signataires du protocole. Chaque année, le prix unitaire est appelé à croître au fur et à mesure que d'autres collectivités adhèrent au dispositif et font des opérations d'économies d'énergie.
Il est demandé au Conseil Municipal d'APPROUVER ce protocole et d'AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de la France (dite loi POPE) du 13 juillet 2005, et notamment ses articles 14, 15, 16 et 17, révisées par la loi portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle 2) du 12 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux certificats d’économies d’énergie ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et la composition d’une demande d’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 73 Vu la délibération du Comité d’administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île- de-France (Sigeif) en date du 7 février 2011 ;
Vu le protocole d’accord et ses annexes ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de signer ce protocole ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le protocole d’accord tripartite Sigeif/EDF/ville de Pantin pour l’efficacité énergétique et la valorisation des certificats d’économies d’énergie.
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer le protocole d’accord Sigeif/EDF/Ville de Pantin, ses conventions d’application, ainsi que ses éventuels avenants.
N° 2011.10.20.38
OBJET : RAPPORTS ANNUELS 2010 SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DU SITOM 93 ET DU SYCTOM
M. SAVAT.- La commune est adhérente au SITOM 93, et par ce dernier adhérente du SYCTOM.
En vertu du CGCT, les Présidents de ces deux syndicats ont transmis à la Ville leur rapport annuel d'activité. Ces rapports font l'objet d'une communication au Conseil Municipal .
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte des deux rapports du SITOM 93 et du SYCTOM.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. LEBEAU.- Permettez-moi un petit commentaire indirectement lié à cette note. Vous avez peut-être comme moi, reçu un certain nombre de documents alarmants dont une pétition concernant la future usine de méthanisation de Romainville. Une campagne menée par une association qui mêle exagération et désinformation, joue sur les peurs et dispose de moyens importants. La qualité du papier laisse d’ailleurs planer plus que des doutes sur les intentions écologiques de cette association. Je ne vais pas rentrer dans les détails du dossier mais simplement rappeler deux éléments importants.
Premièrement, tout procédé industriel comporte des risques. Le nier serait un mensonge ou dénoterait d’un manque réel de précautions. La question est de savoir quel niveau de risques nous sommes prêts à accepter pour quel type d'activité et quels outils sont mis en place pour minorer ces risques ou parer à tout accident. Je voudrais dire ici qu’en matière de risque d’explosion, une usine de méthanisation toute proportion gardée, est moins dangereuse qu’une station service qui est pourtant tous les jours autour de nous sans créer de pétition.
La future usine est un établissement classé à surveiller comme nous l’avions précisé en donnant ici un avis positif au dossier technique au cours du conseil municipal de mai 2010, mais en aucun cas une bombe à retardement comme cette association le laisse entendre. La société qui a d’ailleurs été retenue pour sa construction est spécialiste en Europe et est reconnue pour son expertise.
Deuxièmement, bien que les volumes des déchets traités soient régulièrement en baisse ces dernières années, un des enjeux en matière de déchets dans les prochaines années sera de réduire au maximum la distance parcourue par les déchets ménagers, que ce soit pour des raisons économiques et le coût du traitement ou pour des raisons écologiques d’émissions de CO2 ou encore sanitaires pour la pollution de l’air.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 74 Il y a donc un vrai intérêt pour tous que cette plate-forme voit le jour, d’autant plus qu’elle a été pensée à terme pour pouvoir transporter des déchets par voie fluviale. J’ai été voir une ou deux usines en province. La qualité des composts qui seront produits sera de bien meilleure qualité qu’au début puisque la méthanisation date des années 1984 dans notre pays. J’ajoute que la chaleur produite pourrait être réemployée dans un réseau de chaleur. Effectivement ce système n’est pas la panacée mais par rapport à tout ce qui a été dit dans le courrier que nous avons reçu, il faut tordre le cou à quelques affirmations mensongères.
Mes chers collègues, je vous appelle à être pédagogiques. Si vous avez besoin d’informations sur ce projet, nous sommes bien entendu à votre disposition.
M. PERIES.- Je suis un peu décalé par rapport à l’intervention de M. Lebeau, j'ai quand même une interrogation. Quand on lit le rapport, on s’aperçoit que les tas sauvages augmentent de 20 %. Il y a deux possibilités : ce peut être parce que l’on a multiplié les passages pour ramasser les tas sauvages ce qui aboutirait à une progression, ou ce peut être une véritable progression ce qui signifierait que l’incivilité est en train de s’aggraver. Je ne sais pas si M. Savat connaît la réponse.
M. THOREAU.- Pour poursuivre le propos de M. Lebeau, personnellement je n’ai pas reçu de documentation sur cette association qui œuvre contre l’usine de méthanisation mais je reste toujours sur ma faim. Lorsque nous avons approuvé ce site de Romainville, je pensais que cette installation était classée « Seveso ». M. Savat m’avait répondu que ce n’était pas le cas mais qu’il se renseignerait. Je demande à nouveau : Quel est le classement exact des risques de cette usine ? Cela nous permettra d’en savoir un peu plus.
M. SAVAT.- M. Lebeau vous a donné la réponse, il faut l’écouter de temps en temps. Il a dit que l’usine était classée « à surveiller ». « A surveiller », ce n’est pas « Seveso ».
M. THOREAU.- Quel est le coefficient de surveillance ?
M. SAVAT.- Il n'y a pas de coefficient de surveillance. « Seveso » c’est tout à fait autre chose, ce sont des risques liés à l’explosion et aux risques chimiques. Ce n’est pas le cas pour une usine de méthanisation dont les cuves de maturation des déchets organiques sont munies de soupapes de mise à l’air libre pour répondre au moindre risque d’accident. Il n'est pas question de classement « Seveso ».
M. PERIES.- Il faut dire qu'il n'y a pas d'odeurs.
M. SAVAT.- Je ne m’engagerai pas sur ce terrain parce que quand il y a des mises à l’air libre, il y a des possibilités d’émanations. C’est certain, il ne faut pas mentir. En fonctionnement normal, les risques d’émanations sont très faibles mais en cas de mise à l’air libre, c’est différent. Ces ordures ménagères sont des matières organiques.
M. THOREAU.- C'est un peu l'œuf pourri !
M. SAVAT.- Non, c’est du H2S. Je vous propose de vous faire un cours particulier sur la question de la méthanisation.
Pour répondre à M. Péris, effectivement, il y a une question d'incivilité dans l'augmentation des tas sauvages. Le meilleur exemple que l’on puisse citer ici à Pantin, c’est ce qu’il se passait sur le parking Magenta sur lequel nous ramassions tous les jours des tonnes d’ordures déposées par les riverains qui côtoyaient ce parking et des entreprises -qui n’avaient pas toutes un k bis !- qui y déposaient leurs matériaux de démolition.
M. KERN.- Par rapport à cette histoire de méthanisation, l’ignorance est souvent la mère de toutes les bêtises ! Je pense qu’il faut faire de l’information avec le SITOM et le SYCTOM et par le biais de Canal, pour calmer un peu les ardeurs.
Nous avons cru comprendre qu’une société romainvilloise était impactée par ce projet et qu’elle organiserait la diffusion d’informations alarmistes par le biais d’un tract sur papier glacé qui n’est pas écologique.
M. TOUPUISSANT.- Il existe aussi un site internet.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 75 M. SAVAT.- Le SITOM et le SYCTOM sont saisis de cette affaire. Nous aurons à répondre à ces accusations dans les prochains jours.
M. TOUPUISSANT.- M. Savat disait à l’instant que les tas sauvages étaient concentrés sur le parking Magenta mais celui-ci ayant été fermé, le problème s’est déplacé rue du chemin de fer.
M. KERN.- La rue du chemin de fer appartient à la Ville de Paris. On ne va pas commencer à ramasser les ordures de Paris !
Je vous remercie de prendre acte que le rapport annuel 2010 du SITOM et du SYCTOM vous a été communiqué.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-39 ;
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ;
Vu le rapport d'activité 2010 du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM 93) et du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères (SYCTOM) ;
Après examen de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
PREND ACTE du rapport d'activité 2010 du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM 93) et du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères (SYCTOM).
N° 2011.10.20.39
OBJET : RAPPORT TECHNIQUE ET FINANCER ANNUEL SUR LES DÉCHETS MÉNAGERS DE PANTIN ANNÉE 2010
M. KERN.- Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, la Ville de Pantin a procédé à l'analyse financière et technique de son service pour l'année 2009.
L'objet du rapport ci-joint est d'informer les élus et le public sur le service rendu aux Pantinois, tant d'un point de vue qualitatif et quantitatif que financier.
1/ L 'ELIMINATION DES DECHETS
Comme l'année précédente, le tonnage global des déchets connaît une nette diminution de 4 % en 2010 liée à la baisse des tonnages d'encombrants et de collecte sélective. On compte une production globale de 425 kg/hab tous déchets confondus.
Cette baisse rejoint les objectifs de prévention mais reflète aussi les difficultés quotidiennes rencontrées par les habitants du territoire qui connaissent la crise économique.
17 836 tonnes d'ordures ménagères ont été collectées, soit + 3% par rapport à 2009. Les tonnages d'encombrants (655T) ont diminué de -1,4 % tandis que les tas sauvages ne cessent d'augmenter +1,3% (soit 1410 tonnes) en 2010.
La collecte sélective des DPS reste néanmoins satisfaisante malgré un tonnage en très légère baisse de 1% (1756 T) , soit 31 kg/hab pour 2010.
2/ LE COUT DU SERVICE
Le coût global du service est de 5 327 686 €, il comprends la collecte, le traitement, la gestion des bacs, les frais de personnel et de locaux.
La dépense de collecte des déchets à la charge de la Ville est de 2 067 114 €. Depuis le 1er janvier 2010, la Communauté d'Agglomération Est Ensemble prend en charge le traitement du SYCTOM qui représente 2 075 723 euros pour l'année.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 76 3/LA COLLECTE SELECTIVE
En 2010, la quantité de déchets triés a diminué par rapport à 2009. Les pantinois ont trié 970 tonnes de multimatériaux (emballages et journaux magazines), soit 19 kg/hab et 592 tonnes de verre , soit 12 kg/hab. La qualité du tri est moyenne (31% de refus – chiffre SYCTOM). Elle sera améliorée en 2011 à l'aide des deux ambassadeurs du tri chargé de sensibilisation en porte à porte et du suivi des collectes.
4/LA COLLECTE DES DECHETS TOXIQUES EN QUANTITE DISPERSEE Les quantités de déchets toxiques collectées ont augmenté en 2010 sur la voirie et sur les quatre points de collecte, mais les résultats sont encore insuffisants. Le prestataire est défaillant, il n'a pas communiqué les tonnages collectés.
5/LES COMPOSTEURS
La communication sur le compostage a permis de distribué 224 composteurs individuels dont 9 en 2010. Une trentaine de copropriétés sont équipées de composteurs. L'opération se poursuit tous les ans même sil est vrai que les demandes sont plus rares.
6 / LES DECHETS INDUSTRIELS BANALS
Le nombre de contrats DIB a augmenté de 10 % grâce aux suivis de terrain et une information renforcée auprès des petites entreprises, commerçants et artisans. On compte en effet 1031 contrats en 2010 dont 106 payants. La redevance spéciale perçue s'élève à 261 878 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le rapport technique et financier sur les déchets 2010.
M. SAVAT.- La commission doit approuver la note quand il s’agit de nos propres services dans le cadre de la note.
M. KERN.- D'accord, la Ville de Pantin a procédé à l’analyse financière et technique de son service. Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-13 et L. 2224- 5 ;
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ;
Vu le rapport technique et financier relatif au service public d'élimination des déchets pour l'année 2010 produit par la Ville ;
Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le rapport annuel technique et financier relatif au service public d'élimination des déchets pour l'année 2010.
ENVIRONNEMENT – DÉVELOPPEMENT DURABLE
N° 2011.10.20.40
OBJET : ADHÉSION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DIFFUSION AVEC L’ASSOCIATION E- GRAINE
M. LEBEAU.- Dans le cadre du portail des actions éducatives à l'école, la Mission Environnement et Développement Durable propose aux élèves pantinois des ateliers et des parcours pédagogiques constitués
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 77 d'apport théorique, pratique et de sorties. L'offre de la Ville s'enrichit cette année d'un nouveau parcours thématique sur le Développement Durable pour lequel l'acquisition d'outils pédagogiques complémentaires est nécessaire. La Ville souhaite ainsi se doter de plusieurs vidéos adaptées à ses besoins, proposées par l'association E-Graine.
Cette association propose la mise à disposition de ces outils selon des termes définis dans une convention de diffusion (copie jointe en annexe) et sous la condition pour le diffuseur (la Ville de Pantin) d'adhérer à l'association pour un montant de 30 € TTC/an.
Il est proposé au Conseil Municipal d'ADHÉRER à l'Association E-GRAINE et d'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de diffusion avec l'association E-Graine et tous les documents s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de diffusion à conclure avec l'association E-Graine ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE d'adhérer à l'association E.Graine.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention à conclure avec l'association E-GRAINE et tout document s'y rapportant.
Départ de Mmes GHAZOUANI-ETTIH et RAGUENEAU-GRENEAU à 22 h 28.
PERSONNEL
N° 2011.10.20.41
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme PLISSON.- Afin de tenir compte des avancements de grade, promotions internes, des transformations de poste, des réussites aux concours et examens, et de l’arrivée de nouveaux agents, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la modification du tableau des effectifs comme suit.
Il est notamment demandé au Conseil Municipal, afin de renforcer les capacités d'intervention de la Direction de l'Habitat et du Logement, dans le traitement de l'habitat indigne à Pantin, de transformer un poste de technicien principal de 2ème classe en un poste de catégorie A (attaché).
La transformation du poste de technicien principal de 2ème classe, occupé par un agent qui sera admis à la retraite le 1er janvier 2012, permettra en effet, de créer un 2ème poste de chargé de mission Habitat Privé.
Les missions des chargés de mission Habitat privé seront réparties par secteur géographique.
Le chargé de mission Habitat privé met en œuvre la politique municipale en matière d'amélioration de l'habitat et de résorption de l'habitat dégradé, à travers le pilotage et le suivi des 2 OPAH-RU en phase opérationnelle et de l'attribution du FIQ notamment.
Cette modification a reçu un avis favorable à l’unanimité du CTP du 13 octobre 2011.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 78 M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Sur la troisième ligne du tableau vous avez listé un grade de technicien de première classe, les trois postes qui changent étaient des techniciens de première classe ?
Mme PLISSON.- Je vais le vérifier.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 34 relatif à la création d ’emplois par l’organe délibérant ;
Vu le tableau des effectifs modifié annexé au budget 2011 ;
Considérant les mouvements de personnel, les lauréats aux concours et examens, les avancements de grades et promotions internes ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 13 octobre 2011 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE la modification du tableau des effectifs selon le tableau ci-annexé :
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 79 EFFECTIFS DE LA VILLE :
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 80
NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS
Attaché 1 Transf ormation à compter du 01/01/2012
Agent de maîtrise 1 Transformation
Ingénieur 3 Néant Promotion interne
Attaché 4 Néant Promotion interne
1 Administrateur Avancement de grade 2011
Attaché principal 1 attaché Avancement de grade 2011
Ingénieur principal 2 Ingénieur Avancement de grade 2011
1 Ingénieur principal Avancement de grade 2011
1 Avancement de grade 2011
Animateur principal 1 Animateur Avancement de grade 2011
4 Avancement de grade 2011
1 Avancement de grade 2011
1 Avancement de grade 2011
EAPS de 1ère classe 1 EAPS de 2ème classe Avancement de grade 2011
3 Educateur de jeunes enf ants Avancement de grade 2011
Rédacteur principal 1 Rédacteur Avancement de grade 2011
2 Inf irmière de classe normale Avancement de grade 2011
1 Technicien Avancement de grade 2011
Technicien principal
De 2ème classe
Adjoint technique
1ère cl.
Administrateur
Hors classe
Ingénieur en chef
De classe normale
Professeur artistique
Hors classe
Prof esseur artistique
Classe normale
Assistant socio-educ
Principal
Assistant
Socio-éducatif
Assistant de conservation
du patrimoine et des
Bibliothèques hors classe
Assistant de conservation
du patrimoine et des
Bibliothèques de 1ère classe
Assistant qualif ié de
Conservation hors classe
Assistant qualifié de
Conservation de 1ère classe
Educateur principal
De jeunes enfants
Infirmière de classe
Supérieure
Technicien principal
De 2ème classe N° 2011.10.20.42
OBJET : INTENTION DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE PANTIN À LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES MENÉE PAR LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION VISANT À LA PASSATION D’UN CONTRAT DE GROUPE POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE PANTIN, PRENANT EFFET AU 1ER JANVIER 2012
M. KERN - En complément de la participation de la ville aux mutuelles de santé des agents, ainsi que de la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 60%, la participation à la procédure d'appel d'offres menée par le Centre de Gestion pour la passation d'un contrat pour la protection sociale complémentaire s'inscrit dans la mise en oeuvre, par la municipalité, d'un véritable bouclier social pour tous les agents.
Le droit à la protection sociale qui vise à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles » a été consacré par la loi du19 février 2007.
Dans le respect du principe de libre administration, la loi convie à chaque collectivité le soin d’en décider le principe, le montant et les modalités (art. 71 de la loi du 19/02/2007).
Dans l'attente du décret d'application, la municipalité souhaite confirmer sa volonté de faire bénéficier les agents d'une prévoyance, qui leur garantira le maintien d'un salaire en cas de maladie grave ou d'accident.
La protection sociale complémentaire contribue particulièrement à l’amélioration des conditions de travail des agents les plus exposés aux risques, des plus fragiles du point de vue assurantiel et des retraités.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 81
NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS
1 Avancement de grade 2011
Agent de maîtrise principal 10 Agent de maîtrise Avancement de grade 2011
21 Avancement de grade 2011
Adjoint technique pal 2è cl 19 Adjoint technique1e cl Avancement de grade 2011
Adjoint technique pal 1e cl 4 Adjoint technique pal 2è cl Avancement de grade 2011
3 Adjoint administratif 1ère cl Avancement de grade 2011
3 Avancement de grade 2011
Adjoint d'animation pal 2è cl 2 Adjoint d'animation 1ère Avancement de grade 2011
Adjoint d'animation pal 1è cl 2 Avancement de grade 2011
1 ATSEM de 1ère classe Avancement de grade 2011
1 Avancement de grade 2011
1 Avancement de grade 2011
Brigadier chef principal 1 brigadier de police Avancement de grade 2011
Brigadier de police 1 gardien de police Avancement de grade 2011
3 Avancement de grade 2011
Technicien principal de
1ère classe
Technicien principal
De 2ème classe
Adjoint technique de 1ère
classe
Adjoint technique
De 2ème classe
Adjoint administratif
principal 2è cl
Adjoint d'animation de 1ère
classe
Adjoint d'animation
De 2ème classe
Adjoint d'animation
Pal 2è cl
ATSEM principal de 2è
classe
Auxiliaire de soins principal
de 2è classe
Auxiliaire de soins
De 1ère classe
Auxiliaire de puériculture
principal de 1è classe
Auxiliaire de puériculture
Principal de 2è classe
Agent social de 1ère
classe
Agent social de
2ème classe Par ailleurs, le développement de l’action sociale en direction des agents territoriaux constitue un levier d’attractivité, alors que les collectivités vont devoir faire face à un renouvellement important de leurs effectifs avec les départs à la retraite prévus au cours des prochaines années.
L'intervention des Centres de gestion autorisée par la loi du 19 février 2007, en faveur de la mise en place d’un socle d’actions sociales pour les agents des collectivités, doit permettre de lutter contre les inégalités de traitement entre les collectivités et les agents.
Dans ce cadre, le CIG petite couronne soutient les collectivités dans leur souci d’assurer une couverture sociale complémentaire et de lutter contre la précarisation et l’exclusion de leurs agents, lors des accidents de la vie.
Cette procédure permettra également une véritable mutualisation et une capacité de négociation plus forte, dans un domaine complexe et sensible.
Ainsi, le CIG, dès que le décret sera publié, proposera aux collectivités adhérentes de mettre en oeuvre une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion de deux contrats groupe l’un sur la complémentaire santé, l’autre sur la prévoyance.
Ce projet offrira aux collectivités et établissements publics la possibilité de découpler complémentaire santé et prévoyance.
Pour chacun de ces deux risques, l’employeur devra choisir entre deux options : la labellisation et le référencement.
Dans le 1er cas, l’aide de l'employeur sera octroyée aux agents souscrivant à des contrats bénéficiant d’une labellisation au niveau national.
En cas de référencement, la collectivité organisera un appel à la concurrence et conclura avec l’opérateur retenu un contrat collectif à adhésion facultative.
Il est proposé au Conseil municipal de MANDATER le CIG pour cette mise en concurrence.
Y-a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 9 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 25 et 88/2 ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 avril 2009 précisant qu’en matière de prévoyance sociale complémentaire, il convient de conclure une convention de participation ;
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire ;
Vu l'avis favorable de la 1ère Commission ;
Sur la proposition du Maire et après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
Considérant la consécration par la loi du droit à la protection sociale pour tous les agents de la fonction publique territoriale ; que la protection sociale complémentaire vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, en contribuant à l’amélioration des conditions de travail des agents les plus exposés aux risques, des plus fragiles du point de vue assurantiel et des retraités ;
Considérant le principe d'une participation financière de l’employeur à la protection sociale des agents sur la part santé ainsi que sur la prévoyance (garantie maintien de salaire) ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 82 Considérant que le décret relatif à la protection sociale est attendu prochainement suite aux avis favorables du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en date du 22 décembre 2010 et de la Commission Européenne du 23 février 2011 ;
Considérant que l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements qui les mandatent, des conventions de participation avec les mutuelles et organismes d'assurance ;
Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de- France va lancer dès que le décret sera publié, un marché public pour deux contrats groupe l’un sur la complémentaire santé, l’autre sur la prévoyance ;
Considérant que pour chacun de ces deux risques, la ville de Pantin devra choisir entre la labellisation (aide octroyée aux agents souscrivant à des contrats bénéficiant d’une labellisation au niveau national) et le référencement (conclusion avec l'opérateur retenu suite à un appel à concurrence par la ville, d'un contrat collectif à adhésion facultative),
Considérant que la démarche du CIG a pour finalité d'obtenir, grâce à cette offre de mutualisation, des tarifs attractifs sur les deux contrats distincts « complémentaire santé » et « prévoyance » ;
Considérant que la démarche du CIG n'engage pas la ville de Pantin sur le choix final du prestataire qui sera retenu ;
Considérant que cette adhésion éventuelle à un contrat groupe est indépendante de la mise en place de la participation employeur que la ville de Pantin souhaite définir sur la base de critères sociaux ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
CONFIRME son intention de participation à la démarche du Centre Interdépartemental de Gestion relative à la passation d’un contrat groupe pour la protection sociale complémentaire des agents sans contrainte d'adhésion.
DIT que la participation financière de l’employeur à la protection sociale des agents sur la part santé ainsi que sur la part prévoyance (garantie maintien de salaire) fera l'objet, dans l’hypothèse d’une adhésion aux contrats groupes retenus, d'une délibération ultérieure.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N° 2011.10.20.43
OBJET : APPROBATION DES NOUVELLES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS DE CATÉGORIE C EXERÇANT DES FONCTIONS D’EXÉCUTION
M. KERN.- Mes chers collègues, il y a des moments importants dans la vie d’une collectivité et ce soir en est un.
Nous avons engagé il y a deux ans, une réforme de l’administration municipale afin de la réorganiser avec des départements et de la scinder en directions. Nous parvenons aujourd'hui à une nouvelle étape avec la politique générale des Ressources humaines de la Commune de Pantin. L’un des quatre engagements de ce soir me tient particulièrement à cœur, il consiste à revaloriser le régime indemnitaire. Le maire et l’adjointe en charge des Ressources humaines, Mme Plisson, avaient donné leur parole pour que cette revalorisation du régime indemnitaire se fasse de manière rétroactive au 1er janvier 2011, sur la feuille de paie du mois de décembre 2011.
D’abord, il ne s'agit pas de dire que l’on va négocier une chose et pas une autre, mais d'un ensemble. Une politique des Ressources humaines ne se « saucissonne » pas, c’est un ensemble.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 83 Ensuite, il s'agissait de répondre à un besoin d’amélioration de qualité du service public communal tout en améliorant les conditions de travail du personnel et en lui consentant une hausse de son pouvoir d'achat. Pour cela, quatre mesures ont été proposées au comité technique paritaire du 13 octobre dernier.
La première correspond à la note 42 : nous inscrire dans la dynamique du CIG pour créer un régime de prévoyance pour les agents pantinois. A l’heure actuelle, un agent qui tombe gravement malade et en maladie de longue durée perd le bénéfice de sa couverture après quelques mois, il ne perçoit plus qu’un demi traitement au bout de trois mois. La prévoyance permettrait de maintenir son traitement. Il s’agit d'accident grave de la vie, il me semble normal que nos agents puissent bénéficier d'une telle protection. Nous attendons les décrets d'application du Gouvernement, il les a promis pour la fin de cette année ou le début de l’année prochaine. Nous nous inscrirons dès lors avec le Centre interdépartemental de gestion dans cette dynamique visant à la création d'un contrat prévoyance.
La deuxième mesure répond au fait que nous avions trop souvent et depuis trop longtemps, des contrats précaires renouvelés tous les trois mois, qui n'assuraient pas une stabilité des agents. Nous en avons débattu avec Mme Plisson pour savoir si nous devions privilégier la stagiérisation et la titularisation ou si nous devions permettre à nos agents de bénéficier de contrats plus longs dans l’attente de stagiérisation et de titularisation, en faisant avec eux une évaluation et en ayant des échanges pour s’assurer qu’ils se trouvent dans une dynamique positive, dans le cadre d’un projet professionnel, et que leur attachement au service public se vérifie tout au long de leurs contrats. L’objectif est de nous diriger progressivement vers la fin de ces contrats de trois mois pour leur proposer des contrats de six mois ou d’un an, et une stagiérisation ou une titularisation.
Mme Plisson vous donnera un premier résultat. Nous avons engagé ce processus au début de cette année et nous souhaitons le poursuivre et l’amplifier parce qu’un agent qui a un contrat plus long ou qui est stagiérisé ou titularisé a une stabilité professionnelle, financière, plus garantie. Quand il cherche à faire ne serait-ce qu’un emprunt, sa stabilité professionnelle peut lui donner accès à un certain nombre de choses.
La troisième mesure porte sur l’aménagement du temps de travail. Pantin a une spécificité : les femmes travaillent 1 526 heures et les hommes 1 533 heures. Le temps légal de travail est de 1 607 heures depuis la loi Aubry amendée par le fameux lundi de solidarité de la Pentecôte de M. Raffarin. La Chambre régionale des comptes est de plus en plus regardante. Elle a notamment fait des recommandations et des observations à la Ville du Pré Saint Gervais mais aussi dernièrement à la ville de Dugny qui va être obligée de se conformer à la loi Aubry et de remonter ses agents à 1 607 heures de temps de travail.
Nous ne souhaitons pas obliger les agents à travailler durant 1 607 heures mais nous voulons leur proposer d’augmenter le régime indemnitaire et leur permettre, par le biais d’une organisation du temps de travail différente, de s'organiser professionnellement, d’organiser leur temps de travail et de bénéficier notamment de plusieurs possibilités :
1°- L’agent choisit de ne rien changer, c’est son droit et il pourra le faire. Dans ce cas, il reste à 1 526 heures et 1 533 heures par an, ce qui correspond grosso modo à 33 heures 30 effectuées en semaines de 35 heures (5 jours multipliés par 7 heures). Il bénéficie de 20 € de revalorisation du régime indemnitaire, ces 20 € correspondant à l’augmentation du régime indemnitaire voté en 2003 dans cette enceinte majorée de l’inflation depuis cette année-là. Au mois de décembre, il bénéficiera d'une prime exceptionnelle de 240 € brut.
2°- L’agent choisit de travailler 35 heures soit 1 607 heures annuelles. Deux nouveaux choix s’offrent à lui sur la base du volontariat :
- Il décide de travailler 7 heures 30 par jour et 37 heures 30 par semaine et il passe à un régime indemnitaire, non pas de 20 € mais de 60 €.
- Il décide de travailler quatre jours dans la semaine et non plus cinq jours et il travaille 9 heures par jour sur quatre jours, soit 36 heures. Dans le premier cas, il ne change rien, il a 219 jours de travail par an et 20 € par mois de régime indemnitaire. Dans le second, s’il fait 37 heures 30 par semaine, il a 214 jours de travail soit cinq jours de vacances de plus et il bénéficie d’un régime indemnitaire de 60 € par mois. Il aura alors 720 € au mois de décembre.
3°- L’agent choisit de travailler 9 heures sur 4 jours, 36 heures par semaine et 179 jours par an, soit quand même 40 jours de moins qu’aujourd’hui, et il aura la possibilité d’avoir un régime indemnitaire de 60 €.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 84 219 jours, 214 jours, 179 jours : aménagement du temps de travail et augmentation du régime indemnitaire en fonction du choix de l’agent.
Avec la revalorisation, l’effort de la municipalité peut atteindre 2 M€ sur l’année. C'est un effort budgétaire excessivement important mais à un moment où le point de la fonction publique territoriale n’a pas été revalorisé ni en 2011 ni en 2010, où nous risquons d'avoir cette épée de Damoclès de la Chambre régionale des comptes qui nous demanderait dans la précipitation de nous conformer à la loi, où nos agents ne peuvent parfois pas avoir de projet de vie ni de projets professionnels parce qu’ils sont restés trop longtemps dans la précarité et à un moment où l’on peut parce que le Gouvernement prévoit la possibilité d’aller vers un régime de prévoyance, nous pensons qu’aujourd’hui, un paquet de politiques de ressources humaines peut être bénéfique à nos agents.
J’ajouterai deux derniers points.
D’abord, une femme qui a décidé de travailler à 80 % sur quatre jours aujourd’hui, pourra demain travailler à 100 % sur quatre jours. Non seulement elle bénéficiera de l’augmentation de 60 € et des 720 € au mois de décembre, mais elle pourra aussi augmenter son traitement de 20 % puisqu’elle pourra, si elle le souhaite, bénéficier du temps de travail habituel à 100 % sur quatre jours.
Ensuite, aucun agent ne sera obligé, c’est le libre choix de l’agent. C’est lui qui décide de rester dans la situation dans laquelle il est aujourd’hui ou d’opter pour une semaine de cinq fois 7 heures 30 ou neuf fois quatre soit 36 heures de temps de travail. C’est très important parce je crois que nos agents sont nombreux à être intéressés par cette possibilité d’aménagement du travail. C’est moderne parce que jusqu’à présent, la femme, l’épouse et souvent la mère, était obligée de travailler quatre jours pour pouvoir s’occuper de ses enfants le mercredi.
Ce sont aussi des hommes et des femmes qui sont nos agents et qui peuvent rêver d’avoir une petite maison à 50 ou 60 kilomètres de Paris. Ils peuvent choisir de venir travailler quatre jours par semaine au lieu de cinq, ce qui améliore la qualité de vie, favorise le développement durable, diminue le temps passé dans les transports en commun. Ce n’est pas neutre et cela a retenu l’attention d’un certain nombre de nos agents.
Voilà ce qui vous est proposé ce soir dans ces notes 42 et 43. Je laisse la parole à Mme Plisson qui souhaitait ajouter un complément d’information notamment sur le dialogue social depuis le début de l’année et sur le CTP du 13 octobre que j’ai exceptionnellement présidé avec elle. Ce projet a reçu un avis majoritaire et favorable du CTP.
Mme PLISSON.- Je voudrais dans un premier temps, remercier les agents de la Direction des Ressources humaines et leur DGA qui ont été beaucoup sollicités depuis le début de l’année parce qu’il fallait faire un état des lieux du régime indemnitaire pantinois qui était complexe et peu lisible. Ils ont été sollicités pour refaire tous les calculs pour chaque proposition qui se faisait autour des tables de négociation et répondre aux différentes questions que les représentants des organisations syndicales posaient en termes de chiffres, etc. Je le fais d’autant plus volontiers que travailler à la DRH c’est travailler dans l’ombre, au service de ses collègues qui ne sont pas toujours plus aimables ni plus patients que les usagers pantinois traditionnels.
Si le conseil municipal vote ces notes, un espace d’information sera ouvert dès demain à la DRH cinq jours sur cinq jusqu’au 15 novembre pour accueillir les agents de la Ville qui souhaiteraient des explications ou des conseils concernant ces propositions, et afin de les aider à remplir leur fiche de choix sur leur temps de travail. En plus de cet espace d’information, un numéro de téléphone dédié et une adresse e-mail complèteront ce dispositif.
Dans un second temps, je voudrais relever la qualité du dialogue social à Pantin. Vous devez recevoir régulièrement des tracts vous expliquant que tout va mal, que nous sommes dans un État quasi « dictatorial » comme certains délégués syndicaux se plaisent à le dire parfois. Je voudrais quand même rappeler qu’à Pantin nous faisons dix CTP par an, quatre à cinq CHS par an, et dans l’intervalle je préside de très nombreuses commissions du dialogue social.
Pour ce projet, depuis le 10 janvier, nous nous sommes rencontrés 12 fois avec les représentants des organisations syndicales pour des réunions qui ont durée au minimum deux heures voire trois à quatre heures pour certaines. Avec les représentants des organisations syndicales, nous échangeons nos points de
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 85 vue, nous nous écoutons, nous ne sommes pas toujours d'accord mais ce que j'apprécie, c'est que nous nous respectons, l’essentiel étant à mon sens, d’introduire la justice et l’égalité de traitement entre tous les agents de la Ville ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. La transparence qui a été souhaitée par la réforme permet ainsi que tout soit désormais clair et juste pour tous les agents.
M. KERN.- Merci.
M. KERN.- Y a-t-il des interventions sur ces deux notes ?
M. THOREAU.- Lors de votre présentation, vous aviez chiffré l’augmentation des primes à 2 M€. Sur la note ne figurent que 0,9 M€.
M. KERN.- C’est 0,9 M€ pour les C, 0,1 M€ pour les C plus et 1 M€ pour les B et les A.
M. THOREAU.- Donc, ce n’est pas traité dans cette note là ?
M. KERN.- Non, une note sera présentée en novembre pour les B et les A.
M. THOREAU.- En aparté, vous appliquez quand même une maxime que vous avez assez critiquée : « Travailler plus pour gagner plus ». Souvenez-vous que vous l’aviez critiquée, or c’est un peu votre note.
M. TOUPUISSANT.- M. le maire, chers collègues, nous avons écouté attentivement votre exposé et les explications de Mme Plisson sur la politique que vous menez. Nous avons bien compris que vous et Mme Plisson aviez organisé tout cela avec le concours de l’administration bien évidemment, mais ce soir il s’agit d’un vote du conseil municipal sur un certain nombre d’éléments. Je suis surpris de par la maxime reprise par M. Thoreau « travailler plus pour gagner plus » dont je n’oserais même pas rire.
Vous disiez dans votre introduction, qu’il ne fallait pas « saucissonner » la politique du personnel mais chercher la cohérence. Or, nous n’avons pas le sentiment d’une proposition globale de votre part mais d’un saucissonnage des choix des agents dans l’intérêt de la Commune. Nous entendons que cela représente plus de 2 M€ investis par la Ville. Nous apprécions cet investissement sur le personnel, mais pas dans le cadre de la note qui est proposée ce soir.
Sans entrer dans les détails, après avoir eu des échanges avec certains membres du personnel et avec des syndicats, puisque étant dans une enceinte délibérative, les organisations syndicales nous interpellent, je m’interroge en tant qu’élu sur la situation telle que vous la présentez. Je me suis rendu ce matin à ce déjeuner revendicatif et j’y ai vu du monde. Une pétition de plus de 600 personnes vous a été remise, me semble-t-il. Je m’interroge sur le dialogue que vous annoncez et sur les nombreuses réunions de travail qui aboutissent à la note présentée ce soir, alors que ce matin un rassemblement regroupait plus de 300 agents devant la mairie. Il ne faut pas prendre ce rassemblement à la légère pour notre Commune qui compte environ 1 400 agents.
Lorsqu’il y a des mobilisations du personnel, vous avez l’habitude de les rapporter au nombre d’agents, mais il y a quand même une mobilisation.
Je m’interroge et nous vous interrogeons sur le décalage qui semble apparaître entre ce que vous nous dites et ce que nous constatons.
M. KERN.- Je vais répondre rapidement. C’est effectivement quelque chose de global. Il ne faut pas oublier que depuis deux ans, nous avons passé deux autres mesures importantes puisque 60 % du Pass Navigo a été pris en charge pour les agents ainsi que 25 % de la mutuelle. Ce n’est pas neutre, c’est vraiment « un paquet » et pas du saucissonnage. C’est une politique des ressources humaines qui essaie d’aider les agents dans le cadre des transports en commun et dans celui de la couverture maladie. Un accident de la vie peut survenir, mais un agent peut aussi tout bêtement tomber malade et ne pas avoir de mutuelle parce qu’il n’aura pas eu les moyens de la payer. Je suis fier de pouvoir dire que cette municipalité a pris l’initiative de participer à hauteur de 25 % aux mutuelles de ses agents.
Il y a un service public de qualité derrière cette idée et c’est important car cela doit nous permettre, notamment dans le cadre du bureau des temps, d'avoir des amplitudes horaires plus importantes par rapport à ce temps de travail. Il faut ajouter à cela la transparence dans les primes.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 86 Je comprends bien ce que vous dites M. Toupuissant, mais voyez-vous 1 800 agents, 181 grévistes fin juin, 213 ce matin, ce n’est pas significatif. Je ne dis pas qu’il ne faut pas les prendre en compte. Je ne dis pas qu’aucun de nos agents soit inquiet, mais les 213 qui se sont mis en grève ne sont pas contre ce projet. La CGT et le syndicat majoritaire sont malins et n’ont pas fait signer les agents contre ce projet parce qu’ils savent qu’une grande partie des agents lui sont favorables. Ils ont demandé aux agents de signer un document pour dire que si l’on ne changeait rien, ils réclamaient 40 € et non pas 20 €. Ils me l’ont d’ailleurs très gentiment dit ce matin quand je suis arrivé : M. le maire, on veut 40 € et pas 20 €.
Vous savez M. Toupuissant, si l’on demande demain à n’importe quelle personne de signer une pétition pour bénéficier d’un plus grand nombre de jours de vacances ou de plus de régime indemnitaire ou encore d’un salaire plus élevé, je suis presque certain qu’elle le signera. De la même manière, quand on veut faire signer une pétition pour la baisse ou la non-augmentation des loyers, tout le monde signe parce que chacun aimerait que son loyer reste stable et que son salaire soit augmenté. C’est une évidence. Je ne peux donc pas prendre en compte cette pétition et je suis même surpris que seuls 500 agents sur 1 800 aient signé la demande d’augmentation de la prime de base pour la faire passer de 20 € à 40 €.
Je vous parle d’une manière très claire. Je sais aussi que beaucoup d’agents se demandent comment ce sera appliqué et comment ce sera organisé par rapport au projet de service. Or justement, les directeurs et directrices qui sont dans les cinq départements dont je parlais tout à l’heure vont passer à la phase d’organisation et de mise en place des projets de direction ce qui va permettre une amélioration de la qualité du service public avec une amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de travail des agents. C’est ce qui est recherché, c’est notre objectif. Certes, on annonce en même temps que nous nous mettons en conformité avec la loi sur les 35 heures.
Je voudrais que vous cherchiez aujourd’hui une Commune, non seulement en Seine-Saint-Denis mais sans doute en Île-de-France, qui mette 2 M€ sur la table pour revaloriser le régime indemnitaire et qui décide que dorénavant, les primes seront transparentes en fonction du métier, de sa pénibilité, de sa responsabilité, des horaires, du rapport avec le public, et ne seront plus distribuées en fonction de l’entente que l’on a avec son directeur ou sa directrice. Tout est prévu, tout est dit, tout est sur la table, tout est transparent.
Aujourd’hui nous faisons cette proposition parce que nous savons qu’à la fin, l’agent doit y trouver son compte. Il y trouvera son compte et beaucoup s’il s’inscrit dans une dynamique positive. Je me promène aussi et je rencontre les agents qui n’osent peut-être pas me dire ce qu’ils pensent, mais je n’ai senti aucune agressivité chez aucun de nos agents. En revanche, j’ai compris qu’il y avait beaucoup de questions sur la future organisation, c’est la raison pour laquelle nous mettons en place cette cellule d’information. J’ai rencontré de nombreux agents qui faisaient des calculs pour choisir la formule pour laquelle ils allaient opter en fonction de leur pouvoir d’achat, des jours de vacances proposés et de la façon dont ils avaient envie d’améliorer leur vie dans les prochains mois.
J’ajoute qu’il y avait 181 grévistes fin juin, 213 ce matin, alors que lors du mouvement de grève nationale organisé par les syndicats, ils étaient plus de 340. Ces chiffres sont issus du comptage des agents qui se sont déclarés grévistes ce matin entre 8 h 30 et 9 h 30 et qui ont été abusés par un représentant syndical qui leur a proposé de faire grève pendant 59 minutes pour que cela ne leur soit pas retiré de leur salaire, or la jurisprudence du Conseil d’État est constante : dans la fonction publique territoriale, quand on fait grève une minute, on peut vous déduire une minute. C’est calculé comme cela, je n’y peux rien. Ce sont donc les agents qui se sont déclarés en grève et qui ont été répertoriés par l’ensemble des chefs de service. Nous faisons le comptage pour chaque grève parce qu’il y a une retenue sur salaire. En l’occurrence, elle sera minime puisque les grévistes se sont arrêtés une heure.
Lorsque j’ai voulu mettre en place la prime de présence en 2002, il y a eu plus de 500 grévistes, ils étaient même près de 600. Il y avait eu un vrai mouvement, quelque chose de fort s’était passé, et à l’époque nous n’étions pas 1 800 mais seulement 1 600. J’avais fait marche arrière. Si j’avais constaté que 500 personnes faisaient grève ce matin devant la mairie, j’aurais retiré la note ce soir et j’aurais renvoyé les négociations à 2012 comme je l’ai annoncé à la fin du CTP. Lorsque vous êtes un responsable de gauche, vous pouvez faire des propositions de réorganisation modernes et permettre aux agents de s’en saisir, mais si vous sentez une opposition d’une grande majorité de vos agents, vous ne l’imposez pas, vous faites marche arrière.
Mme PLISSON.- Je voudrais livrer quelques éléments d’information sur le plan de résorption de la précarité des catégories C, certaines catégories C étant en CDD de trois mois depuis plusieurs années. Avec les
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 87 organisations syndicales, nous avons arrêté des critères pour savoir comment procéder. Nous sommes en train d’identifier les personnes qui rentrent dans ces catégories. Plus d’une centaine de personnes sera stagiérisée puis titularisée. Vous le savez sans doute, il faut qu’elles soient titularisées donc stagiérisées en amont, un an avant le 1er janvier 2013 parce qu’à cette date, ces personnes ne pourront plus racheter les années pendant lesquelles elles auront travaillé comme vacataires, la loi ne le permettra plus.
Dès que nous aurons voté -si le conseil municipal le souhaite ce soir-, nous voulons pouvoir aussitôt les stagiériser en novembre. Cela leur donnera la possibilité d’avoir une bonne année, s’il y a 15 jours ou trois semaines de maladie durant le stage, pour les titulariser avant le 1er janvier 2013.
M. HENRY.- Le paquet est bien présenté : qui refuserait de toucher 60 € d'augmentation par mois en ayant un rappel depuis la fin de l’année de 720 €.. Il n’y aurait qu’un crétin pour dire qu’il n’en veut pas et qu’il prend seulement 20 € par mois. L’affaire est tellement bien présentée qu’il y a une impossibilité de choix. Les individus sont dans une telle situation économique et sans augmentation réelle depuis si longtemps, que si on leur présente 60 € ils sont prêts à lâcher du temps de travail supplémentaire. Qu’est-ce que les salariés peuvent faire d’autre ? Ils ne peuvent qu’aller dans le sens voulu par l’employeur.
Je ne dirais rien évidemment sur la prise en charge de la protection sociale, c’est un autre sujet, sur la résorption de la précarité, c’est un autre sujet. Il n’y a pas de souci. Quant à l’abandon des 35 heures, fait fi des signatures de 1982 et des accords visant à la réduction du temps de travail et à la création d’emplois votée par la gauche, c’est un coup « d’arrêt » phénoménal même si la loi Aubry a ramené le temps de travail à 1 600 heures en France, ce n’est pas une raison pour capituler. Les avantages acquis sont des avantages acquis.
Nous sommes dans une situation totalement différente, vous avez mis en place une réforme de l’administration qui n’avance pas.
La réorganisation de l’administration, l’ouverture des amplitudes horaires, le système de fonctionnement, auraient déjà dus être annoncés aux salariés avant de les amener à se prononcer sur des choix, alors qu’ils n’ont en fait aucun choix. 350 personnes sont passées sur la place ce matin, 213 sont répertoriés peut-être. Vous ne voulez pas entendre et vous ne voulez jamais entendre. C’est facile dans votre position. Ce n’est pas sérieux.
Quand vous citez l’exemple du temps choisi par une mère de famille, elle va pouvoir avoir une journée de congé et s’occuper de ses enfants le mercredi. Elle le faisait déjà, elle travaillait à 80 %.
M. KERN.- Si elle le souhaite.
M. HENRY.- Elle le souhaitait déjà avant, elle était à temps partiel à 80 % et elle ne travaillait pas le mercredi. Si elle a toujours son mercredi, effectivement elle va s’occuper de ses enfants. Les autres jours de la semaine, elle travaillera neuf heures par jour et si elle a acheté un pavillon en banlieue, elle pourra partir de très bonne heure le matin et rentrer plus tard le soir, ce qui entraînera une aggravation de sa situation. Elle ne verra ses enfants ni le matin ni le soir et elle dépensera de l'argent en plus pour les faire garder à ces moments là. Cela conduira en réalité à une aggravation de sa situation. On n’est pas dans un système de progrès social, mais de régression.
M. VUIDEL.- On entend parfois des propos ahurissants, ce n'est pas la Ville qui choisit le lieu d'habitation des agents. Il ne faut pas tout mélanger.
La question du temps de travail c’est à la fois le nombre d'heures que l’on passe au quotidien au travail, mais aussi le nombre de jours que l’on y passe. La proposition de laisser la possibilité à ceux qui le souhaitent de passer de cinq jours travaillés et deux jours libres dans la semaine à quatre jours travaillés et trois jours libres est un vrai progrès qui se mesure pour chaque personne qui le décide, dans son changement de rythme et de qualité de vie. Je suis ahuri d’entendre que l’on présente cela comme une dégradation de la qualité de vie. Le rapport de quatre jours travaillés et trois journées libres change le rapport au travail en laissant un jour de plus dans la semaine. C’est pour les femmes et pour les hommes, pour les enfants ou pour faire du militantisme, c’est du temps pour soi, pour faire ce que l’on souhaite. Il faut être de mauvaise foi pour trouver une dégradation des conditions de travail alors que cette démarche est seulement proposée et n’est appliquée que sur la base du volontariat.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 88 M. BIRBES.- Je voudrais insister sur des points qui nous semblent évidents. La base du volontariat garantit aux agents la sécurité dans leur poste de travail, quelle que soit la solution choisie.
Pour les avoir pratiquées dans de nombreuses réunions avec tous les partenaires au sein du CTP, je pense que la justice, l’égalité et la clarté mises en avant par Mme Plisson permettront aux agents de se saisir de leur mission de manière plus efficace qu’auparavant. Il n’y a pas seulement un rapport financier à sa tâche. M. Vuidel rappelait très justement que les aspects qualitatifs tiennent aussi à la manière d’utiliser le temps.
Ce qui me frappe le plus dans cette réforme c’est justement cette pensée de la qualité du travail qui tient d’abord à s’attacher à des choses importantes pour les catégories les moins favorisées et ensuite à s’attacher à ce que l’ensemble puisse donner à l’agent une motivation, une sécurité et un engagement propre à réussir sa mission face au public. Je pense que cette réforme le permet.
Mme EPANYA.- Je voulais insister après mes collègues, sur ce qui ressort des propos de la plupart des agents qui ont été abusés sur le contenu et sur « la marchandise ». On leur a fait croire que ce projet serait un plus et un mieux pour eux et finalement, après démonstration notamment de certaines organisations syndicales, ils se sont rendu compte que cela ramenait le coût horaire de cette augmentation à 2 € ou 2,50 €. Par conséquent, on est loin du taux horaire du SMIC.
Par ailleurs, il faut insister sur le fait que le mal-être est profond. Vous ne voulez peut-être pas le voir ni le mesurer mais il est très profond notamment au niveau de l’encadrement. L’encadrement se plaint beaucoup du manque de concertation et de la situation inextricable dans laquelle il va se trouver pour organiser les services compte tenu de ces trois propositions.
Enfin, je voulais insister parce que nous y avons été autorisés, sur la lettre ouverte d’un collègue qui menace d’engager une grève de la faim à partir de mardi prochain compte tenu du stress, de la pression, etc. Si tout était aussi merveilleux, on se demande pourquoi il aurait fait cela. Par conséquent, il faut bien prendre la mesure de ce qui est à l’œuvre et du fait que les salariés ne se retrouvent absolument pas dans ce qui leur est proposé aujourd’hui. Il y a un profond malaise, beaucoup d’incompréhensions et un fossé qui se creuse de plus en plus.
Je voudrais finir en disant qu’il ne suffit pas de réunir les commissions paritaires pour considérer qu’il y a du dialogue social. Je suis désolée, il y a peut-être ici un certain nombre de personnes engagées y compris sur le plan syndical. On sait que les commissions paritaires sont parfois des chambres d’enregistrement dans lesquelles on tient assez peu compte de l’avis des personnes.
M. KERN.- Le comité technique paritaire de Pantin n’est pas une chambre d’enregistrement. Il était au complet et deux syndicats ont voté cette réforme.
Quant à l’exploitation que vous faites de la détresse individuelle d’un agent, je trouve cela scandaleux.
Mme EPANYA.- Ce n’est pas moi qui lui ai dicté la lettre !
M. KERN.- Ce n’est pas parce qu’un de nos cadres rencontre une difficulté autant d’ordre privé que professionnel, que vous devez l’exploiter comme cela. Je trouve cela lamentable.
Mme PLISSON.- Vous évoquez les coûts horaires en dessous du SMIC. Je voudrais d’abord rappeler une jurisprudence du Conseil d’État qui dit que personne ne peut être payé en dessous du SMIC dans le service public. Prenez-en acte.
Par ailleurs, en faisant le calcul, quand on passe de 1 533 heures à 1 607 heures, il y a une différence de 70 heures. Les agents percevront 720 € brut, cela veut dire que l’heure sera payée 10,20 € brut.
M. THOREAU.- Dans le privé aussi, on ne peut pas payer en dessous du SMIC.
M. BADJI.- Quelque chose me gêne, j’ai l'impression que l'on ne parle pas de la même chose. On fait un dialogue social, 12 réunions avec l’administration et les syndicats pour discuter de ce régime indemnitaire, ce n’est pas rien. On met presque 2 M€ sur la table pour augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs et on crie au complot. Je ne comprends pas. Qu’est-ce qui se cache derrière ?
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 89 Mme EPANYA.- Le loup.
M. PERIES.- Il se trouve que j'ai participé aux commissions paritaires dans le mandat précédent. Quand j’entends dire que les commissions paritaires de Pantin sont une chambre d’enregistrement, les bras m’en tombent. Le nombre de commissions paritaires réunies à Pantin n’a rien à voir avec ce qui se passe dans d’autres collectivités et vous le savez bien. J'appartiens à une organisation syndicale qui sait pertinemment ce qu’il en est en matière de tenue des commissions paritaires sur l’ensemble du département et peut-être de la région.
J’y ai connu des débats difficiles et âpres, mais si votre conception du dialogue social consiste à penser que tout ce que vous demandez doit être accepté, on n’avancera pas. Dans une négociation ou dans une discussion en paritaire ou ailleurs, il y a forcément un moment où l’on peut ne pas être d'accord. On ne mesure pas la réalité du dialogue social au fait que les organisations syndicales ont toujours raison. C’est cela la lutte syndicale, c’est aussi accepter l’idée que l’on n’obtient pas tout ce que l’on veut.
M. TOUPUISSANT.- Quand nous sommes interpellés par nos concitoyens ou par le personnel communal, et au regard du rassemblement, des tracts et des pétitions, il est de notre devoir de vous interroger. Il y a une note, il faut que l’on vous interroge sur ce qu’il se passe au niveau de la Ville et avec le personnel. Même s’il y avait eu dix agents communaux, il aurait fallu regarder la situation de ces dix agents, or ce n’est pas le cas. La pétition regroupe plus de 677 personnes et plus de 300 personnes étaient réunies ce matin devant l’hôtel de Ville. Ce n’est pas une partie de plaisir de venir se rassembler et de venir revendiquer pour elles. Il est de notre devoir de vous interpeller et d’essayer de comprendre la situation.
Il est normal qu’une majorité s’organise pour que chacun puisse apporter des éléments de réponse. J’aurais aimé constater autant de passion et de volonté pour intervenir sur d’autres notes.
Nous vous interpellons, nous vous interrogeons. Prenez ces questions en considération, nous écoutons vos réponses et nous votons. Vous me donnez à chaque fois le sentiment que l’on fait une partie de ping-pong, or nous sommes dans une enceinte démocratique, nous vous posons des questions, vous nous répondez puis nous votons. Il est inutile d’aller plus loin. Voilà un peu ce que je souhaitais dire pour replacer les choses.
M. HENRY.- A l'attention de M. Periès, c'est vrai que quand on milite et que l’on revendique des droits, on ne sait pas si l’on va gagner. Toutefois l’employeur a souvent le beau rôle dans la négociation parce que c’est lui qui en fixe le cadre, c’est lui qui tient le « pognon ». En l’occurrence, il le tient bien en offrant 60 € aux salariés pour choisir. Les agents ne vont pas choisir, ils vont prendre parce qu’ils ont besoin de prendre. Il n’y a pas d’égalité dans la négociation mais un corsetage. On n’est pas dans un rapport de négociation serein. Le cadre est fixé, la volonté de marche est faite, la limite est donnée. Il a fallu du temps pour que la marche financière se déclenche, cela a traîné : 12 réunions, au début il n’y avait rien ou pas grand-chose.
Étant donné que vous participiez au comité technique paritaire du précédent mandat, des négociations se sont déjà tenues sur l’aménagement du temps de travail. Elles se sont déroulées sereinement. Je m’étais battu à l’époque pour que tout le monde travaille 35 heures y compris les cadres. Le prédécesseur de Mme Plisson avait accepté que l’on octroie 14 jours de RTT pour les cadres qui faisaient plus de 39 heures de manière récurrente. Je ne sais pas où tout cela est parti, ils doivent en faire beaucoup plus.
Je reviens sur le régime indemnitaire qui est dorénavant transparent. C'est très bien mais avant, il était fixé. Celui qui avait la possibilité d’ouvrir la porte de « là-haut », ouvrait la porte et allait négocier. Le « petit d’en bas » n’a jamais négocié son régime indemnitaire. Les catégories C n’ont jamais rien négocié, elles ont eu ce qu’on leur a donné parce que cela se passe de cette façon. Le manche est du côté du taulier. L’action syndicale se fait souvent à perte parce qu’il n’y a pas d’égalité de négociation, je suis désolé.
M. KERN.- Je vous propose de passer au vote sur la note 43.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 90 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité
Vu l'arrêté du 14 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service ;
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire établi au profit des agents de la collectivité ;
Vu le budget pour l'exercice 2011 et le budget supplémentaire de ce jour ;
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire portant sur le projet de mise en place du 1er volet de l'accord global sur un nouveau régime indemnitaire et sur l'aménagement du temps de travail ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les limites règlementaires, la nature, les conditions d'attributions et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la ville de Pantin ;
Considérant le processus de Réforme Administrative de la ville de Pantin débuté en 2008 ;
Considérant que le projet Régime indemnitaire / Aménagement du temps de travail vise une profonde refondation de la gestion des ressources humaines de la ville de Pantin, par la recherche d'un équilibre entre des améliorations significatives des conditions de vie au travail pour l'ensemble des agents communaux, et une amélioration corrélative de la qualité du Service rendu au Public ;
Considérant que la présentation de ce projet intervient après une longue période de négociation avec les Organisations Syndicales de la ville ;
Considérant que ce 1er volet concerne les seuls agents de catégorie C exerçant des fonctions d'exécution, soit environ 50 % des agents de la ville ;
Considérant que le temps de travail actuellement en vigueur à la ville de Pantin, de 1533 heures pour les hommes, et de 1526 heures pour les femmes, est historiquement issu d’un contrat signé en 1982 entre le Maire alors en exercice, et le Préfet de l’époque ; que suite aux différentes modifications apportées par décrets à la durée légale du travail annuel, celle-ci est de 1607 heures ;
Considérant la circulaire du CIG Grande Couronne portant modalités de calcul du temps de travail annuel ;
Considérant que le présent projet vise à concilier le maintien des avantages existants pour les agents en poste et une régularisation du temps de travail, par la mise en œuvre d’un temps choisi par l’agent concerné (logique de contractualisation) ;
Considérant les besoins en pouvoir d'achat des agents, et notamment celui des agents d'exécution, les plus concernés par la crise économique et sociale nationale ;
Sur la proposition du Maire et après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 91 SUFFRAGES EXPRIMES : 37
POUR : 34 dont 6 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes
AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ,
MM. BENDO, ASSOHOUN, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE,
Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM.
CODACCIONI, VUIDEL, BIRBES, NEDAN, YAZI-ROMAN, Mlle
BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, BEN CHERIF, Mlle
ROSINSKI
CONTRE : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
Article 1er :
DECIDE d’attribuer l'IAT aux agents affectés sur un emploi permanent, titulaires, stagiaires et non titulaires, à temps complet et non complet (calculées au prorata de leur temps de travail) selon le principe de différenciation du taux d'IAT et selon les modalités choisies de temps de travail suivants :
Rappelle que peuvent bénéficier de l'IAT les agents nommés ou recrutés sur les grades suivants :
Filière
Administrative
Filière Animation Filière Culturelle
– Bibliothèque
Filière Police Filière Sociale Filière
Technique
Adjoint adm. 2è cl
Adjoint adm 1è cl
Adjoint adm
principal 2è cl
Adjoint adm
principal 1è cl
Adjoint anim 2è cl
Adjoint anim 1è cl
Adjoint anim
principal 2è cl
Adjoint anim
principal 1è cl
Adjoint pat 2è cl
Adjoint pat 1è cl
Adjoint pat princ
2è cl
Adjoint pat princ
1è cl
Gardien
Brigadier
ATSEM 1è cl
ATSEM princ 2è cl
ATSEM princ 1è cl
Agent social 2è cl
Agent social 1è cl
Agent social princ
2è cl
Agent social princ
1è cl
Adjoint tech. 2è cl
Adjoint tech. 1è cl
Adjoint tech.
principal 2è cl
Adjoint tech.
principal 1è cl
Agent de maitrise
Agent de maitrise
principal
Article 2 :
DECIDE d’attribuer la prime de service aux agents affectés sur un emploi permanent, titulaires, stagiaires et non titulaires, à temps complet et non complet (calculées au prorata de leur temps de travail) selon le
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 92
Temps de travail annuel Taux d'IAT
5 35 heures 5
1607 heures 6 37h30 214 5
1607 heures 6 36 heures 179 4
Temps de
travail heb-
domadaire
Nombre de
jours
travaillés
par an
Nombre de
jours travaillés
par semaine
Nombre de jours
de vacances par
an
1533 heures (hommes)
1526 heures (femmes)
219
218
CA : 28
CE : 4 (hommes)
CE : 5 (femmes)
Jours fériés : 10
CA : 28
RTT : 11 jours
Jours fériés : 8
CA : 28
RTT : 2 jours
Jours fériés : 8 principe de différenciation du taux de la prime de service et selon les modalités choisies de temps de travail suivants :
Article 3 :
DECIDE que l’aménagement du temps de travail pourra être effectif à partir du 1er janvier 2012.
Article 4 :
DECIDE que, pour tenir compte de certaines contraintes de service, certains projets de Direction pourront déroger soit au temps de temps de travail annuel défini par la présente délibération (sujétions, horaires décalés...), soit à l'aménagement du temps de travail prévu par la présente délibération, notamment dans le cadre de l'annualisation du temps de travail. Ces modalités seront définies dans le cadre de la réglementation en vigueur.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget supplémentaire de l'exercice 2011, chapitre 012 dépenses de personnel.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 93
Cadre d'emplois des auxiliaires de soins
Temps de travail annuel Grade
Auxiliaire de soins 1ère classe 14,50%
35 heures 5 Auxiliaire de soins principal 2ème classe 14,50%
Auxiliaire de soins principal 1ère classe 14,50%
1607 heures
Auxiliaire de soins 1ère classe 16,50%
37h30 214 5 Auxiliaire de soins principal 2ème classe 16,50%
Auxiliaire de soins principal 1ère classe 16,50%
1607 heures
Auxiliaire de soins 1ère classe 16,50%
36 heures 179 4 Auxiliaire de soins principal 2ème classe 16,50%
Auxiliaire de soins principal 1ère classe 16,50%
Temps de travail annuel Grade
Auxiliaire de puériculture 1ère classe 14,50%
35 heures 5 Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe 14,50%
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 14,50%
1607 heures
Auxiliaire de puériculture 1ère classe 16,50%
37h30 214 5 Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe 16,50% Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 16,50%
1607 heures
Auxiliaire de puériculture 1ère classe 16,50%
36 heures 179 4 Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe 16,50% Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 16,50%
Taux de la
prime de
service
Temps de
travail heb-
domadaire
Nombre de
jours
travaillés
par an
Nombre de
jours
travaillés
par
semaine
Nombre de
jours de
vacances par
an
1533 heures (hommes)
1526 heures (femmes)
219
218
CA : 28
CE: 4 (hommes)
CE : 5 (femmes)
Jours fériés : 10
CA : 28
RTT : 11 jours
Jours fériés : 8
CA : 28
RTT : 2 jours
Jours fériés : 8
Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
Taux de la
prime de
service
Temps de
travail heb-
domadaire
Nombre de
jours
travaillés
par an
Nombre
de jours
travaillés
par
semaine
Nombre de
jours de
vacances par
an
1533 heures (hommes)
1526 heures (femmes)
219
218
CA : 28
CE: 4 (hommes)
CE : 5 (femmes)
Jours fériés : 10
CA : 28
RTT : 11 jours
Jours fériés : 8
CA : 28
RTT : 2 jours
Jours fériés : 8 Départ de Mme HAMADOUCHE à 22 h 50.
N° 2011.10.20.44
OBJET : APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF À L’INDEMNISATION DE 20 AGENTS DE LA VILLE
Mme PLISSON. - Parmi les agents de la ville promouvables au grade de technicien au titre de la promotion interne, 20 ont été proposés à la Commission Administrative Paritaire (CAP) du centre de gestion interdépartemental de la petite couronne (CIG) du 29 juin 2011. En l'absence d'avis émis par la commission en raison du caractère incomplet des dossiers, cette possibilité est reportée à la prochaine CAP dont la tenue n'aura lieu qu'une année après. Le lien de causalité entre le manquement de l'administration et la situation des 20 agents justifie un droit à réparation en raison du préjudice certain et futur pour cause de perte de chance dans l'évolution de leur carrière.
Recours à un protocole transactionnel
La ville, afin d'indemniser les personnes potentiellement nominables à la liste d'aptitude, a décidé d'approuver un protocole transactionnel type anonymisé adopté par délibération du Conseil municipal prochain. L'article 2044 du Code civil dispose que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Il sera donc voté le principe selon lequel le Maire sera autorisé à signer le protocole transactionnel avec chacun des agents concernés.
Ce protocole précisera l'objet, le montant de l'indemnisation et permettra une régularisation de l'ensemble des situations individuelles de manière non contentieuse.
Le recours à ce mode transactionnel permet ainsi un règlement rapide des litiges, les parties (le Maire et les agents) maîtrisant le déroulement de la procédure contractuelle.
Il est demandé au Conseil Municipal d'APPROUVER le projet de protocole type figurant en annexe.
M. HENRY.- Je m’interrogeais sur les changements hiérarchiques de (Inaudible) dans la collectivité. Là on propose 20 nominations de techniciens sachant qu’il y avait 60 personnes qui pouvaient être promues.
Mme PLISSON.- Non, il y en avait 20 et une nomination.
M. HENRY.- Pourquoi en mettre 20 alors ?
M. KERN.- Parce que les 20 estiment que, suite à la négligence, ils sont victimes d'un préjudice. On ne sait pas lequel aurait été promu parmi les 20.
M. HENRY.- Ce n'est pas une partie de loterie. C’était juste une remarque. J'aurais sans doute conduit les choses d’une manière différente mais ce n’est pas grave.
M. KERN.- Ah oui ! Comment ? Vous n’en auriez promu qu'un ?
M. HENRY.- Absolument pas.
M. KERN.- En l’occurrence, il fallait rattraper l'erreur de service et c'était le seul moyen. Y a-t-il d’autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 94 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le budget pour l'exercice 2011 et le budget supplémentaire de ce jour,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 13 octobre 2011 portant sur le projet de protocole transactionnel relatif à l'indemnisation de 20 agents de la Ville,
Considérant que parmi les agents de la ville promouvables au grade de technicien par la voie de la promotion interne, 20 agents ont été proposés à la Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne (CIG) du 29 juin 2011,
Considérant qu'en l'absence d'avis émis par la CAP en raison du caractère incomplet des dossiers, la possibilité de promotion interne pour ces agents, est reportée à une prochaine CAP qui ne pourra se tenir qu'une année après,
Considérant que le lien de causalité entre la défaillance de l'administration et la situation des 20 agents justifie un droit à réparation en raison du préjudice certain et futur pour cause de perte de chance dans l'évolution de leur carrière,
Considérant qu'il est nécessaire de régler ce manquement par voie conventionnelle,
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver le protocole transactionnel type, joint à la présente délibération dont il fait partie intégrante, qui prévoit une indemnisation du préjudice des 20 agents, moyennant une renonciation à tout recours ultérieur.
AUTORISE M. le Maire à signer les protocoles transactionnels individualisés pour l'ensemble des 20 personnes concernées.
N° 2011.10.20.45
OBJET : APPROBATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES ASSISTANTES MATERNELLES DU SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL
Mme PLISSON.- Le Service d'Accueil Familial (initialement dénommé « crèche familiale ») a été créé en septembre 1995. Les premiers emplois d'assistantes maternelles employées par la ville ont été créés par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1995.
A ce jour, le Service d'Accueil Familial est composé de 16 assistantes maternelles agréées et d'une équipe d'encadrement.
Un premier protocole d'accord relatif à la conduite d'un plan d'amélioration des conditions salariales des assistantes maternelles de la crèche familiale a été signé en 2001. Ce protocole a fait l'objet d'un avenant en décembre 2006, applicable au 1er janvier 2007.
Aujourd'hui la rémunération des assistantes maternelles comprend :
1. Un salaire mensuel composé de :
– un salaire de base prenant appui sur un forfait de 30 jours mensuels pour deux enfants, avec application d'un taux de 2,7 fois le SMIC par enfant accueilli plus un taux journalier par enfant supplémentaire ; – un régime indemnitaire basé sur le cumul de deux taux.
2. Des compléments de rémunération :
– une indemnité d'entretien basée sur le SMIC horaire (taux fixe de 85 % de la valeur du SMIC), calculée en fonction du nombre et de la présence réelle des enfants accueillis ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 95 – une rémunération des heures supplémentaire calculée sur la base de deux taux différenciés (un premier taux pour les heures supplémentaires comprises entre la 45ème et la 50ème heures hebdomadaires et un second taux au-delà de la 50ème heure) ;
– un « 13ème mois » forfaitaire versé par moitié semestriellement au prorata temporis.
L'objectif de la Direction de la Petite Enfance d'instaurer un système de rotation équitable entres les assistantes maternelles pour la garde d'un 3ème enfant, la volonté d'un lissage accru de la rémunération des assistantes maternelles et le souhait de renforcer la cohérence globale de la gestion des ressources humaines ont conduit à engager un processus de négociations portant sur l'évolution de la rémunération des assistantes maternelles (rencontres collectives et individuelles tout au long des années 2010 et 2011).
Ces discussions ont abouti à la mise en place d'une rémunération mensualisée sur la base de 50 heures hebdomadaires, quel que soit le nombre d'enfants accueillis, afin de répondre à l'objectif de la direction de la petite enfance d'instaurer un système rotation équitable entre les assistantes maternelles pour l'accueil d'un 3ème enfant.
Le calcul de la rémunération se fera comme suit : les 45 premières heures rémunérées en heures normales et les 5 suivantes majorées de 25 %.
Les autres principales modifications sont les suivantes :
Le nouveau protocole maintient un déroulement de carrière désormais calé sur celui des adjoints administratifs de 2ème classe.
Le régime indemnitaire correspondra également à celui de ce grade. Il sera réactualisé conformément à la refonte en cours.
Le « 13ème » mois sera dorénavant calculé et versé selon les modalités appliquées à l'ensemble des agents municipaux.
Enfin, la rémunération mensualisée sera maintenue par subrogation pendant les congés maladie ou maternité.
Le CTP du 13 octobre 2011 a émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER le protocole d'accord relatif à la rémunération des assistantes maternelles du service d'accueil familial.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le protocole d'accord signé en 2001 et portant sur le plan d'amélioration des conditions salariales des assistantes maternelles de la crèche familiale ;
Vu l'avenant signé en 2006 et applicable au 1er janvier 2007 ;
Considérant l'objectif de la direction de la petite enfance d'instaurer un système de rotation équitable entre les assistantes maternelles pour la garde d'un 3ème enfant ;
Considérant la volonté d'un lissage sur 12 mois de la rémunération des assistantes maternelles ;
Considérant le souhait de renforcer la cohérence globale de la gestion des ressources humaines ;
Après avis favorable du CTP en date du 13 octobre 2011 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 96 Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver le protocole d'accord relatif à la rémunération des assistantes maternelles du service d'accueil familial.
N° 2011.10.20.46
OBJET : Convention de mise à disposition de deux agents de la ville de pantin à la communauté d’agglomération Est Ensemble
Mme PLISSON.- La Communauté d'Agglomération Est Ensemble a été créée au 1er janvier 2010, par arrêté n° 09-3597 du 22 décembre 2009 de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
En complément de la réflexion engagée sur la définition de l’intérêt communautaire, il est nécessaire aujourd'hui, de travailler sur les pistes de mutualisation entre les communes membres de la Communauté d’agglomération Est Ensemble.
Une mission relative aux actions intercommunales doit être menée pour à court terme, rendre visibles les bénéfices de la création de la Communauté d’agglomération Est Ensemble, pour les habitants de ce nouveau territoire.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire aujourd'hui de faire un état des lieux des politiques existantes en vue d’élaborer un agenda 21 communautaire et de poser les bases d'un projet territorial de développement durable.
En ce sens, la Commune de Pantin met à disposition d'Est Ensemble, Madame Annelsa MYDLARZ, administratrice territoriale titulaire, en qualité de chargée de mission Agenda 21, pour proposer une démarche d’élaboration de l’Agenda 21 communautaire.
Par ailleurs, plusieurs pistes de travail de mutualisations d'actions sont à explorer pour faire vivre la Communauté d'Agglomération auprès des citoyens de ce territoire.
Une des pistes à approfondir pourrait consister notamment, en une étude relative à la tarification intercommunale de certaines activités de loisirs à la rentrée 2012, la mise en place d’une tarification spécifique pour les habitants de la CAEE et l’organisation d’un évènement populaire sans doute à vocation sportive, en 2012. Enfin, l'ensemble des 9 villes était aussi intéressé pour porter une réflexion autour des centres de vacances.
Pour conduire ces missions, la Commune de Pantin met à disposition d'Est Ensemble, Monsieur Philippe COLSON, attaché territorial non titulaire, en contrat à durée indéterminée, en qualité de chargé de mission actions intercommunales.
Les conventions de mise à disposition précisent la quotité du temps de travail effectuée par chaque agent au profit de la Communauté d'agglomération, définissent la nature des activités exercées par les agents, les conditions de leur emploi, les modalités du contrôle et d'évaluation de leurs activités, les règles de cessation des mises à disposition.
Ces conventions prévoient également les modalités du remboursement par la Communauté d'agglomération, des rémunérations versées à l'agent par la ville.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'APPROUVER les conventions ci-jointes de mise à disposition par la Ville à la Communauté d'agglomération Est Ensemble de Madame Annelsa MYDLARZ, administratrice territoriale et de Monsieur Philippe COLSON, attaché non titulaire en CDI.
- d'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
M. KERN.- Avis unanime du CTP ?
Mme PLISSON.- Oui, avis unanime du CTP.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 97 M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 30, 61 et 61-1 ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ;
Vu l’article 35-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
Vu l’article 2I du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 ;
Vu les projets de conventions annexés à la présente délibération ;
Considérant la nécessité de faire rapidement un état des lieux des politiques existantes en vue d’élaborer par la suite un agenda 21 communautaire ;
Considérant par ailleurs, la nécessité de travailler sur les pistes de mutualisation entre les communes membres de la Communauté d’Agglomération Est Ensemble ;
Considérant qu’en complément des transferts de compétences, un travail de mutualisation des centres de vacances doit aboutir à l’été 2012 et qu’une étude relative à la tarification intercommunale de certaines activités de loisirs à la rentrée 2012 ou la mise en place d’une tarification spécifique pour les habitants de la caee, doit être conduite ;
Considérant la nécessité d’informer le Conseil municipal de la décision de mettre à disposition de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble, 2 agents de la ville de Pantin pour assurer la fonction de chargé de mission agenda 21 et la fonction de chargé de mission actions intercommunales ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Est Ensemble informera parallèlement son organe délibérant ;
Considérant l’accord des intéressés et la saisine pour avis de la CAP ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
PREND ACTE de la communication des deux conventions de mise à disposition par la ville de Pantin, à la Communauté d’Agglomération Est Ensemble, de Madame Annelsa MYDLARZ et de Monsieur Philippe COLSON.
AUTORISE M. le 1er Adjoint au Maire à signer les présentes conventions.
DIT que ces dépenses feront l’objet d’un remboursement ultérieur par la Communauté d’Agglomération à la ville, selon les modalités prévues par la présente convention.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 98 AFFAIRES DIVERSES
N° 2011.10.20.47
OBJET : PROCÉDURE DE TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ / RAPPORT DE LA DÉLIBÉRATION N° 63 DU 17 JUIN 2011 / APPROBATION DE LA CONVENTION À CONCLURE AVEC LA PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
M. AMSTERDAMER.- Le 2ème alinéa de l'article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales mentionne que la transmission des actes pris par les autorités communales peut s'effectuer par voie électronique.
Dans ce cadre le Ministère de l'Intérieur a mis en place un programme dénommé « ACTES » permettant d'envoyer à la Préfecture, par voie électronique et sécurisée, de manière instantanée, les actes administratifs produits par les communes.
La commune de Pantin souhaite s'engager dans la mise en place progressive d'un dispositif de télétransmission des actes transmis au contrôle de légalité en n'adressant dans un premier temps, à compter du 15 décembre 2011, que les délibérations du Conseil Municipal relevant des domains suivants :
- Institutions et Vie Politique excepté les décisions d'ester en justice ; les délégations de fonctions et de signature
- Finances locales uniquement en ce qui concerne la fiscalité et les subventions ainsi que les voeux et motions du Conseil Municipal
Cette nouvelle démarche présente pour la commune de Pantin les avantages suivants :
- réduction des coûts d'impression
- gain de temps résultant de la simplification et de l'accélération des échanges avec la Préfecture - délivrance quasi-immédiate de l'accusé-réception de la Préfecture
Les modalités de la procédure doivent être formalisées par la signature d'une convention avec M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment :
- la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission - la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique - les engagements du Maire et du Préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission - la possibilité pour la commune de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation
- la possibilité d'actualiser la convention par voie d'avenants, notamment en ce qui concerne l'ajout d'actes transmissibles au contrôle de légalité (arrêtés du maire, décisions...)
Lors de sa séance du 17 juin 2011, le Conseil Municipal a approuvé la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et a autorisé M. le Maire :
- à signer la convention à conclure avec M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis relative à la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
- à engager toutes démarches inhérentes à la mise en place du processus de dématérialisation.
Cependant, les services de M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis (DRCL – Bureau de l'Administration et des Institutions Locales) ne peuvent prendre en compte la convention telle qu'approuvée par le Conseil Municipal du 17 juin dernier car celle-ci n'est pas en adéquation avec le dispositif « Actes » et demandent au Conseil Municipal de bien vouloir redélibérer sur la base du projet de convention joint en annexe.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
RAPPORTER la délibération du 17 juin 2011 N° 63 portant approbation de la convention à conclure avec M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis relative à la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 99 APPROUVER la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
AUTORISER M. le Maire à signer la convention à conclure avec M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis relative à la télétransmission par le dispositif « Actes » des actes soumis au contrôle de légalité, dont le projet est joint en annexe.
AUTORISER M. le Maire à engager toutes démarches inhérentes à la mise en place du processus de dématérialisation.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales portant insertion d'un nouvel alinéa à l'article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel la transmission des actes au représentant de l'Etat dans le département « peut » s'effectuer par voie électronique ;
Vu le décret d'application de ladite loi N° 2005-324 en date du 7 avril 2005 ;
Vu la mise en place par le Ministère de l'Intérieur du programme « ACTES » permettant d'envoyer à la Préfecture, par voie électronique et sécurisée, de manière instantanée, les actes administratifs produits par les communes ;
Vu la délibération en date du 17 juin 2011 par laquelle le Conseil Municipal approuvait la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et autorisait M. le Maire à signer la convention à conclure avec M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis relative à la mise en oeuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et à engager toutes démarches inhérentes à la mise en place du processus de dématérialisation ;
Considérant que les services de M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis (DRCL – Bureau de l'Administration et des Institutions Locales) ne peuvent prendre en compte la convention telle qu'approuvée le 17 juin dernier celle-ci n'étant pas en adéquation avec le dispositif « Actes » et demandent au Conseil Municipal de bien vouloir redélibérer sur la base du projet de convention joint en annexe ;
Considérant l'intérêt pour la commune de Pantin d'engager la mise en place progressive d'un dispositif de télétransmission des actes transmis au contrôle de légalité permettant notamment la réduction des coûts d'impression et un gain de temps résultant de la simplification et de l'accélération des échanges avec la Préfecture ;
Considérant que dans un premier temps, la commune de Pantin fait le choix de ne transmettre, à compter du 15 décembre 2011 que les délibérations du Conseil Municipal relevant des domaines suivants :
- Institutions et Vie Politique excepté les décisions d'ester en justice ; les délégations de fonctions et de signature
- Finances locales uniquement en ce qui concerne la fiscalité et les subventions ainsi que les voeux et motions du Conseil Municipal
Considérant que les modalités de la procédure doivent être formalisées par la signature d'une convention avec M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis relative à la télétransmission par le dispositif « ACTES » des actes soumis au contrôle de légalité prévoyant notamment :
- la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission - la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique - les engagements du Maire et du Préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission - la possibilité pour la commune de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation
- la possibilité d'actualiser la convention par voie d'avenants
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 100 Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. AMSTERDAMER ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
RAPPORTE sa délibération N° 63 du 17 juin 2011.
APPROUVE la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention à conclure avec M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis relative à la télétransmission par le dispositif « Actes » des actes soumis au contrôle de légalité dont le projet est joint en annexe.
AUTORISE M. le Maire à engager toutes démarches inhérentes à la mise en place du processus de dématérialisation.
INFORMATION
N° 2011.10.20.48
OBJET : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. KERN.- Les décisions du maire vous sont communiquées comme le stipule la loi.
Le Conseil prend acte de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2008 déléguant au Maire la totalité des matières énumérées du 1°) au 22°) du Code précité ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
PREND ACTE des décisions prises par délégation à savoir :1°) CONTRATS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 4° DU CGCT & DES ARTICLES 28 & 30 DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS (période du 24 juin 2011 au 1er septembre 2011) :
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 101
N° Objet Titulaire Montant €
149 MACEV TTC 29 juin 11
150 TTC 29 juin 11
Observ.
Montant
Date de
notification
MAPA : Remplacement de la clôture
d'enceinte du marché Magenta à
Pantin
19 698,12
MAPA : Maintenance préventive et
corrective, travaux d'amélioration des
installations de sécurité incendie du
centre de vacances du Mesnil
années 2011-2012-2013-2014
EIFFAGE THERMIE
NORMANDIE 191 360,00 Conseil municipal du 20 Octobre 2011 102
N° Objet Titulaire Montant €
151 CAP SYNERGY TTC 29 juin 11
152 TTC 1 juil. 11
153 TTC 12 juil. 11
154 CHRONOSERVICES sans montant 29 juin 11
155 TTC 13 juil. 11
156 ERIS H.T. 4 juil. 11
157 H.T. 5 juil. 11
158 TTC 19 juil. 11
159 ACCENT AIGU TTC 12 juil. 11
160 TTC 12 juil. 11
161
SEPIC TTC 12 juil. 11
TTC 15 juil. 11
162 SEMOFI H.T. 13 juil. 11
Observ.
Montant
Date de
notification
MAPA : Acquisition de 400 licences
complémentaires pour la solution
WEBSENCE WEB security suite
assurant le filtrage internet pour la
ville de Pantin
16 217,76
Contrat de cession concernant les
représentations du
Spectacle "Arm" et "El como quieres"
le 17 juillet 2011
Au parc Diderot à PANTIN
ASSOCIATION
L'ETE PARISIEN 5 275,00
Contrat de vente concernant la
représentation du
Spectacle "FIESTA LATINA" le 29 juin
2011
ASSOCIATION
GRUPO MANGO 2 500,00
Contrat de service NAE concernant la
délivrance et la gestion de cartes à
puces associées au
chronotachygraphe électronique
utilise pour le contrôle des transports
routiers
Avenant au contrat de cession
concernant la représentation de deux
sets de performances
chorégraphiques dans le cadre de
Pantin la Fête
ASSOCIATION
MOOV'N AKTION 4 847,72
MAPA : Maintenance préventive et
corrective des installations d'alarmes
incendie et de désenfumage dans
les bâtiments communaux de la ville
de Pantin pour les années
2011/2013
90 000,00
MAPA : Fourniture de Substrats,
engrais et paillage pour la ville de
Pantin années 2011/2013
AGRALYS
DISTRIBUTION 160 000,00
Convention d'animation concernant
quatre demi-journées de grimpe
d'arbres au domaine de Montrognon
ASSOCIATION
ARBOREALE 1 920,00
Contrat de cession concernant une
représentation du concert Africolor le
2 décembre 2011 à la salle Jacques
Brel
13 000,00
Contrat de cession concernant la
représentation du spectacle
« TOCCATA » le 19 juin 2011 au Mail
Charles de Gaulle
Coopérative De Rue
Et De Cirque 2 785,20
MAPA : Travaux de ravalement et de
menuiseries aluminium sur l'IMP
Louise Michel à Pantin
33 427,17
STORE CONCEPT
SERVICES 43 185,17
MAPA : Travaux de reconnaissance
des sols sur la commune de Pantin 18 808,25 Conseil municipal du 20 Octobre 2011 103
N° Objet Titulaire Montant €
163 TGR TTC 13 juil. 11
164 SANITRA SERVICES TTC 13 juil. 11
165
TTC
15 juil. 11
Lot n°2
166 B.D.F. INTERNE TTC 13 juil. 11
167 TTC 13 juil. 11
168 Euro RSCG C&O TTC 13 juil. 11
169 TAUW FRANCE TTC 21 juil. 11
170
TTC Acq.
21 juil. 11
171 TTC 26 juil. 11
172 TTC 26 juil. 11
173 26 juil. 11
174 SmartFr TTC 2 sept. 11
175
TTC 28 juil. 11
TTC 27 juil. 11
176 SCS MESREL TTC 3 août 11
Observ.
Montant
Date de
notification
MAPA : Travaux de remise en état
provisoire du parvis et des marches
de l'église Saint Germain
7 092,28
MAPA : Pompage de la fosse –
remplacement des pompes Ciné 104
– 104 av. Jean Lolive à Pantin
5 511,17
MAPA : pose de stores sur les
façades sud de l'école élémentaire
Henri Wallon et la crèche des
Courtillières à Pantin
S.G. STORES
Lot n°1 13 156,00
7 176,00
MAPA : Travaux de peinture à la
maternelle Quatremaire 11 277,20
MAPA : Accompagnement de la Ville
de Pantin afin de déterminer les
mesures à mettre en oeuvre pour
restaurer la tranquillité dans les
espaces publics
FORUM FRANCAIS
POUR
LA SECURITE URBAINE
21 650,00
MAPA : Conseil en stratégie de
communication – Années 2011-2012 59 800,00
MAPA : diagnostic initial pollution des
sols site FIRMECA à Pantin 16 146,00
MAPA : Acquisition, livraison et mise
en place d'une scie à panneaux
LA GENERALE
INDUSTRIE
31 036,20
3 049,80 TTC Reprise Ancien mat.
Marché négocié : Créations d'oeuvres
uniques et éphémères associant les
habitants de tout âge à partir de 10
ans
COMPAGNIE DU
MYSTERE
BOUFFE
14 780,55
Marché négocié : Services récréatifs
et culturels centrés sur les arts du
cirque moderne et comprenant
l'installation d'un espace d'animation,
tout public dans le quartier des
Courtillières – du 4 au 31 juillet 2011
ASSOCIATION
VISA "Chapiteau loisirs 69 000,00
Marché négocié : Acquisition de
bennes de compression à feuilles de
7 et 11,5 m3 pour la Ville de Pantin
SARL BRO MERIDIONALE
DE VOIRIE (BMV
49 988,02 TTC (bennes)
1 805,96 TTC (option)
Contrat de cession concernant la
représentation d'un spectacle
"Contes de voyage et clowneries" le
24 août 2011 à 15h
1 325,00
MAPA : Sécurisation des accès du
groupe scolaire Edouard Vaillant /
Jean Lolive
Lot n°1 (Serrurerie) :
MACEV SARL 13 683,44
Lot n°2 (Electricité) :
SAS LEBRIN et FILS 13 825,64
MAPA : Acquisition d'un lave-vaisselle
à capot avec adoucisseur et support
mobile à roulettes pour la ville de
Pantin
5 142,80 Conseil municipal du 20 Octobre 2011 104
N° Objet Titulaire Montant €
177 TTC 3 août 11
178 TTC 3 août 11
179 SOCIETE TEAMNET TTC 9 août 11
180 LOIC FAUJOUR TTC 12 août 11
181 SOCIETE TEAMNET TTC 9 août 11
182 SARL CETIS TTC 9 août 11
183 ASSOCIATION A.C.C.E.S. 14 sept. 11
184 JULIE LEGRAND TTC 4 août 11
185 ASSOCIATION GITHEC TTC 20 sept. 11
186 ASSOCIATION GITHEC TTC 20 sept. 11
187 ARFINOX TTC 18 août 11
188 XEROX SAS H.T. 22 août 11
189 SARL ADIC 70,00 H.T. 22 août 11
Observ.
Montant
Date de
notification
MAPA : Acquisition d'un robot
nettoyeur de fonds de piscine pour la
Ville de Pantin
Société MARINER 3S
FRANCE 5 666,65
MAPA : Etude Préalable en vue de
l'aménagement d'un square de
proximité sur l'ilot Sainte Marguerite
TERRITOIRES SITES ET
CITES 31 331,61
Marché Négocié sans mise en
concurrence : Assistance et expertise
AXEL Enfance et Périscolaire
41 860,00
Marché Négocié sans mise en
concurrence : Réalisation de dessins
de presse pour le journal CANAL
8 199,46
Marché Négocié sans mise en
concurrence : Acquisition et
prestations de mise en œuvre de
forfaits horaires et d'installation, de
paramétrage, de formation et de
maintenance d'une solution de
pointage – PROGICIEL AXEL PETITE
ENFANCE
20 232,00
MAPA : Mission d'assistance à
maîtrise d'ouvrage – travaux de mise
en conformité marché Magenta à
Pantin
22 903,40
Avenant à la convention concernant
des
animations formations en
direction des assistantes
Maternelles de la Ville de Pantin
voir convention
n°127
Contrat de prestation concernant
l'exposition «La Symbolique du
Phœnix» dans le cadre du projet
Action Éducative à l'école
1 000,00
Avenant au contrat de cession
concernant 5 représentations du
spectacle « Un cœur mangé » au
Théâtre du Fil de l'Eau
2 375,00
Convention de mise à disposition du
Théâtre au fil de l'eau du 27 juin 2011
au 27 juillet 2011
8 400,00
MAPA : Acquisition, livraison et
montage d'un meuble sous evier inox
pour le multi accueil des Courtillières
7 415,20
Contrat de location (provisoire) d'un
copieur RX 410 pour le service
reprographie
1 044,00
Contrat de maintenance du logiciel
CD ROM 2°) AUTRES DECISIONS
Nous nous retrouverons au mois de novembre pour un conseil municipal consacré au plan de prévention et de tranquillité publique. Merci.
La séance est levée à 23 h 00.
Ont signé les membres présents.
Signé : Bertrand Kern
Maire de Pantin
Conseiller Général de la Seine-Saint-Denis,
Conseil municipal du 20 Octobre 2011 105
N° Objet Titulaire Montant €
190 ICOBAT TTC 1 sept. 11
191 LEIGNEL TP TTC 31 août 11
192 H.T. 12 sept. 11
Observ.
Montant
Date de
notification
Marché négocié : Diagnostic
technique solidité et préconisations
d'intervention – immeuble sis 54 , rue
du Pré Saint Gervais
7 654,40
MAPA : Location sans chauffeur d'un
camion de déneigement 43 056,00
MAPA : Accompagnement de la ville
de Pantin en vue de la constitution
d'un service de médiation sociale de
nuit : prestation de service de
correspondants de nuit dans les
quartiers lot n°2 : expérimentation
fonctionnelle des correspondants de
nuit
SECURITE EMPLOI
SERVICE
214 460 € (pas de
TVA)
N° Obje t M ontant €
14
15
16 /
Décision de préemption concernant un bien situé 70 av du
Général Leclerc appartenant à la SCI DE LA pORTE DE PANTIN 2 500 000,00
Contrat d'ouverture de crédit avec la
CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 5 000 000,00
Délégation du droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier d'ile de france (EPFIF)
Dans le cadre de l'aliénation d'un bien situé 8 rue Paul Bert
(totalité)