Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 59

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 16 28

Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 16 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 59 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 59)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-078

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020Sommaire

DDT de la Creuse

23-2020-09-28-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la

commune de BENEVENT L’ABBAYE (12 pages) Page 3

23-2020-09-21-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la

commune de la Souterraine au lieu-dit "Bridiers" (8 pages) Page 16

Préfecture de la Creuse

23-2020-09-18-002 - Arrêté complémentaire fixant la classe de sécurité et les prescriptions

correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112 et suivants du

code de l'environnement du barrage de l'étang Neuf situé sur la commune de Jarnages (4

pages) Page 25

23-2020-09-22-001 - arrêté portant modification des membres de la commission de

contrôle des listes électorales de Gartempe (1 page) Page 30

23-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Mme Rosine ROMAINE

ancienne maire de Leyrat (1 page) Page 32

2DDT de la Creuse

23-2020-09-28-001

Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan

d’eau sur la commune de BENEVENT L’ABBAYE

Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la commune de BENEVENT

L’ABBAYE

DDT de la Creuse - 23-2020-09-28-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la commune de BENEVENT L’ABBAYE 3Direction

= Départementale PRÉFÈTE a

DE LA CREUSE des Territoires

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU

SUR LA COMMUNE DE BENEVENT L'ABBAYE

AU LIEU-DIT « Le Picaud »

Dossier n° 23-2020-00094

La préfète de la Creuse

VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et

livre quatrième, titre 111 relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et

notamment les articles L. 2111, L. 2141 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L.

43210, L. 43212, R. 214-2 à R. 214-566 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation,

notamment l'article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau

soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et

relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

modifié ;

VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février

1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau

soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et

relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

modifié ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à

L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée

au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 1979 autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole au lieu-dit « Le Picaud » sur la commune de BENEVENT L'ABBAYE (23 210);

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

WWW.creuse.gouv.fr

DDT de la Creuse - 23-2020-09-28-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la commune de BENEVENT L’ABBAYE 4VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date

du 28 avril 2016 ;

VU la demande présentée par Monsieur MESURE Pierre le O2 juin 2020, au titre de l'article L. 214-6

du Code de l’Environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui

appartenant, cadastré AH 33, 96 et 98, au lieu-dit « Le Picaud » sur la commune de BENEVENT

L'ABBAYE (23 210) :

VU l'attestation notariée établie le 24 février 2020, par Maître Alexis VINCENT, Notaire à FURSAC,

qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété du plan d'eau figurant au cadastre

section AH 33, 96 et 98, au lieu-dit « Le Picaud » sur la commune de BENEVENT L'ABBAYE (23 210) au

bénéfice de Monsieur MESURE Pierre (nu-propriétaire), demeurant Chezolles à LE GRAND BOURG

(23 240), Madame MESURE Yvette, demeurant Chezolles à LE GRAND BOURG (23 240) étant

usufruitière ;

VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;

VU l'instruction du Service de Police de l'eau ;

CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au

titre de la réglementation sur l'eau et qu'il convient dès lors de ne pas renouveler son autorisation

administrative ;

CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par Un récépissé de

déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portant

prescriptions complémentaires applicables au plan d’eau en annexe ;

DONNE RÉCÉPISSÉ À :

Monsieur MESURE Pierre,

demeurant Chezolles, à LE GRAND BOURG (23 240) nu-propriétaire

de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro 23 021 006 et dont la situation est :

- lieu-dit : « Le Picaud »

- parcelles cadastrées : AH 33, 96 et 98

- superficie : 11 000 m°

- commune : BENEVENT L'ABBAYE

- bassin versant de la Gartempe, classé en première catégorie piscicole

- masse d'eau : FRGRO409, la Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence

avec l'Ardour

- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :

X = 594 813 m

Y = 6 559 969 m

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :

DDT de la Creuse - 23-2020-09-28-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la commune de BENEVENT L’ABBAYE 5Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

corresponda

nt

Plans d'eau, permanents ou non:

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 3.2.3.0. Déclaration | août 1999

2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à modifié 3 ha (D)

1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont

la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la

retenue est supérieur à 5 000 000 m*° (autorisation)

2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est

supérieure à O1ha, hors opération de chômage des voies! | Arrêté du 27

3.240. | navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article Déclaration | 5t1900

L. 431-6 du Code de l'Environnement, hors plans d'eau

mentionnés à l'article L. 431-7 du même code

Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font

l’objet d'une déclaration unique.

3.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration ATÉEES1

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence

est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le

dossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2020-40 portant prescriptions complémentaires.

Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune de BENEVENT L'ABBAYE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée

minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la

préfecture de la Creuse durant une période d'au moins un an.

Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 1181-44 dudit code ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai

de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

DDT de la Creuse - 23-2020-09-28-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la commune de BENEVENT L’ABBAYE 6Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de

l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets

de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent

récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.

En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du

Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les conditions

prévues aux articles L. 171-1, L. 172: et L. 172-5 du Code de l'Environnement.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir

les autorisations requises par d’autres réglementations.

GUERET,le 2 8 SEP. 2020

La préfète

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental

P/Le directeur départemental

Le PCT

DDT de la Creuse - 23-2020-09-28-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la commune de BENEVENT L’ABBAYE 7En Direction

PRÉFETE LE Départementale

des Territoires Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 DDT-2020-40

La préfète de la Creuse

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE DE BENEVENT L'ABBAYE

VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et

livre quatrième, titre HI relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et

notamment les articles L. 2111, L. 2141 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L.

432-10, L. 432-12, KR. 214-2 à R. 214-566, R. 274-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février

1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau

soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'Environnement et

relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à

déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'Environnement et relevant

des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à

L. 214-6 du code de l‘Environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée

au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;

VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date

du 28 avril 2016 ;

VU la demande présentée par Monsieur MESURE Pierre le 02 juin 2020, au titre de l'article EL. 214-6

du Code de l'Environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui

appartenant, cadastré AH 33, 96 et 98, au lieu-dit « Le Picaud » sur la commune de BENEVENT

L'ABBAYE (23 210) ;

VU l'attestation notariée établie le 24 février 2020, par Maître Alexis VINCENT, Notaire à FURSAC,

qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété du plan d'eau figurant au cadastre

section AH 33, 96 et 98, au lieu-dit « Le Picaud » sur la commune de BENEVENT L'ABBAYE (23 210) au

bénéfice de Monsieur MESURE Pierre (nu-propriétaire), demeurant Chezolles à LE GRAND BOURG

(23 240), Madame MESURE Yvette, demeurant Chezolles à LE GRAND BOURG (23 240) étant

usufruitière ;

Cité administrative

B,P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51,59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

WWww.creuse.goUv.fr

DDT de la Creuse - 23-2020-09-28-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la commune de BENEVENT L’ABBAYE 8VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré

AH 33, 96 et 98, au lieu-dit « Le Picaud» sur la commune de BENEVENT L'ABBAYE en date du 28

septembre 2020 ;

VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;

VU le courrier adressé au pétitionnaire en date du 10 septembre 2020, l'invitant à faire part de ses

remarques sur le projet d'arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur MESURE Pierre remplit les conditions prévues par l'article L. 214-6 du code de l'Environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à sa

demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau « Le Peyroux » affluent de la GARTEMPE ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à

compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d'eau «la

Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec l'Ardour » sur laquelle il est

situé :

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE :

Titre 1 - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION

Article 1. - Monsieur MESURE Pierre, demeurant Chezolles, à LE GRAND BOURG (23 240) nu-

propriétaire et Madame MESURE née MAUVY Yvette, demeurant Chezolles, à LE GRAND BOURG

(23 240) usufruitière sont autorisés à exploiter le plan d'eau cadastré AH 33, 96 et 98, au lieu-dit « Le

Picaud » sur la commune de BENEVENT L'ABBAYE ;

- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :

X= 594813 m

Y =6 559 969 m

Article 2. - Les rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :

| Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés de | prescriptions générales

corresponda

nt

Plans d'eau, permanents ou non:

Arrêté du 27

Déclaration août 1999

2° Dont la superficie est supérieure à 0;1 ha mais inférieure à modifié 3 ha (D)

3230 4° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);

DDT de la Creuse - 23-2020-09-28-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la commune de BENEVENT L’ABBAYE 9| Rubrique | Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions

générales

nt

[1 ne

1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont

la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la

retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A);

août 1999 3.240. 2 Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est n ee & modifié

supérieure à Oj1ha, hors opération de chômage des voies

navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6,

hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (D).

3.2.70. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). Déclaration A aoûÛt 1999

Article 3.- La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :

— réhabiliter le système de vidange de type « moine », éliminer la cloison inférieure en

béton et installer un rideau de planches jusqu'au radier en béton, le niveau du plan d'eau

sera régulé par ce moine, qui assurera l'évacuation normale des eaux,

— installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder

10 mm sur le moine,

- aménager Un piège à sédiments après la pêcherie, implanté en dehors de la zone

d'emprise du lit majeur du cours d'eau,

- reprendre le nivellement du barrage.

Article 4. - Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit

en outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des

événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.

Article 5. - Réalisation des travaux

Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

AU terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place

de l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais

impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 216-1 du

code de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec,

voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures

conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6. — Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode

d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de

déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement

notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui

peut exiger une nouvelle autorisation.

Article Z. — Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux

bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans

les conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement et sous réserve de

l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.

L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la

déchéance de la présente autorisation.

corresponda

Déclaratio | Arrêté du 27

Arrêté du 27

DDT de la Creuse - 23-2020-09-28-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la commune de BENEVENT L’ABBAYE 10Titre 11 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 8. - Barrage

Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des

ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.

Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.

Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti

batillage du parement amont sera mise en place si nécessaire.

Article 9. - Revanche

Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est

maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies

comme étant le niveau d'eau lors d’une crue centennale.

Article 10. - Surveillance

Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.

En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaire

préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les

personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).

Article 11. - Entretien

Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et

équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que

ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

Titre HI - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS

Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :

Surface : 11 000 m°

Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrain

naturel de 3,45 m et une largeur moyenne en crête de 4,0 m. Sur l'emprise du barrage, aucune

végétation ligneuse ne sera maintenue. Une protection anti batillage du parement amont sera mise

en place sur les zones affouillées.

pi

L'ouvrage de vidange de type « moine » est constitué d'un regard béton à section circulaire de 1,30 m de diamètre pour une hauteur de 3115 m. Il sera équipé d'une cloison intérieure de planches

amovibles jusqu'a sa base et devra être maintenu en tout temps comme l'élément ordinaire

d'évacuation des eaux. La canalisation de vidange positionnée à la suite possédera une section de

0,4 m de diamètre.

Le déversoir de crue est situé à l'Est du barrage. Sa largeur est de 3 m pour une hauteur des parois

latérales de 0,6 m.Il doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le

niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale (définie à l'article 9). L'ouvrage

doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation soient

préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont

l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.

L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permet

par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau (dimensions : L=3,80 m, 1-1,25 m, h=0,80 m).

Un piège à sédiments devra être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans

le milieu récepteur lors des vidanges. Sa surface sera de 100 m° (20 m de longueur, 5 m de largeur

pour une profondeur de 0,70 m). || sera créé en rive droite du cours d'eau, en dehors de la zone

d'emprise du lit majeur.

DDT de la Creuse - 23-2020-09-28-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la commune de BENEVENT L’ABBAYE 11Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant

s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de

son gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de

l'administration, à toutes mesures permettant de maintenir Un impact minimal de ces boues sur la

qualité de l'eau à l'aval.

Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES

Article 12. - Réglementation de la pêche

La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de

clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état

sanitaire}, aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 432-12 du Code

de l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.

Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.

Article 13. - Clôture piscicole

L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est

assurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes,

fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être

maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de

grilles lors des vidanges.

Article 14. - Peuplement

Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon)

et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.

Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'Environnement, il est interdit

d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:

—des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,

perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),

-des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes

chinoises, esturgeons, etc),

- des espèces interdites en 1°° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).

Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de

l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera

l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.

Article 15. - Conditions sanitaires

L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture

non agréés au plan sanitaire est interdite.

La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.

En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai fa Direction

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de

prendre toutes mesures utiles.

DDT de la Creuse - 23-2020-09-28-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la commune de BENEVENT L’ABBAYE 12Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE

Article 16. - Obligations - demande de vidange

Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit

d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes

et biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous là responsabilité et la surveillance du

permissionnaire.

Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si

nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux

enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute

zone inondable ou humide.

Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins

deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.

Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la

police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 17. - Période de vidange et remise en eau

Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1°’ avril au 30

novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être

ajournée.

Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau

peut être interdite en cas de sécheresse avérée.

Article 18. - Déroulement de la vidange

La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux

fins de préserver la stabilité du barrage et protéger le cours d'eau à l'aval.

Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par

retrait successif des planches constituant la paroi centrale.

Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel

que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.

Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.

Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et

de la pêche.

Article 19. - Normes de rejet

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs

suivantes en moyenne sur 2 heures :

- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

—ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.

De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne

de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des

seuils.

Article 20. - Gestion des espèces indésirables

Le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours

d'eau.

10

DDT de la Creuse - 23-2020-09-28-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la commune de BENEVENT L’ABBAYE 13S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont

présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans

délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service

chargé du contrôle de l'ouvrage.

Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le

propriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.

Toute présence avérée d'espèces interdites devra être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à

leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l'eau

et de la pêche.

Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21. - Baignade

Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.

Article 22. - Assec

Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant

doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux

ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et

étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de

l'Environnement.

Article 23. - Contrôle et responsabilité

Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau

et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 1721 et L. 172-5 du code de

l'environnement.

il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels

effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet

d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui

concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 24. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 25. - Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à

un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de

l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité

publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des

mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages

résultant du présent arrêté.

Article 26. - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de

faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 27. - Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de BENEVENT L'ABBAYE. Il

sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.

Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la

Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.

Article 28. — Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr) :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

11

DDT de la Creuse - 23-2020-09-28-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la commune de BENEVENT L’ABBAYE 142° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai

de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 29. - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de

BENEVENT L'ABBAYE et Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la

Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

GUERET, le 9 8 SEP. 2029

La préfète

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental

P/Le directeur départemental

12

DDT de la Creuse - 23-2020-09-28-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau sur la commune de BENEVENT L’ABBAYE 15DDT de la Creuse

23-2020-09-21-001

Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan

d'eau sur la commune de la Souterraine au lieu-dit

"Bridiers"

Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la Souterraine

au lieu-dit "Bridiers"

DDT de la Creuse - 23-2020-09-21-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la Souterraine au lieu-dit "Bridiers" 16E Direction

PRÉFÈTE Départementale

DE LA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU

SUR LA COMMUNE DE LA SOUTERRAINE

AU LIEU-DIT « Bridiers »

Dossier n° 23-2020-00104

La préfète de la Creuse

VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre

quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment

les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-172,

R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-

53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996

et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la

rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996

et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des

rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.

214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au

tableau de l'article R. 214-1 du code de l'Environnement (piscicultures d’eau douce) ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;

VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 1979 autorisant la création d'un étang au lieu-dit « Bridiers » sur la

commune de LA SOUTERRAINE (23300);

VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 10

juin 2020 ;

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

Wwww,.creuse. gouv.fr

DDT de la Creuse - 23-2020-09-21-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la Souterraine au lieu-dit "Bridiers" 17VU la demande présentée par Madame BERNARD Suzanne, Madame DUSSERVAIS Valérie et Monsieur

DUSSERVAIS Nicolas le 24 août 2020, au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'Environnement relative à

la régularisation administrative du plan d'eau leur appartenant, cadastré ZI 2, au lieu-dit « Bridiers » sur

la commune de LA SOUTERRAINE (23300) ;

VU l'attestation notariée établie le 19 juin 2020, par Maître Alain BONNET BEAUFRANC, Notaire à La

Souterraine, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre

section ZI 2, au lieu-dit « Bridiers » sur la commune de LA SOUTERRAINE (23300) au bénéfice Madame

BERNARD Suzanne, Madame DUSSERVAIS Valérie et Monsieur DUSSERVAIS Nicolas, propriétaires en

indivision ;

VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;

VU l'instruction du Service de Police de l'eau ;

CONSIDÉRANT que le plan d’eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre de

la réglementation sur l'eau et qu'il convient dès lors de ne pas renouveler son autorisation

administrative ;

CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de régularisation administrative déposé par les pétitionnaires et qui sont résumées dans le document récapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau en annexe.

DONNE RÉCÉPISSÉ À :

Madame DUSSERVAIS Suzanne née BERNARD

demeurant 82 rue de la Tour de Bridiers à LA SOUTERRAINE (23300)

Madame BELLEAU Valérie née DUSSERVAIS

demeurant 3 allée des Rossignols au POINCONNET (36330)

Monsieur DUSSERVAIS Nicolas

demeurant 14 allée du Moulin Blanc à LIMOGES (87100)

de leur déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le

numéro 23 176 005 et dont la situation est :

- lieu-dit : « Bridiers »

- parcelle cadastrée : ZI 2

- Superficie :9 200 m2

- commune : LA SOUTERRAINE

- bassin versant de la Sedelle, classé en première catégorie piscicole

- masse d’eau : FRGRO4O5, la Sedelle et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe

d' Eguzon

- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :

X = 585 888 m

Y=6571938 m

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de l'article

R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :

DDT de la Creuse - 23-2020-09-21-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la Souterraine au lieu-dit "Bridiers" 18Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

corresponda

nt

Plans d'eau, permanents ou non:

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 3.2.3.0. Déclaration | août 1999

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à modifié | 3 ha (D)

1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont

la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la

retenue est supérieur à 5 000 000 m* (autorisation)

2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est

supérieure à 0,1ha, hors opération de chômage des voies! | Arrêté du 27

3.240. | navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article Déclaration | 51900

L. 431-6 du Code de l'Environnement, hors plans d'eau

mentionnés à l’article L. 431-7 du même code

Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font

l'objet d’une déclaration unique.

. , . cn trous / . Arrêté du 3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration 01.04 2008

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est

indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le

dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé .

Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de LA SOUTERRAINE où cette opération

doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à

disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins un

an.

Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur

a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de |a date de mise en service.

DDT de la Creuse - 23-2020-09-21-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la Souterraine au lieu-dit "Bridiers" 19En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à

défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.

En application de l’article R. 214-40 du Code de f'Environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du

Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions

prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'Environnement.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

GUERET, le 2 1 SEP, 2020

La préfète

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental

P/Le directeur départemental

Le nn, E,

Das ER

DDT de la Creuse - 23-2020-09-21-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la Souterraine au lieu-dit "Bridiers" 20E x Direction

PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires

Fraternité

DOCUMENT RECAPITULATIF DES

CARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAU

cadastré ZI 2, commune de LA SOUTERRAINE

Dossier n° 23-2020-00104

1 - CARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAU

- Propriétaires en indivision :

Madame DUSSERVAIS Suzanne née BERNARD demeurant 82 rue de la Tour de Bridiers à LA

SOUTERRAINE (23300), Madame BELLEAU Valérie née DUSSERVAIS demeurant 3 allée des Rossignols au

POINCONNET (36330) et Monsieur DUSSERVAIS Nicolas demeurant 14 allée du Moulin Blanc à LIMOGES

(87100).

- Localisation :

- lieu-dit : « Bridiers »

- commune : LA SOUTERRAINE

- références cadastrales : ZI 2

- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 176 005

- bassin versant de la Sedelle, classé en première catégorie piscicole

- masse d'eau : FRGRO405, la Sedelle et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe d'

Eguzon

- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:

X = 585 888 m

Y=6571938m

- superficie : 9 200 m2

- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre compactée possède une largeur à la base de 13,50 m

et une largeur moyenne en crête est de 3,00 m. La pente des talus étant de 2 pour 1 à l'amont et de 3

pour 2 à l'aval.

- L'ouvrage de vidange est un moine (dimensions intérieures: L=1,05 m, 1=1,05 m et H-=4,00 m)

positionné en amont du barrage, séparé en deux parties par une série de planches. La canalisation de

vidange possède une section de 400 mm de diamètre.

- L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l'aval

du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson

contenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=3,00 m, 1=1,20 m, h=0,90 m).

- Le déversoir de sécurité, est constitué d’un ouvrage en maçonnerie de 2,20 m de large et 0,40 m de

haut. I! doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau

dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale. L'écoulement, dans le déversoir doit être en tout

temps à surface libre. Le déversoir est muni d'un coursier bétonné pour éviter toute érosion.

- Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre ie niveau d'eau et le sommet du barrage) est

maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies

comme étant le niveau d’eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la

sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.

- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources situées à l'amont du plan d'eau, le

bassin versant est d'environ 67 ha.

DDT de la Creuse - 23-2020-09-21-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la Souterraine au lieu-dit "Bridiers" 21- Un aménagement a été mis en place pour la décantation des boues, il s'agit d’un élargissement du du

cours d'eau à la sortie de la pêcherie et de la mise en place d'une grille équipée d'un filtre à boues. Ce

système devra permettre d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le milieu récepteur lors des

vidanges.

11- DISPOSITIONS PISCICOLES

1 - Réglementation de la pêche

La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de

clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),

aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de

l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.

Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.

2 — Clôture piscicole

L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d’eau à l'aval est assurée

par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont

l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état

et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.

3 - Peuplement

Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et

des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.

Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'Environnement, il est interdit

d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :

- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,

perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),

— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes

chinoises, esturgeons, etc.),

- des espèces interdites en 1% catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).

4 - Conditions sanitaires

L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.

La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.

En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de

prendre toutes mesures utiles.

11 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE

1 - Obligations

Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation

hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à

l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si

nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux

enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone

inondable ou humide.

2 — Période de vidange et remise en eau

Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1“ avril au 30

novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être

ajournée.

Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à

l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.

DDT de la Creuse - 23-2020-09-21-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la Souterraine au lieu-dit "Bridiers" 22Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau

peut être interdite en cas de sécheresse avérée.

3 - Conditions

La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.

Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait

successif des planches constituant la paroi centrale.

Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le

déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.

Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.

Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de

la pêche.

4 - Normes de rejet

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes

en moyenne sur 2 heures :

- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

— _ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.

De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

5 - Gestion des espèces indésirables

Le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours

d'eau.

S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont

présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.

Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du

contrôle de l'ouvrage.

Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le propriétaire

de l’ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.

Toute présence avérée d'espèces interdites devra être suivie d’un assec de l'étang afin de procéder à

leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et

de la pêche.

IV - DISPOSITIONS DIVERSES

1- Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant

doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans.

Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude

d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'Environnement.

2 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et

de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de

l'environnement.

3 - Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.

4 -|l est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôles

éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour

effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui

concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

La préfète

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental

P/Le directeur départemental

2-1 SEP. 2020 Le Des M

DDT de la Creuse - 23-2020-09-21-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la Souterraine au lieu-dit "Bridiers" 23DDT de la Creuse - 23-2020-09-21-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la Souterraine au lieu-dit "Bridiers" 24Préfecture de la Creuse

23-2020-09-18-002

Arrêté complémentaire fixant la classe de sécurité et les

prescriptions correspondantes conformément aux

dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de

l'environnement du barrage de l'étang Neuf situé sur la

commune de Jarnages

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-18-002 - Arrêté complémentaire fixant la classe de sécurité et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement du barrage de l'étang Neuf situé sur la commune de Jarnages 25EE Direction

PRÉRÈTE de la Coordination et

Liberté de l’Appui Territorial galit

Fraternité

BARRAGE DE L'ÉTANG NEUF

SITUÉ SUR LA COMMUNE DE JARNAGES

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°

FIXANT LA CLASSE DE SÉCURITÉ ET LES PRESCRIPTIONS CORRESPONDANTES

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 214-112 ET SUIVANTS

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

La préfète de la Creuse

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation

environnementale, L. 211-3-IV et L. 2141 à L. 214-6, R1814 et suivants relatifs à la procédure

d'autorisation environnementale, R. 214-112 et suivants relatifs aux règles de sécurité des ouvrages

hydrauliques ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions

concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de

mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du

volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des

barrages ;

VU statut du plan d'eau de retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en

travers d'un cours d'eau non domanial reconnu, au bénéfice de madame Liliane AUBERT, épouse de

monsieur Daniel AUFORT, et de monsieur Eric AUFORT, par courrier du 17 décembre 2013 :

VU l'avis des propriétaires concernant les prescriptions complémentaires sollicité par courrier en date

du 17 septembre 2019 ;

VU l'avis de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Nouvelle Aquitaine par voie électronique du 15 janvier 2019 ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : O5.55.51,59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

Www.creuse.gouv.fr 1/4

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-18-002 - Arrêté complémentaire fixant la classe de sécurité et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement du barrage de l'étang Neuf situé sur la commune de Jarnages 26VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Creuse en date du 14 janvier 2020 ;

VU l'avis rendu par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) à l'occasion de sa réunion du 7 février 2020 au cours de laquelle monsieur Eric AUFORT a été

entendu ;

VU la lettre en date du 21 février 2020 adressée aux pétitionnaires dans le cadre de la procédure

contradictoire ;

VU le projet d'arrêté paraphé par l'ensemble des propriétaires tel que transmis par la direction départementale

des territoires de la Creuse au titre de la procédure contradictoire ;

CONSIDERANT que le barrage de l'étang Neuf présente une hauteur de 4 mètres, un volume d'eau

retenu de 97 500 mètres cubes, qu'au moins une habitation est présente à moins de 400 mètres en aval

de celui-ci et qu'il relève en conséquence de la classe C au sens de l'article R. 214-112 du code de

l'environnement ;

CONSIDERANT enfin que le projet d'arrêté a été communiqué aux propriétaires par courrier en date

du 21 février 2020 :

SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE

Titre 1 : CLASSE DE L'OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ

Article 1. - Classe de l'ouvrage

Le barrage du plan d'eau de l'Étang Neuf (Id. SIOUH : FRA0230059 ; coordonnées Lambert 93 : X= 629

366 ; Y= 6 566 854) sur le ruisseau de l'Étang Neuf, sur la commune de JARNAGES appartenant à monsieur Daniel AUFORT, habitant au 1, Le Sauzier, à PARSAC-RIMONDEIX (23140), à monsieur Éric

AUFORT, habitant au 1, La Palle, à PARSAC-RIMONDEIX (23140) et à madame Béatrice LARPIN, habitant

au 16, Vautredeix, à SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX relève de la classe C.

Article 2. - Caractéristiques du barrage

L'aménagement présente les caractéristiques suivantes :

+ __ Hauteur du barrage : 4 mètres,

° __ Volume d'eau retenu au niveau normal du plan d'eau : 97 500 m°,

+ __ Distance en aval de la première habitation : 12 mètres.

Article 3. - Prescriptions relatives à l'ouvrage

Le barrage du plan d'eau de l’Étang Neuf doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214- 122 et suivants du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des

prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages selon les délais et modalités suivants :

- constitution (ou mise à jour) du dossier technique regroupant tous les documents relatifs à

l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration

exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,

géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service dans

un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,

2/4

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-18-002 - Arrêté complémentaire fixant la classe de sécurité et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement du barrage de l'étang Neuf situé sur la commune de Jarnages 27- constitution (ou mise à jour) du registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements

relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son

dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à

l'environnement de l'ouvrage dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent

arrêté,

- constitution (ou mise à jour) du document décrivant l'organisation mise en place pour assurer

son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites

techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la

survenance de crues et de tempêtes dans un délai de 6 mois à compter de la notification du

présent arrêté,

- réalisation d’une visite technique approfondie avant le 1° décembre 2020, puis au moins une

visite technique approfondie doit être réalisée entre deux transmissions du rapport de

surveillance et d'auscultation, soit tous les 5 ans,

- transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport de

surveillance (incluant le rapport de la visite technique approfondie) avant le 1° décembre 2020,

puis tous les 5 ans,

- transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport

d'auscultation avant le 1° décembre 2020, puis tous les 5 ans. Le cas échéant, une demande de

dérogation argumentée sera transmise au service de contrôle pour approbation par le préfet.

Article 4. - Réalisation de travaux

L'étude, la conception et la mise en œuvre de travaux, en dehors de ceux concernant les travaux

d'entretien et de réparation courante sont réalisés et suivis par un organisme agréé conformément aux

dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement.

Article 5. - Événements importants pour la sécurité hydraulique

Conformément à l’article R. 214-125 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010,

tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou

susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur

occurrence, la sécurité des personnes où des biens est déclaré dans les meilleurs délais au Préfet.

Cette déclaration est accompagnée d'une proposition de classification de l'événement selon son

niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le Préfet peut demander au

propriétaire ou à l'exploitant un rapport sur l'événement constaté.

Titre Il: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6. - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7.- Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les propriétaires d'obtenir les autorisations ou de faire les

déclarations requises par d'autres réglementations.

Article 8. - Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de JARNAGES, pour affichage pendant une durée

minimale d'un mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat

établi par le maire.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans la

Creuse (www.creuse.gouv.fr) durant une durée d'au moins quatre mois.

3/4

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-18-002 - Arrêté complémentaire fixant la classe de sécurité et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement du barrage de l'étang Neuf situé sur la commune de Jarnages 28Article 9. - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :

1° par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur

a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans ün délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 10. - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, monsieur le sous-préfet d’Aubusson,

monsieur le colonel - groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, madame la directrice

départementale des services d'incendie et de secours de la Creuse, monsieur le directeur des services

du cabinet de la préfecture de la Creuse (service des sécurités), monsieur le directeur départemental

des territoires de la Creuse, madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et

du logement de la Nouvelle Aquitaine et monsieur le chef du service départemental de l'office français

de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et notifié aux

propriétaires.

Guéret, le 8 SEP, 2020

Pour la préfète, et par délégation,

le secrétaire général

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( Renaud NURY

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-18-002 - Arrêté complémentaire fixant la classe de sécurité et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement du barrage de l'étang Neuf situé sur la commune de Jarnages 29Préfecture de la Creuse

23-2020-09-22-001

arrêté portant modification des membres de la commission

de contrôle des listes électorales de Gartempe

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-22-001 - arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Gartempe 30ES PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE GARTEMPE

La préfète de la Creuse

VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-09-15-001 en date du 15 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Gartempe ;

Considérant qu’une erreur s’est glissée dans l’arrêté ;

Considérant qu’il convient de modifier les délégués de l’administration ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;

ARRETE :

ARTICLE 1ER : L’article 1er de l’arrêté n° 23-2020-09-15-001 du 15 septembre 2020 est modifié comme suit :

« Les membres de la commission de contrôle de Gartempe, nommés pour trois ans, sont les suivants :

- délégués de l’administration : Mme Rosine POUZET épouse LECARDEUR (titulaire) – Mme Maryse PARINAUD épouse POUJAUD (suppléante).léant)

- déléguée du Tribunal judiciaire : Mme Marinette GALLOUX

- conseillers municipaux, délégués de la commune : Mme Isabelle VEGA (titulaire) – M. Anthony COUCAUD (suppléant). »

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Maire de Gartempe, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 21 septembre 2020

P. la Préfète,

Le Secrétaire Général,

signé :Renaud NURY

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr

Direction

de la Citoyenneté

et de la Légalité

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-22-001 - arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de Gartempe 31Préfecture de la Creuse

23-2020-09-15-004

Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Mme Rosine

ROMAINE ancienne maire de Leyrat

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Mme Rosine ROMAINE ancienne maire de Leyrat 32ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2020-

Conférant l’honorariat à Madame Rosine ROMAINE

La préfète de la Creuse,

Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités d’attribution de l’honorariat aux anciens Maires et Adjoints,

Vu l’article 24 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale réduisant à dix-huit ans la durée des fonctions municipales requises pour bénéficier de cette distinction,

Vu la demande par laquelle Monsieur Jacques BONNAUD, Maire de LEYRAT, sollicite l’attribution de l’honorariat pour Mme Rosine ROMAINE en tant qu’ancienne maire de LEYRAT,

Considérant que Madame Rosine ROMAINE a exercé les fonctions de :

- Maire de la commune de LEYRAT de juin 1995 à mai 2020,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse

A R R E T E

Article 1 : Madame Rosine ROMAINE, ancienne maire de la commune de LEYRAT, est nommée Maire-Honoraire.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l’intéressée, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Guéret, le 15 septembre 2020

La Préfète,

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-15-004 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Mme Rosine ROMAINE ancienne maire de Leyrat 33