Compte-Rendu - Compte Rendu du 12 AVRIL 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 12 avril 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu du 12 AVRIL 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Roman. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 12 AVRIL 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, Département de la

Drôme

République Française

COMMUNE DE SAINT ROMAN

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 10

Votants: 10

Séance du 12 avril 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le douze avril l'assemblée régulièrement convoquée le 06 avril 2021, s'est réunie sous la présidence de Catherine PELLINI Sont présents: Julien CIVALLERI, Michaël GUILLAUME, Christophe ICHE, Pascale ASTIER, Robert BRUN, Martine CIVALLERI, Josiane BUIS, Catherine PELLINI, Rémy REY, Jérôme VIGNON

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Josiane BUIS

Objet: Vote des taux d’imposition des taxes directes locales - 2021_DE_027 Madame le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de voter les taux d’imposition des taxes

directes locales pour 2021.

En vertu de l'article 16 de La loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances qui

acte la suppression de la Taxe Habitation des résidences principales pour les collectivités,

le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour 2021 est égal aux taux TFPB communal qui

est de 12,54% + le taux de TFPB 2020 du département de la Drôme de 15.51%; soit 28,05%

Après délibération du Conseil Municipal,

les taux votés pour 2021 pour la commune de Saint Roman sont les suivants:

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 28,05% (12.54 %+ 15.51%)

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 38.90%

Objet: Indemnité d'adjoint

Madame le Maire propose de reporter le sujet au prochain conseil qu est prévu le 15 avril.

Objet: Décision modificative

Il n'est plus necssaire de prendre une décision modificative. Elle avait été prévue pour le budget eau et

assainissement afin d' imputer des crédits au compte 204 mais celui-ci n'existe pas sur le plan comptable de

la M4, la dépense sera mandatée comme prévu au budget primitif.

Objet: Demande de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité - 2021_DE_028 Christophe ICHÉ, adjoint, expose que le Syndicat Départemental d’Energies de le Drôme a reçu la demande

de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité sur la commune suivante :

Opération : Electrification

Projet non soumis à autorisation d’urbanisme

Libellé : Raccordement au réseau BT pour alimenter le projet de Mme Toinon VERDET, situé Chemin du

Bez, à partir du poste LE BEZ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Approuve le projet de raccordement au réseau BT pour alimenter le projet de Mme Toinon VERDET, situé

Chemin du Bez, à partir du poste LE BEZ par le Syndicat Départemental d’Energies de le Drôme, maitre

d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et

ERDF.

Atteste que le projet ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme.Précise que la part non subventionnée sera recouvrée en direct par le SDED auprès du demandeur avant la

mise en service définitive.

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision

et à la bonne gestion de ce dossier.

Objet: AVENANT N° 1 Convention Service d'Instruction Mutualisé (SIM) - 2021_DE_029 Considérant la convention portant organisation du Service d’Instruction Mutualisé signée par l’ensemble des

communes organisatrices de ce service et la CC Diois,

Considérant la proposition du Comité de Gestion du 30 novembre 2020 regroupant les communes

adhérentes,

Vu le projet d’avenant présenté en Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE l’avenant N° 1 modifiant l’article 4 de la convention intervenue entre la Communauté des

Communes du Diois et les communes organisatrices de ce service commun portant sur le barème des tarifs

nets proposé à savoir :

 Permis de construire : 250 €

 Permis de démolir : 130 €

 Permis d’aménager : 400 €

 Déclaration préalable : 130 €

 Certificat d’urbanisme d’information « a » : 30 €

 Certificat d’urbanisme opérationnel « b » : 100 €

 Autorisation de travaux : 130 €

DIT que ces nouveaux tarifs seront applicables dès l’exercice en cours à savoir calcul du nombre d’actes du

1er décembre au 30 novembre de l’année.

DIT que les autres dispositions restent inchangées.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération .

Objet: Suppression du poste de secrétariat à 8h hebdomadaire - 2021_DE_030

Madame le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Compte tenu du besoin d’augmenter le temps de travail de l’adjoint administratif pour assurer les taches du secrétariat, le conseil municipal par délibération du 11 décembre 2020 à créer un nouveau poste à 11,50 heures hebdomadaire. Le poste d’adjoint administratif à 8 heures hebdomadaire, créé par délibération du 05 décembre 2018 peut être supprimé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

La suppression de l’emploi d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires.

De modifier comme suit le tableau des emplois :

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : adjoints administratifs territoriaux.,Grade : adjoint administratif

Temps non complet 8h hebdomadaire : - ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Objet: Tarif location - 2021_DE_024

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que la commune a des garages en location. Pour un de ces garages, il n’y a pas de contrat de location et le tarif n’a donc pas été révisé depuis plusieurs années.

Dans un souci d’équitabilité, elle propose de réajuster le tarif sur la base du montant au m² du second garage et donc de fixer à42euros le loyer mensuel. Un contrat de location sera établi et prévoira que le loyer sera révisé chaque année en fonction du dernier Indice du Coût de la Construction (ICC) connu à la date de signature.

Le Conseil Municipal, décide 8 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

De fixer le loyer mensuel à 42,00 euros.

Charge Madame le Maire d' établir et signer le contrat de location

Martine et Julien CIVALLERI étant concernés par la location ne prennent pas part au vote.

Objet: Vente terrain - 2021_DE_025

Christophe ICHÉ, adjoint, fait part au Conseil Municipal du souhait de Monsieur et Madame CASSAR

Hervé et Nadine d’acquérir un bout de parcelle communale (A 124) attenant à leurs parcelles AB 175 et AB

378.

Les commissions agriculture et finance , réunies le 23 mars, ont conclues suite aux informations reçues par

des professionnels de l'immobilier :

vente d'

vente d'un rectangle d'environ 550 m2 accolé à la parcelle AB 175 pour 5000€

Le Conseil Municipal, après délibération,

10 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Décide de vendre un triangle pour l’accès à la parcelle AB 378 pour 1000 €

9 voix pour, 0 contre, 1 abstention

Décide de vendre un rectangle d'environ 550 m2 accolé à la parcelle AB 175 pour 5000€

Décide que les frais de géomètre et notaire seront à la charge de Monsieur et Madame CASSAR Hervé et

Nadine.

Charge Madame le Maire a effectuer les démarches nécessaires.

Objet: Cotisation - 2021_DE_031

Madame le Maire donne lecture du courrier de l’AMD26, Association des Maires et Présidents de

Communautés de le Drôme, concernant l’adhésion pour l’année 2021.

Celle-ci met à disposition une multitude de services pour les élus afin de les conseiller, de les informer et de

les accompagner dans l’exercice de leur mandat.

Le montant de l’adhésion pour 2021 s’élève à 165€, il comprend une part nationale versée à l’Association

des Maires de France (67€) et un service d’assistance juridique (50€).Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’adhérer à l’AMD26, Association des Maires et Présidents de Communautés de le Drôme

Habilite Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise

en œuvre de cette décision.

Objet: Information « lutte ambroisie »

Pascale ASTIER, référente ambroisie informe le Conseil Municipal que la lutte contre l’ambroisie est obligatoire pour les communes.

- Pour lutter contre l’ambroisie, on peut planter d’autres plantes ce qui éviterait à l’ambroisie de se propager. - Il est proposé de se renseigner sur la possibilité de financement d'ensemencements divers. - De faire une information "ambroisie" dans le prochain journal communal. - De participer à la journée nationale de lutte contre l'ambroisie par une journée citoyenne et participative.

Objet: Divers

Madame la Sous Préféte sera en mairie prochainement. Madame le Maire rapelle que les réunions sont limitées à 6 personnes.

Les demandes de subvention pour le dossier d'aménagement de la traverse du village ont été déposées, auprés du Département et de la Région.