Compte-Rendu - COMPTE RENDU 06 AVRIL 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 06 AVRIL 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Roman. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 06 AVRIL 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, Département de la

Drôme

République Française

COMMUNE DE SAINT ROMAN

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 8

Votants: 9

Séance du 06 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux et le six avril l'assemblée régulièrement convoquée le 29 mars 2022, s'est réunie sous la présidence de Catherine PELLINI Sont présents: Julien CIVALLERI, Michaël GUILLAUME, Christophe ICHE, Robert BRUN, Martine CIVALLERI, Catherine PELLINI, Rémy REY, Jérôme VIGNON

Représentés: Josiane BUIS par Christophe ICHE

Excuses: Pascale ASTIER

Absents:

Secrétaire de séance: Michaël GUILLAUME

Objet: Provision pour créances douteuses 2022 - 2022_DE_010

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Sa finalité est la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

Aussi, à la demande du Comptable Public, il est proposé de constituer une provision semi budgétaire

correspondant à 15% des états des restes à recouvrer antérieurs à l’exercice 2020. Le détail des restes à

recouvrer a été transmis par le comptable au début de l’année 2022.

La constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque d’insolvabilité, au

moyen d'une reprise. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à

disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les Communes,

Considérant le risque d'irrécouvrabilité de certaines recettes,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

 DECIDER de constituer une provision pour créances douteuses :

 PRECISER que la provision est semi-budgétaire,

 DECIDER l’inscription au Budget Primitif 2022 du montant annuel du risque encouru, soit :

379.42€, correspondant à 15% du montant total des restes à recouvrer antérieurs à 2020 moins 332.31€

correspondant à la provision constituées en 2021 = 47,11€

AUTORISER le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises

en non-valeur sur les exercices à venir.

Objet: Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2022 - 2022_DE_011 Madame le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de voter les taux d’imposition des taxes

directes locales pour 2022. Elle rappelle les taux actuels :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 28,05%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB): 38.90%Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les taux suivants pour l’année 2022 :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 28,05%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB): 38.90%

Objet: Vote du compte de gestion 2021 budget principal - 2022_DE_012 Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Objet: Vote du compte de gestion 2021 du budget eau et assainissement - 2022_DE_013 Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget eau et assainissement de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Objet: Vote du compte administratif 2021 du budget principal - 2022_DE_014 Le conseil municipal réuni sous la présidence de Christophe ICHÉ délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par le maire Catherine PELLINI après s'être fait présenter le budget primitif, le budget

supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 18 573.27 82 349.96 100 923.23

Opérations exercice 85 205.78 170 163.90 99 586.48 149 365.75 184 792.26 319 529.65

Total 85 205.78 188 737.17 99 586.48 231 715.71 184 792.26 420 452.88

Résultat de clôture 103 531.39 132 129.23 235 660.62

Restes à réaliser 99 980.00 99 980.00

Total cumulé 99 980.00 103 531.39 132 129.23 99 980.00 235 660.62

Résultat définitif 3 551.39 132 129.23 135 680.62

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet: Vote du compte administratif 2021 du budget eau et assainissement - 2022_DE_015 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christophe ICHÉ délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 du budget eau et assainissement dressé par la maire Catherine PELLINI après s'être fait

présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 230 489.42 3 535.31 234 024.73

Opérations exercice 240 304.84 120 900.24 45 870.46 57 851.09 286 175.30 178 751.33

Total 240 304.84 351 389.66 45 870.46 61 386.40 286 175.30 412 776.06

Résultat de clôture 111 084.82 15 515.94 126 600.76

Restes à réaliser 87 490.00 64 698.00 87 490.00 64 698.00

Total cumulé 87 490.00 175 782.82 15 515.94 87 490.00 191 298.76

Résultat définitif 88 292.82 15 515.94 103 808.76

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Objet: Affectation du résultat de fonctionnement du budget principal - 2022_DE_016 Le conseil municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 132 129.23

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 82 349.96

EXCEDENT 49 779.27

Résultat cumulé au 31/12/2021 132 129.23

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 132 129.23

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 132 129.23

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement du budget eau et assainissement - 2022_DE_017 Le conseil municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 15 515.94

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 3 535.31

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 11 980.63

Résultat cumulé au 31/12/2021 15 515.94

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 15 515.94

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 15 515.94

Objet: Vote du budget primitif principal 2022 - 2022_DE_018

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Saint Roman,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Saint Roman pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :En recettes à la somme de : 660 084.63 Euros

En dépenses à la somme de : 660 084.63 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 84 100.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 15 700.00

014 Atténuations de produits 12 004.00

65 Autres charges de gestion courante 76 975.00

66 Charges financières 1 908.00

022 Dépenses imprévues 5 592.22

023 Virement à la section d'investissement 77 039.01

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 700.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 275 018.23

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 1 420.00

73 Impôts et taxes 78 399.00

74 Dotations et participations 56 665.00

75 Autres produits de gestion courante 6 400.00

76 Produits financiers 5.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 132 129.23

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 275 018.23

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

204 Subventions d'équipement versées 7 194.00

21 Immobilisations corporelles 12 763.40

23 Immobilisations en cours 352 400.00

16 Emprunts et dettes assimilées 9 761.00

020 Dépenses imprévues 2 948.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 385 066.40RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 202 796.00

021 Virement de la section de fonctionnement 77 039.01

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 700.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 103 531.39

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 385 066.40

ADOPTE A LA MAJORITE

Objet: Vote du budget primitif eau et assainissement 2022 - 2022_DE_019 Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Saint Roman,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Saint Roman pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 382 641.36 Euros

En dépenses à la somme de : 382 641.36 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 22 680.00

014 Atténuations de produits 6 810.00

65 Autres charges de gestion courante 1 000.00

66 Charges financières 2 426.00

67 Charges exceptionnelles 300.00

68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 47.11

022 Dépenses imprévues 19.07

023 Virement à la section d'investissement 7 038.18

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 500.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 76 820.36RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 39 700.00

78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 379.42

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 225.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 15 515.94

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 76 820.36

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 4 290.00

21 Immobilisations corporelles 148 200.00

23 Immobilisations en cours 75 000.00

13 Subventions d'investissement 12 000.00

16 Emprunts et dettes assimilées 45 106.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 225.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 305 821.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 129 698.00

16 Emprunts et dettes assimilées 21 500.00

021 Virement de la section de fonctionnement 7 038.18

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 500.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 111 084.82

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 305 821.00

ADOPTE A LA MAJORITE