Compte-Rendu - CR avec debat CM 08 02 2016

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Compte-Rendu - CR avec debat CM 08 02 2016 Document publié le Lundi 8 février 2016 par la commune de Plaimpied-Givaudins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR avec debat CM 08 02 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs, République Française

Département Cher

Plaimpied-Givaudins

Compte rendu de séance

Séance du 8 Février 2016

L’an 2016 et le 8 Février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de Conseil sous la présidence de BARNIER Patrick Maire

Présents : M. BARNIER Patrick, Maire, Mmes : AUDOUSSET Jacqueline, BACQUET Françoise, BOUGRAT Corinne, DEGUERET Sylvie, GUILLAUMIN Béatrice, KUCEJ Yvonne, PRINET Josiane, MM : CHAUMEAU Pascal, DUCAMP Michel, GAYRARD Francis, HELIX Gérard, VENIER Arnaud

Excusés ayant donné procuration : Mmes : MERSER-DUBOIS Mélanie à M. DUCAMP Michel, THOMAS Caroline à Mme BOUGRAT Corinne, MM : FAYOLLE Laurent à M. VENIER Arnaud, GODFROY Jean-Pierre à M. HELIX Gérard, PONROY Benjamin à M. CHAUMEAU Pascal

Absent : M. PELOUARD Steve

A été nommée secrétaire : Mme PRINET Josiane

SOMMAIRE

1 – Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 26/11/2015 2 – Information : Cabinet médical

3 – Bourges Plus : avis sur la répartition des sièges des conseillers communautaires - D_08022016_01 4 – Bourges Plus : accord local de répartition des sièges des conseillers communautaires - D_02082016_02

5 – Bourges Plus : avis sur le transfert de la compétence Gestion des équipements sportifs homologués pour accueillir des compétitions internationales disposant d'un minimum de 5000 places pour le public - D_08022016_03

6 – Bourges Plus : avenant n°1 à la convention pour la création et la mise à disposition du service de l'application du droit des sols - D_08022016_04

7 – SDE 18 : modifications des statuts - D_08022016_05

8 – Acquisition des parcelles AW 46 en totalité et AW 43 en partie - D_08022016_06 9 – Dénomination des rues du lotissement Espace des Moées - D_08022016_07 10 – Cessions et garanties d'emprunts Jacques Cœur Habitat/France Loire - D_02082016_08 11 – Convention 2016 SBPA - D_08022016_09

12 – Convention 2016 avec la MSA pour la médecine du travail - D_08022016_10 13 – Questions diverses1 – Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 26/11/2015 Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)

Débats :

M. Ducamp souhaite intervenir pour signaler que le conseil municipal aurait pu être convoqué plutôt. Il explique que lorsqu’on convoque un conseil pour une délibération qui doit se prendre avant le 14 février alors que le document envoyé par la préfecture est arrivé depuis plus d'un mois ce n'est pas honnête vis à vis des conseillers. Le conseil municipal aurait pu être convoqué la semaine passée et se dérouler en dehors des vacances scolaires.

Mme Bougrat fait remarquer que les vacances scolaires ne concernent pas tout le monde et que le mois de janvier est un mois traditionnellement chargé où il aurait également été difficile de tous être disponibles.

2 – Information : Cabinet médical

M. le Maire expose qu’à ce jour, il n’y a pas encore de piste sérieuse pour le remplacement du médecin qui a quitté le cabinet médical. Dans l'hypothèse où le cabinet ne trouverait pas de façon normale un nouveau médecin, il sera peut-être fait appel à un cabinet spécialisé. Dans le dossier du conseil, se trouve l'exemple d'un cabinet dans la Nièvre qui se charge de ce type de recherche et trouve des médecins provenant de Belgique ou des Pays-Bas. Les honoraires pris par le cabinet vont jusqu'à 8 000 euros pour un médecin généraliste. Le cabinet médical aimerait être aidé par la commune dans cette démarche. Avant d'entamer les discussions avec le cabinet, M. le Maire souhaite avoir l'avis du conseil municipal sur cette proposition. Il rappelle que la population est assez inquiète par rapport à la situation et ajoute qu’à titre personnel, il pense qu'on peut aider le cabinet dans cette démarche.

M. Ducamp fait remarquer qu’il est dommage de devoir en arriver à cette méthode mais rappelle également qu’il y a toujours eu un soutien de la commune au cabinet médical. Il pense qu’il faudrait s'assurer qu'on peut demander au cabinet de recrutement de respecter certains critères notamment si cela est possible un médecin francophone. De plus, il faudrait s'assurer aussi que le cabinet médical reste dans un système de cabinet médical conventionné avec des prix abordables pour tout le monde. Il ajoute qu’il ne faudrait pas aider cette démarche au-delà de 50 %.

M. Venier indique qu’il est important que la mairie soutienne ce projet pour conserver son cabinet médical.

Après discussion, le conseil municipal donne son accord à M. le Maire pour soutenir ce projet à hauteur d'un maximum de 40 % du montant.

3 -Bourges Plus : avis sur la répartition des sièges des conseillers communautaires réf : D_08022016_01

Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2014-405 du 20 juin 2014,

Vu le courrier du 15 décembre 2015 de la préfecture du Cher relatif à la démission du maire de Saint-Just, Considérant que cette démission impacte directement la composition du conseil communautaire de Bourges Plus,

M. le Maire explique que de par sa décision, le Conseil constitutionnel a retiré aux communes membres d'une communauté d'agglomération la faculté de fixer par accord local le nombre de sièges et leur répartition au sein du conseil communautaire. Cette répartition doit désormais être strictement effectuée à proportion dela population municipale sans qu'aucune commune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges ou être totalement dépourvue de représentation. De fait, le nombre de conseillers communautaires doit être ramené de 65 à 52.

La conséquence est que les 11 communes les moins peuplées perdent un conseiller communautaire et n'auront plus qu'un seul conseiller communautaire alors qu'elles en avaient 3 avant 2014. D'autre part, la seule commune de Bourges dispose de la majorité au sein du conseil communautaire. En l'absence d'accord local, la représentation resterait inchangée pour Bourges (26 sièges), Trouy (3 sièges), et La Chapelle-Saint-Ursin (2 sièges). Les treize autres communes perdraient un siège. Toutefois la loi du 9 mars 2015 autorise de modifier la composition du conseil communautaire par accord local adopté à la majorité qualifiée, c'est-à-dire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles- ci. Le seul accord possible, selon la loi, permettrait à la commune de Marmagne d'avoir un conseiller communautaire supplémentaire sous réserve d'en ajouter un à la ville de Bourges.

Face à cette situation, M. le Maire souhaite exprimer son soutien aux conseillers communautaires élus qui vont être démis de leurs fonctions sans qu'aucun manquement à leurs devoirs d'élus n'aient été commis et sans qu'un changement des statuts de la communauté d'agglomération ne soit intervenu,

Le Conseil municipal,

DECIDE

Article 1 : d'exprimer sa vive réprobation :

- sur la modification de la représentation des communes au sein du conseil communautaire et sur la suppression de la clé de répartition des sièges librement convenue entre les communes, - sur la remise en cause du choix des citoyens lors des élections communautaires de mars 2014.

Article 2 : d'adresser à Mme la Préfète et aux cinq parlementaires du département copie du présent acte en les invitant à faire remonter le mécontentement du conseil municipal au niveau national.

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)

Débats :

M.Ducamp rappelle qu’en 2002 lors de la création de l’agglomération, que beaucoup de petites communes n’auraient pas adhéré à Bourges Plus si la ville de Bourges avait eu plus qu'un maximum de 40% des sièges. M. le Maire approuve cette remarque mais indique qu’il s’agit maintenant de respecter une décision du conseil constitutionnel. L’accord local est dorénavant impossible au-delà de 20% en tenant compte de la différence de population entre les communes.

M. le Maire signale qu’aujourd’hui ont déjà voté « contre » l’accord local possible les communes de Trouy, La Chapelle-Saint-Ursin, Saint-Just, Le Subdray et Berry-Bouy. Les communes de Bourges, Saint- Doulchard, Marmagne et Saint-Michel-de-Volangis ont voté pour.

Il ajoute que la loi sur l’accord local s'est déjà appliquée ailleurs notamment dans la communauté de commune « ABC » mais avec un impact moindre. Pour l'agglomération de Bourges Plus, l’impact de cette loi est terrible car il y avait depuis toujours un consensus autour de la ville centre à 40% des sièges de conseillers. Cela risque d'impacter les relations entre les communes et la ville centre à l'avenir.

M. Ducamp informe que lors de la réunion publique sur les finances publiques de Bourges, M. Blanc a évoqué deux raisons principales aux problèmes financiers : d’une part, la baisse des dotations de l'état, et d’autre part, parce qu'au niveau de l'agglomération, il y a une mauvaise répartition des dépenses et des impôts : les 33 000 habitants hors Bourges ne participent pas assez selon lui. Il indique que cela présage des années à venir pour les futurs transferts de compétence.

M. le Maire répond qu’il restera toujours les votes à majorité qualifiée pour bloquer les transferts.M. Ducamp dit qu’il faut que les petites communes restent solidaires.

Mme Guillaumin explique que ce qui la dérange s’il y a un conseiller communautaire de Bourges en plus, comme le prévoit l’accord local possible, c'est que les conseillers de Bourges ne sont jamais présents aux réunions et qu’ils ne participent jamais contrairement aux conseillers des petites communes.

M. le Maire informe que dès lors que la commune va descendre à un seul conseiller communautaire, il y aura un conseiller communautaire suppléant. Dès que la composition du conseil communautaire sera validée par la préfecture, il faudra revoter en conseil municipal les nouveaux conseillers communautaires sachant que ne peuvent se présenter que les conseillers communautaires sortant élus aux dernières élections.

4 - Bourges Plus : accord local de répartition des sièges des conseillers communautaires réf : D_02082016_02

Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2014-405 du 20 juin 2014,

Vu le courrier du 15 décembre 2015 de la préfecture du Cher relatif à la démission du maire de Saint-Just, Considérant que cette démission impacte directement la composition du conseil communautaire de Bourges Plus,

M. le Maire explique que de par sa décision, le Conseil constitutionnel a retiré aux communes membres d'une communauté d'agglomération la faculté de fixer par accord local le nombre de sièges et leur répartition au sein du conseil communautaire. Cette répartition doit désormais être strictement effectuée à proportion de la population municipale sans qu'aucune commune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges ou être totalement dépourvue de représentation. De fait, le nombre de conseillers communautaires doit être ramené de 65 à 52.

En l'absence d'accord local, la représentation de droit commune resterait inchangée pour Bourges (26 sièges), Trouy (3 sièges), et La Chapelle-Saint-Ursin (2 sièges). Les treize autres communes perdraient un siège.

Toutefois la loi du 9 mars 2015 autorise de modifier la composition du conseil communautaire par accord local adopté à la majorité qualifiée, c'est-à-dire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles- ci. Le seul accord possible, selon la loi, permettrait à la commune de Marmagne d'avoir un conseiller communautaire supplémentaire sous réserve d'en ajouter un à la ville de Bourges.

Le Conseil municipal,

DECIDE

Article 1 : d'approuver l'accord local qui permettrait à Bourges et Marmagne d'avoir un conseiller communautaire supplémentaire.

Vote : A la majorité (pour : 9 contre : 7 abstentions : 2)

5 - Bourges Plus : avis sur le transfert de la compétence Gestion des équipements sportifs homologués pour accueillir des compétitions internationales disposant d'un minimum de 5000 places pour le public

réf : D_08022016_03Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier l’article L.5211-17,

Vu la délibération n°37 du Conseil Communautaire de Bourges Plus du 7 décembre 2015,

Le Palais des Sports est un équipement phare de la Ville de Bourges. Entièrement rénové en 2015, il contribue au rayonnement de la cité et de l’ensemble de l’agglomération, à travers notamment la renommée de son équipe de basket féminine.

Bourges Plus a contribué à la rénovation, en apportant 1 555 155 euros de fonds de concours à la Ville de Bourges, maître d’ouvrage et gestionnaire de cet équipement fréquenté par un public dépassant largement la population berruyère.

L’attractivité du Palais des Sports, de fait, lui confère un intérêt communautaire évident mais qui, de droit, n’est pas établi puisque la Ville de Bourges en a la gestion à charge. Son coût net annuel, en prenant en compte les charges d’exploitation et de renouvellement, est, à ce jour, évalué à 1 000 000 €. Cet intérêt communautaire apparaissant de plus en plus prégnant et dans une logique de solidarité du territoire qui a présidé, notamment, à l’élaboration du pacte fiscal et financier, par délibération de son Conseil Communautaire en décembre dernier, BOURGES PLUS a sollicité l’avis des communes sur le projet de transfert du Palais des Sports de la Ville de Bourges à la Communauté d’Agglomération. Cette procédure, non prévue pas les textes, vise à vérifier le consensus autour de cette proposition, avant même toute mise en œuvre réglementaire prévue au CGCT.

Dans sa rédaction du 7 décembre 2015, la délibération de BOURGES PLUS, prévoyait, en cas d’avis favorable des communes, de procéder au transfert de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire», pour y intégrer par la suite le Palais des Sports en le déclarant d’intérêt communautaire. Depuis, les modalités de ce transfert ont fait l’objet de différents échanges lors de bureaux communautaires dont il est ressorti que l’hypothèse initiale à savoir le transfert de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire» ne paraissait pas correspondre au souhait des communes membres.

Il peut être retenu de restreindre le champ d’application de ce transfert de compétence afin qu’il ne puisse concerner, de facto, que le palais des sports. Ainsi, il est proposé aux communes membres d’effectuer un transfert de la compétence facultative suivante : « Gestion des équipements sportifs homologués pour accueillir des compétitions internationales et disposant d’un minimum de 5 000 places pour accueillir du public »

Dans l’hypothèse où les conseils municipaux des communes membres émettront un avis favorable à ce projet de transfert de compétence, la procédure officielle pourra être engagée suivant le déroulé suivant :

1ère étape : Approbation de la prise de compétence facultative «Gestion des équipements sportifs homologués pour accueillir des compétitions internationales et disposant d’un minimum de 5 000 places pour accueillir du public »

2ème étape : Les communes devront délibérer dans les 3 mois (majorité qualifiée).

3ème étape : Un arrêté préfectoral modifiera les statuts.

4ème étape : Transfert des charges de l’équipement.

Bien entendu, l’évaluation des charges nettes transférées fera l’objet d’un rapport de la CLECT.

L’approbation préalable à ce dispositif codifié dans le CGCT va dans le sens, il me semble, d’une large concertation sur les orientations majeures de notre territoire.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de donner un avis à la prise de compétence facultative «Gestion des équipements sportifs homologués pour accueillir des compétitions internationales et disposant d’un minimum de 5 000 places pour accueillir du public » par BOURGES PLUS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,DECIDE

Article 1 : de donner un avis négatif sur le transfert de la compétence "Gestion des équipements sportifs homologués pour accueillir des compétitions internationales et disposant d’un minimum de 5 000 places pour accueillir du public "

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)

Débats :

M. Venier dit qu’à titre personnel il est contre car là, le coût est chiffré à 1 million d’euros mais qu’on ne sait pas comment cela va évoluer et ce que ça va coûter à l'avenir.

Mme Bougrat indique que la ville de Bourges a déjà des problèmes sur ses besoins de fonctionnement de ses bâtiments donc ce bâtiment également peut poser problème à l'avenir.

M. le Maire informe que la ville de Bourges n’arrête pas de proposer des transferts de compétences nouveaux mais il estime qu’elle doit d'abord régler ses problèmes financiers. L'agglomération ne doit pas se plomber financièrement et doit être la locomotive pour toutes les communes. De plus, de nouveaux transferts de compétences obligatoires vont avoir lieu comme le tourisme à partir du 1er janvier 2017. Il indique que l’agglomération doit se concentrer sur les compétences qu'elle a aujourd'hui pour lesquelles il y a encore beaucoup à faire plutôt que de se disperser.

6 - Bourges Plus : avenant n°1 à la convention pour la création et la mise à disposition du service de l'application du droit des sols

réf : D_08022016_04

Vu la convention pour la création et la mise à disposition du service de l'application du droit des sols, de la publicité extérieure et des établissements recevant du public entre les communauté d'agglomération de Bourges et ses communes membres signée le 6 juillet 2015,

Considérant que l'avenant n°1 à ladite convention a pour objet de :

- prendre acte de la souscription de la commune de Saint-Germain-du-Puy au secteur établissement recevant du public,

- modifier les modalités financières de répartition des coûts du secteur concerné, - compléter la convention initiale sur des points omis : activités courriers,

- prendre en compte une modification substantielle dans la refacturation future des frais de fonctionnement suite à l'évolution législative en la matière,

- modifier la date d'échéance de la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention pour la création et la mise à disposition du service de l'application du droit des sols de la publicité extérieure et des établissements recevant du public.

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)

Débats :

M. Ducamp demande qu’elle est la position de l’agglomération sur l'affichage publicitaire avec la nouvelle loi qui va donner plus de souplesse pour mettre des panneaux dans les petites communes. M. le Maire répond qu’un assouplissement est prévu de la loi trop stricte votée précédemment. Cette loi n’autorisait pas par exemple d’indiquer par un panneau publicitaire les chambres d’hôtes ou le restaurant dela commune. Il indique que la question sera posée ultérieurement à l’agglomération.

7 - SDE 18 : modifications des statuts

réf : D_08022016_05

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Comité du Syndicat Départemental d’Energie du Cher, n° 2015-50 du 11 décembre 2015, relative à l’adhésion de deux Communautés de communes et à l’inscription d’une nouvelle compétence à la carte « aide aux collectivités ». Les statuts du SDE 18 sont issus de la compilation des arrêtés préfectoraux suivants :  Arrêté modifié du 2 mai 1947 portant création du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher ;

 Arrêté du 12 novembre 2003 portant extension des compétences, modification des règles de fonctionnement et transformation en SIVOM du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher ;

 Arrêté du 5 août 2005 portant changement de dénomination du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher ;

 Arrêté du 26 mars 2007 portant modification des statuts et transformation en syndicat mixte fermé à la carte du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

 Arrêté du 26 juin 2009 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;  Arrêté du 21 décembre 2010 portant intégration de nouvelles collectivités ;  Arrêté du 31 août 2012 portant intégration d’une communauté de communes ;  Arrêté du 29 novembre 2012 portant modification du siège social du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

 Arrêté du 18 juillet 2013 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;  Arrêté du 13 juin 2014 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,  Arrêté du 21 août 2015 portant intégration de huit établissements publics de coopération intercommunale.

Par délibération susmentionnée, le Comité syndical a approuvé la modification de l’article 1er des statuts, relatif à sa constitution, comme suit :

Article 1 : Constitution du Syndicat et compétences

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé, à la carte, dénommé « Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18) » entre l’ensemble des communes du Cher ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

 Communauté de communes Cœur du Pays Fort,

 Communauté de communes Vals de Cher et d’Arnon,

 Communauté de communes du Cœur de France,

 Communauté de communes Vierzon Sologne Berry,

 Communauté de communes de la Septaine,

 Communauté de communes du Pays d’Issoudun (pour CHAROST, CHEZAL BENOIT et SAINT AMBROIX),

 Communauté de communes des Terres Vives,

 Communauté de communes des Terres d’Yèvre,

 Communauté de communes des Villages de la Forêt,

 Communauté de Communes le Dunois,

 Communauté de Communes Berry Loire Vauvise,

 Communauté de Communes des Hautes Terres en Haut Berry

 Communauté de Communes Sauldre et Sologne,

 Communauté de Communes Terroirs d’Angillon, Communauté de Communes du Sancerrois,

 Communauté d’Agglomération de Bourges Plus,

 Communauté de Communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois,  Communauté de Communes FerCher – Pays Florentais,

 Communauté de Communes des Trois Provinces.

Et l’ajout de la compétence à la carte suivante :

IX – Aide aux collectivités

Le SDE 18 peut être chargé, pour le compte de ses adhérents qui en font la demande, et après accord formel sur les modalités financières, d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux impactant les bâtiments publics et portant sur :

 La rénovation énergétique selon les préconisations formulées par le SDE 18 au titre de sa compétence à la carte Énergie,

 La mise en accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public) ou des IOP (Installations Ouvertes au Public) selon la règlementation en vigueur,

 Les travaux de mise en conformité de sécurité.

Les modalités d’intervention du SDE 18 sont approuvées par convention de mise à disposition de service.

L’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales précise que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts tels qu’ils sont rédigés en annexe à la délibération n° 2015-50 du Comité du 11 décembre 2015.

Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE

Article 1 : d'approuver la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher.

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)

8 - Acquisition des parcelles AW 46 en totalité et AW 43 en partie

réf : D_08022016_06

Vu la déclaration d'intention d'aliéner déposée par M Meier le 13 novembre 2015,

Vu la lettre du 18 décembre 2015 de Maître Léger, notaire,

Considérant le projet d'achat de M. MEIER Éric aux consorts AUFRERE de la propriété située sur les parcelles AW 42, AW 43, AW 46 et AW 151,

Considération la proposition et l'engagement en cas d'acquisition définitive de M MEIER de céder à la commune la parcelle AW 46 en totalité et AW 43 en partie, représentant une surface totale de 14 102 mètres carrés au prix de l'euro symbolique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'accepter l'acquisition par la commune à l'euro symbolique des parcelles AW 46 (9502 mètrescarrés) et AW 43 en partie (4600 mètres carrés).

Article 2 : d'autoriser le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires liées à cet achat.

Vote : A la majorité (pour : 15 contre : 1 abstentions : 2)

Débats :

M. Ducamp fait remarquer qu’une commission urbanisme aurait pu être organisée pour en parler plutôt car il aurait été intéressant d'acheter la parcelle le long du canal et, c’est dommage de n’en parler au conseil que maintenant.

M. le Maire répond que pour refuser la déclaration d’intention d’aliéner, il fallait convoquer le conseil et aller assez vite pour répondre au promoteur. Il a estimé qu’il valait mieux faire une négociation plutôt que de vouloir jouer aux promoteurs et de préempter, d'acheter et de revendre pour faire du profit. Ce n'est pas la mission de la commune.

M. Venier indique qu’avec M. Fayolle ils s'inquiètent aussi de la capacité de la commune à entretenir ces terrains supplémentaires vu que des parties actuelles de la communes ne sont pas toujours entretenues correctement et que cela va faire de la surface en plus qui devra être entretenue régulièrement. M. le Maire répond que la partie bois sera la plus embêtante à entretenir mais que le reste sera essentiellement de la tonte.

9 - Dénomination des rues du lotissement Espace des Moées

réf : D_08022016_07

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la construction d'un nouveau lotissement dénommé Espace des Moées,

Considérant que le Conseil municipal souhaite attribuer le nom de personnalités de la commune aux nouvelles rues créées,

Considérant que M. Louis Luc Eugène LANOUE remplit les critères désirés ayant été maire à Plaimpied- Givaudins de 1945 à 1965,

Considérant que ses ayants droits par courrier en date du 28 janvier 2016 ont donné leur accord pour que le nom de M.LANOUE Luc soit utilisé,

Vu que le lotissement Espace des Moées comprend deux rues,

M. le Maire propose d'attribuer le nom Luc LANOUE à la rue allant du lot 1 au lot 6 et le nom de Bellevue à la seconde rue allant du lot 10 au 18,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE

Article 1 : de dénommer la rue du lotissement Espace des Moées allant du lot 1 au lot 6 : rue Luc LANOUE.

Article 2 : de dénommer la rue du lotissement Espace des Moées allant du lot 10 au lot 18 : rue de Bellevue

Article 3 : de communiquer cette information notamment aux services de la Poste et aux différents services concernés.

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)10 - Cessions et garanties d'emprunts Jacques Cœur Habitat/France Loire réf : D_02082016_08

Vu les articles L 443-12 et L 443-13 du Code de la construction et de l'habitat,

Vu la lettre du 23 novembre 2015 de Jacques Cœur Habitat,

Considérant le projet de création d'un opérateur hlm commune à partir des organisations actuelles de Jacques Cœur Habitat et de France Loire où le processus consiste à céder l'ensemble de l'activité, actifs et passifs, de Jacques Cœur Habitat à France Loire,

Vu les garanties d'emprunts accordées par le passé par la commune au profit de Jacques Coeur Habitat,

M. le Maire explique que la commune de Plaimpied-Givaudins est appelée à délibérer pour se positionner sur la cession du patrimoine et sur les garanties d'emprunts accordées à Jacques Cœur Habitat,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'approuver le projet de création d'un opérateur hlm commun à partir des organisations actuelles de Jacques Cœur Habitat et de France Loire

Article 2 : de maintenir les garanties d'emprunts initialement accordées à Jacques Cœur Habitat au profit de France Loire.

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)

11 - Convention 2016 SBPA

réf : D_08022016_09

Vu la réglementation relative aux troubles à l'ordre public pouvant être causés par les animaux errants, Vu le projet de convention relative au service de fourrière animale entre la Commune de Plaimpied- Givaudins et la SBPA,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'autoriser le maire à signer cette convention pour l'année 2016.

Article 2 : de verser à la SBPA le montant de la redevance s'élevant à 0,40€ par habitant, soit 697,60 €.

Les crédits seront prévus au budget primitif 2016.

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)

12 - Convention 2016 avec la MSA pour la médecine du travail

réf : D_08022016_10

Vu le courrier de la MSA indiquant que la convention permettant la médecine de prévention en faveur des agents de la commune arrive à échéance au 31/12/2015,Vu le projet de convention,

Considérant l'obligation pour la commune d'assurer une médecine de prévention en faveur des agents municipaux,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1 : d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec la MSA pour une durée de 1 an pour les missions de médecine de prévention.

Vote : A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)

13 - Questions diverses :

M. le Maire informe le conseil que l'agglomération a prévu d'organiser avec la ville de Bourges un événement : le printemps de l'écologie entre le 30 mai et le 5 juin. Ils veulent élargir l'action aux communes intéressées avec à la fois des animations dans les communes et mettre en place un endroit où les communes pourraient avoir un stand commun. Il demande au conseil si cela serait bien d'y participer ? À quel niveau ? M. Hélix répond que l’on peut y participer.

Mme Guillaumin est d’accord mais demande de quelle manière ?

M. le Maire propose qu’on essaye de participer et demande à Mme Guillaumin si elle veut bien être l’élue référente, ce qu’elle accepte.

M. Ducamp demande où en est le dossier sur le bâtiment sportif et si la commune a le permis de construire. M. le Maire répond que oui et qu’il est affiché sur le terrain et indique qu’un modificatif va être déposé pour tenir compte de l’attribution de l’appel d’offre.

M. Ducamp demande quand débuteront les travaux ?

M. le Maire répond que la première réunion de chantier a eu lieu vers le 15 janvier, que l’on est dans la période de préparation du chantier, et que les travaux débuteront normalement vers fin février début mars.

Fin de séance : 23h00