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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 067 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 8 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 067 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-067
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2023 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-06-06-00016 - arrêté portant autorisation de travaux de la
communauté de communes de l'Alta Rocca d'installer des appareils de
mesures de la qualité de l'air au Col de Bavella dans le site classé du col et
des aiguilles de Bavella de la commune de Quenza (3 pages) Page 3
2A-2023-06-07-00003 - arrêté portant création d'une zone de protection de
biotope du ruisseau de l'Asinao commune de Quenza (11 pages) Page 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2023-06-08-00001 - SIVOM regroupement écoles - Modifications statuts -
Contributions financières, financement frais de fonctionnement (6 pages) Page 19
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant l'organisation de la 6ème course
de côte de motos de Pila-Canale le 11 juin 2023 (4 pages) Page 26
2A-2023-06-08-00003 - Arrêté autorisant l'organisation du 4ème rallye
régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI les 16 et 17 juin
2023 (4 pages) Page 31
2 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-06-06-00016
06/06/2023
arrêté portant autorisation de travaux de la
communauté de communes de l'Alta Rocca
d'installer des appareils de mesures de la qualité
de l'air au Col de Bavella dans le site classé du col
et des aiguilles de Bavella de la commune de
Quenza
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-06-00016 - arrêté portant autorisation de travaux de la communauté de communes de l'Alta Rocca d'installer des appareils de mesures de la qualité de l'air au Col de Bavella 3 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
DU-SUD de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant autorisation de travaux de la Communauté de communes de
l'Alta Rocca d'installer des appareils de mesures de la qualité de l'air au
Col de Bavella dans le site classé du col et des aiguilles de Bavella de la
commune de Quenza
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 à L.171-12 relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police administrative, L.341-1 à 22 et R.341-1 à 31 concernant les sites classés ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ; :
Vu le décret du 15 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud - M. Pierre LARREY ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
vu le décret en date du 25 août 1954 portant classement parmi les sites du département de la Corse-du-sud, le site du col et des aiguilles de Bavella, sis sur les communes de Quenza et Zonza ;
vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 :
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.qouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-06-00016 - arrêté portant autorisation de travaux de la communauté de communes de l'Alta Rocca d'installer des appareils de mesures de la qualité de l'air au Col de Bavella 4 vu les échanges entre la Communauté de commune de l’Alta Rocca et la DREAL les mois de janvier, février et mars 2023 relatifs à la demande d'autorisation d'installation un appareil de mesure de la qualité de l’air au col de Bavella :
vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France et de l'inspectrice des sites de Corse-du-Sud
de la DREAL en date du 17 mai 2023.
Considérant que les travaux proposés relatifs aux travaux d'installation d'appareils de mesure de la qualité de l'air sont situés dans le site classé « du col et des aiguilles de Bavella» :
Considérant que les appareils à installer sont au nombre de 2, de dimensions 160 cm de haut x 100 cm de large x 60 cm de profondeur pour l’un et 100 cm x 60 cm x 60 cm pour l’autre,
et d'emprise au sol estimée de 1,10 m de profondeur, 1,70 m de large et 1,70 m de haut ;
Considérant qu'ils ne relèvent pas d’une autorisation sur le plan de l'urbanisme :
Considérant qu'il s'agit de travaux d'installations temporaires de recherche scientifique pour fournir des indicateurs de la qualité de l'air, des pollutions et particules fines présentes au col de Bavella dans le cadre du Programme Avenir Montagne en partenariat avec Qualit'air nécessitant une autorisation spéciale au titre des sites classés de compétence préfectorale ;
Considérant que les appareils de mesure doivent rester en place au minimum une année pour avoir
des références significatives pour l’ensemble du territoire :
Considérant que le site du col de Bavella a été choisi car ses caractéristiques peuvent être transposées à d'autres sites sur l'île: localisation dans un milieu naturel, forte
fréquentation de véhicules durant la période estivale, grands enjeux de protection de la biodiversité ;
Considérant que les données fournies par les appareils de mesure permettront d'analyser de façon chiffrée les impacts sur la qualité de l’air de la hausse de la fréquentation des axes routiers touristiques ;
Considérant que les données analysées seront intégrées à une étude globale de la fréquentation du massif de Bavella et la mise en place d’une politique de gestion de la fréquentation et de
l'accueil du public ;
Considérant que les mesures proposées par la Communauté de commune de l’Alta Rocca sont de nature à limiter l'impact paysager des travaux :
Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l’article R341-10 du code de l’environnement ;
ARRETE
Article 1-
L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour l'installation d'appareils de mesure de la qualité de l'air au col de Bavella de la Communauté de commune de l'Alta Rocca, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- Les appareils doivent être accolés aux sanitaires dans le renfoncement du bureau
d'information touristique de l'Office Touristique Intercommunal de l’Alta Rocca du col de
Bavella pour une intégration paysagère optimale :
- Aucune dalle de béton ne doit être réalisée :
2/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-06-00016 - arrêté portant autorisation de travaux de la communauté de communes de l'Alta Rocca d'installer des appareils de mesures de la qualité de l'air au Col de Bavella 5 - Les appareils doivent être bardés de bois naturel de type pin lariccio similaire à celui du
bureau d'information touristique de l'Office Touristique Intercommunal de l’Alta Rocca :
- Les 6 boites d'échantillons et le micro capteur doivent être installés dans les endroits qui
permettent leur intégration dans le site ;
- L'ensemble du dispositif doit être retiré et le site remis à son état initial après la fin de
récupération des données :
- La communauté de communes transmet à l'inspection des sites classés et à l'architecte des bâtiments de France des photos de l'installation une fois les aménagements réalisés.
Article 2 - Voie et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.… 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, madame le maire de Quenza, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
A Ajaccio, le {] 6 JUIN 2023
Le préfet
3/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-06-00016 - arrêté portant autorisation de travaux de la communauté de communes de l'Alta Rocca d'installer des appareils de mesures de la qualité de l'air au Col de Bavella 6 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-06-07-00003
07/06/2023
arrêté portant création d'une zone de
protection de biotope du ruisseau de l'Asinao
commune de Quenza
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-07-00003 - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du ruisseau de l'Asinao commune de Quenza 7 PRÉFET = Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
re de Corse À erÉe ë Egalité
Fraternité
Arrêté n° | du
Portant création d'une zone de protection de biotope du ruisseau de l’Asinao
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
sur la commune de Quenza
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive européenne 92/43//CEE du conseil de la communauté européenne en
date du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la
faune et de la flore sauvages :
le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1 à L.415-4 et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées et aux sanctions administratives en cas d'infractions ;
le code de l’environnement, notamment son article R.411-1 à R.411-17, relatifs à la création des arrêtés de protection de biotope :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
AT
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-07-00003 - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du ruisseau de l'Asinao commune de Quenza 8 vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu.
vu
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° 87-147 du 14 mars 1974 modifié par l'arrêté n° 88-93-D1.B2
du 19 décembre 1988 portant sur la déclaration d'utilité publique et l'arrêté n° 87-
147 du 19 juin 1987 portant règlement d’eau pour les entreprises autorisées sur les
cours d'eau.
l'arrêté préfectoral n° 09-0113 du 10 avril 2009 portant dérogation à la destruction
d'une espèce protégée, Mélinet à petites fleurs:
l'arrêté préfectoral n°2014050 0005 du 19 février 2014 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Quenza (Corse-du-Sud) pour la période 2013-2032.
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00- 02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux
décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
le dossier présenté par le Conservatoire des espaces naturels Corse (CENC) composé
d'une note de présentation et d’un projet d'arrêté de protection de biotope ;
l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 05
décembre 2022;
l'avis favorable du conseil des sites de la région Corse du 20 avril 2023 :
l'avis réputé favorable du directeur de la chambre départementale d'agriculture de
Corse-du-Sud suite au courrier de la DREAL de Corse du 21 février 2023:
l'avis favorable du Centre national de la propriété forestière, délégation régionale de Corse en date du 27 février 2023;
l'avis favorable de l'Office National des forêts suite au courrier de la DREAL de Corse
du 21 février 2023;
l'avis réputé favorable du Parc Naturel Régional de Corse suite au courrier de la
DREAL de Corse du 21 février 2023;
l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Quenza en date du 6 mars
2023;
2/11
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-07-00003 - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du ruisseau de l'Asinao commune de Quenza 9 Considérant :
+ les préconisations du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) indiquant la nécessité d'une protection physique et juridique des plants de Mélinet à petites fleurs (Cerinthe tenuiflora Bertol.) sur le site du barrage comme mesures de
compensation à l'arrêté de dérogation de destructions d'espèce protégées.
* __le plan de gestion du site « ruisseau d’Asinao » rédigé par le Conservatoire d'espaces
_ naturels de Corse en 2013 et revu en 2023 :
*__ l'arrêté d'approbation de l'aménagement forestier de la forêt de Quenza par l'Office National des forêts sur la période 2013-2032 et son projet d'aménagement:
*__ l'intérêt du site explicité dans la note de présentation du projet élaborée par le
Conservatoire d'espace naturel de corse accompagnant le projet d'arrêté préfectoral
de protection de biotope: ns
* le risque de dégradation du biotope de l'espèce Cerinthe tenuiflora Bertol., alors
qu'elle fait l'objet d'une protection au titre de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 20
janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de protection ;
« le statut (LC) de préoccupation mineure de l'espèce Cerinthe tenuiflora Bertol. sur la liste rouge régionale des espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011.
* que ce site est essentiel pour la survie des espèces végétales protégées visées à
l'article ler;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°” - Les espèces protégées concernées
Afin de garantir la conservation du biotope du ruisseau d’Asinao abritant les espèces listées
en annexe 1 mais plus particulièrement Cerinthe Tenuiflora. Bertol inféodée aux habitats communautaires listés en annexe 3 et de garantir l'équilibre biologique des milieux nécessaire à la survie de ces espèces, il est institué une zone de protection de biotope
dénommée « ruisseau d'Asinao », sur la commune de Quenza.
Article 2- Périmètre de la zone
Le périmètre de la zone se situe en Corse-du-Sud, sur la commune de Quenza, entre le
massif de l’'Incudine à l'ouest et les aiguilles de Bavella à l’est. La zone suit le linéaire du ruisseau d’Asinao sur environ 2,5 kilomètres (entre les altitudes 500 et 1400 m). Elle s'étend sur une surface de 48 ha. Le site comprend également cinq habitats communautaires listées
en annexe 3,
3/11
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-07-00003 - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du ruisseau de l'Asinao commune de Quenza 10 Le périmètre de la zone est défini par tout ou partie de 66 parcelles cadastrées sous les numéros :
Parcelle Commune Voie_nom Section Parcelle_num
2A02540000F0002 2A0254 SAPARONE 2
2A02540000F0010 2A0254 ARBOSA 10
2A02540000F0011 2A0254 ARBOSA 11
2A02540000F0016 2A0254 ARBOSA 16
2A02540000F0018 2A0254 ARBOSA 18
2A02540000F0029 2A0254 SAPARELLA 29
2A02540000F0034 2A0254 SAPARELLA 34
2A02540000F0035 2A0254 PINETA 35
2A02540000F0038 2A0254 OSCIOLO 38
2A02540000F0039 2A0254 OSCIOLO 39
2A02540000F0042 2A0254 OSCIOLO 42
2A02540000F0043 2A0254 OSCIOLO 43
2A02540000F0044 2A0254 OSCIOLO 44
2A02540000F0076 2A0254 ALTANGIOLI 76
2A02540000F0077 2A0254 ALTANGIOLI 77
2A02540000F0078 2A0254 ALTANGIOLI 78
2A02540000F0079 2A0254 ALTANGIOLI 79
2A02540000F0083 2A0254 OCCHIO MORTO 83
2A02540000F0084 2A0254 CUTARELLO 84
2A02540000F0085 2A0254 CUTARELLO 85
2A02540000F0092 2A0254 POZZI 92
2A02540000F0093 2A0254 POZZI 93
2A02540000F0094 2A0254 CORBO 94
2A02540000F0098 2A0254 CORBO 98
2A02540000F0102 2A0254 BASSO ROTONDO 102
2A02540000F0103 2A0254 BASSO ROTONDO 103
2A02540000F0104 2A0254 BASSO ROTONDO 104
2A02540000F0105 2A0254 BASSO ROTONDO 105
2A02540000F0106 2A0254 BASSO ROTONDO 106
2A02540000F0107 2A0254 ALZITELLA 107.
2A02540000F0108 2A0254 ALZITELLA 108
2A02540000F0109 2A0254 ALZITELLA 109
2A02540000F0110 2A0254 ALZITELLA 110
2A02540000F0111 2A0254 ALZITELLA 111
2A02540000F0112 2A0254 ALZITELLA 112
2A02540000F0113 2A0254 ALZITELLA 113
2A02540000F0114 2A0254 ALZITELLA 114
2A02540000F0115 2A0254 ALZITELLA 115
2A02540000F0118 2A0254 ALZITELLA 18
2A02540000F0119 2A0254 ALZITELLA 119
4/11
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-07-00003 - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du ruisseau de l'Asinao commune de Quenza 11 2A02540000F0122 2A0254 ALZITELLA F 122
2A02540000F0159 2A0254 BUTARA F 159
2A02540000F0161 2A0254 RISTORO F 161
2A02540000F0180 2A0254 RINACCIOLA F 180
2A02540000F0193 2A0254 PARTUSO F 193
2A02540000F0194 2A0254 PARTUSO F 194
2A02540000F0195 2A0254 PARTUSO F 195
2A02540000F0196 2A0254 PARTUSO F 196
2A02540000F0197 2A0254 PARTUSO F 197
2A02540000F0198 2A0254 PARTUSO F 198
2A02540000F0199 2A0254 PARTUSO F 199
2A02540000F0200 2A0254 PARTUSO F 200
Le plan cadastral figure en annexe 2 et dans le dossier déposé à la préfecture de Corse-du-
Sud et à la mairie de Quenza où il peut être consulté.
Article 3 - Mesures de préservation et de protection des espèces
Pour garantir la protection des espèces, la mise en place des mesures suivantes au sein du
périmètre de protection est nécessaire.
Il est interdit :
*__d’arracher où de mutiler des formations végétales naturelles spontanées à
l'exception de l'entretien de la piste, des aménagements forestiers et des sentiers et
de l'accès au captage ; |
*__ d'introduire et de disperser des espèces non présentes initialement sur le site et des
espèces exotiques ou envahissantes citées à la liste accessible au lien suivant :
(http://Chnc.oec.fr/Listes des especes vegetales_ exotiques envahissantes_ en Corse actu_130.htm );
* d'épandre des produits chimiques (phytosanitaires, pesticides.) ou/et de polluer le
site de quelque nature qu'elle soit (hydrocarbures, huiles de vidanges, ..), même
accidentellement ou par négligence ;
* de pratiquer du bivouac sur l’ensemble de la zone :
* de porter atteinte au milieu en utilisant le feu ;
Article 4 -Dispositions nécessaires à prévenir | ’altération du biotope
Afin d'éviter l’altération du biotope des espèces protégées citées dans l'article 1 et de garantir leur survie et leur reproduction, il est interdit de mener toute action susceptible de porter atteinte à la quiétude du site, aux accès des animaux, et aux conditions microclimatiques.
Les mesures suivantes sont prises à cet effet.
9/11
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-07-00003 - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du ruisseau de l'Asinao commune de Quenza 12 Sur ce périmètre de protection, il est interdit en tout temps :
* de modifier les milieux naturels par extraction et dépôts de matériaux de toute
nature (remblaiement, terrassement, dépôts de matériaux, prélèvements, ouverture
de nouvelles voies de dessertes, de parcs de stationnement ou de carrière, drainage
ou comblement de zones humides) ;
* de modifier volontairement ou involontairement le régime hydrique et le
fonctionnement hydrologique des cours d’eau naturels sans autorisation du préfet
et consultation des services compétents et hormis les arrêtés d'autorisation pour les
prises d'eau du ruisseau de l'Asinao sus-visés :
* de créer de nouveaux captages de sources, ruisseaux et rivières sans autorisation
du préfet et consultation des services compétents :
* de créer de nouveaux chemins ou itinéraires balisés, nouvelles voies de desserte,
parking permanents ou temporaires.
*__ de réaliser toutes constructions, y compris celles à caractère temporaire ;
Article 5 - Clauses d’exemption
Les restrictions de l'article 3 et 4 ne s'appliquent pas aux demandes d'aménagements relatives à la conservation des milieux naturels. Et en particulier (liste non limitative), sous
réserve de leur conformité avec des réglementations autres :
* Des opérations à caractère scientifique sur les espèces et habitats naturels :
* Des travaux d'aménagement du site en vue d'encadrer la fréquentation du public :
° Des travaux de génie écologique en vue de la restauration du site, de ses habitats
ou espèces ;
* Un projet paysager d'ensemble :
Les dispositions visées à l’article 3 et 4 ne concernent pas :
* Les activités nécessaires au suivi biologique et à la gestion du milieu proposée dans
le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion des mesures compensatoires du
projet du Barrage du Rizzanese. Celles-ci devront être soumises à l'approbation du
préfet.
* Les travaux de gestion forestière des bords de sentier, en particulier les actions de coupe pied à pied sur le secteur sud de l'APPB, soit la 2nde série du projet
d'aménagement de l'Office National des forêts selon les termes de l’article 6 de
l'arrêté préfectoral n°2014050 0005 du 19 février 2014 portant approbation de
l'aménagement de la forêt communale de Quenza (Corse-du-Sud) pour la période
2013-2032.
+ Les actions autorisées de suivi scientifique, d'entretien et de contrôle, par des
organismes dûment mandatés par le préfet, ou ses représentants.
Article 6 - Dérogations
Toute dérogation aux dispositions du présent arrêté doit faire l'objet d'une demande expresse au préfet.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-07-00003 - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du ruisseau de l'Asinao commune de Quenza 13 Article 7 - Publicité
Sur le périmètre défini à l'article 2, toute publicité, quelle qu'en soit la forme, le support ou
le moyen, est interdit, à l'exception des panneaux signalant la protection du site.
Article 8 - Contrôle et Sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les
agents visés aux articles L172-1 à 4 et L.415-1 du code de l’environnement selon les
dispositions de l'article L170-1 du présent code.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 et suivants et R.415-1 du code de l’environnement.
Article 9 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et fera l’objet d'un affichage en mairie pendant six mois et de l'établissement d’un certificat d'affichage correspondant à retourner à la DREAL.
Ajaccio, le
Le Préfet,
À
Amaury de SAINT-QUENTIN
=
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
711
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-07-00003 - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du ruisseau de l'Asinao commune de Quenza 14 ANNEXE 1: Lis ces pr ées présentes sur l'APPB « rui ‘Asinao »
_ Statut Statut UICN | Répartition Nom commun | Nom scientifique | national France/Corse | nationale
Melinet à Cerinthe glabra subsp. Endémique sh P | brotégé LC/LC — petites fleurs Tenuiflora Bertol., 1836 stricte de Corse
Euprocte de Euproctus montanus , Endémique protégé LC/NT Corse Savi, 1838 corse
| Discoglossus montalentii, , Discoglosse | , Endémique Lanza, Nascetti, Capula protégé NT/NT
corse _. corse & Bullini, 1984
Discoglosse Discoglossus sardus oo, Endémique : protégé LC/NT sarde Tschudi in Otth, 1837 corso-sarde
Salamandre Salamandra corsica Savi, oo, Endémique protégé NT/NT de corse 1838 corse
Lézard de Archéolacerta bedriagae , Endémique à ÿ + protégé NT/LC Bédriaga Camerano, 1885 corse
Lézard Podarcis tiligearta, , Endémique é à . protégé LC/LC tyrrhénien Gmelin, 1789 corso-sarde
Aconitum napellus L. , a Endémique Aconit corse subsp. corsicum (Gayer) | protégé LC/LE
corse Seitz, 1969
*LC : préoccupation mineure , NT: quasi-menacée, VU : vulnérable
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E -
| mer Mise. Périmètre de l'Arrêté prefectoral de protection de biotope "Ruisseau de D l'Asinao" | .
LP rt À D) - >
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dde À dl N Le = 0, : À he ‘
PE | VER
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Légende
Asinao_Melinet
[2 Perimètre APPB
Surface : 48 ha
Source : Scan 25
0 0,10,2km
mn
9/11
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Parcelle : 0F0161
Parcelie : 0F0193
Parceile : 0F0199
|
Parcelle : 0F00942rcelle
Parcelle : 0F0093
Légende
Propriétaires
BI COMMUNE DE QUENZA
BI PROPRIETAIRES DU BND 254 F0002
[=] PROPRIETAIRES DU BND 254 F0010
[__] PROPRIETAIRES DU BND 254 F0011
[__] PROPRIETAIRES DU BND 254 F0016
[___] PROPRIETAIRES DU BND 254 F0018
[| PROPRIETAIRES DU BND 254 F0029
[___] PROPRIETAIRES DU BND 254 F0034
[___} PROPRIETAIRES DU BND 254 F0035
[___] PROPRIETAIRES DU BND 254 F0038
EL] PROPRIETAIRES DU BND 254 F0039
EM PROPRIETAIRES DU BND 254 F0042
EN PROPRIETAIRES DU BND 254 F0043
Parcelle : 00016 MMM PROPRIETAIRES DU BND 254 F0044
[__] perimetre_APPB_2022
Parcelle
Parcelle : 0F0034
Parcelle : 0F0629
Parcelie : 0F0018
Parcelle : OF0078
Parcelle : 0F0077,
Parceile : 0F0076 O0 100 200m
D |
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N2000 : 9530-2.2 Peuplements clairs d’adrets de Pin laricio de Corse
à Anthyllide hermannia
Habitat
prioritaire
communautaire
N2000 : 4090 Landes oroméditerranéennes endémiques à Genêt
épineux
Habitat communautaire
N2000 : 4090-7 Fruticées supraméditerranéennes de Corse Habitat communautaire
N 2000 : 4090-8 Fruticées montagnardes de Corse Habitat communautaire
N2000 : 92A0 Forêts galerie à Salix alba et Populus alba Habitat communautaire
N2000 : 6430.12 Communautés ripicoles des torrents de Corse du
Doronicion corsici
Habitat communautaire
CB : 31.612 Broussailles corses d'Alnus viridis subsp.
suaveolens
chasmophytique
DM 9530 - Peuplement clair d'adret de Pin lariciu |
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2A-2023-06-08-00001
08/06/2023
SIVOM regroupement écoles - Modifications
statuts - Contributions financières, financement
frais de fonctionnement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00001 - SIVOM regroupement écoles - Modifications statuts - Contributions financières, financement frais de fonctionnement 19 E = Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE- ä ge Yéu DU-SUD bureau du contrôle de légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2023-06-08-00001 du 8 juin 2023
portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal de regroupement des écoles
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-
20 et L. 52171-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°90-924 du 29 juillet 1990 portant création du Syndicat Intercommunal de regroupement des écoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-0564 du 18 avril 1996 portant transfert du siège du Syndicat Intercommunal de regroupement des écoles ;
VU l'arrêté préfectoral n°98-0162 du 5 février 1998 portant adhésion de la commune de TAVERA au Syndicat Intercommunal de regroupement des écoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014051-0003 du 20 février 2014 portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal de regroupement des écoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0895 du 1° octobre 2015 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal de regroupement des écoles ;
VU la délibération du conseil syndical n°2023.02.004 du 29 mars 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de regroupement des écoles ;
Vu les délibérations des communes membres autorisant les modifications statutaires du Syndicat Intercommunal de regroupement des écoles :
+ Bocognano, le 15 avril 2023
+ Carbuccia, le 12 avril 2023
. Tavera, le 11 avril 2023
. Ucciani, le 14 avril 2023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00001 - SIVOM regroupement écoles - Modifications statuts - Contributions financières, financement frais de fonctionnement 20 VU la notification de la délibération du conseil syndical, reçue par les communes membres le 3 avril
2023 autorisant les modifications statutaires du Syndicat Intercommunal de regroupement des écoles ;
Vu les statuts Syndicat Intercommunal de regroupement des écoles du 1” octobre 2015
Considérant, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 52117 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés »
Considérant que l’ensemble des communes membres ont délibérés est que de fait les conditions de majorité qualifiée relatives aux modifications statutaires du Syndicat Intercommunal de regroupement des écoles sont réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- Les articles 10 et 12 des statuts du Syndicat Intercommunal de regroupement des écoles sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article-10
En application de l'article L 5212.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la contribution financière des communes membres au budget du syndicat constitue une dépense obligatoire. Cette
contribution aux dépenses est fixée à part égale.
Un produit supplémentaire par fiscalisation des contributions des communes au Syndicat sera voté chaque année en complément ou en remplacement d'une partie de la contribution de ces dernières.
Article-12
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses prévues à l'article 9 et tous les frais de fonctionnement des services gérés par le Syndicat.
Il serra alimenté par :
- la contribution des communes adhérentes ;
- Un produit supplémentaire par commune associée faisant l'objet d'une fiscalisation ; - le reversement par les communes des fonds de soutien perçus par les communes membres dans le cadre de l'organisation des activités périscolaires ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ; - les subventions de l'État, de la Région, d'une Collectivité Territoriale ; - la participation des familles aux services périscolaires ;
- toute autre recette non interdite par la réglementation.
Article 2 - Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux précédents.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureCcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sudeouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00001 - SIVOM regroupement écoles - Modifications statuts - Contributions financières, financement frais de fonctionnement 21 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du Syndicat Intercommunal de regroupement des écoles, les maires des communes de Bocognano, Carbuccia, Tavera et Ucciani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le D 8 JUIN 2023
Le préfet
, Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00001 - SIVOM regroupement écoles - Modifications statuts - Contributions financières, financement frais de fonctionnement 22 SYNDICAT DE REGROUPEMENT INTERCOMMUNAL DES ECOLES
| UCCIANI-CARBUCCIA-TAVERA-BOCOGNANO
| STATUTS
Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une structure pédagogique d'enseignement dont l'existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. Le Directeur Académique est consulté et associé à cet accord dont la mise en œuvre est conditionnée par les possibilités d'affectation d'emplois.
Le Syndicat des Ecoles est le support administratif du RPI.
Article 1- Dénomination :
En application des articles L 5211.1 et suivants et L 5212.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communes de Carbuccia, Ucciani, Tavera et Bocognano un Syndicat Intercommunal à vocation multiple de regroupement des Ecoles CARBUCCIA UCCIANI TAVERA
BOCOGNANCO.
Le Syndicat prend le nom de « Syndicat de Regroupement Intercommunal des Ecoles CARBUCCIA UCCIANI TAVERA BOCOGNANDO ». |
Article 2; Durée :
Le Syndicat des Ecoles est constitué pour une durée illimitée.
Article 3- Siège :
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de CARBUCCIA.
Article 4- Membres du Conseil Syndical :
Le conseil syndical est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes associées. Chaque commune est'représentée au sein du comité par deux délégués :
+ 2 délégués titulaires pour CARBUCCIA
* 2 délégués titulaires pour UCCIANI
+ 2 délégués titulaires pour TAVERA
° 2 délégués titulaires pour BOCOGNANO
soit 8 délégués titulaires parmi lesquels un président et un vice-président et un secrétaire.
Article- 5 :
Les délégués du conseil syndical suivent le sort des conseillers municipaux quant à la durée de leur mandat.
Article- 6 :
Le comité se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président ou sur la demande de la moitié au moins des membres du comité 7 jours avant la réunion.
Les délibérations du Syndicat seront notifiées au Maires des communes adhérentes.
Article 7- Composition du bureau : :
Le bureau est composé du Président, d’un vice- Président et d’un secrétaire.
Article- 8 :
Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil syndical.
Article 9 : Objet
Le syndicat a pour objet de regrouper les communes désignées ci-dessus pour exercer en leur lieu et place les compétences en matière scolaire et périscolaires :
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00001 - SIVOM regroupement écoles - Modifications statuts - Contributions financières, financement frais de fonctionnement 23 “Compétence en matière scolaire :
Il s'agira de la gestion du fonctionnement des classes maternelles et primaires du RPI qui inclut les fournitures scolaires, le personnel, les charges courantes de fonctionnement et d’entretien des locaux, soit : - les frais de personnels rattachés au fonctionnement du Syndicat,
- L'entretien intérieur des classes, le nettoyage (balayage, lavage.….).
- La fourniture des produits d’entretien
- L'acquisition et la distribution de fournitures scolaires et du matériel destiné aux divers enseignements (manuels, matériel éducation artistique, petit matériel éducation physique, matériel informatique et maintenance de ce matériel...) dans la limite de la sorame allouée par élève (Les fournitures scolaires fongibles et le matériel personnel des élèves relèvent des parents ainsi que le prévoit le BO n°18 du 14 mai 2014)
- Acquisition de mobilier scolaire et pour la garderie
- Les déplacements scolaires.
*Compétence en matière périscolaire :
- le service des repas ainsi que l’entretien des locaux servant de cantine (balayage, lavage...)
- le fonctionnement de la garderie
- la gestion des transports scolaires inter écoles (hors prises en charge du département). En cas
d’intempéries (tempête, chute de neige), le Président suivra les directives du Conseil Général qui en assume la responsabilité juridique,
- l’organisation et la mise en place d'activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires |
- l'entretien des locaux servant aux activités périscolaires (balayage, lavage.)
- Acquisition mobilier : er petit matériel pour les cantines
Article-10 :
En application de l’article L 5212.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la contribution financière des communes membres au budget du syndicat constitue une dépense obligatoire. Cette contribution aux dépenses est fixée à part égale.
Un produit supplémentaire par fiscalisation des contributions des communes au Syndicat sera voté chaque année en complément ou en remplacement d’une partie de la contribution de ces dernières.
Article-11 :
Les fonctions de comptable du Syndicat sont assurées par le comptable du Trésor de la Trésorerie du Grand Ajaccio.
Article -12 :
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses prévues à l’article 9 et tous les frais de fonctionnement
des services gérés par le Syndicat.
Il sera alimenté par :
. la contribution des communes adhérentes.
Un produit supplémentaire par commune associée faisant l’objet d’une fiscalisation. Je reversement par les communes des fonds de soutien perçus par les communes membres dans le cadre de
l'organisation des activités périscolaires
les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations
Les subventions de l'Etat, de la Région, d’une Collectivité Territoriale.
La participation des familles aux services périscolaires.
Toute autre recette non interdite par la règlementation.
Article-13 :
Le Syndicat se réserve le droit d’accueillir les enfants des communes non associées au RPI en fonction des places disponibles, des perspectives d'évolution et sous réserve de l’avis favorable de la Commune du domicile. La participation financière qui sera appelée auprès des communes de domicile correspondra, pour les frais annexes de scolarité, au coût moyen prévisionnel par élève. Les frais périscolaires seront supportés,
Page 2 sur 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00001 - SIVOM regroupement écoles - Modifications statuts - Contributions financières, financement frais de fonctionnement 24 dans leur totalité, par les familles concernées, sauf accord de prise en charge des Communes de domicile des enfants. ‘.
Article 14-
L’adhésion d’une commune au Syndicat des écoles est subordonnée à l’entrée de son école dans le RPI de même que le retrait d’une commune est subordonné au retrait de l’école du RPI.
Une commune qui désirerait adhérer ou se retirer du syndicat pourra le faire en suivant les conditions de l'Article L 5211-18 du Code Général des collectivités territoriales qui prévoit les dispositions d’adhésion d’une commune et l’article L 5211-19 qui définit les conditions de retrait d’une commune.
Fait à CARBUCCIA le, 29 Mars 2023
Le Président
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00001 - SIVOM regroupement écoles - Modifications statuts - Contributions financières, financement frais de fonctionnement 25 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-08-00002
08/06/2023
Arrêté autorisant l'organisation de la 6ème
course de côte de motos de Pila-Canale le 11 juin
2023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant l'organisation de la 6ème course de côte de motos de Pila-Canale le 11 juin 2023 26 PRÉFET
DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD Service interministériel régional Ft de défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° du
autorisant l’organisation de la 6*"° course de côte de motos de Pila-Canale,
le 11 juin 2023.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 331-6 à R. 331-45 du Code du sport;
VU les articles R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté n° 2A-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2023-ROUA-151, du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation pour le bon déroulement des épreuves de la 6°" course de côte de motos de Pila-Canale le 11 juin 2023 ;
VU le visa d'organisation n° 140 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU le dossier présenté par l'association Moto Club JMP Racing en vue d'être autorisée à organiser la 6°" course de côte de motos de Pila-Canale, le 11 juin 207237
Vu l'attestation d'assurance établie le 15 février 2023 par la société d'assurance AXA France IARD ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant l'organisation de la 6ème course de côte de motos de Pila-Canale le 11 juin 2023 27 Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 1° juin 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- L'association Moto Club JMP Racing est autorisée à organiser le 11 juin 2023, la 6°" course de côte de motos de Pila-Canale, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après.
Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire;
veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation ;
veiller au strict respect du Code de la route lors des reconnaissances terrain;
mise en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux;
assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux;
matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs;
respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR; prévoir des parkings en nombre suffisant;
communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking;
l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge ;
se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 1° juin 2023.
Article 3- Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant
l'état de la piste.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant l'organisation de la 6ème course de côte de motos de Pila-Canale le 11 juin 2023 28 Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
M. Jean-Mathieu PADOVANI, est désigné en qualité d'organisateur technique qui est joignable au 06 87 04 79 43. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale à l'arbitre, M. Fabrice GUICHARD au 06 46 73 27 21 ou au directeur de course Mme Dominique PADOVANI au 06 20 58 53 63.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validées en CDSR:
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant l'organisation de la 6ème course de côte de motos de Pila-Canale le 11 juin 2023 29 Article 12- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant l'organisation de la 6ème course de côte de motos de Pila-Canale le 11 juin 2023 30 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-08-00003
08/06/2023
Arrêté autorisant l'organisation du 4ème rallye
régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine
FIORI les 16 et 17 juin 2023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00003 - Arrêté autorisant l'organisation du 4ème rallye régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI les 16 et 17 juin 2023 31 PRÈFET
DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD Service interministériel régional he de défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° du
autorisant l’organisation du 4° rallye régional d’Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI les 16 et 17 juin 2023
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 331-6 à KR. 331-45 du Code du sport;
VU les articles R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté n° 2023-ROUA-155 , du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 4" rallye régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI ;
VU l'autorisation des maires des communes concernées en raison de l'organisation du 4°" rallye régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI ;
Vu le dossier présenté par l'association ASACC Tour de Corse en vue d'être autorisée à organiser, les 16 et 17 juin 2023, le 4°" rallye régional d'Eccica- Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 15 mai 2023 par la société d'assurances MAILLARD ASSURANCES en qualité d'assureur spécialisé responsabilité civile des manifestations sportives loisirs et compétitions ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00003 - Arrêté autorisant l'organisation du 4ème rallye régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI les 16 et 17 juin 2023 32 Vu les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de secours;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 1° juin 2023;
Sur proposition du sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité
ARRÊTE
Article 1°: L'association ASACC Tour de Corse est autorisée à organiser les 16 et 17 juin 2023, le 4" rallye régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après.
Article 2- l'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec le matériel nécessaire;
veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation ;
veiller au strict respect du Code de la route sur les phases de liaison avec Une vigilance particulière pour la RT 40;
solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le Code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route;
mise en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux;
assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs ;
communiquer auprès du public les fermetures de route et les emplacements de parking;
l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
les personnels soignant du centre Valicelli devront avoir priorité de passage pour rejoindre leur lieu de travail ;
assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge ;
respecter scrupuleusement la zone publique validée en CDSR;
les véhicules d'encadrement, voitures ouvreuses, devront prendre toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protection du public qui devra être positionné expressément sur la zone identifiée en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage ; se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 1° juin 2023.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00003 - Arrêté autorisant l'organisation du 4ème rallye régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI les 16 et 17 juin 2023 33 Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.
M. Vincent GIACOMO), licencié de la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné en qualité d'organisateur technique. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il
remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées, qui aviseront le PC course au 06 19 33 68 71 et au directeur de course Monsieur Antoine CASANOVA au 06 13 02 58 38.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels où matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un
haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours et prorogés du temps de l'arrêt de la course.
La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière — médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers - peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil et conformes aux RTS et validé en CDSR.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-08-00003 - Arrêté autorisant l'organisation du 4ème rallye régional d'Eccica-Suarella - Trophée Jean-Antoine FIORI les 16 et 17 juin 2023 34 Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet rappelle fermement la pleine et entière responsabilité des véhicules de contrôle (triple 0, double O et 0) en matière du respect des zones publiques identifiées et validées en CDSR. Le départ ne pourra être donné que dans le respect express des conditions
précitées.
Il est également fortement conseillé à l'organisateur de passer convention avec la gendarmerie pour veiller à la sécurité du public.
Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du
Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le so
Dany! AFSOUD
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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