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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-081
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2023-07-13-00002 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de
la force (2 pages) Page 4
Direction de la mer et du littoral de Corse /
2A-2023-07-10-00002 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM
Codaccioni Bruno (8 pages) Page 7
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du DPM
MELILLO Guillaume (8 pages) Page 16
2A-2023-07-11-00008 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Port
de plaisance de Porto-Vecchio (8 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2023-07-10-00001 - Arrêté revalorisation SEGUR Urgence FALEP 2023 (4
pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2023-07-07-00005 - Arrêté portant approbation du Dossier Préliminaire
de Sécurité (DPS) du projet de téléphérique urbain - projet Angelo,
commune d'Ajaccio - (6 pages) Page 39
2A-2023-07-10-00003 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 46
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de perturbation
intentionnelle d’espèces d'oiseaux protégées (8 pages) Page 50
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2023-07-13-00001 - 5 - AP - SIVOM des plaines du Sud - extension de
périmètre - adhésion Monacia d'Aullène (9 pages) Page 59
2A-2023-07-11-00005 - AP modifiant l'AP portant dissolution de l'asa terrain
périphérique (2 pages) Page 69
2A-2023-07-11-00006 - AP portant dissolution de l'asa irrigation plaine du
taravo (2 pages) Page 72
2A-2023-07-11-00003 - AP portant dissolution définitive de l'asa "irrigation
de Muratello" (2 pages) Page 75
2 2A-2023-07-11-00004 - ap rectificatif de l'ap portant dissolution de l' asa
marato gilfolo (2 pages) Page 78
2A-2023-07-11-00002 - arrêté préfectoral portant dissolution définitive de
l'ASA Plaine de Baracci (2 pages) Page 81
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2023-07-07-00004 - Arrêté N°2A-2023-07-07-00004 du 7 juillet 2023,
modifiant l'arrêté prefectoral N° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018
portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud (2 pages) Page 84
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l'organisation de la 3ème course de côte motos de Bocognano, le 23 juillet
2023 (4 pages) Page 87
3 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-07-13-00002
13/07/2023
Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi
de la force
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-07-13-00002 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force 4 EH Coordination pour la sécurité en Corse
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation à décider de l'emploi de la force
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 9 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L211-9 et R211-1 et suivants ;
Vu l'article R211-21 du code la sécurité intérieure dispose que dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département où un autre membre du corps préfectoral ou le directeur de service du cabinet, le maire ou l’un de ses adjoints, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire où un officier de police, un responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, où un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ;
Vu l'arrêté d'affectation du 30 octobre 2020 de M. Eric CLUZEAU en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté d'affectation du 9 mai 2022 de M. Julien COLUS en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté d'installation de M. Frédéric FOULON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service de voie publique à la direction départementale de la sécurité publique de la
Corse-du-Sud à compter du 1° septembre 20711;
20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
de 8h39 à 11h30 et de 1 3h30 à 15h30
r LUAN { A Arecce tronninue srefscture nr lu 1 Au snrce di ur © R r Adresse électronique : prefecture(corse-du-sud.gouv.f WW\W.Corse-du-Sud.gOUV.ÎT
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-07-13-00002 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force 5 Considérant l'indisponibilité de M. Eric CLUZEAU commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud et de M. Julien COLUS, commissaire de police, directeur départemental adjoint pour la sécurité publique de la Corse-du-Sud;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1 : M. Frédéric FOULON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service de voie publique à la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal;
Article 2: Le présent arrêté est valable pendant la durée d'affectation M. Frédéric FOULON dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence de la direction départementale de sécurité publique de la Corse-du-Sud ;
Article 3: Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 3 JUIL. 2023
at
Le préfet
N
Arÿa NT-QUENTIN
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-07-13-00002 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force 6 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-07-10-00002
10/07/2023
Arrêté portant occupation temporaire du DPM
Codaccioni Bruno
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-10-00002 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Codaccioni Bruno 7 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2023-057A_bis
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L 2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturefècorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud,oouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-10-00002 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Codaccioni Bruno 8 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 01/02/2023 par M. CODACCIONI Bruno, sur la commune de Cargèse, plage de
Peru ;
l'arrêté n° 2A-2023-03-30-00053 du 30 mars 2023 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - Dossier 2023-0357 ;
la demande de changement d'implantation envoyée par mail le 14/06/2023 par Monsieur CODACCIONI Bruno ;
l'avis favorable de la mairie de Cargèse en date du 07/07/2023 sous réserve de
laisser l'accès a la plage aux propriétaires riverains ;
CONSIDERANT que la plage de Peru, commune de Cargèse est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEÉE » ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré :
CONSIDERANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l'autorisation
L'EURL - Fun Jet Location, représentée par Monsieur CODACCIONI Bruno, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°431 685 999, demeurant 7 Route de Paomia - 20130 Cargèse, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-10-00002 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Codaccioni Bruno 9 Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Cargèse, lieu-dit Peru, pour une activité de loisir nautique non motorisé ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 98 m? servant d’assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 40 m° ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 10 m?, pour 14 engins non motorisés ;
- 2 corps morts pour un stockage en mer de 48 m?, pour 2 engins motorisés de sécurité ;
Immatriculation bateaux de sécurité : AJ 90400 _ AJ G29561
Coordonnées GPS : 42°08'46.00"'N / 08°35’34.00"E
Prescriptions à respecter ;
- toute activité nautique motorisée sur la plage du Peru est interdite (sauf
engins de sécurité pour secours en mer) ;
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès réception, jusqu’au 30/09/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-10-00002 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Codaccioni Bruno 10 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 1 970,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection où encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la
résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-10-00002 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Codaccioni Bruno 11 fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-10-00002 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Codaccioni Bruno 12 Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
H contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-10-00002 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Codaccioni Bruno 13 tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Article 18-
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2A-2023-03-30-00053 du 30 mars 2023.
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-
Fait à Ajaccio, le 1 Q JUIL, 2023
Le secrétaire général
de la préfecfuie de Corse-du-Sud
S Pierre LARREY
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-10-00002 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Codaccioni Bruno 14 TVNAH
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-10-00002 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Codaccioni Bruno 15 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-07-11-00007
11/07/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
DPM MELILLO Guillaume
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du DPM MELILLO Guillaume 16 En PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-013S bis
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du DPM MELILLO Guillaume 17 Vu " 3 $ ' 45!> 3?-887+- . 8 @
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CONSIDERANT * . @ *
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Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du DPM MELILLO Guillaume 18 ARRETE
Article 1er EBénéficiaire de l’autorisation
87:8+;9?: +939:78 4 479? ! &$( %)$ % 8 6 J )E'( @ F / G * A 5
Article 2 - Objet de l’autorisation
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O * / = * .
8 / P= A 1 * 5 / 5L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
/ A D'D' /0 A 5
@ 5
Article 4 - Nature de l’autorisation
. 0 5 5 5
7 5
70 5
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du DPM MELILLO Guillaume 19 7 . O / 5 A A 5
5, . P= 5
8 . 1 O 1 / / @ * . 0 * 1 5$$ 5
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
7 1 1 1 1 1 1 . 0 0 ) ) !"5
1 6 1 1 )'' 5
6 @ * , 3 C " 8 5
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
/ *. 5
" 0 = = 5 ; . / . " . / 0 * 5
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
/ @ 5
9 = * @ A * 5 9 * @ * 5, @ . P= * 5 / 6 . 5
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du DPM MELILLO Guillaume 20 ; P= 1@ * = @ 5 7 6 P= * . O A 1 @ 1 . 5
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
0 A . 0 0 = = . . 0 =6 @ 5
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
/ 1 @ 1 Q 1 : ''' @ 1 O = 0 A 5
Prescriptions à respecter
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
= * 1 . 5
Article 11 - Fin de l’autorisation
A O 1 6 5
1 A M
. * A
* / 1 0 / @ A
. /
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du DPM MELILLO Guillaume 21 * * / " . 5
Article 12 - Fin de l’occupation
+ = 1 . 0 0 5
,R / * O* 0 * / / 5
Article 13 - Remise en état du site
/ . * / = H 0 .5
0 @ 5 + . . 0 . / 5
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
/ / cinq mois 1 5
+. / A 5
7 / M
= /
/ * A
= 1 /
= @ 5
Article 15 - Responsabilités et assurances
/ 0 5
9 / H 5
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du DPM MELILLO Guillaume 22 / * 59H 5
/ 1 *1 2 / / 0 * 0 O A 5
7 / 2 . 5
Article 16 - Voies et délais de recours
. 0 35 $ * 35 $) O A . O 0 .S 0 * / 5 . A F ; 6 G TTT5 5.
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
. 8 @ / = = 1 10 A / 5 @ 5
Article 18 - Notification & publicité du présent arrêté
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du DPM MELILLO Guillaume 23
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du DPM MELILLO Guillaume 24 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-07-11-00008
11/07/2023
Arrêté portant occupation temporaire du DPM
Port de plaisance de Porto-Vecchio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00008 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Port de plaisance de Porto-Vecchio 25 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-099S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00008 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Port de plaisance de Porto-Vecchio 26 Vu A ' 453 6,B+CC+3
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CONSIDÉRANT / 0 * I
CONSIDÉRANT * / @ *
CONSIDÉRANT / 0 * J
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00008 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Port de plaisance de Porto-Vecchio 27 Article 1er KBénéficiaire de l’autorisation
"?3;? E7 F9? 4 B = = +:!79:9 "?3;? E7 F9? & '' $( C 8 +4+3?:9 '( * "?3;? E7 F9? @ G . H * A 5
Article 2 - Objet de l’autorisation
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*L. 0 / M * N
Toilettes sèches pour un usage public @ #
!"8 N$&)'%5'O:D&(5%(7
8 &PQ &''(
R * . = * .
8 . S= A 1 * 5 . 5L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
* A R '/ 0 A 5
@ 5
Article 4 - Nature de l’autorisation
/ 0 5 5 5
7 5
70 5
7 / R . 5 A A 5
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00008 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Port de plaisance de Porto-Vecchio 28 * / 0 * 1 5$$ 5
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
1 R * 5
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
. */ 5
/ * 1 5 1 = * . 1 5
" 0 = = 5 ; / . / " / . 0 * 5
" / * 6 . 5
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
. @ 5
9 = * @ A * 5 9 * @ * 5, @ / S= * 5 . 6 / 5
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
; S= 1@ * = @ 5 7 6 S= * / R A 1 @ 1 / 5
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00008 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Port de plaisance de Porto-Vecchio 29 Article 8 - Dispositions diverses
0 A / 0 0 = = / / 0 =6 @ 5
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
. 1 @ 1 T 1 : ''' @ 1 R = 0 A 5
Article 10 - Accès des agents de contrôle
= * 1 / 5
Article 11 - Fin de l’autorisation
A R 1 6 5
1 A N
/ * A
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/ .
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Article 12 - Fin de l’occupation
U = 1 / 0 0 5
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Article 13 - Remise en état du site
. / * . = I 0 /5
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00008 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Port de plaisance de Porto-Vecchio 30 . 5
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
. . cinq mois 1 5
+/ . A 5
7 . N
= .
. * A
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Article 15 - Responsabilités et assurances
. 0 5
9 . I 5
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Article 16 - Voies et délais de recours
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Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00008 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Port de plaisance de Porto-Vecchio 31 5 @ 5
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00008 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Port de plaisance de Porto-Vecchio 32
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-07-11-00008 - Arrêté portant occupation temporaire du DPM Port de plaisance de Porto-Vecchio 33 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-07-10-00001
10/07/2023
Arrêté revalorisation SEGUR Urgence FALEP 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-07-10-00001 - Arrêté revalorisation SEGUR Urgence FALEP 2023 34 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations DU-SUD Service Logement, cohésion sociale 8 Liberté Égalité
Fraternité
EJ n°2104 077266
- Programme : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701041208
- Domaine fonctionnel : 0177-12-08
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- Pce/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n°2A-2023 du 2023
relatif à la revalorisation SEGUR concernant les personnels de la FALEP gérant des dispositifs d'urgence dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances:
Vu la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.2211-1 s. et les articles R. 2212-15. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-07-10-00001 - Arrêté revalorisation SEGUR Urgence FALEP 2023 35 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-dur- Sud;
le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de signa- ture à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
l'accord de 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la Branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS), négocié par les partenaires sociaux ;
l'accord n°21 du 14 juin 2022 à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 relatif à la revalorisation salariale « Ségur », négocié par les partenaires sociaux ;
la décision du Gouvernement et les annonces réalisées le 18 février 2022 à Paris de M. Jean
CASTEX, Premier ministre, sur les mesures prises en faveur des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
Considérant que le dispositif d'urgence géré par la FALEP contribue à l'accompagnement, l'accueil et
l'hébergement des adultes en difficulté socialeet qu'il fait partie des services éligibles à la
compensation listées dans la « notice AHI» ;
Considérant la déclaration réalisée par l'association en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise
en œuvre dans le secteur AHI des revalorisations annoncées lors de la conférence des métiers de
l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022», portant à connaissance de
l'administration le nombre d'ETP (équivalents temps plein) éligibles à la revalorisation salariale ;
Considérant que l'association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la
« Notice AHI » ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-07-10-00001 - Arrêté revalorisation SEGUR Urgence FALEP 2023 36 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations
ARRÊTE
Article 1er - Le présent arrêté à pour objet d'entériner le niveau de contribution financière de l'administration versée à
l'association Pour Compenser le coût de la revalorisation salariale
des professionnels de la filière socio-éducative.
ARTICLE 2 - Au titre de l’année 2023, le montant de la Compensation
versée par l'administration à l'association est fixé à 5 270
€ (cinq mille deux-cent soixante-dix euros).
L'association a déclaré à l'administration 1 ETP répondant aux critères
d'éligibilité, qui est réellement revalorisé par l'employeur et
qui travaille sur les dispositifs d'urgence.
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois
à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'’ordonnateur est la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
| programme action Sous-action
177 12 08 _.
Nom et adresse du créancier: FALEP
Numéro de SIRET: 30666371 700206
Adresse: Immeuble le Louisiane Bâtiment À, rue Paul Colonna
d'Istria - CS 30027, 20181 Ajaccio cedex 1.
Code banque : | Code guichet : Numéro de compte :
Clé RIB : 12006 00080
73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et
du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1e doit être utilisée conformément
à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution OU d'exécution
partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée,
selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la
directrice régionale des finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
f La directrice départementale,
Le Directeur Départemental
Adjoint
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions
des articles R. 4271 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-07-10-00001 - Arrêté revalorisation SEGUR Urgence FALEP 2023 37 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-07-10-00001 - Arrêté revalorisation SEGUR Urgence FALEP 2023 38 Direction Départementale des Territoires
2A-2023-07-07-00005
07/07/2023
Arrêté portant approbation du Dossier
Préliminaire de Sécurité (DPS) du projet de
téléphérique urbain - projet Angelo, commune
d'Ajaccio -
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-07-07-00005 - Arrêté portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) du projet de téléphérique urbain - projet Angelo, commune d'Ajaccio - 39 Es PRÉFET ue . DE LA CORSE- Direction départementale des territoires DU-SUD Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS)
du projet de téléphérique urbain - projet Angelo, commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (décret STPG) notamment son titre Il;
vu le décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au
transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et
abrogeant la directive 2000/9/CE ;
Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2A-2022-11-03-000005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception à la réalisation à la modification à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques et les guides techniques associés du STRMTG, RM2 conception générale et modification substantielle des téléphériques et RM1 exploitation et maintenance des téléphériques dans leur dernière version (respectivement 2017 et 2016);
tréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11. 1 2.13 Accueil général ouvert du Jundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{ècorse-du-sud.£ouv.fr - www.corse-du-sud.2ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-07-07-00005 - Arrêté portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) du projet de téléphérique urbain - projet Angelo, commune d'Ajaccio - 40 Vu
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l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif au dossier de sécurité des systèmes de transport public guidé urbain ;
la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs
services ;
l'avis favorable du 31 décembre 2019 sur le dossier de définition de sécurité de la télécabine d'Ajaccio Angelo ;
le dossier de définition préliminaire de sécurité de la télécabine d'Ajaccio « projet Angelo » déposé le 22 décembre 2022 par la Communauté d'Agglomération du Pays
Ajaccien autorité organisatrice des transports auprès de la préfecture de Corse-du- Sud ;
la complétude du Dossier Préliminaire de Sécurité relatif au projet de la télécabine
d'Ajaccio Angelo prononcée le 9 mai 2023 ;
le rapport de sécurité n° 20.57-DPS indice B en date du 21 juin 2023, établi par
l'Organisme qualifié agréé (OQA) TIM Ingénierie ;
l’avis favorable de la mairie d’Ajaccio, délibération du conseil municipal n°2023/065 en date du 13 avril 2023 ;
l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), référence CGP/BA — 2023/n°158G, en date du 26 juin 2023;
l'avis favorable du service incendie et de secours de Corse-du-Sud, référence POS/GDR/MCO/2023, en date du 15 mai 2023;
l'avis de la direction générale de l'aviation civile, référence 22019, en date du
8 juin 2023;
l'avis d'EDF Corse en date du 28 juin 2023 ;
Considérant que le projet est conçu de telle sorte qu'il puisse être démontré que le niveau
global de sécurité à l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit au moins équivalent au niveau de sécurité existant compte tenu de l'évolution des règles de l'art ou à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous systèmes assurant des services ou fonction comparable, compte tenu du retour d'expérience les concernant.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-07-07-00005 - Arrêté portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) du projet de téléphérique urbain - projet Angelo, commune d'Ajaccio - 41 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Approbation
Le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) du projet de téléphérique urbain par câble — projet Angelo, sur le territoire de la commune d'Ajaccio, est approuvé sous réserve de la prise en compte des limites et prescriptions de l'article 3.
Article 2 : Portée de l'avis
Le présent avis est délivré au regard des risques encourus pour les usagers du système, les tiers
et les riverains, dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d’autres
réglementations.
Article 3 : Prescriptions
L'approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité est assortie des prescriptions suivantes :
Réalisation de Dossier Jalon sécurité (D
Afin d'assurer le suivi des prescriptions ci-après, un DJS spécifique devra être transmis au plus tard six mois avant le dépôt du dossier de sécurité (DS), pour la prise en compte et le traitement de l'ensemble des points d'attention et sur lequel les différents services consultés devront remettre leur avis.
Il comportera a minima des informations relatives au risque incendie, à la procédure
d'évacuation, et au risque inondation induit par la gare de Mezzavia.
Le Journal des Points Ouverts (JPO) version 3 établi par le STRMTG pour échanger avec le maître d'ouvrage et le groupement donne le détail des points de suivis sur des thématiques identifiées.
2. Gabarits (STRMTG)
En complément des justifications déjà présentées au DPS, des plans démontrant le respect des gabarits réglementaires en ligne et en gare seront à intégrer au dossier de sécurité (DS). Concernant plus spécifiquement les survols de routes, les actes permettant de garantir les hauteurs maximales admises au droit des différents croisements (chemin Stiletto, RD31, parking Casino et Leroy Merlin) seront à fournir au stade du DS.
3. Survol des lignes électriques (EDF Corse/STRMTG/DGAC)
Concernant le croisement de la ligne du téléphérique avec quatre lignes aériennes de
transport d'électricité (2 HTB, 1 HTA et 1 BT), il a été indiqué que deux lignes haute tension
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-07-07-00005 - Arrêté portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) du projet de téléphérique urbain - projet Angelo, commune d'Ajaccio - 42 ont déjà été démontées, la troisième devant l'être dans l'année. Concernant la ligne basse tension le long du chemin du Stilletto, il a été indiqué que des démarches ont été engagées avec la ville d’Ajaccio qui la gère pour son déplacement. Il conviendra de confirmer au stade du DS l'achèvement des déplacements ou l'enterrement des lignes (y compris pour le transformateur situé à proximité de la gare Stiletto).
Des plans de balisage des servitudes aéronautiques devront être réalisés et soumis à la direction générale de l'aviation civile.
4, Incendie (SIS2A/DDT/STRMTG)
Un grand nombre de préconisations ont été émises en conclusion de l'étude incendie présentée au DPS (par exemple mise en place de dispositifs de détection d'incendie). L'analyse des préconisations de cette étude incendie, et l'indication des solutions techniques ou organisationnelles qui seront choisies devront être détaillées dans une note d'analyse complémentaire qui traitera des points suivants :
+ L'intégrité des pylônes sous l'effet d'un incendie de végétation n'a pas été démontrée. Le groupement a annoncé qu'un déboisement local autour des pylônes est prévu pour les accès des équipes de maintenance, permettant de gérer le risque. Un complément d'analyse devra être ajouté pour clarifier ce point.
+ La fonctionnalité du passage des cabines sur les appuis de ligne en cas d'incendie à proximité des pylônes (cas des proximités de voirie) repose sur la tenue des bandages de galets. Il a été annoncé dans les échanges avec le groupement que ce paramètre a été vérifié par des essais concluants, ce qu'il sera nécessaire de confirmer formellement par des éléments de preuve pertinents.
+ __ L'impact de la modification d'implantation du pylône P16 vis-à-vis du risque incendie a été présenté lors des échanges sur le DPS. Cette analyse appelle la mise à jour de documents (profil en long, plan de pylône...).
+ L'analyse incendie devra intégrer les résultats des obligations légales de débroussaillement dans le cas où celles-ci sont applicables, et devra également prendre en compte les différentes espèces d'arbres ou arbustes présentes. + L'analyse incendie ne justifie pas actuellement la faisabilité d'un survol des espaces boisés à une hauteur de 13 m des cabines au-dessus de la canopée. Des explications ont été apportées à ce sujet au cours des échanges avec le groupement, mais elles seront à intégrer formellement à la démonstration de sécurité vis-à-vis du risque incendie.
+ _ L'étude sur l'exposition des passagers selon la hauteur des câbles et cabines en cas d'incendie devra présenter une simulation en prenant en compte la flèche du câble sur toute la longueur de la ligne.
* _L'inventaire exhaustif des dispositions mises en œuvre pour réaliser la surveillance des zones de détection incendie, en précisant notamment les types de surveillance prévus (type et nombre de caméras, portée, angle de vue, positionnement...), devra être proposé dans l'étude incendie.
+ L'étude incendie devra tenir compte des autres essences d'arbres inflammables et présentes dans les zones de végétation, en plus du chêne « pur » (bruyères, lentisque, ciste..)
+ L'étude devra prendre en compte l'extension prévue du réseau routier (déviation de Caldaniccia)
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-07-07-00005 - Arrêté portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) du projet de téléphérique urbain - projet Angelo, commune d'Ajaccio - 43 + L'étude du risque incendie sur le volet « émanations de gaz et de fumées » devra être
complétée par une analyse plus argumentée de l'impact des fumées en distinguant les différents composants et leurs effets spécifiques sur la santé et en fonction du temps
d'exposition en considérant une défaillance du système de fermeture des ouvrants des
cabines (facteur aggravant).
+ L'étude du risque incendie devra être complétée par une évaluation du risque induit
par l'inflammation de la végétation (par jet d'objets incandescents ou production d'étincelles) en distinguant les différentes causes potentielles et des mesures et/ou dispositifs à mettre en œuvre afin de la réduire ou, mieux, le supprimer.
5. Évacuation (SIS2A/DDT/STRMTG)
En cas d'immobilisation prolongée du téléphérique, il est prévu de recourir à l'évacuation verticale. Des effectifs théoriquement mobilisables ont été présentés dans le DPS ainsi que des engagements des parties prenantes aux opérations d'évacuation.
La démonstration que l'évacuation verticale est effective est à établir.
Si aucune remarque particulière n'est à formuler sur les techniques opérationnelles envisagées, la mise à disposition par le SIS2A du nombre d'équipes nécessaires au respect de la durée de 3h30 n'est pas envisageable.
Il est attendu des éléments probants justifiant de la réelle possibilité de mobiliser le nombre
de sauveteurs suffisants (moyens propres de l'exploitant, renfort avec des organisations externes...).
Il devra être transmis le courrier de confirmation de l'engagement de la police municipale.
Il devra être transmis, au plus tard au stade du DS, les conventions avec les différentes parties prenantes confirmant les engagements de fourniture des moyens humains et détaillant les responsabilités respectives dans la mise en œuvre du plan d'évacuation.
Une communication régulière sur ce sujet entre le maître d'ouvrage et les services de l'État,
indépendamment des procédures réglementaires, devra être assurée.
6. Inondation (SIS2A/DDT)
Le dossier Loi sur l'Eau concernant la gare de Mezzavia devra proposer une étude de
modélisation hydraulique déterminant les risques induits par la gare.
Z Dossier Autorisation et Essais (STRMTG)
Les tests ou essais présentant des risques pour les tiers, en particulier ceux liés à la circulation de véhicules sur la ligne, feront l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet, accompagnée du rapport d'évaluation de l'OQA, conformément aux articles 33 et 45 du décret STPG.
Le dossier correspondant aura pour principaux objectifs de : préciser l'objet, la nature, le lieu et la période de réalisation des essais envisagés, de présenter les risques associés à la réalisation de ces essais et de présenter et justifier les précautions prises pour prévenir ces risques.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-07-07-00005 - Arrêté portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) du projet de téléphérique urbain - projet Angelo, commune d'Ajaccio - 44 8. Exploitation et maintenance (STRMTG)
Quelques éléments ont été présentés dans le DPS pour décrire les principes d'organisation de l'exploitation et de la maintenance de l'installation.
Il sera nécessaire au stade du DS de préciser l’organisation retenue, les rôles attendus des différents personnels ou entités, la gestion des interfaces entre les intervenants. Les procédures d'exploitation et de maintenance devront être fournies au DS, permettant entre autres de s'assurer de la bonne prise en compte par l'exploitant des exigences de sécurité identifiées en phase conception et devant être exportées vers l'exploitation et la maintenance.
9. Grande inspection (STRMTG)
Au vu du nombre important d'heures d'exploitation annuelle prévues, un programme détaillé de réalisation des grandes inspections sur chacun des composants de sécurité et structurels sera à transmettre au stade du DS.
Article 4 :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article S :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le g 7 JUIL. 2023
e préfet,
Lit Amäury de SAINT-QUENTIN
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-07-07-00005 - Arrêté portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) du projet de téléphérique urbain - projet Angelo, commune d'Ajaccio - 45 Direction Départementale des Territoires
2A-2023-07-10-00003
10/07/2023
Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-07-10-00003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 46 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Direction
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-07-10-0000 du 10 juillet 2023
portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration de l'Etat;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, comme préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-1217-002 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental :
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-07-10-00003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 47 Vu l'avis favorable du 16 juin 2023 du comité social d'administration, réuni le 16 juin 2023, de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1* La direction départementale des territoires (DDT) de la Corse-du-sud, placée sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud, exerce les attributions définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. Elle est
compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
Article 2 À compter du 1* septembre 2023, l'organigramme de la direction départementale des territoires de la Corse-du-sud est fixé comme suit : - la direction ;
- le service environnement ;
- le service agriculture et préservation des espaces agricoles ;
- le service aménagement et cohésion des territoires ;
- le service juridique et contrôles ;
- le service modernisation, évaluation, prospective.
Le directeur départemental des territoires est assisté d'un directeur adjoint et d'un adjoint au directeur. Il est le délégué territorial adjoint de l'ANRU et de l'ANCT. Le directeur adjoint est le délégué local adjoint de l'ANAH.
Article 3 Les différents services de la DDT sont organisés comme suit : Direction
La direction est composée du directeur, d'un directeur adjoint et d'un adjoint au directeur. Sont également rattachés à la direction les architecte et
paysagiste conseils.
Service environnement (SE)
Le SE est composé d’un chef de service, d'un adjoint au chef de service et
des unités suivantes :
- unité forêt et biodiversité ;
- Unité eau et biodiversité.
Service agriculture et préservation des espaces agricoles (SAPEA)
Le SAPEA est composé d'un chef de service, d'un adjoint au chef de service, d'un chargé de la coordination et de la gestion des contrôles et des unités suivantes :
- unité politique agricole commune (PAC) - 1% pilier ;
- unité préservation des espaces agricoles.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-07-10-00003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 48 Service aménagement et cohésion des territoires (SACT)
Le SACT est composé d'un chef de service, de deux adjoints et des unités suivantes :
- unité droit des sols :
- unité conseil aux territoires :;
- unité bâtiment - logement ;
- unité prévention des risques - planification ;
- Unité animation urbanisme.
Service juridique et contrôles (SJC)
Le SJC est composé d'un chef de service, d'un adjoint au chef de service et des unités suivantes :
- unité contrôles ;
- unité expertise et contentieux.
Service modernisation, évaluation et prosepctive (SMEP)
Le SMEP est composé d'un chef de service, d'un adjoint au chef de service, d'une mission sécurité routière et des unités suivantes :
- unité pilotage, gestion et communication ;
- unité analyses territoriales et gestion de crise ;
- unité éducation routière.
La DDT dispose d’une autorité fonctionnelle sur le SGCD de Corse-du-Sud.
La DDT est implantée sur 3 sites à Ajaccio (Terre-plein de la Gare, Péraldi et Livrelli) et un site distant à Porto-Vecchio.
Article 4 Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 0 JUIL. 2023
Le préfet,
LE Amdüry de SAINT-QUENTIN
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-07-10-00003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 49 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-07-10-00004
10/07/2023
Arrêté portant autorisation de perturbation
intentionnelle d’espèces d'oiseaux protégées
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de perturbation intentionnelle d’espèces d'oiseaux protégées 50 PREFET
DE LA CORSE- M J N DU-SUD Direction régionale de l’environnement,
Fa de l'aménagement et du logement Fraternité d e C orse
Arrêté n° du
Portant autorisation de perturbation intentionnelle
d'espèces d'oiseaux protégées
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.411-1 A | relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de perturbation intentionnelle d’espèces d'oiseaux protégées 51 Vu
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le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, modifié ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du Gypaète barbu, modifié ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2A-2023-05-24-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
demande de dérogation formulée par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse le 23 mars 2023, dossier complet (ONAGRE n°2023-00419-052-001) ;
l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 juin 2023 ;
la consultation du public réalisée entre le 20 juin 2023 et le 05 juillet 2023 inclus, sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de perturbation intentionnelle d’espèces d'oiseaux protégées 52 Considérant :
que cette demande s'inscrit dans le cadre du programme de conservation en faveur du
Gypaète barbu, menacé d'extinction notamment du Life Gyprescue (2021-2025), action
D.1.2.2 «suivi génétique » et action D.1.2.3. « création d’un atlas photographique
individuel » et du Plan National d'Action Gypaète barbu :
qu’actuellement, les connaissances sur la filiation des couples territoriaux sont inexistantes et qu'il est primordial de les acquérir, afin de connaître la provenance des oiseaux (sauvage
ou élevage) et leur filiation ;
que cette action permettra d'établir un atlas de la population de Gypaète barbu sur la
Corse et permettra de mieux appréhender la dynamique de reproduction (remplacement au sein d’un couple, filiation, etc ….) ;
que la méthode proposée : (l'installation des caméras vidéos dans les nids en dehors des périodes de reproduction et la collecte de plumes et autres échantillons biologiques s’y trouvant) n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales de Gypaètes barbus et que ces actions mises en œuvre en faveur de l'espèce garantissent son maintien dans
un état de conservation favorable :
que l'avis du CNPN, compte-tenu de l'urgence à pouvoir identifier les axes d'amélioration
de l’état de conservation de cette population de Gypaète barbu, recommande de réévaluer les ambitions de cette étude et d'approfondir le maximum de points et lacunes dans les pressions qui s'exercent sur cette population d'oiseaux reproducteur ;
que cet avis suggère de profiter de l'investissement matériel, technique et humain
envisagé (pose de caméras de surveillance, analyse des images, prélèvements
d'échantillons de matériel biologiques) et de ne pas se limiter à la seule approche
généalogique. En effet, il convient d'obtenir une meilleure connaissance des stades d'échecs de la reproduction, de la nature des apports alimentaires, de la part de la compétition intraspécifique dans l'échec de reproduction, de l'impact de la prédation, notamment des corvidés : |
que l'avis du CNPN préconise en outre, en cas d'échec constaté de la couvaison ou de
l'élevage du jeune, d'aller chercher immédiatement les œufs ou le jeune et de faire
procéder à des analyses toxicologiques (sur coquilles d'œufs ou plumes récoltées) et sur les fientes des analyses bactériologiques ou virologiques afin d'approfondir les différentes hypothèses de la faible productivité des Gypaètes barbus en Corse (ressources trophiques, maladie, parasitisme, empoisonnement, compétition interspécifique, faible diversité
génétiques)...
que le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse est en charge de la mise en œuvre
de ces programmes de conservation des Gypaètes barbus ;
que les interventions du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse et ses
partenaires réalisées sur les spécimens morts, les parties de spécimens morts ou vivants de Gypaètes barbus, d'une part et les exploitations d'échantillons de matériel biologique, de tissus morts et de plumes, d’autres part sont nécessaires en vue notamment de l'étude _ généalogique et du suivi des causes de morbidités et de mortalité des spécimens ;
que ces actions contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des connaissances
scientifiques (biologique, écoéthologique, etc) relatives au Gypaète barbu :
que les données recueillies serviront à alimenter le Système d'information de l'inventaire
du Patrimoine naturel (SINP) :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de perturbation intentionnelle d’espèces d'oiseaux protégées 53 * que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour
effectuer ces actions ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1*- Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté :
Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse, domicilié à la Maison des Services Publics,
bâtiment A, n°34 du boulevard PAOLI, 20 250 CORTE, représenté par son Président, Monsieur Jacques COSTA, est autorisé à perturber de façon intentionnelle les espèces d'oiseaux protégées visées à l’article 2, dans le cadre des programmes de conservation du Gypaète barbu, espèce particulièrement menacée d'extinction.
Cette étude s'inscrit dans le cadre du programme Life Gyprescue (action D.1.2.2 « suivi génétique » et actions D.1.2.3. « création d'un atlas photographique individuel » relevant du suivi
des impacts du projet sur la population des Gypaètes barbus et du Plan National d'Action Gypaète barbu.
Cette étude vise :
1. L'équipement des nids de Gypaète barbu avec des caméras de surveillance miniaturisées
et camouflées, avec récupération à distance des informations pour suivre le devenir individuel des adultes reproducteurs, pour la création d'un atlas photographique et l'obtention d'informations sur l'élevage et le devenir des poussins.
2. La récolte, la détention, l'utilisation et le transport du matériel biologique (plumes, coquilles
d'œufs, coprolithes...) afin de dresser un arbre généalogique basé sur la génétique (à partir de l'analyse des plumes).
3. La prise en compte des recommandations du CNPN de profiter de l'opportunité de
l'investissement matériel, technique et humain envisagé pour approfondir au maximum les lacunes dans les pressions qui s’exercent sur cette population d'oiseaux reproducteurs.Dans cet objectif le point 2 sera élargi à la récolte, la détention, l’utilisation et le transport de spécimens morts, de parties de spécimens morts ou vivants de Gypaètes
barbus, au-delà de l'approche généalogique qu'elle propose. Ces recommandations sont reprises dans l’article 5 du présent arrêté. |
à
Un arrêté ministériel complétera la présente dérogation relative à la perturbation intentionnelle d'espèce protégée d'oiseau sur les volets collecte, détention, utilisation et transport de matériels biologiques.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'espèce d'oiseaux protégées, objet de la présente dérogation, est la suivante :
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de perturbation intentionnelle d’espèces d'oiseaux protégées 54 Nom commun Nom scientifique
Gypaète barbu Gypaetus barbatus
Article 3 - Personnes habilitées :
Les agents du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de la Corse, qui participeront à cette action sur le terrain sous la responsabilité des coordinateurs du programme LIFE Gyprescue sont les
suivants :
Salarié | Poste | Formation
François ARRIGHI Chef de pôle Conservation des patrimoines DEA en écologie
Gabrielle VALESI Adjointe- pôle Conservation des patrimoines Master en écologie
Anthony ANDARELLI Coordinateur Programme LIFE Gyprescue Formation suivi terrain
Julien TORRE Agent technique LIFE Gyprescue Diplôme d'État d'escalade
Caroline LALLEMENT Agent technique LIFE Gyprescue Formation suivi terrain
Olivier BONIFAC] Agent technique LIFE Gyprescue Cordiste/ Accompagnateur montagne
Brigitte Agent technique LIFE Gyprescue Formation sulvi terrain
ALESSANDRINI
Maxime Agent technique LIFE Gyprescue Formation suivi terrain
GROSLAMBERT
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et
jusqu’au 30 juin 2025.
Le périmètre d'action des opérations concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Cette demande de dérogation concerne deux actions :
* action D 1.2.2 prélèvements de matériel génétique
Actuellement les connaissances sur la filiation des couples territoriaux sont inexistantes. Il est
primordial d'acquérir ces connaissances, afin de connaître la provenance des oiseaux (sauvages
ou élevage) et leur filiation. Cette action permettra d'établir un atlas de la population.
Il est prévu de rechercher tous les éléments permettant de procéder aux analyses génétiques (plumes, coquilles, coprolithes, restes osseux) pour l'identification des individus.
Ces analyses permettront de définir le sexe des oiseaux et leur filiation. Ces résultats seront intégrés dans la base de données locale et permettront de mieux appréhender la dynamique de reproduction (remplacement au sein d’un couple, filiation, etc.). En outre, ces études bénéficieront
et enrichiront la banque de données génétiques déjà en place sur le Gypaète barbu en Europe.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de perturbation intentionnelle d’espèces d'oiseaux protégées 55 Conformément aux recommandations du Conseil National de la Protection de la Nature, de ne pas se limiter à la seule approche généalogique, la mise à profit de cette action comportant un important investissement matériel et technique (pose de caméras de surveillance et prélèvements d'échantillons de matériel biologiques) doit être l'occasion d'approfondir le maximum de points et lacunes dans les pressions
qui s'exercent sur cette population d'oiseaux reproducteurs. En effet, il s’agit obtenir une meilleure
connaissance des stades d'échecs de la reproduction, de la nature des apports alimentaires, de la fréquence des interactions avec les oiseaux non en couple, de la part de la compétition intraspécifique dans l'échec de reproduction, de l'impact de la prédation notamment des corvidés.
De même et conformément aux recommandations du CNPN, en cas d'échec constaté de la couvaison ou
de l'élevage du jeune, il convient de récolter immédiatement les œufs ou le jeune et de faire procéder à des analyses toxicologiques (sur coquilles d'œufs ou plumes récoltées) et sur les fientes des analyses bactériologiques ou virologiques afin d'approfondir les différentes hypothèses de la faible productivité des
Gypaètes barbus en Corse (ressources trophiques, maladie, parasitisme, empoisonnement, compétition
interspécifique, faible diversité génétiques)...
Les opérations de prélèvement de matériel biologique dans le milieu naturel seront essentiellement effectués lors de la pose des caméras de surveillance ou dès le constat d'échec de la couvaison ou de l'élevage du jeune.
e action D 1.2.3 Suivi :
Cette action consiste à installer des caméras vidéo dans les nids de Gypaète barbu pour contribuer à l’atlas photographique individuel et à obtenir des données relatives à la survie des poussins, (dérangement, prédations,.….). Cette action a déjà été testée avec succès en Andorre.
Les nids prévus pour ce suivi sont fréquentés par des individus territoriaux. Il est prévu d'en
équiper une dizaine au total sur l’ensemble de la Corse, après escalade des parois rocheuses.
Les caméras utilisées sont miniaturisées et seront camouflées afin de s'intégrer à la structure du nid. Le système de transmission des données comprend un équipement d'émission (caméras
vidéos) et un système de réception via ordinateur. Ces données seront transmises par WI-FI grâce à l'installation de bornes adaptées et de répétiteurs en cas de besoin d'augmentation de la portée, rechargées par énergie solaire.
L'installation de ces dispositifs ne représente pas de danger (Margalida et al, 2006) pour l'espèce car celle-ci sera réalisée en dehors de la période de reproduction. La période de reproduction comprend la période de la mise en couple (de la mi-octobre à début novembre) jusqu'à l’envol du jeune (de la fin juillet, à la fin août en cas de ponte tardive).
Cependant, si en juin et juillet le nid à équiper s'avère inoccupé, la pose des caméras de surveillance pourra être effectuée après désactivation des zones de sensibilité majeure (ZSM) gérée par le réseau Geomatika (DREAL Nouvelle Aquitaine, animateur du PNA National)
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, des compte-rendus annuels avant le 30 novembre 2023
et le 30 novembre 2024 ainsi qu'un compte-rendu final détaillé des opérations effectuées. Ces rapports seront adressés en exemplaires numériques.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale
pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de perturbation intentionnelle d’espèces d'oiseaux protégées 56 Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse s'engage ainsi à reverser au système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) l’ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à
défaut, nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en
fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront SUr :
* le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
* les documents de suivis et de bilan.
Article 8 : Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu où retiré si l’une des obligations faites au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse n'était pas respectée.
En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnés
à l’article 3, la dérogation lui serait retirée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse
et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en
œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, où de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de perturbation intentionnelle d’espèces d'oiseaux protégées 57 Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de ta préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional-de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-
Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de perturbation intentionnelle d’espèces d'oiseaux protégées 58 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-07-13-00001
13/07/2023
5 - AP - SIVOM des plaines du Sud - extension de
périmètre - adhésion Monacia d'Aullène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-13-00001 - 5 - AP - SIVOM des plaines du Sud - extension de périmètre - adhésion Monacia d'Aullène 59 E Direction des politiques publiques PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
bureau du contrôle de légalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023
portant extension de périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
VU
Plaines du Sud de la Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-8, L.2224- 9, L. 5211-17 et L, 5211-18 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1966 autorisant la transformation d'un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable en syndicat intercommunal à vocation multiple ;
l'arrêté préfectoral du 5 avril 1984 autorisant le syndicat intercommunal à vocation multiple des plages du sud de la Corse à prendre le nom de syndicat intercommunal à vocation multiple des plaines du sud de la Corse ;
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2003, portant autorisation de retrait de la commune de Monaccia d'Aullène du syndicat intercommunal à vocation multiple des plaines du sud ;
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003, portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple des plaines du sud ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1966 autorisant la transformation d'un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable en syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM des plaines du sud de la Corse);
la délibération n°2023/007 du 3 mai 2023 par laquelle le comité syndical souhaite l'adhésion de la commune de Monacia d'Aullène au syndicat intercommunal à vocation multiple des plaines du sud de la Corse ;
les délibérations des communes membres autorisant l'extension de périmètre syndicat intercommunal à vocation multiple des plaines du sud de la Corse :
- Figari, le 12 mai 2023
+. Monacia d'Aullène, le 14 avril 2023
+ Pianottoli-Caldarello, le 26 mai 2023
. Sotta, le 26 mai 2023
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-13-00001 - 5 - AP - SIVOM des plaines du Sud - extension de périmètre - adhésion Monacia d'Aullène 60 VU la notification de la délibération du comité syndical, reçue par les communes membres le 4 mai
2023, autorisant l'extension de périmètre syndicat intercommunal à vocation multiple des plaines du sud de la Corse;
Considérant, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés »
Considérant que l'ensemble des communes membres ont délibérés est que de fait les conditions de majorité qualifiée relatives à l'extension du périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Plaines du Sud de la Corse sont réunies.
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
ARRÊTE
Article 1° - Le périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Plaines du Sud de la Corse est étendu à la commune de Monacia d'Aullène.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Plaines du Sud de la Corse, les maires des communes de Figari, Monacia d'Aullène, Pianottoli-Caldarello et Sotta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ] 3 JUIL. 2023
Le préfet
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-13-00001 - 5 - AP - SIVOM des plaines du Sud - extension de périmètre - adhésion Monacia d'Aullène 61 DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples
des Plaines du Sud de la Corse
S.I.VOM
Mairie de Figari
201 14 FIGARI
Tél.:04 95 71 00 23
Courriel : mairie.figari@wanadoo.fr
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
(SIVOM) des Plaines du Sud de la Corse
STATUTS
Modifié le 24 janvier 1966 Transformation du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et syndicat
intercommunal à vocation multiple des
plages du sud de la Corse
Modifié le 5 avril 1984 Changement de dénomination en syndicat
intercommunal à vocation multiple des
plaines du sud de la Corse
Modifié le 3 décembre 2003 Retrait de la commune de Monaccia
d'Aullène
Modifié le 31 décembre 2003 Modification des statuts (objet)
Modifié le 3 octobre 2011 Modification de l’objet du syndicat
(assainissement)
Modifié le … (arrêté préfectoral en attente) | Entrée de la commune de Monaccia
d'Aullène et adaptation des statuts
ARTICLE 1 : Création
En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été créé un syndicat dénommé: SIVOM DES PLAINES DU SUD DE LA CORSE, par
transformation d'un précédent Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (arrêté préfectoral du 24 janvier 1966),
1/7
L Î \
COMMUNES DE SOTTA / FIGARI / PIANOTTOLI CALDERELLO/f/ow4i4 d AOUFdE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-13-00001 - 5 - AP - SIVOM des plaines du Sud - extension de périmètre - adhésion Monacia d'Aullène 62 ARTICLE 2 : Communes adhérentes
Le syndicat regroupe les communes suivantes :
e Commune de Figari
e Commune de Sotta
e Commune de Pianottoli-Caldarello
e Comme de Monaccia d'Aullène
ARTICLE 3 : Objet ;
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
A- Compétences :
Le syndicat fixer a pour objet et champ de compétences à la réalisation et la gestion de tous
travaux et équipements d'adduction d'eau potable (article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales) et d'assainissement collectif et la gestion des eaux pluviales, y inclus le contrôle de l'installation et du bon fonctionnement des équipements non collectifs de l'assainissement (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).
B- Prestations de services :
Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, de communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et établissements publics ainsi qu'au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées au À ci-dessus.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
ARTICLE 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Figari, Piazza di l'Ottu di Dicembri 20114 FIGARI
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical. Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres du syndicat.
ARTICLE 5 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
2/7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-13-00001 - 5 - AP - SIVOM des plaines du Sud - extension de périmètre - adhésion Monacia d'Aullène 63 ARTICLE 6 : Transfert des compétences
Il est rappelé que, aux termes de l'article L.5212-16 du code général des collectivités
territoriales, « Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des
compétences exercées par celui-ci ».
Le tableau suivant précise les décisions des communes adhérentes pour chacune des
compétences prévues ci-dessus. Il sera mis à jour en cas de transfert où de retrait de
compétences dans les conditions fixées à l’article 7 et à l’article 8.
Liste des compétences
Liste des collectivités membres
ASSAINISSEMENT EAU POTABLE COLLECTIF SPANC
Commune de FIGARI x À x
Commune de SOTTA x X x
Commune de PIANOTTOLI 4 x k CALDARELLO
Commune de MONACCIA ; x :
D'AULLENE
ARTICLE 7 : Transfert ultérieur des compétences
Tout transfert ultérieur d'une compétence par une commune membre s'effectue, le cas
échéant, par simple délibération de la commune dans les conditions suivantes :
1) Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences telles que définies à l'article 3A. 2) Le transfert prend effet 6 mois après que la délibération de la commune adhérente décidant du transfert soit devenue exécutoire, sauf autre accord entre la commune et le syndicat.
3) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux
compétences résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article 12.
La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée par le maire de la commune concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres.
3/7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-13-00001 - 5 - AP - SIVOM des plaines du Sud - extension de périmètre - adhésion Monacia d'Aullène 64 ARTICLE 8 : Reprise des compétences
Les compétences sont, le cas échéant, reprises par les communes membres dans les
conditions suivantes :
1) Les compétences transférées au syndicat ne pourront pas être reprises pendant une durée de 5 ans à compter de la date de leur transfert.
2) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence définie à l'article 3A.
3) La demande de reprise d'une compétence doit être notifiée au syndicat au moins un an à
l'avance.et prend effet après que la délibération de la commune adhérente portant reprise de la compétence soit devenue exécutoire, au premier jour de l'exercice budgétaire suivant, sauf autre accord entre la commune et le syndicat.
4) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la
compétence demeurent la propriété du syndicat.
Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune reprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses
habitants.
5) La commune reprenant une compétence doit s'acquitter au moment de la sortie effective : ° De sa part de capital restant dû des emprunts en cours à la date de sortie, en proportion
de sa contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget Primitif voté,
e Alternativement, la commune reprenant une compétence au syndicat continue de
participer au remboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la
période au cours de laquelle elle avait transféré cette compétence audit syndicat,
jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le
montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.
e De sa part des amortissements des bâtiments, véhicules et matériels restant à financer en proportion de sa contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget
Primitif voté.
Elle prend également en charge les agents de la collectivité correspondant aux prestations reprises et/ou les indemnités de licenciement d'agents dont les postes devraient être fermés du fait de la sortie de la compétence.
La sortie des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » cumulativement entraine la sortie en tant que membre du syndicat.
6) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 12.
7) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des délibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.
La délibération de la commune portant reprise de compétence est notifiée par son maire au président du syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres.
4/7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-13-00001 - 5 - AP - SIVOM des plaines du Sud - extension de périmètre - adhésion Monacia d'Aullène 65 ARTICLE 9 : Représentation
Le Comité Syndical règle par ses délibérations, les affaires du syndicat selon les dispositions applicables du code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque commune membre.
Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués.
Les communes désignent également, le cas échéant, un nombre de délégués suppléants égal à celui de ses délégués titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
ARTICLE 10 : Bureau
Le bureau est composé :
- du Président,
- d'un nombre de trois vice-présidents,
- d'autres membres éventuels, désigné par le comité syndical
Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a éventuellement reçues du comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
ARTICLE 11 : Fonctionnement du syndicat
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :
1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les communes et notamment :
L'élection du président et des membres du bureau,
Le vote du budget,
L'approbation du compte administratif,
Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du syndicat.
2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les
communes concernées par l'affaire mise en délibération
3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellement intéressé par l'affaire.
572
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-13-00001 - 5 - AP - SIVOM des plaines du Sud - extension de périmètre - adhésion Monacia d'Aullène 66 ARTICLE 12 : Contributions des communes
12.1. Recettes du syndicat
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du code général
des collectivités territoriales et comprennent :
- Les contributions des communes membres fixées selon les modalités de l'article 12.2
- La participation des collectivités non membres pour les services du syndicat rendus à ces
collectivités ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; L
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; sont inclus dans ces recettes les participations de la
population ;
- Le produit des emprunts :
- Le produit des taxes, surtaxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés
- Les produits des dons et legs.
12.2. Dépenses du syndicat
1) La contribution des communes aux dépenses d'administration générale du syndicat, en fonctionnement et en investissement, est fixé de manière fixe et identique pour chacune des communes.
Les dépenses d'administration générale du syndicat comprennent notamment, le cas échéant, les dépenses d'acquisition et/ou de fonctionnement du bâtiment accueillant le siège
administratif du syndicat ; les coûts de fonctionnement administratif du syndicat (rémunération du personnel d'administration générale, dépenses de fourniture de bureau et autres frais), les indemnités de fonction des élus.
2) Le syndicat fixe comme objectif de gestion que les recettes mentionnées au n° 12.1 ci-
avant, hors contribution des communes membres, doivent permettre de réaliser les ouvrages des services confiés au syndicat ainsi que leur gestion.
Si cet objectif ne peut être maintenu en présence de dépenses excédant lesdites recettes, la contribution des communes aux dépenses correspondant aux compétences que le syndicat exerce au lieu et place de toutes les communes membres est fixée comme suit :
- Compétence « EAU POTABLE » :
La contribution de chaque membre est fixée comme suit : répartition selon la population totale de chaque commune membre ayant transféré cette compétence au syndicat, déterminée par le dernier recensement.
- Compétence « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »:
La contribution de chaque membre est fixée comme suit : répartition selon la population totale de chaque commune membre ayant transféré cette compétence au syndicat, déterminée par le dernier recensement.
- Compétence « SPANC » :
La contribution de chaque membre est fixée comme suit : répartition selon la population totale de chaque commune membre ayant transféré cette compétence au syndicat, déterminée par le dernier recensement.
6/7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-13-00001 - 5 - AP - SIVOM des plaines du Sud - extension de périmètre - adhésion Monacia d'Aullène 67 Le cas échéant, lorsque des dépenses spécifiques d'investissement où de fonctionnement du syndicat ne concernent qu’une ou plusieurs communes en fonction des compétences confiées au syndicat, le bureau pourra établir un montant individualisé à payer par une ou plusieurs communes membres.
3) Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'elle transfère au syndicat, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents. Lorsqu'une compétence est transférée par une seule commune, celle- ci en supporte seule les dépenses y afférentes.
4) Lorsqu'une commune reprend pour l'exercer elle-même une compétence qu'elle a
transférée au syndicat, sa contribution liée aux autres compétences est réduite de la part correspondante de la compétence qu'elle reprend à l'exception, le cas échéant, des dépenses
qu'elle continue à supporter en application de l'article 8 ci-dessus.
La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat.
ARTICLE 13 : Adhésion à un établissement public de coopération
intercommunale
L'adhésion du syndicat à un EPCI est décidée par le comité syndical statuant à l'unanimité.
ARTICLE 14 : Receveur
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Responsable du service de gestion comptable de Sartène Cité administrative de Sartène. 20 100 SARTENE.
ARTICLE 15 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16 : Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts prendront effet dès que l'arrêté préfectoral concernant la dernière
modification en date sera exécutoire.
Fait à Figari, le 29 juin 2023.
7/7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-13-00001 - 5 - AP - SIVOM des plaines du Sud - extension de périmètre - adhésion Monacia d'Aullène 68 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-07-11-00005
11/07/2023
AP modifiant l'AP portant dissolution de l'asa
terrain périphérique
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00005 - AP modifiant l'AP portant dissolution de l'asa terrain périphérique 69 PR RE Direction des politiques publiques
DU-SUD et des collectivités locales
Liber Bureau du contrôle de légalité gals Fraternité
Arrêté préfectoral n° en date du
modifiant l'arrêté préfectoral 2A-2023-02-15-0004 en date du 15 février 2023 portant dissolution définitive de l'association syndicale autorisée
Terrains Périphériques
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Ne,
Vu le code rural et de la pêche maritime en ses articles R 1311 à R 133-15 et notamment R 133-9 ; | L ‘ de base
Vu l'ordonnance. n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; ‘
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de propriété ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2023-02-15-0004 en date du 15 février 2023 portant dissolution définitive de l'association syndicale autorisée Terrains Périphériques
Considérant que l'arrêté n°2A-2023-0215-004 du 15 février 2023 portant dissolution définitive de l'association syndicale autorisée dénommée «terrains périphériques » est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne l'imputation budgétaires des sommes demeurant à l'actif de l'association syndicale autorisée ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
L'article 2 est modifié comme suit: « En l'absence d'identification des membres de l'association
syndicale autorisée terrans périphériques, le crédit du compte 2151 «réseau de voirie » d'un montant de 29 249 £ sera affecté en produit exceptionnel au budget de l'Etat »
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00005 - AP modifiant l'AP portant dissolution de l'asa terrain périphérique 70 Le reste sans changement,
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
Pour l& Pré
lé É el et par délégation,
tre général
Pierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00005 - AP modifiant l'AP portant dissolution de l'asa terrain périphérique 71 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-07-11-00006
11/07/2023
AP portant dissolution de l'asa irrigation plaine
du taravo
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00006 - AP portant dissolution de l'asa irrigation plaine du taravo 72 EN
PRÉFET_ ORSE Direction des politiques publiques DU-SUD et des collectivités locales
Litrié Bureau du contrôle de légalité ali Fraternité
Arrêté préfectoral n° en date du
portant dissolution définitive de l'association syndicale autorisée
irrigation plaine du Taravo
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime en ses articles R 1311 à R 133-15 et notamment R 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de propriété ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, une association syndicale autorisée peut être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative notamment « lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet » ;
Considérant qu'il apparaît que le dernier vote de budget de l’ASA d'irrigation des plaines du Taravo soit intervenu en 2010 et que l'association des propriétaires ne s'est pas réunie depuis lors ;
Considérant qu'en conséquence, l'ASA d'irrigation des plaines du Taravo ne démontre pas exercer une quelconque activité depuis cette date et que de ce fait les conditions de sa dissolution d'office sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
L'ASA d'irrigation des plaines du Taravo est dissoute d'office.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00006 - AP portant dissolution de l'asa irrigation plaine du taravo 73 Article 2
Le crédit des comptes 21531 « réseau adduction eau» d'un montant de 29 944, 92 € et 2183
« matériel bureau et informatique » d'un montant de 373, 99 € sera affecté en produit exceptionnel au budget de l'Etat. Aucun autre doit ou obligation afférent à l'ASA ne reste à répartir entre les membres propriétaires. |
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétei
Pierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00006 - AP portant dissolution de l'asa irrigation plaine du taravo 74 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-07-11-00003
11/07/2023
AP portant dissolution définitive de l'asa
"irrigation de Muratello"
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00003 - AP portant dissolution définitive de l'asa "irrigation de Muratello" 75 DRE ORSE Direction des politiques publiques
DU-SUD | et des collectivités locales Liberté Bureau du contrôle de légalité Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° en date du
portant dissolution définitive de l’association syndicale autorisée
«irrigation de Muratello »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime en ses articles R 1311 à R 133-15 et notamment R 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de propriété ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 40 de l‘ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, une association syndicale autorisée peut être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative notamment « lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet »;
Considérant qu'il apparaît que le dernier vote de budget de l'ASA « d'irrigation de Muratello » soit intervenu en 2006 et que l'association des propriétaires ne s'est pas réunie depuis lors ;
Considérant qu'en conséquence, l'ASA d'irrigation de Muratello ne démontre pas exercer une quelconque activité depuis cette date et que de ce fait les conditions de sa dissolution d'office sont réunies ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
L'ASA d'irrigation de Muratello est dissoute d'office.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00003 - AP portant dissolution définitive de l'asa "irrigation de Muratello" 76 Article 2
Le crédit des comptes 21531 « réseau adduction eau » d'un montant de 150 485, 86 € 2315, le crédit
du 2315 «inst matériel outil technique» d'un montant de 41 534,60 € et le crédit du « titre immobilier »d'un montant de 2 867,50 € sera affecté en produit exceptionnel au budget de l'Etat. Aucun autre doit ou obligation afférent à l'ASA ne reste à répartir entre les membres propriétaires.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
. de préfet et pêt
délégation,
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Le cegrétee penet 2, prets
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00003 - AP portant dissolution définitive de l'asa "irrigation de Muratello" 77 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-07-11-00004
11/07/2023
ap rectificatif de l'ap portant dissolution de l' asa
marato gilfolo
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00004 - ap rectificatif de l'ap portant dissolution de l' asa marato gilfolo 78 EN
DRE OR SE Direction des politiques publiques
DU-SUD et des collectivités locales Liberté Bureau du contrôle de légalité Egalité Fraternité
Arrêté portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-02-15-003 en date du 15 février 2023 portant dissolution définitive de l'association syndicale autorisée
Marato Gilfolo
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime en ses articles R 1311 à R 133-185 et notamment R 133-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; :
Vu le décret n° 2006-6504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de propriété ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-02-15-003 en date du 15 février 2023 portant dissolution définitive de l'association syndicale autorisée Marato Gilfolo
Considérant que l'arrêté n°2A-2023-02-15-003 du 15 février 2023 portant dissolution définitive de l'association syndicale autorisée dénommée « marato Gilfolo » est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne l’imputation budgétaires des sommes demeurant à l'actif de l'association syndicale autorisée ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
L'article 2 est modifié comme suit: «En l'absence d'identification des membres de l'association syndicale autorisée Marato Gilfolo, le montant de 17 714,73 € figurant au compte 21538 « autres réseaux » sera affecté en produit exceptionnel au budget de l'Etat »
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00004 - ap rectificatif de l'ap portant dissolution de l' asa marato gilfolo 79 Le reste sans changement.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pierre LAR REY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00004 - ap rectificatif de l'ap portant dissolution de l' asa marato gilfolo 80 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-07-11-00002
11/07/2023
arrêté préfectoral portant dissolution définitive
de l'ASA Plaine de Baracci
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00002 - arrêté préfectoral portant dissolution définitive de l'ASA Plaine de Baracci 81 E
PRÉFET Direction des politiques publiques DE LA CORSE- et des collectivités locales DU-SUD A | s ., 7 Liberté Bureau du contrôle de légalité
Patent
Arrêté préfectoral n° en date du
portant dissolution définitive de l'association syndicale autorisée
« Plaine de Baracci »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime en ses articles R 1311 à R 133-15 et notamment R133-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs. aux associations syndicales de propriété ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, une association syndicale autorisée peut être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative notamment « lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet » ;
Considérant qu'il apparaît que le dernier vote de budget de l'ASA « plaine de Baracci» soit intervenu en 2010 et que l'association des propriétaires ne s'est pas réunie depuis lors ;
Considérant qu'en conséquence, l'ASA d'irrigation de Muratello ne démontre pas exercer une quelconque activité depuis cette date et que de ce fait les conditions de sa dissolution d'office sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*
L'ASA « plaine de Baracci » est dissoute d'office.
mn
pee
cu
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00002 - arrêté préfectoral portant dissolution définitive de l'ASA Plaine de Baracci 82 Article 2
Le crédit des comptes 21531 « réseau adduction eau » d'un montant de 90 688, 83 € sera affecté en _ produit exceptionnel au budget de l'Etat. Aucun autre doit ou obligation afférent à l'ASA ne reste à répartir entre les membres propriétaires.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le
D Le préfet,
OUr le Préfet et par délégation
re général
.
45
"i
7 Pier LARREY Ë
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00002 - arrêté préfectoral portant dissolution définitive de l'ASA Plaine de Baracci 83 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-07-07-00004
07/07/2023
Arrêté N°2A-2023-07-07-00004 du 7 juillet 2023,
modifiant l'arrêté prefectoral N°
2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 portant
réglementation de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-07-00004 - Arrêté N°2A-2023-07-07-00004 du 7 juillet 2023, modifiant l'arrêté prefectoral N° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 84 E = Cabinet
PRÉFET Service interministériel régional RES ose de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-07-07-00004 du 7 juillet 2023
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018
portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, et notamment ses articles L131-1 et suivants, L163-3 à L163-6 ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 alinéa 5 et
L. 22151 alinéa 3 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L220-1 et suivants relatifs à la
préservation de la qualité de l'air ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de
l'emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-07-00004 - Arrêté N°2A-2023-07-07-00004 du 7 juillet 2023, modifiant l'arrêté prefectoral N° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 85 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1er - L'article 9 « Autorisation exceptionnelle d'emploi du feu » de l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du- Sud est modifié comme suit :
« Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté, une autorisation
exceptionnelle d'emploi du feu peut être accordée pour les spectacles pyrotechniques réalisés par un artificier professionnel disposant d'un agrément préfectoral et d'un certificat de qualification F4-T2.
La demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est transmise par l'organisateur un mois avant la date de l'évènement, selon les modèles annexés:
«pour les spectacles pyrotechniques, au service interministériel régional de défense et de protection civiles - SIRDPC (cerfa n°14098-02, accompagné du dossier complet) ; ° _ dans tous les autres cas, à la direction départementale des territoires - DDT (annexe & de l'arrêté sus-cité). »
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de Corse, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, les maires du département de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-07-00004 - Arrêté N°2A-2023-07-07-00004 du 7 juillet 2023, modifiant l'arrêté prefectoral N° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 86 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-07-11-00001
11/07/2023
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 autorisant
l'organisation de la 3ème course de côte motos
de Bocognano, le 23 juillet 2023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 autorisant l'organisation de la 3ème course de côte motos de Bocognano, le 23 juillet 2023 87 PRÉFET
DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD Service interministériel régional Liberté de défense et de protection civiles Égalité Fraternité
Arrêté n° du autorisant l’organisation de la 3°"° course de côte motos de Bocognano, le 23 juillet 2023
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
Vu
VU
VU
Vu
le Code général des collectivités territoriales ;
les articles R. 331-6 à R. 331-45 du Code du sport;
les articles R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2022-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl ASFOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n° 2023-ROUA-200 du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation hors agglomération lors des épreuves
spéciales de la 3°" course de côte de moto de Bocognano se déroulant le 23 juillet 2023 sur la RT 201 du PR 41+0000 au PR 44+500 - Commune de Bocognano;
le visa d'organisation n° 23/0378 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme ;
le dossier présenté par l'association Moto Club JMP Racing en vue d'être autorisée à organiser la 3°" course de côte de motos de Bocognano, le 23 juillet
2023):
l'attestation d'assurance Responsabilité Civile établie le 27 février 2023 par la société AXA France IARD ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 autorisant l'organisation de la 3ème course de côte motos de Bocognano, le 23 juillet 2023 88 Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du OS juillet 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1*- L'association Moto Club JMP Racing est autorisée à organiser le 23 juillet 2023, la 3°" course de côte motos de Bocognano, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation et les recommandations soulevées lors de la visite terrain;
- veiller au strict respect du Code de la route lors des reconnaissances terrain;
- mise en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux;
- assurer la sécurité des départs et des arrivées;
- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et
pistes non carrossables et dangereux;
- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs;
- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CESR:
- prévoir des parkings en nombre suffisant;
- communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking;
-_ l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
- assurer une veille météorologique et procéder à l'arrêt de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge;
- se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du OS juillet 2023.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 autorisant l'organisation de la 3ème course de côte motos de Bocognano, le 23 juillet 2023 89 Article 3 -
Article 4 -
Article 5-
Article 6 -
Article 7 -
Article 8-
Article 9 -
Article 10 -
Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Is portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état de la piste.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.
Monsieur Jean-Mathieu PADOVANI, est désigné en qualité d'organisateur technique qui est joignable au 06 87 04 79 43. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale au directeur de course Monsieur Fabrice GUICHARD au 06 46 73 27 21 ou l'arbitre Madame Dominique PADOVANI. Monsieur Adrien MAZZACAMI, responsable des chemins de fer de la Corse, sera présent pendant toute la durée de la course au passage à niveau n° 38 de Bocognano et sera joignable au 06 11 51 75 58.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais:
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un
haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers —- peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les
zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validé en
CDSR.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 autorisant l'organisation de la 3ème course de côte motos de Bocognano, le 23 juillet 2023 90 Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
La RT20 est classée comme une voie structurante d'agglomération limitée à 90 km/h. Conformément à l'article R421-2 du Code de la route, la circulation aux cyclistes y est interdite. De ce fait, en cas de passage de cyclistes, il conviendra de les faire patienter jusqu'à la fin de la course en cours et de leur laisser le passage une fois le parcours sécurisé.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le-préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 autorisant l'organisation de la 3ème course de côte motos de Bocognano, le 23 juillet 2023 91