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Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune d'Hénon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 26 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
DO4.288
Département des Côtes d'Armor
Commune de HENON
PROJET DE LOTISSEMENT COMMUNAL
« LOTISSEMENT DE LA RUE D’AVAL »
REGLEMENT DE LOTISSEMENT
Dressé par:
Maurice LE GAL
Géomètre-Expert Foncier
55, boulevard Hoche
22000 SAINT-BRIEUC
Tél. 02.96.94.15.78
Le 9 mai 2006. SECTION 1 : OBJET ET DEFINITION DU PROJET
ARTICLE 1 — OBJET DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement a pour but de préciser certaines obligations afférentes au lotissement que la Commune de HENON envisage de réaliser sur des terrains situés au Sud-Est de la rue d'Aval à HENON, et cadastrés section C numéros 7, 8 et 9 pour une surface cadastrale de 14.680 m2 environ. Ce lotissement sera dénommé « Lotissement de la Rue d'Aval ».
ARTICLE 2 — DEFINITION DU PROJET
Le présent lotissement, dont le plan a été dressé par Monsieur Maurice LE GAL, Géomètre-Expert Foncier, Ingénieur Conseil en Infrastructures, 55, boulevard Hoche à SAINT-BRIEUC, prévoit la réalisation de 15 lots constructibles.
SECTION IE : REGLES D'URBANISME
ARTICLE 3 - OCCUPATION ET UTILISATION DU LOT
Le présent lotissement est prévu pour la construction à usage d'habitation principale ou secondaire. !l pourra cependant être autorisé un usage de commerce, d'artisanat, de bureaux et services dans une partie de la construction à la condition que la surface de cette partie ne dépasse pas 25% de la S.H.O.N. totale de la construction.
Une seule construction à usage d'habitation est autorisée par lot. Chaque construction ne devra comporter qu'un seul logement.
L'édification des clôtures et les travaux exemptés de permis de construire sont soumis à déclaration.
Le stationnement isolé de caravanes est interdit, quelle qu'en soit la durée.
Les constructions, clôtures et aménagements devront respecter les règles d'urbanisme en vigueur sur la
Commune de HENON et le présent règlement. SECTION III_: CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 4 — ACCES
Chaque lot aura une façade et un accès direct soit sur les voies intérieures du lotissement soit sur la placette.
Les accès des lots devront tenir compte du plan de masse, et ne pourront pas être prévus dans les parties figurées sur le plan de masse comme « accès interdit ».
Tout accès par les espaces verts sera interdit.
ARTICLE 5 — DESSERTE EN EAU — ASSAINISSEMENTS -— RESEAUX DIVERS
Eau potable : un branchement sera réalisé par lot.
Assainissement eaux usées : un branchement sera réalisé par lot.
Assainissement eaux pluviales : un branchement individuel sera réalisé par lot.
Electricité: un branchement sera réalisé par lot, avec mise en place d'un coffret.
Téléphone : un branchement sera réalisé par lot.
Les branchements seront réalisés en souterrain.
ARTICLE 6 — CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
L'implantation des lots sera réalisée après obtention de l'arrêté. Les surfaces dés lots ne seront définitives qu'après bornage.
Il pourra y avoir regroupement de lots. Dans ce cas, l'implantation des constructions pourra être réalisée dans la zone constructible des lots, ainsi que dans la partie sise entre les deux zones constructibles des deux lots contigus objet du regroupement.
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les constructions devront être édifiées en limite d'alignement pour le lot 9, ou en retrait de la limite des voies et dans ce cas à 5 mètres minimum de la voie. Les zones constructibles des constructions principales sont définies sur le plan de masse et de composition.
La construction de bâtiments joignant la limite séparative peut également être autorisée pour les bâtiments annexes de faible importance (< 20 m?) si la hauteur totale n'excède pas 2,50 mètres et si ces bâtiments sont placés en fond de parcelle. En aucun cas, ces bâtiments où annexes ne devront être implantés à moins de 15 mètres de la limite de la route départementale, des voies intérieures ou de la placette du lotissement, sauf en ce qui concerne les lots 14 et 15 pour lesquels la distance à respecter sera de 12 mètres minimum.
En cas de regroupement de lots, la construction pourra être implantée bien évidemment dans l'une des deux zones constructibles de ces lots, mais aussi dans la partie sise entre les deux zones constructibles des deux lots initialement prévus.
Les implantations par rapport aux limites séparatives devront être conformes aux indications du plan de masse et de composition, lequel impose, pour certains lots notamment, des distances à respecter
supérieures aux distances minimales prévues par le règlement du P.O.S. Cependant, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 >3 m).
Dans tous les cas, la distance de toute vue à partir d'un bâtiment à la limite séparative qui lui fait face doit être supérieure à la hauteur par rapport à cette même limite de tous points du châssis permettant cette vue, la distance étant mesurée perpendiculairement à la limite.
ARTICLE 8 — HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions devra être déterminée de telle sorte que la différence d'altitude mesurée en tout point de la sablière ou de la ligne de bris en cas de comble à la Mansard ou du sommet de l'acrotère en cas de toiture terrasse et le niveau du sol naturel pris à son aplomb soit toujours inférieure à 6 mètres.
La hauteur au faîtage (ouvrages techniques, cheminées, antennes ou autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne pourra excéder 11 mètres.
ARTICLE 9 — ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels où urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.
En conséquence :
1°) L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain.
2°) Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
3°) Les constructions d'habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l'habitat traditionnel local.
4°) Le type de clôture devra respecter l'article 10 suivant.
5°) Les ouvertures, leur type et leur positionnement devront être étudiés dans un souci de bonne intégration. ARTICLE 10 - CLOTURES
Les clôtures sont soumises à autorisation.
En ce qui concerne les clôtures éventuelles en bordure des voies et à l'intérieur des marges de recul, l'utilisation de plaques de béton préfabriquées est interdite.
Ces clôtures éventuelles sur voies et à l'intérieur des marges de recul seront constituées :
- Soit d'une haie vive convenablement entretenue, d'une hauteur maximum de 1,50 mètre:
- soit d'un mur bahut où d'un mur de moellons apparents d'une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie, le tout n'excédant pas 1,50 mètre de hauteur; - soit d’un dispositif à claire-voie, le tout n'excédant pas 1,50 mètre de hauteur.
En dehors des marges de recul, les clôtures entre fonds voisins ne pourront pas excéder 2,00 mètres de hauteur.
Les plantations faites à l'intérieur des lots devront respecter les marges de recul prévues par le Code Civil. Seules les plantations d'arbres ou arbustes sur les espaces verts communs pourront être implantées à une distance moindre des limites que celles prévues par le Code Civil.
ARTICLE 11 — STATIONNEMENT DES VEHICULES
Deux places de stationnement devront être prévues à l'intérieur de chaque lot. Sont comptabilisées dans ces emplacements les places de stationnement prévues dans les garages.
ARTICLE 12 - AMENAGEMENT INTERIEUR DES LOTS
La partie de terrain sise entre la construction et la voie publique devra être traitée en espace vert et plantée, à l'exclusion des accès et emplacements de stationnement. Les espaces verts (pelouse et jardin d'agrément) devront représenter au minimum 20 % de la surface du lot.
ARTICLE 13 - EMPRISE AU SOL - C.O.S.
La S.H.O.N. possible sur chaque lot sera déterminée et indiquée sur le plan de bornage individuel des lots, plan qui sera annexé à l'acte de vente. Le C.O.S. est de 0,30 pour l'ensemble du lotissement.
Le dépassement de C.O.S. ne sera pas autorisé dans ce lotissement. SECTION IV : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AUTRES
ARTICLE 14 — SERVITUDES
Les lots subiront éventuellement les servitudes de surplomb ou de passage des réseaux nécessaires à la desserte des lots du lotissement.
ARTICLE 15 — MODIFICATION DU LOTISSEMENT
Toute demande de modification du présent lotissement, après approbation, pourra être faite à l'initiative du lotisseur ou d'un acquéreur de lot, dans les conditions fixées par l'article L 315-3 du Code de l'Urbanisme.