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Arrêté - AP 32 2026 06 26 00004 MN Neste
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - AP 32 2026 06 26 00004 MN Neste)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Arrêté n°
réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le département du Gers
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant déclaration d’intérêt général, autorisation de la construction et règlement d’eau du projet d’une retenue d’eau sur l’Auzoue et de ses ouvrages annexes ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige ;
Considérant que pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, des mesures doivent être prises pour permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences listées dans l’article L211-1-II du Code de l’Environnement ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Considérant la cohérence hydrographique définie par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant que, conformément à l’article R. 211-66 du code de l’environnement, les mesures de restriction prévues par l’article L. 211-3 du même code qui s’appliquent aux zones d’alerte listées à l’article 5 sont proportionnées pour faire face à une période exceptionnelle de sécheresse et à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les mesures de restriction sont graduées selon les quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dans les conditions fixées par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant que les mesures de restriction de prélèvement de l’eau en milieu naturel et des usages de l’eau associés sont prises de manière solidaire ;
Considérant la nécessité de sensibiliser tous les usagers de l’eau de manière pédagogique ;
Considérant que le présent arrêté est pris en application des dispositions des articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants du code de l'environnement afin de prévenir l'aggravation de la pénurie de la ressource en eau constatée sur le département et de garantir la préservation des usages prioritaires ainsi que des milieux aquatiques ;
Considérant que les données hydrologiques, piézométriques et météorologiques les plus récentes font apparaître une dégradation rapide de la situation nécessitant l'adoption sans délai de mesures temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne font pas état de précipitations significatives susceptibles de limiter les besoins de réalimentation des milieux pour satisfaire les différents usages ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant règlement d’eau de la retenue d’eau sur l’Auzoue fixe un débit objectif de salubrité de 100 l/s à Fourcès à partir de cette retenue, établi sur la base de l’étude d’impact du réservoir du Saint-Laurent de décembre 2001, produite par la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), où il est indiqué au paragraphe « 3.1 – Plan de gestion prévisionnelle » que cette valeur correspond à un débit d’étiage quinquennal de l’Auzoue à Fourcès (QMNA5) ;
Considérant que cette valeur du QMNA5 de l’Auzoue à Fourcès a été réévaluée à 45 l/s, le 25 janvier 2019, sur la base d’une série de données plus longue et récente (2004-2018) dans l’analyse de la CACG des débits des bassins autonomes de Neste et rivières de Gascogne sur les périodes non influencées ;
Considérant que le mail du 08/06/2026 de Rives et Eaux du Sud-Ouest indique un tarissement des débits de l’Auzoue à Fourcès et un démarrage de la réalimentation, impliquant une fin théorique de réalimentation 2,5 mois après, soit autour du 23 août 2026, et selon le stock résiduel d’eau dans la retenue de Saint-Laurent ;
Considérant la saison d’étiage 2022 qui a amené, à la fin de la réalimentation, intervenue à l’épuisement précoce du stock d’eau dans la retenue du Saint-Laurent, à une chute brutale des débits de l’Auzoue à Fourcès jusqu’à environ 30 l/s durant le mois de septembre, entraînant une mortalité piscicole importante ;
Considérant les conditions de suivi quotidiennes et bi-hebdomadaire des stations d’épuration de Montréal-du-Gers et de Fourcès par le Syndicat des eaux Armagnac Ténarèze permettant de suivre la qualité de l’Auzoue de manière continue ;
Considérant que l'article R.211-67 du Code de l'Environnement définit la zone d'alerte comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein du département, désignée par le préfet au
2 regard de la ressource en eau ;
Considérant la présence de deux stations ONDE sur la zone d’alerte ZA5c, une représentant les affluents non réalimentés des coteaux gascons (Ruisseau de la Rieuze sur le 32) pouvant piloter la ZA5c du Gers, une représentant les affluents non réalimentés influencés par la nappe des sables (Ruisseau de Criéré sur le 47) qui peut piloter les ZA5c du Lot-et-Garonne et des Landes ;
Considérant que les affluents non réalimentés des 3 zones d'alerte départementales de la ZA5c n'ont pas de relation directe amont-aval et que la Gélise réalimentée sur le département du Gers et la Gélise non réalimentée dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne n'ont pas de solidarité hydrologique, du fait du fonctionnement spécifique de la réalimentation, implique que la règle fixée dans l'article 7 de l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié comme quoi "un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées d'un même cours d'eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique" ne s'applique pas entre la ZA5c du Gers et les ZA5c des Landes et du Lot-et-Garonne ;
Considérant la situation hydroclimatique aboutissant à une situation de sécheresse avérée au regard :
- de la tournée du réseau ONDE effectuée par l’office français de la biodiversité le 23 juin 2026, dont les résultats ont été transmis le 24 juin 2026, constatant qu’une partie des stations de référence des bassins versants non-réalimenté présentent un nombre important d’écoulements faibles et non visibles avec 2 en assec, justifiant la prise de mesures de restriction ;
- des conclusions du comité de suivi d’étiage (CSE) réuni le 23 juin 2026 s’accordant sur le maintien niveau Vigilance de la ZA1 et de la ZA3c ;
- des conclusions du comité de suivi d’étiage (CSE) réuni le 23 juin 2026, complétées par les résultats de la tournée ONDE transmis le 24 juin 2026 transcrits en décision en application des règles fixées par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié, s’accordant sur la nécessité de passer les axes non réalimentés au niveau d’alerte renforcée pour les ZA4c, ZA4e, ZA4g, ZA5b et ZA5c, et au niveau de crise pour les ZA4a, ZA4d, ZA4f, ZA4h, ZA4i, ZA4j et ZA6 ;
Considérant que les seuils de déclenchement des mesures de restriction définis par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé sont atteints et qu’il y a lieu d’appliquer les mesures de restriction établies ;
Considérant la compatibilité des mesures prises concernant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département du Gers sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne avec les débits fixés par le SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne et l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Gers, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que le recours à une procédure préalable de participation du public serait de nature à retarder l'entrée en vigueur des mesures rendues nécessaires par l'évolution de la situation hydrologique et à compromettre l'efficacité de l'action administrative destinée à prévenir une atteinte grave à la ressource en eau ;
Considérant, dès lors, qu'eu égard à l'urgence qui s'attache à l'adoption des mesures prescrites par le présent arrêté, il y a lieu de faire application de l'exception prévue à l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement et de ne pas organiser de procédure de participation du public préalablement à son édiction ;
Sur proposition de Madame le directrice départementale des territoires du Gers par interim ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
3 A R R Ê T E
Article 1 – Objectif
Des mesures de restriction progressives et graduées sont définies ci-après pour quatre niveaux de gravité. Elles ont toutes pour but de mettre en œuvre une gestion cohérente et équilibrée de la ressource en eau au niveau du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne.
Les mesures de restriction visent à assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code l’environnement.
Article 2 – Périmètre d’application et prélèvements concernés
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d’eau du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, leurs dérivations et les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières dans le Gers, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Les prélèvements effectués dans les retenues et plans d’eau en travers de cours d’eau, dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d’étiage et en période de restriction, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
• l’alimentation en eau potable de la population ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
Article 3 – Niveaux de restrictions et usagers concernés
Conformément à l’arrêté-cadre interdépartemental Neste et rivières de Gascogne, différents niveaux de gravité peuvent être mis en œuvre :
Niveau de gravité Position du dispositif de prélèvement
Vigilance
AIP Neste
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Les restrictions applicables à chaque catégorie d’usagers sont précisées en annexes du présent arrêté :
Profils de consommateur d’eau Restriction
Particuliers
cf. annexe 2 Professionnels
Collectivités
Exploitations agricoles
4 Article 4 – Modalités spécifiques de demande de dérogation
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les modalités suivantes :
• les restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d’alerte dont il dépend ;
• sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pour les réseaux collectifs d’irrigation agricole pourront être proposées et centralisées par l’organisme unique de gestion collective (OUGC) qui transmettra cette information aux services de la police de l’eau.
Article 5 – Zones et niveaux de restrictions
Les mesures de restriction prévues par le présent arrêté s’appliquent selon les zones d’alerte définies par l’arrêté cadre inter-départemental Neste et rivières de Gascogne. Les zones d’alerte qui affectent chaque commune du département sont listées en annexe 2 du présent arrêté, dans lequel les communes sont listées par ordre alphabétique.
Les niveaux de gravité associés à chaque zone d’alerte sont déterminés en fonction : • de l’évolution des débits observés aux stations hydrométriques ; • de l’état des écoulements constatés sur les stations du réseau ONDE ; • et, le cas échéant, des niveaux observés aux stations piézométriques de référence.
Les mesures de restriction associées à chaque niveau de gravité, qui figurent en annexe 3, s’appliquent à l’ensemble des préleveurs d’eau en milieu naturel : particuliers, collectivités, entreprises et exploitants agricoles.
Pour ce qui concerne la zone d’alerte ZA3c, du fait du démarrage précoce de la période de réalimentation et afin de favoriser une durée de réalimentation la plus étendue possible et limiter le risque de chute brutale des débits dans l’Auzoue, causant par conséquence un risque pour la salubrité de la rivière en suivant cette période de réalimentation, les objectifs de débits visés à la station de Fourcès sont abaissés comme suit :
Niveau de
gravité
Seuil de déclenchement Débit seuil visé à la station de Fourcès
Vigilance Si sous-passement de 120 l/s pendant plus de 3 jours, passage en vigilance 70 l/s
Alerte Si sous-passement de 70 l/s pendant plus de 3 jours, passage en alerte 50 l/s
Crise Si sous-passement de 50 l/s pendant plus de 3 jours, passage en crise
Les tableaux ci-après précisent, pour chaque zone d’alerte, les cours d’eau ou les affluents concernées et le niveau de gravité applicable.
ZA1 - Cours d’eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés
Zone d’alerte Cours d’eau concerné Niveau de gravité Détails de restrictions
ZA1
Rivière de l’Arrats
Vigilance Cf annexe 2
Rivière de la Baïse
Rivière du Gers
Rivière de la Gimone
Rivière de la Petite Baïse
Rivière de la Baïsole
5 ZA1
Rivière de la Save
Vigilance Cf annexe 2
Rivière du Bouès
Rivière de la Gesse
Canal de Monlaur
ZA2 - Cours d’eau réalimentés pas des retenues structurantes connectées au canal de la Neste
Code Zone d’alerte Niveau de gravité Détails de restrictions
ZA2a Rivière la Marcaoue Néant
ZA2b Rivière de l’Aussoue Néant
ZA2c
Rivière de l’Osse réalimentée par
Miélan et Lizet, rivière de la
Guiroue réalimentée par la
Baradée
Néant
ZA3 - Cours d’eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la Neste
Code Zone d’alerte Niveau de gravité Détails de restrictions
ZA3a Rivière de l’Auvignon réalimentée par Bousquetara Néant
ZA3c Rivière de l’Auzoue Vigilance cf. annexe 2
ZA3e Rivière de la Gélise réalimentée Néant
ZA3f Rivière de l’Auloue Néant
ZA3g Ruisseau du Cabournieu Néant
ZA4 - Affluents non réalimentés des cours d’eau, réalimentés ou non, et pilotés par des stations ONDE
Code Zone d’alerte Niveau de
gravité
Détails de restrictions
ZA4a Affluents du bassin de l’Arrats Crise cf. annexe 2
ZA4b Affluents du bassin versant de l’Auloue Néant
ZA4c Affluents du bassin versant de l’Aussoue Alerte renforcée cf. annexe 2
ZA4d Affluents du bassin versant de l’Osse Crise cf. annexe 2
ZA4e Affluents du bassin versant de la Baïse, petite Baïse et de la Baïsole Alerte renforcée cf. annexe 2
ZA4f Affluents du bassin versant de la Marcaoue Crise cf. annexe 2
ZA4g Affluents du bassin de la Save et de la Gesse Alerte renforcée cf. annexe 2
6 ZA4h Affluents du bassin versant du Bouès Crise cf. annexe 2
ZA4i Affluents du bassin versant du Gers Crise cf. annexe 2
ZA4j Affluents du bassin versant de la Gimone Crise cf. annexe 2
ZA5 - Cours d’eau et affluents non réalimentés, pilotés par des stations ONDE sur les bassins autonomes
N° Zone d’alerte Niveau de
gravité
Détails de restrictions
ZA5b Affluents du bassin versant des
Auvignons
Alerte
renforcée cf. annexe 2
ZA5c Rivière de la Gélise non réalimentée et son bassin versant Alerte renforcée cf. annexe 2
ZA5e Rivière de l’Auzoue non réalimentée et son bassin versant Néant
ZA6 - Cours d’eau non réalimenté autonome
N° Zone d’alerte Niveau de gravité Détails de restrictions
ZA6 Bassin versant et rivière de l’Auroue non réalimentée Crise cf. annexe 2
Article 6 – Débit réservé
À l’aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal en application de l’article L 214-18 du code de l'environnement garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 – Manœuvres de vannes des barrages et moulins
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
• des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ; • des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage, à la satisfaction d’une autorisation administrative ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d’éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.
7 Article 8 – Travaux en rivière
Pendant toute la durée de validité du présent arrêté, aucune intervention dans le lit des cours d’eau et de leurs affluents ne pourra être réalisée.
Sont toutefois autorisés :
• les travaux ayant déjà fait l’objet d’un accord administratif préalable ; • les travaux relevant d’un dossier « loi sur l’eau » validés par l’administration compétente.
En cas de nécessité particulière, une autorisation exceptionnelle pourra être délivrée par le service chargé de la police de l’eau.
Article 9 – Période d’application
L’arrêté n°32-2026-06-09-00003 du 9 juin 2026 réglementant les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le département du Gers, est abrogé.
Ces dispositions s’appliquent à compter du samedi 27 juin 2026 à 8h00 du matin et jusqu’au 31 octobre 2026 à minuit.
Article 10 – Consultation électronique du/des niveau(x) de gravité en vigueur
Le présent arrêté, sa cartographie, les mesures de restriction en vigueur ainsi que les limitations applicables aux différentes catégories d’usagers pour les prélèvements d’eau sont consultables sur la plateforme nationale Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Les usagers de l’eau potable peuvent y consulter les restrictions applicables en renseignant le type d’eau « Des cours d’eau, rivières » ainsi que l’adresse du prélèvement ou du lieu concerné.
Article 11 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l‘eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.
Article 12 – Sanctions
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe (amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et qui peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée).
En application de l’article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
Article 13 – Publication
Le présent arrêté :
• est publié au recueil des actes administratifs du département du Gers ; • est affiché à titre informatif par chaque commune concernée ; • est publié sur le portail internet des services de l’État du Gers : www.gers.gouv.fr rubrique "Actions de l'Etat > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports, décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers".
8 Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Les maires des communes du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en annexe du présent arrêté, Le directeur départemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Le président de l’organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne, Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 26 juin 2026
« signé »
Le préfet
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques – 19 place du foirail – BP 342 – 32007 AUCH Cedex).
un recours hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris).
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Toute décision administrative peut faire l'objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU) par les tiers intéressés à compter de la publication de la décision sur le portail internet des services de l’État du Gers.
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
9 ANNEXE 1 – Liste des zones d’alerte par commune et sectorisation des tours d’eau
10
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Ansan 32002 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Antras 32003 E 5 Auloue ZA3f – ZA4, Baïse ZA4
Armous-et-Cau 32009 D 4 Bouès ZA4, Auzoue ZA5
Arrouède 32010 B 2 Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Aubiet 32012 E 5
Auch 32013 E 5
Augnax 32014 E 5 Arrats ZA4
Aujan-Mournède 32015 B 2
Auradé 32016 E 5 Save ZA1-ZA4
Aurimont 32018 D 4
Aussos 32468 C 3
Auterive 32019 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Aux-Aussat 32020 C 3
Avensac 32021 F 6
Avezan 32023 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Ayguetinte 32024 E 5
Bajonnette 32026 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Barcugnan 32028 B 2 Baïse ZA1- ZA4
Barran 32029 D 4
Bars 32030 D 4 Bouès ZA4, Osse ZA2c - ZA4h
Bascous 32031 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Bassoues 32032 D 4
Bazian 32033 E 5 Osse ZA2c – ZA4
Bazugues 32034 C 3 Osse ZA2c – ZA4, Baïse ZA4
Beaucaire 32035 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Auloue ZA4,
Beaumarchés 32036 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Beaumont 32037 F 6 Osse ZA2c
Beaupuy 32038 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Bédéchan 32040 D 4
Bellegarde 32041 C 3
Belloc-Saint-Clamens 32042 C 3
Belmont 32043 E 5
Béraut 32044 F 6 Baïse ZA4, Auvignon ZA5b
Berdoues 32045 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Berrac 32047 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Betcave-Aguin 32048 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gimone ZA4
Betplan 32050 C 3 Bouès ZA4
Bézéril 32051 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4, Save ZA4
Bezolles 32052 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Bézues-Bajon 32053 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gers ZA4
Biran 32054 E 5
Bivès 32055 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Blanquefort 32056 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Blaziert 32057 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Blousson-Sérian 32058 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Gers ZA1 – ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Canal Monlaur ZA1, Gers ZA4
Petite Baïse ZA1- ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gimone ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gimone ZA1* – ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Baïse ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Petite Baïse ZA1
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4 11
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Bonas 32059 E 5
Boucagnères 32060 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Boulaur 32061 D 4
Brugnens 32066 F 6 Gers ZA4, Auroue ZA6
Cabas-Loumassès 32067 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Cadeilhan 32068 F 6
Cadeillan 32069 C 3 Gesse, Save ZA1-ZA4
Caillavet 32071 E 5
Callian 32072 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Cassaigne 32075 F 6 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Castelnau-Barbarens 32076 D 4
Castelnau-d'Anglès 32077 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Castelnau-d'Arbieu 32078 F 6 Gers ZA1 – ZA4, Auroue ZA6
Castéra-Lectourois 32082 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Castéra-Verduzan 32083 E 5
Castéron 32084 F 6 Arrats ZA4, Gimone ZA4
Castet-Arrouy 32085 F 6
Castex 32086 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Castillon-Debats 32088 E 5
Castillon-Massas 32089 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Castillon-Savès 32090 E 5 Save ZA1-ZA4
Castin 32091 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Catonvielle 32092 E 5 Marcaoue ZA4, Gimone ZA4
Cazaux-d'Anglès 32097 E 5
Cazaux-Savès 32098 D 4 Save ZA1-ZA4
Céran 32101 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Cézan 32102 Non concerné Non concerné Auloue ZA4, Baïse ZA4
Chélan 32103 B 2
Clermont-Pouyguillès 32104 D 4
Clermont-Savès 32105 E 5 Save ZA4
Condom 32107 F 6
Courrensan 32110 E 5
Courties 32111 D 4 Bouès ZA4
Crastes 32112 E 5 Arrats ZA4
Cuélas 32114 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Dému 32115 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Duffort 32116 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Duran 32117 E 5 Gers ZA4
Durban 32118 D 4 Canal de Monlaur ZA1, Gers ZA4
Eauze 32119 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Encausse 32120 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Endoufielle 32121 E 5 Save ZA1-ZA4
Esclassan-Labastide 32122 C 3 Canal Monlaur ZA1
Escornebœuf 32123 E 5
Espaon 32124 D 4 Gesse, Save ZA1-ZA4
Estampes 32126 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Estipouy 32128 D 4 Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4, Arrats ZA4
Arrats ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA2c – ZA4d
Baïse ZA1 – ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Arrats ZA4
Auroue ZA6
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA2c – ZA4
Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Canal Monlaur ZA1
Baïse ZA4, Gers ZA4
Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA2c
Auvignon ZA3a – ZA5b
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4 12
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Estramiac 32129 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Faget-Abbatial 32130 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Flamarens 32131 G 7 Arrats ZA4 Fleurance 32132 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Fourcès 32133 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e
Frégouville 32134 E 5
Garravet 32138 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Gaudonville 32139 F 6 Arrats ZA4 Gaujac 32140 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Gaujan 32141 C 3 Gavarret-sur-Aulouste 32142 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Gazaupouy 32143 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b
Gimont 32147 E 5
Giscaro 32148 E 5
Gondrin 32149 F 6
Goutz 32150 E 5
Haulies 32153 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Homps 32154 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Idrac-Respaillès 32156 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Jegun 32162 E 5
Juillac 32164 D 4 Bouès ZA1 – ZA4 Juilles 32165 E 5 Justian 32166 E 5 Osse ZA2c
La Romieu 32345 F 6
Laas 32167 C 3
Labarthe 32169 D 4
Labastide-Savès 32171 D 4
Labéjan 32172 D 4
Labrihe 32173 F 6 Lagarde 32176 F 6 Gers ZA4 Lagarde-Hachan 32177 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Lagardère 32178 E 5
Lagraulet-du-Gers 32180 Non concerné Non concerné Auzoue ZA3c – ZA5e Laguian-Mazous 32181 C 3 Bouès ZA1 – ZA4 Lahas 32182 E 5 Marcaoue ZA2-ZA4 Lahitte 32183 E 5 Gers ZA4 Lalanne 32184 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Lalanne-Arqué 32185 B 2
Lamaguère 32186 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Lamazère 32187 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Lannepax 32190 E 5 Auzoue ZA3c – ZA5e Larressingle 32194 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Engalin 32195 F 6
Larroque-sur-l'Osse 32197 F 6 Osse ZA2c Larroque-Saint-Sernin 32196 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Lartigue 32198 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Lasséran 32200 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Lasseube-Propre 32201 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Lauraët 32203 F 6
Lavardens 32204 E 5 Auloue ZA4
Laveraët 32205 D 4
Laymont 32206 D 4 Aussoue ZA4 Le Brouilh-Monbert 32065 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Leboulin 32207 E 5 Gers ZA4 Lectoure 32208 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Lias 32210 E 5 Save ZA4
L'Isle-Arné 32157 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Canal de Monlaur ZA1,
Gers ZA1 – ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Baïse ZA4
Gers ZA4
Arrats, Gimone ZA1* – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Auzoue ZA5e
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g 13
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
L'Isle-Bouzon 32158 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
L'Isle-de-Noé 32159 D 4
L'Isle-Jourdain 32160 E 5 Save ZA1-ZA4 Ligardes 32212 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b Lombez 32213 D 4 Save ZA1-ZA4
Loubersan 32215 D 4
Lourties-Monbrun 32216 C 3 Canal de Monlaur ZA
Lupiac 32219 Non concerné Non concerné
Lussan 32221 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Maignaut-Tauzia 32224 F 6
Malabat 32225 C 3 Bouès ZA4 Manas-Bastanous 32226 B 2 Baise ZA4 Manent-Montané 32228 B 2 Arrats ZA1 – ZA4 Mansempuy 32229 E 5 Arrats ZA4
Mansencôme 32230 F 6
Marambat 32231 E 5 Osse ZA2c Maravat 32232 E 5 Arrats ZA4
Marciac 32233 D 4
Marestaing 32234 E 5 Save ZA1-ZA4 Marsan 32237 E 5 Arrats ZA4 Marseillan 32238 D 4 Osse ZA2c
Marsolan 32239 F 6
Mascaras 32240 D 4
Mas-d'Auvignon 32241 F 6
Masseube 32242 C 3
Maurens 32247 E 5
Mauroux 32248 F 6 Arrats ZA4 Mauvezin 32249 E 5 Meilhan 32250 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Mérens 32251 E 5
Miélan 32252 C 3
Miradoux 32253 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Miramont-d'Astarac 32254 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Miramont-Latour 32255 E 5
Mirande 32256 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mirannes 32257 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mirepoix 32258 E 5 Gers ZA4 Monbardon 32260 C 3
Monblanc 32261 D 4
Monbrun 32262 E 5
Moncassin 32263 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4 Monclar-sur-Losse 32265 D 4 Osse ZA2c Moncorneil-Grazan 32266 C 3 Arrats ZA1 – ZA4 Monferran-Plavès 32267 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Monferran-Savès 32268 E 5
Monfort 32269 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Mongausy 32270 D 4
Monlaur-Bernet 32272 B 2 Canal de Monlaur ZA1
Monlezun 32273 D 4
Monpardiac 32275 C 3 Bouès ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Baïse, Petite Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Baise ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gers ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Marcaoue ZA2a – ZA4
Save ZA4
Arrats, Gimone ZA1* – ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1* – ZA4
Aussoue ZA4
Save ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g 14
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Montadet 32276 D 4
Montamat 32277 D 4
Montaut 32278 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Montaut-les-Créneaux 32279 E 5 Gers ZA4 Mont-d'Astarac 32280 B 2 Arrats ZA1 – ZA4 Mont-de-Marrast 32281 B 2 Baise ZA4 Montégut 32282 E 5 Gers ZA4 Montégut-Arros 32284 D 4 Bouès ZA4 Montégut-Savès 32284 Non concerné Non concerné Aussoue ZA2 – ZA5 Montesquiou 32285 D 4 Osse ZA2c Montestruc-sur-Gers 32286 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Monties 32287 C 3
Montiron 32288 E 5
Montpézat 32289 D 4 Aussoue ZA4 Montréal 32290 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e Mouchan 32292 F 6 Osse ZA2c Mouchès 32293 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mourède 32294 E 5 Osse ZA2c Nizas 32295 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Noilhan 32297 D 4 Save ZA1-ZA4 Nougaroulet 32298 E 5 Arrats – Gers ZA4 Noulens 32299 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f Orbessan 32300 D 4 Gers ZA1 – ZA4 Ordan–Larroque 32301 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Ornézan 32302 D 4
Pallanne 32303 D 4 Bouès ZA1 – ZA4 Panassac 32304 C 3 Gers ZA1 – ZA4 Pauilhac 32306 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Pavie 32307 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Pébées 32308 D 4
Pellefigue 32309 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pergain-Taillac 32311 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Pessan 32312 D 4
Pessoulens 32313 F 6
Peyrecave 32314 G 7 Arrats ZA1 – ZA4
Peyrusse-Grande 32315 D 4
Peyrusse-Massas 32316 E 5
Pis 32318 E 5
Plieux 32320 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Polastron 32321 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pompiac 32322 D 4 Save ZA1-ZA4
Ponsampère 32323 C 3
Ponsan-Soubiran 32324 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4 Pouylebon 32326 D 4 Osse ZA4 Pouy-Loubrin 32327 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Préchac 32329 E 5
Preignan 32331 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Préneron 32332 E 5
Pujaudran 32334 E 5 Save ZA4 Puycasquier 32335 E 5 Arrats ZA4 Puylausic 32336 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Puységur 32337 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Ramouzens 32338 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Razengues 32339 E 5
Réjaumont 32341 E 5
Ricourt 32342 D 4 Bouès ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Aussoue ZA4
Save
Arrats ZA4
Gers ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Auloue ZA4
Gers ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA4
Baise ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Save ZA4
Gimone ZA4
Auloue ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4 15
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Riguepeu 32343 E 5
Roquebrune 32346 E 5 Osse ZA2c Roquefort 32347 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Roquelaure 32348 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Roques 32351 E 5 Osse ZA2c Rozès 32352 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Sabaillan 32353 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Sadeillan 32355 B 2
Saint-André 32356 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Antoine 32358 G 7 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Antonin 32359 E 5 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Arailles 32360 D 4 Osse ZA2c Saint-Arroman 32361 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Saint-Avit-Frandat 32364 F 6
Saint-Blancard 32365 B 2
Saint-Brès 32366 E 5 Arrats ZA4 Saint-Caprais 32467 E 5 Saint-Christaud 32367 D 4 Osse ZA2c Saint-Clar 32370 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Créac 32371 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Sainte-Aurence-Cazaux 32363 B 2
Sainte-Christie 32368 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Sainte-Dode 32373 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Sainte-Gemme 32376 E 5 Arrats ZA4 Saint-Élix-d’Astarac 32374 D 4 Saint-Élix-Theux 32375 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Marie 32388 E 5
Sainte-Mère 32395 F 6
Sainte-Radegonde 32405 F 6 Gers ZA4 Saint-Georges 32377 E 5
Saint-Germier 32379 E 5
Saint-Jean-le-Comtal 32381 D 4 Auloue ZA3f – ZA4 Saint-Jean-Poutge 32382 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Justin 32383 D 4 Bouès ZA4 Saint-Léonard 32385 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Lizier-du-Planté 32386 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Saint-Loube 32387 D 4
Saint-Martin 32389 D 4
Saint-Martin-de-Goyne 32391 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Saint-Martin-Gimois 32392 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Maur 32393 D 4 Osse ZA2c Saint-Médard 32394 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Mézard 32396 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Saint-Michel 32397 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Orens-Pouy-Petit 32399 E 5 Saint-Ost 32401 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Paul-de-Baïse 32402 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Puy 32404 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Saint-Sauvy 32406 E 5 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Soulan 32407 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Samaran 32409 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Samatan 32410 D 4
Sansan 32411 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Saramon 32412 D 4
Sarcos 32413 B 2
Sarraguzan 32415 B 2
Sarrant 32416 F 6
Sauveterre 32418 D 4 Gesse,Save ZA1-ZA4
Sauviac 32419 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sauvimont 32420 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Arrats, Gimone ZA1* – ZA4
Baïsole ZA1
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Aussoue ZA4
Save ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1*– ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4 16
Ségoufielle 32425 E 5 Save ZA1-ZA4
Seissan 32426 D 4
Sembouès 32427 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Sémézies-Cachan 32428 D 4 Gimone ZA4
Sempesserre 32429 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Sère 32430 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Sérempuy 32431 E 5 Arrats ZA4
Simorre 32433 D 4
Sirac 32435 E 5
Solomiac 32436 F 6
Tachoires 32438 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Terraube 32442 F 6
Tillac 32446 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Tirent-Pontéjac 32447 D 4
Touget 32448 E 5
Tourdun 32450 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Tournan 32451 C 3 Gesse ZA1-ZA4
Tournecoupe 32452 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Tourrenquets 32453 E 5
Traversères 32454 D 4 Arrats ZA4
Troncens 32455 C 3
Tudelle 32456 E 5 Osse ZA2c
Urdens 32457 F 6
Valence-sur-Baïse 32459 F 6
Vic-Fezensac 32462 E 5
Villefranche 32465 C 3
Viozan 32466 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Gimone ZA1*– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1*– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gimone ZA1* – ZA4 ANNEXE 2
17
Particuliers Entreprises Collectivités Agriculteurs Usages
P E C A
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X
X X X X Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X Arrosage des golfs Information via communiqué de presse
X X X X Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Information via communiqué de presse
X X X X Information via communiqué de presse
Annexe 2
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements de l'eau en milieu naturel et usages associés selon le niveau de gravité de l'étiage
sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
(arboriculture, maraichage, horticultures )
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 30 % du
temps ou débits de prélèvement)
et / ou
30 % en débit autorisé ou tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
ou
50 % en débit autorisé ou tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l’arrêté cadre
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités)
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, après information et cadrage des jours avec la DDT (ddt-secheresse@gers.gouv.fr), sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas l’age des végétaux, mais l’age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d’un age supérieur à 3 ans
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine, après information et cadrage des jours
avec la DDT (ddt-secheresse@gers.gouv.fr)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine, après information et cadrage des jours avec
la DDT (ddt-secheresse@gers.gouv.fr), sauf en cas
de pénurie d'eau potable (Interdiction totale)
X
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
De 30 %
+
Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une
autre source que l’AEP, le prélèvement en milieu
naturel ou cours d’eau
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00, dans la limite de 350m³
hebdomadaires, sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 80 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
(sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire 18