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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 294 du 2 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 241 du 9 octobre 2015
Document publié le Vendredi 9 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 241 du 9 octobre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2015 —- NUMÉRO 241 DU 9 OCTOBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2015
- N° 241 DU 9 OCTOBRE 2015
.
TABLE DES MATIERES
PREFECTURE DU NORD SECRETARIAT GENERAL
DRLP — DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
AUTORISATION TACITE - DOSSIER N° 256
DDTM — DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation, au titre de la Loi sur l'eau, de procéder aux travaux d'extension du port de Wambrechies (Nord)
VNF - VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté préfectoral portant autorisation de suppression ponctuelle du droit de passage sur les chemins de halage sur le territoire de la commune de CANTIN
DIRECCTE -— DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Décision portant agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Délibération
DD/CIAC/NORD/N°64/2015-09-17
portant
décision
d'interdiction
temporaire
d'exercer
—
SARL
GROUPE SB Délibération
DD/CIAC/NORD/N°65/2015-09-17
portant décision
d'interdiction
temporaire
d'exercer —
Monsieur
BERTRAND Stéphane
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par la commune de BOUCHAIN à Monsieur Luc GABET EX
©
2
Liberté
* Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
AUTORISATION
TACITE
DOSSIER
N°
256
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
fa
réglementation
générale
et
économique
Vu
le code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-
de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
Vu
la demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
en vue de
procéder
à l'extension
de
500
m°
de
la
surface
actuelle
de
vente
de
2000
m°
du
magasin
« MARKET
» avec
création
d'un
« DRIVE
» composé
de
2 pistes
de
ravitaillement
d'une
surface
au
sol
de
40
m°?
à MARLY-LEZ-VALENCIENNES,
255
avenue
Henri
Barbusse,
présentée
par
la
SAS
CARREFOUR
PROPERTY
France,
enregistrée
le
31
juillet
2015
sous
le
n°
256,
Considérant
que
ce
projet
d'aménagement
commercial
doit
être
examiné
en
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC),
que
la CDAC
doit
se
prononcer
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
saisine
et
que
passé
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable,
Considérant
l'annulation
par
une
décision
confirmative
du
conseil
d'Etat
du
3 juillet
2015
des
opérations
électorales
qui
se
sont
déroulées
le 23 mars 2014 dans
la commune
de
MARLY-LEZ-VALENCIENNES
en
vue
de
la
désignation
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
rendant
impossible
la
recomposition
du
conseil
municipal
dans
le
délai
sus-visé,
Considérant
que
le
projet
déposé
par
la
société
sus-dénommée
n'a
pu
être
examiné
dans
les
délais
requis
soit
avant
le
41%
octobre
2015,
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord,
ATTESTE
que
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
salicitée
par
la
SAS
CARREFOUR
PROPERTY
France
Direction
développement
région
Nord-Est
M
Nicoias
GAMBIER
238
Bd
Clémenceau
59 700
MARCAQ
EN
BAROEUL
Mail
: nicolas
gambier@carréfour.com
sous
le
n°
256,
ayant
pour
objet
l'extension
de 500
m°
de
la
surface
actuelle
de
vente
de
2000
m°
du
magasin
« MARKET
» avec
création
d'un
« DRIVE
» composé
de
2 pistes
de
ravitaillement
d'une surface
au
sol
de 40 m°
à MARLY-LEZ-VALENCIENNES,
255
avenue
Henri
Barbusse
est
tacitement
accordée
à compter du
1%
octobre
2015. La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet,
dans
un
délai
d'un
mois,
d'un
recours
devant
la
commission
nationale d'aménagement commercial (DGCIS - bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, Télédoc
121,
61
boulevard
V
ncent
Auriol
- 75703
PARIS
CEDEX
13).
Ce
délai
court
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
-
Pour
le
demandeur,
à
comoter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
-
Pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
visés
à
l'article
L.752-17
du
code de
commerce,
à
compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission,
-
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l'article
R.752-19
du
code
de
commerce.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord ainsi que dans deux journaux
locaux diffusés dans le département aux frais du bénéficiaire.
Fait
à Lille,
le
=
2
OCT
2015
délégation,
éfet
el
par
Pour
le
Préfet el
E
éral
Le
Secrétaire
Gén
Gilles
BARSAGQ
Le D Liber + Égalité « Fraternité
GE
alite
:
y
—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
iDoress:
L
PRÉFET DU NORD
S Me
|
|
DiRECHON DÉPARTEMENTALE
Pol
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
NokD
Service Eau-environnement
Cellule
Police
de
l'eau
Arrêté
préfectoral
complémentaire
d'autorisation,
au
titre
de
la
Loi
sur
Ë
de
procéder
aux
travaux
d'extension
du
port
de
Wambrechies
(Nordl}_intonme"
P
Participatioi
Dossier présenté
par
Ports
de
Lille
Le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L211-7
portant
sur
le
régime
général
et
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L214-1
et
suivants,
et
R214-1
et
suivants,
portant
sur
le
régime
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
;
Vu
le
code de
l'environnement,
notamment
les
articles
L123-1
et
suivants
et
R123-1
et
suivants
concernant
la
conduite
d'une
enquête
publique
;
Vu
la
loi78-753
du
17juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
;
Vu
la
loi
2006-1772
du 30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
(hors
classe),
Monsieur
Jean-François
CORDET
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
mai2008
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
opérations
d'entretien
de
cours
d'eau
ou
canaux
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L214-1
à
L214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
(NOR
: DEVO0774486A)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 20
novembre 2009
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Artois-Picardie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2002
portant création
d'une
zone
imperméabilisée
et
du
rejet
des
eaux
pluviales
concernant
l'extension
de
la
zone
projetée
et
régularisation
administrative
de
l'existant
de
la
zone
portuaire
de
Wambrechies
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai
2015
d'ouverture
d'une
enquête
publique
du
15
juin
2015
au
15
juillet
2015
inclus
sur
la
commune
de
Wambrechies
;
Vu
la
demande
reçue
le
31
octobre
2014,
enregistrée
sous
le
numéro
59-2014-00176,
présentée
par
le
directeur
de
Ports
de
Lille
-siège
social
: place
Leroux
de
Fauquemont
- CS91394
- 59014 LILLE
Cédex.,
relative
aux
travaux
d'extension
du
port
de
Wambrechies,
sur
le
territoire
de
la
seule
commune
de
Wambrechies
(Nord)
;
Vu
l'avis
de
complétude
et
régularité
du
dossier
émis
le
20
mars
2015,
et
permettant
ainsi
de
le
soumettre
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale,
et
de
le
présenter
en
enquêtes
administrative
et
publique
;
Vu
l'avis
rendu
le
1°
juin
2015
par
l'autorité
environnementale
;
Vu
les
avis
rendus
par
les
services
interrogés
durant
l'enquête administrative
;
Vu
les
rapport
et
conclusions motivées rendus
par
le
commissaire enquêteur
le
27
juillet
2015
;
Page
1-10 Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord du 03 septembre 2015 présenté en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; Vu l'avis favorable rendu le 22 septembre 2015 par le CODERST ; Vu l'avis rendu le 24 septembre 2015 par le directeur de Ports de Lille ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
;
ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral La
société
Ports de Lille
-siège
social
: place
Leroux
de
Fauquemont
- CS91394
- 59014 LILLE
Cédex.,
ici
désigné « le bénéficiaire », est autorisée, au titre de la Loi sur l'eau, à procéder aux travaux d'extension du port de Wambrechies (Nord),
conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier d'autorisation
(version
de mars 2015) et dans le présent arrêté. En application de l'article R214-1 du code de l'environnement, le projet est soumis aux rubriques listées dans le tableau
suivant.
La
procédure
d'instruction
étant
de
type
autorisation,
elle
comprend
une
conférence
administrative et une enquête publique.
Rübrique
||
Intitulé
de la rubrique
|
Régime
.
Piézomètre pour le suivi de la
Sondage,
forage,
y compris
les
essais
de pompage,
création de
puits
nappe en phase étude.
1.1.1.0
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage domestique,
exécuté
Profondeur 10 m.
+
en vue de la recherche où de la surveillance d'eaux souterraines où en
Période de relevé de mai 2014
AM du
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
à avril 2015.
11-09-2003 |
souterraines,
y compris dans
les
nappes
d'accompagnement de cours
d'eau (dossier de déclaration).
Déclaration
Rejet d'eaux pluviales
dans
les eaux douces
superficielles ou
sur le sol
Création de voie
où dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la surface
imperméabilisée, plateforme
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les écoulements
sont
portuaire et viabilisation de
2.1.5.0
interceptés par le projet, étant :
nouvelles parcelles
4
55
1° Supérieure ou égale à 20 ha (dossier d'Autorisation) ;
représentent 5,81 ha,
2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (dossier de Déclaration)
Déclaration
|
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le profil
en
travers du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau
ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
Créalion du quai le long du canal de la Deûle, sur 120 m linéaires
312.0
| 1°sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
à 100 m
(dossier
|d'Autorisation)
;
Autorisation
2° dont la longueur est supérieure où égale à
10 m et inférieure à 100 m
(dossier de Déclaration). Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l'exclusion
des
canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
Création d'un quai le long du
.
h
k
:
canal
de
la
Deûle
sur
120
m
1° sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à200m
(dossier
linéaires
3.1.4.0
,
LE
ne
d'Autorisation)
;
2° sur
une
longueur
supérieure
où
égale
à 20 m
et
inférieure
à 200 m
Déclaration
(dossier de Déclaration).
31.50
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
d'un.
Création d'un quai le long du
ru
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
canal de la Deüle,
sur 120 m
AM du
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
linéaires
30-09-2014
crustacés
et
des
batraciens,
ou
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau,
étant de nature à détruire les frayères à brochet.
Déclaration
Page
2
-10 Rubrique
Intitulé de la rubrique
Régime
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par le propriétaire riverain,
du maintien et du
rétablissement
des
caractéristiques
des
chenaux
de
navigation,
des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
Création d'un quai le long du
3.2.1.0
canal
de
la
Deûle, sur
120
m
d'une année :
Eee
“
linéaires
AM
du
1°
Supérieur
à 2
000
m*
(dossier
d'Autorisation)
;
08-08-2006
2° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments extraits est
Volume des cs extrait
+
“
É
è
sn
LU
de 3 600 m
AM du
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (dossier d'Autorisation) ;
30-05-2008 |
3° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (dossier de Déclaration).
Autorisation
L'autorisation
est valable
pour une
durée qui
ne
peut être supérieure
à dix ans.
L'autorisation
prend
également
en
compte
les
éventuels
|
sous-produits
et
leur
devenir.
Cette
demande
a fait l'objet d'une
étude d'impact et d'un
avis de
l'autorité
environnementale,
joints
au
dossier d'enquête publique.
L'étude d'impact est due au titre de la rubrique suivante du tableau annexé à
l'article R122-2 du code de l'environnement :
Catégories d'aménagements,
.
zx
.
|
A
À
d'ouvrages et de travaux
Projets soumis à étude d'impact
|
Situation du projet
c) Ports de commerce, quais de
chargement/déchargement reliés à la terre et
avant-ports accessibles aux bateaux
de plus de 1
350 tonnes.
10° Travaux, ouvrages et
aménagements
sur
le
domaine
public
maritime et sur les cours d'eau.
Création
d'un quai
de 120 m linéaires sur le
canal de la Deüle
Le présent arrêté vient compléter l'autorisation délivrée le 10 janvier 2002 par arrêté préfectoral. Article 2 - Description des aménagements
2-1
-
nagements
* Construction
d'un
quai de 120 m
de long dans
le
prolongement du
quai
existant,
le long
de
la
Deûle
canalisée.
* Création d’une nouvelle entrée principale par la rue d'Ypres au droit de la zone BV3, et permettant l'accès aux parcelles du port (nouvelles et actuelles). * Aménagement d'une
nouvelle voirie dans la zone BV3 dans le
prolongement
de
celle existante
dans
les
bassins
BV1
et
BV2.
* Viabilisation de nouvelles parcelles dans les zones BV3 et BV4. * Implantation d'une plate-forme de chargement/déchargement d'une superficie de 4 000 m° environ sur
la
zone
BV3.
2-2 - Réseau
de colle
es
eaux
pluviales
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront situés dans l'emprise du port de Wambrechies. Ils sont
composés
d'un
système
de
collecte
par
collecteurs
et
de
stockage
par
bassins
de
tamponnement enterrés et étanches (la perméabilité du sol (< à 10° m/s) ne permet pas l'infiltration), avant rejet régulé à 2 l/s/ha dans le canal de la Deüle (annexe 1). Tel que décrit dans le dossier d'autorisation, pour les zones BV3 et BV4, chaque parcelle viabilisée aura
son
propre
bassin
de tamponnement (sous
espaces
verts
ou
stationnement
par exemple),
dimensionné
pour
gérer
une
pluie
centennale.
Une
convention
entre
les
futurs
locataires
des
parcelles et la société Ports de Lille imposera cette gestion des eaux pluviales à la parcelle. Les eaux pluviales du quai et de sa plate-forme de chargement/déchargement seront gérées au sein de l'opération. Aucun débordement ne sera fait vers la Deüle.
Page 3
- 10 -3
-
Réseau
e
ux
us
Ports
de
Lille
réalisera
également
la
pose
d'un
réseau
d'eaux
usées
sur
l'ensemble
du
por,
afin
de
le
relier
au
réseau
principal
de
la
communauté
urbaine
situé
rue
d'Ypres.
L'ensemble
de
la
zone
portuaire,
évalué
à
environ
600
équivalent-habitants,
sera
raccordé
via
un
système
séparatif
(en
accord
avec
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(ex-LMCU).
2-4
-TI
î
er
Ports
de
Lille
réalisera
divers
aménagements
paysagers
(plan
d'aménagement
en
annexe
2
du
présent
arrêté)
:
*
Un
merlon
(ou
mur
anti-bruit)
sera créé
entre
la
voie
parallèle
à
la
rue
d'Ypres
et
les
jardins
des
habitations.
Cette
infrastructure
permettra
de
réduire
de
façon
nette
les
nuisances
sonores
en
provenance
des
installations
industrielles.
* Plantations
en
domaine
public
(arbres
à
planter,
massifs
arbustifs
hauts
et
bas
à
aménager,
engazonnement,
etc...)
;
* Traitement
des
emprises
privées
de
3
m
le
long
des
voies
(débroussaillage,
taille
d'entretien,
plants
complémentaires).
Article
3
- Prescriptions
spécifiques
aux
travaux
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
avertira
le
service
de
Police
de
l'eau,
au
moins
quinze
jours
avant
la
date
de
début
des
travaux
d'aménagement,
de
même
en
cas
d'interruption
et
à
la
reprise
du
chantier
(document
type
joint
en
annexe
3 du
présent
arrêté).
Il l'avertira,
le
cas
échéant,
des
interruptions
ainsi
que
de
la
fin
du
chantier.
Durant
la
phase
de
chantier,
il convient
de
veiller
à la
mise en
œuvre
des
mesures
minimales
suivantes
de
façon
à
limiter
les
risques
d'incident
et
d'impact sur
les
milieux
naturels.
-1
-
Calendri
t
X
Les
travaux
devront
tenir
compte
des
périodes
de
reproductions animales.
En
particulier,
les
travaux
de
curage
se
dérouleront
de
juin
à
novembre
et
en
janvier.
3-2
-
Tenue
du
chantier
Les
travaux seront placés
sous
la
responsabilité
d'un
chef
de
chantier,
qui
veillera
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
et
au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
33-E
ur
Avant
le
démarrage
des
travaux,
il sera
procédé à
la
recherche
des
stations
de
Renouée
du
Japon
en
période
favorable
pour
leur
repérage,
et
au
balisage
de
celles-ci
par
des
piquets
colorés
et
rubalise,
associé
à
un
marquage GPS.
Pendant
les
travaux,
il sera
régulièrement
procédé
à
l'actualisation
de
ce
zonage
et
à
la
vérification
de
son
intégrité.
Une
réunion
d'information
et
de
sensibilisation
du
personnel
de
chantier
sera
organisée
afin
d'expliciter
le
balisage
mis
en
place
et
les
mesures
à
respecter.
Ces
éléments
seront
consignés
au
journal
du
chantier.
3-4
-
Curage Avant
travaux
: Un
état
zéro
de
la
qualité
instantanée
des eaux
sera
réalisé
en
aval
du
quai
avant
le
début
des
travaux.
Un
balisage
spécifique
devra
être
mis
en
place
avant
démarrage
des
travaux
afin
de
matérialiser
sur
le
terrain
les
secteurs
à
préserver,
notamment
les
secteurs
à
hélophytes.
Page 4 - 10 Pendant
travaux
: Les
sédiments
seront
extraits
par
curage
mécanique
avec
pelle
à godet
étanche
sur
ponton
et
transfert
sur
barge
d'amont
en
aval.
Ils
seront
guidés
par
GPS
en
fonction
des
levés
bathymétriques
initiaux.
Toutes
les
précautions
utiles
pour
limiter
les
nuisances
et
l'impact
des
travaux
de
curage
sur
la
qualité
des
eaux
et
du
milieu
aquatique
devront
être
prises.
Les
rejets
d'eaux
provenant
des
engins
de
curage
(puits
de
dragues,
chalands,
etc...)
sont
proscrits.
Toute
dégradation
notamment
de
la
végétation
fera
l'objet
d'une
remise
en
état.
De
plus,
le
chantier
devra
faire
l'objet
d'un
suivi
spécifique
au
moyen
de
visites
sur
site
pendant
les
travaux,
réalisés
par
un
écologue.
Chaque
visite
fera
l'objet
d'un
compte-rendu.
Suivi
de
la
qualité
des
eaux
de
la
Deüle
: Pendant
les
opérations
de
curage
:
* Un
contrôle
de
la
qualité
des eaux
devra
être
réalisé
en
un
point
de
mesure
en
aval
immédiat
(50
m
du
nouveau
quai).
* Les
fréquences
de
prélèvement
et
les
paramètres
à respecter,
hors
température
et
oxygène
dissous,
sont
repris
dans
le
tableau
ci-dessous.
Parameétres
Fréquence
d'analyse
instantanée
Valeurs
limites
à
respecter
Conductivité
ÿs
Valeur
de
la station
plus
20%
par
rapport
à la
valeur
1 fois/2
jour
pendant
L'imois,
puis
1 fais
représentative
mesurée
la
j
MES
|
: er”
par semaine pendant
la période
Valeur
de la
station
plus
50%
par rapport
à la valeur
:
D
:
représentative
du
chantier
représentative
mesurée
la semaine
précédente
ne
pco
mg/l
Veleur
de
la station plus
50%
par
rapport
à la
valeur
_
:
L
oo
:
représentative
mesurée
la
semaine précédente
Azote
(NHi',
NO,,
NO)
|
mg/l
1 fols/2
jour
pe nant
la 1°
semaine
de
Valeur
de
la station
plus
50%
par
rapport
à la
valeur
Phosphore
mg/
‘Pres
nee
peu
représentative
mesurée
la semaine
précédente
2
arsente
|
mA
‘
Cadmium
mg/l
Chrome
total
mg/
Cuivre
mg/!
1 fois
Loutes
lès
2 semaines
pendant
les
.
:
Marre
mg/l
3 prenilé
rs mois
dus
chantier,
puis
1
Valeur
de
la station
plus
59
é par
rapport
a la
valeur
.
—
lois/mois pendant la période
représentative mesurée précédemment
Plomb
me
représentative
du
chantier
Zinc
mg/i
_Hydrocarbures
totaux
mg/l
HAP
_
mg/l
Le
volume
d'eau
prélevé
sera
suffisant
pour
permettre
l'ensemble
des
analyses
prévues
en
respectant
les
seuils
de
détention
nécessaires
(inférieurs
aux
valeurs
limites
à respecter).
* Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
assure
en
outre
des
mesures en
continu
de
la
température
et
de
l'oxygène
dissous.
Il devra
respecter
un
seuil
de 4
mg/l
minimum
pour
l'oxygène
dissous.
* Les
résultats
d'analyse
seront
évoqués
en
réunion
de
chantier
et
la
cadence du
chantier
devra
être
adaptée
en
fonction
des
analyses.
Tous
ces
résultats
d'analyse
seront
consignés
dans
le
registre
de
chantier et
mis
à disposition
dans
la
base
vie
du
chantier.
En
cas
de dépassement
d'une
valeur
limite,
le chantier
sera
immédiatement
arrêté.
Les
résultats
d'analyse
et
un
courrier
d'information
d'arrêt
de
chantier
seront
transmis
au
service
de
la
police
de
l'eau.
Le
chantier
reprendra
lorsque
la
qualité
des eaux de
la
Deûle
se
situera
en
dessous des
valeurs
limites
à respecter
avec
accord
de
la
police
de
l'eau.
Après
travaux
:Après
curage,
un
relevé
bathymétrique sera
effectué.
3-5
- Écoulement
des
eaux
L'écoulement
naturel
des
eaux
superficielles
sera
assuré pendant
les
travaux
; il
ne devra
pas
y avoir
de
lessivage
de
matériaux.
Les
engins
de
chantier seront
utilisés
avec
un
soin
particulier
visant
à minimiser
les
tassements de
sols
en dehors des
sites qui
pourraient
accroître,
lors
de
la période
des
travaux, l'imperméabilisation
de
ceux-ci
et
les
ruissellements
générés.
Page
5
-
10 Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veillera
par
tout
moyen
à limiter
la
remise
en
suspension
des
sédiments
environnants
induits
par
le
projet
et
à limiter
ainsi
les
risques
pour
l'environnement.
-6
-
Gestion
d
je
Les
installations
de
chantier,
le
stockage
des
produits,
du
matériel
de
chantier
et
des
engins
seront
localisés
en
dehors
des zones
sensibles
du
secteur.
Une
aire
étanche
sera
aménagée
pour
le
stockage
des
matériaux
polluants,
et
sur
laquelle
stationneront
les
engins
de
chantier
en
dehors
des
heures
de
travail.
Celle-ci
sera
aménagée
pour
intercepter toute
pollution
accidentelle.
Les
opérations
d'entretien,
de
vidange
et
de
ravitaillement
des
matériels
de
chantier
ne
pourront
se
faire
que
sur
ces
aires
étanches
de
stockage.
Aucun
rejet
d'eaux
usées
directement
au
milieu
naturel
n'est
autorisé
sur
le
chantier.
Les
déchets
seront
entreposés
dans
des
bennes
étanches
et
seront
évacués
au
fur
et
à
mesure
dans
les
filières
adaptées.
Le
responsable
du
chantier
est
tenu
d'assurer
en
permanence, aux
abords
du
chantier,
le
nettoyage
des
voies
et
accès, l'enlèvement
des
boues
et
déchets
divers.
|| sera
procédé
si
nécessaire
au
lavage
de
tous
les
véhicules
et
engins
de
chantier
ayant
à emprunter
les
voies
publiques.
3-7
-
Limitation
ris
olluti
identelle
Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
mis
en
place
et
sera
accompagné
d'une
sensibilisation
du
personnel
de
chantier.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veillera
au
respect
de
toutes
les
précautions
techniques
d'utilisation
de
produits
et
matériaux nécessaires
à la
réalisation
des
travaux.
Le
stationnement
des
engins
se
fera
en
dehors
de
toute
zone
décapée
afin
de
limiter
les
risques
de
pollution
des
eaux.
En
cas
d'incident et
de
souillure
accidentelle
des
sols
(hydrocarbures,
bitume,
huiles,
etc...) la
partie
souillée
devra
être
immédiatement
terrassée
et évacuée
vers
des
sites
de
décharge
appropriés.
Une
alerte
puis
un
rapport
seront
sans
délai
envoyés
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'eau et
à VNF.
Article
4
- Gestion
des
eaux
pluviales
Les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
seront
situés
dans
l'emprise
du
port
de
Wambrechies.
=>
Zone
BV3
L'ensemble
des
eaux
pluviales
du
BV3
sera
tamponné
jusque
|
l'occurrence
vicennale
grâce
à
un
collecteur
DN
800
et
plusieurs
|
caissons
à
structure
alvéolaires
placés
sous
espace
vert
(synoptique
de
principe
ci-après).
Les
parcelles
ayant
un
exutoire
des
eaux
pluviales
vers
la
voie
nouvelle
du
BV3
tamponneront
celles-ci
et
auront
un
débit
limité
à 2
l/s/ha.
Ceci
sera
précisé
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
dans
la
convention
d'occupation
temporaire
entre
Ports
de
Lille
et
chaque
futur
À
occupant.
ES
Après
traitement
par
un
débourbeur
séparateur
à
hydrocarbures,
ce
débit
Sous
Bassin
versant BV3-2
de
fuite
sera
rejeté
au
canal
de
la
L—
RE
7 7
DE
Deüle
(débit
maxi
égal
à 2
ls/ha,
Apnse
Aupeu
gun
des
soit 11
/s)
pour ce
BV3.
Page
6
- 10 Les
caissons
enterrés
seront
étanches,
visitables
et
curables.
En
sortie,
une
chambre
de
contrôle
du
rejet avec limiteur de débit sera prévue. Le nivellement du projet devra respecter les sous-bassins de collecte définis au dossier. Dans le cas contraire,
le
bénéficiaire
devra
mettre
à jour
le
dimensionnement
et
adapter
la
taille
des
ouvrages.
Ces
modifications
seront
portées
à
la
connaissance
du
service
de
police
de
l’au.
=>
Plate-forme
de
chargement/léchargement
de
la
zone
BV3
Comme
conçu
au
dossier,
la
plate-forme
de
chargement/déchargement
devra
permettre
de
stocker
la
pluie
centennale
sans
débordement
vers
la
Deüle.
=> Zone BV4
Les
eaux
pluviales
du
BV4
seront
gérées
de
façon
indépendante
:
le
futur
locataire
proposera un
système d'assainissement capable de tamponner une pluie d'occurrence centennale et se raccordera à l'exutoire existant vers le canal de la Deüle. En sortie du système d'assainissement privé, un limiteur de débit fixera le rejet à 2 l/s/ha maximum.
4-1
- Rejets
des
eaux
pluviales
Pour l'ensemble des rejets d'eaux pluviales vers le canal de la Deüle, le débit de fuite rejeté devra répondre
aux
prescriptions
de
Voies
Navigables
de
France,
à
savoir
:
- Rejet à 30 cm au-dessus du niveau normal de navigation NNN = 14,72 m. Le radier de la conduite exutoire
sera
donc
de
15,02
m
NGF
- Rejet
effectué
avec
un
angle
de
30°
par
rapport
à
l'axe
du
canal,
dans
le
sens
du
courant
- Vitesse
maximale
à
la
sortie
du
rejet
de
0,5
m/s
4-2 -
de
récolement
Dans
un
délai
de
15 jours
après
réception
des
travaux
et
levée
des
réserves
éventuelles,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
fournir
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
un
plan
de
récolement
de
l'ensemble
des ouvrages
(sous
format
informatique,
extension
DXF,
recalé
en
coordonnées Lambert
RGF
93,
système
France).
Ce
plan
permettra
notamment
d'identifier
les
sous-bassins
de
collecte
réels,
ainsi
que
les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
usées
(regards
de
visite,
ouvrages de
tamponnements,
raccords
au
réseau
existant
(pour
les
eaux
usées).
En
outre,
une
simulation
«
COVADIS
»
sera
jointe
permettant
de
vérifier
le
tamponnement
de
la
pluie
centennale en fonction du nivellement réel de la plate-forme de chargement/déchargement.
Article 5 - Impact sonore Un
merlon
où
mur
anti-bruit
sera
créé
entre
la
voie
parallèle
à
la
rue
d'Ypres
et
les
jardins
des
habitations.
Le
projet
sera présenté à
la
commune
de
Wambrechies.
L'ouvrage sera réalisé au plus tard lorsque les parcelles seront occupées. Article
6
- Mesures
d’entretien
et
de
surveillance
Un
carnet
de
surveillance
et d'entretien
(reprenant tous
les
ouvrages)
sera
tenu
à
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
-1
- Ea L'accès
pour
surveillance
et
contrôle
de
l'entretien
des
aménagements
est
libre,
hormis
la
zone du
bassin
existant,
pour
laquelle l'accès
se
fera
via
le
portail
et
le
chemin
d'accès.
Page 7 - 10 L'entretien
régulier
des
ouvrages
de
gestion
d'eau
pluviale
sera
assuré
par
le
personnel
de
Ports
de
Lille,
qui s’assurera :
* de la non-obstruction des ouvrages de transit des eaux ; * de
la
quantité
de boue
et
de
flottants
dans
les
ouvrages
de
traitement
;
* de
la
qualité
de
l'eau
rejetée
par
l'analyse
annuelle
des
rejets
(auto
surveillance)
;
* de
l'entretien
de
la
végétation
au
niveau
du
bassin.
Un
cahier
(registre
d'entretien)
faisant
apparaître
la
date
de
réalisation
des
contrôles
et
interventions
et
les
résultats
des
analyses
devra
être
tenu
à jour
et
mis
à
disposition
du
service
Police
de
l'Eau
sur
simple
demande. =>
Bassin
de tamponnement
aérien
existant
Sur
le
bassin
aérien
existant,
l'entretien
consistera
en
l'enlèvement
des
flottants
et
des
boues
afin
de
rendre
à
l'ouvrage
une
capacité
optimale.
Son
état
global
sera
également
relevé
à
cette
occasion.
L'entretien
du
bassin
consistera
à
:
* curer
1 à
2 fois
par
an
minimum
selon
l'envasement
de
l'aménagement
(feuilles
à l'automne,
détritus
d'origine
humaine
et
curage
des
orifices)
;
* tonte
et
arrosage
du
gazon
selon
climat.
6-2
-
Eaux
usées
Les
installations
d'assainissement
seront
vérifiées
et
entretenues
aussi
souvent
que
nécessaire
par
le
personnel
de
Ports
de
Lille,
et
selon
les
fréquences
minimales
suivantes
:
* contrôle
visuel
des
regards
de
visite
:1
fois
par
an
;
* entretien
des
pompes
de
station
de
refoulement
:1
fois
/2
ans
;
* curage
du
réseau
d'eaux
usées
:
1
fois
/ 5
ans.
Un
registre
d'entretien
sera tenu
par
Ports
de
Lille.
Article
7
- Conformité
du
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu du
dossier
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent arrêté préfectoral. Toute
modification
apportée
aux
installations,
ouvrages,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
des
éléments
du
dossier
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet.
Article
8
- Caractère
et
durée
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs de police. Le
présent
arrêté
deviendra
caduc
si
les
opérations
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
réalisation
substantiel
dans
un
délai
de
2
ans
suivant
sa
signature.
Faute pour
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
bénéficiaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
code de
l'environnement.
Ile
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé aux
mesures
prescrites,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
où
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les installations
en
état
normal
de
fonctionnement.
Page
8
-
10 Article
9
- Transfert
de
l'autorisation
à
un
autre
bénéficiaire
Conformément
à l'article
R214-45
du
Code
de
l'Environnement,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
se
déclarer
auprès
du
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Article
10
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Ports
de
Lille
est
tenu,
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-1
du code de
l'Environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
Ports
de
Lille
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Ports
de
Lille
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
ou
de
l'aménagement.
Article
11
- Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'Environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
12
- Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
n'autorise
entre
autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes
publiques
ou
privées
sans
leur autorisation.
Article
13
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations
(urbanisme,
espèces
protégées,
etc...).
Article
14
- Publication
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord. Un
exemplaire
sera
affiché
en
mairie
de
Wambrechies
pendant
une
durée
d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
soins
du
maire
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cette
autorisation
sera
publié
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer
du
Nord,
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département du
Nord.
Page
9
-10 Article
15
- Recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
et
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
conformément
à
l'article
R214-19
et
dans
les
conditions
de
l'article
R514-3-1
du
code
de
l'environnement.
Article
16
- Exécution
et
diffusion
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
de
Ports
de
Lille
et
dont
copie
sera
adressée,
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
:
°
au
maire
de
la
commune
de
Wambrechies
;
°
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
la
santé
;
°
au
chef
de
l'Office
national
de
l'eau
et
milieux
aquatiques
du
Nord
;
+
au
président
de
la
fédération
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
Nord
;
+
au
directeur
général
de
Voies
navigables
de
France
(VNF).
Fait
à Lille,
le
— 2
OCT.
2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Gilles
BARSACQ
Annexe
1:
Plan
d'assainissement
du
port
de
Wambrechies
Annexe
2:
Plan
d'aménagement
du
port
de
Wambrechies
Annexe
3:
Document
type
de
démarrage des
travaux
Page
10
-
10 GARAGE PILATERIE
;
=
GARAGE PILATERIE
|
ex
PARKING
14
In :
=
SLEVMI
IN
=HOTRAVER Annexe
3
À RENVOYER
IMPÉRATIVEMENT
AU
SERVICE
DE
POLICE
DE
L'EAU
Ports
de
Lille
place
Leroux
de
Fauquemont
CS91394
59014
LILLE
Cédex
Dossier
Loi sur
l’eau
59-2014-00176
Extension
du
port
de
Wambrechies
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ci-dessus
dénommé
déclare
avoir
démarrer
les
travaux
à la
date
du
nu
Fait
à
|
:
,le
h
:
Signature
à retourner
dûment
complété, daté
et
signé
à :
DDTM
du
Nord
Service
Eau-Environnement
Cellule
Police
de
l’eau
62
boulevard de
Belfort
CS
90007
59042
LILLE
Cédex Liberté + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
DE
SUPPRESSION
PONCTUELLE
DU
DROIT
DE
PASSAGE
SUR
LES
CHEMINS
DE
HALAGE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CANTIN
Le
Préfet
de
la
Région
Nord
-
Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier
de
l'ordre
national
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
l'article
L
2131-2
Vu le code de l'environnement notamment l'article L435-9 Vu
le
code
des
transports
notamment
son
article
R4241-68
portant
règlement
de
police
de
la
circulation
sur
les
dépendances
du
Domaine
Public
Fluvial
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France Vu le règlement général de police de la navigation intérieure du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1% septembre 2014 Vu
le
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
du 29
août
2014
entré
en
vigueur
au
1°
septembre
2014
Vu
le
décret
n°
2010-146
du 16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements Vu
le
décret
du
31
juiliet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
CORDET
Jean-François,
en
qualité
de
Préfet
du
Nord
{hors
classe)
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
17
septembre
2015
considérant
la
nécessité
de
suspendre,
entre
les
P.K.
17,72
et
P.K.
17,85
rive
droite
du
canal
de
la
Sensée
à
Cantin,
pour
des
raisons
de
sécurité,
le
droit
de
passage,
repris
à
l'article
L 2131-2 du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
l'article
R4241-68
du
code
des
transports
portant
sur
la
ciroulation sur les digues et chemins de halage Sur
proposition
du
Directeur
Territorial
Nord
Pas-de-Calais
de
Voies Navigables
de
France
Arrête
Article
4°_-
La
suppression
du
droit
de
passage,
limitée
dans
le
temps,
prévue
initialement
du
21
septembre
2015
au
11
octobre
2015
est
prolongée
jusqu'au
1°
décembre
2015.
Article
2-
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services
ainsi
que
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
dans
un
délai
de
deux
mois.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé auprès
du
Tribunat
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours gracieux
où
hiérarchique.
Article
3 -
Monsieur
le
Directeur
Territoriai
Nord
—
Pas-de-Calais
de
Voies Navigables
de
France,
Monsieur
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du Nord
et
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Cantin
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lie,
le
—
9
DCT,
205
Le Préfet, Peur
le
Préfet et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général ?
|
b
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
NORD
AGREMENT
«
ENTREPRISE
SOLIDAIRE
d'UTILITE
SOCIALE
»
LE
PREFET DU
NORD
Vu
la
Loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
notamment,
ses
articles
1,2,et11; Vu
le
Décret
n°
2015-719
du
23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
«entreprise
solidaire
d'utilité
sociale»
régi
par
l'article
L.
3332-17-1
du
code
du
travail
;
Vu
le
Décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d'entreprises
de
l'économie
sociale
et
solidaire;
Vu
l'Arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale»
;
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
l'article
L3332-17-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de Monsieur
Jean-François
CORDET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Région
Nord
Pas-de-Calais,
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
du
Nord,
Préfet
du Nord
(hors
classe),
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion d'Honneur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
du
Nord
du
19
septembre 2014
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-François
BENEVISE,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
du
Nord-Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
n°2014266-0002
du 23
septembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
du
Nord-Pas-de-Calais
à
Monsieur
Marc
PILLOT,
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Nord-Pas-de-Calais,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
du Nord
Valenciennes
;
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
par
Madame
Sylvie
RIVIÈRE, en
sa
qualité
de
Présidente
de
la
S.AS.
ROBSYL
sise
643,
rue
Victor
Watremez
Z.A.
le
Bout
des
dix-neuf
59157
Beauvois
en
Cambrésis
reçue
complète
le
20
juillet
2015
;
Considérant
que
le
dossier,
objet
de
la
demande,
répond
aux
dispositions
de
l'article
L3332-17-1
du
Code
du
Travail,
du
Décret
n°2015-719
du
23
juin
2015
et
à
l'arrêté
du
05
août
2015
précités
;
DECIDE
Article
1
:
L'entreprise
S.A.S.
ROBSYL
Sise 643, rue
Victor
Watremez
Z.A.
le
Bout
des
dix-neuf
59157
Beauvois
en
Cambrésis.
N°
Siret
:812
180 172
00015
Code
APE
:8899B
Est
agréée en
qualité
d’
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
en
application
de
l'article
L.
3332-17-1 du
Code
du
Travail
sous
le
numéro N200715F59V011.
DIRECCTE
- Unité
territoriale
Nord-Valenciennes
Draction Régionale
des
Entrepnses,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation. du
Travail
et
de
l'Emploi
du
Nord
Pas-de-Calais
Rue Marc
Lefranca -
BP
487
593021
VALENCIENNES
Cedex
/ Standard
_ 03 27 09 96 96
www
travail-solidarite
travail.
gouv
fr
-
www
economie gouv
ff Article 2 : Le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
2
ans
à
compter
du
20
juillet
2015.
Article
3
:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Article 4 : Le
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
du
Nord-Pas-de-Calais,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Nord
Valenciennes
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Valenciennes,
le
06
octobre
2015.
P/ Le Préfet du Nord Par
délégation,
Pour le DIRECCTE
Directeur
du
L'unité
Territoriale
du
lencienne:
vai,
nn,
Jacques
TESTA
Voies
de
recours
: La
présente
décision
est
susceptible
d'être
contestée
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter de sa
notification
par
l'exercice
d’un
recours
administratif
et
ou
d'un
recours contentieux
:
-
En
formant
un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Nord
Valenciennes
de
la
DIRECCTE.
-
En
formant
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
Travail,
de
l'Emploi,
de
ta
Formation
Professionnelle
et
du
Dialogue
Social
-
Délégation
Générale
à
l'Emploi
et
à
la
Formation
Professionnelle
—
Mission
Insertion
Professionnelle
—
14
avenue
Duquesne
-
75360
-
SP
07.
-
Ebou
en
formant
un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
-
143
Rue
Jacquemars
Giélée
— BP
2039
-
69014
LILLE
CEDEX.
DIRECCTE
- Unité
territoriale
Nord-Valenciennes
Direction
Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommalion,
du
Travail
et
de
l'Emploi
du Nord
Pas-de-Calais
Rue Marc
Lefrancq
— B.P.
487 593021
VALENCIENNES
Cedex
/ Standard
: 03
27
08 96
96
www.traveil-solidarite.
travail.
gouv.fr
- www.economie.gouv.
fr b) ©) d) €)
CONSEIL NATIONAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
/
Commission
interréglonale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Délibération
DD/CIACINORD/N°64/2015-09-17
INTERDICTION
TEMPORAIRE
D'EXERCER
GROUPE
SB
23
rue
Jean-Jacques
Rousseau
59640
CAUDRY
SIREN
529767956
Dossier
n°
D59-139
Séance
disciplinaire
du
17
septembre
2015
Centre
Europe
Azur
323
avenue
du
Président
Hoover
-
59041
LILLE
Présidence
de
Ia
CIAC
NORD
: Olivier
DECLERCK,
substitut
général
près
la
cour
d'appel
de
Douai
Rapporteur
: Sandrine
BOUCHARD
Secrétariat
permanent
:
Bénédicte
FACHE
Vu
le
livre
VI
du
code de
la
sécurité
intérieure
{CSI},
notamment
les
articles
L
833-1
et
L.634-4
autorisant
les
commissions
interrégionales
d'agrément
et
de
contrôle
{CIAC)
à
prononcer
des
sanctions
disciplinaires
au
nom
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2011
portant
création
des
Commissions
Interrégionales
d'Agrément
et
de
Contrôle
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
;
Vu
le
rapport
de
Mme
le
rapporteur
entendue
en
ses
conclusions
;
Considérant
l'information
délivrée
au
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent
:
Considérant
que
le
contrôle
du
CNAPS
de
la
SARL
GROUPE
SB,
effectué
au
cours
de
l'année
2015,
a
permis
de
constater
à
son
encontre
:
Absence
des
mentions
légales obligatoires
sur
les
documents
de
hature
informative, contractuelle
et
publicitaire,
prévue
à
l'article
L612-15 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Non
diffusion
du
code
de
déontologie,
prévue
à
l'article
R
631
—
3
du
code de
la
sécurité
intérieure,
Défaut
de
remise
d’une
carte
professionnelle
matérialisée
conforme
à
la
réglementation,
prévue
à
l'article
R
612-18 du
code de
la
sécurité
intérieure,
Défaut
d'utilisation
d’une
ligne
téléphonique
réservée
aux
services
de
police,
dans
le
cadre
de
lexercice
de
l'activité
de
télésurveillance,
prévue
à
article
D613-17
du
code de
ja
sécurité
intérieure,
Défaut
d'autorisation
d'exercice
d’une
société
de
sécurité
privée,
prévu
à
l'article
L612-9
du code
de
ia
sécurité
intérieure,
Non
déclaration
dans
un
délai
d'un
mais
d’une
modification
affectant
Pauforisation
d'exercer
une
activité
de
sécurité
privée,
prévue
à
l'article
L612-18 du
code de
la
sécurité
intérieure
Considérant
que
le
directeur
du
CNAPS
a
pris
l'initiative
d'exercer
l'action
disciplinaire,
conformément à
l'article
R634-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Considérant
que
la
convocation
et
le
rapport
disciplinaires
ont été
notifiés
le
24/08/201
5,
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover
-
Météatinme s NI
AR AND ON AN
name AE Ft
CS 60023
- 59041 LILLE Considérant
que
l'article
1612-15
du CSI
dispose:
« Tout
document
qu'il
soit
de
nature
informative,
contractuelle
ou
publicitaire,
y compris
toute
annonce
ou
correspondance,
émanant
d'une
entreprise
visée
à
l'article
L. 812-1,
doit
reproduire
l'identification
de
l'autorisation
administrative
prévue
à l'article L.
612-9
ainsi
que
les
dispositions
de
l'article
L.
612-14»
; qu'au cours
du
contrôle,
il est
apparu
que
les
factures
et
le site
internet
de
la
société
GROUPE
SB
présentaient
le
numéro
de
l'autorisation
d'exercice
délivrée
le
4 août
2011
par
les
services
de
la
Préfecture
du
Nord,
que
cette
autorisation
d'exercice
est
devenue
caduque,
en
raison
du
classement sans
suite
le
7/02/2014
de
la demande
de
renouvellement,
sollicitée
conformément
à
article
31
de
la
loi
n°2041-267
du
14
mars
2041
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
que
depuis
le
contrôle,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
a
été
déposée
le
25/03/2015,
qu'elle
a fait
l'objet
d’un
refus
de
délivrance
par
la
CIAC
Nord
le
11
juin
2046,
confirmé
par
le
rejet
du
recours
gracieux
le 25
juin
2015
; que
le
manquement
n'est
pas
régularisé,
Considérant
que
l'article
R
631
— 3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dispose
: «
Le
présent
code
(de
déontologie}
est
affiché
de
façon
visible
dans
toute entreprise
de
sécurité
privée.
Un
exemplaire
est
remis
par
son
employeur
à tout
salarié,
à son
embauche,
même
pour
une
mission
ponctuelle.
1 est
signalé
en
référence
dans
le contrat
de
travail
signé
par
les
parties
» ;
qu'au
cours
du
contrôle
sur
pièces
le 26/02/2015,
ist
apparu
que
M.
Stéphane
BERTRAND,
gérant
de
la SARL
GROUPE
SB,
ne
remeltait
pas
le code
de
déontologie
à ses
agents
et
que
les
contrats
de
travail
ne
le
mentionnaient
pas,
que
par
courriel
du 16
mars
2015,
M.
BERTRAND
a
transmis
un
modèle
de
contrat
de
travail
sur
lequel
figure
désormais
cette
référence,
que
la
preuve
de
sa
remise
aux
salariés
n'a
toutefois
pas
été
constatée
par
les
contrôleurs
; que
le
manquement
est
partiellement
régularisé,
Considérant
que
l'article
R
612-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
précise
: «
L'employeur
remet
à
l'employé
une
carte
professionnelle
propre
à
l'entreprise.
Cette
carte,
qui
comporte
une
photographie
récente
de
son
titulaire,
mentionne
:
4°
Le
nom,
les
prénoms,
la
date
de
naissance
et
les
activités
du
titulaire
;
2°
Si
l'activité
du
titulaire
est
celle
d'agent
cynophile
",
le
numéro
d'identification
de
chacun des
chiens
utilisés
;
3°
Le
nom,
la
raison sociale
et
l'adresse
de
l'employeur
ainsi
que
l'autorisation
administrative
prévue
aux
articles
L,
612-9
et
L.
6183-13;
4°
Le
numéro de
carte
professionnelle délivrée
par
la
commission
régionale
ou
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
»
;
qu'en
l'espèce,
lors
de
la visite
du
site
client
de
la
société
GROUPE
SB
le
10
février
2015,
les
contrôleurs
ont
observé
que
la
carte professionnelle
matérialisée
de
M.
Aurélien
JACQUEMIN,
salarié
de
la
socièté
GROUPE
SB,
n'était
pas
conforme
à la
réglementation par
l'absence
de
la
date
de
naissance
et
de
la
photographie
de
l'agent,
ainsi
que
par
l'inscription
du
numéro
d'autorisation
d'exercice,
devenue
caduque
;
que
le
manquement
n'est
pas
régularisé,
Considérant
que
l'article
D613-17
du
code
de
la sécurité
intérieure
dispose
que
: «
Les
entreprises
{...),
qui
exercent
des
activités
de
surveillance
à distance
des
biens
doivent,
pour
appeler
les
services
de
la
police
nationale
ou
de
la gendarmerie
nationale,
utiliser
exclusivement
un
numéro
téléphonique
réservé
mis
à leur
disposition
par
chacun
de
ces
services
»,
qu'au cours
de
son
audition administrative,
le
9/4/2015,
M.
BERTRAND,
gérant
de
la
SARL
GROUPE
SB, a
reconnu
effectuer
une
activité
de
télésurveillance
sans
utiliser
une
ligne
téléphonique
dédiée
aux
forces
de
fordre
par
méconnaissance
de
cette
réglementation,
qu'aucun
justificatif
n'est
parvenu
au
CNAPS
pour
attester
de
la
mise
en
conformité
de
l'activité
; que
le
manquement
n’est
pas
régularisé,
Considérant
que
l'article
L612-9
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dispose
que
: «
L'exercice
d'une
activité
mentionnée
à l'article
L.
611-1
est
subordonné
à une
autorisation
distincte
pour
l'établissement
principal
et
pour
chaque
établissement secondaire
»,
qu'il
est
apparu
au
cours
du
contrôle
que
la société
GROUPE
SB
exerçait
une
activité
de
sécurité
privée,
sous
couvert d'une
autorisation
d'exercice,
délivrée
pour
le siège
sis
23
rue
Jean-Jacques
Rousseau 69640
Caudry,
devenue
caduque,
que
la
demande
de
renouvellement,
sollicitée
conformément
à
l'article
31
de
la
loi
n°2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation pour
fa performance
de
la sécurité
intérieure,
a été
classée
sans
suite
pour
incomplétude
du
dossier
le
7/2/2014,
qu'un
nouveau
dossier
a été
déposé
le
25/03/2015,
que
la
demande
a
fait
l'objet
d'un
refus
de
délivrance
par
{a
CIAC
Nord
le
11
juin
2015,
confirmé par
le
rejet
du
recours gracieux
le
25
juin
2015
; que
le
manquement
n'est
pas
régularisé,
Considérant
que
l’article
L612-13
du
code de
la
sécurité
intérieure
précise
que:
« Toute
modification,
suppression
ou
adjonction
affectant
l'un
des renseignements mentionnés
aux
articies
L. 612-10
et
L.
6142-11
et tout
changement
substantiel
dans
la
répartition
du
capital
de
la
personne morale
font
l'objet
d'une 214
CousErt ie déciaration
dans
un
délai
d'un
mois
auprès
de
la
commission
régionale
d'agrément
et
de
contrôle.
»,
que
les
contrôleurs ont
constaté
le
27/07/2015,
sur
le
site
internet
d'informations
ALTARES,
que
le
siège
social
de
la
société
GROUPE
SB
avait
été
déménagé
rue
Victor
Watremez-ZA
Le
bout
des
dix-neuf
59157
BEAUVOIS
EN
CAMBRESIS
à
compter du
13/05/2015,
qu'aucune
démarche
n'a
été
entreprise
par
la
société
pour
déclarer
ce
changement
auprès
du
CNAPS
; que
le
manquement
n'est
pas
régularisé,
Considérant
que
la
société
GROUPE
SB,
représentée par
Monsieur
Stéphane
BERTRAND,
gérant
de
la
SARL
GROUPE
8B,
a
fait
valoir,
lors
de
la
commission
du
17109/2015
que
:
-
le
siège
social
de
la
société
n'a
pas
été
transféré
rue
Victor
Watremez-ZA
Le
bout
des
dix-neuf
59157
BEAUVOIS
EN
CAMBRESIS,
que
cette
adresse
correspond
à
une
boite
aux
lettres
ouverte
par
M.
BERTRAND
dans
le
but,
à
l'avenir,
d'y
dornicilier
son
entreprise
mais
que
les
démarches
n'ont
pas
encore
été
entreprises.
M.
BERTRAND
présente
un
extrait
K-BIS
daté
du
1 6/09/2015 sur
lequel l'adresse
du
siège
et
de
l'établissement
est
23
rue
Jean-Jacques
Rousseau
59540
CAUDRY
-
M.
Aurélien
JACQUEMIN
détient
un
badge,
qu'il
aurait
donc
dû
le
présenter
aux
contrôleurs
lors
de
la
visite
du
site
client
le
10/02/2015.
M.
BERTRAND
présente
un
modèle
vierge
de
carte
professionnelle
matérialisée,
sur
lequel est
prévu
un
emplacement
pour
{a
photographie
de
l'agent
et
sa
date
de
naissance.
Toutefois,
il
n'est
pas
prévu
l'insertion
du
numéro
d'autorisation
d'exercice
de
ja
société
-
le
code
de
déontologie
a
été
transmis
par
courriel
aux
agents
de
la
société,
qu'à
cette
époque,
le
grand-
père
de
M.
BERTRAND
est
décédé,
M.
BERTRAND
n'a
donc
pas
demandé
à
chaque
agent
de
confirmer
la
bonne
réception
du
code
de
déontologie
-
M.
BERTRAND
a
rendez-vous
le
18/09/2015
auprès
du
tribunal
correctionnel
de
Cambrai
pour
connaître
la
décision
de
l'instance,
suite
à
sa
demande
d'effacement
des
mentions
inscrites
sur
le
bulletin
n°2
de
son
casier
judiciaire
et
qu'il
pourra
déposer
un
nouveau
dossier
d'agrément
en
qualité
de
dirigeant
et
d'autorisation
d'exercice
lorsque
la
condamnation
dont
il
a
fait
l'objet
aura
été
effacée
-
la
société
n'a
plus
d'activité
puisqu'elle
est
actuellement
en
liquidation.
Toutefois,
M.
BERTRAND
reconnait
qu'il
continuait
auparavant
à
exercer
malgré
le
refus
de
délivrance
de
fautorisation
d'exercice
et
de
l'agrément
dirigeant
:
-
la
société
emploie
cinq
agents
en
contrat
à
durée
indéterminée
-
le
chiffre
d'affaires
de
la
société
s'élève,
pour
l'exercice
2014,
à
89.000
euros
Considérant
que
le
rapporteur
a
précisé
que
:
-
la
société
GROUPE
SB
a
fait
l'objet
d'un
précédent
contrôle,
qui
avait
conduit
la
CIAC
Nord
à
prononcer
un
blême
à
l'encontre
de
la
société
le
10/07/2013
pour
défaut
d'autorisation
d'exercice,
non
souscription
d'une
assurance
couvrant
la
responsabilité
civile
professionnelle,
non
déclaration
dans
un
délai
d'un
mois
d'une
modification
affectant
l'autorisation
d'exercice
et
emploi
d'un
agent
sans
carte
-
le
dossier
de
demande
d'autorisation d'exercice,
déposé
le
25/03/2015,
contient
un
document
susceptible
d'être
un
faux
En
effet,
M.
BERTRAND
a
fourni
la
copie
d’une
lettre
de’
son
bailleur l'autorisant
à
domicilier
son
entreprise
à son
adresse
personnelle
alors
que
ce
dernier
a
envoyé
une
copie
du
courrier
de réponse
à
M.
BERTRAND
indiquant
que
son
bail
ne
le
lui
permettait
pas.
°
Considérant
que
la
société
GROUPE
SB,
représentée par
Monsieur
Stéphane
BERTRAND,
gérant
de
ta
SARL
GROUPE
SB,
a
maintenu
qu'i
n’y
a
pas eu
de
faisification
de
document,
que
l'autorisation
transmise
aux
services
du
CNAPS
est bien
celle
émanant
du
bailleur,
que
ce
sont
les
contrôleurs
qui
l'ont
informée
du
refus
de
ce
dernier
et
que
c'est
la
raison
pour
laquelle
la
boite
aux
lettres
rue
Victor
Watremez-ZA
Le
bout
des
dix-neuf
59157
BEAUVOIS
EN CAMBRESIS
a
été
ouverte,
Considérant
que
les
débats
se
sont
tenus
en
audience
publique,
que
la
SARL
GROUPE
SB,
représentée
par
son
gérant,
Monsieur
Stéphane
BERTRAND,
a
ei
le
dernier
mot
devant
la
CIAC
NORD,
Par ces
motifs,
la
Commission,
après
en
avoir délibéré
à
huis
clos
;
DECIDE
Article
ler.
L'interdiction,
pour
une
durée
de
5
ans
(cinq
ans),
d'exercer
une
activité
de
sécurité privée
à
l'encontre
de
la
SARL
GROUPE
SB,
sise
23
rue
Jean-Jacques
Rousseau 59540
CAUDRY
-
SIREN
5297679056.
3/4
Coxsetr HxioALDES Acrivirés Privées DE SGURITE Article
2,
La
présente
décision,
d'application
immédiate,
sera
notifiée
à l'intéressée,
au
Procureur
de
la
République
territorlalement
compétent,
au
préfet
territorialement
compétent,
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
territorialement
compétent,
à l'URSSAF,
à la
DIRECCTE
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du département
concerné.
Fait,
après
en
avoir
délibéré,
à Lille
le
47/09/2015
Pour
la
Commission
interrégionale
d'Agrément
et
de
Contrôle
Nord,
Le
suppléant
du
vice-président,
Modaïilés
de
recours
:
«
un
recours
administratif
préalable,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
auprès
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
cantrôle
(CNAC),
sise 2-4-6
boulevard
Poissonnière
— CS
80023
— 75009
PARIS.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
conlenlieux.
un
recours
contentieux,
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
le ressort
duquel
se
trouve
soit
l'établissement
ou
l'exploitation
dont
l'activité
est
à l'origine
du
litige,
soit
le lieu
d'exercice
de
votre
profession.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
dans
les
deux
mois
à compter
soit
de
la notification
de
la décision
de
la Commission
nalionale
d'agrément
et de
contrôle,
soit
de
la
nalssance
d'une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
de
la Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois.
NE
l'un
ni
l'autre
de
ces
recours
n'est
susceptible
de
suspendre
l'application
de
cette décision.
RAR
A
0%
U29
US
L,
4/4
CoNSÉIL Huroxacnes ACTIVITÉS PRIYÉES RE Léouviré a} c)
CONSEIL. NATIONAL
DES
ACTIVITÉS - PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
Commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Délibération
DD/GIAC/NORD/N°65/2015-09.17
INTERDICTION
TEMPORAIRE
D'EXERGER
Monsieur
BERTRAND
Stéphane
LORARCRRE
RENTE
Dossier
n°
D59-139
Séance
disciplinaire
du
17
septembre
2015
Centre
Europe
Azur
323
avenue
du
Président
Hoover
59041
LILLE
Présidence
de
la
CIAG
NORD
: Olivier
DECLERCK,
substitut
général
près
la
cour
d'appel
de
Douai
Rapporteur
: Sandrine
BOUCHARD
Secrétariat
permanent
: Bénédicte
FACHE
Vu
le
livre
VI
du
code de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
notamment
les
articles
L 633-1
et
L.634-4
autorisant
les
commissions
interrégionales
d'agrément
ef
de
contrôle
(CIAC)
à
prononcer
des
sanctions
disciplinaires
au
nom
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2011
portant
création
des
Commissions
Interrégionales
d'Agrément
et
de
Contrôle
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
;
Vu
le
rapport
de
Mme
le
rapporteur
entendue en
ses
conclusions
;
Considérant
Finformation
délivrée
au
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent
:
Considérant
que
le
contrôle
du
CNAPS
de
la
SARL
GROUPE
SB,
effectué
au
cours
de
l'année
2015,
a
permis
de
constater
à
l'encontre
du
gérant,
M.
Stéphane
BERTRAND
:
Non
diffusion
du
code
de
déontologie,
prévue
à
l'article
R
631
—
3
du
code de
la
sécurité
intérieure,
Exercice d'une
activité
de
sécurité privée
en
qualité
de
dirigeant
sans
être
titulaire
de
Pagrément
ad-
hoc, prévu
à
l'article
L612-6
du
code
de
la
sécurité
intérieure
Non
respect
des
contrôles,
prévus
à
l'article
R631-14
du code de
la
sécurité
intérieure
Considérant
que
le
directeur
du
CNAPS
a
pris
l'initiative
d'exercer
l'action
disciplinaire,
conformément
à
l'article
R634-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Gonsidérant
que
la
convocation
et
le
rapport
disciplinaires
ont été
notifiés
le
20/08/2015,
©
Considérant
que
l'article
R
831
-
3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dispose
:
«
Le
présent
code
(de
déontologie) est
affiché
de
façon
visible
dans
toute
entreprise
de
sécurité
privée.
Un
exemplaire
est
remis
par son
employeur
à
tout
salarié,
à
son
embauche,
même
pour
une
mission
ponctuelle,
!!
est signalé
en
référence
dans
le
contrat
de
travail
signé
par
les parties
»
; qu'au cours
du
contrôle
sur pièces
le
26/02/2015,
il
est
apparu
que
M. Stéphane
BERTRAND,
gérant
de
la
SARL
GROUPE
SB,
ne
remettait
pas
le
code de
déontolagie
à ses agents
et
que
les
contrats
de
travail
ne
le
mentionnaient
pas,
que
par
courriel
du
16
mars
2015, M.
BERTRAND
a
transmis
un
modèle de
contrat
de
travail
sur
lequel
figure
désormais
cette référence,
que
la
preuve
de
sa
remise
aux
salariés
n'a
toutefois
pas
été
constatée
par
les
contrôleurs
;
que
le
manquement
est partiellement
régularisé,
Centre Europe Azur —
323 avenme du
Président
Hoover
-
CS
60023
- 59041 LILLE
Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fi
Liberté
» Égalits
« Fraternité Considérant
que
l'article
1612-6
du
code
de
la sécurité
intérieure
précise
: «
Nul
ne
peut
exercer
à titre
individuel
une
activité
mentionnée
à
l'article
L.
611-1,
ni
diriger,
gérer
ou
être
l'associé
d'une
personne
morale
exerçant
cette
activité,
s'il
n'est
titulaire
d'un
agrément
délivré
selon
des
modalités
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat
» :
qu'au
cours
du
contrôle,
il est
apparu
que
M.
Stéphane
BERTRAND
exerçait
une
activité
de
gérant
de
la
société
GROUPE
SB
sans
être
titulaire
de
l'agrément,
que
la
demande
de
renouvellement
du
titre
obtenu
le 31
aout
2011
a été
classée
sans
suite
le 7102/2014
pour
incomplétude
du
dossier,
qu'une
nouvelle
demande
a été
dépasée
le 2510/2015,
que
cette
demande
a fait
l'objet
d'un
refus
de
la
CIAC
Nord
le
11/06/2015,
confirmé
par
le
rejet
du
recours
gracieux
le
25/06/2015;
que
ce
manquement
n'est
pas
régularisé,
Considérant
que
l'article
R631-14
du
code
de
la sécurité
intérieure
dispose
: «
Les
acteurs
de
la sécurité
privée
collaborent
loyalement
et
spontanément
à
leur
contrôle
par
les
administrations,
autorités
et
organismes
habilités.
Îls
permettent,
dans
le respect
des
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la
protection
de
la vie
privée
et des
secrets
qu'elles
protègent,
la consultation,
immédiate
ou
dans
les
plus
brefs
délais,
de
toute
pièce
réciamée,
en
version
originale.
lis
facilitent
la copie
de
ces
pièces
par
les
agents
de
contrôle
» :
qu'en
l'espèce,
M.
BERTRAND
a été
invité
lors
du
contrôle
sur
pièces
le 26/02/2015,
à fournir
aux
agents
du
CNAPS
la lasse
fiscale
2014
et la
déclaration
de
contribution
aux
activités
de
sécurité
privée
2013
et 2014,
que
ces
documents
essentiels
à l'étude
de
l'activité
de
la société
GROUPE
SB
n'ont
pas
été
transmis,
M.
BERTRAND
indiquant
lors
de
son
audition
administrative
le 9/4/2015
être
en
attente
des
pièces
de
son
comptable,
que
M.
BERTRAND
n’a
par
ailleurs
pas
agi
loyalement
envers
les
agents
du
GNAPS
lors
du
dépôt
de
la demande
d'autorisation
d'exercice
de
la société,
en
fournissant
une
lettre
de
son
baïlleur
l'autorisant
à établir
sa
société
à son
domicile
personnel
alors
que
le bailleur
affirme
le contraire;
que
le
manquement
n'est
pas
régularisé
Considérant
que
Monsieur
Stéphane
BERTRAND
a fait
valoir,
lors
de
la commission
du
17/08/2015
:
- que
le code
de
déontologie
a été
transmis
par
courriel
aux
agents
de
la société,
qu'à
cetle
époque,
son
grand-père
est
décédé,
M.
BERTRAND
n'a
donc
pas
demandé
à chaque
agent
de
confirmer
la
bonne
réception
du
code
de
déontologie
- qu'il
a rendez-vous
le 18/09/2015
auprès
du
tribunal
correctionnel
de
Cambrai
pour
connaître
la décision
de
l'instance,
suite
à sa
demande
d’elfacement
des
mentions
inscrites
sur
le bulletin
n°2
de
son
casier
judiciaire
et qu'il
pourra
déposer
un
nouveau
dossier
d'agrément en
qualité
de
dirigeant
et d'autorisation
d'exercice
lorsque
la
condamnation
dont
il a
fait
l'objet
aura
été
effacée
- que
la société
n'a
pius
d'activité
puisqu'elle
est
actuellement
en
iiquidation.
Toutefois,
M.
BERTRAND
reconnait
qu'il
continuait
auparavant
à exercer
malgré
le refus
de
délivrance
de
l'autorisation
d'exercice
et de
l'agrément
dirigeant
- que
la
société
emploie
cinq
agents en
contrat
à durée
indéterminée
- le
chiffre
d'affaires
de
la société
s'élève,
pour
l'exercice
2014,
à 89.000
euros
Considérant
que
le
rapporteur
a
précisé
que
:
- Monsieur
Stéphane
BERTRAND
a
fait
l'objet
d’un
précédent
contrôle,
qui
avait
conduit
la CIAC
Nord
à
prononcer
tn
blâme
à son
encontre
le
10/07/2013 pour
emploi
d'un
agent
sans
carte
- Je
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exercice,
déposé
le 25/03/2015,
contient
un
document
susceptible
d'être
un
faux.
En
effet,
M.
BERTRAND
a fourni
la copie
d'une
lettre
de
son
bailleur
f'autorisant
à domicilier
-son
entreprise
à son
adresse
personnelle
alors
que
ce
dernier
a envoyé une
copie
du
courrier
de-réponse
à
M.
BERTRAND
indiquant
que
son
bail
ne
le lui
permetiait
pas.
|
Considérant
que
M.BERTRAND
a maintenu
qu'il
n'y
a pas eu
de
falsification
de
document,
que
l'autorisation
transmise
aux
services
du
CNAPS
est
bien
celle
émanant
du
bailleur,
que
ce
sont
les
contrôleurs qui
l'ont
informé
du
refus
de
ce
dernier
et
que
c’est
la raison
pour
laquelle
il a
ouvert
la boite
aux
lettres
rue
Victor
Watremez-ZA
Le
bout
des
dix-neuf
59157
BEAUVOIS EN
CAMBRESIS,
Considérant
que
les
débats
se
sont tenus
en
audience
publique,
que
Monsieur
Stéphane
BERTRAND
a eu
le
dernier
mot
devant
la
CIAC
NORD,
Par ces
motifs,
la
Commission,
après
en
avoir délibéré
à huis
clos
;
243
CONSEIL NATONALDES ACTIVITÉS PReLYÉES
DE DECIDE
Article ler.
L’'interdiction, pour une durée de 5 ans (cinq ans), d'exercer une activité de sécurité privée à l'encontre de Monsieur Stéphane BERTRAND, né le 6/11/1982 à Le Cateau (69).
Article 2.
La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à Pintéressé, au Procureur de la République. territorialement
compétent,
au
préfet territorialement compétent,
au
greffe
du
tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au recuell des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 17/09/2015
Pour la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le suppléant du vice-président,
Olivier
DECFERCK
Modalités de recours : .
un recours administralif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ia présente décision, auprès de la Commission nalionale d'agrément et de contrôle (CNAC),
sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 - 75009 PARIS.
Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux. un secours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou lexploitalion dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictiannel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter saît de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du sifence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceplible de suspendre l'application de cette décision.
PAR
an
A0
27
US32
3.
3/3
Consets HaHoNAL
DES
ACTIVITÉS FRIYÉES DE Sécurité ‘2
EX Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION NORD -— PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Arrêté portant fixation de l’indemnité à verser par
la Commune de BOUCHAIN
à
Monsieur Luc GABET
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU
le décret 82-979 du
19 novembre
1982
modifié par le décret n° 91-794 du
16 août 1991
fixant les conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs de l'État ou des établissements publics de l'État, VU le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, VU
la demande présentée
par la commune de Bouchain relative au
paiement de l'indemnité due à
Monsieur Luc
GABET,
assistant
d'enseignement
artistique
de
la
ville
de
Caudry,
employé
en
qualité
de
membre
du
jury
de
concours de l'école municipale de musique de Bouchain le 11 juin 2015, VU l'autorisation du supérieur hiérarchique de l'intéressé, VU
l'arrêté
du
21
juillet 2015
du
maire
de
Bouchain
portant
nomination
de
Monsieur
Luc
GABET
en
tant que
membre du jury de concours organisé le 11 juin 2015 de 17h00 à 20h00 à l'école municipale de musique, VU
l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry DEVIMEUX,
Sous-préfet
de Valenciennes, SUR
proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE
1:
Monsieur
le
Maire
de
Bouchain
est
autorisé
à
verser
à
Monsieur
Luc
GABET,
assistant
d'enseignement artistique
de
la ville de Caudry,
employé en qualité de membre du jury
de
concours de
l’école
municipale
de
musique
de
Bouchain
le
11
juin
2015
de
17h00
à
20h00,
une
rémunération
sur
la
base
de
1/100007%
du traitement annuel brut de l'indice majoré 494, soit une vacation égale à 21,92€ de l'heure.
ARTICLE 2
: Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes et Monsieur le Maire de Bouchain sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 8 octobre 2015
POUR LE PREFET Et par délégation LE SOUS-PREFET Thierry
DEVIMEUX