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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 256 du 16 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 252 du 14 octobre 2015
Document publié le Mercredi 14 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 252 du 14 octobre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 252 DU 14 OCTOBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 252 DU 14 OCTOBRE 2015
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Organisation Funéraire Jacques LEFEVRE », sise 241, rue du Bourg à LAMBERSART
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement secondaire de la SASU « Etablissements MARCHAND Paul », sis 42, rue Parmentier à SECLIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres Assistance MARTIN », sis 122, rue du Bourg à LAMBERSART
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Pompes Funèbres Assistance MARTIN », sise 6, rue du Lazaro à MARCQ-EN-BAROEUL
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres Assistance MARTIN », sis 282, rue Nationale à LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire - SARL « TRAISNEL Pompes Funèbres » , sise 8, rue Gambetta à ARMENTIÈRES
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire - Service municipal des inhumations et exhumations de la commune de WATTIGNIES, siégeant en mairie de WATTIGNIES
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et de gestion des intérims – Unité territoriale du Nord-Lille
DIRPJJ - DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 avril 2011, portant autorisation d’extension d’un Service Territorial Éducatif de Milieu Ouvert à MAUBEUGE
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant les ouvrages du système d’assainissement de la station d’épuration de Hondschoote
Avenant à la décision N° 102/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N° 106/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N° 107/2015 portant autorisation d'une manifestation nautique
CENTRE HOSPITALIER - EHPAD DE COMINES
Décision N° DRH 2015-0114 portant délégation de signature
TABLE DES MATIERES x
=
Er
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
||
;
Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2014
prononçant
jusqu'au
29
janvier
2015
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
Organisation
Funéraire
Jacques
LEFEVRE
»,
sise
241,
rue
du
Bourg
à
LAMBERSART
et
gérée
par
Monsieur
Sylvain
LEFEVRE,
sous
le
numéro
09-59-384
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
le
gérant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Atticle
1”
-
La
SARL
«Organisation
Funéraire
Jacques
LEFEVRE
»,
sise
241,
rue
du
Bourg
à
LAMBERSART
et
gérée
par
Monsieur
Sylvain
LEFEVRE
»,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
*
Organisation
des
funérailles
:
“
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des housses
et
des
urnes
cinéraires
;
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
"
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
;
-
Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
15-59-384.
Atticle
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
29
janvier
2021.
Atticle
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
5
SEP.
2015
Eliane
DEL
DIN |
À
|
Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
la
section
2
du chapitre 111 de son titre II
:
|
Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
domaine funéraire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
mars 2009
prononçant
pour
six
ans
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Etablissements
MARCHAND
Paul
»,
sis
42,
rue
Parmentier
à
SECLIN
et
géré
par
Monsieur
Paul-Michel
MARCHAND,
sous
le
numéro
09-59-944
:
Vu
le
changement
de
forme
sociale
et
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
Monsieur
MARCHAND
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1”
-
L'établissement
secondaire
de
la
SASU
«
Etablissements
MARCHAND
Paul
»,
sis
42,
rue
Parmentier
à
SECLIN
et
géré
par
Monsieur
Paul-Michel
MARCHAND,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les activités
funéraires
suivantes
:
*
Organisation
des
funérailles
;
-
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
«
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
*
Soins
de
conservation
;
“
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire
;
- Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
:;
» Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
15-59-944.
Aïicle
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
30
mars
2021.
Aïticle
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
}
4
SEP,
201
Le.Préfet..
la
obus
Eliane
DEL
DIN =
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
II
;
Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2009
prononçant
jusqu'au
23
juin
2015
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
Assistance
MARTIN
»,
sis
122,
rue
du
Bourg
à
LAMBERSART
et
géré
par
Monsieur
Franck
MARTIN
et
Mme
Marie-Bénédicte
MARTIN-
PONTHIEUX,
sous
le
numéro 09-59-634
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
les
gérants
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Atticle_1*%
-
L'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
Assistance
MARTIN
»,
Sis
122,
rue
du
Bourg
à
LAMBERSART
et
géré
par
Monsieur
Franck
MARTIN
et
Mme
Marie-
Bénédicte
MARTIN-PONTHIEUX,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
*
Organisation
des
funérailles
;
* Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
- Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
» Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
;
* Transport
de
corps
après
mise en
bière.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
15-59-634.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est fixée
au
23
juin
2021.
Aïicle
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
—
4
SEP,
2015
Poule
neak8
PRE
issation
tation
C2 ane
DEL
DIN EE Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des libertés publiques
Bureau de la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre
Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2
du
chapitre
11|
de
son
titre
I]
;
Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à
la
durée
de
l’habilitation
dans
le
domaine funéraire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2011
prononçant jusqu'au
23 juin
2015
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«Pompes
Funèbres
Assistance
MARTIN»,
sise
6,
rue
du
Lazaro
à
MARCQ-EN-BAROEUL
et
gérée
par
Monsieur
Franck
MARTIN
et
Mme
Marie-Bénédicte
MARTIN-PONTHIEUX, sous le numéro 09-59-487 ; Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par les gérants ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Atticle
1%
-
La
SARL
«Pompes
Funèbres
Assistance
MARTIN»,
sise
6,
rue
du
Lazaro
à
MARCQ-EN-BAROEUL
et
gérée
par
Monsieur
Franck
MARTIN
et
Mme
Marie-Bénédicte
MARTIN-PONTHIEUX,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires suivantes : “
Organisation
des
funérailles
;
"
Fourniture des cercueils aux familles (et de
leurs accessoires
intérieurs et extérieurs),
des
housses et des
urnes cinéraires ;
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
» Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
;
- Transport de corps après mise en bière. Atticle 2
- Le numéro de l'habilitation est le 15-59-487.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
23
juin
2021.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille,
le
—
4
SEP,
2015
Le
Préfet,
nur
de
préftiof
Par
les
à
Eliane
DEL
DIN =
Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2 du
chapitre
Il
de
son
titre
Il
;
Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2009
prononçant
jusqu'au
23
juin
2015
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
Assistance
MARTIN
»,
sis
282,
rue
Nationale
à
LILLE
et
géré
par
Monsieur
Franck
MARTIN
et
Mme
Marie-Bénédicte
MARTIN-PONTHIEUX,
sous
le numéro 09-59-491
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
les
gérants
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1®
-
L'établissement
secondaire
de
la
SARL
«Pompes
Funèbres
Assistance
MARTIN
»,
sis
282,
rue
Nationale
à
LILLE
et
géré
par
Monsieur
Franck
MARTIN
et
Mme
Marie-Bénédicte
MARTIN-PONTHIEUX,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
*
Organisation
des
funérailles
;
*
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes cinéraires ;
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations ;
-
Transport
de
corps avant
mise
en
bière
;
- Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Aticle 2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
15-59-491.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
23
juin
2021.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Eliane
DEL
DIN Liberté
» Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectorai
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
Il
:
Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2009
prononçant
jusqu’au
23
juin
2015
Phabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
Ia
SARL
«
TRAISNEL
Pompes
Funèbres
»
, sise
8,
rue
Gambetta
à
ARMENTIÈRES
et
gérée
par
Monsieur
Joël
TRAISNEL
et
Madame
Annie
MEERPOËL-TRAISNEL,
sous
le
numéro
09-59-474
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
les
co-gérants
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Aïticle
1”
-
La
SARE
«
TRAISNEL
Pompes
Funèbres
»
, sise
8,
rue
Gambetta
à
ARMENTIÈRES
et
gérée
par
Monsieur
Joël
TRAISNEL
et
Madame
Annie
MEÉERPOËL-TRAISNEL,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les activités
funéraires
suivantes
:
"
Organisation
des
funérailles
:
*
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des housses
et
des
urnes
cinéraires
;
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
-
Soins
de
conservation
:
*
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
:
*
Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Atticle
2
-
Le
numéro de
l'habilitation
est
15-59-474.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est fixée
au
23
juin
2021.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Lille,
le
_
9
QCT.
205 Be Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
I]
;
Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2011
prononçant
jusqu'au
6
juin
2014
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
du
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
commune
de
WATTIGNIES,
siégeant
en
mairie
de
WATTIGNIES
et
assuré
par
Monsieur
Alain
PLUSS,
en
sa
qualité
de
maire
de
la
commune,
sous
le
numéro
09-59-416
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée par
Monsieur
COLLET
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
Ê
ARRÊTE
Atticle
1*
-
Le
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
commune
de
WATTIGNIES,
siégeant
en
mairie
de
WATTIGNIES
et
assuré
par
Monsieur
Alain
PLUSS,
en
sa
qualité
de
maire,
est
habilité
pour
exercer
l'activité
funéraire
suivante
:
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
15-59-416.
Aïticle
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est fixée
au
8
avril
2021.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille, le
4
1
SEP,
2015
Le
Préfet,
ation Liberté
» Égalité
» Fratsralté
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DECISION
DIRECCTE
NORD
-
PAS-DE-CALAIS
PORTANT
AFFECTATION
DES
AGENTS
DE
CONTROLE
DANS
LES
UNITES
DE
CONTROLE
ET
GESTION
DES
INTERIMS-UNITE
TERRITORIALE
DU
NORD
LILLE
LE DIRECTEUR REGIONAL
Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
son
article
R.
8122-3,
Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2003-770
du 20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail, Vu
l'arrêté
du
26
novembre
2014
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
6
août
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-François
BÉNÉVISE
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Nord
-
Pas-de-Calais, Vu
l'arrêté
n°
2014-4
du
15
septembre
2014
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Nord
—
Pas-de-Calais
portant
subdélégation
de
signature
dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
générales
à
M.
Bruno
DROLEZ,
responsable
de
l'unité
territoriale
du
Nord-Lille de la DIRECCTE, Vu
La
décision
du
25
juin
2015
de
M. Jean-François
BÉNÉVISE
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Nord
-
Pas-de-Calais,
portant
affectation
des
responsables
d'unité
de
contrôle
pour
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais,
DECIDE
:
Article
1.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant l'unité de contrôle 01 — ROUBAIX — TOURCOING : Adresse
: 369
rue
Jules
Guesde
BP
20039
59651
VILLENEUVE
D'ASCQ
CEDEX
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Mme
Céline
DESFRENNE
Section
01-01
-
Tourcoing
- Comines
: M.
Thierry
HOMERIN,
contrôleur
du
travail
Section
01-02
-
Tourcoing
—
Bondues
: M.
Jérôme
MADOU,
contrôleur
du
travail
Section
01-03
-
Roncq
et
Transports
: M.
Géry
DUPIRE,
contrôleur
du
travail
Section
01-04
-
Tourcoing
—
Halluin
: M. Antoine
LEBEGUE,
contrôleur
du
travail
Section
01-05
-
Roubaix Nord
-
Wattrelos
Nord
: M. Jean-Louis
BOURDON,
inspecteur
du
travail
Section
01-06
-
Tourcoing
—
Neuville
: Mme
Corinne
KIELISZEK,
contrôleur
du
travail
Section
01-07
-
Croix
et
Réseaux
énergie
: M.
Romain
BILLIET, inspecteur
du
travail
Section
01-08
-
Roubaix
-
Lys
:Mme
Sophie
BOISMENU),
inspectrice
du
travail
Section
01-09
-
Roubaix
- Leers
: Mme
Francine
NUYTTEN,
contrôleur
du
travail
Section
01-10
-
Roubaix
Centre-
Wattrelos
Sud
: M.
José
DEMEULENAERE,
contrôleur
du
travail
Section 01-11
-
Roubaix
-
Mouvaux
:M. Abdelkrim
CHEURFI,
inspecteur
du
travail
Article
1.2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-11-2°
du code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous pour
les
sections suivantes
: Section 01-04
L'inspecteur de la section 01-08
Tous les établissements de 50 salariés et plus
Section 01-06
L'inspecteur de la section 01-07
Tous les établissements de 50 salariés et plus
Section 01-09
L'inspecteur de la section 01-11
Tous les établissements de 50 salariés et plus
Section 01-10
L'inspecteur de la section 01-05
Tous les établissements de 50 salariés et plus
Article
1.3
: Conformément aux dispositions de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant de
la
compétence exclusive
d'un
inspecteur du
travail
en vertu
de
dispositions
législatives ou
réglementaires sont confiés selon les modalités suivantes : Section 01-01
: l'inspecteur du travail de la section 01-11
Section 01-02 : l'inspecteur du travail de la section 01-05 Section 01-03 : l'inspecteur du travail de la section 01-07 Section 01-04 : l'inspecteur du travail de la section 01-08 Section 01-06 : l'inspecteur du travai de la section 01-07 Section 04-09 : l'inspecteur du travail de la section 01-11 Section 01-10 : l'inspecteur du travail de la section 01-05 Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 1.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11. - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de là section 01-41 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-08. - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07. - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-08. Article
1.5 :En
cas
d'absence
ou
d'empêchement simultané de tous
les
inspecteurs du
travail visés
à
l'article 1.4, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX — TOURCOING . Article 1.6 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôte
est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle de LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le responsable de l'unité de
contrôle
de
DOUAI. Article
2.1 :
Les
inspecteurs
et contrôleurs du
travail dont les noms
suivent sont chargés
des
actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE : Adresse : 77 rue Gambetta - 59033 LILLE Cedex Responsable de l'unité de contrôte : Mme Isabelle CAULLET Section 02-01 — Lomme : Mme Catherine LANCE, inspectrice du travail Section 02-02 - Bois Blancs — Montebello : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail Section 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY contrôieur du travail Section 02-04 — Euralille : M. Hervé DESMETTRE, contrôleur du travail Section 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Pierre JOANNY, inspecteur du travail Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Philippe DUFAURE, contrôleur du travail Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, contrôleur du travail Section 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Guillaume DELEBARRE, contrôleur du travail Section 02-09 — Wazemmes - Saint Sauveur : M Nicolas RUGET, inspecteur du travail Section 02-10 — Saint Maurice - Fives — Hellemmes : M. Jean-Baptiste BRUN, contrôleur du travail Section 02-11 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail Section 02-12 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Pierre GOBERT, inspecteur du travait Section 02-13 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSK{, contrôleur du travait
1 Article 2.2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Section 02-06
| L'inspecteur de la section 02-05
} Tous les établissements de 50 salariés et plus
Section 02-07
| L'inspecteur de la section 02-11
| Tous les établissements de 50 salariés et plus
Section 02-13
| L'inspecteur de la section 02-12
|
Les établissements suivants : TÉREOS sis à ESCAUDOEUVRES, CANELIA LAIT et CANELIA BEURRE sis à PETIT FAYT, BIGARD sis à FEIGNIES.
Article
2.3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont confiés selon les modalités suivantes : Section 02-03 : l'inspecteur du travail de la section 02-01 Section 02-04 : l'inspecteur du travail de la section 02-09 Section 02-06 : l'inspecteur du travail de la section 02-05 Section 02-07 : l'inspecteur du travail de la section 02-11 Section 02-08 : l'inspecteur du travail de la section 02-02 Section 02-10 : l'inspecteur du travail de la section 02-09 Section 02-13 : l'inspecteur du travail de la section 02-12 Article 2.4 :
En
cas
d'absence ou d'empêchement d'un ou
plusieurs inspecteurs
du travail visés
à l'article
2.1, Fintérim est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de
l'inspecteur du travail de la section 02-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement de
ce dernier,
par l'inspecteur du travail de
la section 02-11
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12. - L'intérim de
l'inspecteur du travail de la
section 02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou,
en cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01. - L'intérim de
l'inspecteur du travail
de la
section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement dé ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-12
ou,
en cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce dernier,
par l'inspecteur du travail
de
la section
02-01
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-02. - L'intérim de
l'inspecteur du travail de la
section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01
ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par l'inspecteur du
travail de la section 02-02 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05. - L'intérim de
l'inspecteur du travail
de la
section 02-11
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-12 où, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-05 où,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09. - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-02
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-05
ou,
en cas d'absence
ou
d'empêchement de
ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section
02-09
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11. Article
2.5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article 2.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE. Article
2.6
:
L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle de LILLE
EST ou en cas d'absence ou d'empêchement,
par ls responsable de l'unité de contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empèchement,
par le
responsable de
l'unité
de contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de 3 DOUAI
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING. Article
3.1
: Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
03
—
LILLE
EST
:
Adresse
: 77
rue
Gambetta
—
59033
LILLE
Cedex
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Mme
Sandrine
LEVI-VALENSIN
Section
03-01
—
Ronchin
et
Transports
: M.
Jean-Maurice
BEKE,
contrôleur
du
travail
Section
03-02
-
Mélantois
- CRT:
Mme
Christelle
DUCATILLON,
contrôleur
du
travail
Section
03-03
- Wasquehal
- Mons
: M.
Kamel
GRAZEM,
contrôleur
du
travail
Section
03-04
— Wasquehal
—
Nord
: M.
Vincent
CUYPERS,
contrôleur
du
travail
Section
03-05
—
Villeneuve
—
Hem
: Mme
Virginie
HUYGHE,
contrôleur
du
travail
Section
03-06
— Villeneuve
— Cysoing
: M.
Grégory
ACAKPO
ADDRA,
inspecteur
du
travail
Section
03-07
— Villeneuve
- Baisieux
et
Réseaux
énergie
: M.
Jérôme ORIOL,
inspecteur
du
travail
Section
03-08
—
Villeneuve
-
Bourghelles
: Mme
Sylvie
FOSSART,
conträleur
du
travail
Section
03-09
— Villeneuve
- Tressin
: Mme
Nabila
AÏT
ELDJOUDI,
inspectrice
du
travail
Section
03-10
—
Villeneuve
—
Lezennes
: M.
Julien
GILBERT,
inspecteur
du
travail
Section
03-11
-
Templemars
:
Section
03-12
—
Loos
: Mme
Pierrette
DAS-DORIBREUX,
contrôleur
du
travail
Article
3.2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
où
parie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Section
03-03
|
L'inspecteur
de
la
section
03-09
|
Tous
les
établissements
de
50
salariés
et
plus,
sis
sur
les
communes
de
MONS
en
BAROEUL
et
VILLENEUVE D'ASCQ.
L'inspecteur
de
la
section
03-10
|
Tous
les
établissements
de 50
saiariés
et
plus,
sis
sur
la
commune
de
WASQUEHAL
Section
03-04
|
L'inspecteur
de
la
section
03-06
|
L'établissement
suivant:
VERSPIEREN
sis
à
WASQUEHAL
-
Section
03-08
|
L'inspecteur
de
la
section
03-06
|
L'établissement
suivant
: AUTOLILLE
sis
à PONT
DE
BOIS.
Section 03-11
_|
L'inspecteur
de
la
section
03-07
|
Tous
les
établissements
de
50
salariés
et
plus
Articte
3.3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires
sont
confiés selon
les
modalités
suivantes
:
Section 03-01
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
Section
03-02
: le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
Section
03-03
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-09 pour
les
établissements
sis
sur
les
communes
de
MONS
en
BAROEUL
et
VILLENEUVE
D'ASCQ,
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-10
pour
les
établissements
sis
sur
la
communes
de
WASQUEHAL
Section
03-04
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-06
Section
03-05
:
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-09
Section
03-08
: le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
Section 04-11
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-06
Section
03-12
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-10
Article
3.4
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
3.1,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-10
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-09
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-06
; -
L'intérim de
l'inspecteur du
travail de
la
section 03-09
est assuré
par l'inspecteur du travail de
la
section
03-10
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail
de la section
03-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 : - L'intérim de
l'inspecteur du
travail de la section 03-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section D3-
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-09 : Article
3,5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
Particle 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE EST. Article
3.6 :
L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle de DOUAI
ou, en cas d'absence où d'empêchement,
par le responsable de l'unité de contrôle de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
Funité
de
contrôle de LILLE VILLE. Article 4.1
: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travait composant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST : Adresse : 77 rue Gambetta - 59033 LILLE Cedex Responsable de l'unité de contrôle :M. Christophe FAIDHERBE Section 04-01
— Nieppe: M. Michaël BREUZARD, contrôleur du travail
Section 04-02 — Hazebrouck : M Antoine LECOURT, inspecteur du travail Section 04-03 - Bailleul : M. Thomas BOURLEY, contréleur du travail Section 04-04 — Armentieres : M. Pascal GEVAERT, contrôleur du travail Section 04-05 - Hallennes - La Bassée : M, Romain EL TADJOURI, contrôleur du travail Section 04-06 - Pérenchies et Transports : Mme Céline VALET, inspectrice du travail Section 04-07 - Marcq - Marquette : M Bruno HENLE, inspecteur du travail Section 04-08 - Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail Section 04-09 - Marcq - Varlinghem: Mme Micheline HECQUET, contrôleur du travail Section 04-10 —- Haubourdin : Mme Isabelle SAUVAGE, contrôleur du travail Section 04-11 — Lambersart et Réseaux énergie : M. Patrick DUBUS, contrôleur du travail Section 04-12 - La Madeleine et Transpole : Mme Danielle DELEBARRE DOPPIA, inspectrice du travail Article 4.2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout où
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : [Section 04-11
[ L'inspecteur de la section 04-07
| Tous les établissements de 50 salariés et plus
Article
4,3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont confiés selon les modalités suivantes : Section 04-01
: l'inspecteur du travail de la section 04-12
Section 04-03 : l'inspecteur du travail de la section 04-12 Section 04-04 : l'inspecteur du travail de la section 04-02 Section 04-05 : l'inspecteur du travail de la section 04-06 Section 04-09 : l'inspecteur du travail de la section 04-08 Section 04-10 : l'inspecteur du travail de la section 04-08 Section 04-11
: l'inspecteur du travail de la section 04-07
Article 4.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à
l'article
4.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-12 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section C4-08 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-12 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ; - L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04.12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en cas d'absence où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-12
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
où,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
;
Atticle
4.5:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
4.1,
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST.
Article
4.6
: L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou
en
cas d'absence ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en cas d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST.
Article
5,1
: Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
tes
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
05-
DUNKERQUE
:
Adresse
: 66
rue
des
Chantiers
de
France
59385
DUNKERQUE
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: M
Olivier
MOYON
Section
05-01
-
Gravelines:
Mme
Frédérique
CORDIER,
contrôleur
du
travail
Section
05-02
-
Coudekerque
et
Transports:
M.
Olivier
DANIEL,
inspecteur
du
travail
Section
05-03
—
Wormhout
:Mme
Catherine
CORDIER,
contrôleur
du
travail
Section
05-04
-
Téteghem
: M
Jocelyn
DELLY
SAPYN
inspecteur
du
travail
Section
05-05
—
Grande
—
Synthe
: Mme
Julie
CARLIER,
contrôleur
du
travail
Section
05-06
-
Loon
-Plage
: Mme
Elisabeth
CHEVER,
inspectrice
du
travail
Section
05-07
—
Dunkerque
Centre
: Mme
Giovanna
GARCON,
contrôleur
du
travail
Section
05-08
—
Saint-Pol
et
Réseaux
énergie
: M.
Roger
POLARD,
inspecteur
du
travail
Section
05-09
—
Malo
: N...
Section
05-10
—
Petite
—
Synthe
: M.
François
TOP,
inspecteur
du
travail
Article
5.2
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Section
05-05
L'inspecteur
de
la
section
05-10
Tous
les
établissements
de
60
salariés et
plus
Section
05-09
L'inspecteur
de
la
section
05-08
Tous
les
établissements
de
50
salariés et
plus
Article
5.3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires
sont
confiés
selon
les
modalités suivantes
:
Section 05-01
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-02
Section
05-03
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-06
Section
05-05
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-10
Section
05-07
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-04
Section
05-09
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
Article 5.4
: En
cas d'absence ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
5.1,
l'intérim
est
organisé selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-02
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-04
ou,
en cas d'absence
où
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
08-06
ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement
de ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-08
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
06-10
;
6 -
L'intérim de l'inspecteur du travail de
la section 05-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-06 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 cu,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la section 05-10 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ; - L'intérim
de l'inspecteur du
travail de la section 05-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la section 05-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ; - L'intérim de
l'inspecteur du
travail
de la section
05-08 est assuré par l'inspecteur du
travail de la section
05-19 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence ou d'érmnpêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-06 ; - L'intérim
de
l'inspecteur du travail de
la section
05-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail
de la section 05-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ; Atticle
5.5:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE. Article
5.6 :
L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle de
DOUAI
ou
en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de
l'unité de contrôle de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE QUEST. Article 6,1
: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 06 —- DOUAI : Adresse : 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ Section 06-01
— Seclin : M. Hugues VERBEKE, inspecteur du travail
Section 06-02 - Cuincy et Transports : M Magaly PLET inspectrice du travail Section 06-03 Orchies et Réseaux : Mme Martine LESAFFRE, contrôleur du travail Section 06-04 — Avelin : Mme Marie Françoise DUHAUT, contrôleur du travail Section 06-05 — Noyelles las Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, contrôleur du travail Section 06-06 - Flers en Escrebieux : Mme Joelle MIELCAREK, contrôleur du travail Section 06-07 — Somain : Mme Audrey DÉLIESSCHE, inspectrice du travail Section 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, contrôleur du travail Section 06-09 — Douai Périphérie : Mme CANONNE-THERON, contrôleur du travail Section 06-10 — Douai Centre : Mme Martine CASTRALE, contrôleur du travail Article 6.2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Section 06-04
|
L'inspecteur de la section 06-01
| L'établissement ELIOR SERVICES PROPRETE et
SANTE sis à AVELIN
Section 06-10
|
L'inspecteur de la section 06-07
| Les établissements suivants: CPAM, sis à DOUAI,
MAISONS et CITES SOGINORPA, sis à DOUAI, ISS LOGISTIQUE et PRODUCTION, sis à DOUAI, SOCIETE NOUVELLEWM en abrégé «WM» sis à DOUAI
Article
6.3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont confiés selon les modalités suivantes : Section 06-03 :
l'inspecteur du travail de la section 06-07
Section 06-04 :
l'inspecteur du travail de la section 06-01
Section 06-05 :
l'inspecteur du travail de la section 06-01 Section
06-06
:
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
06-01
Section
06-08
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
06-02
Section
06-09
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
06-07
Section
06-10
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
06-07
Article
6.4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à l'article
6.1,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
06-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
06-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
06-
07. -
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
06-02
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
06-07
ou,
en
cas
d'absence
au
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
06-01
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
06-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
06-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
06-
02. Article
6.5
: En
cas
d'absence où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
6.1,
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI.
Article
6.6
: L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrèle
de
ROUBAIX
TOURCOING
ou en cas
d'absence
ou d'empêchement,
par
le
responsabie
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en cas d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
PBUNKERQUE. Article
7
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
agents
de
contrôle
affectés
en
section
d'inspection
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
1.5,
2.5,
3.5,
4.5,
5,5
et
6.5
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
du
pôle
travail
de
l'Unité
Territoriale
du
NORD-LILLE
ou
par
son
adjointe,
Article
8 :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
aux
articles
1.1,
2.1,
3.14,
4.1,
5.4
et
6.1
participent
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le
territoire
de
l'unité
territoriale
à laquelle
est
rattachée
l'unité
de
contrôle
où
ils
sont
affectés.
Article
09
: Les
décisions
du
30
décembre
2044
portant,
d'une
part affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
et
d'autre
part
organisation
de
l'intérim
de
section d'inspection
vacantes-
unité
territoriale
du
Nord
Lille
sont
abrogées.
Article
10
: La
présente
décision
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
NORD
et
de
la
Préfecture
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais.
Fait
à
LILLE,
le
01
octobre
2015
Pour
le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du Nord
—
Pas-de-Calais, EX © Le Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction inter-régionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse
Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011, portant autorisation d'extension d’un
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert à MAUBEUGE
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.313-1 et suivants, R.313-1 et
suivants et D.313-11 et suivants ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 41945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié, relatif aux établissements et services su
secteur public de la protection Judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2012, portant création d’un Service Territorial Éducatif de Milieu
Ouvert à MAUBEUGE ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2011, portant autorisation d'extension d’un Service Territorial Éducatif de Milieu
Ouvert à MAUBEUGE ;
Vu la circulaire du Ministre de la justice du 10 juin 2008, relative aux conditions d'application du décret
n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié, relatif aux établissements et services du secteur public de
la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du Comité Technique Territorial du Nord en date du 21 janvier 2014 et du 5 février 2014 ;
Considérant que certaines unités éducatives composant le Service Territorial Educatif de Milieu
Ouvert ont changé d'adresse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord et du Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ; Article 1°:
L'arrêté du 29 avril 2011 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° L'article 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1% : Le Ministère de la Justice (Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse) est
autorisé à créer un Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert, dénommé « STEMO de
MAUBEUGE / VALENCIENNES», sis Immeuble de l’Europe, 48 boulevard de l'Europe — 59600
MAUBEUGE ».
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Le service mentionné à l'article 4 exerce les missions suivantes :
- l'exercice d'une permanence éducative dans ies tribunaux de grande instance d'AVESNES-SUR-
HELPE et de VALENCIENNES, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à
mettre en œuvre les dispositions de Particle 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre
de sa prise de décision, conformément aux dispositions du 1° de Farticle 4° du décret du 6 novembre
2007 modifié ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des
décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement mentionnées à l’article 1° du décret
du 6 novembre 2007 modifié. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d’actions de préformation, de
formation et de préparation à la vie professionnelle et l’organisation permanente, sous la forme
d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement
personnel , la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur où du
jeune majeur.
Pour l’accomplissement de ses missions, le STEMO de MAUBEUGE / VALENCIENNES est composé
des unités éducatives suivantes :
- une Unité Educative de Milieu Ouvert dénommée « UEMO de MAUBEUGE » sise Immeuble de
l'Europe 48, boulevard de l'Europe -— 59600 MAUBEUGE;
- une Unité Educative de Milieu Ouvert dénommée « UEMO d' AVESNES-SUR-HELPE », sise Cité
Peltrisot, Immeuble Hortensia — 59440 AVESNES-SUR-HELPE ;
- une Unité Educative de Milieu Ouvert dénommée « UEMO de VALENCIENNES EST », sise 13/15,
rue de Rougeville — 59300 VALENCIENNES ;
- une Unité Educative de Milieu Ouvert dénommée « UEMO de VALENCIENNES OUEST », sise
13/15, rue de Rougeville — 59300 VALENCIENNES. »
Article 2 :
Tout changement important dans flactivité, lPinstallation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 3 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire
l'objet : - d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territoriatement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord en application des
dispositions de l'article R.313-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Fait à Lille, le (6 f£t, 206
Le Préfet, ‘
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sepi Général
À ae,
Li
Gilles BARSACQ À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau-Environnement
Cellule de police de l’eau
Projet
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
concernant les ouvrages du système d’assainissement
de la station d’épuration de Hondschoote (Nord)
- - - - - - -
Le préfet de la région Nord - Pas-de Calais
Le préfet du Nord
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
- - - - - - -
Vu la directive européenne 91-271-CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive ERU) ;
Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 (directive-cadre sur l’eau) ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L211-2, L211-3, L214-3 (III), L214-1 et suivants et R214-1 et suivants concernant le régime de déclaration ou d’autorisation au titre de la Police de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R211-25 à R211-46 relatifs aux prescriptions réglementaires en matière de stockage et d’épandage des boues ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1331-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2224-8, R2224-10 et suivants ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) – Monsieur Jean-François CORDET ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2006 portant révision des zones sensibles à l’eutrophisation dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juillet 2011 modifiant l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées et la note de la direction de l’eau et de la biodiversité du 14 décembre 2011 portant précisions ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 délimitant les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 établissant le programme régional d’actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour le Nord - Pas-de-Calais ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Page 1 - 12 Vu le dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’eau présenté par la Communauté de communes des Hauts de Flandre (CCHF) reçu le 10 janvier 2014, référencé D-59-2014-00025, et complété successivement les 19 février 2014, 09 avril 2014, 11 juillet 2014, 12 août 2014, 15 octobre 2014 et 11 mars 2015 ;
Vu la consultation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 07 mai 2015 ;
Vu l’avis rendu le 16 juin 2015 par le pétitionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Arrête
Article 1er - Généralités
Le système d’assainissement de Hondschoote doit respecter :
* les obligations européennes issues de la directive 91-271-CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive ERU) ;
* les obligations nationales.
Au niveau local, en complément ou durcissement des obligations pré-citées, le présent arrêté préfectoral fixe les dispositions particulières détaillées ci-dessous.
Par ailleurs, en cas d’évolution de la réglementation européenne et nationale, la règle la plus contraignante sera appliquée automatiquement.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté préfectoral et dans le respect des objectifs retenus, le système d’assainissement de Hondschoote.
Un plan de localisation est joint en annexe 1 du présent arrêté et un synoptique du système d’assainissement est joint en annexe 2.
Les réseaux d’assainissement des communes de l’agglomération d’assainissement de Hondschoote s’étendent sur les communes de Hondschoote, Killem et Rexpoëde, situées dans le département du Nord. Les réseaux sont majoritairement de type séparatif sur les trois communes.
Les rubriques de la nomenclature reprise à l’article R214-1 du code de l’environnement s’appliquant au système d’assainissement autorisé par ce présent arrêté sont :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement :
1-Supérieure à 600 kg de DBO5 (Autorisation) ;
2-Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (Déclaration).
Station dimensionnée à 591 kg
de DBO5.
D’où le régime de déclaration
2.1.2.0
Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1-Supérieure à 600 kg de DBO5 (Autorisation) ;
2-Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (Déclaration).
7 déversoirs d’orage pour un flux
inférieur à 600 kg de DBO5 et
29 postes de
relèvement/refoulement
D’où le régime de déclaration
Le système autorisé comprend les éléments décrits dans le présent arrêté.
Article 3 - Agglomération d’assainissement autorisée
Les réseaux d’assainissement des communes de Hondschoote, Killem et Rexpoëde sont de type séparatif, bien qu’il subsiste environ 11 km de réseau unitaire sur l’ensemble des territoires de ces communes.
L’ensemble de l’agglomération d’assainissement de Hondschoote appartient au bassin versant de l’Aa (masse d’eau superficielle du Delta de l’Aa référencée FRAR61, et masse d’eau souterraine des Sables du Landénien des Flandres référencée FRAG014).
Page 2 - 12 Agglomération d'assainissement d'Hondschoots
—— 7
| 27 LE" # “au "n 2 a # Communede # Communede x # Commune de x | | À Rexpoëde \ 4 Kilem A Fi Hondschoote D | Î ! Réseaux ! Réseaux Réseaux | |
" unitaires ce n unitaires Stäbon séparatifs | | * du * PR du je 4 |
CA Gruërihuf , Tu à l'Art vala) ée lb ÿ" i Le SE > 0 ” _... js Pi _ ne |
Le D GER GES OS OS CS ON EC GET MES D CS ON ES GES MOSS EU CET (RSS ESS OS MES DES CET OŒNRRS DEN DS J
3.1 - Description du système de collecte
Rexpoëde 8 postes de refoulement télé-surveillés 4 déversoirs d’orage.
Killem 4 postes de refoulement télé-surveillés 1 déversoir d’orage.
Hondschoote 17 postes de refoulement télé-surveillés 2 déversoirs d’orage.
Voir en annexe 3 du présent arrêté, les détails concernant ces ouvrages, notamment les flux transités.
3.2 - Présentation de la station
La station d’épuration de Hondschoote se situera le long du chemin de halage sur la commune de Hondschoote (à côté de l’actuelle station), sur les parcelles cadastrées B1232 et B455. Sa mise en service est prévue avant le 31-12-2017.
Le bassin de stockage se situera sur la parcelles cadastrée A1019 de la commune de Rexpoëde. Sa mise en service est prévue avant le 31-12-2017.
Le milieu récepteur sera le cours d’eau de la Becque de Hondschoote, affluent du Canal de la Haute Colme (géolocalisation en Lambert 93 : X = 670 033, Y = 7 098 398).
Le service de Police de l’eau devra être tenu informé du démarrage des travaux et de mise en eau de la nouvelle station et son bassin de stockage de Rexpoëde.
Un chemin sera aménagé entre les parcelles B487 et B488 depuis le chemin des Anguilles afin de désengorger le chemin de halage vers le camping, et permettra ainsi un accès direct à la future station.
3.3 - Description de la filière de traitement
La station d’épuration sera dimensionnée pour 591 kg DBO5/j (soit 9 855 éq-hab pour 60 g/j éq-hab de DBO5). Son procédé est de type boues activées faible charge avec déshydratation par centrifugation et chaulage, et désodorisation du local de traitement des boues (voir en annexe 4).
La station d’épuration comprendra les trois filières suivantes :
EAU BOUES AIR
- pré-dégrillage avant poste de
relèvement équipé d’un débitmètre
électromagnétique,
- tamisage fin, puis passage en bassin
d’anaérobie puis le bassin d’aération,
- dégazage, clarification, avec des
mesures de fonctionnement et
d’autosurveillance.
- extraction des boues et
déshydratation par centrifugation,
- chaulage des boues,
- stockage des boues sur une aire
dédiée dans l’enceinte de la station
pour une durée de 9 mois minimum.
- extraction de l’air
vicié,
- désodorisation sur
charbon actif.
Une gestion courante du site permettra d’assurer la traçabilité de l’ensemble de la production des boues et d’éviter toute gène olfactive.
Article 4 - Débit de référence du système de traitement
Le débit de référence retenu pour le système de traitement de Hondschoote est de 2 000 m3/j.
Tout dépassement des normes de rejet corrélées au dépassement du débit ou de la charge de référence ne sera pas considéré comme une non conformité.
Page 3 - 12 En cas de dépassement du débit de référence pour plus de 10 % du nombre de bilans à réaliser, le jugement de conformité annuel sera effectué au regard du percentile 95 des débits entrants sur l’année sur le système de traitement, mesurés sur les points de mesures réglementaires A2+A3+A7, et non pas du débit fixé ci-dessus.
Toutefois, le débit de référence peut être actualisé préalablement aux opérations de conformité sur proposition du maître d’ouvrage, soumis à validation du service en charge de la police de l’eau.
Si cette réévaluation est incompatible avec la conception et le fonctionnement du système de traitement, au regard des capacités, le maître d’ouvrage devra réaliser les aménagements pour mettre en conformité sa situation :
* soit par une extension de la capacité des ouvrages,
* soit par une optimisation du réseau de collecte (déconnexion des eaux claires parasites, tamponnement ou déconnexion des eaux pluviales à la source, …),
et s’engager sur un échéancier de réhabilitation.
Un comité de suivi sera alors constitué. Celui-ci validera les aménagements projetés avant réalisation. Ce comité sera constitué a minima du service en charge de la police de l’eau et de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.
Article 5 – Prescriptions relatives au réseau de collecte
5.1 - Les ouvrages de collecte
Les ouvrages de collecte seront dimensionnés de manière à assurer une collecte et un transfert efficace de la totalité des effluents générés par le réseau de collecte par temps sec et jusqu’aux fortes pluies, sur l’ensemble de l’agglomération d’assainissement de Hondschoote comprenant les communes de Hondschoote, Killem et Rexpoëde.
Les différents ouvrages seront conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement, les flux correspondant à son débit de référence.
Les ouvrages devront être conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.
Les bassins de stockage devront être étanches et pouvoir être vidangés en moins de 24 heures.
Pour le rejet dans les eaux de surface, les ouvrages de déversement ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions devront être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts. Les réseaux d’eaux pluviales des systèmes séparatifs ne devront pas être raccordés au réseau des eaux usées (unitaires) du système de collecte.
Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne devront pas être raccordés au système de collecte des eaux usées. Elles ne peuvent être raccordées au réseau unitaire qu’à condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station d’épuration de l’agglomération d’assainissement le permette.
Les futures opérations d’aménagement feront l’objet d’un recensement tant sur le plan des emprises collectées que sur les débits autorisés.
Une convention sera à établir pour tous les raccordements.
5.2 - Raccordement des activités non domestiques
Tout raccordement d’activité non domestique devra faire l’objet d’une autorisation de déversement, conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique, préalablement au raccordement. Ces autorisations ne pourront être délivrées que lorsque le réseau sera apte à acheminer ces effluents et que la station d’épuration sera apte à les traiter. Ces effluents ne devront pas contenir de substances visées par le décret 2005-378 du 20 avril 2005, ni celles visées à l’annexe V de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisé.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et les eaux mentionnées à l’article R1331-1 du code de la santé publique ne devront pas être déversées dans le système de collecte des eaux usées, dans des conditions susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.
Page 4 - 12 Article 6 - Prescriptions relatives aux charges admissibles et traitées en station
6.1 - Ouvrages dans l’enceinte de la station d’épuration
Les bassins d’orage réalisés dans l’enceinte de la station doivent être étanches et conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en 24 heures maximum.
Les bassins doivent être équipés d’un dispositif de prévention (rampes, échelle, câbles) pour éviter toute noyade.
L’ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien.
Les ouvrages sont conçus et implantés de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.
6.2 - Entretien des ouvrages et du site
Le site de la station doit être maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
6.3 - Charges admissibles et traitées en station
Le système d’assainissement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée par le système, dans tous les modes de fonctionnement. L’exploitant du système de traitement peut à cet effet :
* admettre provisoirement un débit ou une charge de matière polluante excédent le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre (bassin de rétention, stockage en réseau, ...).
Article 7 - Dispositions particulières relatives à la qualité du rejet des eaux traitées
Le rejet du système de traitement des effluents issus de l’agglomération d’assainissement de Hondschoote devra impérativement respecter les règles suivantes de conformité :
* l’effluent ne devra pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction de la faune et de la flore aquatique ;
* l’effluent devra être inodore et non susceptible de fermentation ;
* le pH devra être compris entre 6 et 8.5 ;
* la couleur de l’effluent ne devra pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
* la température de l’effluent devra être inférieure à 25 °C. À défaut de mesure sur les échantillons de sortie, la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin d’aération enregistrée lors du prélèvement 24 heures.
Le rejet devra respecter les valeurs suivantes en concentrations ou en rendement :
Paramètres Concentration maximale Ou Rendement (si rendement) Concentration rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 70 % ou 80 % 50 mg/l DCO 125 mg/l 75 % 250 mg/l MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l NGL (*) 15 mg/l
NTK 10 mg/l
NH4+ 5 mg/l 10 mg/l P total 2 mg/l
(*) Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l’effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12°C
Page 5 - 12 Concentration en sortie = Flux A+ Flux A3 + Flux A2 x 1000 ” Débit A4+ Débit A5+ Débit A2
Flux A4+Flux A5+ Flux A2), 100
Rendement en sortie=(1— ET
A (Déversoir du système
de collecte)
Apports
extérieurs
file(s) eau
Le jugement de conformité sera effectué au regard des concentration ou rendement (si rendement) calculés en sortie du système de traitement (avec Flux en Kg/J et Débit en m3/J) :
Le jugement sera effectué paramètre par paramètre :
• sur un échantillon moyen journalier pour les MES, DCO, DBO5, et NH4+
• sur la moyenne annuelle pour le NGL et le P total.
Article 8 - Conditions imposées au rejet en conditions dégradées prévisibles
Au sens du présent arrêté, on appelle conditions dégradées :
* Les périodes d’entretien et de réparation prévisibles
* Les travaux programmés
* Les dépassements des capacités de référence prévisibles (raccordement temporaire, etc, …)
Ces conditions doivent être préalablement portées à la connaissance du service de police de l’eau au minimum dans un délai d’un mois avant leur commencement.
Dans ces conditions, le rejet devra respecter les prescriptions en concentration ou en rendement qui auront été définies en concertation avec les différents partenaires et validées par le service de police de l’eau.
Un mémoire devra être rédigé et fourni au service de police de l’eau comportant a minima les données suivantes : période concernée, consistance de l’opération ou de la modification, caractéristiques des déversements (flux, charge), respect des engagements, impact sur le milieu récepteur et synthèse des mesures compensatoires effectives.
Article 9 - Événements exceptionnels
9.1 - Le pétitionnaire doit communiquer au service chargé de la police de l’eau, au gestionnaire de la Becque de Hondschoote et à l’agence de l’eau tout incident de fonctionnement des installations susceptible d’avoir un impact sur le milieu récepteur et mettre en œuvre, sans délai, les moyens nécessaires au retour à une situation normale. Toutes dispositions doivent être prises pour que les
Page 6 - 12 pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
9.2 - Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises, lorsque des circonstances particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment en cas de travaux sur le réseau, d’accidents ou d’incidents sur la station.
Le pétitionnaire doit estimer le flux de matières polluantes rejeté au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBO5, la DCO, les MES et l’azote ammoniacal.
Cette évaluation fait l’objet de la même procédure. Elle est en outre élargie au service chargé de la police de la pêche et, en cas de captages d’eau utilisée pour l’alimentation humaine, de pêche à pied, de conchyliculture ou de baignades en aval, au service chargé de l’hygiène du milieu.
Un compte rendu d’intervention devra être rédigé et fourni au service de police de l’eau comportant à minima les données suivantes : période concernée, consistance de l’opération ou de la modification, caractéristiques des déversements (flux, charge), respect des engagements, impact sur le milieu récepteur et synthèse des mesures compensatoires effectives.
9.3 - En cas de sollicitation de la station, dans des conditions pénalisant les performances épuratoires imposées, le pétitionnaire pourra demander, sur la base d’un argumentaire, le déclassement des journées concernées en « hors conditions normales de fonctionnement ».
Le déclassement sera justifié si la station reçoit de façon ponctuelle un taux de charge (polluantes ou hydraulique) élevé.
Le pétitionnaire pourra se reporter aux charges de référence de la station d’épuration pour étayer son argumentaire.
Ce déclassement sera retenu après validation du service chargé de la police de l’eau et de l’agence de l’eau. Il devra être consigné dans le bilan d’autosurveillance.
Si le dépassement du domaine de référence est dû à un événement déclaré, la non -conformité pourra ne pas être retenue par le Service de Police de l’Eau.
Article 10 - Prescriptions relatives aux sous produits
Les refus de dégrillage sont compactés et envoyés en décharge de classe 2 ou incinérés avec les déchets ménagers.
Les sables sont stockés, puis évacués à l’état de quasi-siccité vers un site de traitement spécifique (pour être réutilisés en produit de remblai).
Les graisses sont stockées avant d’être évacuées vers un site de traitement spécifique.
Les boues issues du traitement des effluents de l’agglomération font l’objet d’une valorisation en agriculture dans les conditions prévues aux articles R211-25 à 47 du code de l’environnement, relatifs à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées. En cas de non conformité avérée des boues, celles-ci ne devront pas être valorisées en agriculture mais dirigées vers une filière d’élimination réglementaire.
Ce présent arrêté ne vaut pas autorisation pour épandage agricole.
Article 11 - Autosurveillance du réseau de collecte
À compter de la notification de l’arrêté :
11.1 - Le pétitionnaire tiendra à jour un plan du réseau, la liste des branchements, des raccordements industriels et commerciaux et la liste des conventions de raccordement. Ces informations pourront être transmises sur demande au service chargé de la police de l’eau.
11.2 - Dès que le dispositif d’autosurveillance sera opérationnel, le pétitionnaire transmettra annuellement au service de police de l’eau un bilan du fonctionnement du système de collecte qui fera apparaître l’évolution du taux de raccordement. Les rejets effectifs au milieu naturel devront être identifiés et justifiés par les conditions météorologiques. Ces données devront être intégrées au bilan annuel.
Cette autosurveillance et la transmission mensuelle des données au format SANDRE devront être effectives au plus tard le 31 décembre 2015.
Page 7 - 12 11.3 - L’autosurveillance du réseau de collecte
Les données demandées pour la surveillance des rejets des déversoirs d’orages et des trop-pleins des postes de refoulement (estimation des périodes de déversement et des débits rejetés) varie en fonction de leur taille :
* Déversoirs d’orage et postes de refoulement situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg/j :
- Débit : Mesure en continu
- Charge de MES déversée : Estimation
- Charge de DCO déversée : Estimation
* Déversoirs d’orage et postes de refoulement situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg/jour :
- Périodes de déversement : Estimation
- Débit rejeté : Estimation
11.4 - La réglementation prévoit la possibilité de déroger à la mise en place de l’autosurveillance sur certains déversoirs d’orage et des trop-pleins des postes de refoulement. L’autosurveillance pourra ne porter que sur les déversoirs représentant au moins 70 % des rejets dans le milieu récepteur du système de collecte. Cette alternative ne pourra être envisagée qu’à la suite d’une étude diagnostique des réseaux et est conditionnée à l’accord du service de police de l’eau.
11.5 - L’exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche) et tient à jour un registre mentionnant les quantités de boues évacuées en distinguant celles qui proviennent du réseau et en précisant leur destination. Ces données sont transmises au service de police de l’eau via le bilan annuel.
11.6 - L’exploitant doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte.
Article 12 – Autosurveillance du système de traitement
Les analyses entrée et sortie de station, sur échantillons moyens sur 24 H non décantés, seront réalisées selon les fréquences définies au tableau ci-après, qui indique également le nombre maximal d’échantillons non conformes par paramètre :
Paramètre Nombre d’échantillons/an Nombre maximum d’échantillons non conformes
(*) Non concerné. La conformité est jugée
sur le nombre d’échantillons à fournir.
(**) Quantité de matières sèches
(***) Les mesures amont de ces paramètres
azotés peuvent être assimilées à la mesure
de NTK
Débit 365 NC (*)
MES 12
DBO5 12
DCO 12
NTK 4 NC (*)
NO2 (***) 4 NC (*)
NO3 (***) 4 NC (*)
Pt 4 NC (*)
NH4+ 4
Boues (**) 4 NC (*)
Mesures complémentaires à réaliser :
- pH sur les échantillons de sortie
- les fréquences d’analyse de ce paramètre seront à aligner avec celles du paramètre DCO
- Température
- la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin d’aération enregistrée lors du prélèvement 24h. Les fréquences d’analyse de ce paramètre sont à aligner avec celles du paramètre DCO
- Pluviométrie : les fréquences d’analyses de ce paramètre sont à aligner avec celles du paramètre débit
Page 8 - 12 Le nombre minimal de bilans d’autosurveillance est fixé dans le tableau ci-dessus.
Toutefois, dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l’année N est supérieure à la tranche d’obligation prévue pour le système d’assainissement, les fréquences minimales de mesures et les paramètres à mesurer l’année N+1 sont déterminées à partir de la charge brute de pollution organique.
Le maître d’ouvrage devra adresser, au début de chaque année et avant commencement d’exécution, le programme de surveillance de l’année à venir au service chargé de la police de l’eau, pour acceptation, et à l’Agence de l’eau.
Ce programme pourra prévoir plus de mesures que le minimum précité. Dans ce cas, soit l’intégralité sera prise en compte pour le bilan de la conformité, soit le programme précisera clairement ceux qui seront à considérer.
Toute modification devra être portée, au préalable et suffisamment à l’avance, au service en charge de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau.
Article 13 - Information du service chargé de la police de l’eau
Le programme annuel d’autosurveillance sera transmis au service police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Artois-Picardie avant le 01 décembre de l’année précédente (validation du programme avant le 01 janvier) et pour l’année entière. La transmission devra se faire par mail.
Les résultats d’autosurveillance des systèmes de collecte et de la station d’épuration sont transmises mensuellement et dans un délai d’un mois au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La transmission devra se faire au format SANDRE.
Le bilan annuel est transmis avant le 01 mars le l’année N+1 au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau en format SANDRE.
Une synthèse du fonctionnement du système d’assainissement sera adressée annuellement au service de police de l’eau et à l’Agence de l’Eau et comprendra entre autres :
* pour le système de collecte :
- la synthèse de l’autosurveillance réseau,
- l’évolution du taux de raccordement,
- les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système d’assainissement,
- lune évaluation de la conformité réglementaire des ouvrages.
* pour la station d’épuration :
- la synthèse de l’autosurveillance du système de traitement,
- les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système de traitement,
- lune évaluation de la conformité réglementaire des ouvrages.
Un registre comportant l’ensemble des informations exigées par le présent article sera mis à la disposition du service de police de l’eau et l’agence de l’eau et conservé pour une période d’au moins 5 ans.
Le pétitionnaire informera le service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau de la date de réception des nouvelles installations et de leur mise en service. Il fournira un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les dossiers techniques correspondants dans un délai de trois mois après la mise en eau des ouvrages.
Article 14 – Zone humide
Les ouvrages composant l’aménagement du bassin de stockage/restitution sur la commune de Rexpoëde appartiendront à la Communauté de communes des Hauts de Flandre.
Parcelle
A1019
Un bassin de stockage des eaux usées de 300 m3 sera
construit sur une partie de la parcelle A1019 de la commune
de Rexpoëde. Cette parcelle est située en zone humide.
L’autre partie de cette parcelle sera dédiée à la mesure
compensatoire de zone humide, définie au dossier Loi sur
l’eau.
Aménagement
du bassin
Zone de
compensation
2 805 m2 1 060 m2 1 745 m2
La mesure compensatoire zone humide devra être réalisée dès le démarrage des travaux du bassin de stockage.
Page 9 - 12 La gestion et l’entretien de la zone de compensation seront assurés par la Communauté de communes des Hauts de Flandre.
14.1 - Gestion de la zone de compensation « zone humide »
Les prescriptions de gestion générales consisteront a minima à :
* favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;
* n’utiliser aucun produit phytosanitaire ;
* limiter le développement des ligneux dans le but de préserver un milieu ouvert ;
* entretenir par fauches tardives avec exportation des produits en résultant ;
* lutter contre les espèces invasives et recourir aux conseils du conservatoire botanique national de Bailleul pour les éradiquer.
Un plan de gestion écologique devra être mis en place sur une durée 7 ans renouvelable pour une pérennité à long terme et à tout le moins identique à celle des installations du bassin de stockage, voire au-delà, de la zone de compensation, afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’ensemble des mesures de compensation et de leur efficacité fonctionnelle.
Les actions seront à adapter au type de milieu à restaurer de manière à satisfaire les objectifs de restauration. Ce plan de gestion sera transmis au service de Police de l’eau pour validation dans un délai d’un mois à compter de la fin des trois premières années.
14.2 - Protocole de suivi de la zone de compensation « zone humide »
La communauté de communes des Hauts de Flandre fera réaliser, par un écologue, un suivi écologique faune/flore de la zone de compensation durant les 3 premières années à compter de la fin des travaux d’aménagement du bassin de stockage. Ces inventaires devront être réalisés aux périodes écologiquement les plus propices.
Une évaluation de l’atteinte des objectifs fixés selon les différentes fonctionnalités d’une zone humide sera réalisée. En fonction des résultats, ces rapports se prononceront sur la réussite et la viabilité de la mesure compensatoire mise en œuvre dans le cadre du présent projet, et sur les adaptations éventuellement nécessaires.
Les rapports d’évaluation seront transmis au service police de l’eau avant le 31 décembre des années N+1, N+3, N+5 et N+7, N correspondant à l’année d’acquisition de la zone de compensation. Les suivis et relevés sont réalisés dans la même année que le rapport d’évaluation.
En cas de mauvais résultats de ces suivis et relevés observés au rapport N+1 ou aux rapports suivants, la communauté de communes des Hauts de Flandre mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires pour garantir les fonctionnalités de la zone humide de compensation.
14.3 - Pérennité de la zone humide
La communauté de communes des Hauts de Flandre a la charge de fournir au service en charge de la Police de l’eau un plan de récolement identifiant clairement la zone de compensation, et faisant notamment apparaître la surface effectivement occupée ainsi que les aménagements réalisés. Les emprises et les fonctionnalités de la zone humide de compensation ne peuvent être impactées par de futurs aménagements.
L’altération ou la destruction du fait de la main de l’homme de la zone de compensation, objet du présent arrêté, est interdite. Le pétitionnaire prend à cet effet toutes les mesures utiles à la conservation et au maintien de l’intégrité de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments.
La communauté de communes des Hauts de Flandre garantira la maîtrise foncière du site de compensation pendant la durée du plan de gestion.
Article 15 - Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière de police de l’eau.
Les agents mentionnés à l’article L216-3 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de la police de l’eau, auront libres accès à tout moment aux installations autorisées.
L’accès sera assuré en permanence, y compris à l’ouvrage de rejet des eaux traitées.
Page 10 - 12 Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires du contrôle habilités, de procéder à toutes
les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le
personnel et les appareils disponibles.
D'autre part, il pourra être procédé, inopinément à tout instant, par les agents habilités, agissant au titre de la
police de l'eau et en particulier, à des prélèvements dans l'effluent et dans les eaux réceptrices et à leur analyse
par un laboratoire agréé. Les analyses pourront concerner la DBO5, la DCO, les MES, les paramètres azotés,
phosphorés et les substances toxiques, et tout autre paramètre relatif à ce type d'effluent.
Un double de l’échantillon sera remis à l'exploitant après le prélèvement.
Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision, les ouvrages sur lesquels
seront effectuées les mesures devront être aménagés en conséquence.
Les points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation et sur le milieu récepteur doivent être
accessibles, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
Les résultats des contrôles inopinés seront transmis au pétitionnaire par le service chargé de la police de l’eau.
Article 16 - Durée et modification de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble du système d'assainissement tel qu'il est décrit ci-dessus
à compter de la notification du présent arrêté.
Le pétitionnaire informera préalablement le préfet de toute modification des données initiales mentionnées dans
le dossier de demande d'autorisation, qui engendrerait notamment :
* une augmentation des débits et/ou charges à traiter,
* une évolution du système de collecte des eaux,
* une évolution de la filière de traitement.
Le service chargé de la police de l'eau sera amené à modifier le présent arrêté au moyen de prescriptions
complémentaires s’il juge ces modifications notables.
Article 17 - Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque date que ce soit l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière
temporaire ou définitive, l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait se
prévaloir d'aucune indemnité.
Article 18 - Réserve des droits des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Elle n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur
autorisation.
Article 20 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En outre, l'arrêté sera affiché en mairie de Hondschoote, Killem et Rexpoëde, pendant une durée minimum d'un
mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de chaque maire, à la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Un avis sera inséré par les soins du préfet du Nord et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département du Nord.
Page 11 - 12 Article 21 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
* par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
* par les tiers, dans un délai de 1 an à compter de la date de publication ou de l'affichage de la décision.
Article 22 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes des Hauts de Flandre (CCHF) et dont copie sera adressée :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque,
* aux maires de Hondschoote, Killem et Rexpoëde,
* au directeur de l'agence de l’eau Artois-Picardie,
* au directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais,
* au directeur de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais.
Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Fait à Lille, le 2 9 JUIN 2015
gation,
Aïre de l’agglomération d'assainissement des communes de Hondschoote, Killem et Rexpoëde
Carte récapitulative des différents ouvrages répartis sur l’agglomération d'assainissement
Coordonnées des différents ouvrages du système d'assainissement (déversoirs d'orage, postes de refoulement, ouvrages de tamponnement, etc, ....)
Schéma de la station d'épuration de Hondschoote et du bassin de stockage de Rexpoëde
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Annexe 1
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Milieu récepteur
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Laon de ronge | Potro | cie | Gén | Gants, | Lanbeode |Neue e migde | d'abencede | Tamer pot de rejet | MN En
DBOS | trop-pein (auand possible)
uniquement)
660424,82 669 405,58
Rue de lu Brasserie 70957408 |V: 70954289 Non
X: 62632 |x: 69249
Place dela Mae Y:_700500830 |V:_ 709594848 Non
Rue Sainr Michel équipé de css |x: ous JSer core
T2 7090589275 |r: 70992476 Non
Rue de Homdschoot (ir Wategang Killem |X + 669 291,09 67025595 Noa.
l'a) Becque V2 709645005 |Y: 70926038
Liste des postes de refoulements/relèvement du système de collecte de Rexpoëde
Charge Coordonnées Coordonnées Autosurveñiance Localisation de ouvrage | Poltion | traitée Rs || Lambert93 du enEH | enkgde point de rejet DBOS/j
oevraes (quand possible) aniquement)
Route de Bagues Gerissas |x: 66724645 on
(cimeïre) 7004336,57 |: 709419247
para pl era Collecteur 66771403 |X: 66892566 we uipé ant par
eaux phviles Yi 7095605, . ne d'eaux huile 7093 928.83 s 60555
Collsteur 66742059 |X: 66741847 La Rosenie d'eaux pluviales |: 709421305 |Y: 7093905607 Non
667768,89 |X: 66770841 | k,
Fu de Bambecque 709332007 |Y: 7093 584,00 Les
65717098 |x: 66723339
La But Sud rosé 70932884 |Y: 709327818 Non
Roue d'Ypes chemin de 66823015 |X: 66795984 Ne
Bean 10064648 |V: 70936801
Rlèvement 66724941 IX: 66725588 Doemtsbres eaux phaviales 70411647 |Y: 709 121,70 Ne
Poste récptomé Gersnéss |x: 66771722 ,
Fu des Boueux en 201$ 7090419549 |: 70959442 Nos
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Gilles BARSACQ
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FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Annexe 3
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Du NonD de l'arrêté préfectoral portant prescriptions particulières sance BasBrimmement concernant les ouvrages du système d'assainissement Cellule de police de eu de la station d'épuration de Hondschoote (Nord)
Liste des déversoirs d’erage du système de collecte de Hondschoote
Charge Coordonnées x ï Coordonnées Autosurvellance Locaikaton de ouvrage | Fee | inde ddr nnn ment) Lambert des | LaMbet32 du | Non, EsEstimé, DBOSÿ ouvrages Gunà por ) MiMesuré)
chemin Becquede [X: 67115885 [X: 671 161,06
DO 22: chemin du Looweg 18kgÿ Hondschoote |Y: 7097679,13 |V: 7097 680,44 No
DO 53 : chemin de la 350 kg Becque de X: 6702328,79 |X: 670239,05 Estimé (Becque de Hondschoote ï Hondschoote |V: 7098341,86 | Y: 7098 348,55
Liste des déversoirs d'orage du système de collecte de Killem
Charge Coordonnées à Coordonnées Autosurveilanee * Pollution | transitée | Miieu récepteur Lambert93 du | Autosurre Localisation de l'ouvrage eo EH en kgde bare Lambert 93 des point de rejet (N:Non, E:Estimé,
Watergeng Killem!X: 66030026 IX: 66930237 DO 4 : rue de Saint-Omer
À Bee |V: 70964390 120k2ÿ
|_ Boy | uvre | quand possible) | VEMesuré) T
| Esiné Îv: 7006462 |
Liste des déversoirs d’orage du système de collecte de Rexpoëd
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DBOS/ ouvrages | (quand possible) | MEMesaré)
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Page3-6 Liste des postes de refoulements/relèvement du système de collecte de Hondschoote
Milieu récepteur
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Frontière vi 70898169 [Y:_ 709893512 Non Xe 67005875 |x: 67016410 Roe de Bergues Y: 7090775162 |Y: 7097783,16 Non
X: 6705587 [X: 67019539
miens Ni 7017538 |V: 70982291 Des x: 6m68590 [x: 67081856 Rue Coppens Y:_ 70987597 [V: 709863547 en
. Xeno |x: 610492
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Rue de l'Yser Relèvement [Yi 70917639 [V: 709818067| im x: Gross |x: 6704737 Ali mnicipaux | Ni 70033237 |Y: 7098570. Xe
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Page 4-6 (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Annexe 4
DES TERRTOMES ET DE LA ax Du Non de l'arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
Service EnEniomenent concernant les ouvrages du système d'assainissement Cellule de police de l'eau de la station d'épuration de Hondschoote (Nord)
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Préfet
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par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
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PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 102/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure :
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande en date du 09 septembre 2015 de M.DA ROSA Anthony, coordinateur de projet pour la
société Air Liquide relative à des travaux sur la rivière de la Sambre canalisée ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux relatifs à la déviation d'une canalisation hydrogène du pont route SNCF ont lieu du 05 octobre
2015 au 06 novembre 2015 sur la rivière de la Sambre canalisée, Bief de Maubeuge au PK 39.922 sur la
commune de Maubeuge. Article 2: l'arrêt de navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus prévue initialement le 22 octobre 2015 est
avancé. au 15 octobre 2015 de 8h à 12h.
En conséquence, les zones de stationnement sont situées :
- en amont : sur le quai en rive droite de l’entreprise Tata Steel
- en aval : à l’'amont de l’écluse de Maubeuge
En dehors du 15 octobre matin, l'activité décrite en article 1 engage le gabarit de navigation.
La délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1
- une veille VHF sur le canal 10
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès
l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Le maître d'ouvrage a la
Charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire de Maubeuge, M. DA ROSA Anthony, coordinateur de projet pour la société Air Liquide
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 4 3 OCT. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairie de Maubeuge
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DA ROSA Anthony, coordinateur de projet pour la société Air Liquide
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pêle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 50508 Douai cedex
Tél: 03.27.94.565.60 — Fax : 03,27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-41h80/14h00-16h00 Liberté « Liberté Fgalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 106/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26:
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande en date du 7 octobre 2015 de M. ALEXANDRE Christophe, technicien infrastructure eau et
assainissement à Métropole Europénne de Lille relative à des travaux de réhabilitation sur le canal de
Roubaix ;
Vu l'avis favorable d'Espace Naturel Litle Métropole :
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de réhabilitation d'un réseau d'assainissement ont lieu du 19 octobre 2015 au 19 décembre
2018 sur le canal de Roubaix au PK 13.604 sur la commune de Roubaix. ! Article 2:
il y aura un arrêt de navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus du 19 octobre au 19 décembre 2015.
Article 3 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur d'Espace Naturel Lille Métropole,
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Roubaix,
M. ALEXANDRE Christophe, technicien infrastructure eau et assainissement à Métropole Europénne de
Lille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 3 OCT, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Roubaix
Le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Le directeur d'Espace Naturel Lille Métropole
M. ALEXANDRE Christophe, technicien infrastructure eau et assainissement à Métropole
Europénne de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pêle navigation Intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94,55.60 — Fax : 03,27.94,55.69
Horaires d'ouverture au publie :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
wWwwnord..gouv.fr Liberté « Liberté » Realté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 107/2015
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 10 septembre 2015 par M.LEFRANC Alain, Président de l’association
Canoë-Kayak Coudekerquois, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de
Bergues ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: L'autorisation sollicitée par M. LEFRANC Alain, Président de l'association Canoë-Kayak
Coudekerquois, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «compétition de kayak»
le 18 octobre 2015 de 9 h à 16 h dans le département du Nord sur les communes de Coudekerque-Branche
et Cappelle-La-Grande, du PK 6.100 (club nautique Pascal Leys) au "PK 4.100 (900 m en amont du Pont
des 7 planètes) en rive droite et gauche sur le canal de Bergues est accordée. Article 2 : !l y aura une interruption de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus le 18 octobre 2015 de
10h à 12h et de 14h à 16h. Le stationnement se fera au Port de Plaisance de Bergues au PK 0.200 pour
l'amont et en amont de l'écluse du Jeu de mail sur le canal de Bourbourg au PK 20.400 en rive droite et
gauche. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d'eau.
Article 4: Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. 1| est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Coudekerque-Branche et
Cappelle-la-Grande, le directeur territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la
Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, M. LEFRANC Alain, Président de l'association
Canoë-Kayak Coudekerquois qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le { 3 OCT. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairies de Coudekerque-branche et Cappelle-La-Grande
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. LEFRANC Alain, Président de l'association Canoë-Kayak Coudekerquois
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pêle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20889 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55,60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
www.nord.. gouv.fr Z
| 7. Centre Hospitalier EHPAD de Cornines
DECISION N° DRH 2015-0114
portant Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier - EHPAD DE COMINES
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants,
- Considérant l'organisation administrative de l'établissement,
DÉCIDE
Article| :
Délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame Catherine DURIEZ, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour les actes, décisions, courriers et mesures d'organisation rele-
vant des Services financiers, économiques et logistiques, ainsi que les correspondances impor-
tantes avec les autorités de tutelle, les administrations, le Président et les membres du Conseil
d'Administration, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les organes consulta-
tifs
Délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame Catherine DURIEZ, aux fins
d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures), les
dépenses afférentes aux chapitres, articles et lignes ci-après des divers budgets dans la limite des
crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation en particulier celle des
marchés publics :
Chapitres :
Ÿ 20 : immobilisations incorporelles
Ÿ 21: immobilisations corporelles
Ÿ 23 : immobilisations en cours
Ÿ 61 : services extérieurs
Ÿ 62 (sauf 621) : autres services extérieurs
Ÿ 65 : autres charges de gestion courante
8 & æ * uw « es. en nn « 2 ee = n = nn © + « en ù nm © nn nn + 4 © 0 = 9 © 6 0 0 + 0 + 0 0 0 0 0 Le same dé es dd en 0 sue ne 0 0 0 w © © 0e ne en 0 0 8 NU D 0 0 0 0 7 0 0 0 0 ne note ne se oo" ec ets" a 0 se eo 9 0e 0e ss 4 a 6e nee # ne à € n 8 n 9 a à à 5 nm % nm» 0 à 3 0 9 8 8 n n » s » : 8 & S 4 5 à à 4 «
79 rue de Quesnoy - CS 40070 - 50 559 COMINES Cedex - Fax : OS 20 11 27 16 E-Mail : direction@hopital-comines fr Ÿ 66 : charges financières
Ÿ 67 (sauf 6721) : charges exceptionnelles
Ÿ 68 : dotation aux amortissements et provisions
Articles :
Ÿ 606 : achats non stockés de matière et fournitures
Ÿ 635 : autres impôts et taxes (administration des impôts)
Ÿ 637 : autres impôts et taxes (autres organismes)
Lignes :
Ÿ 6026: fournitures hôtelières
Ÿ 6028 : autres fournitures suivies en stock
Délégation est également donnée à l'effet de signer les ordonnances de recettes.
Délégation est également donnée à Madame Catherine DURIEZ, Attachée d'Administration Hospi-
talière, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Antonella MOREL, à l'effet de signer les
ordonnances de paiement afférentes aux autres chapitres, articles et lignes budgétaires de
l'établissement.
Article IL :
Relevant à titre principal de la compétence de Madame DURIEZ, les lignes budgétaires suivantes
sont déléguées à Madame Marie-Yvonne DERMAUT, Praticien Hospitalier, Pharmacien, aux fins
d'engager, réceptionner et liquider, dans la limite des crédits alloués pour l'année, les dépenses
qui leur sont imputées :
Ÿ 6021: produits pharmaceutiques
Ÿ 602 2: petit matériel médical
Ÿ 672 2 : produits pharmaceutiques sur exercices antérieurs
et petits matériels médicaux sur exercices antérieurs
En cas d'absence de Madame DERMAUT, cette délégation est attribuée au Pharmacien suppléant.
Article ll :
Relevant à titre principal de la compétence de Madame DURIEZ, les lignes budgétaires suivantes
sont déléguées, dans la limite des crédits autorisés pour l'année, à Madame Céline DUPREZ,
Maître Ouvrier, à l'effet d'engager et réceptionner les dépenses qui leur sont imputées :
Ÿ 602 3 : alimentation
Y 6723 : alimentation sur exercices antérieurs
RE TO OO ST SC SOUS ONCE NON DENON NC à & 4 € + = © + © 0 1 + à am an © + n « » 0 0° 0 0° 0° 0° 0° 0° 97 0° 0° 0° 07 5 07 0 en = © 4 € = æ « + © « æ « e e = © © = = nn ee «
BR À & & À & 2% & NN 94 & À D à 6 & M 5 % 4 2 À & KO à # #
79 rue de Quesnoy - CS 40079 - 50 550 COMINES Cedex - Fax : O3 20 1 27 6 E-Mail : direction@hopital-cominesfr En cas d'absence de Madame DUPREZ cette délégation est attribuée à Monsieur Mathieu
BERGER, Ouvrier Professionnel Qualifié.
Relevant à titre principal de la compétence de Madame DURIEZ, les lignes budgétaires suivantes
sont déléguées, pour des opérations n'excédant pas 4 000,00 € TTC, à Monsieur Jean-Pierre
LALLEMAND, Technicien Supérieur Hospitalier de 1°° classe, aux fins d'engager, réceptionner et
liquider les dépenses qui leur sont imputées :
Ÿ 60263 : atelier
Ÿ 6151 : entretien et réparation sur biens à caractère médical
Ÿ 6152 : entretien et réparation sur biens à caractère non médical
Article IV :
Délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame Antonella MOREL, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour les actes, décisions, courriers et mesures d'organisation rele-
vant du Services des Ressources Humaines, du Système d'Information et de la Qualité.
Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Madame Antonella MOREL, Attachée
d'Administration Hospitalière, aux fins de signer, au nom du Directeur, dans la limite des crédits
autorisés pour l'année, les ordonnances de paiement relatives aux chapitres, articles et lignes
suivants :
chapitre :
Ÿ 64 : charges de personnel
articles :
Ÿ 621 : personnel extérieur à l'établissement
Ÿ 631 : impôts sur rémunérations
Ÿ 633 : taxes et versements sur rémunérations
ligne :
Ÿ 6721 : frais de personnel sur exercices antérieurs
Délégation de signature est également donnée à Madame MOREL, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame DURIEZ, à l'effet de signer les ordonnances de paiement afférentes
aux autres chapitres, articles et lignes budgétaires de l'établissement.
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79 rue de Quesnoy - CS 40070 - 50 550 COMINES Cedex - Fax : O3 20 14 27 TG E-Mail : direction@hopital-comines.fr Article V :
Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Madame Marie Sylvie VROMAN, Cadre
Supérieur de Santé Paramédical, pour les affaires relevant de la coordination des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques.
Article V! :
Délégation de signature est donnée aux cadres administratifs effectuant des gardes de direction
pour tout acte relevant de ces gardes.
Article VII :
La présente décision sera transmise au Conseil d'Administration du Centre Hospitalier EHPAD de
COMINES pour information et au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une parution au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à COMINES, le 05 Octobre 2015
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Joseph HALOS
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E-Mail : direction@hopital-comines fr