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Procès Verbal - telechargement.php?doc=23261
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=23261)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Ville de
Savigné l'Évêque
MK N° 2025-040 du Registre
des Arrêtés
ARRÊTÉ DE DÉLIMITATION
Parcelle Section ZR n°36 — 33
Madame Le Maire de SAVIGNÉ L'ÉVÊQUE,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la volonté de délimiter entre la propriété publique communale, relevant de la domanialité publique à
caractère d’accotement, cadastrée section ZR n°36, et la parcelle n°33 ;
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Monsieur
Christophe LOISEAU, géomètre expert en date du 2 décembre 2024, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017) ;
Vu la demande en date du 3 mars 2025 par laquelle le cabinet LOISEAU, demeurant 13 bis Rue Jean Grémillon
72000 le Mans, agissant pour le compte de SNCF RESEAU ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La limite de propriété est déterminée suivant la ligne : CD
- Cpoteau de clôture
- D poteau de clôture
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
ARTICLE 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à M. Christophe LOISEAU, géomètre expert.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Savigné l’Evêque, le 7 mars 2025
Le Maire,
Isabelle LEMEUNIER
Arrêté notifié aux riverains
Arrêté notifié par courrier simple à Cabinet LOISEAU, géomètre expert
Arrêté affiché aux portes de la mairie