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Procès Verbal - telechargement.php?doc=23260
Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=23260)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ville de
Savigné l'Évêque
MK N° 2025-038 du Registre
des Arrêtés
ARRÊTÉ D’ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Parcelle Section ZR n°33 — 2678 route de Malessard
Madame Le Maire de SAVIGNÉ L'ÉVÊQUE,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée route de Malessard au droit de la propriété
riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière sis
cadastrée section ZR et la parcelle cadastrée n°33
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Christophe
LOISEAU, géomètre expert en date du 02/12/2024, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre
des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017) ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne AB :
- A :borne OGE nouvelle
- B:angle de bâtiment
Nature des limites : Néant
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des
sommets.
ARTICLE 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite
de fait visée à l’article 1°. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Christophe LOISEAU, géomètre expert.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification.
Fait à Savigné l’Evêque, le 5 mars 2025
Le Maire,
Isabelle LEMEUNIER
Arrêté notifié aux riverains
Arrêté notifié par courrier simple à Christophe LOISEAU, géomètre expert
Arrêté affiché aux portes de la mairie