Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 085 du 7 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 085 du 7 juillet 2017 Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 085 du 7 juillet 2017)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-085

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2017-07-03-010 - Arrêté de levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d'une exploitation de volailles (2 pages) Page 3

47-2017-07-05-005 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à

risque d'Influenza aviaire (2 pages) Page 5

47-2017-07-03-011 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque

d'Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de

déclaration d'infection (2 pages) Page 7

Direction départementale des territoires

47-2017-07-07-004 - Arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en compte

pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et

à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (2 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte

du SCoT Val de Garonne (6 pages) Page 11

Sous-préfecture de Marmande

47-2017-07-07-001 - Arrêté autorisant course cycliste à Tonneins le 9 août 2017 (6 pages) Page 17

Sous-préfecture de Nérac

47-2017-07-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant autorisation d'une

épreuve sportive Course Cycliste dénommée "41ème Critérium Nocturne de BRUCH Prix

Marcel CAILLAU" le 26 juillet 2017 de 20h00 à 23h30 présenté par M.Olivier

BOURBON Président de l' A.S Passage Cyclisme. (6 pages) Page 23

2Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté Préfectoral n°

levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de volailles.

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8,

R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d’infection n°47-2017-04-03-002 du 03 avril 2017 du sise Salesse sur la commune de CASTELNAUD DE GRATECAMBE (47290) au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral du 03 avril 2017 portant déclaration d’infection au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène sise Salesse sur la commune de CASTELNAUD DE GRATECAMBE (47290) ont été observées ;

Vu l'avis de la Directrice Départementale en charge de la protection des populations de Lot et Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-07-03-010 - Arrêté de levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles 3ARRETE

Article 1° :

Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral n°47-2017-04-03-002 du 03 avril 2017 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation du sise Salesse sur la commune de CASTELNAUD DE GRATECAMBE (47290), sont levées.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n°47-2017-04-03-002 du 03 avril 2017 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène du sise Salesse sur la commune de CASTELNAUD DE GRATECAMBE (47290), est abrogé.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires des communes de BOUDY DE BEAUREGARD et CASTELNAUD DE GRATECAMBE, le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 3 juillet 2017

A À Patricia WILLAERT

pe cc

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-07-03-010 - Arrêté de levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles 4Ee ©

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté Préfectoral N°

levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de

lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3

à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits

détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte

contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-12-005 du 12 juin 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de

déclaration d’infection ;

Considérant les résultats d’analyses favorables réalisées le 04 juillet 2017 (rapport d’essai n°170518024222 01 du Laboratoires de Dordogne Périgord) chez monsieur RIBEIRO GONCALVES Carlos, sise lieu-dit Desquirol sur la commune de RAZIMET (47160) ;

Sur proposition du Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1er :

La mise sous surveillance de l’exploitation de monsieur RIBEIRO GONCALVES Carlos, sise lieu-dit

Desquirol sur la commune de RAZIMET (47160), est levée.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-07-05-005 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire 5Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-12-005 du 12 juin 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection est abrogé.

Article 3 :

Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Marmande, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire des commune de RAZIMET et le cabinet vétérinaire BIOVOLA47 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.

Fait à Agen, le 05 juillet 2017

Pour le Préfet et par subdélégation

Le directeur adjoint,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-07-05-005 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire 6De >

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté Préfectoral N°

de mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de

lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3

à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-03-00 du 03 juillet 2017 levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de volailles ;

Considérant, les conditions de repeuplement d’un élevage suite à la levée de déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène décrite dans l’instruction technique DGAL/SDSPA/2017-478 du 29 mai 2017 ;

Considérant qu’il convient de s’assurer de l’absence du virus influenza aviaire hautement pathogène dans Pexploitation ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

Sur proposition du Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1er :

L'exploitation GAEC DE SALESSE sise Salesse sur la commune de CASTELNAUD DE GRATECAMBE (47290), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire BIOVOLA7.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-07-03-011 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 7Article 2 :

Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :

1/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour animaux et

de litière est interdite sauf accord de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer ;

2/Les cannetons destinés à la mise en place devront provenir d’un couvoir autorisé. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP;

3/Une inspection clinique sur l’ensemble des animaux devra être faite par le vétérinaire sanitaire le jour de la mise en place des cannetons.

4/Une inspection clinique sur l’ensemble des animaux et des prélèvements sur 20 oiseaux (20 écouvillons cloacaux, 20 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux et 20 prise de sang) pour analyses virologiques et sérologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, devra être faite 21 jours après la mise en place des

Oiseaux.

Article 3 :

La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 5 :

Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes de Castelnaud de Gratecambes et de Boudy de Beauregard et le cabinet vétérinaire BIOVOL47 sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-

Garonne.

Fait à Agen, le 03 juillet 2017

in Patricia WILLAE re

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-07-03-011 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 8Liberté «+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Politique et qualité de l’eau

Arrêté préfectoral n°

définissant les points d’eau à prendre en compte

pour l’application de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un

cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Vu le code de Ia santé publique et notamment les articles L.1311-2 à 4 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.210-1 et suivants, et les articles L.216-6

et L.432-2 ;

Vu l'article L.211-1 du code de l'environnement, qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; |

Vu l’article L.215-7-1 du code de l’environnement qui définit les cours d’eau ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-307-4 du 3 novembre 2009, relatif à la localisation des cours d'eau sur lesquels s'appliquent la conditionnalité des aides et les zones non traitées ;

Vu les contributions recueillies lors de la consultation du public réalisée du 8 au 30 juin 2017 ;

Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;

Considérant la présence fréquente de substances actives issues des produits phytopharmaceutiques détectées lors des analyses régulières de suivi de la qualité des eaux superficielles et souterraines de Lot-et-Garonne effectuées par l'agence de l’eau Adour-Garonne ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - I4h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-07-004 - Arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques 9Considérant que le traitement chimique à proximité immédiate du réseau d'eaux superficielles constitue une source directe de pollution qui représente un risque toxicologique à l’égard des milieux aquatiques concernés et d’altération de la qualité des eaux ;

Considérant que la nature des sols et la densité du réseau hydrographique en Lot-et-Garonne rendent les ressources en eau potable vulnérables aux pollutions par les produits phytopharmaceutiques ;

Considérant les résultats de l'étude menée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt en 2007 sur le risque de transfert des produits phytosanitaires d'origine agricole vers les eaux de surface dans le département ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1% : Les "points d'eau" à considérer pour l’application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime répondent à au moins un des critères suivants :

- les cours d'eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement,

- les cours d'eau définis en application de l'article D.615-46 du code rural et de la pêche maritime (cours d'eau "BCAE"),

- les plans d'eau situés en travers des cours d’eau définis ci-dessus.

Article 2 : Pour l’application de cet arrêté, une carte de référence, mise à jour annuellement, peut être consultée sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne - www.lot-et- garonne.gouv.fr.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2009-307-4 du 3 novembre 2009 relatif à la localisation des cours d'eau sur lesquels s'appliquent la conditionnalité des aides et les zones non traitées, est abrogé.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets du département, les maires des communes du département de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Nouvelle Aquitaine, la chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de L'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le

Fe

cu

7 juillet 2017

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-07-004 - Arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques 10Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité v Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Dmecrion pu DÉVELOPPEMENT LocaL

Bureau DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

Arrêté

portant modification des statuts du syndicat mixte

du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L.5212-7-1 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu larrêté préfectoral n° 98-07 CL du 4 septembre 1998 modifié portant création du syndicat mixte du schéma directeur de la région de Marmande et Tonneins ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-05-02-006 du 2 mai 2017 portant retrait de la communauté de communes Lot-et-Tolzac du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne :

Vu la délibération du 29 mars 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Val de Garonne approuve la modification de ses statuts ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Lauzun (24 mai 2017), le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération (8 juin 2017) ainsi que le conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne (19 juin 2017) approuvent la modification des statuts du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1% : Le syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Val de Garonne prend la dénomination de :

« Syndicat Mixte du SCoT Val de Garonne Guyenne Gascogne »

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT Val de Garonne 11Article 2 : Les statuts du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de

Garonne sont modifiés et annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.

Article 3 : Les statuts du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne annexés à l’arrêté préfectoral n°2009-83-7 sont abrogés.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne, le président de la communauté d'Agglomération Val de Garonne Agglomération, le président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne et le président de la communauté de communes du pays de Lauzun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 97 JUIL. 2017

Patricia CAE a

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT Val de Garonne 12STATUTS ANNEXÉS

À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du 7 juillet 2017

Syndicat Mixte

STATUTS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT Val de Garonne 13Article 1 : CONSITUTION, FORME ET DENOMINATION

En application des articles L.5111-3, L.5211-5 et suivants, L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat mixte fermé.

Ce syndicat est formé entre les trois collectivités suivantes :

- Val de Garonne Agglomération

- Communauté de Communes du Pays de Lauzun

- Communauté de Communes Coteaux et Landes de Gascogne

Le syndicat mixte prend la dénomination suivante: syndicat mixte du SCoT Val de

Garonne Guyenne Gascogne, désigné par le sigle SMV3G.

Article 2 : MISSIONS

De par son statut de syndicat mixte, le SMV3Ga une vocation de développement d'œuvre et de services présentant une utilité pour chacune des entités intercommunales qui le composent.

Son objet prioritaire est de remplir une mission de planification sur le périmètre des trois établissements intercommunaux membres.

Il aura pour fonction de les réunir et de constituer un lieu d'information, d'analyse, de réflexion, d'échanges et de conception d'initiatives communes, dans le but de générer cohésion et cohérence afin que tous les choix décisionnels qui restent en charge de chaque membre apportent une contribution à la création au développement harmonieux et durable d'un espace d'avenir partagé.

Le syndicat a ainsi pour rôle l'élaboration et le suivi du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).

Article 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège du Syndicat Mixte SMV3G est fixé à « Maison du Développement - Place du marché - 47 200 MARMANDE ».

Article 4 : DUREE

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : FONCTIONNEMENT

Le comité syndical

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des EPCI membres dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque EPCI est représenté au sein du Comité syndical ainsi qu'il suit :

n Communes de moins de 3000 habitants: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT Val de Garonne 14" Communes de 3000 à 10 000 habitants: 2 délégués titulaires et 2 délégués

suppléants

“ Communes de plus de 10 000 habitants: 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants

Chaque délégué est titulaire d’une voix. Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui participe au comité syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, ou chaque fois qu'un tiers de ses membres en exprime la demande, sur convocation de son Président.

Le Comité Syndical peut créer des commissions.

Le Comité Syndical peut adopter, sur proposition du Bureau, un règlement intérieur du syndicat Mixte dont l'objet est de fixer ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

Le Bureau syndical

Le comité syndical élit en son sein un Bureau syndical composé :

- D'un Président

- De Vice-présidents dont au moins un représentant par EPCI, sans que ce nombre

ne puisse excéder 20 % de l'effectif du Comité Syndical.

- De membres

Chaque EPCI membre du syndicat est représenté au Bureau syndical comme suit :

- Val de Garonne Agglomération : 6 représentants

- Communauté de Communes du Pays de Lauzun : 3 représentants - Communauté de Communes Coteaux et Landes de Gascogne : 3 représentants Total : 12 représentants.

Le comité syndical pourra déléguer une partie de ses pouvoirs au Bureau syndical à l'exception de ceux prévus à l’article L5211-10 du CGCT.

Article 6 : RECETTES

Le budget du Syndicat Mixte SMV3G pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.

Les recettes du budget comprennent :

1° - La contribution des EPCI membres qui est obligatoire et est assurée par le biais d’une participation par habitant fixée proportionnellement au nombre d'habitants (source: population INSEE totale). Cette participation est révisable tous les ans sur délibération du Comité Syndical.

2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat mixte du SCoT Val de Garonne Guyenne Gascogne ;

3° - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT Val de Garonne 154° - Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes :

5° - Les produits des dons et legs ;

6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

7° - Le produit des emprunts ;

8° - Toute autre recette que le syndicat mixte du SCoT Val de Garonne Guyenne Gascogne pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 7 : COMPTABLE PUBLIC

Le comptable public du Syndicat Mixte est désigné par le Préfet du département du siège où il est domicilié, après accord préalable du Directeur Départemental des Finances Publiques.

Article 8 : ADPOTION DES STATUTS

Les présents statuts seront présentés à l'agrément des assemblées compétentes des différentes collectivités adhérentes qui les annexeront à leur délibération pour être soumis au contrôle de légalité.

Article 9 : MODIFICATION DES STATUTS

Toute modification des statuts sera réalisée après consultation de chaque adhérent. Cette demande de consultation sera transmise à l'exécutif de chaque adhérent pour soumission à l’assemblées délibérante dans le délai de 3 mois à compter de la date d'envoi.

Article 10 : AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENT

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT Val de Garonne 16es =

Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES AFFAIRES GENERALES

Dossier suivi par Claudette BIMIER

Tel: 05 53 76 01 78

Fax : 05 53 20 83 58

Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS

L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR

COURSE CYCLISTE A TONNEINS

le 9 août 2017 de 19 h 30 à 22 h 00

Organisée par Leclerc Cyclo-Sport de Tonneins

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur

AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 mars 2017,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU le code de la santé publique,

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,

VU la demande présentée par Mrs les Présidents de Leclerc cyclo-sport de Tonneins en vue d’être

autorisés à organiser une course cycliste le 9 août 2017 à Tonneins,

VU le règlement de la manifestation,

VU l'attestation d’assurance produite,

VU l'avis de M. le Maire de Tonneins,

VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande,

VU l’avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU l'avis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours,

VU l’avis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne,

VU l’avis de M. le Président du Conseil Départemental,

CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-07-001 - Arrêté autorisant course cycliste à Tonneins le 9 août 2017 17CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,

ARRETE:

ARTICLE 1°-

Mrs les Présidents de Leclerc Cyclo-Sport de Tonneins sont autorisés à organiser une course cycliste à Tonneins le 9 août 2017 de 19 h 30 à 22 h 00, conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.

Cette épreuve est réservée aux seuls licenciés UFOLEP.

ARTICLE 2 -

Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la mamifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requise et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme.

Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport) ARTICLE 3 -

La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes arrêtées par les services consultés :

Secours :

- compte-tenu du nombre de spectateurs déclarés (150 personnes + 200 participants), l’organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « point d’alerte et de premiers SeCOUrS »

Il convient de disposer de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins) et de moyens de communications permettant d’alerter les secours publics (15/18/112) - prendre toutes mesures nécéssaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation

- stationner l’ambulanceà hauteur de la ligne de départ sur le cours Baradeau - mettre en place des liaisons radio-téléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l'organisateur de tout incident ou accident

- la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum et dégagées de tout obstacle (plus particulièrement le stationnement

- toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours

- l’organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération sportive concernée Sécurité :

- M. le Maire de Tonneins prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation

- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-07-001 - Arrêté autorisant course cycliste à Tonneins le 9 août 2017 18Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents. - avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire - l'organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient afin de les distinguer de la fédération dirigeante

- l'organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des

riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme

- organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public

Hygiène et salubrité :

- il est rappelé à l’organisateur sa responsabilité en cas d’alcoolémie sur la manifestation. Les forces de l’ordre pourront effectuer des contrôles à cette occasion

- le site devra être pourvu de points d’eau potable en provenance du réseau d’adduction publique et

la salubrité de l’environnement se devra d’être correctement assurée (poubelles, collecte des déchets, WC sanitaires...)

- dans le cas d’une manifestation implantée à proximité d’un quai, d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau avec un risque de chute d’une personne à l’eau, envisager de répartir des bouées et/ou des cordes le long des berges à disposition du public

Service d’ordre :

- M. Mathieu VOET et M. Matthieu BONNERON seront responsables du service d’ordre et de sécurité

ARTICLE 4-

Le balisage et le balayage éventuels du circuit sont à la charge de l’organisateur

Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la route.

ARTICLE 5 -

La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge

de l’organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public ARTICLE 6 - i

Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les

conditions de sécurité ne se trouvent plus remplis ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier: -de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 7-

Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de

conduire, sont agréées « signaleurs » pour l'épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE », d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10. L’organisateur devra s’assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d’un exemplaire du présent arrêté.

ARTICLE 8-

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.

ARTICLE 9 -

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

L’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-07-001 - Arrêté autorisant course cycliste à Tonneins le 9 août 2017 19Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d’arrivée

(lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la

manifestation.

Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la route.

ARTICLE 10 -

Les droits des tiers sont et demeurent réservés

En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours

indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.

ARTICLE 11 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de

sa date de notification.

Il peut également être déposé :

- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris

ARTICLE 12

Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire de Tonneins, le Commandant

la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil

Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.

MARMANDE, le

= 7 JUIL 2017 Le Sous-Préfet,

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Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-07-001 - Arrêté autorisant course cycliste à Tonneins le 9 août 2017 207x [ @ ||

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-07-001 - Arrêté autorisant course cycliste à Tonneins le 9 août 2017 21COURSE CYCLISTE LE 9 AOÛT 2017 A TONNEINS

LISTE DES SIGNALEURS

Jean Luc BORDESSOULE

Florian CARESMEL

Jean Bernard COFFIGNIEZ

Patrick DAURIAN

Nathalie DRICOURT

Patrick DUCLOS

Fabrice DUPUY

Bertrand DUTREICH

Christine FAUDRY

Lionel JORAND

Dominique LOUSTAU

Daniel LOUSTAU

Kevin LUSTENBERGER

Jocelyne MAUBECQ

Didier MORICHON

Bernadette OLHAGARY

Eric PEROYS

Bernard PIZZINATO

Stéphanie POIRIER

Jean Michel TONUS

Annexe à l’arrêté préfectoral du

Né le 02/03/1969

Né le 19/06/1994

Né le 17/09/1961

Né le 18/09/1960

Né le 14/08/1972

Né le 17/12/1961

Né le 01/11/1988

Né le 01/12/1962

Né le 05/10/1956

Né le 05/10/1972

Né le 02/10/1964

Né le 27/11/1969

Né le 21/12/1989

Né le 25/01/1961

Né le 05/01/1963

Né le 11/06/1964

Né le 23/04/1971

Né le 03/03/1959

Né le 27/09/1978

Né le 04/04/1964

= 7 JUIL 2017

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-07-001 - Arrêté autorisant course cycliste à Tonneins le 9 août 2017 22| À

Liberté « Égallié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS

L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR

COURSE CYCLISTE NOCTURNE

« 41ème Critérium Nocturne de Bruch Prix Marcel Caillau »

Le 26 Juillet 2017 de 20 h 00 à 23 h 30

Organisée par l’ A.S.Passage Cycliste

Le Sous-Préfet de MARMANDE-NERAC,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 15 mars 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire, VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2017,

VU la demande présentée par M. Olivier BOURBON, Président de l’A.S Passage Cyclisme, en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste nocturne le 26 Juillet 2017 sur le territoire de la commune de Bruch, VU le règlement de la manifestation,

VU l'attestation d'assurance produite,

VU l'avis de M. le Maire de Bruch,

VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de Gendarmerie de Nérac en date du 22 juin 2017, VU Pavis de Mme la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 20 juin 2017,

VU Pavis de M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours en date du 14 juin 2017, VU l'avis de M. le Président de la Communauté de Communes d’Albret Communauté en date du 16 juin 2017, VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental en date du 21 juin 2017, VU l'arrêté de M. le Maire de Bruch en date du 11 mai 2017 portant déviations provisoires de la circulation à l'occasion de la manifestation,

CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l'Etat, le Départemeiit, les communes cet leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l'épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-07-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive Course Cycliste dénommée "41ème Critérium Nocturne de BRUCH Prix Marcel CAILLAU" le 26 juillet 2017 de 20h00 à 23h30 présenté par M.Olivier BOURBON Président de l' A.S 23CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l'organisateur,

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac,

ARRETE

ARTICLE 1

M. Olivier BOURBON Président de l’A.S. Passage Cyclisme est autorisé à organiser une course cycliste nocturne sur le territoire de la commune de Bruch, le mercredi 26 juillet 2017 de 20h00 à 23h30 conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2

Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport). Cette dernière disposition est impérative. Les déclarations sur honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétitions à la place des certificats médicaux.

ARTICLE 3

La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes:

Secours:

- Mettre en place un dispositif de Sécurité sous la responsabilité de l’organisateur en liaison avec les services d'urgence et les signaleurs.

- I convient de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l'organisateur de tout incident ou accident. - Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. - L'organisateur doit mettre en place les moyens nécessaires pour permettre la prise en charge et l'évacuation rapide des blessés à partir de chaque point du parcours.

- Les zones à risques potentiels doivent être préalablement clairement identifiées et être rendues accessibles aux véhicules de secours.

- La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle - Prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et pour permettre à celui-ci d'accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. - L’organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération concernée - Maintenir fa possibilité aux services d'urgence de traverser le circuit en tous points. - Il convient de garantir l’accès et le guidage de secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident. - L'organisateur devra posséder un téléphone et une liaison directe avec le centre de secours de premier appel,

- Doter les signaleurs et les véhicules suiveurs de moyens de liaison.

- L’alerte des secours sera donnée par le 18 ou le 112 pour les pompiers, le 15 pour le SAMU et le 17 pour les services de police ou de gendarmerie.

- Faciliter le passage des véhicules des services de secours sur le circuit ou aux carrefours. - En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site.les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur. - Les poteaux et bouches d’incendie, ainsi que les coupures de sécurité gaz sont visibles et dégagées en permanences.

Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-07-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive Course Cycliste dénommée "41ème Critérium Nocturne de BRUCH Prix Marcel CAILLAU" le 26 juillet 2017 de 20h00 à 23h30 présenté par M.Olivier BOURBON Président de l' A.S 24- Avoir la possibilité de neutraliser la course en cas d'intervention des services de secours sur le circuit ou le secteur de course.

Sécurité:

- M. le Maire de Bruch prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation,

- Une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d'accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d'accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents. -_ L'organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient, afin de les distinguer de la fédération dirigeante.

- L'organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public ct des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme. - _ L’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public -__ L'organisateur effectuera une visite de reconnaissance du circuit pour signaler les dangers en préalable au départ.

- _ L'organisateur assurera la sécurité des usagers de la route et des participants à la course cycliste lors de emprunt et du croisement du réseau routier départemental.

- Un véhicule muni d’un gyrophare et un véhicule balai encadreront les participants.L’organisateur effectuera une visite de reconnaissance du circuit pour repérer et signaler les dangers éventuels aux concurrents préalablement au départ.

Service d'ordre:

M. Olivier BOURBON Président de l’A.S. Passage Cyclisme sera responsable du service d’ordre.

ARTICLE 4

La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

ARTICLE 5

Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 6 CfGE Han © F

Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, sont agréées « signaleurs » pour l'épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE», d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve et en possession de son permis de conduire valide. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10,

Les signaleurs seront mis en place à toutes les intersections et zones dangereuses avant le passage de

la voiture d'ouverture de course et jusqu’au passage de la voiture de fin de course.

ARTICLE 7

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.

Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-07-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive Course Cycliste dénommée "41ème Critérium Nocturne de BRUCH Prix Marcel CAILLAU" le 26 juillet 2017 de 20h00 à 23h30 présenté par M.Olivier BOURBON Président de l' A.S 25ARTICLE 8

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est

rigoureusement interdit.

L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.

Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée, Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de

chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.

Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par Particle R418-9 du Code de la Route.

ARTICLE 9

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.

ARTICLE 10

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Il peut préalablement être déposé :

- Un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne

- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cedex 08.

ARTICLE 11

La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac, le Maire de la commune de Bruch, le Président du Conseil Départemental, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Nérac, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, le Président de la Communauté des Communes d’Albret Communauté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du S.A.M.U d'Agen.

Nérac, le #7? NL 2017

\ Pl

Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-07-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive Course Cycliste dénommée "41ème Critérium Nocturne de BRUCH Prix Marcel CAILLAU" le 26 juillet 2017 de 20h00 à 23h30 présenté par M.Olivier BOURBON Président de l' A.S 26FÉDÉRATION

FRANÇAISE

SD (h 8 ESS

AQUITAINE

AS Passage Cyclisme

DISTANCE DU CIRCUIT 0 »720 METRES

DUREE 2 HEURES DE COURSE |

PROPOSITION DE CIRCUIT POUR LE

UA € CRITERIUM NOCTURNE DE BRUCH

PREVU LE MERCREDI26 JUILLET 201+

| - Circuit fermé à la circulation de 20 hà 23h30

Contacts:Olivier BOURBON-49 rue Honoré de Balzac 47000 AGEN Tél: 05 53 98 15 78—Port: 06 14 44 65 34 Mail: bourbon.olivier47(@wanadoo.fr

SIEGE :AS Passage Cyclisme Centre Culturel Avenue de Consuegra 47520 Le Passage d’Agen

AnNLXKL à Muse 2 ol - 0 Jui 2117 Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-07-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive Course Cycliste dénommée "41ème Critérium Nocturne de BRUCH Prix Marcel CAILLAU" le 26 juillet 2017 de 20h00 à 23h30 présenté par M.Olivier BOURBON Président de l' A.S 27LISTE SIGNALEURS DE L'A S PASSAGE POUR 2017

BALMA ELIANE 10/12/1946 47701734

BALMA PIERRETTE 26/09/1937 477010728

BOURBON OLIVIER 25/08/1946 88949

BUZI MARIE PIERRE 02/06/1965| 821 147 100 390

CASEROTTO MARIE PIERRE 30/09/1963] _ 831147/100148

CHAUME PIERRE 14/07/1959| __770987/200084

COUPAUD STEPHANE 11/02/1972] 930747/100073

DAUGE HUBERT 06/08/1972] 880647100310

DAVIGHI ALAIN 07/09/1957] 750 947 100 629

DE LA CRUZ ERIC 12/06/1974] _ 900 347 100 273

DELAUNEY THIERRY 06/07/1962] 800 961 100 829

DELAUNEY LAURA 05/07/1999! _09074/100261

DELAUNEY OLIVIA 22/01/2010| 080147100134

FROMMKNECHT BEATE 30/03/1959 5281277

GARRIC MARIE France 01/03/1957] 7 700 847 100 371

JOBIT FRANCK 18/05/1954 477227906

LACROIX MONIQUE 17/01/1965] __ 830747400528

LECERF STEPHANE 18/03/1973] 911 059 560 606

MAGNI CLAUDE 22/01/1952 477333084

MESSEGUE JACQUES 14/12/1971 89073200434

MIGRENE GREGORY 17/09/1977] __970/564/300310

PASCAULT CEDRIC 11/06/1976] 941 247 100 381

PEBERAY PIERRE 03/02/1934 63527

RINALDI MARIE JOSE 14/01/1957 477547028

RINALDI ROSINE 03/02/1952] __821147/100197

ROUSSEL JEREMY 12/11/1973 94010810049

SDRIGOTTI PATRICK 26/09/1954 477 229 815

SENTEX JEAN MARC 13/11/1962] 790 747 100 909

SEGUIER CHRISTOPHE 18/02/1970] 910747/100758

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7 JU. 207

Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-07-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive Course Cycliste dénommée "41ème Critérium Nocturne de BRUCH Prix Marcel CAILLAU" le 26 juillet 2017 de 20h00 à 23h30 présenté par M.Olivier BOURBON Président de l' A.S 28